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Procès Verbal - PV Conseil communautaire 21 novembre 2024
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Connelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil communautaire 21 novembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement,
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SEINE-EURE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 21 novembre 2024
PROCES VERBAL
Date de convocation : vendredi 15 novembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de conseillers présents : 58
Nombre de conseillers votants : 75
TITULAIRES PRÉSENTS :
Bemard LEROY - Jean-Marc MOGLIA - Jérémy THIREZ - René DUFOUR - Gwénaël JAHIER - Janick LÉGER - Anne TERLEZ - Jacky BIDAULT - José PIRES - Florence LAMBERT - Richard JACQUET - Gildas FORT - Nicole LABICHE - Jean-Philippe BRUN - Catherine DUVALLET - Maryline DESLANDES - Patrick COLLET - Amaud LEVITRE - Marie-Joëlle LENFANT - Annick VAUQUELIN - Hubert ZOUTU - Serge MARAIS - Daniel BAYART - François CHARLIER - Jean- Pierre CABOURDIN - Marie-Dominique PERCHET - Caroline ROUZÉE + Jean-Pierre DUVERE - Didier DAGOMET - Albert NANIYOULA - Georgio LOISEAU + Eric LARDEUR - Laetitia SANCHEZ - Hervé PICARD - Jean-Luc FLAMBARD - Fanny PAPI - Jacky GOY + Hervé GAMBLIN - Ousmane N'DIAYE - Dominique MEDAERTS - Didier GUERINOT - Philippe COLLAS - David POLLET - Jean- Marie LEJEUNE - Denis NOËL - Christian GOSTOLI - Odile HANTZ - Jean-Marc RIVOAL - Joris BENIER - Alain THIERRY - Sandrine CALVARIO - Philippe BODINEAU - Ingrid BEAUCOUSIN - Stéphane BRUNET - Nicolas QUENNEVILLE - Michel DRUAIS + Stéphanie ROUSSELIN - Jean- Jacques COQUELET.
POUVOIRS :
Monsieur JAMET à Monsieur COQUELET, Madame DORDAIN à Monsieur N'DIAYE, Monsieur GODEFROY à Madame DESLANDES, Madame BENAMARA à Madame ROUSSELIN, Madame BRÉGEON à Monsieur CABOURDIN, Monsieur MAUGARS à Monsieur FORT, Monsieur VIGOR à Monsieur BAYART, Madame LEFEBVRE à Monsieur LEJEUNE, Madame LEBDAOUI à Madame HANTZ, Monsieur LE DIGABEL à Monsieur LEROY, Madame MARIEN à Monsieur RIVOAL, Madame LABIGNE à Monsieur DRUAIS, Monsieur LECERF à Madame DUVALLET, Monsieur LE FUR à Monsieur CHARLIER, Monsieur JUHEL à Monsieur POLLET, Madame BOURGEOIS à Monsieur BENIER, Madame DE BESSES à Madame LÉGER.
TITULAIRE ABSENT EXCUSÉ
François-Xavier PRIOLLAUR.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT
Régis PETIT - Isabelle THEODIN - Vinciane MASURE - Mathieu TRAISNEL - Sid-Ahmed SIRAT - Hervé NEVEU - Laurent PORTENEUVE - Vincent VORANGER.
Secrétaire : Joris BENIER
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La séance du 21 novembre 2024 s'est déroulée dans des conditions particulières du fait de la neige très abondante tombée sur le territoire, sans interruption, durant la journée.
En conséquence, Monsieur LEROY a pris la décision de réunir ie Conseil communautaire à la fois en présentiel - pour les élus qui pouvaient circuler normalement sur les routes salées par les services communautaires - et en visio-conférence pour les élus bioqués chez eux.
Après avoir rappelé le fonctionnement qui a prévalu lors des confinements de 2029/2021 - notamment là procédure des prises de parole et le vote des délibérations — Monsieur LEROY indique que le quorum est atteint et que le Conseil peut valablement délibérer.
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 « L'événement que nous vivons en ce moment fait que fout le monde est Sur le pont. Les équipes voiries ont commencé le salage, ce matin, sur l'ensemble du réseau primaire de l'agglo et sur les voiries communales les plus importantes.
À partir de 13 heures, nous avons mobilisé 8 agriculteurs qui sont venus en renfort pour maintenir l'accès à nos communes ; à nos villages. Dans l'ensemble, même si c'est un peu compliqué, cela ne devrait pas durer D'une part, parce que nous avions déjà des températures positives en fin d'après-midi, Et, d'autre part, même s'il y aura peut être zéro - voire moins un - celte nuif, on nous promet demain des températures positives et un redoux pour dimanche. Donc, ce n'est vraiment que ponciuel et passager.
Et encore une fois, je voulais remercier tous nos collègues qui travaillent avec {sabelie. Vous transmetfrez nos encouragements à toutes nos équipes qui sont là sur la route jusqu'à 20 heures ce Soir, qui Sont en astreinte également cette nuit pour intervenir là où il le faut. N'hésitez pas à nous contacter, chers collègues maires, S'il y a besoin.
Peut-être une information concernant les fransports scolaires qui sont annulés demain, n'est-ce pas, Jean-Pierre ? Par contre, le réseau SEMO va fonctionner au mieux » ? questionne-t-il.
« Effectivement, les transports scolaires sont suspendus, confime Monsieur DUVÉRÉ. De toute façon, c'est un ordre de la Région. La cellule de crise de la préfecture est activée. Ef quant au réseau SEMO, nous avons décidé de maintenir les lignes, sauf, évidemment, les impondérables, comme cela s'est produit aujourd'hui, avec l'arrêt de la ligne entre Gaillon, Louviers et Elbeuf, puisqu'il y avait impossibilité de traverser entre Gaïllon et Louviers à partir de midi Nous suspendons les lignes au fur et à mesure des intempéries.
Maintenant, qu'en est-il au niveau météorologique ? Effectivement, vous l'avez abordé tout à l'heure, {es précipitations neigeuses vont cesser à partir de 20 heures ce soir. Et au cours de la matinée de dernain les conditions vont s'améliorer Néanmoins, i y a une période critique à attendre. C'est celle qui est située entre 23 heures et 3 heures où 4 heures du matin. Nous risquons d'avoir des formations de verglas assez importantes, puisque les températures passant à - 3, - 4 degrés, les sois humides ef enneigés risquent d'être verglacés.
C'est donc une des raisons pour lesquelles les transports par car sont annulés puisque le risque de verglas est très important. Et un bus de 75 tonnes, ça ne résiste pas au verglas » rappele-t-il.
Après avoir remercié Monsieur DUVÉRÉ pour ces informations, Monsieur LEROY excuse Monsieur PRIOLLAUD, « retenu à Caen par une importante réunion sur l'Europe » et ouvre à l'ordre du jour.
Lire:
2024-251 - DIVERS + FINANCES LOCALES + Examen du rapport de développement durable 2023 et du rapport d'orientations budgétaires 2025 - Organisation du débat d'orientations budgétaires
Invitée par Monsieur LEROY à présenter le rapport de développement durable, Madame TERLEZ indique :
« Comme vous le savez, le rapport de développement durable permet de présenter l'activité sur 2023. Mais cette année, nous débordons un peu sur l'année 2024. Ce rapport a pour vocation d'établir l'action de la collectivité en matière de développement durable ef, également, d'éclairer notre débat d'orientations budgétaires ; donc la construction budgétaire pour l'année 2028.
Habituellement, vous aviez le rapport - une liste à la PRÉVERT - dans les documents qui étaient Joints aux délibérations. Cela fait plusieurs années que nous tétonnons sur le format afin qu'il soit le plus compréhensible possible, le plus exhaustif, sans être trop difficile à lire.
Nous avions prévu, pour ce soi, un format tout à fait novateur ef, notamment, un quiz qui
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 permettait, du coup, d'approcher ce rapport de façon plus ludique. Malheureusement la visioconférence ne le permet pas. Néanmoins, vous propose de balayer quelques actions vues par le prisme des vuinérabilités du territoire parce que c'est sous cet angle-là que nous avons travaillé en commission.
Nous pensons notamment à la mini-fomade sur Criquebeuf et Marteau ; à l'invasion du frelon asiatique, aux questions de pollution de l'eau. Nous pensons évidemment aux inondations sur l'axe Seine ou sur nos rivières un peu plus petites ; mais aussi à l'augmentation du prix de l'énergie qui a quand même affecté de manière très sensible les habitants et nos collectivités.
Ces vulnérabilités font que nous avons l'ambition d'avoir un territoire de plus en plus résilient. J'ai voulu insister sur le travail que nous avons réalisé avec France Ville Durable et qui nous permet justement de travailler la durabilité de l'ensembie de nos projets avec la grille d'analyse qui a été largement partagée en commission et en séminaire avec l'ensemble des élus. Une grille n'analyse qui comporte quatre angles :
- la question de la sobriété,
- la question de l'inclusion,
- Ja question de la résilience, donc notre résistance au choc,
- et fa question de la créativité.
La sobriété, c'est peut-être le versant stratégie énergie-climat de notre territoire. L'inciusion, c'est évidemment toutes nos politiques de cohésion sociale et territoriale. La résilience, j'en ai parlé tout à fneure. Ef la créativité, c'est aussi lexemplarité, ce sont les questions de gouvernance. C'est la question de la vision intégrée que nous pouvons avoir de notre projet de territoire.
Nous sommes maintenant en capacité ou quasi en capacité, grace à cette grille de lecture, d'analyser un peu plus finement l'ensemble des projets du territoire. Les communes peuvent s'en saisir, mais nous essayons, à notre niveau - surtout les projets structurants - d'analyser la performance en matière de développement durable des projets que nous conduisons. Je pense que c'est un point important à mettre en lumière.
Dans mon quiz, if y avait cette question: est-ce que vous savez, désormais, quel! est le pourcentage d'ordures ménagères dans la poubelle par rapport à l'intégralité des déchets qu'on peut produire dans un foyer ? Nous sommes à 32 %.
Un nouveau schéma de collecte a été mis en piace au 1# janvier Évidemment, Marie-Joëlle LENFANT pourrait en parier beaucoup mieux que moi, mais cela a permis la réduction de la fréquence de la collecte des déchets ménagers avec un seul passage par quinzaine dans l'habitat individuel. Évidemment, l'élargissement des consignes de tri permet de trier beaucoup plus efficacement par le bac jaune.
Nous avons également mis en place des camions-bennes électriques et adapté la carburation des autres camions-bennes à l'Oléosen ; un résidu de colza normand. Ce carburant permet de réduire de 60 % les émissions de gaz à effet de serre sur les foumées.
En résumé, une meilleure performance de tri une baisse des quantités d'ordures ménagères résiduelles, l'amélioration de la qualité du tn, {a décarbonation du service de collecte et l'amélioration du service rendu à l'usager
Une autre action extrêmement importante porte sur la sobriété sur le ferntoire. Nous avons mis en place un conseiller en énergie partagée, à l'Agglo, qui peut, à votre demande, vous accompagner pour rénover les bâtiments publics et permettre davantage de sobriète. C'est un dispositif qui a eu un fout petit peu de mal à se mettre en place mais le fonds de concours « rénovation énergétique » est aujourd'hui très, très bien utilisé par l'ensemble des communes qui composent l'agglo. Sur les 60 communes, 57 ont déjà eu recours aux conseillers en énergie partagée.
Le travail du Conseiller en énergie, doubié du fonds de concours, a souvent permis une meilleure performance des travaux.
Dans le cadre de la stratégie énergie-climet, nous avons également mis en lumière l'étude de
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 faisabilité d'un réseau de chaleur intercommunal à Pont de l'Arche et à Gaillon. Vous savez que nous avons déjà deux réseaux de chaleur sur ce territoire. !! y a celui de la ville de Louviers et # y a celui de Gaïllon avec biogaz. Ce sont des dispositifs qui permettent d'être vraiment résilients ef nous souhaitons les étendre. Les études qui ont été menées sont proches d'aboutir avec, j'espère, des décisions prises pour permettre l'extension ou la création de réseaux.
Sur le photovoltaïque, c'est-a-dire sur la production d'énergie renouvelable à Martot et à Criquebeuf, des négociations sont en cours avec des développeurs. La volonté de l'agglomération est de prendre des parts au capital des sociétés de projets de développement qui devraient se conclure en 2025. C'est une orientation budgétaire forte.
Le retour sur investissement permettre, à terme, de financer aussi la sobriété. La production d'énergie renouvelable financera la sobrieté.
Nous avons également une étude de méthanisation qui devrait nous permettre de valoriser les boues de stations d'épuration. Comme vous le savez, le grand éolien a été finafement abandonné a cause de contraintes techniques ; de hauteur des mâts et des palles qui sont contraintes par le radar de la base aérienne d'Evreux; mais également par les planchers et plafonds de phases d'atterrissage ou de décollage. Dans la mesure où ce projet n'aura pas de rentabilité économique, il est abandonné.
ll faut aussi mettre le focus sur le plan haies. C'est une expérimentation en cours visant à caractériser les haïes existantes pour déterminer quels seraient les débouchés qui permettraient avec Îles haies existantes et leur culture, d'alimenter une chaufferie qui pourrait être construite dans le cadre du futur quertier cœur de village. Voilà autant de projets qui sont un peu novateurs et qui nous permettent d'aller toujours plus loin en matière de développement durable.
Nous voulions également mettre en lumière le développement des filières de valorisation du bois focal. Nous avons la volonté d'être vraiment au plus haut niveau sur fous les projets de construction neuve avec du bois et des matériaux bio-sourcés. I! y a six projets qui ont été sélectionnés par l'Agalo comme, par exemple, la nouvelle gendarmerie de Gaillon, la salle sportive à la Haye- Malherbe. Nous sommes la seule intercommunalité Normandie à avoir signé ce pacte. Nous avons projets de développement des massifs forestiers ; notamment à fa mare Asse, en forêt de bord! Notre charte forestière est assez ambitieuse. Ses actions sont d'ailleurs partagées avec le pôle métropolitain et une autre collectivité de Nonnandie qui nous permet de partager nos expériences et aussi d'être assez efficaces.
Je voulais aussi faire un focus sur nos agents parce que si nous décidons, orienfons, derrière il faut une bonne mise en œuvre. Nos équipes techniques ont été volontaires pour créer une instance qui est porteuse et qui s'appelle le groupe OTAC. Alors non. OTAC ça n'est pas le groupe ordonnancement du temps d'activité culturelle ; ce n'est pas non plus le groupe d'organisation territoriale des agents créatifs et, encore moins, le groupe des ovnis territoriaux actifs ! C'est bien le groupe « on ente autre chose », qui permet de partager un socle sur ce qui est souhaitable et soutenabie pour notre territoire en partageant les connaissances sur les transitions. if faut se tenir à la pointe des enjeux ; mais également des connaissances. Ef puis cela permet, en plus, une durabilité plus importante de nos politiques publiques tout en permeftant à nos techniciens de développer des actions individuelles ou collectives. Cela démontre à la fois l'engagement de nos équipes techniques et l'exemplarité de la collectivité.
Je voudrais aussi faire un focus sur les sujets de santé et de handicap. Vous savez que nous avons créé une vice-présidence dédiée à la santé tant le sujet est important. Nous nous sommes doté d'une solide équipe de six personnes qui travaille sur ces sujets de santé et de handicap. L'accessibiité figure dans notre projet éducatif Social local et nous avons choisi ensemble évidemment, de maître l'accent sur ce qui nous semble être un angle mort des politiques de handicap : l'accès à la culture et aux loisirs. Culture, loisirs, sport. Chargée de coopération dans l'équipe du projet éducatif social focal, Noémie anime le réseau d'acteurs sur le handicap. Nous avons également une référente handicap au sein de la Direction enfance et éducation. Tout ce travail est mené en faveur de l'inciusion des personnes des enfants en situation de handicap sur
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Date de réception préfecture : 16/12/2024 tous nos dispositifs et tous nos structures. Nous pensons en particulier aux ALSH.
Ef puis, pour renforcer l'accès à la santé, nous avons désormais une médiatrice santé auprès des gens du voyage. C'est un Sujet absolument majeur pour cette population. Nous avons également : - une chargée de mission Stratégie aftractivité des professionnels de santé avec Mathilde - et une conseillère technique collectivité professionnelle de santé avec Bérangère.
Je précise que l'ensemble des postes sont cofinancés ; mais sur ces deux demiers posfes nous bénéficions de financement du FEDER pour accompagner à la fois collectivité professionnelle de santé sur la Stratégie sur la pluridisciplinanté et bien sûr sur ce que nous pouvons développer pour attirer de nouveaux professionnels de santé sur notre territoire.
Nous aimerions mettre l'accent sur l'économie sociale et solidaire. Je parle sous le contrôle de notre collègue Jean-Jacques COQUELET qui nous a récemment présenté la politique dédiée à l'économie sociale et solidaire. Nous avons accompagné plusieurs porteurs de projets avec cette conviction qui est la nôtre qu'un territoire qui présente des difficultés est aussi un territoire infensément porteur de business; comme nous l'avait rappelé Nicolas COLLIN lors d'une conférence au tout début du mandaf précédent. C'est exactement ce prisme-là qui nous anime.
Nous avons donc relancé la démarche en 2024 et Agglomération a été retenue dans le cadre du programme « Super incubateur ». Aufrement dit, notre territoire est un très bon incubateur de projets d'économie sociale et solidaire. Pour mémoire, nous avons dans l'agglomération 205 établissements employeurs de 1 428 salariés. Cela représente 44 % de l'emploi salarié du territoire en 2020 - ce qui semble être pas mal - mais c'est beaucoup, beaucoup, moins que ja moyenne régionale qui est de 11,1 % en 2020.
Autrement di, if faudrait certainement que nous arrivions arrive à battre un peu en brèche les idées reçues que nous avons sur l'économie sociale et solidaire. Ne serait que sur les associations qui font de l'insertion. C'est vraiment tout autre chose et nous allons nous employer à développer cette économie sociale et solidaire sur le territoire.
Voilà donc pour le focus sur les quelques actions que nous souhaitions vous présenter.
Mais ce que j'aimerais aussi aborder, ce soir, c'est le coût de l'inaction versus le coût de l'action ; le retour Sur investissement de l'action.
Aujourd'hui, nous avons la conviction de l'intérêt de mener un budget vert dans ia mesure où celui- ci nous permettrait de mieux piloter nos politiques publiques ef, en conséquence, de faire des choix de manière éclairée.
Ce qui nous semble assez sûr, c'est que le coût de f'inaction est très clairement supérieur au coût de la prévention et qu'investir sur des opérations de développement durebie nous permettra d'éviter des coûts qui seraient frès supérieurs une fois mis devant le fait accompli.
Je vais illustrer mon propos avec quelques cas concrets. Par exemple, la piscine d'Aquaval à Gaillon est reliée au réseau de chaleur urbain de biogaz évoqué précédemment. Au moment de la hausse des coûts de l'énergie, nous avons pu continuer à acheter la chaleur qui permet de chauffer la piscine à un tarif très intéressant : nous avons dépensé 0,06 euros par kW/H alors que si nous avions chauffé la piscine au gaz, c'est 0, ff euros par kW/H qu'il aurait fallu débourser.
Avoir ce réseau de chaleur alimenté par le biogaz - donc par une énergie renouvelable - nous a évité, sur l'année 2023, de débourser 132 473 euros. Somme que nous pourrons réinvestir ailleurs - j'espère sur de la sobriété - parce que nous n'oublions jamais que les deux piliers de la stratégie énergie climat, c'est bien la sobriété et la productfion d'énergie renouvelable.
Ces 132 500 euros, ce n'est quand même pas une paille ! ls peuvent éclairer nos débats sur le deuxième exemple : l'agglo s'est inscrite dans la proposition de l'ADEME de se doter d'un schéma directeur immobilier; ce qui nous a permis de recenser l'intégralité de nofre patrimoine intercommunal, mais également de penser des scénarios qui nous permettraient d'abord de le
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Date de réception préfecture : 16/12/2024 rationaliser et, ensuite, d'être plus sobre en énergie en menant, des travaux d'isolation.
La particularité de notre intercommunalité est de posséder un pañrimoine relativement jeune comparé aux communes ont parfois un patrimoine très ancien. Pour autant, il y avait clairement des marges de manœuvre et nous avons recruté un économe de flux en 2022 - dont le poste est d'ailleurs financé à 50 % - qui a permis des économies très importante.
Grâce à son savoir-faire et environ 6 000 € d'investissement en matériel technique cela nous a permis, en 2023, de faire 95 000 euros d'économies d'énergie et de mobiliser des aides - notamment de la valorisation de certificats d'énergie - pour 58 385 euros. Entre 2021 et 2024, rien que sur le siège de l'agglo, cela représente 40 % de consommation en moins. C'est significatif!
Voila. Si ce rapport si peut éclairer les débats qui vont suivre sur les orientations budgétaires je pense que ce sera une bonne chose. En attendant, grâce à ce type d'exemple, nous cherchons à construire un budget vert qui puisse réellement nous éclairer.
Nous aurions également voulu vous montrer l'impact de notre politique en matière d'eau comparée aux autres collectivités du département. Aujourd'hui, l'Agglo est le territoire où l'accès à l'eau en termes de quantité, en fermes de qualité et, aussi, en termes de maftrise des coûts est la plus réussie. y a certainement des marges de progression, mais c'esf grâce aux investissements frès importants sur le cycle de l'eau que nous parvenons à sécuriser notre territoire sur ce sujet-là » indique-t-elle.
Après avoir remercié Madame TERLEZ « pour cette présentation à la fois très ciaire, trés dynamique, très bien flustrée et qui balaye foute une série de sujets importants » Monsieur LEROY indique que Monsieur JACQUET a posé une question sur l'extension de la compétence de l'Agglo en termes de réseau de chaleur.
« L'extension figure parmi les priorités de 2025, explique Monsieur LEROY. Nous avons un réseau de chaleur sur Gailion/Le Val d'Hazey et nous pourrions très bien élargir cela sur notre territoire. Il faudra en discuter avec Louviers qui a déjà un réseau de chaleur. Je sais que Richard JACQUET a également ce sujet en tête dans le cadre des projets de développement et de réaménagement du centre-ville de Pont de l'Arche. C'est un sujet sur lequel if va falloir trancher assez vite afin de le prendre en considération dans les futurs travaux » indique-t-il.
Madame SANCHEZ s'exprime à son tour :
« Merci beaucoup Anne - ef les services - pour cette présentation richement ilfustrée. Vous avez parlé du sujet de l'eau pour lequel lAgglo à été pionnière. Paru aujourd'hui un rapport interministériel indique qu'il faudrait passer en agriculture biologique tous les captages pour éviter les surcoûts sur les factures et la mise en péri! de l'eau potable. On ne peut que Saluer la volonté qui fut la nôtre depuis toutes ces années.
Je note également que la notion encore peu connue aujourd'hui de limite planétaire, qui nous a été présentée en commission des transitions et qui nous alerte Sur le fait qu'on à déjà franchi six des limites qui nous permettent de continuer à vivre sur cette ferre, figure dans le rapport.
Je salue aussi l'idée de faire un budget vert où on verrait ies bénéfices et les coûts en les mettant les uns en face des autres. il faut vraiment que nous progressions Sur le fait d'avoir, d'un côté, des avancées en matière de sobriété et, en même temps, de continuer un peu le « business as usual » avec toujours un même développement économique dont on ne conditionne pas vraiment toutes les émissions, les extemalités et, notamment dans les limites planétaires. | Nous avons le changement d'affectation des sols, par exemple. François CHARLIER présentera, tout à l'heure, le schéma des carrières. Sur ce sujet, nous sommes vraiment dans un schéma à l'ancienne où on imagine que nous allons continuer à bétonner, à consommer par habitant plus de 5 fonnes par an, à continuer à produire dans l'Eure 4 fois plus de granulals que nous n'en consommons …
Ce n'est pas raisonnable. C'est un schéma ancien. D'un côté nous prônons la haute qualité de vie,
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Date de réception préfecture : 16/12/2024 nous défendons le paysage, le patrimoine nalurel ef, de l'autre côté, nous dévastons notre vallée de Seine. Je n'irai pas plus loin mais je regrette ces contradictions toujours actuelles.
Si nous voulons vraiment avoir une grille de lecture et un budget vert if faudra vraiment être cohérent Sur ce que cela coûte en argent mais aussi en carbone et en empreinte sur les limites planétaires » insiste-t-elle.
Aucune question ni remarque n'étant formulée sur le rapport de développement durable, Monsieur LEROY ouvre la présentation du rapport d'orientations budgétaires :
« Résilience, Exigence et bienveillance : l'Agglo prend les mesures pour s'adapter au PLF et respecter le pacte fiscal et financier avec les communes.
J'ai voulu un format élargi de la séance de ce DOB pour deux raisons : la gravité de la Situation financière de notre pays et la nécessité d'un débat approfondi qui en découle.
Tout le monde connait l'état catastrophique des finances de la France, la montant colossai de la dette qui ne cesse d'augmenter sans contrôle et le sursaut collectif indispensabie pour ne pas finir dans les mains du FMI comme la Grèce.
Avec le projet de loi de finance {PLF) 2025, l'Etat demande beaucoup d'efforts aux collectivités locales ; même si elles ne sont pas les principales responsables de la dette publique et qu'elles sont, avec les entreprises, créatrices de richesse. Cela me fait penser aux sièges sociaux des grandes entreprises parisiennes qui demandent tous les jours des efforts aux usines de production mais qui continuent, malgré tout, de vivre sur un train de vie dispendieux !
Tout cela dans un climat économique national qui s'assombrit avec le déferement de vagues de licenciement dans les grands groupes automobiles et leurs sous-traitants et dans un climat international d'affrontement dans plusieurs régions du monde qui aflecteront les entreprises exportatrices, nombreuses sur le territoire.
Le budget que je vous propose répond aux exigences du PLF qui impacte notre autofinancement de plus de 20 %, mais qui ne remet pas en cause le soutien aux communes : ce budget respecte intégralement le pacte fiscal et financier. 1H continue à investir pour le développement économique durable de noîfre ferrifoire, pour son attractivité ; mais aussi pour le bien-être et l'épanouissement des habitants.
La santé financière que nous avons construite au fl des ans {avec des recettes propres qui nous sortent de la dépendance totale de l'Etat) permef d'absorber les 3 millions d'efforts imposés par le PLF 20285 :
- 1,5 milion de prélèvement sur nos recettes ;
- 1 Million de baisse de FCTVA ;
- 500 KE de hausse de la part employeur sur les Salaires de agents,
- et le gel de la compensation de la CVAE qui va nous impacter pour les 3 prochaines années, au MOINS.
À ma demande, les services onf travaillé depuis juin Sur l'élaboration d'un rapport d'orientations budgétaires exhaustif : données démographiques et économiques, comparaison avec les territoires voisins, évolution des effectifs et de la masse salariale, montant de notre dette publique du Budget Principal et celui la dette commerciale des budgets annexes, indicateurs de revenus des habitants et des ressources de nos communes. En fout, une centaine de pages passionnantes condensant le travail considérable mené par les Directeurs et les Vice-présidents que je tiens à féliciter.
Ce budget 2025 contiendra intacte l'aide aux communes via la DSC, les fonds de concours thématiques, l'ingénierie pour les permis de construire et les marchés publics entre autre. Je n'ai pas voulu rogner sur ces dispositifs au moment où les communes vont étre impactées par l'augmentation de la CNRACL et la baisse des aides de l'Etat, de la Région et du Département.
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Date de réception préfecture : 16/12/2024 Dans un contexte contraint, ce budget cible les investissements qui créent emplois ef ressources pour le feritoire, qui accompagnent la transformation de l'économie productive avec la décarbonation des industries, la production d'énergies renouvelables, l'économie circulaire qui rend plus sobre et l'ESS qui favorise la cohésion sociale et l'emploi non délocalisable.
Nous amplifions le poids de l'économie résidentielle avec des programmes immobiliers publics et privés qui anficipent les évolutions démographiques : vieillissement, baisse de la natalité, familles monoparentales, besoins des jeunes ménages salariés qui veulent se rapprocher de leur lieu de travail et réduire leur facture de déplacements joumaliers et créent des emplois locaux non délocalisables.
