Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 12 03 249 Recueil spécial n°249 du 3 décembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 12 03 249 Recueil spécial n°249 du 3 décembre 2024 Document publié le Mardi 3 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 12 03 249 Recueil spécial n°249 du 3 décembre 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sport, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°249 du 3 décembre 2024

Préfecture – Direction des sécurités

Arrêté préfectoral n°2024-11-0862 portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l’occasion du match de football opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à l’Olympique Gymnaste Club Nice (OGC Nice)

Institut national de l’origine et de la qulité

Projet de reconnaissance AOC « Montpeyroux » - délimitation parcellairePRÉFET Cabinet

DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités

Liberté Bureau de la planification et des opérations Égalité Fraternité

Montpellier, le — 3 DEC, 2074

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.11.DS.0862

Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l’occasion du match de football opposant

le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à l'Olympique Gymnaste Club Nice (OGC Nice)

Le préfet de l'Hérault

VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;

VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;:

VU le code pénal ;

VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ; .

VU l'instruction ministérielle en date du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;

VU les réunions préparatoires des 29 novembre et 10 décembre 2024 relatives à la rencontre de football opposant le MHSC à l'OGC Nice ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 33216-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public;

CONSIDÉRANT le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public depuis le lancement du championnat de France de football de ligue 1 Uber Eats et de la Coupe de France, saison 2023/2024;

CONSIDÉRANT que pour la 15ème journée du championnat de France de Ligue 1 MacDonald's saison 2024/2025, le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) sera opposé à l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice), au stade de la Mosson, le dimanche 15 décembre 2024 à 15 heures :

CONSIDÉRANT que le fort antagonisme oppose les supporters ulras azuréens à leurs homologues pailladins. Depuis une dizaine d'année, plusieurs faits de violences se sont perpétrés entre fans, ce qui fait craindre de nouvelles échauffourées ;

CONSIDÉRANT que les deux équipes se sont rencontrées à deux reprises la saison passée, des incidents entre supporters des deux camps ont terni ces deux matchs. A l’occasion de ce nouveau match au stade de la Mosson, les risques d'affrontements entre fans adverses demeurent et font craindre d'importants troubles à l’ordre public en centre-ville et/ou aux abords de l'enceinte sportive montpelliéraine ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34CONSIDÉRANT qu'à ce titre cette rencontre sportive est considérée à risque, au regard de la volonté commune des supporters de deux camps d'en découdre physiquement à la moindre occasion et que dans ce contexte, la DNLH classera cette rencontre à risques ;

CONSIDÉRANT que depuis 2012, leur opposition reste prégnante et est susceptible de générer à nouveau des heurts violents entre supporters comme en témoigne les incidents recensés lors de leurs précédentes confrontations :

- Lors de la saison 2012/2013, les ultras niçois véhiculés en aütocar, ont volontairement évité l'escorte policière mis en place à la sortie n°31 de l'autoroute A9. Ils ont forcé le conducteur du bus à emprunter la sortie n° 29 (Odysséum), l'ensemble de ces supporters à risque sont descendus du véhicule place de l'aéroport international et se sont engouffrés dans le tram de la ligne 1. Cette action avait pour but de faire Un affront aux fans pailladins en envahissant leur secteur, descendant quelques arrêts avant le stade de la Mosson et finissant leur parcours pédestrement,

- Le 25/01/2014 au stade de la Mosson à 20h00, environ 120 fans azuréens avaient investi le centre-ville montpelliérain, place Pétrarque, en s'installant dans le bar « Le Shakespeare ». Contrarié par l'absence de « fight » durant toute l'après-midi, certains fans niçois ont déclenché une brève rixe avec des jeunes d'une citée sensible de Montpellier, au niveau du Polygone. L'intervention rapide et jumelée des Brigades Anti-criminalité, des spotters du RTO6 et RT34 permettait de rétablir le calme et de les conduire à leurs véhicules afin d'être pris en charge par une escorte policière pour les acheminer jusqu'au stade,

- Le 01/03/2015, une centaine d'ultras niçois sont arrivés discrètement dans le centre-ville .de Montpellier et se sont regroupés dans un bar, place Castellane. Malgré l’invitation des fans azuréens aux supporters pailladins de venir les chasser de leur « territoire », aucune altercation n'a été déplorée en raison de l'important dispositif policier établi,

- Le 12/03/2016 à 20h00, à l'occasion du match opposant le MHSC à l'OGC Nice, un important dispositif policier avait été déployé en centre-ville en raison de la probable venue des fans azuréens en avant match. La détection par la police de Montpellier d’un bus immatriculé en 06 à proximité avait mis à jour la nouvelle stratégie des ultras de l'OGC NICE pour affronter leurs homologues pailladins en échappant à toute surveillance policière,

- Le 15/10/2017, le comportement des fans Ultras azuréens de la populaire du sud avait, une fois de plus, été entaché par leur attitude déviante lors de leur arrivée en terre héraultaise. Une cinquantaine d'entre eux s'était rendue dans un bar de Lunel. Très excités et alcoolisés, ils avaient proféré de nombreux propos et injures raciales “enc.. d'arabes et de gitans” « Lunel on en veut pas ». Un riverain de LUNEL porteur d’un maillot PSG avait été bousculé-et violenté.

