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Procès Verbal - pv cm 15022024 2 Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Gravières. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 15022024 2)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 1

Procès-Verbal du conseil municipal de Gravières

15 février 2024 – 18h30.

Le 15 février 2024 à 18 h 30, le conseil municipal de la commune de Gravières convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Monique Doladille, Maire.

Présents : Sylvie Devès

Monique Doladille

Jean Pellet

Marie-José Roux

Philippe Troï

Absents excusés : Julie Glotz, Damien Lentier, Fabien Pellet, Eric Pradier Procurations :

Secrétaire de Séance : Marie-José Roux

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Ordre du jour :

- Mise en œuvre de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat

- Création poste adjoint technique – cantine

- Convention mise à disposition de personnel avec la commune de Malarce sur la Thines

- Acceptation de dons et legs

- Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

- Renouvellement convention ATC (assistance technique aux collectivités) - Questions diverses

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 novembre 2023.

Aucune remarque n’étant émise, le procès-verbal du Conseil Municipal du 30 novembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

Délibération N°1 : Mise en œuvre de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Madame le Maire rappelle le code général de la fonction publique et, notamment, les

articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4, le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents, l’avis du comité social territorial en date du 8 février 2024.2

Elle propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire

exceptionnelle.

1- Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents

publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les

assistants maternels et familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements

mentionnés à l’article L.4 du code général de la fonction publique et les groupements d’intérêt

public, à l’exception de ceux de l’Etat et relevant de l’article L.5 du même code.

Les agents, pour recevoir cette prime, doivent :

- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement

public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public

ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction

la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-

133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quarter du code général des impôts. -

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022

- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les

employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues

au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

2- Les montants

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants

plafonds, les montants applicables sont les suivants :

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin

2023

Montant maximum de la

prime de pouvoir d'achat fixé

par le décret

Montant fixé

par la

collectivité

Inférieure ou égale à 23700 € 800 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27

000 € 700 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29

160 € 600 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30

840 € 500 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32

280 € 400 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33

600 € 350 € 350 € Supérieur à 33 600 € et inférieure ou égale à 39

000 € 300 € 300 €3

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions

à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

3- Les modalités de versement

La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin

2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent cours

de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité territoriale

qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

Délibération N°2 : Création poste adjoint technique – cantine.

Madame le Maire rappelle le code général de la fonction publique et conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique,

Il est nécessaire de recruter un cuisinier pour la cantine de l’école communale, Le Maire

propose à l’assemblée la création à compter du 1er mars 2024 d’un emploi permanent de cuisinier dans le grade d’Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 26 heures 30 minutes annualisée. L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : élaboration des menus, Préparation des repas de la cantine de l’école intercommunale, achats, gestion des stocks, ménage dans le respect des normes d'hygiène en vigueur.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Par ailleurs, et par dérogation au principe énoncé à l'article L.311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 3° du code général de la fonction publique pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.4

L’agent contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle. Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Madame le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

Délibération N°3 : Convention mise à disposition de personnel avec la commune de Malarce sur la Thines.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l'absence de moyens de personnel administratif ou technique ne permet pas la prise en charge de certaines tâches. Elle informe qu'il est possible de recourir ponctuellement à la mise à disposition d'un ou plusieurs agents de la commune de Malarce sur la Thines.

Pour ce faire, il est nécessaire de signer une convention avec ladite commune. Elle procède à la lecture de la convention.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

Délibération N°4 : Acceptation de dons et legs

Madame le Maire informe le Conseil Municipal d'un don de Monsieur et Madame Weiss consistant en une somme de 1 000 euros.

Elle rappelle le code des Collectivités territoriales.

Elle précise que les donateurs souhaitent que ce don puisse contribuer à l'amélioration de la vie des administrés.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

Délibération N°5 : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des

collectivités territoriales : « Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été

adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité

territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les

recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section fonctionnement

de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités

de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget

ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la

collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager liquider et

mandater les dépenses, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Il est précisé que

les crédits correspondants, sont inscrits au budget lors de son adoption ».5

Cet article permet donc aux communes, sur autorisation du conseil municipal, d’engager, de

liquider et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non comprises les

dépenses afférentes au remboursement de la dette.

