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Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2023 154 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2023 154 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2023-154
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2023Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2023-09-22-00002 - Arrêté n° 2023/627DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de I'Etat pour
l'installation de 6 récepteurs acoustiques passifs posés sur le fond dans le
périmètre du parc éolien en mer des îles d'Yeu et de Noirmoutier (9 pages) Page 3
85-2023-09-22-00003 - Arrêté n° 2023/633- DDTM85/DML/SML/UDPM du 22
septembre 2023 autorisant L'occupation temporaire du domaine public
maritime naturel de l'État au lieu-dit « plage des Conches / plage du Bud
Bud » à Longeville-sur-Mer, au bénéfice de l'association « Longeville Surf
Club » pour y organiser une compétition de surf (9 pages) Page 13
2Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2023-09-22-00002
Arrêté n° 2023/627DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine
public maritime de I'Etat pour l'installation de 6
récepteurs acoustiques passifs posés sur le fond
dans le périmètre du parc éolien en mer des îles
d'Yeu et de Noirmoutier
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-09-22-00002 - Arrêté n° 2023/627DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de I'Etat pour l'installation de 6 récepteurs acoustiques passifs posés 3E Direction départementale
PRÉFET ; des territoires et de la m
DE LA VENDEE H Liberté
Égalité
Fraternité
Service mer et littoral
Unité domaine public maritime
Arrêté n° 2023/6£Ÿ-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour l'installation de 6 récepteurs acoustiques passifs posés sur le fond dans le périmètre
du parc éolien en mer des îles d’Yeu et de Noirmoutier
LIEU DE L'OCCUPATION
Fonds marins de la mer territoriale au large
des îles d’Yeu et de Noirmoutier
OCCUPANT du DPM
SAS France Energies Marines
525, avenue Alexis de Rochon
29 280 PLOUZANE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l’environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-09-22-00002 - Arrêté n° 2023/627DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de I'Etat pour l'installation de 6 récepteurs acoustiques passifs posés 4VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de Vendée,
VU l'arrêté n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre
2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,
directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
VU l'arrêté n°2023/146 du 1” août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1° mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°22-SGCD-130 du 1° septembre 2022.du directeur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation générale de signaturé”äux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande du 12 juillet 2023, par lequel la SAS France Energies Marines, représentée par
son président Monsieur Jean-Philippe PAGOT, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du
Domaine Public Maritime pour l'installation de 6 récepteurs acoustiques passifs posés sur le fond dans
le périmètre du parc éolien en mer des Îles d'Yeu et de Noirmoutier,
VU l'avis conforme favorable du 21 juillet 2023 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l’action de
l'Etat en mer,
VU l'avis favorable du 21 juillet 2023 de la Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche
Ouest (DIRM NAMO),
VU la décision du 26 juillet 2023 de la Direction départementale des finances publiques de la Vendée
fixant les conditions financières,
VU l'avis conforme favorable du 3 août 2023 du Commandant de la zone maritime Atlantique,
VU l'avis favorable du 31 août 2023 de la société Eoliennes en mer Îles d’Yeu et de Noirmoutier
(EMYN),
VU l'avis favorable du 13 septembre 2023 du Réseau de Transport d'Electricité (RTE),
VU l'avis favorable du 15 septembre 2023 de la commission nautique locale,
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
La SAS France Energies Marines, représentée par son président Monsieur Jean-Philippe PAGOT,
enregistrée sous le numéro de SIRET 845 019 231 00016, ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire »,
est autorisée :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier, dans le
périmètre du par éolien en mer, pour l'installation de 6 récepteurs acoustiques passifs posés sur le fond,
pour une acquisition de données sur le comportement de 20 homards, d'une emprise totale de 1 m°
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-09-22-00002 - Arrêté n° 2023/627DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de I'Etat pour l'installation de 6 récepteurs acoustiques passifs posés 5La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire et
révocable à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2024. La
durée des mesures est répartie selon les modalités suivantes :
Feb | Mar | April | May | June | Juty Oct | Nov | Dec
Feb | Mar | April | May | june | July Oct | Nov | Dec
LL! L 11
Tableau 2 : Planning prévisionnel des interventions
Elle cessera de plein droit au 30 septembre 2024, si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT
dans les délais prévus à l'article 9 du présent arrêté.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre
ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
l'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,
l'environnement, l'urbanisme, etc.
