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Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2025 085 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2025 085 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-085
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2025-06-03-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-400 autorisant le
comité des fêtes de Chavagnes en Paillers à organiser un show moto
réalisé par l'association "peu de rien" le dimanche 8 juin 2025 à
Chavagnes en Paillers (4 pages) Page 3
85-2025-06-05-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-401 modifiant
l'arrêté n° 2024-DCL-188 portant nomination des membres des
commissions de contrôle des listes électorales des communes du
département (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-06-02-00001 - Arrêté 25-DDTM85-n° 352 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour la réalisation de sculptures de sable sur la plage de la Court à La
Guérinière (3 pages) Page 11
85-2025-06-03-00002 - Arrêté 25-DDTM85-n° 354 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au
bénéfice de la SAS "GEOxyz" pour une campagne de prélèvements
sur les fonds marins au large de la Vendée (8 pages) Page 15
85-2025-06-03-00003 - Arrêté 25-DDTM85-n° 355 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au
bénéfice de la Société "IDRA BIO LITTORAL" pour des
prélèvements bio-sédimentaires au sein et en dehors du parc éolien
EMYN (9 pages) Page 24
85-2025-06-03-00004 - Arrêté 25-DDTM85-n° 356 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour
l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La Barre de Monts (9
pages) Page 34
85-2025-06-03-00005 - Arrêté n° 25-DDTM85-343 portant nomination
des membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage et de ses formations spécialisées (4 pages) Page 44
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte /
85-2025-06-04-00002 - Arrêté n° 25/SPF/09 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la Fête
de la Meunerie à Rives-d'Autise (2 pages) Page 49
2Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-06-03-00001
Arrêté n° 2025-DCL-BER-400 autorisant le comité
des fêtes de Chavagnes en Paillers à organiser un
show moto réalisé par l'association "peu de rien"
le dimanche 8 juin 2025 à Chavagnes en Paillers
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-06-03-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-400 autorisant le comité des fêtes de Chavagnes en Paillers à organiser un show moto réalisé par l'association "peu de rien" le dimanche 8 juin 2025 à 3PRÉFET | Direction de la citoyenneté
PE 4 MENBISE et de la légalité Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°2025-DCL-BER-400
autorisant le comité des fêtes de Chavagnes-en-Paillers à organiser un show moto réalisé par
l'association " peur de rien" le dimanche 8 juin 2025 à Chavagnes-en-Paillers
Le préfet de la Vendée,
chevalier de la Légion d'Honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
VU l'annexe 111-24 du code du sport ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences natura 2000 :
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de
M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le dossier présenté par le comité des fêtes de Chavagnes-en-Paillers en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser un show moto le 8 juin 2025 à Chavagnes-en-Paillers ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière en date du 23 mai 2025;
ARRETE:
Article 1er : Le comité des fêtes de Chavagnes-en-Paillers est autorisé à organiser le dimanche
8 juin 2025 un show moto sur une portion de la rue Jean de Susannet à Chavagnes-en-Paillers.
Le show moto sera effectué par M. RAMBAUD, association " peur de rien". Il consiste en trois
passages de 30 minutes, de 14h30 à 15h, 16h à 16h30 et 18h à 18h30.
Une visite sur place devra être effectuée le matin de la manifestation par les organisateurs et
les autorités municipales afin de vérifier qu'il n'y a pas de danger pour la sécurité des
spectateurs présents. A l'issue de cette visite, une attestation devra être établie précisant que
toutes les prescriptions de cet arrêté sont respectées.
Dès lors qu'un doute subsistera pour la sécurité des spectateurs, il sera de la responsabilité
des organisateurs d'empêcher le démarrage du show moto.
L'autorisation préfectorale de la manifestation vaut homologation de la piste pour la seule
durée de la manifestation.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-06-03-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-400 autorisant le comité des fêtes de Chavagnes en Paillers à organiser un show moto réalisé par l'association "peu de rien" le dimanche 8 juin 2025 à 4Article 2 : Les mesures de sécurité suivantes seront prises par les organisateurs :
La largeur de la piste sera de 5,90 mètres et la longueur de 110 mètres.
Les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour les pilotes devront être
protégés ou démontés.
Trois commissaires seront présents avec des gilets fluorescents et des extincteurs afin
d'intervenir si besoin.
Les numéros de téléphone à joindre pendant la durée de la manifestation seront les :
M. PIVETEAU 06 26 79 74 15 - M. RABREAUD 06 23 85 35 02
Le public devra se positionner uniquement dans les deux zones " réservées publics ". Ces
espaces devront être délimités et clairement signalés.