L'autre volet de l'économie résidentielle c'est le tourisme : tourisme d'affaire {Hub expo et congrès, 27 structures de foute nafures pour séminaires), le tourisme patrimonial (Château de Gaillon, baillage de Pont de l'Arche et tout le patrimoine vemaculaire de nos communes), le tourisme de pleine nature {Seine à Vélo, base de loisirs de Léry-Poses, nos rivières ef nos forêts} complétée per notre offre Sportive avec les organisations renommées du Marathon, du Triathlon, des traits et de l'Affluente.
Mais pour devenir une destination touristique il faut des lits. « Pas de lits, pas de touristes ! » nous disent les professionnels. Mais les chiffres s'améliorent : les hébergeurs touristiques onf augmenté de 50 % en 5 ans, améliorent paralléfement les recettes de l'office de tourisme. Mais il faut aller plus loin ? Avec la mission confiée à Delphine BUTELET, nous allons chercher des investisseurs pour renforcer notre capacité hôtelière à Gaillon, Louviers, Val de Reui, Pont de l'Arche, Léry- Poses ainsi que des hébergeurs insolites privés dans nos communes rurales.
Tous ces investissements auront un impact positif Sur le commerce local, sur les artisans ef les entreprises de services. ils auront un impact positif évident pour tes habitants de nos communes, embellies et végétalisées.
Ce budget renforce les services à la personne avec les équipes des accueils de loisirs, les aides aux personnes âgées, l'accompagnement des personnes en situation de handicap et le soutien à la parentalité.
La grande nouveauté 2025 est l'arrivée de l'école de musique Erik Satie de Pont de l'Arche ef celle de Louviers dans le conservatoire intercommunal, où chacun améliore sa pratique personnelle qui va, à son tour, améliorer l'ensemble de l'orchestre. Elle ennichira l'offre culturelle du territoire.
Nous prévoyons des équivements sportifs là où il en manque ; Sur le plateau du Neubourg en particulier.
Nous rationalisons les solutions de mobilites en supprimant celles qui ne marchent pas et amplifiant celles qui fonctionnent. Jean-Pierre DUVÉRÉ vous en dira plus.
Pour la voirie, nous maintiendrons l'effort considérable d'y consacrer 50 % de notre auto financement pour l'entretien, la sécurité et les aménagements qualitatifs indispensables.
Nous confinuerons à investir dans le grand cycle de l'eau :
- pour augmenter les performances de noîfre réseau d'eau potable et l'inferconnectivité des réseaux pour en garantir la qualité ;
- en investissant pour lufter contre les inondations et le ruissèlement an générai ef dans la Vallée de l'Oison en particulier.
Nous pourrons continuer à investir si nous sommes capables de stabiliser nos dépenses de fonctionnement pour dégager l'auto-financement afin de capter des subventions de nos partenaires et limiter le recours à l'emprunt.
Les dépenses de fonctionnement
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Le dynamique historique de nos recettes fiscales de 4 à 5 % par an ces dernières années $e trouve réduite à 1,5 - 2 % par an pour les trois prochaines années ; ce qui nous oblige à étre encore plus vigilants sur nos dépenses de fonctionnement.
J'ai demandé à chaque Vice-président et cheque Directeur d'analyser chaque dépense de fonctionnement {chapitre 011} en prévision du BP 2025 qui sera présenté le 19 décembre ; de manière à tenir compte des ponctions de l'Etat et de l'augmentation de la masse salariale impactée à hauteur de 500 K€ par la hausse de 4 points du taux de cotisation employeur de la CNRACL.
L'évolution des effectifs {+ 38 agents} est liée essentiellement à l'infégration des professeurs de l'école de musique Erik Satie et de l'école de musique de Louviers ; couverte par le transfert de charge la première année. Nos effectifs permanents passeront donc de 450 à 490 en 2028.
De façon systématique, le remplacement de chaque départ en retraite ou volontaire est examiné avec soin dans chaque Direction.
Du côté des recettes, l'implantation de nouvelles entreprises ces demières années et les recettes de locations nous permettront de générer une croissance de 1,5 à 2 % par an alors qu'elle sera gelée dans beaucoup de territoires.
Le contrat de ferritoire
Suite à la décision de la Région de diminuer de 15 % sa contribution à fous les contrats de territoire, (soit pour l'Agglomération 2 M€ en moins sur 12 ME), nous répartirons les efforts équitablement en recherchant l'efficacité maximum pour éviter de perdre encore plus d'argent. En effet, n'y aura pas de clause de revoyure et tout programme non réalisé dans le temps imparti sera perdu pour fout le territoire.
Le Conseil départemental, quant à lui, a confirmé le maintien de ses aides au niveau qui a êté acté dans la maquette ; c'est-à-dire 8 ME.
Nous attendons le retour de l'Etat en ce qui conceme Ses contributions au plan vélo et au fonds vert, qui semblent être remises en cause partiellement.
Ces financements couplés à notre autoñinancement et à un besoin d'emprunt limité nous permettront de continuer d'investir dans l'économie productive, dans l'économie résidentielle - y compris le tourisme - dans les énergies renouvelables, la revitalisation de friches industrielles, la valorisation du patrimoine, la protection de nos ressources, de nos habitants et de la biodiversité.
Les orientations budgétaires de l'Agglomération Seine-Eure pour l'année 2025 sont fout à la fois résiientes, exigeantes et bienveillantes pour les communes qui composent noîre territoire.
Tout ceci est encore très mouvant. J'étais, ce midi, au congrès des maires de France et, de l'avis général, if y aura sûrement des ajustements. Pour le moment, ce que va nous présenter Jean- Marie, c'est quand même la vision la plus pessimiste. Ef s'il y a des bonnes nouvelles nous Îles infégrerons lors du vote de la décision modificative numéro 1.
En tout cas, j'ai voulu que l'on maintienne notre calendrier avec cette séance consacrée au débat d'orientations budgétaires suivi par le vole du budget, le 19 décembre ; de manière à ce que nous soyons prêt à fonctionner au 1 janvier 2025 comme nous l'avons toujours fait.
Voilä, merci pour votre attention. J'ai été un petit peu long mais je vais fout de suite passer la parole à Jean-Marie qui va nous montrer les grands chiffres. Ef puis, ensuite, le débat sera ouvert et chacun pourra prendre la parole » indique-t-il.
A l'aide d'un diaporama, Monsieur LEJEUNE présente de manière synthétique les données importantes de ce rapport d'orientations budgétaires.
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 PLF 2025, les mesures examinées
Mesure 1 :Constitution d’un fonds de réserve (art. 64 du PLF)
Contribution :
Un prélèvement maximum de 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 40 millions d'euros en 2023.
Coût de la mesure pour l'agglomération = 1,5 M€
PLF 2025, les mesures examinées
Mesure 2 : CNRACL
Augmentation progressive de 2025 à 2027 des taux de cotisations employeurs territoriaux à la CNRACL, avec une première hausse de 4 points d'indice en 2025, soit plus de {+} 10% d'augmentation.
Coût de la mesure pour l’agglomération = 0,5 M€
4
PLF 2025, les mesures examinées
Mesure 3 : Dynamique TVA
o Prise en compte pour valeur de référence de l'année précédente, en lieu et place de celle de l'année gn Cours.
o Cette mesure garantit la stabilité des transferts de TVA aux collectivités locales en 2025.
o Elie permet également une participation des collectivités locales à l'effort d'assainissement des comptes publics, en getant la dynamique de la TVA pour l'exercice 2025.
Coût de la mesure pour l’agglomération = 1,0 M€
5
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Date de réception préfecture : 16/12/2024 c PLF 2025, les mesures examinées
Mesure 4 : FCTVA
o Dépenses d'investissement
Le taux de FCTVA passe de 16,404% à 14,85% pour les dépenses éligibles, pour tous les versements effectués à compter du er janvier 2025, soît une baisse de (-) 10% du produit.
Coût de la mesure pour l'agglomération = 0,6 M€
o Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement ne sont plus éligibles au FCTVA à compter du 1er janvier 2025,
Coût de la mesure pour l’agglomération = 6,1 M€
Seine Eure en Normandie
Comparatif
o L’épargne nette
°c Les dépenses d’investissement
o L’encours de dette
° La Population
2023 2022
Métropoie Rouen Normandie 503 772 | | Métropole Rouen Normandie 591 431
CU Caen la Mer 277 042 | |CU Caen la Mer 275077
CU Le Havre Seine Métropole 268 985 ! |CÙ Le Havre Seine Métropole 271215
CA du Cotentin 182 798 | CA du Cotentin 183 572
CA Evreux Portes de Normandie 113 258 ! |CA Evreux Portes de Normandie 112 624
CA Seine-Eure 105 168 : CA Seine-Eure 105 371
Seine Normandie Agglomération ! 84 671 | [Seine Normandie Agglomération | 84 514 : 1535 694 | 1533 804
population normande 3 446 831 population normande 3558 517
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Date de réception préfecture : 16/12/2024 Rang EPCI
1 CA Evreux Portes de Normandie
3 CU Caenls Mer
3 CA Seine-Eure
4 CU Le Havre Seine Métropoie
5 Metropole Rouen Normandie
6 CA Seine Normandie Agglomération
7 CA Lisieux Normandie
2022 | 2023
Montant (Mc)| € par hab | APCE (Me}; € par hab
4 517 25 891 223
28 681 57 745 208
22 041 20 652 196
$4 383 46 250 172
29584 58 151 115
5 183 4 543 54
4 220 3 490 | 47
. Les dépenses d'investissement
LICU Le Havre Seine Métropole
2!CU Caen is Mer
3 CA Seine-Eure
4 Métropole Rouen Normandie
51CA Evreux Portes de Normandie
6!CA Lisieux Normandie
7ICA Seine Normandie Agglomération
2022 PAPz:
Tr EL 0) Cr 12
97 989
Montant AIS} € pat hab
151 942
122 364 149919 541
61 665 53 604 510
221 206 250 589 497
38 454 55 627 491
9 741 12 064 161
8 409 12011 | 142
+ù
° L'encours de dette (1)
Rang! [aa ef
1! CA Evreux Portes de Normandie
2!CU Caenis Mer
3/CU Le Havre Seine Métropoie
4 CA Seine-Eure
S Métropole Rouen Normandie
6/CA Seine Normandie Agelomération
7,CA Lisieux Normandie
2022 2023
METRE LS | € par hab CRE ATOUS) € par had
211587 232 008 2049
414 796 433 922 1566
316 986 348 407 1295
119 413 118 705 1128
456 258 526 989 1045
35 964 32969 389
19 185 24182 |! 323
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Date de réception préfecture : 16/12/2024 Les données générales de Seine Eure au 1®' janvier 2025 :
Capital restant dG au 01/01/2025 111 422 334
Dette Publique 29 580 241
Dette Commerclale 81 842 093
Dont lotissements 1 071914
Taux d'intérét moyen {prévisionnel 2,84%
Duréee vie moyenne
Durée résiduelle
Nombre de contrats
Objectif 2025 : Gel du stock de dette
+ ni Casmal intérêts
2m ras 7085 271 ‘ ve hat ont 2025 41 042083 4 688 468 2132943) 6902412 77 159 024
xx T1536H4 +597 18 243
221 2 «ui ES LE 17 677%4)
as 764)] 6363457 SIA 75e ++ 65m 751 53H95 #3150 373
ka # 1637 SI Ha
2x0) 1:24 571026 506% 24)
202 9630 161 sa1260 26 561 060
05 6 61 SAXE ater es
24 ans s01883 729%
2 B7UE aus1197 ÉPÉDP UT
xé MSL41 174724 da 565
205? 08565 169 72 26656
2 27 56856 ass 200 D41100
200 RCaplts] mintéss
Milllecs
9 ans et 6 mois
17 ans et 4 mois
116
Profil d'extinction de la dette publique
Ratio de désendettement = 2 ans
Profil d'extinction de la dette commerciale
RM 276 2 AD MU AUS M 20H ON EI AD ZM MS AUD 2051 ADS 205$ ZJSE J060 2D8I
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Les évolutions sur le Budget Principal
2025
o Les ressources courantes
° Les dépenses courantes
o L’épargne nette
°c Le besoin d’emprunt
15
Fiscalité,
Evolution de (+) 15% sur la période 2020-2024
Evolution de (+) 2% sur la période 2025-2027
Masse Salariale,
_ Evolution en € de (+) 44%
Evolution des Effectifs Permanents de {+) 6%
Masse Salasislc
CD OA ER ner C)
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Autres Charges,
Evolution de {+) 27% sur la période
18
Epargne Nette,
Moyenne de 15 M€ sur la période 2020-2024
Moyenne de 11 ME sur la période 2025-2027
Tendance tnoyennéc
Épargae netle
Dépenses d'investissement, 278 millions sur la période,
soit environ 35 millions/an
Au terme de cette présentation, Monsieur LEROY invite Monsieur DUVÉRÉ à présenter les
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 orientations en matière de mobilités. Ce dernier indique
« Mesdames, Messieurs, chers collègues.
Avant le projet de loi de finances de l'Etat :
Les éléments financiers présentés dans la première partie de la note décrivent le budget prévisionnel 2025 de la mobilité avant la divulgation du projet de loi de finances de l'Etat ef que l'agglomération Seine-Eure ne mesure son impact sur son propre budget.
En section de fonctionnement, les principaux postes de dépenses au BP 2025, sont les suivants : - 12 800 000 € de DSP;
- 800 000 € de droit de charges compensation transport scolaire Région ;
- 800 000 € de charges à caractère général comme les études PDM, gestion des abris et les services de covoiturage.
Les 12,8 ME relatifs aux charges d'exploitation intègrent l'avenant ? ainsi que l'actualisation du contrat. De 2025 à 2027, les charges d'exploitation vont augmenter selon le taux d'actualisation. Les trajectoires envisagées par l'exploitant sont sur une base de 5 % d'augmentation chaque année ; soit un montant de charges estimé à environ 14 ME en 2027 pour un budget global de fonctionnement en 2027 de l'ordre 16 M€. La baisse des charges d'exploitation relatives à la diminution du coût d'exploitation du parc de véhicules avec l'infégration de véhicules électriques est en cours de chiffrage par l'exploitant Elle devra être retranchée au coût supporté par la colecfivité.
Les recettes prévues relèvent :
- 11 200 000 € de versement mobilité ;
- 2 650 000 € de remboursement de la ligne F1 par la Métropole Rouen Normandie et de subvention au transport scolaire de la Région Normandie (2,550 M€} ;
- 1157 000 € de recettes commerciales de la DSP
Pour les recettes de fonctionnement en 2026 et 2027, il convient de prendre l'hypothèse d'une augmentation de 5 % par an du versement mobilité soit un VM à 12,3 ME en 2027.
En section d'investissement, les princivaux postes de dépenses sont les Suivants : - 1 600 000 € de renouvellement du parc avec des bus électriques ;
- 200 000 € d'abris bus.
Afin de compenser le surcoût d'investissement lié à l'acquisition de bus électriques, nous réduisons le nombre d'acquisitions de bus tel que le contrat le prévoyait (nous passons de 9 à 7) en acceptant d'augmenter légèrement l'âge moyen du parc (qui est faible à 6,5 ans).
À l'avenir, le budget d'investissement va évoluer avec le basculement de la flotte de bus en électrique. I est à prévoir :
- En 2026 : 1 200 000 € d'achat de bus et 600 000 € d'infrastructures et génie civil pour les bomes de recharge pour bus élecfriques au dépôt + réseau.
- En 2027 : 600 000 € d'achat de bus
En 2025, if y a une subvention de 1,3 ME du budget principal au budget annexe fransport pour atteindre l'équilibre.
Après le projet de loi de finances
Sur les dépenses de fonctionnement, un effort financier de 200 KE a été réalisé en supprimant les frais de fonctionnement du service de Covoit ici ; conformément aux décisions prises dans le cadre du pôle métropolitain suite à l'analyse des très faibles résultats de fréquentation.
À titre d'information, nous constatons un financement de 3 500 voyages/an pour 140 k€ de charges d'exploitant quand, dans le même temps, nous comptabilisons 90 000 voyages/an via le système biablacar daily pour 170 k£/an de charges. Nous faisons donc le choix de maintenir le service biablacar daily,
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Nous baissons également de 100 k€ l'enveloppe dédiée à l'entretien des abribus pour arriver à 75 kE au lieu des 175 KE initialement prévus. Le prestataire ne donne pas satisfaction et des pistes d'économies sont an cours de réflexion au Sein du service mobilités.
À noter que concemant le plan vélo, comme vous le rappellera Jacky au niveau des infrastructures, l'agglomération maintient son ambition de faire du vélo un axe majeur de sa politique mobilité. Néanmoins, les déclarations récentes de l'Etat Sur son potentiel désengagement du financement des nouvelles infrastructures cyclables, à travers le fond de mobilités actives, impacte directement l’agglomération Seine-Eure ; puisque nous sommes lauréats de l'appel à projet territoires cyclables avec une enveloppe dédiee de 3 M€ I nous faut donc poursuivre notre politique de développement des aménagements cyclables, mais avec une approche prudente, c'est-à-dire pas au rythme tel qu'initialement identifié lors de l'adoption du plan de vélo qui visait 25ME sur 10 ans Soit 2,5M/an. {ci nous proposons un budget de 1 ME/an.
Quant à la Maison de la mobilité, nous avons capté toutes les aides possibles et ia somme de 450 kE correspondant aux travaux est budgétée. Elle ouvrira comme prévu en mars 2025 avec, à venir, l'implantation de la billetterie SEMO. Concernant cette maison, il faudra prévoir un budget d'achat pour l'acquisition de vélos chaque année en fonction de la demande et du renouvellement de la flotte ; le montant pouvant varier entre 100 et 200 k€ en fonction du nombre de vélos. Les recettes associées sont prévues à hauteur de 126 KE par un financement Région. Nous continuerons de travailler avec {FAIR
Nous maintiendrons le prix unitaire du billet à 1€ comme c'est le cas depuis 10 ans.
En résumé, nous mettons l'argent où cela fonctionne et nous suppnmons ce qui ne fonctionne pas. Ma feuille de route étant depuis 10 ans qu'un euro dépensé doit-être un euro justifié ».
Cette présentation fait réagir Madame LÉGER :
« J'ai une question sur les abribus. Si la forme et la matière choisie sont très design et plutôt sécurisantes ; i s'avère que les abribus sont régulièrement abîmés. L'agglomération fait son travail et change les parties cassées. À Léry, i y à une rue où les abribus sont cassés au moins 3 à 4 fois par an.
Je me posais donc la question de trouver une autre forme ou une autre matière d'abribus - peut- être un peu plus résistante - et qui permettrait, là aussi, de faire des économies dans le temps »…
« Je partage totalement cet avis, répond Monsieur DUVÉRÉ. Les abribus sont en verre pour une raison foute simple : la loi nous oblige d'avoir des abribus où le conducteur puisse voir les passagers qui patientent à l'intérieur de l'abribus. Nous ne pouvons pas avoir des abribus qui soient fermés.
i fut un temps où nous avions mis en place des abribus avec des sortes de « grilages » sur les côtés. Marc-Antoine JAMET m'avait fait remarquer qu'on mettait ses habitants en cage. Evidemment, cela nous avait choqué et nous avions tenu compte de son avis en supprimant cette matière grillagée qui était peut-être mal adaptée. Nous avons également essayé de mettre des verres incassabies.
Ceci étant, nous sommes tenus par le code des marchés publics ef des offres qui nous sont foumies, Quoi qu'il en soit, je prends en compte cette remarque qui est pertinente.
Je disais tout à l'heure que nous avions diminué ie budget parce que nous ne sommes pas satisfaits de l'entretien des abribus qui n'est pas réalisé correctement. Nous avons convoqué les entreprises chargées de cet entretien ef leur avons fait comprendre notre fort mécontentement. Je disais également, dans mon rapport, que nous envisageons une autre solution en flaison avec le délégataire: nous pourrions peut-être prendre à notre charge, dans la délégation de services publics, l'entretien de ces abribus avec le délégataire. Notre délégataire faisant aussi de l'insertion sociale ; nous examinons s'il serait possible d'employer des jeunes, en niveau d'insertion sociale, charges de nettoyer ces abribus ».
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Invité par Monsieur LEROY à faire le point sur les orientations budgétaires en matière de voire, Monsieur BIDAULT indique :
« Le budget de fonctionnement s'élève à 1,06 ME avec les principaux postes de dépenses Suivants :
- JS0 KE de marché de désherbage.
220 k€ de dépenses de marquage et de signalisation verticale.
- 205 k€ de dépenses courantes liées à l'entretien des voiries.
- 100 K€ de frais d'entretien du matériel.
À l'avenir, le budget de fonctionnement ne devrait que peu évoluer
Les principaux postes de dépenses en section d'investissement, sont de 8 M€ ; soit 10,9 millions d'euros auquel on soustrait 2,9 ME de recette au budget 2025 :
- 2,1 ME de travaux d'entretien {enveloppe passée de 3,5 M € à 2,7 M€).
- 6,05 ME de travaux neufs {1 836 000 € pour la place de la porte de l'eau, à Louviers, et 1, 284 ME sur rue du Général Riberpray à Gaillon et le reste des opérations ventilé sur 20 communes).
- 800 KE sur les ouvrages d'art (600 k€ pour les travaux sur l'ouvrage de Cailly et lancement d'études sur plusieurs autres ouvrages).
- 1 ME surles pistes cyclables (1,6 ME avant arbitrage pour commission).
- 350 k€ de renouvellement du matériel.
Le budget voirie doit suivre la trajectoire de dépenses nettes {dépenses — recettes) qui représente 50 % de la capacité d'autofinancement de l'Agglomération Seine-Eure.
En l'état actuel des arbitrages, les dépenses nettes 2025 des investissements sur la voirie représentent 8 M€ car 2,9 ME de recettes sont prévues en 2025. Ce budget traduit également la volonté forte de l'agglomération de réaliser des aménagements cyclables pour promouvoir les mobilités douces et l'usage du vélo. A ce titre, le plan vélo a été adopté et prévoi, à ferme, la réalisation d'infrastructures cyclables pour atteindre en vitesse de croisière un investissement annuel estimé à 2,5 M€
Pour la période 2026 — 2027 :
La part réservée à la voirie dans le budget peut être maintenue au niveau actuel mais l'augmentation du budget consacré aux pistes cyclables {passage progressif de 1M€ à 2,5 M€) pourrait avoir un impact sur le budget giobal. Tout ne Sera pas compensé par la perception des subventions associées. L'eflort financier consacré chaque année aux aménagements cyclables sera à déterminer pour 2026 et 2027.
Concernant les travaux d'entretien, nous avons adapté les techniques d'entretien en fonction des typologies de voirie {intensité du trafic, type de véhicule, enjeux de sécurité, etc] de manière à ne plus avoir recours systématiquement à des enrobés mais déployer, lorsque c'est adapté, des techniques de type enrobé coulé à froid ou enduit superficiel d'usure. Grâce à cette approche nous avons réussi à contenir l'enveloppe d'entretien fout en assurant correctement l'entretien de notre patrimoine routier.
Les principales sources de recettes d'investissement au budget 2025 sont :
- 1,6 ME de recettes liées au contrat d'agglomération + participation des communes aux projets d'aménagement de voirie (32,5 %).
- 330 K€ de financement de l'Etat pour les ouvrages d'art.
- 1,050 ME de financement Etaf pour les pistes cyclables.
Après projet de loi de finances
Le projet de loi de finances impacte directement les recettes de l'agglomération et réduit sa capacité d'aufofinancement. Le budget voirie doit donc être revu de manière à tenter d'atteindre à peu près 50 % de la capacité d'autofinancement de l'Agglomération Seine-Eure.
I! est donc proposé un budget d'investissement de 6,5 M€ net soit 9,4 M€ de dépenses auxquelles on soustrait 2,9 ME de recettes. En effet, les subventions de la Région sur les opérations de voirie
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Date de réception préfecture : 16/12/2024 dans la cadre du contrat d'agglomération devraient être maintenues et l'Etat nous a également autorisé à percevoir les acomptes des Subventions concernant la réalisation des pistes cyclables.
Concernant fe plan vélo, l'agglomération maintient son ambition de faire du vélo un axe majeur de sa politique mobilité néanmoins, les déclarations récentes de fléfaf sur son potentiel désengagement du financement des nouvelles infrastructures cyclables à fravers le fond de mobilités active impacte directement l'agglomération Seine-Eure puisque nous sommes lauréats de l'appel à projet territoires cyclables avec une enveloppe dédiée de 3 M€ H nous faut donc poursuivre notre politique de développement des aménagements cyclables mais avec une approche prudente c'est-à-dire pas au rythme tel qu'initialement identifié lors de l'adoption du plan de vélo qui visait 25 M€ sur 10 ans soit 2 5M/an. ici nous proposons un budget de 1 ME/an.
La Proposition de budgetà 9,4 ME soit 6,5 ME net correspond aux postes de dépenses suivants : 2,1 ME de travaux d'entretien.
4,55 ME de travaux neufs.
800 KE Sur les ouvrages d'art (600 K€ pour les travaux sur l'ouvrage de Cailly et lancement d'études sur plusieurs autres ouvrages).
- _{ ME sur les pistes cyclables.
L'enveloppe de travaux neufs passe de 6,050 ME à 4,55 ME
En maintenant les grosses opérations {travaux sur la porte de l'eau à louviers et la rue Riberpray à Gailon}. Des réductions budgétaires ont été possibles en retirant certaines opérations qui n'étaient pas suffisamment mûres en accord avec les maires concemés, en modifiant le périmètre de certaines opérations el en infernalisant également piusieurs études.
Je tiens à vous rassurer mes chers collègues, les opérations que vous aviez prévues pour 2025 sur vos communes respectives ont quasiment toutes été maintenues. D'ailleurs, fes équipes vous présenteront le programme de travaux neuf et d'entretien prévus pour l'année 2028 lors de la prochaine commission des mobilités le 17 décembre prochain ».
Ces présentations font réagir Monsieur COQUELET :
« Merci pour vos efforts. Je voulais aborder deux choses.
Premièrement, je voulais revenir brièvement sur le débat que nous avons eu lors de l'exercice précédent. Nous nous étions quitté un peu fâché - si ma mémoire est bonne - parce que nous avions considéré que nous manquions d'informations. Or cette année, des informations, nous en avons ! Nous sommes donc vraiment satisfaits d'avoir été entendus et nous vous adressons des remerciements pour tout le fravail qui a été fourni afin d'arriver à ce résultat. C'est ma première observation.
La deuxième est désormais quasiment sans objet après avoir entendu Jean-Pierre et Jacky. J'ai eu en partie des réponses à ma question : # nous manque donc 3 millions d'euros de recettes par rapport à l'exercice précédent, Ma question était de savoir comment nous allons trouver ces 3 MHHIONS ».
« Les remarques formulées l'année dernière ont effectivement été prises en considération, répond Monsieur LEROY. C'esf un exercice qui a mobilisé beaucoup de monde et je crois que nous avons là un document de base qui pourrait être mis à jour l'année prochaine et dans les années qui viennent. C'est un travail utile » se satisfait-il.
A son tour, Monsieur CHARLIER fait le point sur les orientations en matière d'urbanisme, planification et foncier :
« Je voulais faire remonter deux points.
Le premier, concemant l'aménagement du territoire, avec des orientations budgétaires qui tiennent nos objectifs de sobriété foncière dans le cadre de la revitalisation des friches industrielles. Le président a parlé, tout à l'heure, de la friche LABELLE de Saint-Pierre du Vauvray où les travaux vont démarrer les premiers travaux en 2025,
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Date de réception préfecture : 16/12/2024 Mais je voulais rappeler que nous travaillons toujours sur Gaillon / Le Val d'Hazey ; nofamment sur les carrières de Vignats et Skytech où il y a encore du travail à mener. Et puis, il y a encore quelques possibilités sur le site CINRAM de Louviers; ainsi que la belle opération du site Bona Sabla. Nous restons concentrés sur ces opérations où nous souhaitons investir dans ces objectifs de sobriété foncière.
