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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 12 16 257 Recueil spécial n°257 du 16 décembre 2024
Document publié le Lundi 16 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 12 16 257 Recueil spécial n°257 du 16 décembre 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°257 du 16 décembre 2024
Préfecture - Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral n°2024-12-DRCL-0603 établissant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales au titre de l’année 2025
Arrêté préfectoral n°2024-12-DRCL-0615 portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à Monsieur Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de Béziers
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-12-15421 portant délégation de l’exercice du droit de préemption urbain au profit de l’établissement public foncier d’Occitanie sur la commune de Fabrègues PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales,
DE L'HERAULT Bureau des finances locales Liberté ° Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Isabelle Gueguen . Téléphone : 04 67 61 68 37 Montpellier, le ? ? DEC. 2024 Mél : isabelle.gueguen@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-12-DRCL-0603
Établissant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales au titre de l'année 2025
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée par l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; HS LE EH Loge sut dise
VU la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse :
VU le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1° de la loi n°86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse :
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
VU les décrets n°2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU les demandes d’habilitation au titre de l’année 2025 présentées par les directeurs des journaux intéressés :;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de l'Hérault au cours de l’année 2025, les journaux figurant en annexe du présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Les journaux habilités par le présent arrêté s'engagent à publier les annonces judiciaires et légales aux tarifs fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 de la culture.
ARTICLE 3 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l'édition régulière des journaux à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seulement ces annonces.
ARTICLE 4 : En vue d'assurer le contrôle des dispositions qui leur sont applicables, les journaux figurant à l'article 1° du présent arrêté, sont tenus de déposer ün exemplaire de chaque numéro portant insertion d'annonces. judiciaires et légales à la préfecture de l'Hérault, Direction des relations avec les collectivités locales, bureau des finances locales.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de là préfecture.
ARTICLE 6: Indépendamment des recours administratifs (gracieux ou hiérarchiques), susceptibles d'être exercés, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le préfet,
s
François-Xavier LAUCH
2/4 | Annexe à l'arrêté n° 2024-12-DRCL-0603 du‘12 décembre 2024
Établissant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales au ___titre de l’année 2025
PUBLICATIONS DE PRESSE :
QUOTIDIEN :
MIDI LIBRE | rue du Mas de Grille 34430 SAINT-JEAN-DE-VÉDAS
HEBDOMADAIRE :
HÉRAULT JURIDIQUE ET ÉCONOMIQUE
26 rue du Prado - Cap Concorde 34170 CASTELNAU-LE-LEZ
LA CROIX DU MIDI |
15 avenue Prat Gimont CS 63325 31133 BALMA cedex
LA GAZETTE DE MONTPELLIER |
13 place de la Comédie - CS 39530 34960 MONTPELLIER Cedex 2
L'AGGLORIEUSE
2 rue Valedeau 34000 MONTPELLIER
LA MARSEILLAISE
15 cours H. d’Estienne d'Orves 13001 MARSEILLE
LE PETIT JOURNAL
1300 avenue d’Ardus -BP 386 82003 MONTAUBAN Cedex
METROPOLITAIN - 7OFFICIEL
73 rue du 56 ème Régiment d'artillerie 34000 MONTPELLIER
MIDI LIBRE DIMANCHE
rue du Mas de Grille 34430 SAINT-JEAN-DE-VÉDAS
PAYSAN DU MIDI
Mas de Saporta CS 50032 34875 LATTES Cedex
SERVICES DE PRESSE EN LIGNE :
‘ZOMINUTES.FR
159 rue Anatole France CS 50216 - 92309 LEVALLOIS-PERRET
ACTU.FR
261 rue de Châteaugiron 35051 RENNES Cedex 9
BFMTV.COM
2 rue du général Alain de Boissieu 75 015 PARIS
3/4 HÉRAULT-TRIBUNE.COM
26 rue du Prado - Cap Concorde 34170 CASTELNAU-LE-LEZ
LAGAZETTEDEMONTPELLIER.FR
13 place de la Comédie - CS 39530 34960 MONTPELLIER Cedex 2
LAGGLORIEUSE.INFO
2 rue Valedeau 34000 MONTPELLIER
LAPROVENCE.COM |
248 avenue Roger Salengro 13015 MARSEILLE
LASEMAINEDESPYRENEES.FR
25 rue Brauhauban 65 000 TARBES
LATRIBUNE.FR
54 rue de Clichy 75009 PARIS
LEFIGARO.FR.