Les mesures prises pour la protection du public devront correspondre aux mesures définies
dans l'annexe 11I-24 du code du sport, paragraphe « Dispositions relatives à la protection du
public ». |
Une équipe de quatre secouristes avec un véhicule de premiers secours sera présente sur le
site au moment du show moto.
Article 3 :
L'organisateur devra prendre contact avec le CODIS (18/112) au début et à la fin de la
manifestation afin de signaler le début et la fin de l'évènement et communiquer les numéros
de téléphone des personnes référentes.
Toutes les dispositions devront être prises pour qu'à tout moment et en toutes circonstances,
les engins de secours puissent effectuer une évacuation.
Les secours devront pouvoir accéder aux salles se situant à proximité de la piste du show
moto, ainsi qu'aux bouches d'incendie et boitiers spécifiques pouvant leur être utiles.
Article 4 :
L'accessibilité aux personnes à mobilité réduite devra être assurée par :
- la mise en place d'une signalétique spécifique des accès aux parkings destinés aux personnes
à mobilité réduite (PMR) depuis les voies de circulations principales ;
- la mise à disposition de places de stationnements aménagées PMR qui doivent représenter
2 % du nombre total des emplacements ;
- la réalisation d'un cheminement « carrossable » d'au moins 1, 40 m de large entre les places
de stationnement PMR et les entrées de la manifestation. Ce cheminement doit être libre de
tout obstacle, les éléments suspendus doivent laisser un passage libre d'au moins 2, 20m de
hauteur au-dessus du sol (câbles,.....). Enfin, ce cheminement devra permettre l'accès à toutes
les prestations offertes dans le cadre de cette manifestation ;
- l'abaissement partiel des divers comptoirs (billetterie, bar...) facilitant l'accès à ces services
pour les PMR ; |
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-06-03-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-400 autorisant le comité des fêtes de Chavagnes en Paillers à organiser un show moto réalisé par l'association "peu de rien" le dimanche 8 juin 2025 à 5- la mise en place des sanitaires accessibles aux PMR ;
- l'aide des agents de sécurité ou toutes personnes de l'organisation auprès des PMR si
nécessaire.
Article 5 : le show moto se déroulera conformément aux dispositions de l'annexe III-24 du
code du sport.
Article 6 : L'autorisation de l'épreuve est conditionnée au strict respect de l'intégralité des
prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L'inexécution d'une
ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque
l'autorisation et interdit que l'épreuve ait lieu. Toute personne qui l'organiserait ou y
participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et
pénale.
La manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur au
préfet de la Vendée d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Elle devra être déposée sur le dossier
transmis sur la plateforme accessible à l'adresse suivante : https://declaration-
manifestations.gouv.fr/.
La manifestation ne peut débuter que si l'organisateur est en possession d'un contrat
d'assurance conforme aux dispositions prévues par le code du sport, couvrant la
responsabilité civile de l'organisateur, la manifestation et ses participants et toute personne
nommément désignée par l'organisateur.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la
mer, la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, le contrôleur
général directeur départemental du service incendie et de secours, la directrice des services
départementaux de l'éducation nationale, le maire de Chavagnes-en-Paillers sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 03 JUIN 2925 Le préfet,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-06-03-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-400 autorisant le comité des fêtes de Chavagnes en Paillers à organiser un show moto réalisé par l'association "peu de rien" le dimanche 8 juin 2025 à 6Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-06-03-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-400 autorisant le comité des fêtes de Chavagnes en Paillers à organiser un show moto réalisé par l'association "peu de rien" le dimanche 8 juin 2025 à 7Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-06-05-00002
Arrêté n° 2025-DCL-BER-401 modifiant l'arrêté n°
2024-DCL-188 portant nomination des membres
des commissions de contrôle des listes
électorales des communes du département
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-06-05-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-401 modifiant l'arrêté n° 2024-DCL-188 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du département 8PRÉFET l | Direction de la citoyenneté
DE LA VENBEE et de la légalité Egalité | Fraternité
Arrêté N°2025-DCL-BER-401 modifiant l'arrêté N°2024-DCL-188
portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales
des communes du département
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
VU la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales ;
VU l'arrêté n°2024-DCL-188 du 14 février 2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle des listes électorales du département ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCL-519 du 3 juin 2024 portant création de la commune
._ nouvelle de « Cugand-la-Bernardière » ;
VU les propositions des maires des communes du département ;
VU les désignations des délégués effectuées par les Présidents des Tribunaux Judiciaires de La
Roche-sur-Yon et des Sables d'Olonne ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier les membres pour la commission de contrôle des
listes électorales pour une commune du département ;
Arrête
Article 1%": La composition de la commission de contrôle des listes électorales instaurée dans
la commune de Cugand-la-Bernardière pour une durée de trois ans, est modifiée comme
indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil administratif de la préfecture de la Vendée. Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vendée
# À
Fait à La Roche-sur-Yon,le ÿ # {ls gor Le préfet,
29 rue Delille : reg
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Nadia SEGHIER Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-06-05-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-401 modifiant l'arrêté n° 2024-DCL-188 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du département 9COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE (Article L.19 IV et VII) l Titulaires [ Suppléants COMMUNES CONSEILLER MUNICIPAL D GUË DE L'ADMINISTRATION | DÉLÉGUÉ DU TJ | ONSEILLER MUNICIPAL IDÉLÉGUÉ DE L'ADMINISTRATION
DÉLÉGUÉ DU TJ
CUGAND-LA BERNARDIERE [Jean-Louis DOUILLARD Eric ANDRE Noémie BEARNGER Anita DOUILLARD [Vean-Pierre LE MOAL
“]Laetitia LAUNAY Fait àLa Roche-sur-Yon, le 0 S5 JUN 2025 at PourlePréfet,LePréfet Le Secrétaire Général L de la Préfecture de la Vendée” qe Nadia SEGHIER Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-06-05-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-401 modifiant l'arrêté n° 2024-DCL-188 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du département 10Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-06-02-00001
Arrêté 25-DDTM85-n° 352 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime de l'Etat pour la
réalisation de sculptures de sable sur la plage de
la Court à La Guérinière
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-02-00001 - Arrêté 25-DDTM85-n° 352 résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour la réalisation de sculptures de sable sur la plage de la 11E = | Direction départementale
PRÉFET l des territoires et de la mer
DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 25-DDTM85- n° 352
Résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État
pour la réalisation de sculptures de sable sur la plage de la Court à la Guérinière
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et
suivants, les articles R.2122-1 à R.2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-
5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,
VU le Code de l’environnement, notamment l’article L.321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n°2023/146 du 1” août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portant
délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer
de la Vendée,
VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 du
préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de |a mer de la Vendée,
VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté 25-DDTM85-349 du 27 mai 2025 autorisant Monsieur Damien RUCHE, intervenant en tant
que bénévole autonome, à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État sur la plage de la
Court » de la commune de la Guérinière pour organiser gratuitement des sculptures de sable pouvant
regrouper un maximum de 15 participants sur une emprise de 38,50 m’, |
VU la demande de résiliation du 1er juin 2025 de Monsieur Damien RUCHE,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-02-00001 - Arrêté 25-DDTM85-n° 352 résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour la réalisation de sculptures de sable sur la plage de la 12Arrête
Article 1°" - OBJET
L'arrêté 25-DDTM85-349 du 27 mai 2025 autorisant Monsieur Damien RUCHE, intervenant en tant que
bénévole autonome, à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État sur la plage de la Court » de
la commune de la Guérinière pour organiser gratuitement des sculptures de sable pouvant regrouper
un maximum de 15 participants sur une emprise de 38,50 m’, est résilié à compter de la date de
publication du présent arrêté avant l'échéance initialement prévue, et ce à la demande du titulaire.