À leur arrivée à la sortie n°31 de l'autoroute A9, les forces de l'ordre et plus particulièrement les motocyclistes avaient été fortement gênés dans leur mission d'escorte par de nombreux jets au sol de pétards qui avaient éclaté à proximité de leur véhicule en mouvement.

En outre, la venue habituelle des supporters niçois au moyen de nombreux véhicules légers et minibus fragilise le travail des forces de l'ordre.

Il convient de rappeler également l'usage régulier d'engins pyrotechniques en tribune par les supporters azuréens. Ces derniers privilégient davantage l’utilisation de pétards de petite taille qui sont nettement moins détectables lors de la palpation de sécurité.

- Le 22/09/2018, un arrêté préfectoral de l'Hérault à permis d'éviter de probables incidents entre fans adverses en obligeant lés supporters ultras aiglons à se rassembler sur l'aire de Nabrigas sur l'A9 afin d'être pris en charge par une escorte policière. 2 bus et 4 minibus niçois se sont présentés au point de rendez-vous alors qu'un autre minibus de la Populaire du Sud arrivant de façon autonome au stade de la Mosson a fait l’objet d'une violente agression par les fans montpelliérains.

2/5Il convient de signaler une fois de plus le comportement des fans ultras azuréens qui ne respectent qu'en partie les instructions des autorités. Malgré l'arrêté préfectoral autorisant seulement le déplacement par bus, 5 minibus et une quinzaine de voitures ont été comptés sur le parking des puces du stade pailladin.

L'arrivée des bus et minibus au stade de la Mosson à été marqué par une tentative de fight entre supporters adverses. Seule, la présence policière a dissuadé les supporters niçois de descendre des véhicules pour s'affronter avec leurs ennemis montpelliérains venus les provoquer.

- Le 14/09/2019, à l'occasion du déplacement dans l'Hérault, les supporters ultras niçois ont

constitué deux cars, huit minibus et ont respecté l'horaire de l'escorte à l'aire de repos de Nabrigas sur l'A9. Les fans ultras ont effectué un arrêt sur la commune de Lunel (Hérault) afin de marquer leur « territoire » sur « cette zone de khalifa» (sic). Aucun trouble à l'ordre public n'a été constaté lors de cet arrêt. Une dizaine de véhicules légers était également présent sur le point d'escorte malgré la large diffusion de l'arrêté préfectoral leur interdisant l'accès au stade de la Mosson,

- En juillet 2021, cinq supporters Ultras de l'OGC NICE, dont un très proche des leaders ultras, ont été pris à partie et sévèrement rossés dans un camping de CARNON. Si cette rixe n’a pas donné lieu à un dépôt de plainte comme c'est la règle dans le milieu ultra, le Capo de l'association « POPULAIRE SUD » de Nice aurait décidé de profiter de ce déplacement dans l'Hérault pour laver cet affront ;

- Lors de la saison 2021-2022: un arrêté ministériel d'interdiction de déplacement des

supporters avait été pris pour la rencontre du 12 mars 2022 ;

- Le 27 mai 2023, un arrêté préfectoral limitant la jauge des supporters niçois à 150 avait été pris. Après avoir pris connaissance de cet arrêté les ultras niçois avaient boycotté ce déplacement.

- Le 10 novembre 2023, l'arrêté préfectoral limitant la jauge des supporters à 170 n'a été que partiellement respecté par les niçois. En effet 3 minibus supplémentaires se sont présentés au lieu de rendez-vous et ont du être répartis dans les bus qui ont été conduits sous escorte jusqu'au stade.

Lors de la mi-temps, les fans des deux camps, séparés par une grille, après s'être mutuellement insultés et provoqués, ont tenté d'en découdre physiquement. Lors de cet événement, les supporters niçois-ont arraché des pancartes en bois et couvercles de poubelles en fer, présentant des parties saillantes, puis les ont projetés par-dessus le grillage en direction des supporters montpelliérains. L'intervention des stadiers et la présence de la SIR ont mis fin à ces incidents.

- le 2 décembre 2023 à l'occasion de la rencontre de football entre le FC Nantes et l'OGC Nice, un

supporter nantais, père de famille, est décédé après avoir reçu deux coups de couteaux d'un chauffeur VTC suite à une attaque de fans nantais sur Un convoi de véhicules transportant des supporters niçois ;

- Lors des 8ème de finale de la coupe de France le 7 février 2024, bien que les ultras de lOGC Nice aient respectés les contraintes visées par l'arrêté préfectoral, plusieurs incidents étaient recencés entre Ultras. Sanctionnés de fermeture de leur tribune traditionnelle, une centaine de fans pailladins, s'étaient procurés des places dans d'autres tribunes. Les incidents redoutés sont rapidement apparus.Les zones tampons de sécurité ont été submergées et des coups ont été échangés malgré la clôture séparative et la présence de nombreux agents de sécurité. Deux fans niçois étaiént blessés au visage et à la main ;