Le bénéficiaire devra, en lien avec le service compétent de la Préfecture Maritime, faire diffuser
préalablement au déroulement des opérations, sous la forme d’un avis aux navigateurs, les informations
relatives à la position exacte des mouillages instrumentés et à la période d'installation du matériel
scientifique et d'occupation du domaine public maritime afin d'éviter les risques éventuels
d'interférence avec les autres usagers de la mer.
Les 6 récepteurs acoustiques passifs seront positionnés selon la localisation suivante :
Id | Longitude Latitude
1 -2.5690° 46.8729°
2 -2.5117° 46.8809°
3 -2.5089° 46.8744°
4 -2.5282° 46.9199"
5 -2.4726 46.8616
6 -2.4863 469074
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-09-22-00002 - Arrêté n° 2023/627DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de I'Etat pour l'installation de 6 récepteurs acoustiques passifs posés 6Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, devra faire l’objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constaté
pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation
par les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
Article 6 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation de l'écluse à poissons.
En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts de
matériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
Article 7 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
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invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à usage industriel où commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans
préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une
société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du
domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées
pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une
demande motivée par Un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune
indernnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 8- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses
devront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,
constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de
L'État.
Article 9 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le
compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des
Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public
maritime.
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En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquitte d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et
suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
1 - Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une
redevance d’un montant annuel de cent cinquante-deux euros (152 €).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP 02. L'indice TPO2
initial est celui de juin 2022 publié le 13/08/2022, soit 132,20.
2 — Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CGBP, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire où par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
— par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
4- Impôts et taxes
y
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
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Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
— les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d’un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gourv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera düment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12 - IMPÔTS
%
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
AU vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'ile-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à la SAS France Energies Marines. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Président du
COREPEM des Pays de la Loire, la Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
(DIRMNAMO), les maires de l'Île d'Yeu, de Noirmoutier en l'Île, de l’Epine, de la Guérinière et de
Barbâtre, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le À à SEP. 2023
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation
La cheffe de l'unité domaine public maritime
Valérie WULLUS
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-09-22-00002 - Arrêté n° 2023/627DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de I'Etat pour l'installation de 6 récepteurs acoustiques passifs posés 11SNÎ
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la Mer de la Vendée
85-2023-09-22-00003
Arrêté n° 2023/633- DDTM85/DML/SML/UDPM
du 22 septembre 2023 autorisant L'occupation
temporaire du domaine public maritime naturel
de l'État au lieu-dit « plage des Conches / plage
du Bud Bud » à Longeville-sur-Mer, au bénéfice de
l'association « Longeville Surf Club » pour y
organiser une compétition de surf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-09-22-00003 - Arrêté n° 2023/633- DDTM85/DML/SML/UDPM du 22 septembre 2023 autorisant L'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État au 13E = Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service mer et littoral
Unité domaine public maritime
Affaire suivie par : Cécile CORABOEUF
cecile.coraboeuf@vendee.gouv.fr
Dossier ADOC n° 85-85127-0067
(renouvellement ADOC n°85-85127-0061)
Arrêté n° 2023 /633- DDTM85/DML/SML/UDPM du 22 septembre 2023