Nous avons également des orienfations budgétaires pour valoriser les actifs de notre agglomération et je voulais préciser que nous conservons nos capacités d'acquisition dans le cadre des réserves foncières ou du plan d'action foncière. En effet, nous savons aujourd'hui que nous aurons un peu moins de rachats auprès de l'EPFN sur les deux prochaines années ; ce qui nous permettra de faire quelques économies.
Et puis je voulais compléter également les propos d'Anne et de Bernard sur les investissements en matière de transition énergétique; notamment sur le fait que l'Agglo investissait et allait devenir actionnaire de projets photovoltaïques en complément des projets de parc au sol de Criquebeuf et de Mariot. Je voulais enfin mettre l'accent sur également les premières dépenses que nous allons faire sur le patrimoine propre de l'agglo par l'installation d'ombrières de parking, des installations photovoltaïques sur nos bâtiments et puis, également, sur les stations d'épuration. Ce sont des dépenses d'investissements importantes mais qui produiront des recettes Supérieures à ces dépenses ; ce dont nous pouvons nous réjouir. Voilà ce que je voulais vous dire, Président » conclut-il.
Au terme de cette allocution, Monsieur LEROY invite Monsieur BENIER à faire le point sur les orientations budgétaires en matière de tourisme :
« C'est un vrai plaisir, pour moi, de présenter pour la première fois le budget tourisme, se réjouit Monsieur BENIER.
Le tourisme, comme l'a précisé notre Président lors de ses vœux if y a bientôt un an, c'est le troisième pilier de notre politique économique. Nous avons l'ambition de devenir une nouvelle desfination touristique de pleine nature en Normandie; entre Givemy et la cathédrale de Rouen. Une destination touristique qui respecte l'environnement, un tourisme à bas carbone, puisque le but c'est aussi que les investissements profitent aux habitants du territoire.
Un tourisme vert et bleu : nous avons un environnement qui s'y prête totalement avec nos boucles de Seine, nos forêfs et fout l'environnement du territoire.
Un tourisme de culture et de patrimoine avec les sites remarquables que sont — entre autres - le château de Gaïllon, le château d'Acquigny ou le bailliage de Pont de l'arche.
Et, enfin, un fourisme d'affaires pour mettre en valeur l'incentive et le team building; des anglicismes qui rappellent combien il est important de se fédérer entre collègues au niveau professionnel et encourager aussi les Séminaires d'entreprises.
Le budget tourisme porte sur trois volets principaux. Le premier, ce sont les programmes d'aménagement d'infrastructures à vocation de fourisme et de loisirs avec, en investissement, un dossier majeur pour 2025 qui portera sur l'aménagement des aires de service sur l'itinéraire de la Seine à vélo afin de qualifier ces tronçons d'itinéraires à vocation internationale en Seine-Eure.
Ces travaux permettront de répondre aux attentes des cyciotouristes qui, pour certains, font des centaines de kilomètres et ont besoin d'infrastructures et de services sur les aires.
Cela comporte les potentielles acquisitions de terrains mitoyens à ces itinéraires en partenariat avec le Conseil départemental et la ville de Pont de l'Arche. L'Agglo porte la maitrise d'ouvrage du projet partenarial d'aménagement des berges de l'Eure à Pont de l'Arche.
C'est un projet très ambitieux visant à aménager les berges qui sont foutes proches du centre-ville. Elles offrent un véritable potentiel d'accueil touristique avec un camping déjà présent, une aire de
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Date de réception préfecture : 16/12/2024 camping-car, un lieu de rencontre aussi pour les Archépontains. Ce secteur se siluant sur l'itinéraire de la Seine à vélo ; toutes les parties réfléchissent aux aménagements à réaliser pour réussir cette opération d'envergure.
La maintenance des ifinéraires et des équipements de loisirs sportifs. lis sont divers et variés : randonnés, Traï, nautisme. Cette maintenance est inscrite de manière récurrente ainsi que les budgets affectés à l'événementiel lié à ces activités.
Prenons l'exemple du Trail. En mars 2024 nous avons inauguré la station Trail Seine-Eure dont le point de départ est situé Sur la base de ioisirs de Léry-Poses. C'est un aménagement porté par l'Agglo et la métropoie dans le cadre du pôle métropolitain. Le Trail est une activité qui fait venir du monde de la France entière ; voire même d'Europe. C'est une nouvelle clientèle qu'il faut capter.
Dans le même esprit que les expériences de découverte ludique et interactive de Pont de l'Arche et de Poses nous proposons de poursuivre le déploiement des supports innovants de découverte de territoire avec plusieurs pistes qui sont à l'étude pour Pont de l'Arche médiévale et Poses batelière. C'est un vrai succès depuis leur déclenchement! If y à eu plus de 2 000 déclenchements de l'application à Pont de l'Arche Pour Poses, c'est plus récent. Nous avons compté 258 téléchargements sur les smartphones mais c'est vraiment une belle expérience à faire en famille - ou même fout seuf - pour profiter à la fois du pafrimoine du village et, en même temps, êfre plongé dans l'histoire.
Le deuxième volet du budget de tourisme porte sur les investissements menés avec Îes partenaires ; notamment le Syndicaf mixte du parc de loisirs de £éry-Poses. L'Agglomération y contribue de manière significative ; tant pour ie fonctionnement annuel que Sur les investissements pluriannuels dans le cadre du contrat de terrioire avec le stade nautique, les différents hébergements en créafion ef en rénovation ainsi que le hangar à bateau ou, encore, la salle de musculation inaugurée cette année.
Troisième point : la mission de service public du tourisme qui fait l'objet d'une convention de délégation au bénéfice de l'office de tourisme Seine-Eure. Une subvention de fonctionnement ennuelle de 250 000 euros est versée à l'office pour mener à bien les missions d'accueil d'information, de communication, d'animation, de commercialisation et de promotion du tourisme d'affaires.
L'Aggloméretion apporte son soutien financier au fonctionnement de l'association des anciens et amis de la batellerie à Poses, qui gère le musée de la bafellerie avec deux embarcations à flot Une dotation exceptionnelle est prévue en 2025 pour la restauration en cale-sèche de la péniche de Midway
Par ailleurs, l'Agglomération est propriétaire de deux yoles de Ness et de deux yoles de Bantry dont elle à confié la gestion et l'exploitation à l'association Yoies 27 avec une subvention pour couvrir une partie des frais d'entretien.
Le château de Gaitlon :
Âvec le bail emphytéotique administratif de valorisation signé en juillet dernier, l'Etat nous à confié la maîtrise d'ouvrage pour la requalification, l'animation et le rayonnement du château de Gaillor. La ministre de la culture a confirmé les crédits de l'Etat pour 4,2 milions de crédits de paiement et 2,7 milions d'autorisation de programme en 2025. La Région participera à hauteur de 4,1 M€ Malgré le contexte, tous les engagements sont maintenus.
Ce château c'est notre totem. {! a vraiment un potentiel touristique, culfurei ef patrimonial. Les travaux avancent ef, il faut le savoir, l'office de tourisme a déjà des demendes d'opérateurs pour visiter le château ; demandes que nous sommes obligés de refuser du fait des travaux. il ne faut pas créer de frustration. I faut attendre que le projet soit finalisé. On observe néanmoins une véritable attente de la part des professionnels du fourisme ; ce qui montre que nous ne nous sommes pas frompés.
L'année 2025 verra le recrutement d'un designer qui sera chargé d'aménager, de décorer, de
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Date de réception préfecture : 16/12/2024 donner une âme - en quelque sorte - à l'interieur des locaux. Une réflexion est également lancée sur les jardins, notamment Sur la partie basse. Le but est de reconstituer les jardins de l'époque tout en ayant des espaces d'interaction où l'on puisse simplement se balader et profiter du site. Voilà pour le château.
Du coté du baïllage de Pont de l'Arche, les travaux du clos et du couvert ont été réalisés pour un montant d'1,5 million d'euros avec des financements de la DRAC, de la Région et de la mission BERN. Nous avons obtenu des financements pour un total de 1,1 million d'euros.
Un programme d'aménagement est en cours d'élaboration avec un porteur de projet. H! y aura donc de belles annonces à faire concernant le baillage !
Enfin, troisième volet du budget tourisme, l'agglomération S'est engagée dans une démarche de recherche d'investisseurs pour favoriser leur implantation sur le territoire en vue de la création d'une offre d'hébergement faisant actuellement défaut
Une chargée de mission ayant été recrulée à cette fin, les dépenses liées à ce poste Sont imputées sur le budget tourisme. Nous pouvons saluer le travail de Delphine BUTELET qui a déjà rencontré bon nombre de maires pour identifier les potentiels Sur le territoire. Nous avons fous des ferrains publics ou privés, des locaux publics ou privés, qui pourraient convenir à des hébergeurs. Ce sont autant d'opportunités à fort potentiel pour développer le tourisme d'affaires des entreprises qui souhaitent bénéficier de nofre cadre naturel ef patrimonial proche de la région parisienne pour proposer des activités de type Team-building, des séminaires, des déplacements en groupe qui assurent de la consommation sur plusieurs jours ef, surtout, en semaine.
On a les lodges de Socrate au Vaudreuil ou un projet qui m'a particulièrement séduit : le château du Mont-Martin à Gaillon. D'autres projets sont à l'étude en ville et, aussi, en milieu rural. Nous aurons donc, je l'espère, de belles annonces à faire en 2025.
Et puisque l'Aggio dispose également d'équipements structurants, comment pas ne pas évoquer la progression du chiffre d'affaires du Hub Expos et congrès, à Louviers ? Nous sommes passé de 250 000 euros, en 2023, à 350 000 € en 2024. Pour un total de 51 événements et 25 000 entrées. Vous le constatez, le tourisme d'affaires a un impact important sur l'économie locale pour générer de la richesse sur notre territoire.
En conclusion, ces trois axes constituent le socle des orientations du développement touristique pour les années à venir. L'enjeu étant de parvenir à une qualification des équipements et des services à vocation touristique pour augmenter l'aftractivité générale du territoire ef des prestataires ef faire de Seine-Eure une desfination touristique à part entière.
Dans cette démarche d'évolution ef pour correspondre à notre ambition, notre politique Tourisme prendra une nouvelle dimension puisque le classement de notre office de tourisme est l'objectif pour 2025. Son classement en catégorie 2 permettra aux communes-mernbres qui le souhaitent d'obtenir la dénomination de « communes touristiques » et, dans un second femps, le classement en catégorie ? permettra d'accéder au classement des « communes en Station de tourisme » ce qui consfituera la reconnaissance d'un accueil d'excellence.
Ce classement concrétiser l'engagement de l'agglomération en matière de tourisme ef marquera se volonté d'emmener avec elle l'ensemble des communes qui le souhaitent. Pour conclure, je rappelle que les assises du tourisme se fiendront au Hub Expos ef congrès le 4 décembre prochain à 18 heures. Nous avons invité tous les professionnels du tourisme du territoire. Vous êtes tous les bienvenus et je vous invite vraiment à sensibiliser les hébergeurs que vous connaissez à y participer. Merci à tous ».
Après avoir salué la présentation de Monsieur BENIER, Monsieur LEROY cède la parole à Monsieur CABOURDIN qui revient sur le patrimoine détenu par l'Aggiomération :
« Ma question concerne le patrimoine. J'ai remarqué, dans le rapport d'orientation budgétaire, que la part du patrimoine de l'agglomération qui est inutilisée est très importante. J'ai donc deux
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Date de réception préfecture : 16/12/2024 questions : est-ce que, d'une par, elle pourrait être publiée pour que tout le monde en ait connaissance et, d'autre pan, avons-nous une idée de ce que qu'elle nous coûte ? Cela pourrait constituer une Source de revenus. D'ailleurs, au bout du compte, ne faudrait-il pas nous doter d'un économe du patrimoine ? » questionne-t-il.
« Je ne pense pas que nous ayons pléthore de bâtiments vides et qui ne servent à rien, répond Monsieur CHARLIER. Dans le rapport, il est mentionné 117 bâtiments ; dont 87 seulement sont utilisés. Certains sont voués à la démolition comme, par exemple, fout ce qui est en train de se faire autour d'ATIM, les friches LABELLE ou AUDRESSET » précise-t-il.
Monsieur LEROY invite Monsieur DUFOUR à évoquer les orientations budgétaires de sa vice- Présidence :
« J'ai deux sujets à évoquer avec vous : l'enfance-éducation et puis quelque chose qui n'est pas forcément dans le DOB, mais qu'i me semble important d'évoquer, c'est le CIAS.
Je commence par la petite-enfance. Je rappelle que nous avons 11 crèches publiques, 7 crèches privées, 3 crèches en DSP 8 relais petite-enfance, 3 lieux d'accuei enfants-parents et un accueil psychologique sur la petite enfance. Cela représente un effectif en E TP - équivalent en femps plein donc - de 37 agents : 18 titulaires et 18 contractuels. Cela représente un budget d'1,8 ME avec une masse saleriale d'environ 1,3 ME euros.
En 2024, nous avons sur le territoire 439 assistants matemels dont je rappelle que 20 % sont âgés de plus de 60 ans. Entre 2022 et 2024, sur nofre terniloire, nous avons connu une baisse du nombre d'assistants maternels de pratiquement 10 %. En conséguence, parmi les projets envisageables sur ce secteur, s'imposent :
- le développement des crèches car le manque de piace se fait ressentir crüeilement ; - la création probable - en fout cas on l'espère - de crêches familiales qui associent crèches et assistants maternels ;
- l'accompagnement des assistants maternels dans leur formation ;
- et l'aide administrative.
Mais attention! J'attire votre attention sur fe fait qu'il ne faut pas perdre de vue que feffet démographique joue. C'est une chute libre sur tous les territoires ef cela nous appelle à être très prudents dans les projets qui pourraient être développés.
Nous comptons également 14 ALSH avec le périscolaire, ou périscolaire seul. Quatre ALSH sont gérées par l'association l'OCAL sur Gaillon, Le Val d'Hazey, Saint-Aubin-sur-Gailion et Fontaine- Bélanger. Deux accueils de loisirs gêrés par l'Espace des deux rives sont localisés sur Pitres et le Manoir. Enfin, un accueil de loisirs géré par l'association ALEFH se situe sur Clef. Vallée d'Eure.
Les effectifs de la Direction Enfance-éducation représentent 120 agents : 76 tiulaires et 44 contractuels qui sont embauchés pour les vacances. Le budget global de l'enfance s'élève à 7 milions d'euros ; dont 3 800 000 euros de masse salariale ; chargée bien sûr.
Un million d'euros de subventions est versé aux associations ; auquel i! faut ajouter les frais de fonctionnement remboursés aux communes.
La fréquentation est à la hausse dans les accueils de loisirs sur les mercredis ef l'extrascolaire ; Stabie pour le périscolaire. Nous revenons progressivement vers les niveaux d'avant Covid. Nous avons - il faut fe signaier - 80 adolescents regroupés sur deux sites de La Saussaye et Courcelles Sur Seine.
La tarification unique a été mise en place Sur le territoire. Elie est identique pour toutes les Structures. Elle est basée sur le quotient familial et le faux d'effort.
Les camps, les séjours, les loisirs sportifs, font le plein ; même avec les Jeux olympiques de 2024. Et concemant les Jeux olympiques et paralympiques, les entrées aux épreuves ef les transports ont été pris en charge par l'Agalomération pour 358 enfants encadrés par 45 animateurs durant 10
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Date de réception préfecture : 16/12/2024 journées. Ce fut un frès gros succès !
Venons-en aux points qu'il convient d'améliorer sur l'enfance.
Ce sera, tout d'abord, la mise en place du nouveau portail famille - plus facile à utiliser par les familles — dans le courant février-mars.
Nous souhaitons également proposer des camps et des séjours sportifs à la base de loisirs, mais aussi en extérieur du territoire avec des séjours « apprenants en immersion » sur les langues étrangères ou Îles révisions scolaires. Nous en avons proposé cette année qui ont très bien marché. Sans oublier, bien sûr les projets culturels avec le conservatoire de Gailfon, les théâtres, les expositions et plein d'autres visites de lieux historiques.
Nous allons également essayer de poursuivre l'installation de salles pour les ados ; ce qui est très demandée par certaines communes.
Un petit rappel sur le handicap, maintenant. Une référente Handicap a été recrutée par la Direction Enfance-éducation au début de l'année. Son rôle est d'être à l'écoute et de porter conseil aux familles; d'intervenir dans les crèches et les accueils de loisirs auprès des agents pour apporter des réponses adaptées aux différentes siuations. Elle mènera des actions de prévention et de formation. Nous avons déjà d'excellents refours dans ce domaine.
Enfin un dernier point à travailler. 1! y à un travail en cours sur les bâtiments pour trouver une solution aux problèmes posés dans les communes par les rénovations, extensions et autres travaux des accueils de loisirs.
Voilà donc ce que je pouvais vous dire sur la jeunesse, la petite enfance et le handicap. Je passe au CIAS.
Bien qu'il ne soit pas dans le DOB, je pense qu'il faut fout de même en parier parce que c'est quelque chose d'important. Alors if y a la dépendance et le renouvellement du contraf pluriannuel d'objectifs et de moyens signé avec le département ; renouvellement qui a été fait en 2023.
Ce renouvellement est basé sur 100 000 heures qui ne sont plus réañsées aujourd'hui. En effet, les très grosses difficultés de recrutement ne nous permettent plus de maintenir ce volume d'heures et nous sommes contraints, hélas - trois fois hélas ! - de refuser des bénéficiaires en priorisant les révisions des prises en charge actuelles. Nous sommes passés de 106 000 heures, en 2019, à 85 000 heures, en 2023. Le nombre de bénéficiaires est passé de 563 à 480 en 2023.
Le budget du CIS est de l'ordre de 3 millions d'euros ; dont une masse salariale chargée à 2 700 000 euros. Les effectifs administratifs et à domicile sont de 65 ETP; soit 33 fitulaires et 32 contractuels, La subvention annuelle de l'agglomération est d'environ 600 000 euros ; variable d'une année sur l'autre.
De nouveaux rythmes de travail ont été mis en place en 2024 afin d'assurer une meilleure qualité de vie au travail. C'est une opération qui a été menée durant 9 ou 10 mois par la Directrice, en totale concertation avec les agents. Les agents ont voté en réunion plénière et la majorité a souhaité ce nouveau rythme de travail. Je précise que tous les agents sont dotés aujourd'hui d'une carte professionnelle, de blouses lavables - ce qui n'était pas le cas avant - de gourdes, de sacs isotherme pour le transport des repas et d'un smartphone professionnel. Enfin, nous allons changer {ous les équivements de protection individuelle dans fe courant de l'année 2025.
Sur les rémunérations et les avantages sociaux qui ont fortement évolué entre 2018 et aujourd'hui avec, entre autres, les inter-vacations, nous avons mis en place :
- les majorations de 10 % des heures complémentaires jusqu'à 35 heures,
- les majorations de 25 % des heures complémentaires au-delà des 35 heures,
- l'instauration des tickets restaurants,
- la Stagiairisation et la fiujarisation des agents,
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 - la mensualisations des contractuels,
- l'instauration de la prime Ségur qui évolue et qui augmente tous les ans, - le remboursement des frais kilométriques avec des barèmes beaucoup plus avantageux, - le patement des astreintes.
Dans les points à développer il y a, premièrement, le recrutement de nouveaux agents. C'est un impératif si nous voulons poursuivre notre activité au service des familles et des bénéficiaires les plus fragiles qui sont, de plus en plus souvent, en grande perte d'autonomie.
C'est ce que nous constatons quotidiennement dans les demandes qui nous sont faites par le Conseil départemental, Nous devons également poursuivre l'amélioration de la qualité de vie au travail et les formations des agents. C'est un axe prioritaire souhaité par te Conseil départemental. Par exemple, en 2024, nous avons obtenu une dotation complémentaire de 3,14 euros de l'heure sur toutes les heures du Département ; ce qui représente quand même 244 000 euros.
Le deuxième point, c'est la réforme, d'ici la fin de 2025, du secteur de l'aide à domicile par un rapprochement des services d'aide à domicile et des services de soins infirmiers à domicile pour ne former qu'un seul service Autonomie à domicite. L'objectif étant de faciliter la coordination entre les structures d'aide et les structures de Soins, de donner une réponse plus complète aux besoins des personnes, de simplifier les démarches au quotidien avec un interlocuteur unique et de mettre en place une coordination renforcée entre les professionnels pour améliorer la qualité de l'accompagnement.
Nous avons des discussions avec {es SSIAD de Pont de l'Arche ef de Louviers ainsi qu'avec la Croix-Rouge. Dès qu'elles seronf achevées, nous missionnerons un cabinet spécialisé pour être accompagné dans la mise en place de cette structure unique. 1! faudra donc une convention entre les partenaires, créer un groupement de coopération sociale et médico-social doté d'un nouveau Conseif d'administration qui regroupera les deux entités.
ll faudra vraisemblablement fusionner les services de personnel. Les questions de salaires, d'avantages sociaux et de convention collective devront être examinées. lf faudra également définir les nouveaux statuts, procéder à des recrutements si les domaines s'étendent et il faudra, enfin, estimer financièrement les conséquences de cette réforme.
C'est un sujet à le fois extrêmement simple et extrêmement compliqué. Même si, à l'heure actuelle, fout le monde s'y perd un pefit peu, nous poursuivons le travail ef je vous donnerai plus d'informations dans le courant du premier trimestre 2028.
Voilà, mes chers collègues, ce que je pouvais vous dire sur ces deux dossiers » conclut-il.
La présentation de Monsieur BENIER suscite une réaction de la part de Madame SANCHEZ : « Merci pour ces présentations très précises. Je voulais intervenir sur la partie tourisme en rejoignant, un petit peu, l'interrogation de Jean-Pierre CABOURDIN. Nous avons beaucoup d'offre. Ayons-nous vraiment la demande en face pour le château de Gaïllon, le château de Martot, te Hub Expos et congrès, le Carré-Saint-Cyr ? Tout à l'heure nous voferons des subventions de fonctionnement assez importantes : 200 000 euros par-là ; 300 000 euros pour l'autre. Nous essayons de faire de notre territoire un territoire de tourisme mais notre territoire esf, quand même, un petit terntoire. N'est-ce pas un peu démesuré ? Est-ce qu'il y a vraiment une demande face à cette offre pléfhorique ? » questionne-t-elle.
Monsieur LEROY précise :
« y a une offre touristique en termes d'activité qui est importante. C'est clair. Mais le vrai sujet, notre vrai problème, ce qui ressort du diagnostic qui a été fait, c'est que nous n'avons pas assez de lits, pas assez d'hôtels, pas assez d'hébergement. Or c'est cette offre qui fait qu'on devient une destination touristique.
Les gens louent pour une semaine. Boum lil fait beau, à ne fait pas beau, is sont sur place et c'est
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Date de réception préfecture : 16/12/2024 Ça, le vrai sujet. D'où la mission de Delphine BUTELET.
Par contre, on assiste à une croissance fulgurante des hébergeurs. Aujourd'hui le territoire compte 50 % d'hébergeurs en plus qu'il y a 5 ans. Nous constatons ces refombées grâce à la faxe de séjour qui est passée de 140 000 à 250 000 euros par an. Encore une fois, le vrai sujet c'est les lits : « pas de lits, pas de touristes ! ». Et l'économie touristique, c'est beaucoup, beaucoup d'argent.
Alors quels sont les indicateurs qu'on peut avoir de retombées économiques du tourisme ? J'ai assisté à un colloque, la semaine dernière, à Deauville. La commune a fait une étude et c'est bluffant de voir combien les gens y dépensent par jour. À Deauville, c'est évidemment beaucoup plus que chez nous. Mais quand même - on le voit avec la Seine à vélo - c'est 76-80 euros par jour et par personne. Ce sont des sommes assez importantes »
Madame SANCHEZ aborde la question des AirBnB :
« Excusez-moi. Si je peux me permettre de répondre.
Un jour, il faudra quand même que nous ayons le débat qui est mené au niveau national sur les AirBnB puisque nous voyons, dans nos villages, que de plus en plus de maisons qui sont à vendre pourraient accueillir des familles qui apporteraient, par exemple, des enfants dans nos écoles. Pour ma part, j'ai compté 5 logements, l'année demière, qui sont devenus des AirBnB au lieu d'accueillir des familles. Et ça, c'est quand même aussi une question Sur le devenir de nos villages. Parce que peut-être qu'ils consomment. Mais est-ce qu'ils vont fréquenter les associations, les écoles, vraiment participer à la vie du village quand ils prennent des maisons qui pourraient accueillir des families ?
{ faudra aussi que nous ayons cette discussion sur ce type d'hébergement » préconise-t-elle.
« Effectivement, c'est un vrai sujet, acquiesce Monsieur LEROY. D'ailleurs, la loi de finances prévoit une modification des dispositifs fiscaux pour les AirBnB. Et la possibilité, pour les maires des communes qui sont touchées par le sur-tourisme, de prendre des mesures.
C'est un vrai sujet. Je ne pense pas qu'on en soit encore là mais il y a des secteurs, comme Honfleur, où if n'y a quasiment plus d'habitants. À Honfleur, if n'y a que des touristes. il y a donc des villes où, effectivement, le sujet se pose » constate-il.
Madame TERLEZ prend la paroie pour faire le point sur les orientations budgétaires de sa Vice- présidence :
« Je voulais simplement faire un petit focus sur la cohésion sociale et territoriale et, également, sur l'habitat vu sous le prisme de la rénovation énergétique. Parce que cela reste une politique publique qui est importante à l'agglomération ;: avec une vision très intégrée - pas seulement politique de la ville ou rénovation urbaine - mais vraiment la réduction des inégalités sur l'ensemble du territoire de l'Eure.
Vous m'avez toujours entendu dire que les deux fiers des habitants qui vivent sous le seuil de pauvreté n'habitent pas les quartiers prioritaires. Nous avons des poches de pauvrefé dans les centres-villes, centres-bourgs et dans la ruralité, que nous nous employons à résorber. Il faut regarder les indicateurs de fragilité du territoire : je pense en particulier au faux de pauvreté el, plus particulièrement, au taux de pauvreté des jeunes qui sont particulièrement frappés.
Le taux de familles monoparentales est un petit peu au-dessus de la moyenne nationale mais pas beaucoup plus : 10,8% de familles monoparentales sur le territoire ; contre 10,1% sur l'ensemble de la France. Nous comptons également beaucoup d'allocataires du RSA : 5 460 sur ce ferritoire ; ce qui représente beaucoup plus de bénéficiaires puisque vous savez qu'il y a une petite sublilité entre bénéficiaires et allocataires. Nous continuons, bien sûr, de lutter contre ces inégalités.
En matière de politique de la Ville, on note l'extension du périmètre de géographie prioritaire de Louviers-Val de Reuif à Gaillon en 2024. Nous avions trois quartiers jusqu'à maintenant ; nous en avons désormais quatre avec l'intégration de Gaïllon ; secteur sur lequel nous renforcerons nos actions. Et puis, pour ce qui est de la lutte contre ces inégalités, je voudrais rappeler que nous
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Date de réception préfecture : 16/12/2024 poursuivons nos efforts sur les questions de mobilité sociale ; avec une plateforme de la mobilité qui est toujours autant soutenue et un garage Solidaire où les personnes les plus fragiles financièrement peuvent venir en réparer leur véhicule et effectuer de l'entretien courant. H y a aussi la réouverture projetée du permis de conduire social, à Louviers, en 2025.
Sur Louviers, toujours, il y a l'accès au droit dans toutes ses formes : la maison de la justice et du droit mais, également le PIMMS ef le PIMMS mobile qui dessert de nombreuses communes rurales.
Je voudrais maintenant faire un focus sur l'emploi et l'insertion. H est vrai que nous participons à l'expérimentation France Travail du département mais nous continuons aussi nos efforts pour aller chercher du FEDER Sur le PLIE. De plus, les clauses d'insertion prennent de l'ampleur puisque nous nous attachons vraiment à avoir cette commande publique responsable. Nos subventions, notamment en matière de réhabilitation, sont soumises à ces clauses d'insertion. Je pense notamment aux rénovations menées par les bailleurs sociaux. Les chiffres sont extrêmement intéressants à observer et nous souhañtons poursuivre, accentuer encore, cette politique publique.
