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Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2026 036 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2026 036 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2026-036
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-02-03-00001 - Arrêté 26-DDTM-N° 064 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine publique maritime de
l'État pour un ponton sur la commune de la Barre de Monts. (2 pages) Page 3
85-2026-02-04-00001 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 66
approuvant la convention 26-DDTM85-n° 65 autorisant zone de
mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la
commune de Saint Jean de Monts (20 pages) Page 6
85-2026-02-04-00002 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 67
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements
légers au large de la base nautique sur la commune de Saint Jean de
Monts (8 pages) Page 27
85-2026-02-03-00002 - Arrêté n° 26/DDTM/63 modifiant l'arrêté n°
25/DDTM85-206 du 31/03/2025, déterminant la composition de la
formation spécialisée consultée dans le cadre de la délivrance des
agréments des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
(2 pages) Page 36
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des
Solidarités des Pays de la Loire /
85-2026-01-26-00009 - Décision N° 2026/DREETS/PôleT/DDETS 85/05
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (DDETS) de Vendée. (4 pages) Page 39
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte /
85-2026-02-02-00011 - Arrêté N° 26-SPF-03 portant renouvellement de
la composition de la commission de suivi de site de l'usine
d'équarrissage située au lieu-dit "Le Clousis Marotin sur le territoire
de la commune de Bennet. (4 pages) Page 44
2Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-02-03-00001
Arrêté 26-DDTM-N° 064 résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du
domaine publique maritime de l'État pour un
ponton sur la commune de la Barre de Monts.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-03-00001 - Arrêté 26-DDTM-N° 064 résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine publique maritime de l'État pour un ponton sur la commune de la Barre de Monts. 3E = Direction départementale
PRÉFET l des territoires et de la mer
DE LA VENDEE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté 26-DDTM85-n O6
Résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l’État
pour un ponton sur la commune de la Barre de Monts
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122 et
suivants, les articles R.2122-1 à R.2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-
5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,
VU le Code de l'environnement, notamment l’article L.321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur Eric FREYSSELINARD, préfet de la Vendée,
VU l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2025/169 du 12/09/2025, portant modification de
l'arrêté n° 2023/146 du 1er août 2023 modifié du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature à Monsieur Didier Gérard, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°26-DDTMB85-5 du 5 janvier 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté 2023/170 - DDTM/SML/UDPM du 27 février 2023 autorisant M. Jackie POTIER à occuper le
domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Gésière » sur la commune de Beauvoir sur Mer,
pour l'installation d'un ponton repéré sous le n°5 sur l'étier de Sallertaine, d’une emprise de 11 m2
affecté exclusivement à l’amarrage d'un bateau à moteur « Ael Mat », immatriculé NO846759, d'une
longueur de 8 m.
VU le courrier de M. Jean-Jacques LEVETEAU reçu le 28 janvier 2026, demandant la résiliation de son
autorisation,
1 quai Jules Dingler
85 100 LES SABLES D'OLONNE
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-03-00001 - Arrêté 26-DDTM-N° 064 résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine publique maritime de l'État pour un ponton sur la commune de la Barre de Monts. 4Arrête
Article 1°"- OBJET
L'arrêté 2024/154 - DDTM/SML/UDPM du 11 mars 2024 autorisant M. Jean-Jacques LEVETEAU à occuper
le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Cahouette » sur la commune de la Barre de
Monts, pour l'installation d'un ponton repéré sous le n°4 sur l'étier de Sallertaine, d'une emprise de
10 m?, affecté exclusivement à l’'amarrage d'un bateau à moteur « Dylan », de 6,30 m, immatriculé NO
A50356, est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté avant l'échéance
initialement prévue, et ce à la demande du titulaire.
Article 2 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée où d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'Ile-Gloriette —- CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 3 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à M. Jean-Jacques LEVETEAU. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service mer et littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée.
Article 4 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de la Barre
de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 7 3 FEV. 2026
Pour le préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation
L'adjoint à la cheffe du service mer et littoral
amer
ré
_
Yes GAUTIER
1 quai Jules Dingler
85 100 LES SABLES D'OLONNE
Téléphone : 02 51 20 42 10
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-03-00001 - Arrêté 26-DDTM-N° 064 résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine publique maritime de l'État pour un ponton sur la commune de la Barre de Monts. 5Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-02-04-00001
Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 66
approuvant la convention 26-DDTM85-n° 65
autorisant zone de mouillages et d'équipements
légers au large de la base nautique sur la
commune de Saint Jean de Monts
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-04-00001 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 66 approuvant la convention 26-DDTM85-n° 65 autorisant zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la 6> | Direction départementale PRÉFET } des territoires et de la mer
DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
En PREFET
MARITIME
DE L'ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture maritime de l'Atlantique
Division « Action de l'État en mer »
Arrêté inter préfectoral 26 - DDTM85 -" 66
approuvant la convention 26 - DDTMB85 - 65
autorisant zone de mouillages et d'équipements légers
au large de la base nautique sur la commune de Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée Le préfet maritime de l'Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221, L. 21241,
L. 2124-5 et R. 2124-39 à R. 2124-56,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 341-8 à L. 341-10, R. 341-4 et R. 341-5,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 3211, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4,
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5,
VU le code des transports,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-
5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur Eric FREYSSELINARD, préfet de la Vendée,
VU l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2025/169 du 12/09/2025, portant modification de
l'arrêté n° 2023/146 du 1er août 2023 modifié du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature à Monsieur Didier Gérard, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-04-00001 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 66 approuvant la convention 26-DDTM85-n° 65 autorisant zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la 7VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°26-DDTMB85-5 du 5 janvier 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU le dossier du 23 mars 2025, complété le 20 juin 2025, par lequel la commune de Saint Jean de
Monts, représentée par la maire Madame Véronique LAUNAY, sollicite une autorisation d'occuper
temporairement le Domaine Public Maritime de l'État au large de la base nautique et au nord de
l'estacade de la commune de Saint Jean de Monts pour l’organisation, la gestion et l'entretien d’une
zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL),
VU la décision de l'autorité environnementale du 18 juillet 2025, prise après examen au cas par cas en
application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, de dispenser d'étude d'impact,
VU l'avis conforme du 17 juillet 2025 du commandant de la zone maritime de l'Atlantique,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 27 juin 2025
fixant les conditions financières,
VU l'avis favorable du 25 juin 2025 de la Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche
Ouest (DIRM NAMO),
VU l'arrêté préfectoral n°25-DDTM85-n°789 du 17 décembre 2025 portant désignation des membres de
la commission nautique locale instituée en vue d'examiner les impacts sur la navigation dans le cadre
du renouvellement du titre d'occupation du domaine public maritime (DPM) de la ZMEL sur la
commune de Saint Jean de Monts,
VU l'avis de la commission nautique locale du 13 janvier 2026,
Considérant l'intérêt d'un groupement de mouillages, économe de l'espace maritime et ne comportant
qu'un nombre restreint de postes au demeurant préexistants de longue date, sans inconvénient en ce
lieu,
Considérant que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activités
maritimes exercées le long du littoral de la commune de Saint Jean de Monts et que cette organisation
répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-04-00001 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 66 approuvant la convention 26-DDTM85-n° 65 autorisant zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la 8Arrêtent
Article 1
La demande d'autorisation a pour objet l'occupation du domaine public maritime naturel en vue de
l'aménagement, l'organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d'équipements légers sur la
commune de Saint Jean de Monts.
Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autorisés
et leur position sont précisés dans la convention ci-jointe et ses annexes.
Article 2
Le présent arrêté approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant sur l'aménagement,
l'organisation et la gestion d'une zone de mouillage et d'équipements légers sur une dépendance du
domaine public maritime naturel, établie le 29 janvier 2026 entre :
la commune de Saint Jean de Monts, représentée par la maire Madame Véronique LAUNAY
et
l'État, représenté par le préfet de la Vendée
L'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques. Sa durée est attachée à celle de la convention. Elle
prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté et son échéance est fixée au 31
décembre 2040.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de à l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture ou par affichage en mairie.
1 quai Jules Dingler
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Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-Sml-udpm@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-04-00001 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 66 approuvant la convention 26-DDTM85-n° 65 autorisant zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la 9Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le préfet
maritime de l'Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, la maire de Saint Jean
de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Le document sera
consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté fera l'objet d'un avis dans deux journaux à diffusion locale, régionale ou nationale
et d'un affichage durant 15 jours en mairie, certifié par la maire.
Les frais de publicité et d'affichage en mairie et sur les lieux de la ZMEL sont à la charge du titulaire de
la présente autorisation.