autorisant L'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État au lieu- dit « plage des Conches / plage du Bud Bud » à Longeville-sur-Mer, au bénéfice de l'association « Longeville Surf Club » pour y organiser une compétition de surf
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage des Conches et plage du Bud Bud / accès 17
Commune de Longeville-sur-Mer
OCCUPANT du DPM
Association Sportive « Longeville Surf Club »
RNA : W853003812
Représentée par son président : M. Sébastien JAMBU
SIREN/SIRET N° : 448 110 403 00053
Coordonnées : 14, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny _ 85560 LONGEVILLE SUR MER
E-mail : info@longevillesurfclub.org
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122- et suivants,
R.2122-1 à R.2122-8, R.2125-1 et suivants,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration,
Vu le Code de l’environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le Code de la justice administrative,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3 et L.2213-23,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
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85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-09-22-00003 - Arrêté n° 2023/633- DDTM85/DML/SML/UDPM du 22 septembre 2023 autorisant L'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État au 14Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard
GAVORY en tant que Préfet du département de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GERARD en tant que
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2016-064 du 22 juin 2016 réglementant la navigation et
les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant les plages de la commune de Longeville-sur-
Mer, avec plan de balisage annexé,
Vu l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2018/090 modifié le 5 février 2019 réglementant la
pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique,
Vu les délégations et les subdélégations de signature préfectorales en vigueur,
Considérant la demande du 25 juillet 2023 et le dossier reçu le 08 août 2023 par lequel l'association
« Longeville Surf Club » représentée par Monsieur Sébastien JAMBU, sollicite une autorisation d'occupation
temporaire sur le Domaine Public Maritime de l'État sur la plage du Bud, à Longeville-sur-Mer, pour
organiser une compétition de surf les 23 et 24 septembre 2023 avec possibilité de report les 7 et 8
octobre ou les 21 et 22 octobre 2023,
Vu l'avis conforme favorable du 12 septembre 2023 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par
délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action de l'État en mer
Vu l'avis favorable du 6 septembre 2023 pour la mairie de LONGEVILLEËSYR-MER, VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 21 septembre 2023 fixant les conditions financières,
Vu l'avis du 7 septembre 2023 du conseiller d'animation sportive du service départemental de la
jeunesse, de l'engagement et des sports de la Vendée (DSDEN 85),
Vu les observations favorables du 24 août 2023 de l’animatrice Natura 2000 du Parc régional naturel du
Marais Poitevin (PNR-MP),
Vu l'avis du 6 septembre 2023 du service eau et nature (SEN) de la DDTMB8S, favorable au titre de
Natura 2000,
VU l'avis de la mission contrôle de l'action de l'État en mer (MCAEM) de la DDTM86,
Vu l'accusé de réception n° 92/2023 du 18 septembre 2023 pour la déclaration de manifestation
nautique (DMN) du 05 septembre 2023 du Longeville Surf Club, et vu les observations de l'instructeur
en charge du dossier DMN informant l'organisateur de possibilité de report où d'annulation à condition
d'en avertir au préalable le CROSS ÉTEL et la DML,
Considérant l'avis favorable tacite au 21 septembre 2023 pour les autres services consultés,
ARRÊTE
Article 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
L'Association Longeville Surf Club représentée par son président en exercice (M. JAMBU), ayant pour
SIRET n° 448 110 403 00046, et son siège social au 14, rue du Maréchal De Lattre de Tassigny - 85560
LONGEVILLE-SUR-MER ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à occuper temporairement
le domaine public maritime naturel (DPMn) de l'État au lieu-dit « plage des Conches et de Bud Bud,
accès 17 » sur la commune de LONGEVILLE-SUR-MER, pour organiser une compétition de surf soit les 23
et 24 septembre 2023 où soit les 7 et 8 octobre ou soit les 21 et 22 octobre 2023, de 9h à 18h, en
fonction des conditions météorologiques.
Comme figuré au plan annexé au dossier, cette activité nécessite l'installation de :
. deux barnums de 9 m°? chacun en haut de plage sur l'estran,
. et un balisage des zones de compétition dans l'eau.
La présente autorisation ne donne aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code
général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Le domaine public maritime (DPM) est
inaliénable et appartient toujours à l'État.
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L'autorisation d'occuper le DPM est accordée pour une durée de 2 journées selon les dates indiquées à
l’article 1, avec possibilité d'un report sur Un week-end du mois d'octobre-2023.
Cette durée d'occupation autorisée sur le DPM inclut l'aménagement ou le montage des installations,
l'exploitation de l’espace mis à disposition et le démontage des installations.
Elle cesse de plein droit le 24 septembre 2023 ou le 8 octobre 2023 ou le 22 octobre 2023 à minuit.
Le domaine public maritime doit avoir été nettoyé et remis en état à la fin de cette période.
La tacite reconduction est interdite.
