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Déliberation - AR 2022 018 FINANCES Instauration de la Taxe Locale sur la Publicite Fonciere Exterieure TLPE 2022
Document publié le Mercredi 13 juillet 2016 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2022 018 FINANCES Instauration de la Taxe Locale sur la Publicite Fonciere Exterieure TLPE 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Médias,
N° 2022-018
ISTRE (ES DELIBERATIONS DU
LE BROC
Nombre de Membres
Effectif légal 15
En exercice 15
Présents 11
Pouvoirs 2
Suffrages exprimés 13
Vote pour 13
Vote contre O
Abstention 0
Ne participe pas au vote 0
UNICIPAL
Séance du 07/03/2022
L’an deux mille vingt-deux, le sept mars à dix-huit heures trente, se sont
réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil municipal
de la Commune de LE BROC, sous la présidence de Monsieur HEURA, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : le 02/03/2022
PRÉSENTS : Mmes et MM. BERNARD — BUCARO -— DALIBARD -— HEURA -
LAMY — PALAGONIA — PIROUD — ROUX -— SION — SNITSELAAR -— YACOUB
REPRÉSENTÉS : Mme AUDIBERT C par Mme BERNARD
M. KARROUCHI par M. HEURA
ABSENTS : Mme ADAMO et M. AUDIBERT R
Secrétaire de séance : Mme BERNARD
FINANCES
Instauration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - TLPE 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles R2333-10 à R2333-17 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L581-1 à L581-45 ;
Vu la circulaire du 13 juillet 2016 relative à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ;
Considérant que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal (E.P.C.I.)
peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une
taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur
territoire ;
Considérant que la taxe s'applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique,
qui sont de 3 catégories (les dispositifs publicitaires, les enseignes, les pré enseignes) ;
Considérant que sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :
- supports dédiés à l'affichage de publicités non commerciales,
- dispositifs concernant des spectacles,
- supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple)
ou imposés par une convention signée avec l'État,
- localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.),
- panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et
relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé,
- panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à
condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m? pour les tarifs),
- enseignes de moins de 7 m2? en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un
terrain et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.
AR Prefecture
006-210600250-20220307-2022_018-DE
Reçu le 11/03/2022
Publié le 11/03/2022SEDI
30700
UZES
(1102}
- Réf.
309355
Considérant que le Conseil Municipal peut instaurer une exonération totale ou une réfaction de 50% sur :
- les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m?,
- les préenseignes supérieures à 1,5 m?,
- les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m?,
- les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage,
- les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.
Considérant que le Conseil Municipal peut instaurer une réfaction de 50% sur les enseignes dont la somme
des superficies est supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 20 m° ;
Considérant que le montant de la T.L.P.E. varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille
de la collectivité (commune ou E.P.C.l.) ;
Considérant que les montants maximaux de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille des collectivités,
s'élèvent pour 2022 à :
Communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 16,20 € par m? et par an
Communes et EPCI entre 50 000 et 199 999
habitants
21,40 € par m? et par an
Communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 32,40 € par m? et par an
Communes de moins de 50 O00 habitants
appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus
21,40 € par m° et par an
Communes de 50 000 habitants et plus appartenant
à un EPCI de 200 000 habitants et plus
32,40 € par m° et par an Considérant que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :
Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et
Enseignes préenseignes préenseignes
(supports non numériques) (supports numériques)
superficie
superficie supérieure à 12 m?| superficie superficie superficie superficie superficie
inférieure ou et inférieure ou supérieure | inférieure ou | supérieure | inférieure ou | supérieure
égale à 12 m°? égale à 50 m? égale à 50 m? à 50m? | égale à 50m? | à 50 m°?
à 50 m°
a* € ax2 ax4 a* € ax2 a*x3=b€ bx2
AR Prefecture
006-210600250-20220307-2022_018-DE
Reçu le 11/03/2022
Publié le 11/03/2022SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Considérant qu'il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration
peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas modulable ;
Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur Le Maire, entendu,
FIXE les tarifs de la T.L.P.E pour l’année 2022 comme suit :
superficie
superficie | supérieure
inférieure à 12 m? superficie superficie superficie superficie superficie
ou et supérieure | inférieure ou supérieure | inférieure ou supérieure
égale à 12 | inférieure | à 50 m2 égale à 50 m° à 50 m? égale à 50 m? à 50 m? m? ou égale
à 50 m?
16,20 € 32,40 € 64,80 € 16,20 € 32,40 € 64,80 € 97,20 €
EXONERE en application de l’article L2333-8 du C.G.C.T, totalement :
° les enseignes non scelles au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12m°.
° les pré enseignes inférieurs ou égales à 1,5 m°.
° les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage.
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
_)
AR Prefecture
006-210600250-20220307-2022_018-DE
Reçu le 11/03/2022
Publié le 11/03/2022AR Prefecture
006-210600250-20220307-2022_018-DE
Reçu le 11/03/2022
Publié le 11/03/2022