Fait à la Roche sur Yon, le — 4 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet maritime de l'Atlantique
le directeur départemental des territoires et par délégation,
et de la mer adjoint, le directeur départemental des territoires
délégué à la mere au littoral, et de la mer,
François-Régis BERTAUD du CHAZAUD Didier GERARD
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-04-00001 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 66 approuvant la convention 26-DDTM85-n° 65 autorisant zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la 10E Direction départementale
PRÉFET ; des territoires et de la mer
DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention 26 - DDTM85 - » OGS
établie entre l'État et la commune de Saint Jean de Monts, portant sur l'aménagement,
l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL)
sur une dépendance du domaine public maritime naturel
au large de la base nautique sur la commune de Saint Jean de Monts
Entre
L'État, propriétaire, représenté par le Préfet de la Vendée,
et
La collectivité territoriale de la commune de Saint Jean de Monts,
enregistrée sous le SIRET n°218 502 342 OOO1E,
ayant siège social Hôtel de Ville - 18, rue de la Plage,
85 160 SAINT JEAN DE MONTS
désignée par la suite sous le nom de titulaire,
et représentée par sa maire en exercice : Madame Véronique LAUNAY
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Cette zone de mouillages existante est destinée à l'accueil et au stationnement des navires de
plaisance ou des navires de loisirs de pêche et promenade en mer, à vocation non professionnelle ne
dépassant pas une longueur de 7 m avec un poids en charge inférieur à 2,5 T. Elle est localisée au large
de la base nautique et au nord de l’estacade.
Elle a fait l'objet d'un titre d'occupation du DPM de l'État depuis 1986, renouvelé en 1995 puis en 2012
avec une prolongation jusqu'au 31 décembre 2025. Les arrêtés inter-préfectoraux (autorisation
d'occupation temporaire + règlement de police) arriveront donc à échéance au 31 décembre 2025.
Ainsi, par délibération du 6 février 2025, le conseil municipal a demandé son renouvellement.
Le dossier technique pour la demande de zone de mouillages a été reçu à l'unité domaine public
maritime (DPM) du service mer et littoral de la Vendée le 23 mars 2025 et complété le 20 juin 2025,
permettant ainsi le démarrage de son instruction. Le dossier a fait l’objet d'un cas par cas adressé à la
DREAL le 25 mars 2025 et suite à une demande de complément, un dossier modifié a été déposé le 20
juin 2025. Il a été dispensé d'étude d'impact par décision du Préfet de la région des Pays de la Loire le
18 juillet 2025.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-04-00001 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 66 approuvant la convention 26-DDTM85-n° 65 autorisant zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la 11En conséquence il est convenu ce qui suit :
TITRE I - Obiet. nature et durée du transfert de gestion
Article 1-1 - Objet
La présente convention a pour objet d'autoriser l'occupation temporaire, par le bénéficiaire, d'une
dépendance du domaine public maritime naturel de l'État et le plan d'eau surjacent pour
l'aménagement, l'organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d'équipements légers et d'en
fixer les clauses et conditions d'utilisation.
- Délimitation :
La zone de mouillages et d'équipements légers est située au large de la base nautique et à 300 mètres
au nord de l'estacade sur la commune de Saint Jean de Monts. La consistance et la superficie de la
dépendance du domaine public maritime naturel et du plan d'eau surjacent faisant l'objet de la
présente convention figurent sur le plan annexé à la présente convention.
L'emprise de la dépendance concernée représente une superficie de 125 000 m? (500 m x 250 m).
- Aménagement :
La ZMEL a une capacité d'accueil de 50 mouillages, dont 15 places pour les visiteurs. Les 50
emplacements, exploités en période estivale du 1er juillet au 31 août, sont répartis en 50 lignes de
mouillages classiques composées de corps-morts /chaînes/ bouées blanches et disposées sur 10
rangées. Deux bouées lumineuses de balisage jaune sont disposées aux deux extrémités de la ZMEL
côté large. Ces équipements sont installés chaque année en juin et démontés début septembre par
voie maritime.
Les usagers accèdent en voiture sur le site en empruntant l'avenue des Pays de la Loire. Un parking est
mis à leur disposition à côté de la base nautique.
Pour la mise à l'eau, ils utilisent la cale de la base nautique et pour rejoindre la zone de mouillage, ils
doivent emprunter le chenal.
Pour accéder à leur bateau depuis la plage, un service de navette est mis à leur disposition par la base
nautique. Aucune annexe n'est prévue.
Cette prestation ainsi que l'accès au parking sont compris dans le prix de location de l'anneau.
Les conditions d'exécution des travaux pour l'implantation, l'exploitation et la maintenance des
équipements et installations nécessaires au mouillage des navires ou au suivi de l'état de
l'environnement, pendant toute la durée de la convention et jusqu'à la remise en état des lieux et la
reprise de la dépendance, sont fixées au titre III de la présente convention.
Article 1-2 - Nature
La présente convention et ses annexes, est soumise aux dispositions du code général de la propriété
des personnes publiques relatives notamment à l'occupation du domaine public maritime naturel. Elle
est accordée à titre précaire et révocable, conformément à l'article R. 2124-46 de ce code.
Le bénéficiaire prendra les lieux mis à sa disposition dans l'état où ils se trouveront à l'entrée dans les
lieux de la ZMEL existante.
2/15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-04-00001 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 66 approuvant la convention 26-DDTM85-n° 65 autorisant zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la 12Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du domaine public maritime
concernée. En conséquence, le bénéficiaire renonce à toute réclamation envers l'État portant sur l'état
de la dépendance, sans préjudice des stipulations de l’article 2-5 de la présente convention.
En application de l'article L. 2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
l'autorisation délivrée au bénéficiaire n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6
et suivants de ce code. La présente stipulation ne saurait être interprétée comme excluant tout droit
de propriété du bénéficiaire sur les installations et équipements implantés par ce dernier sur le
domaine public maritime naturel au titre de la présente convention.
La convention est exclusivement personnelle et le bénéficiaire ne peut en aucun cas sous-traiter tout
ou partie de l'aménagement, de l'organisation ou de la gestion de la zone de mouillages et
d'équipements légers sans l'accord préalable de l'État.
Article 1-3 —- Durée
La convention prend effet à compter de la date de publication de l'arrêté l'approuvant et son
échéance est fixée au 31 décembre 2040.
Le cas échéant, un an au moins avant le terme de la présente convention, le bénéficiaire pourra,
notamment en fournissant un bilan de l'exploitation et du suivi de l'état de l'environnement de la zone
de mouillages et d'équipements légers, faire Une nouvelle demande de convention en vue de
renouveler son droit d'occupation et poursuivre son activité. || devra également fournir un état des
lieux, notamment sous-marin, avant toute nouvelle occupation du domaine public maritime.
Le refus d’une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité, conformément à l'article R.
2124-46 du code général de la propriété des personnes publiques.
TITRE Il - Conditions générales
Article 2-1 - Dispositions générales
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser, entretenir et exploiter, dans les conditions décrites par la
présente convention et ses annexes (plan et arrêté inter préfectoral portant règlement de police), dont
il reconnaît avoir pris parfaite connaissance, les travaux, équipements et installations nécessités par
l'aménagement, l’organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers. Il n'est
pas autorisé à exercer dans le périmètre de la ZMEL des activités autres que celles autorisées par la
présente convention.
Le bénéficiaire s'engage à déclarer immédiatement au Préfet toute modification concernant les
indications fournies en vue de l'établissement de la présente convention. Le Préfet se réserve le droit
d'apprécier dans quelle mesure ces indications peuvent être acceptées ou éventuellement nécessiter
soit la résiliation de la présente convention, soit la passation d'une nouvelle convention.
Le bénéficiaire est en outre chargé de l'application du règlement de police de la zone de mouillages et
d'équipements légers, annexé à la présente convention.
Article 2-2 - Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
+ aux lois, règlements et règles existants ou à venir, en obtenant notamment les autorisations qui
y sont exigées ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-04-00001 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 66 approuvant la convention 26-DDTM85-n° 65 autorisant zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la 13+ aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à la préservation
de l’environnement ;
* aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour la conservation du
domaine public maritime et la sécurité maritime (en ce inclus la signalisation maritime).
Ces obligations n'ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l'État au profit du bénéficiaire au titre
de la présente convention.
1. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, en tout temps, libre
accès en tout point de la zone de mouillages et d'équipements légers aux agents des différents services
de l'État impliqués dans le contrôle du respect des lois, des règlements et des clauses de la présente
convention.
2. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage. Cependant, lors des
interventions sur la zone de mouillages et d'équipements légers, pour des raisons de sécurité, le
bénéficiaire est dispensé de préserver cette continuité pendant le temps nécessaire à ces
interventions.
3. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine
public maritime nature conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.
4. Un contrôle de la conformité des deux bouées lumineuses doit être fait tant sur le matériel que sur
les caractéristiques nautiques ainsi que la durée d'exploitation. A ce titre, le bénéficiaire doit prendre
l'attache de l’antenne des Sables d'Olonne du service des phares et balises.
5. Le bénéficiaire transmet au service chargé de la gestion du domaine public maritime, au plus tard le
1er mars de l’année suivante, un bilan technique, matériel et financier de l'exploitation de la zone de
mouillages et d'équipements légers, en version électronique, qui comporte notamment une synthèse
en langue française des opérations de construction, exploitation et maintenance, accompagnée, en
annexe, d'un compte-rendu de la gestion des listes d'attente pour l'affectation des postes de mouillage
et des bilans de suivi de l'état de l'environnement dans le périmètre de la zone de mouillages et
d'équipements légers faisant l'objet de la présente convention.