Un mot sur l'ANRU et ses chiffres très impressionnants. Nous poursuivons évidemment le déploiement des programmes de Louviers, d'intérêt régional, et de Val-de-Reuif, d'intérêt national. Ce sont 140 millions d'euros de travaux et l'aggio prend sa part avec 11,5 millions sur foncs propres dont un peu moins de la moitié, 44 %, devraient être décaissée en 2025,
I s'agit bien évidemment d'autonisations de programme et de crédits de paiement pour lesquels nous attendons 3,6 ME de recettes. Ce n'est pas une paille ; cela mérite tout de même qu'on s'y attarde…
Un petit focus aussi sur l'habitat avec, nofamment, les questions de rénovation d'habitat privé ; mais pas seulement. L'objectif du PCAET visait 50 % de l'habitat privé rénové d'ici 2030. Nous sommes en progression constante à la Maison de l'Habitat, Cela demande d'ailleurs beaucoup de ressources humaines mais nous essayons de tenir cet objectif de 50 % d'habitat privé rénové. Cela représente 933 logements à rénover par an. Evidemment nous ne sommes pas les seuls à œuvrer dans ce domaine, mais nous estimons que La Maison de l'Habitat doit prendre sa part à hauteur de 250 logements. Cela veut dire le double de ce que nous faisions jusqu'à maintenant en 2020.
C'est quand même un point important puisque cela signifie que nous sommes Sur un rythme soutenu. D'ailleurs, si vous validez l'embauche d'un ETP supplémentaire par an dans notre budget primitif à La Maison de l'Habitat nous pourrons assurer l'accompagnement de ces 250 rénovations ambitieuses. Pour l'année 2025, le recrutement Sera cibié Sur un renforcement de l'accompagnement des propriétaires bailleurs en centre-ville et en centre-bourg ; notamment pour lutter contre la vacance des logements. Voici, d'ailleurs, quelques chiffres qui pourraient vous éclairer.
Sur le territoire, nous avons 90,4 % d'habitations principales avec 61,4% de propriétaires occupants. Nous comptons 21 % de logements sociaux et 17,6 % de propriétaires-bailleurs. CE n'est pas complètement anodin non plus. Nous avons un taux de vacances qui s'établit à un petit peu moins de 7 %. C'est donc pour lutter contre cette vacance que nous voulons valider le recrutement d'une personne chargée d'accompagner les propriétaires bailleurs. La remise d'un logement sur le marché nécessite souvent de faire des travaux d'isolation.
À notre niveau, nous devons lutter contre cette vacance. C'est extrémement important car cela permet ne pas continuer à S'étaler sur les terres agricoles, de continuer à densifier, de construire la ville sur la ville.
Je voudrais redire également que les subventions sur fonds propres de l'aggio à la rénovation représentent quand même 800 000 euros ; ce qui n'est pas non plus une paille !
Et puis, bien sûr, nous avons le délégation de type 3 vous le savez donc maintenant on commence à avoir les choses bien en main. C'est un effort de l'agglomération qui est nécessaire pour travailler, avec les baïleurs sociaux, à la rénovation de leur bâti. Nous nous sommes fixé pour
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Date de réception préfecture : 16/12/2024 objectif, à l'horizon 2030, de ne plus avoir aucun logement locatif social qui serait en étiquette D, E, E ou G. Heureusement, i n'y en à pas beaucoup. Mais même fes étiquettes D doivent monter d'un cran.
Enfin, un demier mot sur l'équilibre de l'habitat. Pour l'habitat privé, comme pour l'habitat public, la question de l'adaptation au vieillissement de la population est majeure; René l'a redit précédemment. C'est vraiment une question. Le mur démographique qui est devant nous nécessite une vraie volonté et une mobilisation de l'ensemble de nos politiques publiques » soulignet-elle.
Les allocutions des différents intervenants font réagir Monsieur JACQUET :
« Je m'associe aux félicitations de Jean-Jacques sur la qualité du document qui nous à été fransmis. Hl y a plein de choses très intéressantes, plein de choses que nous pourrons peut-être améliorer au fur et à mesure des années.
l y a, notamment, tout le profil démographique de l'agglomération qu'il serait intéressant de connaître. Nous avons des chiffres nationaux, une vision Sur la Normandie ef sur l'Eure. Mais quand René nous pare de la petite-enfance, de la baisse du nombre d'enfants à accueillir dans des structures petite-enfance, ou quand on parle de données du vieillissement, je pense qu'il serait intéressant d'avoir ces données statistiques.
De la même façon, nous avons construit le PLH avec des frajectoires de croissance de population ef, aujourd'hui, au bout du compte, nous ne savons pas vraiment où nous en sommes. Si nous le pouvons, je pense qu'il serait intéressant d'étoffer ce rapport avec les chiffres démographiques de l'agglomération.
En ce qui me conceme, j'ai noté deux ou trois choses qui méritent des éclaircissements. il y a quelques ratios qui sont intéressants. En relisant les documents, je me posais la question de savoir comment Évreux Porte de Normandie fait pour multiplier son épargne brute par six et se permet de déclasser, au passage, l'agglomération. Je constate que, Sur certains ratios, au bout du compte if y a un petit glissement de l'agglomération. J'aimerais donc comprendre ces éléments- là.
J'avais également une question sur la page 45 où sont évoqués les équipements sportifs ef le schéma directeur des équipements sportifs. Nous n'avons pas eu de nouvelle réunion sur l'avancée de ce schéma directeur alors que la démarche initiée était vraiment intéressante. Alors, dans l'optique de prochains investissements sur le territoire de l'agglomération, je pense qu'il serait intéressant que nous ayons cette question du schéma directeur.
Un troisième point Sur les aides à domicile. René a évoqué le swet et nous constatons qu'i est complètement mobilisé sur le sujet. Tout ce qu'il a dit sur la dépendance - donc tous les éléments liés à la dépendance, au CIAS - sont bien dans le rapport d'orienfations budgétaires avec, effectivement, un nombre d'heures en baisse de presque 20 %.. Mais une subvention d'équifibre de l'agglomération qui reste assez constante !
Cela prouve, aussi, l'effort de l'agglomération sur ce sujet. C'est un sujef lié à la question du panorama démographique de l'agglomération. Nous avons une population qui vieilli, comme pertout en France, avec des problématiques de dépendance de plus en plus importante qu'il va falloir prendre en compte. Et la vraie problématique - c'est dit dans le rapport de l'attractivité du métier — ce sont les efforts que nous allons devoir faire pour trouver des personnes et des aides à domicile formées, motivées, pour accompagner toutes ces personnes vieillissantes dans un cadre réglementaire de plus en plus important.
Je ne sais pas si nous avons déjà des vues avec un SSIAD pour arriver à répondre aux futures obligations, mais ce sera un sujet important ef passionnant.
Et, pour finir, j'ai noté l'ambition d'Anne d'avoir un parc de logement social avec des étiquettes énergétiques qui ne doivent pas dépasser le C ou le D. Je m'étais déjà exprimé, en Conseil
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Date de réception préfecture : 16/12/2024 communautaire, Sur une convention d'utilité sociale ou un plan sfrafégique de patrimoine de Monlogement?7. Je me bats auprès de Moniogement27 pour inscrire un certain nombre de logements qui ne sont pas classés F ou G, mais qui sont loin d'être dans les meilleurs. Aujourd'hui, MonLogement27 n'inscrit pas de programme de rénovation énergétique sur des parcs de logement qui sont ciassés D. Le baïfeur fait du colmatage, fait des peintures, maïs cela ne résout ren et nous voyons des habitants qui sont de plus en plus en difficulté à cause du coût de l'énergie. Je compte donc sur Anne pour m'aider à plaider ce dossier-là auprès de MonLogement27 » indique-t-il.
Cette intervention close, Monsieur LEROY cède la paroie à Madame LENFANT pour un aperçu des onentations budgétaires 2025 en matière de gestion des déchets.
« Pour rappel, commence-t-elle, ies compétences en matière de collecte et de traitement des déchets intègrent :
- la collecte en porte-à-porte pour les trois flux,
- la coliecte des points d'apport volontaire,
- la gestion du quai de transfert et des huit déchetteries,
le traitement des déchefs vers les différents exutoires,
la gestion des déchetteries,
- et, je l'ai déjà dif, la prévention avec le programme de réduction des déchets et le compostage des biodéchets.
En plus de ses compétences de collecte et de traitement, l'Agglomération gère la propreté publique selon le transfert de compétences qui a été réalisé ; donc pas forcément pour toutes les villes. Cela intègre également l'enlèvement des dépôts sauvages ce qui hélas, conceme toutes jes communes.
Les orientations prises lors du renouvellement du marché de collecte en 2024 ont organisé {a collecte des déchets ménagers une semaine sur deux pour 57 communes du territoire qui représentent 67 % des habitants ; Val-de-Reuil, Louviers ef Gaillon conservant deux collectes hebdomadaires. Cette évolution est en phase avec toutes les considérations écologiques et économiques actuelles. Nous avons observé une baisse significative des kilomètres parcourus par les bennes de collecte accompagnée d'une belle progression dans le tri des déchets. Nous avons arnélioré la qualité avec la baisse des refus de tri
Pour les années qui viennent, nous envisageons d'étendre la collecte une semaine Sur deux pour les zones pavilonnaires des plus grandes communes. Cela se combinera avec une optimisation des toumées sur laquelle nous réfléchirons en 2025 pour une mise en place en 2026 ; de façon à encore optimiser les kilométrages parcourus.
Si nous avons maintenu la collecte des déchets verts hors collectif, car cela concerne 76 % des habitants, nous avons également dépioyé des points d'apport de volontaire multi-matériaux. Nous avons remplacé les bennes qui ne pouvaient contenir que du papier et nous en avons profité pour équiper les collectifs de manière à développer le geste de tri et avoir un gisement qui soit mieux trié. Cela a débuté en 2024 ef cela se poursuivre en 2025.
Fixé à 13,45 %, le taux de TOM restera inchangé. Pour information, à s'élève à 14,38 % pour Evreux et 18,23 % pour Seine Normandie Agglomération. D'un point de vue financier, les dépenses de fonctionnement sont budgétées à 13 millions 675 auxquelles il faut ajouter 1,7 million d'euros de charge du personnel.
Les dépenses d'investissement sont budgétées à 1,74 million d'euros ef les recettes de fonctionnement à 17,3 millions d'euros Les recettes sont attendues très, très, légèrement Supérieures aux dépenses. La propreté urbaine représente également un coût; avec des dépenses de fonctionnement qui sont budgétisées à 1,5 million d'euros ef des dépenses d'investissement s'élevant à 300 000 euros ; soit une dépense totale d'1,87 M€ Voilà ce que je pouvais vous dire sur les prévisions budgétaires 2025 » précise-t-elle.
Pour conclure ce débat, Monsieur LEROY revient sur la coopération décentralisée :
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Date de réception préfecture : 16/12/2024 « J'ai oublié de dire que, dans le budget de l'eau, la loi Oudin-Santini qui nous permet de financer l'action de coopération décentralisée au Bénin avec la ville de Cotonou.
Hubert était en mission au Bénin avec Mathieu TRAISNEL, Pierre-Julien BAVANT et nofre jeune stagiaire Emmanuel.
Le travail qui est fait à Cotonou par Luc ATROKPO avence bien en termes de toilettes et d'assainissement. ils sont revenus fout à fait satisfaits de ce qu'ils ont vu sur place. 1 y a encore des choses à faire en matière de collecte des déchets dans certaines parties de la ville; sachant qu'à Cofonou nous nous intérassons essentiellement à la périphérie qui est frès, très, pauvre. C'est le 13*%e arrondissement et c'est quelque chose de fout à fait dramatique qui jure avec le centre- ville ; comme cela arrive malheureusement dans beaucoup de villes de ce continent. Voilà Je me fais le porte-paroie d'Hubert pour vous dire que la coopération décentralisée fonctionne bien et que les budgets sont bien ufilisés.
Ecoutez, chers collègues, merci encore. C'éfait un débat tout à fait intéressant. À l'instar de Jean- Jacques COQUELET et d'un certain nombre de collègues, je salue la qualité des documents qui ont été préparés par les services et par les Vice-présidents. Nous avons eu une présenfation très claire de notre Vice-président aux finances.
Ces deux heures et demie de débat justifiaient parfaitement que nous commencions un peu plus tôt. Ef comme je sais que vous avez encore de l'énergie. Je vous propose de poursuivre l'ordre du jour ».
2024-252 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES -+ ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions prises par le Président durant les mois de septembre, octobre et novembre 2024
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'état des décisions du Président prises aux mois de septembre et octobre 2024.
2024-253 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions prises par le Bureau communautaire [lors de sa séance du 7 novembre 2024
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte des décisions prises par le Bureau lors de sa séance du 7 novembre 2024,
2024-254 - CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES - CONTRACTUALISATIONS - Contribution au budget 2024 du Pôle métropolitain Rouen Seine-Eure - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à FPunanimité, le Conseil communautaire décide : - de verser une contribution au Pôle Rouen Seine Eure, au titre de l'exercice 2024 s'élevant à 93 692€ :
- de verser au Pôle Rouen Seing Eure une contribution forfaitaire sur la base démographique {0,1 € par habitant), au titre de l'exercice 2024, s'élevant à 10 475€;
Le Pôle métropolitain Rouen Seine Eure a été créé, à l'initiative de la Communauté d'agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe {CREA) - aujourd'hui Métropole Rouen Normandie - et de la Communauté d'agglomération Seine Eure, par arrêté préfectoral du 29 février 2012.
Depuis la fusion entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure et la Communauté de communes Eure-Madrie-Seine en 2019, il rassemble plus de 600 000 habitants et 131 communes rurales et urbaines dans une structure dédiée dotée d'une assemblée de 32 élus qui renforce les actions communes dont les deux EPCI conviennent.
Le Pôle métropolitain concentre ses travaux sur le développement économique, le soutien aux pôles de compétitivité et filières du territoire, le tourisme-nature et les mobilités.
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Sur le champ du développement économique, le Pôle Métropolitain apporte en particulier un soutien public aux pôles de compétitivité et clusters (filières) présents sur le temitoire. Ces partenariats permettent à la fois de contribuer, en complement de la Région, à l'animation des filières et pôles de compétitivité, au renforcement de l'attractivité et au rayonnement du territoire ainsi qu'à la dynamique de proiets. Ils permettent de donner une meilleure connaissance des acteurs économiques du territoire, de renforcer l'attractivité des métiers de l'industrie et d'améliorer la prise en compte des problématiques communes ou spécifiques à certains secteurs, notamment en matière des nouveaux enjeux qui se posent au regard des transitions écologiques, numériques et sociétales.
Cette approche permet également d'apporter une expertise fine sur les différents projets portés par les deux EPCI {nouvelles mobilités, Territoire d'industries, logistique urbaine, Tech for good...}. La logique de contractualisation de ces partenariats à l'échelle du Pôle Métropolitain tient dans la recherche de rayonnement global du territoire même si les attentes et déclinaisons opérationnelles peuvent être différentes entre l'Agglomération Seine-Eure et la Métropole Rouen Normandie. Les pôles et filères concemées sont Cosmetic Valley, Polepharma, LSN, TES, Next-Move et, à compter de 2022, NAE {Normandie Aéro-Espace) et de 2023, Normandie Web Expert (NWX).
Dans le domaine du tourisme, le Pôle Métropolitain peut intervenir dans la création et la gestion de produits, services ou équipements touristiques d'intérêt métropolitain, valorisant le patrimoine naturel, historique et culturel autour de la Seine et de ses affluents, en lien notamment avec les offices de tourisme {participation à des salons, construction d'une réflexion autour d'offres complémentaires et la constitution d'un discours commun autour de produits et destinations partagés … ).
Il concentre son action en matière de valorisation touristique sur ie tourisme vert et l'itinérance douce, qui se décline en particulier par un travail de fond destiné à accompagner le déploiement et la mise en service de la Seine à Velo, des itinéraires pédestre « gare à gare» et du développement de stations trail. Par ailleurs, le Pôle métropolitain propose de lancer un appel à projet permettant la réalisation de deux œuvres monumentales sur l'itinéraire de la Seine à vélo {lune sur chacun des ternitoires sur deux exercices budgétaires).
Dans le domaine des mobilités, le Pôle Métropolitain est un acteur pertinent pour les études et actions visant l'amélioration des liaisons à l'échelle du territoire. Les deux territoires génèrent et échangent plusieurs dizaines de milliers de déplacements quotidiens, du fait de leur attractivite économique, commerciale ou universitaire. Ces échanges sont majoritairement réalisés en voiture individuelle. Le Pôle peut mettre en œuvre des actions relatives à l'éco-mobilité, en poursuivant ses actions favorisant l'évolution du transport public, aussi bien routier que ferroviaire. Il peut également promouvoir l'essor de nouvelles solutions de déplacement - le covoiturage présentant un potentiel certain - et dont le déploiement sera facilité par l'essor des outils numériques de mobilité.
Ces orientations générales se sont concrétisées par des déclarations d'intérêt métropolitain précises votées, en décembre 2012, par les conseils communautaires de la CREA et de la CASE, complétées le cas échéant par des délibérations proposant des délégations d'actions ponctuelles, notamment sur les enjeux liés aux questions agricoles et alimentaires.
Les statuts du Pôle Métropolitain prévoient la constitution d'un budget qui s'appuie sur des recettes provenant essentiellement de transferts de crédits et contributions des EPCI membres, des concours de l'Etat ou d'autres collectivités.
Les dépenses qui relèvent d'une déclaration d'intérêt métropolitain délibérée conjointement par les deux collectivités sont financées par une contribution spécifique liée aux compétences concernées. Les dépenses de fonctionnement courantes sont financées par ailleurs par des contributions des deux intercommunalités, tenant compte du poids démographique de chacun des membres.
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Date de réception préfecture : 16/12/2024 Dans le cadre de la réparation de son budget primitif 2024, le Pôle métropolitain a acté, lors de son conseil du 25 mars 2024, compte-tenu de l'intensification des actions à mener en matière de culture-tourisme autour de la Seine à vélo et de celles pour accélérer le développement des mobilités décarbonées, d'appeler en totalité la participation des EPCI {Métropole et Agglomération Seine Eure} sur la base démographique au prorata du nombre d'habitants soit 60 900 € (base démographique : dernier recensement INSEE qui porte à 609 500 le nombre total d'habitant sur le nouveau périmètre du pôle métropolitain).
La contribution de la Communauté d'agglomération Seine-Eure s'élève à 10 475 €.
Les coûts induits par les actions en faveur des mobilités et notamment le développement du co- voiturage et d'une nouvelle ligne de transport en commun desservant les deux sites du centre hospitalier sont portés par chacun des EPCI et n'affectent pas le budget du Pôle.
Il est proposé la reconduction du soutien aux Pôles de compétitivité et clusters du territoire pour un montant global de 223 350 € (130 058 € au titre de la Métropole Rouen Normandie, 93 692 € au titre de l'Agglo Seine-Eure).
Les pôles et filières concernées sont Cosmetic Valley, Polepharma (subventions), LSN, TES, NextViove et Normandie AéroEspace (NAE), Normandie Web Expert (NWX) et l'association Biomis G3 {adhésions). Le montant des contributions retenu est le suivant :
| Métropole RQ Same”
LL SUBVENTIONS | | | | Participation Pole Cosmetic Valley! 45000€ 15000 €! 39 000 €
| Participation pôle Pharma L 75000 € 37 500€ | 37 500 € | ___ ADHESIONS > | Next Move ! 14 000 € 10 138 € 4 262€ LSN 12600 € 10420€| 2180€ TES 24 000 € 14 000 € 10 000€ | NAE 18 750 € 15 000 € 3 750 € BIOMIS G3 10000€ 800€ ___ 2000€ NWXx 24 000 € 20 O0C € | 4 000 € | Contribution forfaitaire sur la 50 425,50 €
base démographique (0,1 € par 10475€ habitant) | |
Cette présentation a néanmoins fait l'objet d'une intervention de Madame Sanchez qui a demandé à Monsieur LEROY « de faire petit point d'étape sur le projet de service express régional métropolitain {SERM}. Comment cela évolue-t-il ? Est-ce qu'il y a des nouveautés ? » a-t-elle questionné.
« La délibération ne porte que sur les participations et les subventions aux pôles de compétitivité ou aux clusters, a répondu Monsieur LEROY. En conséquence, le SERM fera l'objet d'une présentation quand nous aurons avancé. D'ailleurs, puisque vous avez aussi participé à une présentation générale avec nous, à la Région, vous savez que les choses vont devenir opérationnelles à partir de 2025 » a-tl rappelé.
2024-255 - DECISIONS BUDGETAIRES -+ FINANCES - Montant de l'attribution de compensation 2024 à verser aux communes de [a Communauté d'agglomération Seine-Eure
-Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire détermine les montants de l'attribution de compensation à verser aux communes en 2024 conformément au tableau figurant ci-après.
Le Conseil communautaire dit également qu'au titre de l'année 2025, une avance par quantième
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 du montant de l'attribution de compensation sera versée mensuellement ou ponctuellement aux communes membres qui disposent d'une attribution de compensation positive sans toutefois excéder 80 % du montant de l'année 2024. Dans cette hypothèse, une régularisation interviendra en fin d'année 2025 lors du vote du montant de l'attribution de compensation.
Communes AC 2023 AC Négative AC 2024
ACQUIGNY + Sé6oi2 À 5660.12 |- 5660.12
AILLY 66 417.37 - 66 417.37
ALIZAY 1985 280.45 1 985 280.45
AMFREVLLE $$ LES MONTS 13 016.62 13 016.62
AMFREVLLE SUR ITON 2 147.37 : 2 147.37
ANDE - 9482628 |-94826.28 |- 9482628
AUTHEUL AUTHOUILLET | 9233@ - 99 233.09
BEC THOMAS - 39800 |. 39800 |- 39800
CAILLY SUR EURE - 587010 | 5870410 |- 587010
CHAMPENARD 47917.74 47 917.74
CONNEÉLLES 5 071.17 5071.17
COURCELLES SUR SEINE _ 80 373.6 80 373.05 CRASVLLE 80845 | 80845
CRIQUEBEUF SUR SEINE 273 989.14 |. 2739924
FONTAINE BELLENGER - 2521325 [-25213.26 |- 2521326
GAILLON 2 420 512.13 . 2 420 512 13
HERQUEMILLE 57 403.40 S7 403.40
HÉUDEBOUVILLE | 303823.72 - 303 823.72
HEUDREMLLE SUR EURE - 1195479 [-11954.79 [- 1195479
IGOVLLE | 107 341.31 107 341.31
NÇARVILE_ ___ 3038. | 57038362 LA CLEF VALLEE DEURE | 1491465 1491165
LA HARENGERE ___.._} __9509.0 9 503.00 LA HAYE LE COMTE | - - -
LA HAYE MALHERBE . 5010.84 | 501084 |. 50104
LA SAUSSAYE 99 358.00 - 99 358.00
LA VACHERIE 1 77184 . 77184
LE MANOR SUR SENE - 13019813 [-130198.13 |" 13019813 LE MESNIL JOURDAIN 678.00 - 678.00
LE VAL D HAZEY 77 | 2308299.19 2 308 299.19
LE VAUDREUIL 729 255.34 - 729 255.34
LERY__. J=.S118975 |-S1189.15 |. 5118915 LES DAMPS 138 015.49 138 015.49
LES TROS LACS ___ 125 316.71 _ 2531671
LOUVIERS 4551 731.27 - 4 55173127
MANDEMLLE | 448.00 - [| 48aoo
MARTOT 176 043.08 - 176 043.08
PINTERMLLE | 1394.38 - ___ 1394.38
PITRES | 16038678 - 160 386.78
PONT DE L ARCHE | 343414.37 - 34341437
PORTE DE SEINE |A OURNEDOS-PORT £ JOE) | 693315 - 6933.15
POSES 75838: | 75.81 |. 756381 QUATREMARE 1 393.00 - 1 393.00
SAINT AUBIN SUR GALLON 434 309.87 - 434 309.87
SAINT CYR LA CAMPAGNE 8 361.00 8 362.00
(SAINT DIDIER DES BOS _____| 4223.00 4 223.00
| SAINT ETIENNE SOUS BAJLLEUL !- 169.11 !- 1694.11 !- 3 094.11
ST CERMAN DE PASQUER | 1618.00 1 618.00
SAINT JULIEN DE LA LEGUE 1 384.82 - 1 384.82 (SAINT PIERRE LA GARENNÉ 386 813.41 386 813.41
SAINT ETIENNE DU VAUVRAY 7183.79 7 183.79
SAINT PIERRE DE BAILLEUL 2148168 21 481.68
ST PIERRE DU VAUVRAY 5470388 | - | 6470388
SURTAUVILLE - - -
SURVLLE 6 338.47 - 6338.47
TERRES DE BORD 28 773.48 - 28 773.48
VAL DE REUIL | 7364993.23 - 7 364 993.23
MLLERS SUR LE ROULÉ 23219.23 - 23 229.23
MRONVAY 168 686.05 - 168 686.05
VRANLLE 2 834.00 - 2 894.00 22 G68&6 913.70
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PATATE It
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Date de réception préfecture : 16/12/2024 2024-256 + DECISIONS BUDGETAIRES + FINANCES LOCALES : CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES - Versement aux communes membres de la Dotation de solidarité communautaire pour l'année 2024
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- accepte les 4 criteres servant à la répartition du montant de la DSC initiale définis ci- dessous;
- ajoute au montant de la DSC initiale 2024 la prise en charge, par la communauté d'agglomération, de l'ensemble des éléments détaillés dans les dispositions spécifiques ; - dit qu'au titre de l'année 2025, une avance par quantième du montant de fa dotation de solidarité communautaire sera versée mensSuelkgment ou ponctuellement aux communes sans toutefois excéder 80 % du montant de l'année 2024. Dans cette hypothèse, une régularisation interviendra en fin d'année 20285 lors du vote du montant de la dotation de solidarité communautaire.
La loi n°99-586 du 12 juillet 1999, permet aux E.P.C.I. (Etablissements public de coopération intercommunale) ayant fait option de la taxe professionnelle unique, de redistribuer aux communes membres, selon des critères définis par le Conseil communautaire, une part des produits non utilisés par la communauté d'agglomération et ce, sous la forme d'une dotation de solidarité communautaire.
[, Institution et répartition de la DSC entre les communes membres (art. L.5211-28.-4 [ et Il CGCT)
L'article L.5211-28-4 du Code général des collectivités territoriales issu de la loi de finances pour 2026 du 28 décembre 2019, établit une nouvelle pondération des critères à retenir pour la DSC. Ainsi, lorsqu'une DSC est instituée, elle est librement répartie par le conseil communautaire selon des critères qui tiennent compte majoritairement :
- De l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; De l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de ia commune au regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ces deux critères doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant total de la DSC et des critères complémentaires peuvent être choisis par le Conseil communautaire.
+ Critère 1 : la population de chaque commune ;
- Critère 2 : le potentiel financier par habitant pondèré par la population , - Critère 3 : le revenu par habitant pondéré par la population ;
- Critère 4 : l'effort fiscal pondéré par la population.
Chaque critère permet de répartir 25 % du montant de la DSC initiale 2024, soit 620 744 €
Les éléments de calcul de la répartition de la DSC se présentent comme suit :
Critère 1 : la population de chaque commune.
L'enveloppe allouée à ce critère bénéficie d'un abondement de (+} 350 mille euros anciennement dédié à la compensation du FPIC. Le choix a été fait de positionner cet abondement sur le critère Population dans une logique d'équité de sa répartition par commune. En sont exclues les communes de Val de Reuil et de Louviers, lesquelles bénéficient d'une exonération de la partie contributrice du FPIC compte tenu de leur classement dans les 250 premiers rangs de DSU, le CGCT disposant que cette partie contributrice concernait désormais l'intercommunalité.
