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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 06 01 RAA N°73 2022 094 SPECIAL
Document publié le Mercredi 1 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 06 01 RAA N°73 2022 094 SPECIAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2022-094
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2022 Sommaire
73_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale
de Savoie / DSDEN Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Savoie
73-2022-05-20-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature dans le
cadre du SMEP1D (1 page) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2022-06-01-00001 - Arrêté préfectoral n° 17- 2022 portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 relatif à la réglementation des bruits
de voisinage dans le département de la Savoie, pour la réalisation par la
SNCF Réseau, de travaux de mise en conformité PMR des installations fixes
en gare de MOUTIERS sur la commune de MOUTIERS (3 pages) Page 5
2 73_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de
Savoie
73-2022-05-20-00005
Arrêté portant subdélégation de signature dans
le cadre du SMEP1D
73_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Savoie - 73-2022-05-20-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature dans le cadre du SMEP1D 3 DE GRENOBLE de l'Ardèche
Liberté
Egalité
Traternité
ARRETE CABINET N° 2022-11 ©T_407? cs Q | portant subdélégation de signature - 20. 00 A2)
dans le cadre du service mutualisé de gestion
des personnels enseignants du 1°" degré privé sous contrat (SMEP 1D)
L'inspecteur d'académie — directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Ardèche
Vu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2021-14 de madame la rectrice de l'académie de Grenoble portant modification de la composition
de la commission consultative mixte interdépartementale de l'académie de Grenoble
Vu l'arrêté rectoral n° 2022-19 de madame la rectrice de l'académie de Grenoble portant délégation de signature à
Monsieur Patrice GROS, IA-DASEN ;
Vu la convention de délégation de gestion entre le DASEN de la Drôme et le DASEN de l'Ardèche en date du 31 janvier
2022 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la DASEN de l'Isère et le DASEN de l'Ardèche en date du 3 décembre
2018 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre le DASEN de la Savoie et le DASEN de l'Ardèche en date du 19 octobre
2021 ;
Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1°’ degré privé entre la DASEN de la Haute Savoie et le DASEN de l'Ardèche en date du 18 mai 2022,
ARRETE
Article 1° : Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1° degré privé sous contrat de
l'académie de Grenoble, délégation de signature est donnée à madame Isabelle CHAILLAN, secrétaire générale de la
DSDEN de l'Ardèche.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Isabelle CHAILLAN, délégation de signature est donnée à Madame
Pascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2021-18 du 1°' septembre 2021. Il entre en vigueur à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.
Article 3 : la Secrétaire générale de la DSDEN de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 20 mai 2022
L'inspecteur d'académie - di
des services de l'Education/nationale de l'Ardè
73_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Savoie - 73-2022-05-20-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature dans le cadre du SMEP1D 4 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-06-01-00001
Arrêté préfectoral n° 17- 2022 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier
1997 relatif à la réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Savoie, pour
la réalisation par la SNCF Réseau, de travaux de
mise en conformité PMR des installations fixes en
gare de MOUTIERS sur la commune de
MOUTIERS
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-06-01-00001 - Arrêté préfectoral n° 17- 2022 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, pour la réalisation par la SNCF 5 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Coordination et Ingénierie Territoriale
Arrêté préfectoral n° 17- 2022 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, pour la réalisation par la SNCF Réseau, de travaux de mise en conformité PMR des installations fixes en gare de MOUTIERS sur la commune de MOUTIERS
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1336-4 à R.1336-13 et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13 ;
VU la demande du 24 mai 2022 de la SNCF Réseau - direction générale industrielle et ingénierie, à l’effet d’obtenir une dérogation à l’arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, pour la réalisation de nuit, et en jour férié, de travaux de mise en conformité PMR des installations fixes en gare de MOUTIERS sur la commune de MOUTIERS, entre le 6 juin 2022 et le 2 septembre 2022 ;
VU l’avis favorable de Monsieur le délégué départemental de la Savoie de l'agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes ;