6. Le bénéficiaire répond des risques liés à l'occupation ou à l’utilisation de la dépendance par lui ou ses
prestataires, et notamment aux équipements et installations s'y trouvant et [ui appartenant.
7.Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres équipements ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant
l'objet de la présente convention.
8. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque
cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
9. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de
mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine
public.
10. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance domaniale
occupée, ceux liés à la signalisation maritime, ainsi que les frais d'enlèvement des divers matériaux sont
à la charge du bénéficiaire, à la condition, s'agissant de ces matériaux, que leur production résulte des
travaux d'aménagement ou de l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-04-00001 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 66 approuvant la convention 26-DDTM85-n° 65 autorisant zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la 14Le bénéficiaire ne peut être tenu pour responsable de l'enlèvement des épaves ou de tous matériaux
déposés, abandonnés ou drainés par les courants dans le périmètre de la dépendance occupée sans
que leur présence soit en rapport avec ses travaux ou avec l'exploitation de la zone de mouillages et
d'équipement légers.
Article 2-3 - Autres activités et usages susceptibles d'être autorisés à proximité immédiate de la zone
de mouillages et d'équipements légers
La présente convention ne fait pas obstacle à l'autorisation par l'État d’autres occupations du domaine
public maritime à proximité immédiate de la zone de mouillages et d'équipements légers, sous réserve
toutefois de la compatibilité desdites occupations avec l'objet de la présente convention.
Pour les besoins de l'application du présent article, une occupation est considérée comme compatible
avec l'objet de la convention si elle n'affecte pas significativement et défavorablement les conditions
d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, notamment au regard des impératifs
de maintenance ou du respect des exigences relatives à la sécurité maritime.
Lorsqu'il est saisi par Un tiers d’une demande d'occupation de la dépendance située à proximité
immédiate du périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers, le service chargé de la
gestion du domaine public maritime en informe le bénéficiaire.
Le bénéficiaire dispose alors d’un délai d'un (1) mois pour rendre son avis sur le caractère compatible
ou incompatible de l'occupation, et, le cas échéant, faire part des conditions qu'il estime nécessaires
pour assurer la compatibilité de l'occupation avec l'objet de la présente convention. Le bénéficiaire
peut, dans ce délai, demander au service chargé de la gestion du domaine public maritime des
informations complémentaires pour lui permettre d'apprécier pleinement les conditions techniques de
l'occupation projetée, sauf lorsque le bénéficiaire entend manifester son intérêt dans le cadre d'une
procédure de sélection du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation de la dépendance située à
proximité immédiate Le service chargé de la gestion du domaine public maritime tient compte des
observations du bénéficiaire dans l'octroi ou non de l'autorisation. L'absence de réponse dans le délai
imparti est considéré comme un avis favorable.
Les stipulations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas d'urgence impérieuse, en cas de survenance
d'un cas de force majeure ou en cas d'impératif de défense nationale. L'État fait toutefois ses meilleurs
efforts pour limiter les conséquences de telles occupations pour l'exploitation, la maintenance ou le
démantèlement de la zone de mouillages et d'équipements légers.
La présente convention ne fait pas non plus obstacle à d'autres usages compatibles n'entraînant pas
d'occupation, à proximité immédiate du périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers,
dès lors que ces usages respectent la réglementation en vigueur et les mesures prescrites par les
autorités compétentes.
Lorsqu'il apparaît cependant que ces usages créent une nuisance ou un risque pour l'intégrité des
équipements et installations de la zone de mouillages et d'équipements légers ou pour la dépendance
du domaine public maritime, ou qu'ils sont de nature à perturber l'exploitation, la maintenance ou le
démantèlement des installations de la zone de mouillages et d'équipements légers, le service chargé de
la gestion du domaine public maritime, saisi le cas échéant par le bénéficiaire, prévient ou, à défaut,
fait cesser ces nuisances ou risques.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-04-00001 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 66 approuvant la convention 26-DDTM85-n° 65 autorisant zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la 15Article 2-4 - Sous-traitance
Le bénéficiaire peut, avec l'accord du Préfet et pour la durée de l'autorisation définie par la présente
convention, confier à des sous-traitants l'aménagement, l'organisation où la gestion de tout ou partie
de ses travaux, équipements ou installations liés à l’objet de la présente convention, ainsi que de
certains services connexes et la perception de redevances correspondantes. Toutefois, le bénéficiaire
demeure personnellement responsable tant envers l'État qu'envers les tiers de l’accomplissement de
toutes les obligations que lui imposent les lois, les règlements et la présente convention.
À cette fin, le bénéficiaire transmet, sous format électronique, au service chargé de la gestion du
domaine public maritime une version dématérialisée en langue française des clauses des contrats
conclus avec les sous-traitants, comme le prévoit l'article R. 2124-53 du code général de la propriété
des personnes publiques. Dans le cas où les sous-traitants sont connus à la date de signature de la
présente convention, ces contrats figurent en annexe de la présente convention.
Ces contrats sont notamment nécessaires au calcul de l'indemnité prévue à l'article 5-2 ou de toute
autre stipulation susceptible d'affecter les droits de l'État en cas de reprise des ouvrages ou
installations conformément à l'article 5-1.
Les parties conviennent expressément que tous les documents visés au présent article ont un caractère
confidentiel au sens de l’article 7-5.
Article 2-5 - Risques divers
— Responsabilité de l’État à l'égard du bénéficiaire :
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État, au titre de la présente convention, aucune réclamation liée
au trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés
par l'État ou pour son compte sur le domaine public pour autant que ces travaux soient entrepris dans
l'intérêt du domaine public occupé et constituent une opération d'aménagement conforme à la
destination du domaine.
Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur le domaine public, l'État
s'engage à consulter le bénéficiaire dans un délai raisonnable, adapté à la nature des travaux, d'une
durée minimale d'un (1) mois, pour déterminer le calendrier et les modalités d'exécution desdits
travaux en vue d'en limiter les conséquences pour l'implantation l'aménagement, l'organisation,
l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement de la zone de mouillages et d'équipements légers
visée à l’article 1-1, et les conséquences liées au démantèlement et à la remise en état du site.
— Responsabilité du bénéficiaire à l'égard de l'État :
Le bénéficiaire à à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être
dues à des tiers en raison (1) de la localisation des équipements ou installations objets de la présente
convention, (Il) des travaux ou (HI) de l'exploitation et du démantèlement de ces équipements ou
installations.
Le bénéficiaire garantit l'État contre les recours des tiers à raison (1) de la localisation des équipements
ou installations objets de la présente convention, (Il) des travaux ou (II) de l'exploitation et du
démantèlement de ces équipements ou installations.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-04-00001 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 66 approuvant la convention 26-DDTM85-n° 65 autorisant zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la 16— Causes exonératoires de responsabilité :
Le bénéficiaire ne peut être tenu responsable du non-respect des stipulations de la présente
convention et de ses éventuelles conséquences si cette inexécution résulte d'une cause extérieure,
imprévisible et irrésistible, et notamment :
- la force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;
. la découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis ;
- la découverte d'explosifs ;
. la pollution préexistante dans le sol ou le sous-sol.
Dans de tels cas, l’État ne peut entreprendre une action fondée sur le non-respect des stipulations de
la convention par le bénéficiaire.
Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le bénéficiaire en informe
immédiatement l'État en précisant la nature de l'événement, ses conséquences sur le respect de ses
obligations et les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour en atténuer les effets, en
accompagnant sa demande des pièces justificatives nécessaires.
Les parties se concertent, puis l’État notifie au bénéficiaire, au plus tard deux (2) mois à compter de sa
saisine, sa décision quant au bien-fondé de la demande.
Si le bénéficiaire a aggravé, par action ou omission, les conséquences d’un tel événement, il n'est fondé
à invoquer l'exonération de sa responsabilité que dans la mesure des effets que l'événement aurait
provoqué si cette action ou omission n'avait pas eu lieu.
Le bénéficiaire est tenu de poursuivre l'exécution de celles de ses obligations qui ne sont pas affectées
par la cause exonératoire de responsabilité.
TITRE Ill - Exécution des travaux et entretien de la dépendance occupée
Article 3-1 - État des lieux
Un état des lieux, notamment sous-marin, sera réalisé à l'issue de l'occupation et de la remise en état
du domaine public maritime ou avant toute nouvelle demande d'occupation.
Article 3-2 - Planification des travaux
Au moins deux (2) mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet au service chargé de la
gestion du domaine public maritime un calendrier prévisionnel des travaux envisagés.
Article 3-3 - Mesures préalables
Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions du préfet maritime et du commandant de zone
maritime.
Il doit notamment satisfaire aux exigences portées par l'arrêté du préfet maritime relatif à la sécurité
maritime, notamment en termes d'information. Deux (2) mois avant le démarrage des travaux, le
bénéficiaire transmet au service chargé de la gestion du domaine public maritime et au préfet
maritime le calendrier prévisionnel détaillé des travaux envisagés prévu à l'article 3-2, lequel précisera
notamment les techniques de pose et de protection des différents composants de la zone de
mouillages et d'équipements légers.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-04-00001 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 66 approuvant la convention 26-DDTM85-n° 65 autorisant zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la 17Il a l'obligation de transmettre une demande d'établissement d'information nautique à chaque
campagne de travaux menés dans le périmètre de l'autorisation prévue par la présente convention
avec un préavis de trois semaines, afin d'informer les usagers de la mer.