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Date de réception préfecture : 16/12/2024 Conformément à l'articie L. 2336-56 du CGCT, sont éligibles au versement du FPIC les ensembles intercommunaux classés selon un indice synthétique de reversement composé de trois critères, jusqu'au rang x ième défini chaque année. En revanche, est exclu du bénéfice du FPIC 2024 tout ensemble intercommunal éligible au reversement mais dont l'effort fiscal agrégé serait inférieur à 1. Conformément à l'article L. 2336-3 du CGCT, sont contributeurs au FPIC les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen (PFIA/HAB) constaté au niveau national.
Les données FPIC 2024 classent l'ensemble intercommunal au 704ème rang, le dernier rang éligible à un reversement FPIC étant fixé à 745 selon les données réference nationales, et présentent un EFA (Effort Fiscal Agrègé) fixé à 1,204589.
D'autre part, avec un PFIA moyen national par habitant calculé à 726,74, soit un seuil de décienchement du prélèvement arrêté à 654,07, et un PFIA par habitant de l'agglomération de 845,09, l'ensemble intercommunal Seine Eure et ses communes membres, remplit les critères d'éligibilité au versement du FPIC et bénéficie donc de la partie versante.
Critère 1 (facultatif) : Population DGF {Pop} ,
source = données FPIC 2924 sea Le
aggtc
données slatistiques 2074
Nb habitants SEA 106 110 mini 425
DSC initiale 2914j habitant 23,40 max 18948
Montant enveloppe globale: 2482974 amplitude 18823
Taux répartition enveloppe 25% moyenne 1769
Montant de l'enveloppe critère 1 : 620 744
Montant complementaire FPIC
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see | Commune | PpDGF | % | Répartition Enveloppe Répartition Comolément | totalcrtère1 | 21003 lACQUIGNY 1768 | 167% 1043 ù 4043 27005 VAILLY 1 242 117% 1256 ù #6 27008 LALIZAY 1614 152% g 42 û 9442 21013 LAMFREVILLE-SOUSLES-MONTS 539 û51% 3153 û 9153 | 21014 LAMFREMLLE-SURTON 925 087% sé ù sai | | 270 LANDE 268 12% 8003 Ô 800 27022 ILE VAL D'HAZEY 5397 ET #21 0 324 21025 lAUTHEUIL-AUTHOUILLET 1016 Ge su Û sou 21053 (BEC-THOMAS 25 | 02% 3258 Û 125 21424 ICAILLY.SUREURE 250 024% 1483 0 445 27442 ICHAMPENARD 301 028% 178 0 4781 21168 ICONNELLES 206 | 049% 1208 0 1225 | 27180 |COURCELLES SUR-SENE 2 182 206% 12185 0 12165 | 727184 ICRASULLE 125 012% ri û 11 21188 ICRIQUEBEUF.SUR-SEINE 1568 148% 8173 0 $173 |27491 (CLEF VALLÉE D'EURE 2619 247% 1532 0 15 321 |27496 IDAMPS 1379 1,30% 8067 0 8067 27249 IFONTAIME-BELLENGER 1155 09% 6187 û 878 ! 27275 (GALLON 6949 655% 49652 0 40682 | |27313 (HARENGERE 63 060% 3697 ( 3697 27321 IHAYE-LE-COMTE 146 Tous 8 0 #4 | 27322 IHAVE-MALHERBE t41i 1,3% 8294 0 825 | 27220 IMERQUEUILLE 139 013% 853 Û 413 |27H12 JHELCEROUMLLE 82 078% 485 Û 485 lITNS PEUOREULLE SA ARE 115 106% 8587 ji 6587 ITME DSOVLLE _ 1752 165% {0249 0 10249 17364 PACARVILLE 1413 133% 8266 6 8268 17MS LERr 2039 192% 1928 û 119% ns 1848 17,85% 1086 110 845 1732 MANCEMLLE 339 037% 1983 ù 1883 22388 MANOIR 1318 124% TT û 1710 21328 IMARTOT 45 045% 2719 û 2779 22403 MESNILOUROAN 252 024% 1474 û 144 | 27412 ÎTERRESDE BORD | 1608 | 152% g4g? qi 9407 | 21458 IPINTERVILLE êté | 077% 47e ÿ 4785 | 21458 (PITRES 2635 243% 154t5 0 154150 = | 21469 IPONT-DE.L'ARCHE 4216 | 397% 24654 ê 24864 | 21474 (PORTE-DÉSENE 25 024% 1480 ù 4480 21474 POSES 1207 14% 706! 8 T06t 21483 (QUATREMARE | 442 | 047% 2586 0 2585 27847 |SAINTAUBIN:SUR-GAILLON 2259 [213% 1325 ù 13215 21528 MAUDREUL 3762 355% 2008 ÿ 22008 21529 ISANT.CYR-LA CAMPAGNE 45! 043% 2638 û 282 2154 |SANT-ODIER.DES BOIS 916 Ô85% 5359 û 535 |21837 [SANT-ETENNE-DU-VAUVRAY 306 | 08% 5300 û 5300 | 21839 ISANT-ETIENNE-SOUS-BAILLEUL 45 08% 235 û 2365 21H45 |SANT.GERMAIN-DE-PASQUIER 13 012% 161 û 76! 27853 (SAINT JULIENDE-LALIEGUE 43 bats 253 ù 2583 21589 (SAINT-PIERRE-DE-BAILLEUL 1028 097% 5014 2 6014 21898 |SAINT.PIERRE-DU.VAUVRAY 282 121% 140 0 7 500 21899 |SAINT-PIERRE-LA.GARENNE 962 089% 584 { 55 21618 JSAUSSAYE Il 1960 | 185% 11486 5 11488 27623 (SURTAUMLLE 507 08% 2965 ÿ 2366 21824 [SURVILLE 836 L08% 5242 { 5242 21866 MACHERIE 588 | 055% 340 ô 340 27878 (LES TROIS LACS 1877 1 177% 10 980 19 980 21691 VILLERS-SUR-LE-ROULE 900 085% 5265 ÿ 528$ 21897 [MROMVAY 354 033% 207 û 207 | ! 27100 MRAMLLE 153 071% 440$ ÿ 414$ nm MALDEREUL 13 01 12264 16114 HT TOTAL 106 110 1 400,00% 62074 6,00 620 44 |
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Date de réception préfecture : 16/12/2024 Critère 2 : le potentiel financier par habitant pondéré par ia population.
Définition du potentiel financier par habitant :
Le potentiel financier est un indicateur de la richesse potentielle d'une collectivité locale. if est construit à partir du potentiel fiscal. Selon l'article L. 2334-4 du Code général des collectivités territoriales, le potentiel financier d'une commune « esf égal à son potentiel fiscal, majoré du montant de la dotation forfaitaire perçu par la commune l'année précédente. »
Le potentiel fiscal est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. |] est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l'on appliquait aux bases communales de ces quatre taxes, le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes.
Afin de procèder à une répartition la plus solidaire possible sur ce premier critère réglementaire, l'agglomération propose l'introduction d’un indice plafond. Cet indice permet de considérer que les communes dont la richesse potentielle est 3 fois supérieure au potentiel financier le plus faible des communes-membres du territoire, sont exclues de la répartition caiculée sur ce critère.
Sur la base des données FPIC 2024, 1 commune dépasse cet indice plafond calculé à 2 746,08 euros {évolution du plafond de (+) 8,8% par rapport à n-1).
Critère 2 (réglementaire) : Potentiel financier (PotFinHab)
source = données FPIC 2024 ses Le
«golo
données statistiques 2024
Nb habitants SEA 106 110 mini 815,36
DSC initiale 2014 { habitant 23,40 max 282588
Montant enveloppe globale 2 482 974 amplitude 1910,50
Taux répartition enveloppe 25% moyenne 123504
Montant de l'enveloppe critère 2 620 744
Indice Plafond = 3
Valorisation Plafond = 2 746,08
Formule = {[ maxi - commune ] / [ amplitude ]} x Pop DGF com
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Date de réception préfecture : 16/12/2024 2024 2024
Insee Commune Population DGF ! PotfinHabh | Piafonnement Formule Total critère 3
27003 lACQUIGNY | 1768 1 045,92 1045.92 1 647,17 12 843 27005 LAILLY | 1242 4 001,77 1 001,77 1 185,83 9 246 27008 JALIZAY o 1 614 2 825,8] 0,00 0,00 0 27013/AMFREVILLE.SOUS-LES-MONTS 539 975,83 975,83) 521,94 4069 27014 lAMFREVILLE-SUR-ITON 925 988,05 988,05 880,81! 6938 27015 /ANDE 1 368 979.67 979,67 1 321,95! 10 307 27022/LE VAL D'HAZEY 533| 169072 1 690,72 3 171,01 24 724 27025 JAUTHEUIL-AUTHOUILLET 1016 1 105,93 1 105.93 914,66 7431 27053 /BEC.THOMAS 215 1 058,87 1 058,87 198,85 1 550 27124 ICAILLY.SUR-EURE 250 1 062,17 1 062.17 230,79 1 799 27142 ICHAMPENARD 301 1 137,22 1 137.22 266,05 2074 27168 /CONNELLES 206) 1198.38 1 198,38 175,48) 1 368 27180 /COURCELLES-SUR.SEINE 2182 081,97 1 081,97 1 991,72 15 529 27184 ICRASVILLE 125 988,34 988,34 120,23| 937 27188 /CRIQUEBEUF-SUR-SEINE 1 568 4 455,03 1 455,03 1 125,08) 8772 27191ICLEF VALLÉE D'EURE 2619 + 042,73 1 042,73 2 444,39) 19 058 27196/DAMPS 1 379 4 335,86 1 335,85) 1 075, 8385 ‘27249 FONTAINE-BELLENGER 1155 915,36 915,36 155,00 9 005 21215 IGAILLON 6 949 1 435,78 1435.78) 5 056,10 39 421 27313 IHARENGERE 632 993,54 993,54! 606,14 4726 27321 /HAYE-LE-COMTE 146 1 026,53 1.026,53 137,50 4 072 27322 IHAYE-MALHERBE 1 411 + 009,37 1 009,37 À 341,57 19 460 27330 |HERQUEVILE 138 1 881,87 1 881,87 68,6 535 2732 JHEUDEBOUVILLE | 823 2 455,52 2 455,52 159,53 1244 27338 IHEUDREVILLE-SUR-EURE 1126 990.69 990.69 1 081,60 8 433 2748 PGOVILLE 1752 13312 1 331,23 1 370.63 10 686 27351 INCARVILLE 1413 1 330,66 1 330,68 1 105,84 8 622 27 |LERY 2039) 11707 4 170,17 1 767,05 13777 27178 ILOUVERS 18948 1401,72 1 401,72 14 124,37 110 124 2742 IMANDEVILLE 339) 1060,58 + 060,58] 313,23 2 442 2734 MANOR 1318 113021 1130,21| 1 169,78) 9 121 27394 MARTOT 475 1 381,89 1.381,89) 359,01 2799 27409 MESNIL -JOURDAN 252! 1073,10 1073.10 231,19 1803 21412 TERRES DE BORD 1608 102008 1 020,08! 1 519,86 11 850 27456 |PINTERVILLE 818 1096.88 1 096,88) 740,28! 5772 27458 [PITRES 2635 1 252,85 1 252,85, 2 169,53 16915 27489 /PONT-DE-L'ARCHE 4216 1232,% 123296 3 515,13 21 407 27474 PORTE-DE-SEINE Lu 253 133,36 13133 209,29 1 562 27414 /POSES 1 207 979,82 979,8 1 166,28] 9 093 27483 (QUATREMARE 442) 958.56 958,56 43200 3368 27517 |SAINT.AUBIN.SUR.GAILLON 22590 1358,3f 1 358,31 1 735,24 13 529 27528 MAUDREUIL 3762 1423,58) 1 423,58 2 761,26 21 529 21528 |SAINT-CYR-LA-CAMPAGNE 451, 112383 112383 401,79 3133 27534 /SAINT-DIDIER-DES-BOIS g18! 1029,15 1 029,15 861,44 6716 27537 |SAINT-ETIENNE-DU-VAUVRAY 906 1 052,84 1 052,84 840,80 6 556 27539 |SAINT-ETIENNE-SOUS-BAILLEUL 405! 974,13 974,13 392,54 3061 27545 |SAINT-GERMAIN-DE-PASQUIER 130 1 341,68 1 341,68 100,99 787 27583 |SAINT-JULIEN-DE-LA-LIÈGUE 433 932 56 932,56 429,10 3346 27589/SAINT-PIERREDE-BAILLEUL | 1 028 1 005.81 1 005,81 979,33 7 636 27598/SAINT-PIERRE-DU-VAUVRAY | 1 282 1 094.30 1 094,30 1 161,92 $ 059 27599 |SAINT-PIERRE-LA-GARENNE 942 1 719,08 1719.08 545,71 4255 27616 /SAUSSAYE Î 1 960 1 158,49 1 158,49 1 710,57 13 337 27623 |SURTAUVIL LE Î 507 924,10 924,10 504,68! 3935 27624 |SURVILLE 896 973,05 973.05 868,94 6775 27666 |VACHERIE | 588 971,91 971.9 570,59 4 449 (27676 [LES TROIS LACS | 1 877 1 411,76 1 111,76 À 684.04 13130 27691 |VILLERS-SUR.LE-ROULE 900 À 145.99 1 145,99) 791,35 6170 27697 |VIRONVAY 354 2 360,60 2 360.60! 86,21 672 27700 /VRAIVILLE 753 948,22 948,22 740,05 5770 27701 VAL-DE-REUIL 13011 2 036,17 2 036,17 5 377,96 41931 TOTAL 106 110 78 615,5 820 744
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Date de réception préfecture : 16/12/2024 Critère 3 : l'effort fiscal pondéré par la population.
Définition de l'effort fiscal :
L'effort fiscal d'une commune est déterminé par le rapport entre le produit des quatre taxes locales et le potentiel fiscal. Ce ratio permet d'évaluer la pression fiscale sur la commune. Le mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.
Sur ce dernier critère et toujours selon le principe d'une solidarité la plus juste sur le territoire de Agglomération, un indice plancher fixé à moins 2,2 fois l'effort fiscal le plus important des communes du temitoire, permet de soustraire les communes éligibles de la répartition calculée sur ce critère.
Sur la base des données FPIC 2024, 5 communes n'atteignent pas cet indice plancher calculé à 0,808893 points, 2 communes deviennent bénéficiaires en 2024 sous le double effet d'une évolution de leur indice et d'une baisse du plancher de {-} 0,21% par rapport à n-1.
Critère 3 (facultatif) : Effort Fiscal (EffFisc)
source = données FPIC 2524 see Le
agglo
donnees statistiques 2024
Nb habitants SEA 106 110 mini 1,779564
DSC initiale 2014 / habitant 23,40 maxi 0457583
Montant enveloppe globale 2 482 974 amplitude 1,322001
Taux répartition enveloppe 25% moyenne 6997207
Montant de l'enveloppe critère 3 620 744
Indice Plancher = 2,è
Valorisation Plancher = 0,808893
Formule = {[ maxi « commune ] /[ amplitude ]} x Pop DGF com
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 2024 2024
Insee | Commune À Population DGF EffFisc Plafonnement | Formule Total critère3 127003 LACQUIGNY 1768) 0976199 097620 693,81 7139 27005 /AILLY 1242 1,087715 1,08772 592,02 6053 (27008 |ALIZAY 1614 0.856518 6,85652 487,07 5 013 (27013 LAMFREVILLE-SOUS-LES-MONTS 539| 1002044 1,00204 221,8 2285 21014/AMFREVIL LE-SURATON 925| 0,970564 097056 358,9 3 694 27015/ANDE 1368 1014157 1,01416 515,9 5 928 27022 1LE VAL D'HAZEY | 5337, 1.083310 1,08334 2 526,18) 26 001 27025 LAUTHEUIL-AUTHOUILLET ni 1015. 0.977808 0,97781 399,82) 4115 21053 /BEC-THOMAS 15) 0726807 0,00005 6,00! 0 27124 ICAILLY-SUR-EURE 250! 1,357145 1,35715 170,12) 1751 27142 ICHAMPENARD | 301! 1.078164 1,07816 141,30) { 454 27168 CONNELLES 206, 1027189 1,02719 88,76 914 27180 ICOURCEL LES-SUR-SEINE 2182) 0.954302 0,95430 819,88) 8 439 27184 ICRASVILLE Î 125) 1017622 1,01762 52,96! 545 27198 ICRIQUESEUF-SUR-SEINE +568! 0856447 0,85645 473,11 4870 27191 (CLEF VALLÉE D'EURE 2619) 1,116959 1,11696 1 306,32] 13 445 21195 /DAMPS | 1379, 0.930767 0,83077 403,61, 5080 27249 /FONTAINE-BEL LENGER | 1159) 1162146 1,16215 615,58! 6 336 27215 (GAILLON | 6949 1233855 | 1,23366 4 080,52 44 999 27313 HARENGERE | 632, 0.753457 0,00000 0,00 û .27321 JHAYE-LE-COMTE | 14) 10236 102370 62,52 64 27322 IHAYE-MALHERBE | _ tail 0,932944 0,93294 507,38) 5 222 27220 IHERQUEVILLE 139) 1.041974 1,04197 61,45! 632 (27302 823 0.804102 0,00000 0,00! ô 27325 IHEUDREVILLE- SUR EURE 1126) 1.023930 1,02393 48240! 4965 | 27344 IGOMLLE 1762 0.926320 0,92632 621,23l 6 394 27351 JINCARMILLE 1413 0.917298 091730 491,38 5 058 LATMS ILERY 2039 0.946666 0,94667 754,37 7764 27318 ILOUVERS 18948) 1,519828 1,51983 15 225,25 156 708 272 IMANCELLE | 9 0878765 | 0887 108,01 4112 ITHEIMANOR 1318. 1,378929 137893 918,58 9 455 Eu | 475) 0.822231 082223 131,03 1 349 (21483 MESNIL -JOURDAN 252] 086278 0,86218 71,13 734 21412 TERRES DE BORD 1608) 0959421 095942 610,43 5 283 27456 IPINTERVILLE Big! 1,023887 1,03389 356,61 3670 (ATASS PITRES 2635) 1,267135 1,26714 151363 16 608 27489/PONT-DE:L'ARCHE | 4216 1,84631 1,18463 2318.70) 23 865 27471 [PORTE-DE.SEINE 253 0.552317 d,00000 6,00! 0 |2T474/POSES 1207 1,208734 1,20873 685,83 7 059 | 21ABSIQUATREMARE 442, 0991507 099151 178,52 1837 27517 (SAINT-AUBIN-SUR-GAILLON 2259) 105422 1,05422 1.019,55! 10 494 27528 VAUDREUIL 3762) 0.988862 0,98886 151191 15 562 21529 [SAINT-CYR-LA-CAMPAGNE 451| 0.924639 0,92464 159,34) + 640 2154 ISAINT-DIDIER-DES-BOIS ] 916. 0.894047 089405 302,43 3113 21537 |SAINT-TIENNE-DU-VAUVRAY | 906) 0.891038 0,89104 297,07 3058 27539 |SAINT-ETIENNE-SOUS-BAILLEUL 405) 1,135960 1,13596 207.83 2139 27545 |SAINT-GERMAIN-DE-PASQUIER | 130) 0.893733 089373 4289 441 27559 |SAINT-JULIEN-DE-LA-LIEGUE | 433 1,042799 1,04280 191.68 1973 27589 |SAINT-PIERRE-DE-BAILLEUL _Î 1028 1,140900 1,14990 538,37) ET 27598 |SAINT.FIERRE-DU.VAUVRAY | 1282 0.930461 0,93046 458,59! 4729 21599 |SAINT-PIERRE-LA-GARENRE 942! 0.885208 0,8852t 304 7 3 #36 21816 |SAUSSAVE 1960! 0.980231 0,98023 77491 7976 27823 |SURTAUVILLE 507) 1,056804 1,05680 21981 2 365 21624 |SURVILLE 896! 037341 0,97344 349,64) 3 599 27886 |VACHERIE 588! 0.977409 0,97741 231,22] 2 380 {276T6ILES TROIS LACS | 1877 0826271 | 0867 823,50 5388 27691[MILLERS-SUR-LE-ROULE | 900! 1,326648 1,32665 694,68 6 090 21687 [VIRONVAY | 354 0457563 0,00000 0,00 0 27700 /VRAIVILLE 75% 0,915324 0.91632 281,1 2 690 27701 IVAL-DE-REUIL 130110 1,779566 1,77958 13 011,00! 133 917 (TOTAL | 106 11 60.614793 60 309,63) 620 744
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Critère 4 : le revenu par habitant pondéré par la population.
Selon une logique identique, ce second critère réglementaire est plafonné par un indice. Cet indice permet de considérer que les communes dont le revenu moyen par habitant est 2,5 fois supérieur au revenu par habitant le plus faible des communes du territoire, sont exclues de la répartition calculée sur ce critère.
Sur la base des données FPIC 2024, 4 communes dépassent cet indice plafond calculé à 22 468,68 euros en évolution de {+} 5,7 points par rapport à n-1. 1 nouvelle commune est exclue de la répartition sous l'effet d'une évolution de {+} 10,2% de son indice et f commune réintègre le dispositif sous l'effet d'un recul de {-} 4,5% de son indice.
Critère 4 (réglementaire) : Revenu par Habitant (RevHab)
source = données FPIC 2024
Nb habitants SEA
DSC initiale 2014 { habitant
Montant enveloppe globale
Taux répartition enveloppe
Montant de l'enveloppe critère 3
Indice Plafond =
Valorisation Plafond -
Formule =
Sa
“tele sgolo
données statistiques 2024
106 110 mini 8 987,47
23,40 maxi 24 355,28
2 482 974 amplitude 15 368,81
25% moyenne 47 281,55
620 744
25
22 468,68
{[ plafond - commune ] { [ plafond - mini ]}x Pop DGF com
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 F—
| 2024 | 2024
Insee Commune | Population DGF | RevHab Plafonnement_| Formule | Totaicritère | 27003 [ACQUIGKY | 1768 1715297 17 152,57 697,18l 1124 27005 (AILLY L 1242 16931,57 16 931,57 510,12! $ 212 27008 |ALLZAY | 1614 14 465,15 14 465,15 958,20) 8 790 27013/AMFREVILLE-SOUS-LES-MONTS | 539 16.689,84 1668984] 231,05) 2 361 21914 lAMFREVILLE-SUR-ITON | 925 18.646,88 1864688, 262,23| 2 679 27015 lANDE 1368 17842,58 1784258] 469,43] 4796 27022 [LE VAL D'HAZEY 5337. 13816,86 1381685 342512 34 996 27025 |AUTHEUIL.AUTHOUILLET 1016 17601,13 17 601,13) 366,84] 3 748 27053 [BEC-THOMAS 218 2104274 21 042,74| 22,74 232 27124 ICAILLY-SUR-EURE. 250 20 708,31 20 708,31 32.64] 334 27142 ICHAMPENARD 301! 21 493,75 21 403,75 1,77 222 27168 ICONNELLES 206 1877357 1877357 56,46) 577 27180 COURCELLES-SUR.SEINE 2182 15101,40 15401,40) 1192.43) 12 184 27184 ICRASVILLE 1251 17.887,46 +7 887,46 42,48) 434 27188 ICRIQUEBEUF-SUR-SEINE 1568 16667,85 16 667,85 674,69 6 894 27191 (CLEF VALLÉE D'EURE 2619 18 362,34 1836234] 797,74] 8151 27196 /DAMPS 1379) 17170,22 17 170.22 541,98 5 538 27249 IFONTAIME-BELLENGER L 1155 16.411,38 1641138 518,96 5 302 21275 IGAILLON 6949 12281,74) 12281,74) 5250.94 53 652 27313 /IHARENGERE 632 15046,58! 1504658, 347,95 3 555 27321 HAYE-LE-COMTE | 146) 24 356,28) 8,00! 0.00 Ô 21322 /HAYE-MALKERBE l 14111 17.897,63 17 897,63] 478,42 4 868 2720 HERQUEVILLE 139) 16010,58 16 010,18! 66,59) 680 | 27392 IHEUDEBOUVILLE 823 1873863 18 738,63 227,71 2327 | 27295 JHEUDREVILLE-SUR-EURE | 1126 18560,59 18 560,59 326,42 3335 127343 IGOMLLE | 1752 1573255 15 742,59 875,42 8 845 27381 INCARVILLE | 1413 16278,10 16 278,10 648,85 6 630 275 |LERY | 2039 1444958 14.449,58) 121287 12 393 27378 ILOUIERS 18948. 12671,35 12671,35) 13770,26! 140 699 27382 IMANDEVILLE 339) 1752980 17 529.80 124,19 128$ 27344 MANOIR 13180 11695,11 1169511) 153,29 18 782 27394 |MARTOT 475) 15880.16 1588018 232,14) 2 372 27403 IMESNI.-JOUROAIN 252) 1834787 18 347,67 77,031 787 21412 [TERRES DE BORD 1608, 18 134,79 1813479) 516,93! 5 282 21454 |PNTERVIL LE 818 1845816 18 458,16! 243,35 2 486 TI4S4 IPITRES 2635) 1348347 1348347) 1756.22 17 94 27468 |PONT-DE-L'ARCHE 4216 15.394,56 1539456) 2212,30 22 604 21471 [PORTE-DE-SEINE 253, 22948,73 0,00! 0,00 û 27474 |POSES 1207, 1866489 18.664,89) 340,56! 3480 27483 IQUATREMARE 442) 15669,39 15669,39) 222.92! 2278 21517 ISAINT-AUBIN-SUR-GAILLON 2259) 15958,48 15.958,48 1090.89! 11146 27528 | VAUDREUIL 3762) 19951,10 19 951,10 702.541 7178 21529 [SAINT-CYR-LA-CAMPAGNE 451, 19569,87 19 569,87 96,9 991 27534 ISAINT-DIDIER-DES-BOIS 916) 1727383 17 273,83 352,97 4607 | 21537 |SAINT-ETIENNE-DU-VAUVRAY 906! 15.458,78 15458,78 471, 4813 27839 /SAINT-ETIENNE-SOUS-BAILLEUL 405) 18611,88 1861188) 115,87! 1 184 21545 SAINT-GERMAIN-DE-PASQUIER 130) 23 528,%)| 0,00 0.00! 0 27553 /SAINT-JULIEN-DE-LA-LIEGUE 433) 16 798,89| 1679889 182,11 1 85 27589 SAINT-PIERRE-DE-BAILLEUL 1028, 19753,38 1975338 207.05! 2 116 27598 /SAINT-PIERRE-DU-VAUVRAY 1282 16611,4 16 611, 557.00! 5 691 27599 SAINT-PIERRE. LA-GARENNE 942) 17513,53] 17 513,53 346,24) 3 538 27616 /SAUSSAYE 1960! 19740,85 19 740,85 306,59] 4 052 .27823/SURTAUVILLE 507! 16515,39] 1651539) 2238 2 288 27624 /SURVILLE 896! 17 246,94 1728694) 3470 3 546 27666 [VACHERIE 588) 16833,91 16 833,91 245,77 2511 27676 /LES TROIS LACS 1877] 1702208 1702208 758,3 7148 27691 /VILLERS-SUR-LE-ROULE 900! 1573570 1673570) 38273 3911 27897 VIRONVAY 354) 23515,65 0,06! 0.00 0 21700 VRAIMILLE 753) 1427003 14 2 457,94 4 679 27701 (VAL-DE-REUIL 13 011 8 987,47 898747 13011,00 132 941 TOTAL 106 110 60 752,49! 620 744
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Dispositions spécifiques
Il est également proposé au conseil communautaire d'ajouter au montant de la DSC initiaie 2024 (2482974 €} divers critères et compensations répertoriés et regroupés dans une colonne « Autres » :
Dotation, critère éducatif :
Acquigny, Âlizay, Amfreville sur Ion, Andé, Herqueville, igoville, Incarville, La Haye Malherbe, Le Manoir, le Vaudreui, Lery, les Damps, Pinterville, Pitres, Pont de l'Arche, Poses, Saint Etienne du Vauvray, Saint Pierre du Vauvray, Surtauville, Terres de Bord, La Saussaye, La Harengère, Vraiville.