CONSIDÉRANT qu'en sus des éléments cités supra, les violentes rixes qui ont opposé les ultras stéphanois aux montpelliérains, samedi 23 novembre dernier à Saint Etienne, démontrent que les pailladins sont dans la capacité de se mobiliser et de répondre massivement et de manière violente., et qu'il a effectivement été démontré à plusieurs reprises lors des saisons précédentes, leur capacité à s'organiser pour tendre un guet- apens aux convois des supporters visiteurs ;

CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont actuellement mobilisées de façon importante pour des manifestations mais également pour des opérations de contrôles de police notamment dans le centre ville de Montpellier et dans les quartiers sensibles du département particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou trafic d'armes ou de stupéfiants ;

3/5CONSIDÉRANT également que dans le cadre de la visite officielle du Pape François à Ajaccio le week end du 15 décembre 2024, des effectifs de la DIPN 34 devront renforcer les forces de sécurité intérieure en Corse. Ce qui fragilise le dispositif de sécurité autour de ce match de football.

CONSIDÉRANT par ailleurs; les menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de prévention des actes de violence lors de grands rassembléments comme ce match ;

CONSIDÉRANT que la posture Vigipirate au niveau «Sécurité Renforcée Risque Attentat » nécessite de porter un effort particulier sur la sécurité des rassemblements festifs, des transports et des bâtiments accueillant du public; que ces mesures impliquent une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation, l'allumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publique d'articles .pyrotechniques peuvent être générateurs d'accidents tant pour leur détenteur que pour des tiers et qu'ils sont de nature à aggraver les troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de la Mosson et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l'OGC Nice ou connues comme étant supporters de ce club, à l'occasion du match du 15 décembre 2024 comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l'OGC Nice ;

SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

4/5ARRÊTE

Article 1°”: Le dimanche 15 décembre 2024 de 8 heure à minuit, il est interdit à toute personne se

prévalant de la qualité de supporter dû club de l'OGC Nice ou se comportant comme tel d'accéder au stade de la Mosson de Montpellier et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les périmètres délimités par les voies suivantes :

* Stade de la Mosson : Route Nationale 109 - Carrefour Paul Henri Spaak - Rue du Pilori - Avenue des Moulins - Rond Point d'Alco - Rue du Professeur Blayac - Avenue de l’Europe - Place d'Italie - Avenue de Rome - Rue de Corse - La Mosson -— Allée de l’Europe - Rue de Labournas.

+ Centre-ville: Place de la Comédie - Rue de Verdun - Rue Jules Ferry — Rue de la République - Boulevard de l'Observatoire — Boulevard du Jeu de Paume - Boulevard Ledru-Rollin - Boulevard du Professeur Vialleton - Boulevard Henri IV - Place Albert 1° - Quai du Verdanson - Avenue de la Citadelle - Avenue Frédéric Mistral.

Article 2 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1°, dans l'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet 'de l'arrondissement de Montpellier, le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République de Montpellier, aux présidents de ia ligue de football professionnelle, de la fédération française de football, des clubs du Montpellier Hérault Sport Club et de l'Olympique Gymnaste Club Nice, affiché dans la mairie de Montpellier et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1”.

Le préfet,

François-XdWter LAUCH

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONT PELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

5/5RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

INSTITUT NATIONAL

DE L'ORIGINE ET DE

LA QUALITE

INAO - Délégation Territoriale Occitanie – Site de Montpellier

Tél : 04.67.27.11.85

Mél : INAO-MONTPELLIER@inao.gouv.fr

697 Avenue Etienne Méhul - CA Croix d’Argent - 34070 MONTPELLIER www.inao.gouv.fr

Projet de reconnaissance AOC « MONTPEYROUX »

Délimitation parcellaire

Lors de sa séance du 28 novembre 2024, le comité national des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l’INAO a décidé la mise en consultation publique du projet d’aire parcellaire de l'AOC "Montpeyroux" en cours de reconnaissance.

La consultation se déroulera du 20 décembre 2024 au 20 février 2025 inclus.

Les plans cadastraux matérialisant les projets d’aires parcellaires pourront être consultés en mairie des communes concernées aux jours et heures habituels d’ouverture pendant la durée de la consultation.

Pendant ce délai, et conformément à la Directive INAO-DIR-2015-03, les propriétaires et exploitants pourront formuler des réclamations via le site demarches-simplifiees.fr : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/projet-aoc-montpeyroux-avis-de-consultation- aire-p ;

ou auprès de l’INAO par courrier à l’adresse suivante :

INAO – Délégation Territoriale Occitanie

Bâtiment NEOS 697 avenue Etienne Méhul CA, 34070 MONTPELLIER

Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 20 février 2025, le cachet de la poste ou l’accusé de réception électronique faisant foi.

Le dossier complet est consultable dans le délai prévu ci-dessus sur rendez-vous au site INAO susnommé ainsi qu’au Syndicat des vins de l'AOC Languedoc (Mas de Saporta CS 30030 34875 LATTES CEDEX) aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.