Déliberation - AR 2022 018 FINANCES Instauration de la Taxe Locale sur la Publicite Fonciere Exterieure TLPE 2022

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Déliberation - AR 2022 018 FINANCES Instauration de la Taxe Locale sur la Publicite Fonciere Exterieure TLPE 2022 Document publié le Mercredi 13 juillet 2016 par la commune de Broc. Lien du pdf (Déliberation - AR 2022 018 FINANCES Instauration de la Taxe Locale sur la Publicite Fonciere Exterieure TLPE 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Médias,

N° 2022-018

ISTRE (ES DELIBERATIONS DU

LE BROC

Nombre de Membres

Effectif légal 15

En exercice 15

Présents 11

Pouvoirs 2

Suffrages exprimés 13

Vote pour 13

Vote contre O

Abstention 0

Ne participe pas au vote 0

UNICIPAL

Séance du 07/03/2022

L’an deux mille vingt-deux, le sept mars à dix-huit heures trente, se sont

réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil municipal

de la Commune de LE BROC, sous la présidence de Monsieur HEURA, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : le 02/03/2022

PRÉSENTS : Mmes et MM. BERNARD — BUCARO -— DALIBARD -— HEURA -

LAMY — PALAGONIA — PIROUD — ROUX -— SION — SNITSELAAR -— YACOUB

REPRÉSENTÉS : Mme AUDIBERT C par Mme BERNARD

M. KARROUCHI par M. HEURA

ABSENTS : Mme ADAMO et M. AUDIBERT R

Secrétaire de séance : Mme BERNARD

FINANCES

Instauration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - TLPE 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles R2333-10 à R2333-17 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L581-1 à L581-45 ;

Vu la circulaire du 13 juillet 2016 relative à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ;

Considérant que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal (E.P.C.I.)

peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une

taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur

territoire ;

Considérant que la taxe s'applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique,

qui sont de 3 catégories (les dispositifs publicitaires, les enseignes, les pré enseignes) ;

Considérant que sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :

- supports dédiés à l'affichage de publicités non commerciales,

- dispositifs concernant des spectacles,

- supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple)

ou imposés par une convention signée avec l'État,

- localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.),

- panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et

relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé,

- panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à

condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m? pour les tarifs),

- enseignes de moins de 7 m2? en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un

terrain et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.

AR Prefecture

006-210600250-20220307-2022_018-DE

Reçu le 11/03/2022

Publié le 11/03/2022SEDI

30700

UZES

(1102}

- Réf.

309355

Considérant que le Conseil Municipal peut instaurer une exonération totale ou une réfaction de 50% sur :

- les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m?,

- les préenseignes supérieures à 1,5 m?,

- les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m?,

- les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage,

- les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

Considérant que le Conseil Municipal peut instaurer une réfaction de 50% sur les enseignes dont la somme

des superficies est supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 20 m° ;

Considérant que le montant de la T.L.P.E. varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille

de la collectivité (commune ou E.P.C.l.) ;

Considérant que les montants maximaux de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille des collectivités,

s'élèvent pour 2022 à :

Communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 16,20 € par m? et par an

Communes et EPCI entre 50 000 et 199 999

habitants

21,40 € par m? et par an

Communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 32,40 € par m? et par an

Communes de moins de 50 O00 habitants

appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus

21,40 € par m° et par an

Communes de 50 000 habitants et plus appartenant

à un EPCI de 200 000 habitants et plus

32,40 € par m° et par an Considérant que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :

Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et

Enseignes préenseignes préenseignes

(supports non numériques) (supports numériques)

superficie

superficie supérieure à 12 m?| superficie superficie superficie superficie superficie

inférieure ou et inférieure ou supérieure | inférieure ou | supérieure | inférieure ou | supérieure

égale à 12 m°? égale à 50 m? égale à 50 m? à 50m? | égale à 50m? | à 50 m°?

à 50 m°

a* € ax2 ax4 a* € ax2 a*x3=b€ bx2

AR Prefecture

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Publié le 11/03/2022SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

Considérant qu'il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration

peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas modulable ;

Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur Le Maire, entendu,

FIXE les tarifs de la T.L.P.E pour l’année 2022 comme suit :

superficie

superficie | supérieure

inférieure à 12 m? superficie superficie superficie superficie superficie

ou et supérieure | inférieure ou supérieure | inférieure ou supérieure

égale à 12 | inférieure | à 50 m2 égale à 50 m° à 50 m? égale à 50 m? à 50 m? m? ou égale

à 50 m?

16,20 € 32,40 € 64,80 € 16,20 € 32,40 € 64,80 € 97,20 €

EXONERE en application de l’article L2333-8 du C.G.C.T, totalement :

° les enseignes non scelles au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12m°.

° les pré enseignes inférieurs ou égales à 1,5 m°.

° les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage.

Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,

Pour Extrait conforme,

Le Maire,

Philippe HEURA

_)

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Publié le 11/03/2022