Article 2 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'Ie-Gloriette —- CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 3 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à Monsieur Damien RUCHE. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service mer et littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtmm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-02-00001 - Arrêté 25-DDTM85-n° 352 résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour la réalisation de sculptures de sable sur la plage de la 13Article 4 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Maire de la
Guérinière, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 9 JUIN 2095
Pour le préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation
L'adjoint au chef du service mer et littoral
&
7 Yves GAUTIE
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-02-00001 - Arrêté 25-DDTM85-n° 352 résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour la réalisation de sculptures de sable sur la plage de la 14Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-06-03-00002
Arrêté 25-DDTM85-n° 354 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat au bénéfice de la SAS
"GEOxyz" pour une campagne de prélèvements
sur les fonds marins au large de la Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00002 - Arrêté 25-DDTM85-n° 354 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la SAS "GEOxyz" pour une campagne de prélèvements 15E 3 | Direction départementale PRÉFET : des territoires et de la mer
DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 25-DDTM85- x 25ü
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l’État
au bénéfice de la SAS « GEOxyz »
pour une campagne de prélèvements sur les fonds marins au large de la Vendée
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-
5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n°2023/146 du 1* août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portant
délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer
de la Vendée,
VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 du
préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande en date du 29 avril 2025 par lequel la société par actions simplifiée (SAS)
« GEOXxYz », représentée par Madame Cinthia LABAILS, cheffe de projet, sollicite une autorisation
d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour une campagne de prélèvements sur les
fonds marins au large de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
: 85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00002 - Arrêté 25-DDTM85-n° 354 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la SAS "GEOxyz" pour une campagne de prélèvements 16VU l'avis conforme favorable du 5 mai 2025 du directeur départemental des territoires et de la mer par
délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l’action en mer,
VU l'avis conforme favorable du 26 mai 2025 du Commandant de |a zone maritime Atlantique,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 7 mai 2025
fixant les conditions financières,
Arrête
Article 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
La société par actions simplifiée (SAS) « GEOxyz », représentée par Madame Cinthia LABAILS, cheffe
de projet, ayant pour n° de SIRET : 507 902 211 00022, domiciliée 10, rue Michel Servet - 59 000 LILLE,
ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :
à occuper le domaine public maritime naturel de l'État pour la réalisation d’une campagne
géophysique, géotechnique et UXO en partie maritime pour collecter des données détaillées du fond
marin dans la zone du projet de liaison de renforcement électrique de la façade atlantique (projet
GILA) entre les départements de la Loire Atlantique et de la Gironde, conformément au plan annexé.
Les prélèvements seront réalisés par le biais d'essais de pénétration au cône (CPT - Cone Penetration
Test) et/ou échantillonnage (vibrocarottage) à des endroits sélectionnés le long de l'itinéraire.
49 stations (RPLN1_004 à RPL1-C 22) sont prévues et selon l'engin utilisé, l'emprise au sol est de 4, 84 m°
pour le pénétromètre à cône (CPT) et de 2,6 m° pour le vibro-carottier (VC) (6 pieds de longueur 216 m
par 0,2 m de large).
Les carottes prélevées du fond marin à l'aide d'un outil de carottage feront 8 cm de diamètre et 1,5 m
de long maximum.
L'emprise totale sur le DPM est de 35712 m°
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable à
compter à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 août 2025.
La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne.peut céder, transmettre
ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
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législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,
etc.
Le bénéficiaire doit, en lien avec le service compétent de la Préfecture Maritime, faire diffuser
préalablement au déroulement des opérations, sous la forme d'un avis urgent aux navigateurs, les
informations relatives à la réalisation des travaux de mise en place du matériel et à la période afin
d'éviter les risques éventuels d'interférence avec les autres usagers de la mer.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions
du présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par la SAS « GEOxyz ». |
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'AUTORISATION
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné.
Afin de préserver la tranquillité de la faune marine et d'éviter le dérangement, la société doit respecter
une distance minimale de sécurité d'au moins 100 mètres avec tout regroupement d'oiseaux ou de
mammifères marins observés. En cas de rencontre avec un groupe d'animaux dispersés, la société doit
réduire sa vitesse pour limiter les perturbations.
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service mer et littoral de la DDTM 85 de
toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 6- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
LA A]
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de
l'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les
décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparer
immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
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résulter de la présence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'exécution de travaux.
Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au
domaine public.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine
Public Maritime naturel.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsable
des conséquences de l'occupation.
Article 7- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de
locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le
Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable
du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais du
bénéficiaire.
Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions
indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au
Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à
aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 8- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diverses
devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
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Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public
maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès
aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 11- REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 21251 et L
2125-3 du CG3P.
1- Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une
redevance d'un montant de cent cinquante-deux euros (152 €).