14 boulevard Haussmann 75009 PARIS
LEJOURNALTOULOUSAIN.FR
32 rue Riquet 31000 TOULOUSE
LEMONDE.FR
67/69 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS
LEMONITEUR.FR
20 rue des Aqueducs 94250 GENTILLY
MIDILIBRE.FR
rue du Mas de Grille 34430 SAINT-JEAN-DE-VÉDAS
OUEST-FRANCE.FR
10 rue du Breil 35051 RENNES Cedex 9
PRESSAGRIMED.FR
Mas de Saporta CS 50032 LATTES 34875 Cedex
TOULECO.FR
51 rue des Paradoux 31000 TOULOUSE
4/4 PREFET Direction des relations avec les collectivités locales DE L'HÉRAULT Pôle juridique interministériel fberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-12-DRCL- 615
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de Béziers
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;
VU le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 septembre 2021 portant nomination de M. Eric SUZANNE, sous-préfet
hors classe, en qualité de sous-préfet de Lodève ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de M. Frédéric POISOT, administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jacques LUCBÉREILH en qualité de
sous-préfet de Béziers ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérauit ;
VU la décision ministérielle du 28 décembre 2023 portant affectation de Mme Catherine GALINIÉ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de | ‘Hérault,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 ARRETE:
x
ARTICLE 1: Délégation est donnée, dans les limites de son arrondissement, à M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, pour la signature de tous documents relatifs aux domaines ci-après : :
L- ADMINISTRATION GENERALE
1-1- Élections
1141- La constitution des commissions de propagande prévues par l'article L 241 du code électoral en matière d'élections municipales, ainsi que l'enregistrement et la délivrance de récépissés de déclaration de candidatures des candidats désireux de bénéficier du concours de ces commissions.
11-2- L'acceptation de la démission des adjoints aux maires.
11-3- La désignation d’un représentant de l'administration, toutes les fois que ce délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, pour les élections politiques ou professionnelles.
1-1-4- La constitution des commissions de contrôle des listes électorales prévues par l'article L.19 du code électoral.
11-5- La délivrance des reçus de dépôt de candidatures aux élections municipales et communautaires.
1-2- Service national
La délivrance des certificats prévus en matière de convention internationale : déclaration d'option au titre de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983.
1-3- Urbanisme et droit des sols
1-3-1- Les recours gracieux en matière de procédure de planification et d'application du droit des sols.
1-3-2- La délivrance des certificats d'urbanisme opérationnels, permis de construire, d'aménager, de démolir et les décisions en matière de déclaration préalable dans les communes où il n'existe pas de document d'urbanisme approuvé et celles dotées d'une carte communale dont le conseil municipal n'a pas décidé le transfert, en cas de désaccord entre le Maire et le responsable du service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département.
1-3-3- Les avis de synthèse des services de l’État dans les procédures d'adoption ou de révision de plan local d'urbanisme.
1-4- Action so..iale, emploi et logement @
1-41- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers).
I-4-2- Décisions d'indemnisation du bailleur après refus d'accorder le concours de la force publique.
I-5- Gestion du patrimoine
1-5-1- Les actes pris pour la réglementation et la gestion de la réserve naturelle du Bagnas.
1-5-2- Les actes pris pour la réglementation et la gestion de la réserve naturelle de Roque Haute.