AU minimum dix (10) jours calendaires avant la date de démarrage des travaux, le bénéficiaire informe
le service chargé de la gestion du domaine public maritime de son intention de les débuter.
Article 3-4 - Exécution des travaux
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité
mis en œuvre suivant les règles de l'art. Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service chargé de la gestion du domaine public
maritime, en vue de leur approbation, les projets d'intervention ou de travaux sur la dépendance, sans
que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l’État. Ces projets doivent
comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés
et préciser leur mode d'exécution.
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications
nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-5 - Entretien des installations et conservation de la dépendance occupée
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir, dans les règles de l’art, la dépendance ainsi que les équipements
et installations se rapportant à la présente convention, de manière à ce qu'ils soient toujours
conformes à leur destination. À défaut, et sous réserve des stipulations de l’article 2-5, il peut y être
pourvu d'office, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, à la diligence
du service chargé de la gestion du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien devront répondre aux prescriptions des articles 3-2, 3-3 et 3-4.
Article 3-6 - Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire est tenu
d'enlever les dépôts de toute nature, à l'exception de ceux autorisés dans le cadre de la réalisation de
la zone de mouillages et d'équipements légers, et de réparer dans les meilleurs délais les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public maritime du fait des travaux et des opérations d'entretien et
imputables au bénéficiaire ou à ses sous-traitants, en se conformant, le cas échéant, aux instructions
qui lui sont données par l'État.
Sous réserve des stipulations de l’article 2-5, en cas d'inexécution, l'État peut mettre en demeure le
bénéficiaire d'enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dans un délai raisonnable. À
défaut, il est dressé procès-verbal de contravention de grande voirie dans les conditions prévues aux
articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
En cas d’'inexécution grave, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai
raisonnable, l'État peut faire réaliser les travaux requis aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-04-00001 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 66 approuvant la convention 26-DDTM85-n° 65 autorisant zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la 18Article 3-7 - Mesures de suivi
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut exiger du bénéficiaire à tout moment la
réalisation de prélèvements et d'analyses de la qualité de l'eau en différents points de la zone de
mouillage.
TITRE IV = Conditions d'exploitation
Article 4-1 - Fonctionnement de la zone de mouillages et d'équipements légers
- Mouillages :
Le mouillage s'effectue exclusivement au sein de là zone dont les limites figurent sur le plan annexé. Le
mouillage sur ancre est proscrit, sauf cas de force majeure, dans ce périmètre.
Les mouillages sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement des navires ou bateaux de
plaisance. Quinze (15) places sont réservées aux navires ou bateaux de passage pendant toute la durée
de l'autorisation définie par la présente convention.
L'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone de mouillages et
d'équipements légers sont conditionnées à la présentation annuelle d'une attestation d'assurance
couvrant la responsabilité civile et les frais de retirement du navire ou du bateau, notamment en cas
d'atteinte à la conservation ou à l’utilisation normale du domaine public maritime ou à la sécurité du
public.
- Période annuelle d'exploitation :
Les mouillages sont exploités du 1‘ juillet au 31 août de chaque année.
- Sécurité des personnes et des biens :
Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon à ce que, quelles que soient les conditions de
vents et courants, les navires ou bateaux ne risquent pas de causer de gêne ou dégât aux autres
embarcations et installations.
Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages et d'équipements
légers. Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne notamment)
doivent être prévus à proximité des mouillages (dans la mesure des possibilités).
- Qualité des eaux :
Il est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures, des liquides ou toutes autres matières de
nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de
produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages et d'équipements légers, sur l'estran et
à proximité immédiate de l'estran, sauf sur les aires prévues à cet effet et permettant la récupération
des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Pour l'application des dispositions du présent article, l’arrêté de règlement de police annexé à la
présente convention, établi conjointement par le préfet et le préfet maritime, définit les conditions
complémentaires d'utilisation et de gestion de la zone de mouillages et d'équipements légers.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-04-00001 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 66 approuvant la convention 26-DDTM85-n° 65 autorisant zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la 19Il définit en outre au sein de la zone de mouillages et d'équipements légers :
- les chenaux d'accès,
- les règles de navigation,
. les mesures à prendre pour le balisage,
. les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la
prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et la pollution de toute nature.
Article 4-2 - Rapports avec les usagers
- Admission des usagers :
L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager, au bénéficiaire, d'une redevance
pour « services rendus » dont le montant est fixé selon les tarifs en vigueur.
Les rapports entre le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de mouillages et
d'équipements légers, tel que défini à l'article 2-4 de la présente convention, et les usagers sont régis
par des contrats donc les dispositions générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux
lieux où l'on accède normalement à la zone de mouillages et d'équipements légers.
- Règlement d'exploitation :
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de mouillages et d'équipements légers
définit les consignes d'exploitation précisant à l'égard des usagers les conditions d'utilisation des
ouvrages, outillages, installations et services, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les
mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d'eau et à la protection des navires et
embarcations.
Ces consignes portent en outre sur les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages, notamment
en ce qui concerne les priorités d'amarrage et de mouillage en faveur de la navigation d'escale et de
passage, la durée maximum de stationnement, les règles à observer par les navires ou bateaux durant
leur séjour et les règles prises pour la protection des biens et personnes.
Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, établi par le bénéficiaire
ou à défaut les contrats visés à l'article R. 2124-54 du code général de la propriété des personnes
publiques, identifie(nt) les aires de carénage aménagées les plus proches, répondant aux exigences
rappelées à l'article 4-1.
Un (1) mois au plus tard après la notification de l'arrêté de règlement de police prévu à l’article R. 341-4
du code du tourisme, le bénéficiaire adresse ses consignes d'exploitation au service chargé de la
gestion du domaine public maritime.
Le bénéficiaire le porte en outre à la connaissance des usagers et du public par voie d'affiches
apposées à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service susvisé.
Le bénéficiaire assume la charge des frais d'impression et de diffusion de ces consignes.
- Conseil annuel des mouillages :
Chaque année, un conseil des mouillages est organisé par le bénéficiaire en vue de présenter le bilan de
la gestion, à la fois matérielle et financière, de la zone de mouillages et d'équipements légers, ainsi que
le projet de budget pour l'année suivante.
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime y est invité. Pourront également y être
associés les professionnels et organisations professionnelles.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-04-00001 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 66 approuvant la convention 26-DDTM85-n° 65 autorisant zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la 20Un compte rendu de chaque séance est adressé au service chargé de la gestion du domaine public
maritime ainsi qu'aux autres participants, dans un délai maximum de deux (2) mois après la tenue du
conseil.
TITRE V = Terme mis à la convention
Article 5-1 - Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas d'absence de renouvellement de la présente autorisation, en cas d'absence de nouvelle
autorisation accordée au terme de la présente convention, ou en cas de révocation, de résolution ou
de résiliation de la présente convention pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit, à ses frais
et après en avoir informé le service chargé de la gestion du domaine public maritime au moins deux (2)
mois à l'avance, remettre les lieux en leur état naturel.
Toute trace d'occupation (équipements, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soit ou non du
fait du bénéficiaire. Un état des lieux, notamment sous-marin, sera réalisé à l'issue de la remise en état
du domaine public maritime et remis au service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Cette disposition s'applique également aux articles 5-2 et 5-3.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais, risques et périls par l'État,
après mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé par l'État, et sans préjudice d'éventuelles
poursuites dans le cadre d’une procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces équipements et
installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent
la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater
ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et
installations. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Le bénéficiaire demeure responsable des équipements et installations jusqu'à leur démolition complète
ou leur remise à l'administration.
Article 5-2 - Révocation de l'autorisation prononcée par l'État
L'État peut mettre fin au transfert de gestion avant son terme notamment en cas d'inexécution de ses
obligations par le titulaire ou pour des motifs d'intérêt général.
- Révocation dans un but d'intérêt général
La présente convention peut être révoquée à l'initiative de l’État et à quelque époque que ce soit, pour
un motif d'intérêt général, se rattachant notamment à la conservation ou à l'usage du domaine public
maritime, moyennant un préavis minimal de trois (3) mois à compter de la réception de la notification
faite au bénéficiaire.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions, équipements
ou installations ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre «travaux et entretien de la
dépendance ».
n/15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-04-00001 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 66 approuvant la convention 26-DDTM85-n° 65 autorisant zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la 21Au vu de cette liste, l'État verse au bénéficiaire évincé une indemnité égale, conformément aux
dispositions de l'article R. 2124-48 du code général de la propriété des personnes publiques, au
montant des dépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressément
autorisés et subsistant à la date du retrait, déduction faite de l'amortissement calculé dans les
conditions fixées ci-après.
L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation, cette durée
ne pouvant en tout état de cause dépasser celle restant à courir jusqu'au terme de la présente
convention.