Vu l’avis favorable du maire de Moutiers sous réserve d'une information satisfaisante des riverains et d'autre part, d'une limitation au strict nécessaire des nuisances sonores les nuits et jours fériés : limitation de la circulation des poids lourds, des "bips" de recul et des engins de type pelle mécanique ou foreuse ;
CONSIDERANT que l’exécution des travaux doit être réalisée de nuit et pendant les jours fériés afin de préserver la continuité du service public et limiter la perturbation du trafic ferroviaire ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu dans ces circonstances de recourir à la dérogation à l’arrêté du 9 janvier 1997 précité ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr Site internet : www.savoie.gouv.fr1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-06-01-00001 - Arrêté préfectoral n° 17- 2022 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, pour la réalisation par la SNCF 6 ARRÊTE
Article 1er : La SNCF Réseau est autorisée, à titre dérogatoire, à effectuer des travaux de mise en conformité PMR des installations fixes en gare de MOUTIERS sur la commune de MOUTIERS, de nuit et pendant des jours fériés, entre le lundi 6 juin 2022 et le vendredi 2 septembre 2022 selon le planning suivant :
• Le lundi de Pentecôte 6 juin 2022 de 8h à 20h,
• Du dimanche 12 juin 2022 au vendredi 15 juillet 2022 les nuits de dimanche/lundi à jeudi/vendredi de 22h30 à 5h30,
• Le jeudi 14 juillet 2022 de 8h à 20h,
• Du dimanche 17 juillet 2022 au vendredi 22 juillet 2022 les nuits de dimanche/lundi à jeudi/vendredi de 22h30 à 5h30,
• Du dimanche 24 juillet 2022 au vendredi 29 juillet 2022 les nuits de dimanche/lundi à jeudi/vendredi de 22h30 à 5h30,
• Du dimanche 31 juillet 2022 au vendredi 5 août 2022 les nuits de dimanche/lundi à jeudi/vendredi de 22h30 à 5h30,
• Du lundi 1er août 2022 au vendredi 12 août 2022 les nuits de lundi/mardi à jeudi/vendredi de 22h30 à 5h30,
• Le lundi 15 août 2022 de 8h à 20h,
• Du lundi 15 août 2022 au vendredi 19 août 2022 les nuits de lundi/mardi à jeudi/vendredi de 22h30 à 5h30,
• Du lundi 22 août 2022 au vendredi 26 août 2022 les nuits de lundi/mardi à jeudi/vendredi de 22h30 à 5h30,
• Du lundi 29 août 2022 au vendredi 2 septembre 2022 les nuits de lundi/mardi à jeudi/vendredi de 22h30 à 5h30.
Article 2 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 3 : La SNCF Réseau s’engage à prendre toute disposition pour réduire au maximum les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :
• à limiter l’usage des dispositifs sonores d’avertissement du personnel aux strictes exigences de sécurité, et en utilisant au maximum les moyens de communication par radio pour éviter la transmission orale des consignes,
• à envisager la réalisation simultanée des opérations les plus bruyantes, • à utiliser au maximum le raccordement électrique (via poste mobile) à la place des groupes électrogènes ou des compresseurs thermiques.
Article 4 : La SNCF Réseau s’engage à effectuer une campagne de communication par diffusion de flyers à destination des riverains concernés par le chantier et à mettre à leur disposition des numéros de téléphone dédiés au chantier :
• 06 46 47 13 62 pour les travaux concernant les caténaires et les signalisations : du 31 juillet 2022 au 5 août 2022, du 17 juillet 2022 au 22 juillet 2022, du 24 juillet 2022 au 29 juillet 2022 et du 31 juillet 2022 au 1er août 2022,
• 06 11 29 85 21 pour les travaux concernant la voie : du 17 juillet 2022 au 22 juillet 2022, du 24 juillet 2022 au 29 juillet 2022 et du 31 juillet 2022 au 1er août 2022,
• 06 98 78 89 43 pour les travaux relatifs au génie civil : le 6 juin 2022, le 14 juillet 2022, le 15 août 2022, du 12 juin 2022 au 15 juillet 2022 et du 1er août 2022 au 12 août 2022.
Ces numéros permettent d’avoir un interlocuteur apte à répondre directement aux demandes de renseignements et aux éventuelles plaintes pendant la durée des travaux.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr Site internet : www.savoie.gouv.fr2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-06-01-00001 - Arrêté préfectoral n° 17- 2022 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, pour la réalisation par la SNCF 7 Article 5 : En cas d’infraction au présent arrêté, la SNCF Réseau encourt, au titre de l’article R. 1336-10 du code de la santé publique, une amende correspondant à une contravention de 5ème classe.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché par la SNCF Réseau, pendant toute la durée des opérations, sur les zones de chantier concernées.
Article 7 : Délais et voies de recours : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour la SNCF Réseau ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur de la SNCF Réseau, le maire de Moutiers, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise et affiché dans la commune concernée.
Chambéry, le 01 juin 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet,
la Secrétaire Générale,
Signé : Juliette PART
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr Site internet : www.savoie.gouv.fr3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-06-01-00001 - Arrêté préfectoral n° 17- 2022 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, pour la réalisation par la SNCF 8