Article 3 - CARACTÉRISTIQUES DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le DPM est accordée à titre personnel pour le bénéficiaire. |! lui est interdit de
céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
Le bénéficiaire doit respecter les dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives
à la sécurité, l'environnement, les sites classés, etc.
Avant toute installation, le bénéficiaire avise les services techniques municipaux. Il s'installe en
respectant l'environnement naturel du site. Seuls les cheminements existants doivent être utilisés.
Les installations doivent être amovibles et démontables.
Sur le site, il est interdit de faire un raccordement aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité).
Le mobilier ne doit pas comporter de publicité et, aucune enseigne amovible (totem, chevalet, panneau
sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l'occupation.
L'inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
Article 4 - CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquitte d'une redevance dont le montant a été
déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Selon le barème en vigueur, la présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une
redevance domaniale d’un montant forfaitaire de trois cent dix-huit euros (318 €).
Dès signature de la présente autorisation, la redevance est payable par terme annuel et d'avance auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement peut se faire :
x
* par virement ou prélèvement bancaire à la caisse du CSDOM dont les références
bancaires figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr ;
+ par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement.
Le virement comportera les références de la facture CSPE afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du CG3P, sans qu'il soit nécessaire
de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Pour plus d'informations concernant sa redevance domaniale et le traitement des données à caractère
personnel, le bénéficiaire doit se reporter à la fiche relative aux « clauses financières » qui est annexée à
la présente autorisation et/ou s'adresser au service local du Domaine de la direction départementale des
finances publiques (DDFiP).
Article 5 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ACTIVITÉ
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné.
Il veille à ne pas entraver les autres activités des lieux.
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Il prend les mesures nécessaires pour laisser le libre accès à la plage en canalisant, le cas échéant, le
cheminement des usagers en lien avec les services municipaux. Une bande de 3 mètres de large
minimum doit être laissée libre en haut de l'estran, entre les installations (barnums) et le pied de dune
pour permettre le passage du public tout en respectant les pieds de dunes.
La circulation et le stationnement de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime
naturel conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, hormis pour les véhicules de
secours et exceptionnellement pour ceux (véhicule type « 4x4 » et tracteur) utilisés par le bénéficiaire
dans le cadre de la compétition de surf et de la présente AOT.
Article 6 - ENTRETIEN ET BON ÉTAT DU DOMAINE
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation. Les éléments installés par le bénéficiaire sont entretenus en bon
état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
I prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement et pour la
prévention de toute pollution des eaux marines.
Le bénéficiaire ramasse les déchets de toute nature générés par l'activité.
Le bénéficiaire est considéré responsable vis-à-vis du public et devant l’État, pendant toute la durée de
l'occupation ainsi qu'au terme de celle-ci. Il doit prendre une assurance pour le risque d'utilisation du
matériel et pour le risque d'accident du fait de son activité sur le DPMn.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel sans que le bénéficiaire ne puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
L'occupant autorisé est considéré seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de sa présence et de son activité sur le DPMn (que ce soit pour la mise en place ou pour
l'enlèvement des structures démontables) sur la portion de domaine public maritime concernée.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée.
Le bénéficiaire ne peut réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la
configuration du DPM ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d'un
quelconque événement météorologique. Il en est de même pour les sous-traitants éventuels.
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire enlève tous les décombres, terre et dépôts de matériaux,
gravats et immondices et répare immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation reste responsable des
conséquences de l'occupation, même par un tiers non autorisé.
Article 8 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION - CONTRÔLE DE L'OCCUPATION
Les agents missionnés par l'administration pour faire des contrôles ont un droit d'accès libre et
permanent aux dépendances concernées.
L'accès au site de l'implantation et au reste de la plage est maintenu pour les véhicules terrestres à
moteur de l'État ou des services de secours.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans
effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit
être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 9 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative. Si le bénéficiaire n'obtient pas toute autre autorisation requise au vu des
diverses législations applicables, l'autorisation DPM est considérée caduque.