2 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;
— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;
— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard
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Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
4 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs
missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
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Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
AU vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'Ile-Gloriette —- CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à la société par actions simplifiée (SAS) « GEOxyz ». Il sera publié au recueil des actes
administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15- EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances
publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, sont
chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le = 3 JUIN 2025
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation
L'adjoint au chef du service mer et littoral
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la Mer de la Vendée
85-2025-06-03-00003
Arrêté 25-DDTM85-n° 355 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat au bénéfice de la Société
"IDRA BIO LITTORAL" pour des prélèvements
bio-sédimentaires au sein et en dehors du parc
éolien EMYN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00003 - Arrêté 25-DDTM85-n° 355 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la Société "IDRA BIO LITTORAL" pour des prélèvements 24E 3 Direction départementale PRÉFET . ‘à des territoires et de la mer
DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 25-DDTM85-n <55
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État au bénéfice de la Société « IDRA BIO LITTORAL »
pour des prélèvements bio-sédimentaires au sein et en dehors du parc éolien EMYN
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-
5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n°2023/146 du 1* août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portant
délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer
de la Vendée,
VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 du
préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision N° 0-3576-2025/PREMAR_ATLAN/AEM/NP du 21 mars 2025 portant autorisation de
prélèvements bio-sédimentaires au sein et en dehors du parc éolien en mer de Yeu-Noirmoutier, |
VU le dossier de demande en date du 3 avril 2025 par lequel la société à responsabilité limitée à associé
unique (SARLU) « IDRA BIO LITTORAL », représentée par Monsieur Thibaut NEBOUT, directeur d'études,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00003 - Arrêté 25-DDTM85-n° 355 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la Société "IDRA BIO LITTORAL" pour des prélèvements 25sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour réaliser des
prélèvements bio-sédimentaires au sein et en dehors du parc éolien EMYN,
VU l'avis conforme favorable du 8 avril 2025 du directeur départemental des territoires et de la mer par
délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l’action en mer,
VU l'avis conforme favorable du 26 mai 2025 du Commandant de la zone maritime Atlantique,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 2 mai 2025
fixant les conditions financières,
VU l'avis favorable du 13 mai 2025 de la SAS Eoliennes en Mer Iles d’Yeu et de Noirmoutier (EMYN),
Arrête
Article 1°" - OBJET DE L'AUTORISATION
La société à responsabilité limitée à associé unique (SARLU) « IDRA BIO LITTORAL », représentée par
Monsieur Thibaut NEBOUT, directeur d’études, enregistrée sous le n° de siret 509 490 686 000 11;,
domiciliée La Haye de Pan - 35 170 BRUZ., ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :
à occuper le domaine public maritime naturel de l'État pour réaliser des prélèvements bio-
sédimentaires sur 7 stations (NOT à NO7) de substrats meubles au sein et en dehors du parc éolien de
Yeu-Noirmoutier, conformément au plan annexé.
Les prélèvements (0,1 m°) sont réalisés à l’aide d’une benne Van Been en métal de dimensions (L : 33 cm
- 1:33 cm - H : 20 cm) sur une profondeur de 20 cm et il y en a 5 par station. Au total 7 stations sont
concernées.
L'emprise totale sollicitée sur le DPM représente 3,5 m°
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à compter de la date de publication
de l'arrêté et jusqu’au 15 juin 2025.
La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre
ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, l'urbanisme,
etc.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00003 - Arrêté 25-DDTM85-n° 355 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la Société "IDRA BIO LITTORAL" pour des prélèvements 26Le bénéficiaire doit, en lien avec le service compétent de la Préfecture Maritime, faire diffuser
préalablement au déroulement des opérations, sous la forme d'un avis aux navigateurs, les
informations relatives à la réalisation des travaux de mise en place du matériel et à la période afin
d'éviter les risques éventuels d'interférence avec les autres usagers de la mer.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions
du présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par la société à responsabilité
limitée à associé unique (SARLU) « IDRA BIO LITTORAL ».
L'inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
Article 4 - MODIFICATION DE L'OCCUPATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, doit faire l’objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l’article 1.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service mer et littoral de la DDTM 885 de
toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 5 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de
l'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les
décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparer
immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de la présence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'exécution de travaux.
Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au
domaine public. |
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine
Public Maritime naturel.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsable
des conséquences de l'occupation.
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L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles où de
locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le
Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable
du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais du
bénéficiaire.
Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions
indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au
Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à
aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diverses
devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 8 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
AU cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
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Les agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public
maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès
aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 10 - REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l’utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
1- Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant de cent cinquante-deux euros (152 €).
2 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.
Le paiement se fera : |
— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;
— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;
— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard
3 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
4 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées
de toute nature.