1-5-3- En ce qui concerne le site classé du réseau karstique souterrain s'étendant de la grotte de la Devèze à la grotte du Lauzinas sur le territoire des communes de Courniou et de Saint-Pons-de-Thomières :
- la nomination des membres du comité technique créé à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 janvier 2000 fixant les conditions de visite du réseau karstique;
- l'organisation et la présidence des réunions de ce comité technique ;
- L'application des dispositions réglementaires prévues pour la gestion et la visite du site.
I-6-Environnement
217 1-6-1- En ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l’environnement :
- la nomination des membres des commissions de suivi de site de l'arrondissement de
Béziers ;
- l'organisation et la présidence des réunions de ces commissions de suivi.
1-6-2- La désignation des membres de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Béziers-Cap d'Agde et présidence de ladite commission.
11 - POLICE GÉNÉRALE ET SÉCURITÉ PUBLIQUE
114- L'octroi du concours de la force publique y compris dans le cadre de l'instruction de la procédure administrative d'évacuation forcée en cas de squat, prévu par l’article 38 de la - loin° 2007-290 du 5 mars 2007.
Il-2- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.
11-3- Les avertissements et les fermetures administratives des débits de boissons ainsi que des commerces faisant l’objet de procès-verbaux d'infractions à la législation du travail, à l'emploi d'étrangers en situation irrégulière, à l'hygiène ou à la sécurité sanitaire.
i1-4- Toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique dans les communes de l'arrondissement, en application des 1°, 2° et 3° de l'article L. 2215-1 du CGCT.
i-5- L'attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original ou duplicata.
l1-6- Les oppositions à sortie du territoire à titre conservatoire pour les mineurs.
11-7- Missions de proximité
Tout document relatif aux missions de proximité concernant les permis de conduire et les cartes grises ainsi que la délivrance des cartes médicales d'aptitude à la conduite pour les ambulances, le ramassage scolaire et le transport public de personnes.
11-8- Épreuves sportives (non motorisées)
11-91- Compétitives : récépissé de déclaration relative à l'organisation d'une épreuve sportive et arrêté d'autorisation d'organisation d'épreuves sportives. x
11-9-2- Non compétitives: récépissé de déclaration relative à ‘organisation d'épreuves sportives.
11-9-3- Délivrance des autorisations d'organisation de manifestations sportives et fêtes nautiques, ainsi que d'autres concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la circulation sur les voies navigables.
11-9- Récépissé de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers usagers.
1110- Les mesures et sanctions administratives prévues à l'article L 171-8 du code de l'environnement, en cas de non-respect des dispositions relatives à la diffusion de musique amplifiée à titre habituel par les établissements ou locaux recevant du public.
tl11- Les mises en demeure de quitter les lieux à l'encontre des personnes dites "gens du voyage" occupant de façon illicite un terrain, en application de la loi n°2000-914 du 5 juillet 2000 modifiée.
11-12- Dans les communes à police étatisée, les récépissés de déclaration de manifestation, les arrêtés portant interdiction de manifestation sur la voie publique, en application du code de la sécurité intérieure.
1113- La délivrance aux entreprises privées de sécurité d'autorisations, à titre exceptionnel, d'exercer des missions de surveillance sur la voie publique, en application de l'article L 613-1 du code de la sécurité intérieure.
2/7 11-14- La délivrance aux entreprises privées de sécurité et à leurs agents de l'autorisation de recourir aux palpations de sécurité, en cas de circonstances particulières de sécurité publique, dans les conditions de l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure.
li15- Les arrêtés d'armement général des communes, les arrêtés d'agrément des agents de police municipale, les arrêtés autorisant l'armement individuel des policiers municipaux.
1116- Création, actualisation et abrogation des régies de l'État chargées d'encaisser les amendes forfaitaires et les consignations par les agents de police municipale.
1117- Signature des conventions de coordination entre les forces de sécurité dé l'État et les polices municipales des communes situées dans l'arrondissement de Béziers.
H-18- Signature des protocoles de participation citoyenne.
1119- Signature des autorisations aux maires de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération lors d'une manifestation exceptionnelle, à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale.
11-20- Présidence de la commission de sécurité de l'arrondissement de Béziers (ERP des catégories 2 à 5 et suivi des ERP non conformes) et signature de tout document s'y rapportant.