Dans le cadre de l'étude relative à l'actualisation du schéma directeur de l'offre aquatique sur le temitoire, des besoins d'harmonisation des usages scolaires et des conditions tarifaires sont apparues nécessaires pour permettre à l'Agglomération et ses communes de porter une politique ambitieuse en matière de soutien aux activités natatoires. L'objectif est de dépasser 80% du savoir nager au sortir de CM2 pour tous les éièves du territoire.
De plus, cette étude a mis en évidence la lourde charge structurelle de la piscine de Pont Saint- Pierre qui pèse sur les communes de Piîtres et du Manoir en leur qualité de membre du SIDEAL {Syndicat Intercommunal De l'Ensemble Aquatique et Ludique).
l'est donc proposé de valoriser la partie de la charge structurelle relative à l'accueil des scolaires de ces communes à travers un complément de dotation de solidarité.
Compensation (avenant à bail commercial des 4 soleils) :
La commune de Val de Reuil donne son accord pour que l'éventuelle taxe foncière due au titre de l'immeuble qu'elle ne pourra plus récupérer sur les sous-locataires au fur et à mesure des résiliations des contrats de sous-location, vienne en déduction du montant de la dotation de solidarité versée chaque année par la CASE à la commune de VAL-DÉ-REUIL.
Dotetion, critère préservation de la biodiversité :
Commune de Porte de Seine : attribution, au titre de la préservation de l'ædicnème criard (espèce à forte valeur patrimoniale, typique des paysages agricoles français mais dont les effectifs sont incertains à l'échelle de la France et en déclin au niveau local sur des sites accueillant les densités les plus importantes} par le gel d'un terrain sur cette commune qui compense le terrain d'assiette de l'entreprise COPIREL de Criquebeuf sur Seine.
Dotation, PEC handicap :
La dotation Emploi et Handicap vise à inciter et à faciliter l'emploi des personnes en situation de handicap. Elle s'appuie sur le dispositif Parcours Emploi Compétence {PEC) porté par le service public de l'emploi {pôle emploi, mission locale, cap emploi) qui aide et accompagne les communes dans le recrutement des personnes en situation de handicap.
L'aide financière de l'Agglomération est proposée pour les communes ayant signé un contrat PEC pour l'année 2022 et complètera la prise en charge de l'Etat. Cette aide financière sera limitée à 10 communes volontaires.
La dotation sera calculée par l'Agglomération sur la base suivante: un contrat de 20h/hebdo au SMIC horaire, avec un plafond de subvention à hauteur de 250€ par mois pour les dix communes inscrites.
Sont concemées les communes de Igoville, Les trois Lacs, Poses et Surtauville.
Tableau final de répartition : voir page suivante.
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 see e Synthèse Répartition DSC 2024
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 2024-257 - FINANCES LOCALES + FONDS DE CONCOURS - Attribution à différentes communes de l'Agglomération Seine-Eure - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à Punanimité, le Conseil communautaire attribue les fonds de Concours suivants aux commune suivantes :
Ally pour financer le désamiantage du préau de l'école et d’une salle de classe.
Coût prévisionnel : 18 394,50 € HT
FDC sollicité : 9 197 € HT
FDC accordé : 9 197 € HT
Aïlly pour financer la mise en place de panneaux de rue.
Coût prévisionnel : 5 110 € HT
FD sollicité : 2 555 € HT
FDC accordé : 2 555 € HT
Ailly pour financer la rénovation de la maison des associations.
Coût prévisionnel : 265 111 € HT
Montant reste à charge : 107 066 € HT (après déduction des subventions : Fonds Vert 106 045 € et du Conseil départemental 52 (00 €).
FDC sollicité : 20 508 € HT (en complément du FDC rénovation énergétique de 33 025 €) FDC accordé : 20 508 € HT.
Ailly pour financer la réalisation d'un nouveau terrain de pétanque au stade de foot.
Coût prévisionnel : 5 508,73 € HT
FDC sollicité : 2 754 € HT
FDC accordé : 2754 € HT
Criquebeuf-sur-Seine pour financer l'aménagement du parking situé chemin des bancs. Coût prévisionnel : 7 507,42 € HT
FDC sollicité : 3 753 € HT
FDC accordé : 3 753€ HT
Criquebeuf-sur-Seine pour financer la réfection et l'aménagement du chemin du stand de tir. Coût prévisionnel : 16 138,75 € HT
FDC sollicité : 8 069 € HT
FDC accordé : 8 069 € HT
Les Damps pour financer la construction d'un terrain multisports.
Coût prévisionnel : 71 337,84 € HT
Montant reste à charge: 19 936,84 € HT (après déduction des subventions du Conseil départemental 21 401 € et de l'Agence nationale du sport 30 000 €).
FDC sollicité : 5 669 € HT {part communale de 29 % déduite soit 14 267,57 €)
FDC accordé : 5 669 € HT
Fontaine-Bellenger pour financer la sécurisation de la RD 6015.
Coût prévisionnel : 191 154 € HT
Montant reste à charge : 111 154 € HT (après déduction de la subvention du Conseil départemental 80 000 €).
FDC sollicité : 55 577 € HT
FDC accordé : 55 577 € HT
Fontaine-Bellenger pour financer l'installation de caméras de vidéoprotection.
Coût prévisionnel : 15 000 € HT
Montant reste à charge : 10 500 € HT {après déduction de la subvention DETR 4 500 €). FDC sollicité : 5 250 € HT
FDC accordé : 5 250 € HT
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Heudreville-sur-Eure pour financer l'acquisition de matériel informatique destiné à l'école. Coût prévisionnel : 7 092,22 € HT
FDC sollicité : 3 546 € HT
FDC accordé : 3 546€ HT
Saint-Julien-de-la-Liègue pour financer la défense extérieure contre l'incendie : remplacement de 3 poteaux incendie.
Coût prévisionnel : 8 604 € HT
Montant reste à charge : 5 162,40 € HT {après déduction de la subvention DETR 3 441,60 €). FDC sollicité : 2 581 € HT
FDC accorde : 2 581 € HT
Saint-Julien-de-la-Liègue pour financer la vidéoprotection : installation de 10 caméras. Coût previsionnel : 27 812 € HT
Montant reste à charge : 11 124,80 € HT {après déduction des subventions DETR 8 343,60 € et du Conseil départemental 8 343,60 €).
FDC sollicité : 5 562 € HT
FDC accordé : 5 562 € HT
Le Val-d'Hazey pour financer les travaux d'extension de la salle des fêtes de Vieux-Villez. Coût prévisionnel : 375 000 € HT
FDC sollicité : 180 000 € HT
FDC accordé : 180 000 € HT
Par ailleurs, la commune de la Haye-Malherbe sollicite une participation de là Communauté d'Agglomération au titre du fonds de concours vie scolaire pour financer la construction du restaurant scolaire Jean-Paul BARBE.
Coût prévisionnel de l'opération : 1 667 892 € HT
Montant reste à charge: 533 592 € HT {après déduction de la DETR 549 360 € et de la subvention du Conseil départemental 585 000 €).
FDC sollicité : 184 574 € HT (FDC vie scolaire plafonné à 200 000 € - 15 426 € correspondant aux « frais d'études », délibération au Conseil communautaire n°2023-199 du 21 septembre 2023). FDC accordé : 184 574 € HT
Enfin, au titre du fonds de concours contrat d'agglomération 2023-2027, Le Syndicat-Mixte de la Base de Piein Air et de Loisirs de Léry-Poses sollicite une participation de la Communauté d'Agglomération pour financer [a réalisation du stade nautique :
Coût prévisionnel de l'opération : 1 380 241 € HT
Montant reste à charge: 356 621,44 € HT (après déductions des subventions du FNADT 483 619,56 €, du Conseil Régional 310 500 €, et du Conseil Départemental 229 500 €).
FDC sollicité : 80 000 € HT
FDC accorde : 80 000 € HT
Au total, la participation prévisionnelle de l'Aggiomération Seine-Eure au titre des fonds de concours de droit commun, vie scolaire et contrat d'Agglomération qui sera versée aux communes à l'issue de ce conseil communautaire suivant le détail de cette délibération et dans le respect de la réglementation s'élève à 569 595 € (dont 184 574 € pour le FDC vie scolaire et 80 000 € pour le FDC contrat d'Agglomération).
À ce jour, au titre du fonds de concours de droit commun 6 739 485,01 euros ont été accordés dans le cadre du pacte fiscal et financier 2020-2026, sur une enveloppe prévue de 11 602 910 € {soit une consommation de 58 % de l'enveloppe financière}.
Le Conseil communautaire dit également que tous ces montants sont des maximums et ne pourront augmenter en fonction du coût du projet ou du désistement d’un autre financeur.
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 2024-258 - SUBVENTIONS - FINANCES -« Versement d'une subvention exceptionnelle au Syndicat intercommunal de musique et de danse Erik Satie - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseïl communautaire approuve le versement d'une subvention exceptionnelle de 10 000 € au Syndicat intercommunal de musique et de danse Erik Satie.
À l'occasion du séminaire des élus de 2023, une réflexion sur l'évolution des compétences de l'Aggiomération Seine Eure a été initiée, notamment sur le périmètre des enseignements artistiques du territoire.
Le travail engagé autour de la création d'un réseau des enseignements artistiques a conduit au projet d'élargissement de la compétence, au 1% janvier 2025, à l'école de musique et de théâtre de Louviers ainsi qu'au Syndical intercommunal de musique et de danse Erik Satie qui regroupe sept communes {Alizay, Criquebeuf sur Seine, Martot, Igoville, Les Damps, Pont de l'Arche et Terres de Bord).
Dans ie cadre des travaux préparatoires à cet élargissement, l'examen de la situation budgétaire du Syndicat intercommunal de musique et de danse Erik Satie fait apparaître un besoin de financement en fonctionnement en dépit de lapurement de l'excédent issu des exercices antérieurs de 19 526,07 €. Ce besoin s'élève à 10 O0C € afin de permettre la clôture budgétaire dans de bonnes conditions.
Le Conseil délibèrera, lors de sa séance du 19 décembre prochain, sur la dissolution du Syndicat intercommunal ainsi que sur la modification de l'intérêt communautaire en matière de construction, d'aménagement, d'entretien et de gestion d'équipements culturels.
4-259 - ACQUISITIONS - FONCIER - Commune de Val de Reuil - Acquisition des parcelles cadastrées section CX numéros 1, 2, 35, 67, 68, 75 et 77, sises Campus de Maïgremont et appartenant à [a société JNTL Consumer Health (France) SAS - Choix de l'option à la TVA - Autorisation
Monsieur LEROY ouvre le vote de cette delibération en rappelant les éléments suivants : « Le dossier de domaine de Maigremont à Val de Reuil, a été présenté à la fois en conférence des présidents, en conférence des maires et en commission économique le mois dernier. Nous avons souhaité reporter cefte délibération à la séance de noverbre afin de clarifier un sujet lié au parking.
Vous vous en souvenez, Suite à la demande de NOVALIX - qui est locataire d'une partie des bâtiments sur le domaine de Maigremont - nous nous sommes rapproches de la société KENVUE qui ne Souhaïtait pas continuer à exercer le rôle de bailleur vis-à-vis d'une société qui ne faisait pas partie du groupe.
Nous avons donc proposé d'acquérir 8 hectares Sur les 24 ha que comporte le domaine. Dans ces 8 hectares nous frouvons :
- un bâtiment de S GOC m? actuellement utilisé par NOVALIX à hauteur de 3 000 m2 qui offre des possibilités d'extension ;
- ce qu'on appelle le manoir de Maigremont ;
- et puis environ 2 000 m° de bureaux disponibles et qui pourront, dans le cadre du développement économique, être proposés à la location par nos services pour l'accueil d'entreprises, de laboratoires, etc.
Après estimation des domaines, ces 8 hectares représentent, en gros, une somme de 4 500 000 euros pour l'acquisition. La location à NOVALIX générera 550 000 euros de loyer; loyer que NOVALIX payait jusqu'ici à Johnson & Johnson ef qui. désormais, nous sera réglé. Avec des possibilités, comme je l'ai dit, d'extension et d'augmentation de cette partie locative.
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Cette acquisition fait partie de notre stratégie visant à augmenter les capacités d'accueil du territoire dans des biens qui ne sont pas occupés ; ce qui est le cas sur une partie des 8 hectares que nous alfons acquérir si vous en êtes d'accord.
Deuxièmement, cette acquisition s'intègre parfaitement dans la stratégie de soutien aux entreprises de recherche et développement comme la société NOVALIX qui est une société particulièrement intéressante.
Îl s'agissait, au départ, de personnes qui travaillaient en sous-traitance du centre de recherche de Johnson & Johnson. Quand Johnson & Johnson à décide de fermer ce centre de recherche, NOVALIX a intégré la quasi-totalité des chercheurs de Johnson & Johnson dans ses équipes ; ce qui fait que le site est passé de 10 à 50 chercheurs. Depuis, NOVALIX s'est beaucoup développé, notamment en région parisienne, en rachetant également des centres de recherche ainsi que dans l'Est, à Strasbourg.
C'est une superbe entreprise qui comporte 450 chercheurs, qui fait de la recherche à façon - ce qu'on appelle une CRO Contract Research Organization - et qui se développe. C'est la troisième en France. Elle vient de conciure une augmentation de capital avec un fabricant de matériel d'analyse extrêmement poussé - Brücker - qui fabrique des analyses de résonance magnétique à hauts champs très, très, très pointues.
Dans un premier temps, NOVALIX s'est conforté sur le site. Dans un deuxième temps, des locaux libres pourront être mis en location et à disposition d'entreprises qui veulent continuer à S'implanter sur notre territoire. D'un autre côté, KENVUE ajuste le terrain l'emprise de son domaine aux effectifs d'aujourd'hui qui sont aux alentours de 450 permanents ; plus une cinguantaine de CDI. Voilà ce qui vous est proposé ce soir. Cette acquisition sera portée par le budget annexe 12 Activité économique, puisque l'ensemble des biens seront soumis à la TVA. Y-at-il des remarques ou des questions ? » demande-t-i.
« Avons-nous la certitude de qui est propriétaire du parking ? » questionne Madame DESLANDES.
« Les équipes de la mairie de Val-de-Reuil, de l'agglomération et de KENVUE travaillent ensemble pour éclaircir ce point, répond Monsieur LEROY. Les choses avancent. Entre la prise de délibération et la signature de l'acte nous avons la possibilité d'ajuster, en additif, la domanialité des parties ».
Monsieur COQUELET manifeste son scepticisme :
« Je reviens sur le propos de Maryline. Pour le moment, rien n'est réglé quant à la domanialité du parking. Sur le cadastre, il appartient à la ville de Vel-de-Reui. Premier point Second point: des pourparlers, des discussions, avaient été engagées avec KENVUE sur l'intérêt, pour eux, de racheter le parking. !! est certain que si un redécoupage complet de lensembie de la propriété intervient, pour nous ce n'est ni plus ni moins qu'une perte de chance du point de vue juridique. Et ce serait de nature à mettre en difficulté l'aboutissement du projet qui était engagé avec KENVUE, Nous voterons donc Contre cette délibération ».
« Vous faites ce que vous voulez Jean-Jacques ! répond Monsieur LEROY. Simplement la délibération ne porte pas sur le parking. ll est tout de même assez fort de café de constater que personne n'est capable de dire qui est propriétaire du parking et que les avis sont différents en fonction des experts qui travaillent dessus !
Je le répète : la délibération ne porte que sur le domaine lui-même. Nous savons qu'il faudra régler le problème du parking. En attendant, i faut prendre cette délibération puisque des délais de rétrocession courent vis-à-vis de NOVALIX qui est locataire d'un propriétaire qui ne veut plus lui louer son bien ».
« J'entends bien, répond Monsieur COQUELET, Mon propos n'est pas du tout de m'opposer à la stratégie de développement économique de l'Agglomération ; bien au contraire. C'est simplement un vote de précaution parce que, justement, on ne sait pas ce qu'il adviendra de cette question ni
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 de quelle façon elle sera tranchée » précise-t-il.
Au terme de quelques minutes d'un débat courtois, Monsieur LEROY soumet cette délibération au vote.
Sur rapport de Monsieur LEROY, par 65 voix POUR et 10 voix CONTRE, le Conseil communautaire décide d'acquérir l'ensemble immobilier sis Campus de Maigremont à Val de Reuil, cadastré section CX numéros 1, 2, 35, 67, 68, 75 et 77 d'une surface de 78 654 m? environ, appartenant à la société JNTL Consumer Health {France} SAS.
Le Conseil communautaire dit parallèlement :
- que cette acquisition est consentie moyennant le prix de 4 500 OO0 € net vendeur ; - que les frais et honoraires divers, liés à cette opération seront à la charge de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
- que les actes correspondants seront établis par Maître Thomas BRICNET, notaire à Val de Reuil.
Le Conseil communautaire autorise également Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la promesse de vente, l'acte authentique d'acquisition, toutes les pièces afférentes à cette opération, à constituer toute servitude compte-tenu de la configuration des lieux et à régulariser tout bail avec la société NOVALIX ;
Enfin le Conseil communautaire décide d'opter à la TVA.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure, compétente en matière de renouvellement urbain et de développement économique sur le territoire Seine-Eure, souhaite se porter acquéreur d'une partie d'un ensemble immobilier, comprenant un bâtiment recherche et développement (R&D), d'un corps de ferme, d'un manoir et d'un terrain, sis Campus de Maigremont à Val de Reuil, cadastré section CX numéros 1, 2, 35, 67, 68, 75 et 77 d'une surface de 78 664 m° environ, appartenant à la société JNTL Consumer Health (France) SAS.
La surface définitive sera obtenue après établissement, par le géomètre, d'un document d'arpentage.
Cette acquisition permet de sauvegarder l’activité du laboratoire en activité, de constituer une réserve foncière située sur un parc d'affaires. Elle rend également possible l'implantation de nouvelles entreprises et la création de nouveaux emplois.
Le proiet de la Communauté d'agglomération Seine-Eure s'intègre dans un projet giobal de développement du territoire et relève d'une stratégie sur le long terme :
- en maintenant l'activité via la sauvegarde du laboratoire, NOVALIX, locataire du bâtiment R&D ;
- en proposant la mise en location d’un espace de recherche et développement ; - en proposant la mise en location d'espaces de bureaux et des salles de réunions dans le corps de ferme et le manoir.
Par courrier en date du 10 avril 2024, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a proposé d'acquérir ces parcelles moyennant le prix de 4 500 000 € net vendeur. Le propriétaire a accepté cette offre par courrier du 13 juin 2024 confirmé par courrier du 25 septembre 2024, Cet accord a été conciu sous les conditions suivantes :
- le maintien de la societe NOVALIX dans les lieux jusqu'à la réalisation de la vente et la conclusion d'un baïl entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure et NOVALIX concomitamment à la vente ;
- les travaux de mise en indépendance, en ce compris les voiries, réseaux et raccordement aux réseaux publics seront à la charge et sous la responsabilité de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
- les travaux de déconnexion des réseaux existants seront à la charge et sous la
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 responsabilité de la société JNTL Consumer Heaïth (France} SAS.
- les frais relatifs à l'édification d'une clôture sur la limite séparative seront supportés par l'acquéreur ; tous surcoûts liés à des demandes expresses et spécifiques du vendeur en raison, notamment, de prescriptions administratives liées à la sûreté / sécurité seront à la charge du vendeur ;
- les frais de géomètre relatifs à la division de l'emprise vendue seront à la charge de la sociêté JNTL Consumer Health {France} SAS.
Par ailleurs, s'agissant d'un site destiné à fa location de locaux nus à usage professionnel, il est proposé qu'une option à la TVA soit retenue en vertu de l'article 260 2° du Code général des impôts. À cet effet, une demande sera faite prochainement pour cette activité afin de déclarer l'option à la TVA auprès du centre des impôts de Louviers.
Ce projet est inscrit au budget annexe 12 (Activités économiques) pour tenir compte de son assujettissement à la TVA. En conséquence, seront reportées dans les déclarations de chiffres d'affaires d’une part, la TVA collectée sur les recettes (notamment les loyers), et d'autre part, la TVA déductible sur les dépenses de fonctionnement et d'investissement.
2024-260 + ALIENATIONS - FONCIER + Commune du Manoir sur Seine - 8 rue d'Alsace Lorraine - Cession des parcelles XA 213 et 214 à la société AMEX - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de céder à la société AMEX, représentée par Monsieur Julien DUGNOL, la parcelle cadastrée section XA numéro 214, d'une superficie de 1 937 m° et la moitié indivise de la parcelle cadastrée section XA numéro 213, d'une superficie de 236 m°, situées 8 rue d'Alsace Lorraine sur la commune du Manoir-sur-Seine afin d'y réaliser une opération de lotissement à usage d'habitation.
Le Conseil communautaire dit également :
- que cette cession est consentie moyennant le prix de 61 650 € H.T., T.V.A. en sus, au taux tel qu'il sera en vigueur à la signature de l'acte authentique de cession ;
- que tous les frais afférents à cette cession seront à la charge de l'acquéreur ; - que les actes correspondants seront établis par notaire.
Enfin, le Conseil communautaire autorise à se substituer un tiers à l'acquéreur, s'il s’agit © d'une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour l'acquisition du terrain et/ou la construction et la mise à baïl du bâtiment au profit des futurs exploitants ;
o d'une société réalisant et finançant la construction des installations de l'acquéreur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ;
o d'une ou plusieurs sociétés filiales d'exploitation de l'acquéreur, existantes ou à créer ;
2024261 - ALIENATIONS - FONCIER + Commune de Louviers - impasse des prés - Vente à la société ALTAREA COGEDIM REGIONS - Modificatif - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de modifier les conditions de la cession au profit de la société ALTAREA COGEDIM REGIONS portant sur la signature d’une seule et unique promesse de vente portant sur l'ensemble de l'unité foncière.
Le Conseil communautaire précise également que les autres dispositions figurant dans {a délibération n°2022-233 en date du 22 septembre 2022, demeurent inchangées.
Enfin, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la promesse de vente, l'acte authentique de cession, ainsi que l'ensemble des pièces afférentes à cette cession.
La société ALTAREA COGEDIM REGIONS s'est déclarée intéressée en 2022, par l'acquisition des parcelles cadastrées section AT numéros 166, 167, 168, 169, 170, 171, 174, 175, 283 et 284, situées impasse des près sur la commune de Louviers, d'une contenance totale de 19 413 m°,
50/69 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20241216-CRC1124-AR
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 pour y réaliser une opération d'ensemble de 94 logements répartis en 50 logements collectifs libres et 44 maisons individuelles, soit une surface de plancher d'environ 6 996 m°, moyennant le prix global de 1 000 OGC € HT, TVA. en sus.
Il a été proposé, dans un premier temps, de régulariser une promesse de vente portant sur la parcelle cadastrée section AT numero 166, située 16 impasse des prés, d'une contenance de 7 745 mé, appartenant à la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Par délibération n°2022-233 en date du 22 septembre 2022 ies membres du Conseil ont autorisé la cession, au profit de la sociêté ALTAREA COGEDIM REGIONS, de la parcelle cadastrée section AT numéro 166. Cette délibération a êté suivie d’une promesse de vente signée le 5 octobre 2022.
La société ALTAREA COGEDIM REGIONS souhaite désormais se porter acquéreur du surplus de l'unité foncière cadastrée section AT numéros 167, 168, 169, 170, 171, 174, 175, 283 et 284, située impasse des prés, d'une contenance totale de 11 668 m°.
Compte-tenu du nouveau calendrier de l'opération, il a été décidé de conclure une seule et unique promesse de vente portant sur l'ensemble de l'unité foncière cadastrée section AT numéros 166, 167, 168, 169, 170, 171, 174, 175, 283 et 284, située impasse des prés, d'une contenance totale de 19 413 m°, moyennant le prix de 1 000 000 € HT, TVA. en sus, au taux, tel qu’il sera en vigueur à la Signature de l'acte authentique {étant précisé à titre indicatif que le taux effectif de la T.V.A. est actuellement à 20 %).
Il est ici précise que la socièté ALTAREA COGEDIM REGIONS envisage un phasage de l'opération en deux temps, à partir de 2030, de manière à faire coïncider la livraison des logements avec la réouverture de la gare ferroviaire de Louviers.
À cet égard, il a été spécialement convenu entre les parties que la programmation et le phasage de l'opération devront faire l'objet d'une approbation par les services de la Communauté d'agglomération Seine-Eure, préalablement au dépôt du dossier de demande de permis de construire.
Par ailleurs, il est ici mentionné que la Communauté d'agglomération Seine-Eure et l'Etablissement public foncier de Normandie ont poursuivi conjointement l'acquisition des propriétés situées dans le secteur Est de la commune de Louviers et sont actuellement propriétaires des parcelles susvisées, cadastrées section AT numéros 166, 167, 168, 169, 170, 171, 174, 175, 283 pour 1/5èe et 284 (étant ici précisé que l'acquisition des 4/5fm6s de la parcelle cadastrée section AT numéro 283 doit être régularisee préalablement à la signature de la promesse de vente avec la société ALTAREA COGEDIM REGIONS).
Dans ce cadre, la cession au profit de la société ALTAREA COGEDIM REGIONS interviendra dès que la Communauté d'agglomération Seine-Eure aura, elle-même, procédé à l'acquisition des parcelles appartenant actuellement à l'Etablissement public foncier de Normandie et ce, après les travaux de demolition et dépollution.
Ilest également rappelé que le prix de cession de 1 000 000 € HT, est inférieur à l'avis du Directeur régional des finances publiques. En effet, comme indiqué aux termes de la délibération du 22 septembre 2022, l'ensemble de l'unité foncière cédée se situe en contrebas de la chaussée du Vexin, l’une des entrées de la ville de Louviers avec un fort trafic provenant notamment de la sortie de FA154.
Pour réaliser le projet, l'acquéreur devra prendre à sa charge le réaménagement de l'impasse des prés, les surcoûts liés au besoin de minimiser les nuisances sonores de la chaussée du Vexin ainsi que le dénivelé entre cette voie et le terrain à bâtir.
l'est également rappelé qu'il s'agit de la première cession dans ce secteur en pleine reconversion et actuellement peu attractif.
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Les autres dispositions figurant dans la délibération n°2022-233 en date du 22 septembre 2022 demeurent inchangées à l'exception, toutefois, de celles relatives aux conditions liées à l'absence de pollution des sois et à l'absence de fondations spéciales. [l est également précisé que la vente sera assortie d'une clause de révision de prix, permettant ie versement d'un complément de prix, dans l'éventualité où les prix de vente moyen seraient supérieurs aux prix de vente prévisionnels, lesquels seront définis aux termes de la promesse de vente.
2024-262 - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE - FONCIER - Bilan des décisions d'acquisition et de cession d'immeubles intervenues au cours de l'annge 2023
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte acte du bilan des opérations pour lesquelles la signature des actes authentiques est intervenue au cours de l'année 2623 en exécution des décisions prises ladite année ou les années précédentes et tel que présenté ci-dessous.
ACQUISITIONS SIGNEES EN 2023
Date | Détbérion
déibérann ou DP Commune Adresse Vendeur Objectifs Par €TTC. Inventaire ou DP
| 2212/2072 | 22533 | Le Val d'Haxey | truedes | DUVAL Jérême * Réserve foncière [| 15800000€ AUTOI_06S | Âcacias £AD 25
ion | 21.318 | Val-de-Reuil | Rue Sante | SCILesprés | Elargissement | 100€ | AUTO1 067 Marguerite d'Incarvillé voire 0ù
EMEA | 21.318 | Valde-Reuil l'RueSainte | Maroqunerede | Elagissementroite | 100€ : AUTOI 067 Marguerite Normandie 00
22090022 22.237 À Pantdet'Ache | ledeBonpot | ASERPRAY | Préservation | 680, 00€ | AUTIS 000 Danie! milieux naturets 38
| | | l'LETÉLUER |
2209/2022 22-235 el Amfeviile-sur-ilon Côte des Blancs : Germaine et Préservation milieux 13500006 AUTOI_ 075 et 2023-95 Monts Fabrice, naturels 9?