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- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs
missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 11 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 12 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
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également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes -— 6, allée de
l'Ile-Gloriette —- CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 13 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à la société à responsabilité limitée à associé unique (SARLU) « IDRA BIO LITTORAL ». Il sera
publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 14 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances
publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, sont
chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le — 3 JUIN 2025
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation
L'adjoint au chef du service mer et littoral
ne,
——— Yves GAUTI
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la Mer de la Vendée
85-2025-06-03-00004
Arrêté 25-DDTM85-n° 356 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton
sur l'étier de Sallertaine à La Barre de Monts
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00004 - Arrêté 25-DDTM85-n° 356 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La Barre de 34E Direction départementale PRÉFET } des territoires et de la mer
DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 25-DDTM85- r 356
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l’État
pour l'installation d’un ponton sur l'étier de Sallertaine à la Barre de Monts
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121, L.212241 et
suivants, les articles R.2122-1 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-
5, L.212-1, L.227-8 et L.411-2,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n°2023/146 du 1* août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portant
délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer
de la Vendée,
VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 du
préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande du 22 avril 2025 par lequel Monsieur Eric ERIEAU sollicite une autorisation
d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d’un ponton sur l'étier de
- Sallertaine à la Barre de Monts,
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mer,
VU l'avis conforme favorable du 15 mai 2025 du Commandant de la zone maritime Atlantique,
VU Ia décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 2 mai 2025
fixant les conditions financières, | |
VU l'avis réputé favorable de la commune de la Barre de Monts,
Arrête
Article 1” - OBJET DE L'AUTORISATION
Monsieur Eric ERIEAU, particulier, domicilié 11, impasse du Prieuré - 85 710 LA GARNACHE, ci-après
dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Cahouette» sur la commune de la
Barre de Monts, pour l'installation d'un ponton en bois d’une surface d'environ 19 m°? sur l'étier de
Sallertaine. Ce ponton est repéré sous le n°19 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté
exclusivement à l'amarrage d'un bateau à moteur « Tiflanca », immatriculé LS A44854, d'une longueur
de 6 m.
La présente autorisation n’emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants
du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et
révocable à compter de la date de publication du présent arrêté.
Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2029 si le bénéficiaire n’a pas sollicité une nouvelle AOT dans
les délais prévus à l’article 9 du présent arrêté.
Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre
ou sous-louer les installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et aux
espèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt de
Monts ».
L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,
l'environnement, l'urbanisme, etc.
L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
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CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l’article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constaté
pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation
par les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
Article 6 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les
décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparer
immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
Article 7 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à Usage industriel ou commercial.
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Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00004 - Arrêté 25-DDTM85-n° 356 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La Barre de 37L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions qui y sont
énoncées, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en derneure adressée par le
Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable
du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais du
bénéficiaire.
Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions
indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au
Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à
aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devront
être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y
sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout où partie à la démolition des ouvrages,
constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de
L'État.
Article 9 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le
compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des
Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public
maritime.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00004 - Arrêté 25-DDTM85-n° 356 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La Barre de 38Article 11 - REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 21251 et L
2125-3 du CG3P.
1 - Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une
redevance annuelle d’un montant de trois cent quarante-cinq euros (345 €) la première année.
La redevance est ensuite annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2,
L'indice TPO2 initial est celui du mois de juin 2024 publié en août 2024 (13210).
2 — Révision de la redevance
Coriformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
3 - Modalités de paiement de [a redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.
Le paiement se fera :
— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;
— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;
— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d‘intérêt public qu'elle assure.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00004 - Arrêté 25-DDTM85-n° 356 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La Barre de 39Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine. |
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
x
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00004 - Arrêté 25-DDTM85-n° 356 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La Barre de 40Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'Ie-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à Monsieur Eric ERIEAU. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service mer et littoral de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Maire de la Barre
de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le — 3 JUIN 2025
Pour le préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation
L’adjoint au chef du service mer et littoral
777 Nes GAUTIERE"
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00004 - Arrêté 25-DDTM85-n° 356 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La Barre de 41Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00004 - Arrêté 25-DDTM85-n° 356 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La Barre de 42aus eS - (à ; ï à N
Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de À mé L'Etat au bénéfice de MEric ERIEAU pour l'installation d'un ponton au lieu dit "La Cahouette" sur la commune de La Barre de Monts
x
ni
Echelle: 1/75000
Source(s) :Scan 25 © IGN
Pu
Echelle: 1/1000
pr Î LA D.
