Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 04 06 RAA N°73 2022 058 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 04 06 RAA N°73 2022 058 SPECIAL Document publié le Mercredi 6 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 04 06 RAA N°73 2022 058 SPECIAL)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2022-058

PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2022Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des

Politiques Publiques

73-2022-04-06-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n°09-2022 portant

délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de région

Auvergne-Rhône-Alpes (3 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-04-06-00001

Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n°09-2022 portant

délégation de signature à M. Jean-Philippe

DENEUVY, directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et

du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-06-00001 -

Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n°09-2022 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de 3Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 09-2022 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de la défense ;

VU le code de l’énergie ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code minier ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de l’urbanisme ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des marchés publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à la ministre de l' aménagement du territoire et de l’environnement du 1er de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-06-00001 -

Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n°09-2022 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de 4VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 24 août 2020 portant installation de M. Pascal BOLOT à la préfecture de la Savoie,

VU l’arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l’eau compéten ts sur la liste des cours d’eau définie par l’arrêté du 24 février 2006 pris en application de l’article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l’arrêté n° 2016-20 du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes du 4 janvier 2016 portant organisation de la DREAL de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 79-2020 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Savoie, à

M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du

logement, à l’effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction.

Article 2 : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Savoie à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement à l’effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l’exception :

• des actes de portée réglementaire,

• des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retrait d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu’elles relèvent d’une appréciation discrétionnaire,

• des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux, • des conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics,

• des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,

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Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n°09-2022 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de 5• des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions,

• des correspondances échangées avec les parlementaires ou le président du conseil départemental,

• des réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État,

• des décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics,

• des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € ou les refus de demande de subvention supérieur à ce montant, • des décisions faisant intervenir une procédure d’enquête publique ou de servitude ou qui concernent les récépissés de déclaration d’installations classées, l’occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur les-dits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de l’article L.411-5 du code de l’environnement).

Article 3 : M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté pour les domaines mentionnés à l’arrêté du 4 janvier 2016 susvisé relevant de leur activité au sein du service.

L’arrêté de subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.

Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu' aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés.

Article 4 : L’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 79-2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Savoie.

Chambéry, le 06 avril 2022

Le préfet,

Signé : Pascal BOLOT

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-04-06-00001 -

Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n°09-2022 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de 6