13/04/2023 PASSAVENT
Sandñne
l'inearsie | | Réserve foncière pour | 400000DE AUTOI 064 |
20/12/2022 | 22.528 Pinterville Briand SCI ASTON projet mobilité 53
1 D Courelles-sur-Seine ! LaMaedu | | Préservation Ü 1131000€ | AUTOI_065 | 20/10/2022 : 2022-290 Breuil SAUGER Ralph | dune colonie de petit 88 rhinciophe
| D Accès intégré au | D AUTO 071
2411/2022 : 2022-330 Va-de-Reuil Voie du Futur CORVAL domaine pubfic 1,00€ 66 pour éviter des
servitudes
Î | U LesFiefles | DRUELHené | Prorciédelarre | 380000€ : AUTO 073 20/09/2018 | 2018.220 Martol Mancelles etLECOSSOIS 54 Inès
Î | | | Lutte conte le | 18/02/2021 2021-25 et Saint-Didier-des-Bois ruissellement, protection 4296726€ AUTOI_058 el 2022-31 L'Essar SERPN tESSOUICE eNEAU 73 2411/2022
| Î | | Réserve loncièreproiel 12 impasse LAURENT du nouveau quarber de 170000,00€ : AUTO_069
09/02/2023 : 2023-18 Louvigrs des Prés Agnès la gare à Louviers 92
| 20/06/2023 2023160 Criquebeutsur | Lieudt'Le Bosc | Consorts | Compensation [ 1938000€ | AUTO_073 | Seine Hétre/" LEVILLAIN foncière 7
-—— À frede | | Hétetopératon d'habitat | 20746858€ AUTO? 075 29/05/2023 | 2023-63 Pont-de-l'Arche FAbbaye sans | EPFN 90 Toile
| 23/09/2023 | 202361 | LeManoïrsurSeine | Le Vilage | EPFN | Projet habitat D 38112866 | AUTOS 082 52
52169 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20241216-CRC1124-AR
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 1905/2022 | 2022143481 | Val-de-Reuit Voie del'Orée | EPFN Voie de l'Orée et 2023125
| 25/05/2023 |! | | | |
Totat
CESSIONS SIGNEES EN 2023
_ Date déibéraîon | Délibération | T Acquéreur personne morale ou DP ou OP Commune Adresse
Se | 2020.17ÿet | Val-de-Reuil À Parc d'afares ! CFAO HEALTHCARE
28/04/2022 2022-96 des Portes
[ =. | F D SNC Louviers / Pierre de Seine | 2110/2021 2021-234 Louviers 3 rue Caraline {Odyssée Immobilier)
l'OM et | A2t-et | Louviers Dre dut À SCCV Louviers IlolE {MILD) _?
23/09/2021 202-196 Novembre 1918
| 20/0/2022 | 2022283 | Coucellessur-Seine | Loïssementdu | SLD (DOREMUS) Î
Trou à Crilton
7 2201012022 | 2022289 | Valde-Reuil | Parcd'aflaires | CORVAL Î
des Portes
NY | 27éet | LesDamps | Le Camps À Commune des | 28/04/2022 22.100 Damps
| 2209/2022 | 22.240 | Heudetowille L'Ecopac2 | SCISN(H20 1
Lavage)
net | 2287et | SantPienedu ÜtaFemedu | TDF Ï
24/11/2022 22-335 Vauvray Vieux Rouen
| | 2022.28, | ] ]
20/10/2022, 2027-58, Val-de-Reuil Voie de l'Orée VOR Voie de Farée
09/02/2023 2023.13 el
2023-14
| 08022023 | 202310 | Vatde-Reuï l'Leslæs2 | SCIRUBIS |
| 09022023 | 20233 | Heudebowille l'Ecopam2 | SLGFACTORY |
| | | ue du 11 | |
29032021 el 2021-39 el LOUIErS Novembre SCCV Louviars lotf (MILD) 22/09/2021 2021196 1918,
rue Vigron
| | | Angélique | ] 08/07/2021, | 2021-153, Côte de la
24/1/2022 el | 2022.2%34et | Louviers Justice COGEDIM
23/11/2023 2023-300
D iai02023e | 2225 | | MILENCE |
23/11/2023 2023-3064 Heudebouville Ecoparc 2 Infrastructure France 1 SAS
© 24/2022 | 2022329 | Heudebowville L'Ecopac2 | PEACHINVEST 1
| TOTAL
AUTO_082 128 109.70€
48
+
842 731,01 €
Prix de vente €TTC
25486009€ |
+
764 506,80 €
720000,00€ |
16883185€ |
16092.00€ |
100€ |
2HODE |
10000000€ |
77 668,00 €
4104000€ |
831800.00€ |
720 000,00 €
A7AUE |
1800 00000€ |
30307200€ |
BAASSTE |
Inventaire |
AUTO1_ 06790
AUTO1.05780 +
AUTO_06134
AUTO1_03247
Pas d'actf
Sur ce budget
AUTO 0734 |
Pasdætf |
sur ce budget
Pas d'actif
sur ce budget
AUTO2_ 01225
AUTO_006791
Pas d'actif
sur ce budgel
Pas d'actif
sur ce budgel
AUTG1 03147
Pas d'actif
sur ce budgel
AUT12_00138 +
AUT12_00146
Pas d'actl |
sur ce budgel
2024-263 - DOCUMENTS D'URBANISME + PLANIFICATION - Modification n°5 du Plan local] d'urbanisme intercommunal (PLUiH) + Définition des oblectifs et des modalités de concertation
Cette délibération présentée, Madame SANCHEZ remarque :
« J'ai demandé à avoir connaissance de l'annexe qui précisait l'objet des modifications et j'ai pu noter qu'i y avait une première prise en compte des trames vertes bieues et noires »…
« La TVB ne sera pas intégrée dans la modification n°5, répond Monsieur CHARLIER. Le travail qui est mené aujourd'hui permettra de l'infégrer dans la révision des PEUX qui devrait intervenir en 2026 » précise-t-il.
53/68 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20241216-CRC1124-AR
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- prend acte des objectifs du projet de modification n°5 du PLUÏH ;
- approuve tes objectifs poursuivis par la concertation ;
- décide d'engager la concertation selon les modalités définies dans la présente délibération.
Par arrêté n°24A60 en date du 21 octobre 2024, Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Seing-Eure a prescrit la modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal {PLUIH), afin :
- de procéder à des modifications des règlements écrits, des règles graphiques, des plans de zonage et des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ;
- _ d'harmoniser certaines règles avec celles présentes dans le plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale (PLUi valant SCoT} de l'Agglomération Seine-Eure.
Ce projet de modfication étant soumis à évaluation environnementale il doit, selon les dispositions de l'articie L.103-2 du Code de l’urbanisme, faire l'obiet d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
En application des articles L.103-3 et L.103-4 du même code, i appartient au conseil communautaire de définir les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, afin de permettre « pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance ef des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis per les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente ».
Objectifs et modalités de la concertation
La concertation mise en œuvre dans le cadre de la procédure de modification n°5 du PLUÏH, d'une durée minimale de 10 semaines, a pour objectifs de permettre aux habitants, associations locales et autres personnes concernées de s'informer du contenu du dossier, d'échanger et de s'exprimer à son sujet. Pour cela, une information claire sur le dossier sera fournie et différents outis seront mis à disposition pour permettre au public de faire part de ses observations et propositions.
Ainsi, un dossier de concertation sera mis en ligne sur le site internet de l'Agglomération Seine- Eure, à l'adresse suivante :
2 —©
Des dossiers de concertation au format papier seront également disposés au siège de l'Agglomération Seine-Eure et dans les espaces de vie du territoire, consultables aux horaires d'ouverture habituels des mairies suivantes :
- Confluence Seine-Eure : Mairie de Pont de l'Arche {19 Rue Maurice Delamare, 27340 Pont de l'Arche).
Plateau du Neubourg : Mairie de La Haye-Malherbe {Place de la Mairie, 27400 La Haye- Malherbe).
- Centre Seine Eure : Hôtel d'Agglomération Seine-Eure (1, Place Thorel, 27400 Louviers). - Valiée de l'Eure : Mairie de Clef Vallée d'Eure {Croix Saint Leufroy, 6 route de Louviers, 27490 Clef Vallée d'Eure).
- Coteaux de Seine : Mairie de Gaïlon (2 rue Général de Gaulle, 27600 Gaillon).
Ces dossiers comprendront a minima l'arrêté de prescription de la procédure de modification n°5 du PLUIH, la présente délibération et, pour les dossiers au format papier, un registre permettant au public de consigner ses observations. Les dossiers de concertation seront complétés et mis à jour régulièrement, au fur et à mesure de l'avancée des études, jusqu'au bilan final de la concertation.
Le public pourra également s'exprimer par courrier à l'adresse suivante: Aggiomération Seine- Eure, Direction de l'Aménagement, Pôle Planification Terñtoriale, 1 place Ernest Thorel, 27400
54/68 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20241216-CRC1124-AR
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Louviers, ou par mail à l'adresse suivante : urbanisme-2lu@seine-eure.com. Les observations adressées par voie postale ou par mail seront annexées au registre disposé à l'accueil de l'Hôtel de l'Agglomération Seine-Eure.
En complément de ces dossiers de concertation, une permanence d'information, annoncée par un avis édité sur le site internet dédié de l'Agglomération Seine-Eure, sera organisée dans chaque espace de vie du territoire. Ces permanences favoriseront l'échange, le partage d'informations et la participation du public sur les modifications proposées.
Enfin, au moins un article sera édité dans le bulletin d'information de l'Agglomération Seine-Eure pour informer la population sur l'avancée des projets de modification et pour annoncer les différents évènements d’information ou d'échanges ouverts au public.
À l'issue de la période de concertation, un bilan sera arrêté par le conseil communautaire de l'Agglomération Seine-Eure. [| sera disponible sur le site internet de l'Agglomération Seine-Eure, à la page dédiée à la modification n°5.
2024-2564 - DOCUMENTS D'URBANISME + PLANIFICATION - Modification n°5 du Plan Jocal d'urbanisme intercommunal valant Schéma de cohérence territoriale - Définition des obiectifs et des modalités de concertation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- prend acte des objectifs du projet de modification n°5 du PLUi valant SCoT ;
- approuve les objectifs poursuivis par la concertation ;
- décide d'engager la concertation selon les modalités définies dans la présente délibération.
Par arrêté n°24A61 en date du 21 octobre 2024, Monsieur le Président de l'Agglomération Seine- Eure a prescrit la modification n°5 du plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence temitorial {PLU valant SCoT), afin :
de procéder à des modifications des règlements écrits, des règles graphiques, des plans de zonage et des orientations d'aménagement et de programmation (CAP) ;
- d'harmoniser certaines règles avec celles présentes dans le plan local d'urbanisme intercommunal {PLUIH) de lAggtomération Seine-Eure.
Ce projet de modification étant soumis à une évaluation environnementale il doit, selon les dispositions de l'article L.103-2 du Code de l'urbanisme, faire l'objet d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
En application des articles L.103-3 et L.103-4 du même code, il appartient au Conseil communautaire de définir les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, afin de permettre « pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de fommuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente ».
Objectifs et modalités de concertation
La concertation mise en œuvre dans le cadre de la modification n°5 du PLUIi valant SCoT, d'une durée minimale de 10 semaines, a pour objectifs de permettre aux habitants, associations locales et autres personnes concernées de s'informer du contenu du dossier, d'échanger et de s'exprimer a son sujet. Pour cela, une information claire sur le dossier sera fournie et différents outils seront mis à disposition pour permettre au public de faire part de ses observations et propositions.
Ainsi, un dossier de concertation sera mis en ligne sur le site internet de l'Aggiomération Seine- Eure, à l'adresse suivante :
httos:/www.anelo-seine-eure.fr/olui-vatant-scot/modification-plui-scot-n5/
55/69 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20241216-CRC1124-AR
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Des dossiers de concertation au format papier seront également disposés au siège de l'Agglomération Seine-Eure et dans les espaces de vie du territoire, consultables aux horaires d'ouverture habituels des mairies suivantes :
-__ Confluence Seïne-Eure : Mairie de Pont de l'Arche (19 Rue Maurice Delamare, 27340 Pont-de-l'Arche) ;
- Plateau du Neubourg : Maire de La Haye-Malherbe {Place de la Mairie, 27400 La Haye. Malherbe) ;
- Centre Seine Eure : Hôtel d'Agglomération Seine-Eure (1, Place Thorel, 27400 Louviers} - Vallée de l’Eure : Mairie de Clef Vallée d'Eure (Croix Saint Leufroy, 6 route de Louviers, 27490 Clef Vallée d'Eure) ;
- Coteaux de Seine : Mairie de Gaiïllon (2 rue Générai de Gaulle, 27600 Gaillon).
Ces dossiers comprendront a minima l'arrêté de prescription de la procédure de modification n°5 du PLU)i valant SCoT, la présente délibération et, pour les dossiers au format papier, un registre permettant au public de consigner ses observations. Les dossiers de concertation seront complètes et mis à jour régulièrement, au fur et a mesure de l'avancée des études, jusqu'au bilan final de la concertation.
Le public pourra également s'exprimer par courrier à l'adresse suivante: Agglomération Seine- Eure, Direction de l'aménagement, Pôle planification territoriale, f place Emest Thorel, 27409 Louviers, ou par mail à l'adresse suivante : urbanisme-piufseine-eure.com. Les observations adressées par voie postale ou par mail seront annexées au registre disposé à l'accueil de l'Hôtel de l'Aggiomération Seine-Eure.
En complément de ces dossiers de concertation, une permanence d'information, annoncée par un avis édité sur le site internet dédié de l'Aggiomération Seine-Eure, sera organisée dans chaque espace de vie du territoire. Ces permanences favoriseront l'échange, le partage d'informations et la participation du public sur les modifications proposées.
Enfin, au moins un article sera édité dans le bulletin d'information de l’Aggiomération Seine-Eure pour informer la population sur l'avancée des projets de modifications et pour annoncer les différents évènements d'information ou d'échanges ouverts au public.
À l'issue de la période de concertation, un bilan sera arrêté par le Conseil communautaire de l'Agglomération Seine-Eure. Il sera disponible sur k site internet de l'Agglomération Seine-Eure, à la page dédiée à la modification n°5.
Au regard des éléments énoncés dans le présent rapport, les membres du Conseil sont invités : - à prendre acte des objectifs de la procédure de modification n°5 du PLUi valant SCoT ; - à approuver les objectifs et les modalités de concertation proposés dans le cadre de la procédure de modification n°5 du PLUï valant SCoT.
2024-265 - DOCUMENTS D'URBANISME - PLANIFICATION - Projet de schéma régional des carrières de Normandie - Avis
À l'issue de la présentation de cette délibération, Madame SANCHEZ indique :
« Je pense que vous avez été destinataire d'un courrier d'associations et d'acteurs de différents ferritoires qui sont inquiets par rapport à ce schéma régional des carrières.
Nous savons qu'il a été rejeté par le Métropole de Rouen, que l'agglomération de Vernon SNA prend un mois de plus pour consulter les communes. On a une commande de 2019 - on était avant le ZAN - on a des données de 2018 et ce qu'on nous propose, c'est finalement de continuer comme avant puisque on voit très peu de baisses projetées de consommation par habitant entre aujourd'hui et 2032.
Nous voyons que, finalement, notre département reste un département essentiellement producteur car if produit 4 fois plus qu'il ne consomme.
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Nous consfatons, au moment des elections, un département coincé entre une capitale et une métropole, où il y a une sorte de sentiment d'être un peu abandonné, de n'avoir que des villages dortoirs, des entrepôts, des routes, des carrières, des trous qu'on remplit ensuite de déchets.
Ef surtout, ici, nous vantons une qualité de vie qui serait liée à un tourisme bleu et vert. Et le fleuve - aujourd'hui, par exemple, dans les villes on fait la reconquête des berges des fleuves - les fleuves sont des éléments des corridors écologiques ; des éléments structurants de nos paysages. Quand, aujourd'hui, nous monfons sur la côte des deux amants. Que voyons-nous de notre feuve ?
ll me semble que continuer cette extraction quand, en plus, on a fait le ZAN, n'est pas une bonne chose. Nous n'allons pas continuer à consommer du béfon ; c'est évident. Nous devons faire de la reconstruction car cela consomme beaucoup moins et cela émet beaucoup moins CO: que de faire du neuf, du neuf, du neuf
Nous avons parié des logements vacants. Enfin. On a parlé de plein de choses et en même temps. On voudrait continuer ce business des carriers qui ont élaboré ce schéma avec le BRGM. en chambre, sans consulter les communes ?
Alors j'entends bien que certains Conseis municipaux seront favorables parce qu'ils doivent y trouver leur intérêt. Comme disait un maire, « ce sont les carriers qui entretiennent ces zones Natura 2000 ».
J'en appelle vraiment à notre responsabilité. Si nous aimons notre territoire, si nous souhaitons préserver ce patrimoine naturel unique, si nous voulions agir pour la biodiversité, contre les émissions de carbone, je pense qu'il faut vraiment amender cette délibération qui est anonymable et proposer un avis défavorable ; à l'exemple d'autres collectivités voisines ».
« Pour répondre très rapidement, reprend Monsieur CHARLIER : nous ne sommes pas tout à fait sur le même production jusqu'en 2032. En effet, if faut savoir qu'à partir de 2030, 2031, 2032, compte tenu de nos zonages actuels, la baisse de production Sera de l'ordre de 25 %.
Je ne sais pas si les travaux publics et le bâtiment baisseront leur production de 25 %, mais # est clair que plus nous allons avancer dans le femps, plus la production baissera puisqu'il s'avère qu'il y à très peu de carrières qui ouvrent sur notre territoire.
Deuxième chose : les gisements sont dans la vallée de la Seine. Paris ne peut pas les trouver ailleurs. Je suis désolé mais. C'est un peu comme si on réservait la production d'électricité des cenfraies nucléaires aux Seuls habitants de la côte et que nous n'avions pas le droit de bénéficier de cette énergie-là. 1f faut quand même que nous partagions !
Ef puis une dernière chose. J'ai bien reçu le courrier de cette association. Je suis un peu surpris parce que je la connais bien. C'est le Comité de défense de l'environnement de Freneuse qui a été créé pour contrer l'enfouissement des déchets ultimes à Freneuse et à Tourville-la-Rivière Sur le site de la SERAF. Je ne vois pas le rapport avec l'ouverture de carrière puisque si elle s'oppose à quelque chose, elle s'oppose d'abord à l'enfouissement des déchets ultimes.
Je propose donc cef avis favorable parce que je pense qu'il est raisonnable. Et plus nous avancerons dans le temps, moins il y aura de production. Et d'ailleurs, peut-être que nous nous reposerons la question, dans f0 ans, de savoir s'il y a une adéquation entre notre production locale et les besoins dont nous avons pour le bâtiment. Sachant que tout le monde sait que je suis plutôt promoteur de la filière bois ; matériau que j'aime défendre » rappelle-tl.
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, par 64 voix POUR et 8 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS :
- considérant que le schéma régionat des carrières de Normandie est en cours
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 d'élaboration par le Préfet de Région et que l'Agglomération Seine-Eure est consultée pour avis, au litre de l'article 515-4 du Code de l'environnement ;
- considérant que les dispositions des documents de planification de l'Agglomération Seine-Eure ne sont pas incompatibles avec les dispositions du schéma régional des carrières de Normandie, et qu'en dehors de ces secteurs {Ac et Nc) identifiés au PLUIH et au PLUi valant SCoT une carrière ne peut pas installer les équipements nécessaires à l'extraction des matériaux ;
le Conseil communautaire décide de formuler un avis favorable sur le projet de Schéma régional des carrières de Normandie sous réserve de ne pas permettre l'ouverture ou extension de nouvelles carrières sans l'accord préalable des communes et en dehors des secteurs identifiés dans les documents d'urbanisme de l'Agglomération Seine-Eure.
Le schéma régional des carrières (SRC), élaboré par le Préfet de Région, définit les conditions générales d'implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion des granulats, des matériaux et des substances de carrières dans la Région. Il s'appuie sur un état des lieux faisant l'inventaire des ressources et l'analyse prospective des besoins en matériaux dans la région ; y compris en abordant les questions de ressources secondaires et la logistique associée.
L'élaboration du schéma régional des carrières de Normandie :
Le préfet de Région Normandie a lancé l'élaboration du SRC en 2019 pour quil succède aux précédents schéma départementaux de carrières approuvés en 2014 et 2015. Les documents
d'urbanisme du territoire devront donc être compatibles avec le schéma.
Le schéma régional des carrières de Normandie comprend 5 parties :
e le bilan des schémas départementaux ;
l'état des lieux de la ressource minérale primaire d'origine terrestre ,
le scénario d'approvisionnement retenu à 2032 ;
les orientations et mesures permettent de mettre en œuvre ce scénario ,
un guide de conseils à destination de la profession des carriers.
Le projet de SRC propose la mise en œuvre d'un scénario qui prend en compte les objectifs de sobriété, de report modal, de réduction des émissions de carbone et d'utilisation de matériaux recyclés. Ce scénario à 2032 propose aux terntoires normands, un approvisionnement local pour ménager la ressource. Néanmoins, l'objectif de sobriété retenu pour la consommation estimée par habitant, permettant de dimensionner la production en granulats, reste modeste par rapport & la consommation par habitant en 2018, année de référence étudiée.
Le projet de schéma estime
° une consommation en 2032 à 5,58 thabitant/an au lieu de 5,86 t/habitant/an constatée en 2018 ;
° une baisse de la consommation des granulats alluvionnaires en lien avec l'augmentation de l’utilisation des granulats marins ;
un recours maîtrisé aux matériaux issus du recyclage ;
la recherche d'une proximité entre les lieux de production et de consommation ,
une évolution des pressions sur les écosystèmes et la santé à fa baisse ;
un maintien des exportations vers l'île de France utilisant un mode de transport vertueux.
des remises en état et réaménagements exemplaires. +
+
+
+
»
Déclinaison du scénario par arrondissement :
Le SRC de Normandie décline ensuite le scénario au sein des territoires à Féchelle d'arrondissements. La méthode permet de rendre visible les besoins estimés à une échelle plus fine, ainsi que les points de vigilance que les territoires devront avoir à l'esprit dans le cadre de leur document de planification.
Pour lAgglomération Seine-Eure, le scénario est décliné dans la fiche correspondant à 58/69 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20241216-CRC1124-AR
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 l'arrondissement des Andelys {P.77 de la partie 3 Scénario d'approvisionnement du schéma régional des carrières de Normandie) et annexé au corpus cartographique transmis.
Ce scénario estime qu’en 2032 :
+ la production de granulats reste excédentaire par rapport à la consommation estimée sur l'arrondissement. Toutefois, elle ne permet plus de subvenir aux besoins de la Région île de France à un niveau équivalent à 2018 ;
e la production de matériaux alluvionnaires baisse de près d'un quart si aucun renouvellement, extension ou création de carrières n'est anticipé ;
e la production de matériaux issus du recyclage doit augmenter par rapport à la production de 2018, si le potentiel de recyclage le permet ;
+ la consommation de granuiat marins en provenance de la Seine-Maritime doit permettre de combler une partie de baisse de la production de matériaux alluvionnaires.
Les gisements d'intérêt régional (GIR] et national (GIN) :
Des gisements sont considérés comme présentant un intérêt particulier pour l'approvisionnement du territoire en matériaux, au regard des substances qui les composent du fait :
+ de leur rareté;
+ de la dépendance à ceux-ci d'une activité répondant aux besoins peu évitables des consommateurs ;
de l'impossibilité de les substituer par d'autres ressources ;
+ ou, encore, de leur intérêt patrimonial en raison de la connaissance du type de gisement extrait.
Ces zones d'intérêts mettent en exergue la présence d'une ressource à proximité des carrières existantes. Le SRC a représenté 13 gisements d'intérêt régional (GIR} ou national {GIN) autour des carrières existantes (sans les intégrer) dont la liste figure dans l'atlas cartographique et dans la partie 2 du SRC. Le schéma régional des carrières de Normandie, prévoit que l'accès à ces gisements est à préserver autant que possible afin de pouvoir couvrir les besoins en matériaux.
Aujourd'hui, 31 communes de l'Agglomération Seine-Eure sont concernées par les gisements d'intérêt régional sables et graviers alluvionnaires (cartes 21 et 26 de l'atlas des gisements): Igoville, Alizay, Le Manoir, Pitres, Martot, Criquebeuf-sur-Seine, Pont de l'Arche, Léry, Val de Reuil, Poses, Le Vaudreuil, Porte de Seine, Incarville, Louviers, Vironvay, Saint-Etienne du Vauvray, Saint-Pierre du Vauvray, Andé, Herqueville, Connelles, Heudebouville, Fontaine-Bellanger, Les Trois Lacs, Villers sur le Roule, Le Val d'Hazey, Gaillon, Saint-Aubin sur Gaillon, Courcelles sur Seine, Saint Pierre La Garenne, Saint-Pierre de Bailleul, Saint-Etienne-sous-Bailleul.
Sur ces 31 communes, seules 7 communes sont concernées par une carrière en activité : Martot, Criquebeuf-sur-Seine, Alizay, Pîtres, Val de Reuil, Courcelles-sur-Seine et Gaillon.
Les orientations et mesures :
Le SRC comporte également 7 orientations déclinées en 32 mesures correspondant aux enjeux socio-économiques et environnementaux de la Région pour là mise en œuvre du scénario de référence retenu à 2032 :
. Mise en place d'une gestion rationnelle et économe des ressources minérales primaires. 2. Développement de la part des matériaux issus du recyclage et des matériaux de substitution.
3. S'appuyer sur les opportunités logistiques normandes pour assurer les approvisionnements et limiter l'impact du transport.
Une remise en état partagée et adaptée aux enjeux du territoire.
Préservation de l'environnement.
Prise en compte de la ressource dans les territoires.
Organisation de la gouvernance autour du SRC. sou
Les orientations traitent notamment des actions que devront mener les collectivités pour permettre le maintien voire ie développement de l'extraction de granulat.
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Le SRC de Normandie prévoit d'assurer un approvisionnement raisonné et équilibré du territoire à travers l'analyse de l'équilibre production/besoin du territoire en granulat et hors granulats à l'échelle des SCoT et à défaut des PLUÏi (mesure 6.2.1) et de tendre à ces échelles vers un approvisionnement pérenne et durable en granulats et autres matériaux (mesure 6.2.2).
Le SRC préconise donc d'intégrer dans le diagnostic du SCoT et à défaut celui des PLUI l'analyse des besoins et des capacités de production pour les différents types de matériaux. Il pourrait être proposé que l'Etat foumisse cette analyse dans le cadre de son « Porté à connaissance » relatif aux documents d'urbanisme et de planification.
Par ailleurs, L'Agglemération Seine-Eure souhaite émettre un point de vigilance sur la mesure 6.3 pour permettre l'accès aux gisements d'intérêt national (GIN} et régional {GIR) dans les documents d'urbanisme.
En effet, les activités d'extraction de matériaux les PLUI approuvés en 2019 intègrent des orientations dans leur Projets d'Aménagement et de Développement Durables {PADD} pour permettre d'assurer la pérennité des expioitations minières. Les PLUIi de l'Agglomération dans leurs zonages identifient les secteurs en dehors desquels ne peuvent pas S'installer les exploitations de carrières. Les documents d'urbanisme de l'Aggiomération Seine-Eure ne sont donc pas incompatibles avec les dispositions du SRC de Normandie en cours d'élaboration.
Une réserve est néanmoins formulée sur le fait de ne pas permettre l'ouverture ou l'extension de nouvelles carrières sans l'accord préalable des communes et en dehors des secteurs identifiés dans les documents d'urbanisme de l'Aggiomeration Seine-Eure.
2024-266 - HABITAT-LOGEMENT - Dispositif fonds façades - Prorogation du dispositif - Autorisation
Sur rapport de Madame ROUZÉE, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de modifier le dispositif du fonds façades jusqu'au 31 décembre 2026.
