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Déliberation - deliberation 2026 127
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 127)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
VILLE
DE
SANNOIS
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026
N°2026/127
OBJET :
ASSEMBLEE LOCALE - MAJORATION INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS
LE
VINGT QUATRE SEPTEMBRE,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le
vendredi
11
septembre
2026,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur Nicolas PONCHEL, ETAIENT PRESENTS :
Monsieur PONCHEL Maire, M. FLAMENT, Mme SAIDI, M. ZAMBUJO, Mme MONTEL, M. LAMARCHE, Mme TAGUEMOUNT, M. LOUIS-MICHEL et Mme LEMOINE Adjoints M. CALVIAC,
Mme CHAMARD LASTRE, M.CHINI,
Mme DE SOUSA, M. EDOUARD,
Le nombre de conseillers
M. FLEURY,
M. GOBINET, Mme GUERIN,
en exercice est de 35
Mme GUINET, M. LAIGLE, Mme MARTIN et M. MARTINVALET Conseillers Délégués Mme FRITIS, Mme SEHL, Mme CAPBLANC, M. BOISCO, Mme RICARD,Mme LE FUR, M. BOUCLY, Mme BOUNAGCHIA, Mme JACQUET-LEGER, M. GORZA Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Mme PINHEIRO
à
M. ZAMBUJO
Mme HELT
à
Mme CAPBLANC
M. LASSOUED
à
M. BOUCLY
Abstent : M. PORTIER SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DE SOUSA
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
he
Par
délégation
Exécutoire en vertu de l’article E 2131- DU,GOT
.
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Un
e
Directeur
Général
Adjoint
des
services
Identifiant unique dé L acte. N° 095-
219505823 <
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N° 2026/127 du 24 septembre 2026
OBJET : (021) ASSEMBLEE LOCALE - MAJORATION INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2123-20 à L 2123-24-1, et articles L 2121-29, L 2122-21
et
R 2123-23,
Vu la Loi N° 2025-1249 du 22 décembre 2025, portant création d’un statut de l’élu local, Vu la délibération N°2026/124 du 24 septembre 2026 fixant le nombre d’Adjoints au Maire à 8, Vu le tableau en annexe du montant des indemnités allouées, Considérant que la Ville de Sannois est chef-lieu de Canton, et que conformément au CGCT, les indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués peuvent être majorées de
15%,
Considérant que la Ville de Sannois est attributaire de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale, et que conformément aux articles L. 2123-22 et suivants du CGCT,
les indemnités de fonctions du Maire et des
Adjoints peuvent être majorées dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur à celui de la population de la commune, Considérant qu’il convient de fixer le montant total des
indemnités versées sans excéder celui
de
l'enveloppe
indemnitaire globale, Vu Pavis de la Ière Commission, Après en avoir délibéré, Vote(s) Pour:
25
Vote(s) Contre
: 5
Abstention(s)
:
4
DECIDE : Article 1
: de voter la majoration des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers
Municipaux Délégués de la manière suivante :
-
En
portant
à
l'échelon
immédiatement
supérieur
à
celui
de
la
population
de
la
commune,
les
indemnités maximales de Maire et d’Adjoint au maire au regard de l’article L 2123-22 5°CGCT : au titre
des
communes
qui,
au
court
de
l’un
au
moins
des
trois
exercices
précédents,
ont
été
attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L 2334- 15 à L 2334-18-4 du CGCT.
-
En majorant de
15% les indemnités de fonction de Maire, d’Adjoint au Maire et Conseiller délégué
au
regard de
l’article
L 2123-22
1° du CGCT,
la Ville de Sannois était chef-lieu de canton.
Cette
majoration est calculée sur les indemnités de fonction sans tenir compte du surclassement précédent lié
à
la
DSU.
Article 2 :
A compter de
la date d’entrée en fonction des élus,
le montant brut des
indemnités de fonction
du
Maire,
des Adjoints titulaires d’une délégation et des Conseillers Municipaux Délégués est fixé dans
le tableau
ci-après annexé. Article 3 :
Les
indemnités de
fonction sont payées
mensuellement et revalorisées
en fonction de la valeur du
point d’indice des fonctionnaires. Article 4 : Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont ouverts au budget principal en cours. DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
|
Suite de la délibération N°2026/127 du 24 septembre 2026
Article 5 :
De
préciser que
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Cergy-Pontoise
— 2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise Cedex
dans ce même délai de deux mois par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours,
accessible
par
le
lien
sui
s://Wwww.telerecours.fr.
POUR EXTRAIT CONFORME LE SECRETAIRE DE SEANCE
Nicolas
Noëlle DE SOUSA
Vice-Président
Conseillère municipale
Commüûpauté d’Adelomération Val Parisis CAT
Aléguée à la Petite Enfance et à la Parentalité