11-21- Présidence de la sous-commission départementale de sécurité relative aux ERP de lère catégorie et signature de tout document s'y rapportant.
H1-22- Mise en demeure et fermeture administrative des ERP.
111 - ADMINISTRATION LOCALE
11-1- La signature au titre du contrôle administratif et budgétaire exercé par la préfecture pour tous les arrêtés, les délibérations et les actes administratifs en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
+ des assemblées et autorités municipales.
+ des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes interdépartementaux.
ll L'exercice du contrôle spécifique des sociétés d'économie mixte locales ayant leur siège social dans l'arrondissement de Béziers, dans le cadre ‘'es articles L1524-1 et L1524-3 du CGCT.
H1-2- L'information, à la demande de l'autorité locale, de son intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 précitée.
H-3- En matière de contrôle budgétaire des collectivités locales, la signature des lettres d'observations préalables à une éventuelle saisine de la chambre régionale des comptes par le représentant de l'État dans le département. En matière de contrôle administratif, les lettres d'observations préalables à une éventuelle saisine du tribunal administratif.
ll-4- L'autorisation de création, fusion, dissolution et toute modification de syndicats intercommunaux et syndicats mixtes regroupant des collectivités et des établissements appartenant exclusivement à son arrondissement.
11I-5- La constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations, marchés et travaux et tous actes administratifs les concernant.
111-6- La constitution des associations syndicales autorisées et des associations syndicales libres de propriétaires ainsi que tous actes administratifs les concernant.
l11-7- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.
IlI-8- Les lettres de notification de subvention et de paiement aux collectivités locales
a/7 l1-9- Les ordres de paiement, les certificats de paiement relatifs aux dotations et subventions attribuées aux collectivités locales et aux EPCI ainsi que les arrêtés d'annulation du reliquat de la subvention lorsque, l'opération terminée, le montant des travaux subventionnés n'est pas atteint.
111-10- Signature des cartes d'identité des élus de l'arrondissement de Béziers.
IV - COORDINATION DE L'ACTION DES SERVICES DÉCONCENTRES DE L'ÉTAT
Signature de tout acte ou document (parmi lesquels toute demande d'information) nécessaire à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l'État, et notamment, les actes portant déclaration d'abandon de bateau et transfert de propriété au gestionnaire du cours d'eau concerné.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée, pour l'ensemble du département de l'Hérault, à M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, pour là signature de tous documents relatifs aux domaines ci-aprés :
2-1- Professions réglementées
2-11- Transport de personnes (taxis, VTC, ….) et fourrières
21-14 : La délivrance des cartes professionnelle de conducteur de taxi, de conducteur de voiture avec transport de chauffeur (VTC) et des conducteurs des véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR)
21-1-2: La délivrance des agréments de gardiens des fourrières automobiles et des centres de formation des conducteurs T3P
2-14-3 : La délivrance des autorisations de stationnement (ADS) pour les aéroports de Montpellier-Méditerranée et de Béziers-Cap d'Agde
211-4: La délivrance des cartes médicales d'aptitude à la conduite pour les conducteurs de taxi, de VTC, de VMDTR et de transport public de personnes
2-11-5 : Les arrêtés de suspension où de retrait de carte professionnelle de chauffeur de taxi, de VTC et de VMDTR
2-11-6 : Les arrêtés de suspension ou de retrait d'agrément de gardiens de fourrière automobile et des centres de formation des conducteurs T3P
211-7: Les arrêtés de suspension ou de retrait d'ADS pour les aéroports de Montpellier- Méditerranée et de Béziers-Cap d'Agde
2-11-8 : Les avis, les comptes-rendus et les rapports dans le cadre de la présidence de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)
2-1-2- Gardes particuliers
2-1-2-1 : Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers.
2-1-2-2 : Agrément des gardes particuliers.
2-1-2-3 : Retrait ou suspension de l'agrément.