Le montant de l'indemnité est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'État sur présentation de
factures.
L'indemnité allouée ne pourra au surplus être supérieure à la valeur de ces équipements et installations
figurant au bilan, déduction faite des amortissements correspondants réellement pratiqués. Le
règlement de cette indemnité vaut acquisition par l'État des biens sur lesquels elle porte.
Par le versement de cette indemnité, l'État est libéré de toutes obligations à l'égard du bénéficiaire.
Lorsqu'une nouvelle autorisation est accordée à une autre personne, cette dernière est substituée à
l'État pour indemniser le précédent bénéficiaire des investissements qu'il a réalisés, sous les réserves et
dans les conditions prévues par la présente convention.
— Pour inexécution des clauses de la convention
Sous réserve des stipulations de l’article 2-5, la convention peut être révoquée par l'État, sans
indemnisation, après avoir entendu le bénéficiaire et un mois après une mise en demeure restée sans
effet :
* en cas de non-respect ou d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention,
+ en cas de non-usage de la dépendance occupée dans un délai de un (1) an ou de cessation de
son Usage pendant une durée de un (1) an,
La révocation est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans ces cas-là, les dispositions de l'article 5-1 s'appliquent.
Article 5-3 - Résiliation à la demande du titulaire
La présente convention peut être résiliée à l'initiative du bénéficiaire avant l'échéance normalement
prévue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette résiliation produit les mêmes
effets que ceux prévus à l'article 5-1.
Toutefois si cette décision intervient en cours de réalisation des travaux, l'État peut imposer au
bénéficiaire l'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle
des ouvrages déjà réalisés.
TITRE VI- Conditions financières
Article 6-1 - Frais de publicité
Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge du
bénéficiaire.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-04-00001 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 66 approuvant la convention 26-DDTM85-n° 65 autorisant zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la 22Article 6-2 - Redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s’acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
1- Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance
annuelle d’un montant de quatre mille trois cent trente-quatre euros (4 334 €) la première année.
La redevance est ensuite annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2, L'indice TPO2
initial est celui du mois de juin 2024 publié en septembre 2024 (1321).
2 — Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du
comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;
- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;
- par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte iImputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
4- Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant
les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
5 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de
Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-04-00001 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 66 approuvant la convention 26-DDTM85-n° 65 autorisant zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la 23Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales
et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6-3 - Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de là dépendance, et
d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais
des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur la dépendance du domaine public
maritime.
Article 6-4 - Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être
dues à des tiers en raison de travaux ou de la présence ou du fonctionnement des équipements ou
installations, objets de la présente convention.
TITRE VII- Dispositions diverses
Article 7-1 - Avenant
Toute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues dans la présente
convention fait l’objet d'un avenant conclu entre les parties.
Article 7-2 - Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la
sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou le préfet maritime, chacun dans
son domaine de compétences, le bénéficiaire entendu.
Article 7-3 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-04-00001 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 66 approuvant la convention 26-DDTM85-n° 65 autorisant zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la 24Article 7-4 - Notifications administratives
Le bénéficiaire fait élection de domicile à la Mairie - Hôtel de Ville — 18, rue de la Plage, 85 160 SAINT
JEAN DE MONTS. Un représentant qualifié est désigné sur place par le bénéficiaire pour recevoir au
nom du bénéficiaire toutes notifications administratives. À défaut de cette désignation, toutes les
notifications sont valablement faites à la mairie de Saint Jean de Monts.
L'État désigne également un représentant qualifié pour recevoir en son nom tous les documents ou
informations au titre de la présente convention.
Article 7-5 - Confidentialité des documents ou informations
Au sens du présent article, ont un caractère confidentiel les documents ou informations, de quelque
nature et sous quelque forme qu'ils soient, identifiés comme tels (1) dans la présente convention ou (11)
par le bénéficiaire lors de leur transmission à l’État, notamment en application des contrats passés par
le bénéficiaire ou des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, telles que le titre ler du
Livre III du code des relations entre le public et l'administration, l’article L. 124-4 du code de
l'environnement ou l’article L. 413-1 du code minier.
L'État et le bénéficiaire s'engagent à garder strictement confidentiels lesdits documents ou
informations, à ne les utiliser que pour l'objectif pour lequel ils ont été communiqués, et à ne les
divulguer à aucun tiers, sauf si cette communication lui est prescrite par une décision juridictionnelle
ou une décision administrative s'imposant à lui.
Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ou informations relatives
à la convention, le représentant qualifié de l'État visé à l'article 7-4 se rapproche du bénéficiaire afin de
déterminer les suites à donner à cette demande.
TITRE VII- Approbation de la convention
La présente convention fera l'objet d'un arrêté inter préfectoral d'approbation et lui sera annexé.
Vu et accepté
A Saint Jean de Monts, |
Vu et accepté
À la Roche sur Yon, le” i FEV. 2026 23/04/1226
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer,
Didier GERARD
Pour le titulaire,
La maire,
Véronique LAUNAY
Annexes :
— Plan d'emprise de la dépendance
— Arrêté inter préfectoral portant règlement de police de la ZMEL
— Règlement d'exploitation (dès qu'il sera établi)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-04-00001 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 66 approuvant la convention 26-DDTM85-n° 65 autorisant zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la 25sa8eljinow OS ap auoz SINOW 3Q NV1f LNIVS 2p aunwuwoT .v60'2+.9t LC" Lr9t 16v6"9v.9t SCT'Lv9p £ET'Lvo9t 4802'279t DOT'Lv9t ÆET'LVo9t .L86"9ÿ.9+ TTO'Lr.9t 4€0'2r.9+ 4090'L+.9ÿ 1980"Lv.9+ 8825020 .099'50.20 .LT#"G0.€0 4162"60.20 «8v9"60.20 4019"60,20 .169'S0.20 9T2"S0.20 48€1"60.20 460+'S0.20 110+'S0.20 4G8£'G020 &9€'G0.20 114€" G0020 Na N19 ARMES EE
npuonuaAuoze;e pxouue 2,39 4nod nA 2p auteuu e7 QUvYu19 1a/plQ ou €] 2p 3° S2110}1119} S2p[eauaweyiedap AN9)91IP à] ‘uone391pp
sed 32 3aj94d 9] 1n0g PES pop PT 33ON3A v71 3Q 1314344 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-04-00001 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 66 approuvant la convention 26-DDTM85-n° 65 autorisant zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la 26Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-02-04-00002
Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 67
portant règlement de police de la zone de
mouillages et d'équipements légers au large de la
base nautique sur la commune de Saint Jean de
Monts
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-04-00002 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 67 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la commune de Saint 27E 3 Direction départementale
PRÉFET : des territoires et de la mer
DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
MARITIME
DE L'ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture maritime de l'Atlantique
Division « Action de l'État en mer »
Arrêté inter préfectoral 26 - DDTM85 - » CF
Portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers
au large de la base nautique sur la commune de Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée Le préfet maritime de l'Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1, L. 2124-1,
L. 2124-5 et R. 2124-39 à R. 2124-56,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 341-8 à L. 341-10, R. 341-4 et R. 341-5,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 3211, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 3621,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121, L. 2212-3 et L. 2212-4,
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5,
VU le code des transports,
VU le décret n° 2004-1712 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-
5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur Eric FREYSSELINARD, préfet de la Vendée,
VU l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2025/169 du 12/09/2025, portant modification de
l'arrêté n° 2023/146 du 1er août 2023 modifié du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature à Monsieur Didier Gérard, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-19 du £ janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
1 quai Jules Dingler
85 100 LES SABLES D'OLONNE
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-Sml-udpm@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-04-00002 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 67 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la commune de Saint 28VU la décision n°26-DDTMB85-5 du 5 janvier 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté N°2018/090 (version consolidée au 5 février 2019) du Préfet maritime de l'Atlantique
réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique,
VU l'arrêté N° 2025/134 du 24 juillet 2025 du Préfet maritime de l'Atlantique modifiant l'arrêté n° 2021-
130 modifié du 08 décembre 2021 réglementant la navigation et le mouillage des navires dans les eaux
intérieures et la mer territoriale françaises ainsi que l'accès aux ports français de la zone maritime
Atlantique,
VU le dossier du 23 mars 2025, complété le 20 juin 2025, par lequel la commune de Saint Jean de
Monts, représentée par la maire Madame Véronique LAUNAY, sollicite une autorisation d'occuper
temporairement le Domaine Public Maritime de l’État au large de la base nautique et au nord de
l'estacade de la commune de Saint Jean de Monts pour l’organisation, la gestion et l'entretien d'une
zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL),
VU l'arrêté préfectoral n°25-DDTM85-n°789 du 17 décembre 2025 portant désignation des membres de
la commission nautique locale instituée en vue d'examiner les impacts sur la navigation dans le cadre
du renouvellement du titre d'occupation du domaine public maritime (DPM) de la ZMEL sur la
commune de Saint Jean de Monts,
VU l'avis de la commission nautique locale du 13 janvier 2026,
VU les éléments du dossier et les avis émis lors de l'instruction du dossier,
VU l'arrêté inter préfectoral 26 - DDTM85 -(G du #]oZ 2026 approuvant la convention 26 - DDTM85
- 6S du 29 janvier 2026 établie entre l'État et la commune de Saint Jean de Monts portant sur
l'aménagement, l'organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL)
sur Une dépendance du domaine public maritime naturel,
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Article 1 : Dispositions générales du règlement de police de la zone de mouillages
Le présent règlement de police définit pour la zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL)
localisée au large de la base nautique et au nord de l'estacade de la commune de Saint Jean de Monts,
- les chenaux d'accès et les règles de navigation dans ces chenaux et au voisinage de la zone,
- les mesures à prendre pour le balisage de la zone de mouillages,
- les prescriptions relatives à la conservation du domaine, à la sécurité des personnes et des biens, à la
prévention et la lutte contre les accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature.
