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Déliberation - deliberation 2026 141
Déliberation - deliberation 2025 135
Déliberation - deliberation 2026 135
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 135)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
_—_\
nu,
VILLE
DE
SANNOIS
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026
N°2026/135
OBJET
:
ADMINISTRATION
GENERALE
- CREANCES
ETEINTES
—
EFFACEMENT
DE
DETTES
LE
VINGT QUATRE SEPTEMBRE,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le
vendredi
11
septembre
2026,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur Nicolas PONCHEL, ETAIENT PRESENTS :
Monsieur PONCHEL Maire, M.
FLAMENT,
Mme
SAIDI,
M.
ZAMBUJO,
Mme MONTEL, M. LAMARCHE, Mme TAGUEMOUNT, M.
LOUIS-MICHEL
et
Mme
LEMOINE
Adjoints M. CALVIAC,
Mme CHAMARD LASTRE, M.CHINI,
Mme DE SOUSA, M. EDOUARD,
Le
nombre
de
conseillers
M.
FLEURY,
M.
GOBINET,
Mme
GUERIN,
en exercice est de 35
Mme GUINET, M. LAIGLE, Mme MARTIN et M. MARTINVALET Conseillers
Délégués
Mme
FRITIS,
Mme
SEHL,
Mme
CAPBLANC,
M.
BOISCO,
Mme RICARD,Mme LE FUR, M. BOUCLY, Mme BOUNAGCHA, Mme
JACQUET-LEGER,
M.
GORZA
Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Mme
PINHEIRO
à
M.
ZAMBUJO
Mme
HELT
à
Mme
CAPBLANC
M. LASSOUED
à
M. BOUCLY
Abstent : M. PORTIER SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DE SOUSA
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
Exécutoire en vertu de l’
y
L 2131-
LA CGCT
Pour le Maire
AR. du
2x" A
on fs...
la
Par délégation
Identifiant unique de 8
&
2/
43€ UN
(ST
‘recteur Général Adjoint des services
N° 095-
TE
-
a D LR - DL2026 :
A
À L. Ÿ
End
È
Publiée le
QC.À
4e.
CE. DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL N° 2026/135
du
24
septembre
2026
OBJET
:
(001)
ADMINISTRATION
GENERALE
-
CREANCES
ETEINTES
—
EFFACEMENT
DE
DETTES
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1611-5,
L.1617-5,
L.2121-29,
L.2331-2,
L.2331-4,
L.2343-1, R.2342-4,
D.2343
-7
Vu
l’Instruction
Budgétaire
et
Comptable
M57,
Vu
la
liste
présentée
par
le
comptable
public
du
Service
de
Gestion
Comptable
d'Ermont,
qui
concerne
les
créances
éteintes
de
2025
dans
le
cadre
de
décisions
d'effacement
suite
à
une
procédure
de
surendettement,
Considérant
que
ces
effacement
de
dettes,
prononcés
par
le
juge,
s'imposent
à
la
collectivité
créancière
qui
est
tenue
de
les
constater,
Vu
l'avis
de
la
I°®
commission,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s) Pour :
34
Vote(s)
Contre
: 0
Abstention(s)
:
0
DECIDE
:
Article
1
:
l'effacement
des
dettes
pour un
montant
total
de
180,10€
est
constaté,
Article
2
:
la
dépense
correspondante
est
imputée
au
compte 6542 du
budget
en
cours.
Article
3
:
de
préciser
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à
Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l’intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:https://www.telerecours.fr.
AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
LE MAIRE
Noëlle
DE
SOUSA
Ê
J
ST
Conseillère municipale
Momération Val Pa
VO
Déléguée
à la Petite Enfance et à la Parentalité