Déliberation - 09 Delib. Instauration de la Taxe Locale sur la Publicite Exterieure TLPE

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Déliberation - 09 Delib. Instauration de la Taxe Locale sur la Publicite Exterieure TLPE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Lien du pdf (Déliberation - 09 Delib. Instauration de la Taxe Locale sur la Publicite Exterieure TLPE)Thèmes du document : Médias, Fiscalité, Jeunesse, COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Seine et Marne)

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune

N° 2022-03-09

de MORET-LOING-ET-ORVANNE

L'an Deux mille vingt-deux,

Le vingt-huit juin à vingt heures,

Date de convocation

22 juin 2022

|

| LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement

| convoqué s’est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250

Date de mise en ligne

05 juillet 2022

| MORET-LOING-ET-ORVANKE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran

ZAKEOSSIAN, Maire.

Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL, M.

Nombre de Conseillers

Guillaume BODIER, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT, Mme Valérie EPIKMEN, M. Fabrice | ETTORI, M. Jean-Philippe FONTUGNE, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé | JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Pierre MICHAUD, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise

En exercice 35

Présents 31

Votants 34

OBJET :

FINANCES

- Instauration de la Taxe Locale sur

la Publicité Extérieure (T.L.P.E.)

SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.

Etaient absents, représentés: M. Cyril DRONET représenté par M. Hervé JOCHMANS, Mme Mireille EYRIGNOUX représentée par M. Stéphane GREAU-CROS, M. François FORTIN représenté par M. Fabrice ETTORI.

Etait absent : M. Amar OUABDESSELAM

Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2333-6 à L. 2333-16, Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles L. 581-1 et suivants, Considérant que les communes peuvent, par délibération prise avant le 1®' juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE} frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire, Considérant que la taxe s'applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de trois catégories : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes,

Considérant que sont exonérés de droit les dispositifs et supports suivants :

- les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles {les affichages municipaux par exemple),

- les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention

signée avec l'État (les permis de construire, les « carottes » de tabac, les croix de pharmacies par exemple), - les supports relatifs à la localisation de professions réglementées (pharmaciens, vétérinaires, avocats, par exemple), - les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce où à un service qui y est proposé,

- les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré, - les enseignes, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble ou de façon contigüe sur Un immeuble est inférieure ou égale à 7 m?, ne sont pas assujetties à la TLPE, sauf délibération contraire de la collectivité.

Considérant que le Conseil municipal peut instaurer une exonération totale ou réfactions de 50 % applicables à certaines enseignes et préenseignes et à certains dispositifs publicitaires tels que :

- enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité, est

inférieure ou égale à 12 m°,

- préenseignes supérieures à 1,5 m2

- _ préenseignes inférieures ou égales à 1, 5 m°,

-__ dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage,

- dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux. Considérant que le Conseil Municipal peut instaurer une réfaction facultative de 50 % propre aux enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à 20 m°,

Considérant que le montant de la T.L.P.E. varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la

commune ,

Considérant que les montants maximaux de base de la T.L.P.E applicables en 2023 sont les suivants :

Dispositifs publicitaires et de préenseignes non numérique de moins de 50 m2 | 16,70€m°an

Dispositifs publicitaires et de préenseignes non numérique de plus de de 50 m°? 33,40€/m°/an Dispositifs publicitaires et de préenseignes numérique de moins de 50 m? 50,10€/m°/an Dispositifs publicitaires et de préenseignes numérique de plus de de 50 m°? 100,20€/m°/anEnseignes de moins de 12 m? 16,70€/m2/an Enseignes comprises entre 12 m? et 50 m° 33,40€/m/an Enseignes supérieure à 50 m° | 66,80€/m’/an Considérant que les tarifs de la taxe peuvent être relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, sauf délibération contraire de la commune,

Sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

*_ APPLIQUE sur le territoire communal la taxe sur la publicité extérieure :

FIXE les tarifs de la T.L.P.E comme suit:

Dispositifs publicitaires et de préenseignes non numérique de moins de 50 m2 16,70€/m’/an Dispositifs publicitaires et de préenseignes non numérique de plus de de 50 m° 33,40€/m’/an Dispositifs publicitaires et de préenseignes numérique de moins de 50 m? 50,10€/m?/an Dispositifs publicitaires et de préenseignes numérique de plus de de 50 m° 100,20€/m°/an Enseignes inférieures ou égales à 7 m° Exonération de droit Enseignes de comprise entre 7 m? et 12 m° Exonération totale Enseignes comprises entre 12 m° et 20 m° 16,70€/m°/an Enseignes comprises entre 20 m° et 50 m° 33,40€/m°/an Enseignes supérieure à 50 m? 66,80€/m°/an

DECIDE d'appliquer une exonération totale pour les enseignes, autres que scellées au sol, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité, est supérieure à 7 m°? et inférieure ou égale à 12 m° ;

inférieure ou égale à 20 m° ;

v”_ DIT que les tarifs de la taxe seront relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année,

*_ DIT que les recettes seront inscrites au budget communal ;

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,

Ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme, en Mairie, le 28 juin 2022.

DECIDE d'appliquer une réfaction de 50% pour les enseignes dont la sommes des superficies est supérieure à 12 m° et