Article 2 : Balisage
Deux bouées lumineuses de balisage jaune sont disposées aux deux extrémités de la ZMEL côté large et
les 50 emplacements sont répartis en 50 lignes de mouillages classiques composées de corps-morts
{chaînes/ bouées blanches et disposées sur 10 rangées.
Article 3 : Règles de navigation dans le chenal, au voisinage et au sein de la ZMEL
L'accès à la zone de mouillage s'effectue conformément aux dispositions générales de la navigation
maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
La vitesse de navigation dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieur de la zone
de mouillages que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
Article 4 : Accès des véhicules terrestres à moteur
Conformément à l’article L.321-9 du code de l'environnement, la circulation des véhicules terrestres à
moteur est interdite sur le domaine public maritime sauf exception notamment pour les véhicules de
secours et pour les véhicules utilisés par les agents des services publics dans le cadre de leurs fonctions.
Les usagers accèdent en voiture au parking mis à leur disposition à côté de la base nautique en
empruntant l'avenue des Pays de la Loire. Pour la mise à l'eau, ils utilisent la cale de la base nautique.
Article 5 : Prescriptions liées aux conditions d'aménagement et de fonctionnement de la ZMEL
- Amarrage des navires
L'usage de la zone est réservé au stationnement des navires de plaisance ou des navires de loisirs de
pêche et promenade en mer, à vocation non professionnelle ne dépassant pas une longueur de 7 m
avec un poids en charge inférieur à 2,5 T.
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.
Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de
nécessité absolue découlant d’un danger immédiat, ou avec l'accord et suivant les directives des agents
chargés de la police de la zone de mouillages.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-04-00002 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 67 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la commune de Saint 30En cas de saturation de la zone, les navires non admis doivent chercher un stationnement dans une
autre zone de mouillage autorisée ou dans le port le plus proche.
- Utilisation des mouillages
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de l'exploitation de la
zone de mouillages, et prendre de même les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les
avaries dans les manœuvres qu'ils effectuent.
D'une manière générale, chaque propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en
toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de la zone
de mouillages.
Le titulaire ou le gestionnaire de l'autorisation de ZMEL ou les personnes habilitées par celui-ci, sont
qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais et
risques exclusifs du propriétaire de navire et sans que la responsabilité de ce dernier ne soit en rien
dégagée.
Sauf nécessité urgente, tout déplacement où manœuvre, devant être effectué à la requête des
autorités responsables de la zone, fait l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adresse du
propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer Une amarre pour
faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de mouillages ou
par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
— Utilisation des ouvrages
En aucun cas, les usagers de la zone de mouillages ne peuvent modifier les ouvrages mis à leur
disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu'ils
constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
ls sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des
suites données à une éventuelle contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
— Prescriptions pour la sécurité des personnes et des biens
Les engins de sauvetage nautiques doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages.
Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouées) doivent être prévus en nombre
suffisant à proximité de la ZMEL.
Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon telle que, quels que soient les vents et les
courants, les navires ne risquent pas de causer de gêne ou de dégât aux uns ou aux autres.
Article 6 : Lutte contre l'incendie
Chaque propriétaire de navire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque
d'incendie à bord de son navire.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-04-00002 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 67 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la commune de Saint 31l'est défendu d'allumer un feu dans le périmètre de la zone de mouillages.
En cas d'incendie dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent prendre les
mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de lutte contre l'incendie, par
le titulaire de l'autorisation de mouillages ou par les personnes habilitées par lui.
En cas d'incendie à bord d’un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir :
- les sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112 d’un téléphone portable)
— puis le Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage de l'Atlantique (CROSSA Etel :
tél. 02 97 55 35 35 / Canal 16 VHF Marine et ASN 70 - urgence tél. 196 / mail : cross-etel.dosm.dirm-
namo@developpement-durable.gouv.fr)
- le titulaire de l'autorisation de mouillages : la mairie de Saint Jean de Monts (tél. 02 51 58 16 56) ou
une personne habilitée par elle
- tout autre agent compétent dans le cadre de la police de la zone de mouillages.
Le titulaire ou le gestionnaire de l'autorisation de zone de mouillages doit mettre à jour et afficher ou
communiquer les coordonnées nécessaires à l'attention des usagers de la zone de mouillages.
Les agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages et de l'application du règlement de police
sur la ZMEL peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la
zone.
Article 7 : Matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que
les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes
à la réglementation en vigueur pour les navires de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerrycans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres.
Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour
éviter tout risque de pollution, d'incendie et d'explosion.
Article 8 : Interdiction de carénage et de dépôt de déchets dans la zone et sur l'estran
Règles relatives à la qualité des eaux
Il est interdit de séjourner à bord afin d'éviter tout risque de rejets d'eaux grises ou noires.
l'est interdit de jeter à l'eau des décombres, engins de pêche, des ordures ou des liquides ou matières
de nature insalubre ou polluante susceptibles de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Les travaux nuisibles et dépôts de déchets, ainsi que tout rejet de polluants sur la grève et en mer
(peinture, diluants, etc.) sont interdits.
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le
voisinage et dans l'environnement naturel.
Les opérations de carénage ou de vidange doivent être effectuées hors de la ZMEL, sur une aire de
carénage portuaire autorisée.
Le titulaire de l'autorisation doit informer les utilisateurs de la zone de mouillages des facilités ouvertes
à proximité pour le carénage des navires en indiquant l'aire de carénage autorisée la plus proche.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-04-00002 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 67 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la commune de Saint 32Article 9 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, de
flottabilité et de sécurité et chaque propriétaire de navire doit rester vigilant afin de réduire tout risque
de fuite d'hydrocarbures.
Si les agents chargés de la police de la ZMEL constatent qu'un navire est à l'état d'abandon ou qu'il
risque de couler ou de causer des dommages aux navires où aux ouvrages environnants, alors ils
mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état où à la mise à sec du navire.
Le titulaire de l'autorisation de ZMEL informe les services compétents de l'état des démarches qu'il a
entreprises.
Article 10 : Naufrage de navire
Lorsqu'un navire coule dans la zone, le propriétaire est tenu d'en avertir le titulaire de l'autorisation de
la ZMEL. il est de sa responsabilité de faire enlever son navire échoué après avoir obtenu l'accord des
agents chargés de la police de la zone de mouillages. Ces derniers fixent les délais impartis pour le
commencement et l'achèvement des travaux.
AU cas où un navire coule sur son emplacement ou s’il s'échoue sur la plage à proximité ou s'il est
considéré comme épave, et à défaut d'intervention du propriétaire, le titulaire de l'autorisation de la
ZMEL fait enlever d'office le navire en avarie et le fait mettre en fourrière aux frais, risques et périls du
propriétaire.
Article 11 : Pêche dans la zone de mouillages
Il est interdit de ramasser les moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone de
mouillages. La pêche à pied est interdite sur l'ensemble de la zone et dans les chenaux de navigation.
Il est interdit de mouiller des casiers, filets et lignes dans la ZMEL.
Article 12 : Activités nautiques
La pratique de la natation, ainsi que des sports nautiques et subaquatiques, est interdite sur l'étendue
de la zone de mouillages et dans le chenal d'accès.
Article 13 : Contrôle de la zone de mouillages et de son accès
Le titulaire ou le gestionnaire de l'autorisation de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation
des mouillages (disposition des bateaux, distance entre eux, etc..).
Article 14 : Intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par les
autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
Article 15 : Information des usagers : établissement du règlement d'exploitation de la ZMEL
Une copie du présent règlement de police doit être remise, par le titulaire de l'autorisation de la zone
de mouillages, aux usagers permanents et aux usagers de passage fréquentant la zone de mouillages.
1 quai Jules Dingler
85 100 LES SABLES D'OLONNE
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-Sml-udpm@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-04-00002 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 67 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la commune de Saint 33Un mois au plus tard après notification du présent règlement de police, le titulaire de l'autorisation de
ZMEL adresse au chef du service chargé de la gestion du domaine public maritime les consignes
précisant, à l'égard des usagers, les conditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et
services, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation
et à la propreté du plan d'eau et à la protection des navires et embarcations.
Le titulaire affiche ces consignes, les porte à la connaissance des usagers et met en place les panneaux
nécessaires.