Afin de prendre en compte et de s'adapter aux nouvelles règles des aides financières de l'ANAH de 2024 et notamment aux règles liées à l'écrétement des subventions, tout en favorisant des projets de qualité, il est décidé de modifier les critères du fonds façades pour les dossiers avec isolation thermique par l'extérieur de la façon suivante :
- S'il n'y a pas d'écrêtement des subventions, le calcul du montant de fonds façades ne change pas : 25 % du montant des travaux de ravalement / isolation plafonnés à 5 000 € {26 000 € dans le cas d’une copropriété) de subvention pour les projets comprenant de la rénovation énergétique.
- S'y a un écrétement, alors le fonds façades sera calculé de la façon suivante : o 100 % des travaux liés aux préconisations architecturales (débords de toitures, repose des volets battants, couleurs spécifiques, gouttières et descente d'eau
pluviales en zinc, etc.). Afin d'être bien identifiés, ces travaux devront être estimés
Sur un devis spécifique.
o Auxquels s'ajoutent 25 % du montant des travaux de ravalement / isolation.
Le total sera, dans tous les cas, plafonné à 5 000 € de subvention (20 000 € dans le cas d'une copropriété).
2024-267- POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT + HABITAT-LOGEMENT . Participation financier Î
de réhabilitation de 138 logements locatifs sociaux individuels (PLUS)- Voie Blanche - Rues du Terpat, Hélianthe, Biche, Cerf, Rougettes et Voie Soleil à Val-de-Reuil - Autorisation
Sur rapport de Madame ROUZÉE, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'attribuer une
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 participation financière de 174 000 € TTC au bailleur social Le foyer stéphanais pour l'opération de réhabilitation de 138 logements individuels situés rues du Terpat, Hélianthe, Biche, Cerf, Rougettes et Voie Soleil à Val-de-Reuïl.
Le conseil communautaire dit également :
- qu'une convention de paiement sera élaborée ;
- que le mandatement du solde de la participation s'effectuera sur la présentation d'un document certifiant la réception des travaux et la mise en œuvre d'un volet insertion par l'activité économique.
2024-268 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES JURIDIQUES - Exploitation de trois établissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE) sur le territoire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Rapport annuel 2023 - Approbation
Sur rapport de Madame LAMBERT, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte du rapport d'information pour l'année 2023 produit par la société LPCR -- Les petits chaperons rouges, titulaire du contrat d'exploitation de trois EAJE sur le territoire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
2024- RÉ DÉLÉGATION De SERVICE PUBLIC _- AFFAIRES JURIDIQUES - Gestion _et xploi la pati rc n 80- Rapport annuel 2023- Approbation
Sur rapport de Monsieur PIRES, à l’unanimité, le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel d'activité pour l'année 2023 produit par la société KRATOS; titulaire du contrat d'exploitation de la patinoire intercommunale Glacéo.
2024-270 - DELEGATION DE SER\ DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC- AFFAIRES JURIDIQUES - Gestion et exploitation du centre aquatique intercommunal Caséo- Rapport annuel 2023- Approbation
Sur rapport de Monsieur PIRÈS, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel d'activité 2023 remis par la société NARCISSE; titulaire du contrat de gestion et exploitation du centre aquatique intercommunal Caséo.
2024-271 + DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES JURIDIQUES - Présentation du rapport annuel sur le prix et ia qualité des services de l'eau potable et de l'assainissement
2923 - Approbation
Sur rapport de Monsieur THIERRY, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte : - du rapport du Président de la Communauté d'agglomération Seine-Eure sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement pour l'année 2023 ;
des rapports annuels de la société SEESEN pour l'année 2023.
À toute fin utile, les conseillers communautaires sont informés que ce rapport, ainsi qu'une note liminaire, sont mis à disposition du public à l'Hôtel d'Agglomération et sur le site intemet de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Un exemplaire de ce rapport est transmis, pour information, au Préfet de l'Eure, à l'Agence de l'eau Seine-Normandie ainsi qu'au Conseil départemental de l'Eure.
L'observatoire des services publics de l'eau et de l'assainissement sera complété sur la plateforme internet ( www.services eaufrance.fr }.
Chacun des maires des communes de la Communauté d'agglomération Seine-Eure est destinataire de ce rapport et doit le présenter à son Conseil municipal.
: É - e la for
d'hydrogène sulfuré (H2S) sur le secteur de collecte de Saint-Pierre- ua Procédure
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 adaptée - Attribution - Autorisation
Au terme de la présentation de cette délibération, Madame SANCHEZ questionne : « Je très intéressée par les explications sur l'origine de ce phénomène. D'où vient ? conceme-t- il d'autres secteurs ? Comment est-il apparu ? Ce sont de gros travaux » constate-t-elle.
« En fait Laetitia, explique Monsieur LEROY, c'est fe problème du temps de séjour dans les canalisations où if n'y a pas assez de débit. Les eaux stagnent, se décomposent et produisent du gez. Régis PETIT, qui est notre Spécialiste des réseaux et de l'hydrogène sulfuré, nous dif qu'on injecte de l'air ou du chlorure ferrique. C'est trés important, parce que Si on n'évacue pas l'hydrogène sulfuré qui, tout le monde l'a constaté, sent particulièrement mauvais, le gaz mange le béton. Et quand i! n'y a plus de béton. H n'y a plus de réseau! Plus rien! Donc c'est vraiment embétant »…
Sur rapport de Monsieur THIERRY, à l’unanimité, le Conseil communautaire attribue le marché à l'entreprise ACM TP sise 130, rue Nungesser et Coli, 27 930 Guichainville, ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse. Son offre se décompose de la façon suivante :
VAN cine | Montants TTC
Tranches | Hi) {TVA à 20% au taux
| | | actuellement en vigueur) Tranche ferme : renouvellement d'un poste de
_ refoulement et traitement physicochimique HS | SHARE | HER | | Tranche cotionnelle n° 1 : pose de tés de curage | 3000€ 360€ | Total | 244 600€ | 293 520 €
2024273 - MARCHÉS PUBLICS - CYCLE DE L'EAU - Entretien et création d'ouvrages hydrauliques sur le territoire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Accords- cadres à bons de commande - Deux lots - Procédure adaptée - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MÉDAERTS, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue les accords-cadres aux entreprises ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses suivantes.
| Montants HT | Montants TTC {TVA à 20 %
maximums sur | autaux actuellementen
Lots Atributaires là durée du vigueur) maximums sur fa
AT RE EUR __ marché |! durée du marché Lot n° 1 :entretien et SPIE BATIGNOLLES
réhabilitation VALERIAN
d'ouvrages 612 route des Entreprises S00 000 € 1 080 000 € hydrauliques existants | 76 430 Oudalle
Lotn° 2: création ACM TP
d'ouvrages 130 rue Nungesser et Col 2 250 000 € 2 700 000 € | hydrauliques . 27 930 Guichainville | |
Total | 3150000€ | 3 780 000 €
Les accords-cadres comprennent des conditions d'exécution à caractère social. Les titulaires s'engagent à mettre en œuvre les clauses suivantes :
Lots ] Clauses sociales |
Recruter des demandeurs d'emploi iongue durée ou des
Lot n° 1 travailleurs handicapés sur deux postes équivalents temps | | plein
Lot n°2 |: Réserver 7 % des heures à l'insertion professionnelle
2024-274 - ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA RESSOURCE ET RUISSELLEMENT : Commune de Criquebeuf sur Seine - Abandon et comblement du forage de production d'eau potable de "Criquebeuf sur Seine” - Autorisation
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Sur rapport de Monsieur MEDAERTS, à l'unanimité, le Conseil communautaire
- _ solicite l'abandon et le comblement du forage de production d'eau potable situé sur la commune de Criquebeuf sur Seine ;
- prend acte de l'irréversibilité de la procédure ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à engager les procédures en vue du comblement de ce forage ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter les subventions éligibles au meilleur taux, auprès de l'Agence de leau Seine Normandie et du Conseil départemental de l'Eure, pour les études, travaux et frais connexes, ainsi qu'à signer tous les documents relatifs à cette opération.
Le forage « Criquebeuf sur Seine », situé sur la commune de Criquebeuf sur Seine, est un ancien forage d'eau potable dont Fexploitation a été arrêtée en 1983 en raison d'une concentration excessive en nitrates, suifates et pesticides.
Cet ouvrage est connu administrativement au niveau de la Banque du sous-sol (BSS} sous l'indice BRGM BSSO00JKPX. Il ne dispose pas d'un arrêté préfectoral.
Ayant été remplacé par le forage « Val à Loup et Val à Loup 1 » sur la commune de Pont de l'Arche, ce forage n'a donc plus d'utilité, De plus, donnant accès directement à la nappe phréatique, il rend la ressource en eau vulnérable aux risques de pollution.
H sera ainsi comblé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées ainsi que l'absence de transfert de pollution.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure communiquera à Monsieur le Préfet tes modalités de comblement au moins un mois avant le début des travaux. L'Agalomération sera ensuite tenue de rendre compte de la fin des travaux dans les deux mois qui suivront leurs achèvements.
Il est ici précisé que la procédure est irréversible.
2024-275 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES JURIDIQUES - Concession pour l'exploitation du Hub Expos & Congrès Seine-Eure - Rapport annuel 2023 - obation
Sur rapport de Monsieur LEROY par 72 voix POUR, le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel de la SPL Seine-Eure Evènements sur l'exploitation du Hub Expos et Congrès pour l'année 2023.
Administrateurs de SPL Seine-Eure Evènements, Madame TERLEZ, MM, BENIER et LEROY se déportent et ne prennent pas part au vote.
2024-276 + DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES JURIDIQUES - Exploitation du Carré Saint Cyr au Vaudreuil : Présentation du rapport annuel 2023- Approbation
Sur rapport de Monsieur LEROY, par 72 voix POUR, le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel de la SPL Seine-Eure Evènements sur l'exploitation du Carré Saint-Cyr pour l'année 2023.
Administrateurs de SPL Seine-Eure Evènements, Madame TERLEZ, MM. BENIER et LEROY se déportent et ne prennent pas part au vote.
2024-277 + DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES JURIDIQUES + Gestion et xploitation du réseau de chaleur sur la commune de Gaillon - nu - Approbation
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel d'information de la société CRAM pour l'année 2023.
2024-278 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC + AFFAIRES JURIDIQUES - Gestion et exploitation du service public de transport de voyageurs + Rapport annuel 2023 - Approbation
La présentation de cette délibération a fait l'objet d'une remarque de Madame DÉSLANDES : « J'aime bien les personnes qui présentent les délibérations. Elles nous disent toutes « vous avez fu dans le fichier que vous avez reçu »… Je voudrais bien savoir qui à lu fous fes documents que nous ayons reçu ce Soir. Tous, y compris les annexes.
Alors il y a unanimité dans la salle pour dire que tout le monde a Îu au moins le titre. Mais 1 y avait quelques délibérations où il y avait des centaines de pages en annexe ; en plus des rapports ».…
Monsieur LEROY rappelle :
« En fai, chacun prend connaissance des documents au moment où il convient. Dans le cas présent, nous prenons acle que le rapport a été produit puisque c'est une obligation légale. Le rapport a bien été produit et il a été distribué, Ensuite, il y a des gens qui sont plutôt passionnés par l'hydrogène sulfuré [ndir: nres dans la salle] ; d'autres par les mobilités. Après cette bonne remarque, je VOUS propose de passer au vote ».
Sur rapport de Monsieur DUVÉRÉ, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel d'information de la société TRANSDEV, titulaire du contrat de gestion et exploitation du service public de transport de voyageurs, pour l'année 2023.
2024-279 « TRANSPORTS - MOBILITES + Participation financière des communes au service S'cool Bus - Autorisation
Cette délibération présentée, Madame ROUSSELIN questionne :
« Quand nous avons évoqué la mise en place des S'coo! bus, nous avions aussi parlé de la possibilité de former notre personnel municipal à futilisation des véhicules pour pouvoir les utiliser, par exemple, sur un temps centre de loisirs.
J'avais cru comprendre qu'une partie de cette fommation pouvait être prise en charge par l'Agglomération. Ma question est donc la suivante : revient-elle à la charge des communes ou est- elle prise en charge par l'Agglomération » ?
Monsieur DUVÉRÉ précise :
« Quand nous avons lancé le programme S'coof bus, nous pensions pouvoir les faire conduire par des agents municipaux. Mais il a été prouvé, par les essais et diverses raisons, que ce n'était pas possible. Nous avons donc décidé, lors du renouvellement de la DSB d'inclure ce service dans les prestations à assurer par notre délégataire. Notre délégataire a donc ses propres chauffeurs. I! forme le personnel qui utilise les S'ccol bus.
« Ma question portait sur leur utilisation à d'autres moments ; en dehors du temps scolaire, précise Madame ROUSSELIN. Je pense concrètement au mercredi après-midi, C'est le personnel des centres de loisirs que nous souhaitons former. I! m'avait sembié - mais peut-être ai-je mal compris - que si nous voulions former le personnel municipal, il pouvait y avoir un espèce de partenariat avec le prestataire »…
Après un bref temps d'échanges, Monsieur DUVÉRÉ indique qu'il donnera une réponse à Madame ROUSSELIN lors de la prochaine commission mobilité.
Sur rapport de Monsieur DUVÉRÉ, à l’unanimité, le Conseil communautaire :
- accepte les dispositions financières de mise en place du service S'coo! bus ;
- autorise Monsieur le Président, où son représentant, à signer les conventions financières relatives au service S'coof bus.
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 La Communauté d'agglomération Seine-Eure est engagée pour le développement de la mobilité douce dans le cadre de son plan vélo 2023-2033.
A ce titre, un système de ramassage scolaire par vélobus à assistance électrique a été déployé. Ce mode de transport doux permet d'effectuer la dépose, puis la reprise, des élèves volontaires depuis leurs domiciles jusqu'à leurs établissements scolaires. Ce moyen de transport permet d'éviter les engorgements quotidiens aux abords des écoles liés à la dépose des enfants en voiture par les parents et de réduire l'empreinte carbone. En outre, ce service permet également aux enfants d'effectuer quotidiennement une activité sportive et ludique et de commencer, dès la primaire, l'apprentissage de la sécurité routière et du partage de la route.
L'acquisition des vélobus à assistance électrique pour réaliser les trajets jusqu'aux écoles est réalisé par l'agglomération Seine-Eure et reprèsente un montant de 20 COC € par véhicule.
L'exploitation de ce service commercial, intitulé S'coc! bus, est assurée par le délégataire en charge du réseau de transport en commun SEMO dans le cadre de sa délégation de service public conclue avec la société Fransdev.
Les charges de fonctionnement du service s'élèvent à 20 000 € par an et par véhicule et comprennent la rétribution du chauffeur ainsi que les frais d'entretien. Elles seront financées sur la base d'une répartition à hauteur de 67,5 % pour l'agglomération et de 32,5 % pour la commune ; soit respectivement à hauteur de 13 000 € et de 7 000 € par an et par véhicule.
L'engagement pris par la commune consiste à participer financièrement à l'exploitation du service S'coof bus ainsi qu'à la mise à disposition à titre gracieux d'un local sécurisé permettant le stationnement du véhicule toute l'année.
2024-280 - VOIRIE - Commune de Martot - Aménagement voie verte - voie communautaire Quatre Ages - Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec le Conseil départemental de l'Eure - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- accepte l'opération sur la commune de Martot sous maîtrise d'ouvrage du Conseil départemental de l'Eure ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage et de remise en gestion relative à la réalisation de cette opération.
La Seine à vélo représente un itinéraire cyclable national majeur qui doit à terme permettre de relier les 520 kilomètres séparant Paris du Havre et de Deauville. Cet itinéraire doit traverser le département de l'Eure sur un linéaire de près de 120 kilomètres traversant en partie le territoire de l'agglomération Seine-Eure. La Seine à vélo constitue de ce fait un élément important du schèma départemental des itinéraires cyclables et représente un engagement majeur de notre collectivité en faveur des mobilités douces.
Dans le cadre de La Seine à Vélo, le Conseil département de l'Eure doit réaliser une section d'aménagement sur la voie des Quatre Ages à Martot. Cette opération est placée sous maîtrise d'ouvrage du Département de l'Eure qui prend en charge techniquement et financièrement l'intégralité des travaux.
Ces travaux s'effectuant en partie sur le domaine public routier communautaire, il convient que l'Aggiomération Seine-Eure délègue la maîtrise d'ouvrage au Conseil département de l'Eure et l'autorise à occuper le domaine public routier communautaire.
À l'issue des travaux, l'exploitation, l'entretien et la gestion des ouvrages ou équipements faisant l'objet des travaux seront assurés par l'Aggiomération dans l'attente de l'établissement d'une convention définitive.
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 La présentation de cette délibération a fait l'objet d'une question de Madame SANCHEZ sur l'état d'avancement de l'itinéraire cyciotouristique La Seine à vélo.
Monsieur LEROY a répondu que l'itinéraire La Seine à vélo progresse en fonction des acquisitions foncières ou des disponibilités financières du Département. Des sections sont réalisées en site propre sur certaines parties et d’autres en site partagé ; notamment sur Saint-Pierre du Vauvray ou Poses. À l'heure actuelle, l'itinéraire est fractionné. Dans l'agglomération, c'est le Département qui prendra en charge les travaux ; l'Agglomération assurant l'entretien par convention.
2024-281 - MARCHÉS PUBLICS - VOIRIE - Commune de Louviers - Travaux d'aménagement de la place de la porte de l'eau - Quatre lots - Procédure adaptée - Attribution - Autorisation
À l'issue de la présentation de cette délibération, Monsieur COQUELET demande :
« Est-ce que c'est une maîtrise d'ouvrage CASE ? J'imagine que oui, puisqu'on confie une mission de maîtrise d'œuvre » ?
« Nous procédons comme pour la Voie blanche, indique Monsieur BIDAULT. L'action intervient au titre de la compétence Voirie de l'Agglo ».
« Cela me paraît cohérent, reprend Monsieur COQUELET. Sommes-nous dans le registre classique de 32,5% pour la Ville ef le reste pour l'Agglo » ?
« Non, repond Monsieur BIDAULT. C'esf inscrit au Contrat de territoire ; comme la Voie blanche. En gros, il y a une participation de la commune à hauteur de 20 ou 25 % ; si ma mémoire est bonne. La bonne nouvelle c'est que l'ouverture des offres a montré qu'on était en dessous de l'estimation » précise-t-il.
Madame SANCHEZ intervient à son tour :
« J'ai eu l'occasion de voir des plans et j'ai vu que f'ilot centrai de la Porte de l'eau serait remplacé par des ronds-points. Que deviennent les arrêts des bus ef des cars régionaux sur la place » ?
« Je crois que cela a été pris en compte, répond Monsieur BIDAULT. # y a eu des rencontres entre les services concernés à la Région et Marc MONNIER ; Directeur des services techniques. Si les décisions ne sont pas encore prises, les discussions sont bien engagées ef plusieurs possibilités sont à l'étude.
Nous allons avoir un pôle d'échange intéressant puisque la maison des Mobilités sera attenante...
« Qu'en est-il des places de stationnement des cars ? » poursuit Madame SANCHEZ.
« Encore une fois, rien n'est arrêté, reprend Monsieur BIDAULT. La première idée était de les mettre où sont les notaires, le cinéma. Mais le cinéma retrouve une activité importante. La maison du vélo va s'installer place de la porte de l'eau ef cela nécessitera de libérer un certain nombre de places de stationnement. Or, en S'installant vers les notaires, apres les cinémas en montant, nous
supprimions un nombre important de places de stationnement. Et vous avez remarqué, en plus, qu'il y a un certain nombre aussi de constructions autour de tout ça.
La discussion qui est menée aujourd'hui situerait l'installation des cars vers la fiche JEUFFRIN. C'est une possibilité. Quant à nous, élus lovériens, nous souhaiterions plutôt aller vers la gare. Mais cela fait un peu loin du centre-ville. Nous cherchons donc des solutions autour de la maison JEUFFRIN en retravaillant la largeur des chaussées » conciut-il.
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue les marchés aux entreprises suivantes et autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les marchés correspondants
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Montants TTC
rade (TVA à 20% au taux Lots Attributaires Montants HT rase
vigueur)
Lot n° 1: … ASTEN
era aus | 27 Boulevard industrie 638 136,97 € 765 764,36 € | pluviales 76 302 Sottevilie-lès-Rouen
CITEOS - LESENS
Lot n° 2: ELECTRICITE
éclairage 2 Allée des Marronniers 175 287,90 € 210 245,46 € 27 200 Vernon
Lot n° 3: Cu . 30 Rue du Bois Cordieu 365 467,70 € 438 561,24 € | réfection des berges 97 110 Vitot
Lot n° 4 : TERIDEAL NORMANDIE
espaces ve ns 4 Route des Ondelles 61 930,49 € 74 316,59 € | S$P 76 240 Belbeuf | | | Total | 1249 823,06 € ! 1 488 987,67 €
Compétente en matière de voirie, la Communauté d'agglomération Seine-Eure accompagne la commune de Louviers dans l'aménagement de la place de la porte de l'eau. Les principaux objectifs de cette opération visent 3 recentrer cette place tant sur le sujet de l'articulation routière que de l'urbanité, d'y développer les mobilités douces, en réduisant son caractère routier, de désimperméabiliser et de verdir cette place.
Le lot 1 encadre également la possibilité de commander une prestation supplémentaire, formalisée par un avenant, en fixant le prix applicable en cas de prolongement du remplacement du garde- corps sur la rue du quai de Bigard (67 533,70 € HT}.
Les lots 1, 3 et 4 comprennent des conditions d'exécution à caractère social. Les titulaires s'engagent à réserver 7 % des heures à l'insertion professionnelle.
2024-282 - VOIRIE - Commune de Louviers - Financement de l'aménagement de la gare routière du collège Suzanne LIPINSKA - Convention avec le Conseil départemental de l'Eure et la commune de Louviers - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAUET, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention tripartite de financement de l'aménagement de la gare routière du collège Suzanne LIPINSKA avec le Conseil départemental de l'Eure et la Ville de Louviers.
La construction du collège Suzanne LIPINSKA, situé sur la Vile de Louviers, nécessite le réaménagement du parvis situé devant le collège en créant un espace dédié à la desserte des cars scolaires ainsi qu'un parking d’une vingtaine de places ; dont deux affectées aux publics à mobilité réduite.
Cet espace est dénommé « gare routière » et les aménagements font l'objet de la présente convention.
Un projet de convention ayant pour objet de définir les modalités d'exécution et de financement de ces travaux à été établi entre le Conseil départemental de l'Eure, la Ville de Louviers et la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Le coût global de ces travaux est évalué à 360 652 € HT et se décompose comme suit
Collectivité | Taux de participation | Montant{EHT)
Conseil départemental de l'Eure | 33% | 119 015,16
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 | Ville de Louviers | 22% | 19 343,44|
: Communauté d'agglomération Seine-Eure | 45% | 162 293,40 |
2024-283 - VOIRIE - Commune d'incarville - Création de stationnements rue des prés - Convention financière - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
accepte l'opération d'aménagement de places de stationnements rue des prés, sur la commune d'Incarville, pour un montant total estimé à 40 124,84 € HT ;
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention et tout document relatif à la réalisation de cette opération, ainsi que les avenants éventuels en moins-value, dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant initial, dans le respect de l'estimation prévisionnelle ;
autorise Monsieur le Président à solliciter la participation financière de la commune d'Incarville estimée à 4 915,61 € HT.
2024-284 - VOIRIE - Commune de Porte de Seine - Aménagement d'un parking et d'un cheminement piéton dans la cour de la mairie - Convention financière - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l'unanimité, le Conseil communautaire : accepte l'opération d'aménagement d'un parking et un cheminement piéton dans la cour de la mairie, sur la commune de Porte de Seine, pour un montant total estimé à 37 O00 € AT ;
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention et tout document relatif à la réalisation de cette opération, ainsi que les avenants éventuels en moins-value, dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant initial, dans le respect de l'estimation prévisionnelle ;
autorise Monsieur le Président à solliciter la participation financière de la commune de Porte de Seine estimée à 3 900 € HT.
2024-285 - VOIRIE - Commune de Surtauville - Aménagements d'un assainissement en traverse et de sécurité route du Neubourg (RD 108) - Convention financière - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
accepte l'opération d'aménagement route du Neubourg {RD 108} sur la commune de Surtauville, pour un montant total estimé à 131 472,92 € HT ;
autorise la commune à utiliser son fond de concours virtuel à hauteur de 7 500 € HT pour supporter une partie de son reste à charge ;
autorise Monsieur le Président ou son représentant, à solliciter auprès du Conseil départemental de l'Eure, dans le cadre de son dispositif d'amélioration superficiel des eaux pluviales en agglomération sur routes départementales, une subvention estimée à 40 000 € AT ;
autorise Monsieur le Président ou son représentant, à solliciter auprès de la commune de Surtauville la subvention versée par le CD27 dans le cadre du dispositif de sécurisation des déplacements en agglomération, d'un montant estimé à 20 000 € HT ;
autorise Monsieur le Président à solliciter la participation financière de la commune de Surtauville, estimée à 7 603,70 € HT.
2024-286 - DESIGNATION DE REPRESENTANTS + STRATEGIES TERRITORIALES - Désignation d'un nouveau Président du Conseil de développement durable (C2D) de la Communauté d'agglomération Seine-Eure
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire désigne Monsieur Patrick LEQUETTE en qualité de nouveau Président du Conseil de développement durable (C2D} de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et modifie, en conséquence, la charte de fonctionnement du C2D.
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 2024-287 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT, «+ RESSOURCES HUMAINES - Création/transformation de postes - Actualisation du tableau des effectifs - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de modifier ainsi le tableau des effectifs :
Oo Suppression :
o 1 emploi d'adjoint d'adjoint administratif principal de 2ème classe titulaire à temps complet
{ emploi d'adjoint administratif contractuel à temps complet
1 emploi d'adjoint d'animation contractuel à temps compiet
1 emploi d'adjoint d'animation principal de 2ère classe titulaire à temps complet
1 emploi de rédacteur principal de 1° classe titulaire à temps compiet
emploi d'agent de maîtrise principal titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint technique titulaire à temps complet
Î emploi d'agent de maîtrise titulaire à temps complet
À empioi d'assistant d'enseignement artistique principal de 1% classe titulaire à 12.5/20ème
00000000
© Création:
o 1 empioi de rédacteur titulaire à temps complet
o 1 emploi d'adjoint administratif titulaire à temps complet
© 1 emploi d'adjoint d'animation titulaire à temps complet
o 1 emploi d'adjoint administratif principal de 2ère classe titulaire à temps complet o 1 emploi d'adjoint d'animation contractuel à temps non complet 30/3&ème
© 1 emploi de rédacteur principal de 2ère classe titulaire à temps complet
© 1 emploi d'agent de maîtrise titulaire à temps complet
o 1 emploi d'adjoint technique titulaire à temps compiet
© 1 emploi d'adjoint technique contractuel à temps complet
o 1 emploi de technicien contractuel à temps complet
o 1 emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 1% classe titulaire à 16/20ime
Le Conseil communautaire dit également que la rémunération des postes est fixée sur la grille indiciaire des grades correspondants à laquelle peuvent s'ajouter les primes et indemnités en vigueur dans la collectivité.
Questions diverses :
Monsieur LEROY clôt la séance avec ces quelques mots de remerciement :
« Merci à fous ! Merci, en particulier, aux collègues venus à l'Hôtel d'agglomération en dépit des conditions météorologiques.
Nous avons eu 4 h 45 de niches débats, de délibérations adoptées. Je ne suis pas sûr que nous soyons très adeptes des marathons de Conseil communautaire. Mais merci - vraiment merci - aux élus et services qui ont été là. Merci à la Direction des services techniques, à la Direction générale, aux services Voirie. Bon retour chez vous, bonne nuit, merci beaucoup et à bientôt ».
L'ordre du jour étant épuisé, aucune question ni remarque formulée, la séance est levée à 22 h 45.
Le Président,
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Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024