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L'autorisation DPM peut être révoquée de plein droit :
* au cas où le bénéficiaire utilise l'autorisation pour une destination autre que celle spécifiée,
° au cas où le bénéficiaire ne dispose plus des autres autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur,
* en cas de condamnation pénale.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et suite à une mise en demeure adressée par le préfet et
restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service
chargé de la gestion ou/et du contrôle du DPM et ce, aux frais du bénéficiaire.
Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cesse de courir, mais les versements
effectués sont acquis au Trésor.
Article 11 - RÉSILIATION À LA DEMANDE DU BÉNÉFICIAIRE
La résiliation de l'autorisation DPM peut être sollicitée à tout moment avant la date d'échéance fixée,
en adressant au préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception.
La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
En cas de révocation ou résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux » s'appliquent.
Article 12 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de la manifestation, les déchets éventuels sont évacués et les lieux doivent être remis en leur
état naturel primitif par le bénéficiaire.
De même, en cas d'absence de nouvelle autorisation, à l'expiration de l'autorisation d'occupation du
DPMn pour quelque cause que ce soit (cessation d'activité, retrait ou révocation).
Toutes traces d'occupation et installations diverses doivent être enlevées, qu'elles soient du fait ou non
du bénéficiaire. Sinon, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 13 - RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION - néant, activité ponctuelle non concernée
Article 14 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
L'autorisation ne doit pas être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Article 15 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 16 - VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'ün recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
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L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes [6 allée-de l'Île Gloriette - BP 24 111 - 44 041 NANTES CEDEX 1] dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Selon le Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
suivant la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou l'affichage en mairie.
Article 17 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté est notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la
Vendée à M. JAMBU, président du « Longeville Surf Club ».
Il est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Le bénéficiaire affiche son autorisation et le plan annexé de façon visible pour le public sur la plage.
Ces documents peuvent être consultés auprès du service compétent de la mairie ou auprès du service
en charge de la mer et du littoral de la DDTM de la Vendée.
Article 18 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur
départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Vendée, madame le maire de Longeville-sur-Mer sont chargés, chacun, chacune, en ce qui le
OU la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 22 septembre 2023
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Vendée, par subdélégation,
L'an PITON Adjointe au chef du service Mer et Littoral
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Lust mg Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat sur N
[ M7 à plage des Conches ou de Bud Bud (accès n°17) à Longeville-sur-Mer, au /| . bénéfice de l'association "Longeville Surf Club" pour organiser une compétition
Aonvraxe T de sport nautique (surf), sur un week-end ; soit les 23 et 24/09/2023 ou les 7 et 8/10/2023 ou les 21 et 22/10/2023
{7
PARC NATUREL MARIN
DE L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE
ET DE LA MER DES PERTUIS
installation de
2 barnums
de 9 m2 chacun
Vu pour être annexé à l'arrêté AOT n°2023/633 Pour le Préfet, et par subdélégation,
Sophie PITON
Adjointe au chef du service
Mer et Littoral
Eu
PRÉFET
DE LA VENDÉE |
2 LAIT ct ] dép: À F niale des t ritoires
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-09-22-00003 - Arrêté n° 2023/633- DDTM85/DML/SML/UDPM du 22 septembre 2023 autorisant L'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État au 20Àmmerxe
| Clauses Financières
L'association Longeville Surf Club
est autorisée à occuper le DPM de l'État — Plage des Conches à Longeville sur Mer 2 jours entre le 23 septembre et le 22 octobre 2023
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute
nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du
domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles
L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 1 : Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant de 318 euros.
Article 2 : Révision de la redevance.
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut
intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 3 : Modalités de paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;
- par chèque à envoyer au centre d’encaissement ;
- par virement . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 5 : Impôts et taxes.
Le bénéficiaire de l’autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-09-22-00003 - Arrêté n° 2023/633- DDTM85/DML/SML/UDPM du 22 septembre 2023 autorisant L'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État au 21Article 6 : Traitement des données à caractère personnel (à faire figurer impérativement dans
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement,
dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de
fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
ll peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 -
75572 PARIS CEDEX 12).
ll est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2023-09-22-00003 - Arrêté n° 2023/633- DDTM85/DML/SML/UDPM du 22 septembre 2023 autorisant L'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État au 22