Article 16 : Constatation des infractions
Les infractions au présent règlement de police de la zone de mouillages peuvent être constatées par les
officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l’État et/ou de la commune
habilités à constater les infractions en matière de police de la navigation, de police de l'environnement
et de police de la conservation du domaine public maritime et fluvial.
En cas d'infraction aux prescriptions du présent règlement, les agents précités dressent procès-verbal
et prennent toutes mesures pour faire cesser immédiatement l'infraction.
Les navires constatés en état d'infraction peuvent être déplacés sur un amarrage de sécurité au sein de
la ZMEL et, après mise en demeure, ils peuvent être enlevés et mis en fourrière aux frais, risques et
périls des propriétaires contrevenants.
Chaque procès verbal est transmis à l'autorité chargée de poursuivre la répression de l'infraction.
Article 17 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans Un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
AU vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'Ile-Gloriette —- CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 18 : Mesures de publicité
Le présent règlement de police constitue une annexe de l'arrêté inter-préfectoral autorisant
l'occupation de la ZMEL de Saint Jean de Monts.
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental
des finances publiques, le préfet maritime de l'Atlantique, le directeur départemental des territoires et
de la mer, la maire de Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée. Le document sera consultable dans le service de la direction départementale des
territoires et de la mer.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-04-00002 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 67 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la commune de Saint 34Le présent règlement de police sera affiché à la mairie de Saint Jean de Monts pendant une durée de
quinze jours et de manière permanente sur le site, en haut de la cale.
Les frais de publicité et d'affichage en mairie et sur les lieux de la ZMEL sont à la charge du titulaire de
la présente autorisation.
Fait à la Roche sur Yon, le
— 4 FEV, 2026
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet maritime de l'Atlantique
le directeur départemental des territoires et par délégation,
et de la mer adjoint, le directeur départemental des territoires
délégué à la mer et au littoral, et de la mer,
François-Régis BERTAUD du CHAZAUD Didier GERARD
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85 100 LES SABLES D'OLONNE
Téléphone : 02 51 20 42 10
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-04-00002 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-n° 67 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au large de la base nautique sur la commune de Saint 35Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-02-03-00002
Arrêté n° 26/DDTM/63 modifiant l'arrêté n°
25/DDTM85-206 du 31/03/2025, déterminant la
composition de la formation spécialisée
consultée dans le cadre de la délivrance des
agréments des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-03-00002 - Arrêté n° 26/DDTM/63 modifiant l'arrêté n° 25/DDTM85-206 du 31/03/2025, déterminant la composition de la formation spécialisée consultée dans le cadre de la délivrance 36PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
ARRETÉ N°26/DDTM/ 63
modifiant l’arrêté N° 25-DDTM85-206 du 31/03/2025,
déterminant la composition de la formation spécialisée consultée dans le cadre de la délivrance des agréments des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
Le PRÉFET de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n°1305/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du conseil,
Vu le règlement (UE) n°1307/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n°637/2008 du conseil et le règlement (CE) n°73/2009 du conseil,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.313-7-1 et R.313-7- 2 fixant la composition de la formation spécialisée de la commission départementale d’orientation agricole, consultée dans le cadre de la délivrance des agréments des groupements agricoles d'exploitation en commun,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agré- ment des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses disposi- tions d’adaptation réglementaire,
Vu l'arrêté n° 25/DDTM85-206 du 31 mars 2025, déterminant la composition de la formation spécialisée consultée dans le cadre de la délivrance des agréments des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la proposition de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de Vendée en date du 06/12/2024,
Vu la proposition de la Coordination Rurale Vendée en date du 10/12/2024,
Vu la proposition du Syndicat des Jeunes Agriculteurs de Vendée en date du 02/02/2026 suite à la démission de son représentant titulaire M. Julien CHATELLIER,
Vu la proposition de l'association nationale des sociétés et groupements agricoles d'exploitation en commun du 06/12/2024,
Vu la proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 (FS-GAEC) 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-03-00002 - Arrêté n° 26/DDTM/63 modifiant l'arrêté n° 25/DDTM85-206 du 31/03/2025, déterminant la composition de la formation spécialisée consultée dans le cadre de la délivrance 37P/ le Préfet,
P/ le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le chargé de mission agriculture auprès de la direction,
chef du service Agric e par intérim
ARRETE :
Article 1 : l'arrêté préfectoral n° 25-DDTM-206 du 31 mars 2025 susvisé est abrogé.
Article 2 : la formation spécialisée de la CDOA, placée sous ma présidence ou celle de mon représentant, est composée ainsi qu'il suit :
x trois représentant.e.s des services déconcentrés de l’État chargé.e.s de l’agriculture compétent.e.s dans le ressort de la Commission,
x trois agriculteurs.trices désigné.e.s sur proposition des représentant.e.s des organisations syndicales d’exploitant agricoles membres de la commission départemental d’orientation de l’agriculture :
Titulaire M. Matthieu MORIN, (Administrateur JA85) 4 allée du Grand Bois – La Mothe Achard – 85150 LES ACHARDS
Suppléant M. Arsène SORIN (Administrateur JA85) La Rose des Vents – 85510 LE BOUPÈRÉ
Titulaire Madame Marie-Pierre BOUHIER (FDSEA) 131 rue de Nalliers - 85570 POUILLE
Suppléante Madame Séverine ROCHETEAU (FDSEA) 16 rue Cormier – 85150 ST MATHURIN
Titulaire Monsieur Stéphane BARTEAU (CR) 201 Les Boules - 85250 LA RABATELIERE
Suppléant Monsieur David BUET (CR) La Retardière - 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE
x un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun, désigné par l'Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l'Exploitation en Commun en date du 06/12/2024 :
Titulaire Monsieur Régis BONNIN 2, la Bouillère - 85170 SAINT-DENIS-LA CHEVASSE
Suppléant Néant
Article 3 : les membres titulaires et suppléants autres que les représentants de l’Etat sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 4 : le président peut, avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec voix consultative aux délibérations de celle-ci toute personne dont l’avis paraît utile, compte-tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 03 février 2026
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 (FS-GAEC) 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-03-00002 - Arrêté n° 26/DDTM/63 modifiant l'arrêté n° 25/DDTM85-206 du 31/03/2025, déterminant la composition de la formation spécialisée consultée dans le cadre de la délivrance 38Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi
du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire
85-2026-01-26-00009
Décision N° 2026/DREETS/PôleT/DDETS 85/05
portant affectation des agents de contrôle dans
les unités de contrôle et gestion des intérims
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (DDETS) de Vendée.
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire - 85-2026-01-26-00009 - Décision N° 2026/DREETS/PôleT/DDETS 85/05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 39ŒE Direction Régionale de l'Economie, MINISTÈRE DU TRAVAIL | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ET DES SOLIDARITÉS des Pays de la Loire Liberté
Égulieé
Frateruité
Décision n° 2026/DREETS/Pôle T/DDETS 85/05
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
de Vendée
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
de la région Pays de la Loire
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du Travail,
VU la décision de la DREETS n° 2026/DREETS/Pôle T/DDETS 85/02 du 14 janvier 2026 relative à la
localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour
la région Pays de la Loire, DDETS de Vendée,
VU l'arrêté du 5 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant nomination de
Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,
DÉCIDE
Article 1:
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1: Monsieur LERAY Sébastien,
- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur POUZET Antoine.
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 1
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire - 85-2026-01-26-00009 - Décision N° 2026/DREETS/PôleT/DDETS 85/05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 40Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 (1) du code du travail et conformément aux
dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée les agents suivants :
Unité de contrôle n° 1:
1°" section : Monsieur PUECH Francis, Inspecteur du travail,
2°re section:
3ème section:
4ème section:
5ème section:
6?" section:
7ème section:
8ère section:
9e section:
10è"° section:
11e section :
Monsieur AUDOUIT Franck, Inspecteur du travail,
Monsieur CARTERON Olivier Inspecteur du travail,
Section vacante,
Monsieur BUZON François, Inspecteur du travail,
Monsieur CARLIOZ Morgan, Inspecteur du travail,
Section vacante,
Madame BOUDOUX Julie, Inspectrice du travail
Section vacante.
Section vacante
Madame MARTIN Séverine, Inspectrice du travail
Unité de contrôle n° 2 :
1è"e section
3°"e section:
4ème section:
5ème section:
6ère section
7ème section:
8ème section:
9e section:
10è"e section:
: Madame PARPALEIX julie, Inspectrice du travail,
2ère section: Section vacante,
Section vacante,
Monsieur BASTARD Yann, Inspecteur du travail,
Madame BOUCHER Béatrice, Inspectrice du travail,
‘Monsieur CHAPLAIN jean-Roger, Inspecteur du travail,
Madame LECLANCHÉ Andrée, Inspectrice du travail,
Monsieur DEVEAUX Olivier, Inspecteur du travail,
Madame MANSOOR Stéphanie, Inspectrice du travail,
Section vacante,
Article 3 : Intérims
Article 3.1: dispositions générales
En cas d'absence ou d'empêchement de l’un des responsables d'unité de contrôle, l'intérim sera assuré
par l’autre responsable d'unité de contrôle.