Les crédits à inscrire au budget lors de son adoption correspondent à l’intégralité des crédits

ouverts, par anticipation, que les dépenses aient été ou non effectivement engagées.

Cette disposition est particulièrement importante pour les opérations de travaux en cours en

attendant le vote du budget primitif 2024.

Madame le Maire rappelle l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

les dépenses d’investissement du budget primitif 2023 selon le tableau ci-dessous,

Et demande au Conseil Municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement avant le vote du budget primitif 2024, à hauteur de 25% des prévisions

budgétaires 2023 (hors RAR) selon le détail ci-dessous :

MONTANT BP

2023 en €

Autorisation

2024

101 - ACQUISITION DE MATERIEL

2158 Autres installations, matériel et outillage technique 6 000,00 1 500,00

102 - RELIURE

2188

Autres immobilisations

corporelles 2 500,00 625,00

112 - ATELIER COMMUNAL

2031 Frais d'études 184 000,00 46 000,00

113 - DECI

2313 Constructions 5 000,00 1 250,00

114 - RESERVE

2138 Autres constructions 2 000,00 500,00

57 - VOIRIE

2152 Installations de voirie 150 000,00 37 500,00

64 - CIMETIERE

2031 Frais d'études 5 000,00 1 250,00

73 - BÂTIMENTS COMMUNAUX

217311 Bâtiments administratifs 80 000,00 20 000,00

74 - TERRAINS

2111 Terrains 5 000,00 1 250,00

75 - AMENAGEMENT PLACE PUBLIQUE

2031 Frais d'études 30 000,00 7 500,00

81 - EGLISE

2313 Constructions 10 000,00 2 500,00

82 - MATERIEL INFORMATIQUE

2315 Installations, matériel et outillage technique 6 000,43 1 500,11

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.6

Délibération N°6 : Renouvellement convention ATC (assistance technique aux collectivités)

Le Maire rappelle l'arrêt depuis 2015 de la mission ATESAT assurée par l’Etat au profit des communes qui en faisaient la demande. Une offre de même type a été proposée dès 2015 par le Département de l'Ardèche.

Il informe l’assemblée d’une offre d’Assistance Technique aux Collectivités en matière de voirie communale que le Département assure à compter de 2017 via le SDEA. Il rappelle que la commune est membre du SDEA et peut à ce titre bénéficier des prestations effectuées par ce syndicat ; en outre, les statuts de ce dernier lui permettent juridiquement de les effectuer. Il donne les principales caractéristiques de l'offre proposée :

Cette mission porte sur le conseil d'ordre général en matière de voirie et la maitrise d'œuvre des travaux d’entretien et de réhabilitation de la voirie communale.

Elle est forfaitisée à 2,75 € hors-taxes par habitant (population totale INSEE) et par an.

Cette base est pondérée à raison du linéaire de voirie restant à la charge de la commune dans le cas où une partie de ce linéaire a été transféré à un établissement public de coopération intercommunale.

Elle est effectuée dans le cadre d'une convention d'Assistance Technique aux Collectivités dans le domaine de la voirie » passée par la commune avec le SDEA, qui fera appel aux moyens humains et aux compétences techniques du Département dans le cadre d'une convention qu'il a passée avec la collectivité départementale.

Les données servant de base à la rémunération de l'Assistance Technique aux Collectivités sont les suivantes :

Population totale

(INSEE )

Linéaire de voirie

communale

(DGF)

Linéaire de voirie transféré à

l’intercommunalité

Linéaire de voirie

restant en gestion

communale

(DGF)

532 habitants Sans objet : pas de transfert de voirie

Pondération à appliquer : α = 1

La population, éventuellement pondérée, est de 532 habitants

La rémunération annuelle (population pondérée x 2,75) sera facturée par le SDEA.

Elle est soumise à la TVA (20%).

Son montant est de 1 463,00 € HT

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité7

Questions diverses :

Informations du Maire sur la situation au regard des assureurs de la route des Eynessets, des travaux à prévoir salle de Langlade

Fin de la séance : 20 h 00

Le Maire Le secrétaire de séance Monique DOLADILLE Marie-José ROUX