2- 2- Pôle départemental d'expertise du FCTVA
2-21- Les arrêtés de versement du FCTVA et leurs notifications pour l'ensemble des collectivités locales et EPCI du département;
2-2-2- Les lettres notifiant aux collectivités locales et EPCI du département l'inéligibilité de dépenses au titre du FCTVA et leur retrait de l'assiette des dépenses retenues.
2-2-3- Toutes autres correspondances adressées aux élus dans le cadre de l'instruction du FCTVA.
ARTICLE 3 : La délégation consentie aux articles 1 et 2 intègre la signature des mémoires en défense dans le cadre des contentieux ressortant de la compétence des tribunaux administratifs.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, à l'effet de signer tous les documents relevant de la politique de la
17 ville concernant les quartiers prioritaires situés dans les communes de Béziers, Agde et Bédarieux.
ARTICLE 5 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, la suppléance est assurée par M. Eric SUZANNE, sous-préfet de Lodève.
ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à Mme Catherine GALINIÉ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers, pour les matières mentionnées à l’article 1 (à l'exception des rubriques li-17, 11-19, Il et IV), ainsi que pour les matières mentionnées à l'article 2 à l'exception de la rubrique 2-2 et à l'exception des articles 3 et 4.
ARTICLE 7 : Dans la limite de leurs attributions, délégation de signature est également accordée à :
74- Mme Sihame MOHAMEDI, chef du bureau de la cohésion sociale et du développement économique, et Mme Sabine PEREZ, adjointe au chef de bureau, pour signer :
+ dans le cadre de la politique de la ville concernant les quartiers prioritaires situés dans les communes de BEZIERS, AGDE et BEDARIEUX, les copies conformes et bordereaux d'envoi ;
+ pour les matières relevant de la compétence du bureau des courriers de demandes de compléments d'information et de transmission, à l'exception de ceux adressés aux élus.
7-2- M. Frédéric DEROIN, chef du bureau des collectivités et des actions territoriales et M. Samuel DUTHOIT, adjoint au chef de bureau, pour les matières suivantes :
* l'organisation et la présidence des réunions du comité technique de gestion du réseau karstique souterrain s'étendant de la grotte de la Devèze à la grotte du Lauzinas sur le territoire des communes de Courniou et de Saint-Pons-de-Thomières ;
°__ l'organisation et la présidence des réunions des commissions de suivi de site ;
+ les courriers d'instruction et les notifications relatives au FCTVA ;
* la validation informatique dans l'application dédiée « Alice » des sommes à verser au titre du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA), après visa de M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de Béziers ;
* les récépissés de création, modification et dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;
* _ tout courrier de tre :smission d'information pour les autres matières relevant des articles : 1-3, 1-6, 1-7, Il, IV et 2-2, à l'exception de ceux adressés aux élus.
7-3- M. Emmanuel RIBAS, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation et à M. Yohan ROBERT, adjoint au chef de bureau, pour les matières suivantes :
+ la délivrance des reçus de dépôt de candidatures aux élections municipales et communautaires ;
* l'enregistrement et la délivrance de récépissés de déclaration de candidatures pour bénéficier du concours des commissions de propagande ;
° la délivrance des certificats relatifs au droit d'option au titre de l'accord franco- algérien (article 1-2) ;
* l'attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser ou un duplicata (article Il-5) ;
*__ tout courrier de transmission d'information à l'exception de courriers adressés aux élus ; |
° signer les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les convocations des membres de la commission dans le cadre des visites périodiques, de contrôle, de réception de travaux avant l'ouverture au public et des visites inopinées
* signer les procès-verbaux de la sous-commission départementale de sécurité, les convocations des membres de la commission dans le cadre des visites
47 périodiques, de contrôle, de réception de travaux avant l'ouverture au public et des visites inopinées.
7-5- Mme Nicole FONTAINE, agent du bureau de la sécurité et de la réglementation pour signer les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les convocations des membres de la commission dans le cadre des visites périodiques, de contrôle, de réception de travaux avant l'ouverture au public et des visites inopinées.