Source(s) :Orthoplan 2022 @ IGN CE
Pour le préfet, par délégation, Vu pour être annexé
pour le directeur départemental des territoires et à l'arrêté du
Ex de la mer, - 3 JUIN 2025 CE usée par subdélégation,
Lait L'adjoint au chap service mer et littoral Ronnie
<° e —
RÉ ü
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00004 - Arrêté 25-DDTM85-n° 356 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La Barre de 43Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-06-03-00005
Arrêté n° 25-DDTM85-343 portant nomination
des membres de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage et de ses
formations spécialisées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00005 - Arrêté n° 25-DDTM85-343 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées 44E 3 Direction départementale
PRÉFET | des territoires et de la mer
et amiante de la Vendée Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-343
portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage et de ses formations spécialisées
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles R 421-29 à R 421-32,
Vu les propositions des différents organismes composant la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Arrête
Article 1° : La COMMISSION DÉPARTEMENTALE de la CHASSE et de la FAUNE SAUVAGE est constituée
comme suit :
A - Commission plénière
- le Préfet de la Vendée, ou son représentant, président
Représentants de l'Etat et de ses établissements publics
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, ou son représentant
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), ou son
représentant
- le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité, ou son représentant
Représentant des Lieutenants de Louveterie
- le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou son représentant
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs ou son représentant
- M. David MARCHEGAY
Représentants des différents modes de chasse
- M. Olivier PERROCHEAU
- M, Alain BOURASSEAU
-_ M. Hervé GRATON
1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00005 - Arrêté n° 25-DDTM85-343 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées 45- : M, Bruno POIRIER COUTANSAIS
- M. Marc GUIBERT
- M. Erick MAROLLEAU
- M. Frédéric FEVRE
- M. Patrick HUBERT
Représentants de « L'Association Départementale des Déterreurs et Piégeurs
- M. Jérôme RABILLARD
- M. Jacques FAVREAU
Représentant de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du
régime forestier et de l'Office National des Forêts
.- le Directeur de l'Agence Régionale Pays de la Loire de l'Office National des Forêts, ou son
représentant
Représentant le Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs de la Vendée
- M. Xavier de la FRANQUERIE
Représentant le Centre Régional de la Propriété Forestiere
- M. Henry-Georges de DREUZY
Représentants de la Chambre d'Agriculture et des intérêts agricoles
- M. Dominique BERNARD représentant le président de la chambre d'agriculture
- M. Aymeric GERBAUD
- M. Bastien ROY
- M, Stéphane DELAPRÉ
Représentant l'Association de Défense de l'Environnement en Vendée (ADEV)
- M. Hervé HÉRIQUE
Représentant la délégation Vendée de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)
- M. Jean-Robert BARITEAU
Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la
faune sauvage :
- M. Florent BAUDON
- M. Pierre DE BOUET DU PORTAL
B — Formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier
- le Préfet de la Vendée, ou son représentant, président
Représentant de la Fédération Départementale des Chasseurs
- M. David MARCHEGAY
- M. Frédéric FEVRE
- M. Olivier PERROCHEAU
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00005 - Arrêté n° 25-DDTM85-343 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées 46Représentants des intérêts agricoles
- M. Dominique BERNARD
- M. Aymeric GERBAUD
- M. Bastien ROY
Représentant le Syndicat des Forestiers Privés de Vendée
- M. Xavier de la FRANQUERIE
Représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière
- M. Henry-Georges de DREUZY
C- Formation spécialisée en matière d'animaux susceptibles d'occasionner
des dégâts
- le Préfet de la Vendée ou son représentant, président
Représentant des intérêts agricoles
-__ M. Dominique BERNARD
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs ou son représentant
- M. David MARCHEGAY
Représentant de « L'Association Départementale des Déterreurs et Piégeurs »
- M. Jérôme RABILLARD
Représentant la délégation Vendée de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)
- M. Jean-Robert BARITEAU
Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la
faune sauvage
- M. Pierre DE BOUET DU PORTAL
- M. Florent BAUDON
Représentant des Lieutenants de Louveterie (voix consultative)
- M.Eric DOUTEAU
Représentant de l'Office français de la biodiversité (voix consultative)
Article 2
Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sont nommés pour
une durée de TROIS ans, renouvelable.
Article 3
- Un membre désigné en raison des fonctions qu'il occupe peut se faire suppléer par un membre du
service ou de l'organisme auquel il appartient.
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00005 - Arrêté n° 25-DDTM85-343 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées 47- Un membre désigné en sa qualité d'élu ne peut se faire suppléer que par un élu issu de la même
assemblée délibérante.
- Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
- Les membres non suppléés peuvent se faire représenter en donnant mandat à tout autre membre de
la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
- Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Le vote secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le demandent.
Article 4
Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est assuré par la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée.
Article 5
Des personnes compétentes sur les sujets à traiter peuvent être invitées par le directeur départemental
des territoires et de la mer (ou son représentant) à titre consultatif. Elles participent ponctuellement
aux travaux de la CDCFS en formation plénière ou spécialisées afin de partager leurs expertises et
questionnements. Elles ne prennent pas part au vote.
Article 6
Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés 22-DDTM85-640 et son arrêté modificatif 25-DDTMB85-
1 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage, de sa formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier, de sa formation
spécialisée en matière d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.