Sous réserve de l'organisation particulière arrêtée à l'article 3.2, en cas d'absence ou d'empêchement
d'un agent de contrôle, l'intérim sera assuré par un agent de contrôle affecté dans la même unité de
contrôle ou dans l’autre unité de contrôle ou à défaut par le responsable de l'unité de contrôle ou de
l’autre unité de contrôle.
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire - 85-2026-01-26-00009 - Décision N° 2026/DREETS/PôleT/DDETS 85/05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 41Gestion des périodes d'intérim pour la partie transport des sections à dominante transport
Unité de contrôle 1
Sections | Ordre de gestion de l'intérim en considération de la numérotation des sections
n° 10 8 RUC
n°11 8 RUC
Gestion des périodes d'intérim pour les sections à dominante en agriculture
Unité de contrôle 2
Sections | Ordre de gestion de l'intérim en considération de la numérotation des sections
n°9 1 4 5 6 7 RUC
n° 10 9 7 6 5 4 1 RUC
Article 4 :
La présente décision prend effet à compter du 2 février 2026.
Elle abroge la décision n° 2025/DREETS/Pêle T/DDETS 85/145 du 25 novembre 2025.
Article 5:
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays de la
Loire et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée sont chargés de
l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Région et à celui de la préfecture du département de Vendée.
Fait à NANTES, le 26 janvier 2026
ral DES \ A
TER © ele RAU,
Jérôme auoeui
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire - 85-2026-01-26-00009 - Décision N° 2026/DREETS/PôleT/DDETS 85/05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 42> Intérim de 14 jours calendaires et moins :
Pour l'UCT, l'intérim, hors dominante, sera assuré selon l'ordre suivant :
Sections Ordre de gestion de l'intérim en considération de la numérotation des sections
n°1 2 3 4 5 6 RUC
n°2 1 3 4 5 6 RUC
n°3 4 1 5 3 6 RUC
n° 4 3 2 1 5 6 RUC
n°5 6 4 3 2 8 RUC
n° 6 5 4 8 3 RUC
n°7 6 8 5 RUC
n° 8 5 6 4 3 RUC
n°9 8 RUC 6 5 4
n° 10 1 2 3 RUC 5 6 8
n°11 1 2 3 RUC 5 6 8
Pour l'UC2, l'intérim sera assuré dans l’ordre de la numérotation des sections tenues par les agents de
contrôle (Par exemple : l'agent de la section n° 1 est remplacé par l'agent de la section n° 2, etc.).
> Intérim de plus de 14 jours calendaires :
Sous réserve de l'organisation particulière arrêtée à l'article 3.2, un planning sera élaboré par le
responsable de l'unité de contrôle. (Cf. tableau ci-dessous).
Année 2026
Sections vacantes Sections assurant l'intérim
Section UC1 - 4 RUC Secteur de Challans : Section 3
Section UC1- 7 6 Secteur de la Roche Sur Yon : RUC
Section UC1-9 8 Secteur Les Epesses : Section 5
Section UC1-10 11 Secteur La Roche Sur Yon : Section 2
Section UC2 -2 Section 5 de février à avril
Section 1 de mai à juillet
Section UC2 -3 Section 7 de février à avril
Section 4 de mai à juillet
Section UC2 -10 Section 6 de février à avril
Section 9 de mai à juillet
Article 3.2 : dispositions particulières
Sections à dominante agriculture, maritime et transports :
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim des sections avec une dominante en agriculture,
maritime et transports, est organisé conformément au tableau ci-dessous :
Gestion des périodes d'intérim pour la partie maritime des sections à dominante maritime
Unité de contrôle 1
Section | Ordre de gestion de l'intérim en considération de la numérotation des sections
n°1 RUC | 2 | 3 | 4 | | | | |
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire - 85-2026-01-26-00009 - Décision N° 2026/DREETS/PôleT/DDETS 85/05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 43Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2026-02-02-00011
Arrêté N° 26-SPF-03 portant renouvellement de
la composition de la commission de suivi de site
de l'usine d'équarrissage située au lieu-dit "Le
Clousis Marotin sur le territoire de la commune
de Bennet.
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2026-02-02-00011 - Arrêté N° 26-SPF-03 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'usine d'équarrissage située au lieu-dit "Le Clousis Marotin sur le territoire de la commune de Bennet. 44+"! Sous-préfecture
DE LA VENDÉE Fontenay-le-Comte Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°26-SPF-03
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
de l'usine d'équarrissage située au lieu-dit « Le Clousis Marotin »
sur le territoire de la commune de BENET
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-2, L125-2-1 et R125-5, R125-8, R125-8-1
à R125-8-5 ;
VW le code du travail ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté n°06-DRCLE/1-337 du 28 juillet 2006 modifié autorisant SECANIM Centre à exploiter une
usine d'équarrissage au lieu-dit « Le Clousis Marotin » sur le territoire de la commune de BENET ;
VW l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/1-395 en date du 3 août 2015 portant création de la commission
de suivi de site de l'établissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-3 en date du 5 janvier 2026 portant délégation de signature
à monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;
Vu les consultations effectuées en vue de renouveler la présente commission ;
Considérant l'échéance de l'arrêté n°2020-DRCTA/J/1-795 du 17/11/2020 modifié le 30 novembre 2022
par l'arrêté n°22-DCL-BENV-1303 ;
Arrête
Article 1 : La commission de suivi de site de l'usine d'équarrissage située à « Le Clousis Marotin », sur
le territoire de la commune de Benet, présidée par le sous-préfet de Fontenay-le-Comte ou son
représentant, est renouvelée comme suit pour une durée de cinq ans:
16, quai Victor Hugo
85201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEX
Tél : 02 72 78 50 26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2026-02-02-00011 - Arrêté N° 26-SPF-03 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'usine d'équarrissage située au lieu-dit "Le Clousis Marotin sur le territoire de la commune de Bennet. 45| - Collège des administrations de l'État :
+ Le sous-préfet de Fontenay-le-Comte ou son représentant,
* Le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant,
+ Le délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant.
Il - Collège des élus des collectivités territoriales et E.P.C.I :
* Le président du conseil départemental ou son représentant,
+ Le maire de Benet ou son représentant,
+ Le président de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise où son représentant.
Ill - Collège des associations avant pour obiet la protection de l'environnement et des riverains du
site concerné :
a) Association de protection de l'environnement :
Association vendéenne pour la qualité de la vie (AVQV) :
+ _ M. Robert AUJARD, titulaire
° M. Yves BILLAUD, suppléant
b) Riverains du site concerné, sur la commune de Benet :
+ M. Raymond BREGER, 40 rue du port de Moricq, Lesson, titulaire
+ Mme Françoise PHILIPPOT, 1 rue de la Doue, Lesson, suppléante,
+ __ Monsieur Patrice ALBERT, 16 rue du Vignaud, Lesson , suppléant.
c) Riverains du site concerné, sur la commune de Rives d'Autise :
+ M. Xavier GARREAU, 50 route de Niort, Oulmes, titulaire,
° M. Thomas COUSSEAU, 4 route de Pacouinay, Oulmes, suppléant.
IV - Collège des représentants de l'exploitant pour l'usine d'équarrissage :
Titulaires Suppléants
M. Erwan KERIGNARD, responsable
M. Stéphane MAUREL, directeur SECANIM ; M . d'exploitation Equarrissage
M. François GIUDICELLI, responsable d'exploitation M. Yoan MACIAG, manager d'équipe
Méthanisation Méthanisation
M. Arnaud SOULET, responsable traitement
Mme Estelle JUTEAU, responsable QSE de l'eau et de l'air
V - Collège des représentants des salariés du site d'équarrissage :
+ Mme Maryline CONTIVAL, membre du CSE SECANIM (collège cadres)
* M. Philippe TIRBOIS, membre du CSE SECANIM (collège agents de maîtrise)
°._ M. Arnaud REGNARD, membre du CSE SECANIM (collège ouvriers/employés)
16, quai Victor Hugo
85201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEX
Tél : 02 72 78 50 26 - Mail : sn-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2026-02-02-00011 - Arrêté N° 26-SPF-03 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'usine d'équarrissage située au lieu-dit "Le Clousis Marotin sur le territoire de la commune de Bennet. 46Article 2 : Le bureau de la commission de suivi de site est composé de son président et d'un
représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges lors de la première
réunion qui suivra la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le fonctionnement de la commission est conforme aux dispositions des articles R125-8-3
à R125-8-5 du code de l'environnement, et respecte notamment les modalités suivantes :
+ _ Chacun des collèges bénéficie du même poids dans la prise de décision,
+ La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres
du bureau,
+ _ L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau,
*__ Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours
avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au
public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Il du livre ler du code de
l'environnement,
* La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie
électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats,
* Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Article 4 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure
dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne
participent pas au vote. Le directeur départemental des territoires et de la mer et le président de la
chambre d'agriculture notamment peuvent être invités à ce titre.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://wwwtelerecours.fr.
Article 6 : Le sous-préfet de Fontenay le Comte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Comte, le = 7 FEV. 2026 Pour le préfet et par délégation,
16, quai Victor Hugo
85201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEX
Tél : 02 72 78 50 26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee gouv.fr
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