ARTICLE 8 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet de Béziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
T. François-Xavier LAUCH
717 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HÉRAULT
Service
habitat,
construction
et affaires
juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
:
Clara
BLUNDELL
M
Ii
-|
:
Téléphone
:04
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46
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64
ontpellier,
le
Mél
:
clara.blundell@herault.gouv.fr
1
6
DEC.
2024
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTM34-2024-12-15421
Portant
délégation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
au
profit
de
l'établissement
public
foncier
Occitanie
sur
la
commune
de
Fabrègues
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2,
et
R.
302-14
à
R.
302-26 ;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.
210-1
alinéa
2
et
L.
3211;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9 octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
Levassort,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°DDTM34-2023-11-14320
du
17
novembre
2023
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L 302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2020-2022
pour
la commune
de
Fabrègues
;
VU
la
convention
"arrêté
de
carence"
signée
le
25/09/2024
par
le
Préfet
de
l'Hérault,
la
commune
de
Fabrègues,
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
et
l'établissement
public
foncier
d'Occitanie,
approuvée
par
le
préfet
de
Région
d'Occitanie
le
10/10/2024
définissant
les
modalités
d'intervention
de
cet
établissement
et
les
engagements
réciproques
des
parties
signataires
dans
la
mise
en
œuvre
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la commune
de
Fabrègues
;
|
VU
la
délibération
n°M2019-712
du
18
décembre
2019
par
laquelle
la
métropole
de
Montpellier
a
instauré
le
droit
de
préemption
urbain
sur
l'ensemble
des
zones
U
et
AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Fabrègues ;
Considérant
qu'il
résulte
des
dispositions
de
l'article
L.
210-1
alinéa
2
du
code
de
l'urbanisme
que
pendant
la
durée
d' application
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
portant
constat
de
carence
le
droit
de
préemption
est
exercé
par
le représentant
de
l'État
dans
le
département
lorsque
l'aliénation
porte
sur
un des
biens
ou
droits
énumérés
aux
1°
à
4°
de
l'article
L.
213-1
du
code
de
l' urbanisme,
affecté
au
logement ;
Considérant
qu'il
résulte
également
des
dispositions
de
l'article
L.
210-1
alinéa
2
du
code
de
l'urbanisme
que
le
représentant
de
l'État
peut
déléguer
ce
droit
à
un
établissement
public foncier
créé
en
application
de
l'article
L321-1
du
même
code;
Considérant
que
la
convention
opérationnelle
précitée
confie
à
l'établissement
public
foncier
d'Occitanie,
sur
les
secteurs
définis
en
annexe
à
ladite
convention,
une
mission
d'acquisitions
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
.
@Prefet34 foncières
en
vue
de
la
réalisation
d'opérations
de
logements
locatifs
sociaux
et
projets
d'aménagement
permettant
à
la
commune
de
rattraper
son
retard
en
matière
de
production
de
logements
locatifs
sociaux
et
qu'il
convient
dans
cette
perspective
de
déléguer
l'exercice
du
droit
de
préemption
à
l'établissement
public
foncier
d'Occitanie
pour
procéder
aux
acquisitions
nécessaires
à
la
réalisation
desdites
opérations;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 :
L'exercice
du
droit
de
préemption
détenu
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
au
titre
des
dispositions
de
l'article
L.210-1
alinéa
2
du
code
de
l'urbanisme
est
délégué
à
l'établissement
public
foncier
d'Occitanie
sur
les
périmètres
de
la
commune
de
Fabrègues
tels
que
définis
dans
la
convention
opérationnelle
susvisée.
ARTICLE
2
: L'établissement
public
foncier
d'Occitanie
exercera
ledit
droit
dans
les
conditions
fixées
par
la
convention
opérationnelle
susvisée
et
dans
le
respect
des
épasions
du
code
de
l'urbanisme
et
autres
textes
en
vigueur.
|
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault
des territoires
etre
la Mer
Fabrice
LEVASSORT
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
:
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
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