Article 7
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l’île Gloriette CS
24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrative peut aussi être
saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.fr
Article 8
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
réfet,
SN 7P
a secrétaire gén :
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1] 3 JUIN 2025
{
Nadia SEGHIER
d'A
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-03-00005 - Arrêté n° 25-DDTM85-343 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées 48Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2025-06-04-00002
Arrêté n° 25/SPF/09 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie
publique à l'occasion de la Fête de la Meunerie à
Rives-d'Autise
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-06-04-00002 - Arrêté n° 25/SPF/09 portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la Fête de la Meunerie à Rives-d'Autise 49PRÉFET : Sous-préfecture de Fontenay-le-Comte DE LA VENDEE | Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°25/SPF/09
portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à
l'occasion de la Fête de la Meunerie à Rives-d'Autise
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure « Activités privées de sécurité », et notamment
son article L613-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY,
préfet de la Vendée ;
Vu le décret du président de la République du 7 août 2024 portant nomination de Monsieur
Christophe PÉCATE, en qualité de sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-139 du 11 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe PÉCATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;
Vu l'autorisation d'exercer n°AUT-017-2121-12-13-20220363984 délivrée par le conseil national
des activités privées de sécurité à la société dénommée « Atlantisecurité », RCS 444 043 814, sise 42
avenue Joliot Curie, 17180 Périgny, représentée par Madame Cécilia MAQUIN (agrément dirigeant :
AGD-017-2028-05-22-20230197772) et Monsieur Dominique PITOY (agrément dirigeant : AGD-081-2028-
02-14-20230370879), et ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;
Vu les arrêtés municipaux de la commune de Rives-d'Autise n°V25/2025 ; V26/2025 et V27/2025 en
date du 5 mai 2025 portant sur la réglementation du stationnement et de la circulation ;
Vu la demande d'autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique,
déposée par la société « Atlantisecurité » et reçue le 3 juin 2025, dans le cadre de l'évènement « La Fête
de la Meunerie » à Rives-d'Autise du 6 au 10 juin 2025;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de la manifestation,
Arrête
Article 1: La société dénommée « Atlantisecurité », RCS 444 043 814, sise 42 avenue Joliot Curie, 17180
Périgny, représentée par Madame Cécilia MAQUIN, est autorisée à assurer la surveillance et le
gardiennage sur la voie publique, dans le cadre de la Fête de la Meunerie de Rives-d'Autise du 6 au 10
juin 2025 :
16, quai Victor Hugo
CS 70009 .
85201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEX
Tél : 02 72 78 50 26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr
1/2
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-06-04-00002 - Arrêté n° 25/SPF/09 portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la Fête de la Meunerie à Rives-d'Autise 50+ Sur le périmètre suivant :
- Espace du parc du Vignaud compris entre la rue de l'Autise, la rue de la Pajotière et la rue Pierre
Brisson ;
- Aire de camping-cars du parc du Vignaud
° Aux dates et horaires suivants :
- du vendredi 6 au samedi 7 juin 2025, de 22h00 à 8h00 > 1 agent de sécurité
- du samedi 7 au dimanche 8 juin 2025, de 21h00 à 8h00 > 3 agents de sécurité
- du dimanche 8 au lundi 9 juin 2025, de 21h00 à 8h00 > 3 agents de sécurité
- du lundi 9 au mardi 10 juin 2025, de 21h00 à 8h00 > 1 agent de sécurité
Article 2: La mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique sera exercée par les
agents de sécurité ci-dessous :
- Séléna BENOIT (n° carte professionnelle : 079-2030-03-31-20250928754)
- Yann BERNARD (n° carte professionnelle : 085-2030-01-30-20250953247)
- Victor COPPA (n° carte professionnelle : 017-2029-12-17-20240939541)
- Clotilde RAVARD (n° carte professionnelle : 017-2028-05-05-20230836396)
- Cédric TREBEL (n° carte professionnelle : 085-2027-09-07-20220540098)
- Dimitri NEVEU (n° carte professionnelle : 017-2027-05-23-20220790254)
- Cécilia NEVEU (MAQUIN) (n° carte professionnelle : 017-2029-09-24-20240197772)
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du code
de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44 041 Nantes Cedex 01) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.
Article 7 : Le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le Colonel commandant le groupement de Gendar-
merie de Vendée et le maire de Rives-d'Autise sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société « Atlantisécurité ».
Fait à Fontenay-le-Comte, le 4 juin 2025. Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Font
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Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-06-04-00002 - Arrêté n° 25/SPF/09 portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la Fête de la Meunerie à Rives-d'Autise 51