Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 40 DELIB TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEU
Déliberation - 10 DELIB INSTITUTION DE TAXE LOCALE SUR LA PUBLICI
Déliberation - 09 Delib. Instauration de la Taxe Locale sur la Pu
Déliberation - 09 Delib. Instauration de la Taxe Locale sur la Pu
Déliberation - 24.06.24.16 taxe locale sur la publicite exterieur
Déliberation - 09.06.23.09 taxe locale publicite exterieure tlpe
Déliberation - 010 Taxe Locale sur la Publicite Exterieure TLPE 2
Déliberation - 6 Taxe Locale sur la Publicite Exterieure TLPE 201
Déliberation - 27 taxe locale publicite exterieure
Déliberation - 2. VOTE DES TARIFS 2025 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICI
Déliberation - 37 Delib Taxe Locale SUR la Publicite Exterieure Tlpe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 37 Delib Taxe Locale SUR la Publicite Exterieure Tlpe)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Médias,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Saintry
sur
Srine
—
Département
ce
l'Essonne
SUR
SEINE
Arrondissement
d'Eury.-
Canion
d'Epiray-sous-Sénart
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
VENDREDI
09
JUIN
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
neuf
juin
à
7
heures
00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
à
la
salle
Corot
DATE
DE
CONVOCATION
7
30-05-2023
(haut),
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire
DATE
D’AFFICHAGE
DE
LA
Présents
:
CONVOCATION
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Monsieur
Alain
HERSCHKORN
30-05-2023
Madame
Christelle
PELOUIN,
Madame
Nathalie
DENECE,
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Monsieur
Thierry
SOULIER,
Madame
Sylvie
VIGNAS,
Madame
| ENEXERCICE
:
29.
Stéphanie
MARINHO,
Monsieur
Alain
TROUFLEAU,
Madame
PRÉSENTS
21
Christèle
FONTENEAU,
Monsieur
Gérard
PENDARIES,
Madame
VOTANTS
26
Mathilde
MARQUES,
Monsieur
Tony
LARGEAU,
Madame
Karine
ES
PENDARIES,
Madame
Françoise
BEAUGUET,
Monsieur
Laurent
VIALANEIX,
Madame
Malvina
PIN,
Madame
Sophie
MAHE,
,
Madame
Aurore
BARBOT,
Madame
Martine
CARTAU-OURY,
N° DE LA DÉLIBÉRATION
Monsieur
Sébastien
DIAZ,
Madame
Marie-France
DUCROQUET.
2023-06-09
- N°37
Absents
représentés :
M.
VENTALON
donne
pouvoir
à
Mme
VIGNAS
Conformément
à
l’article
M.
RINGEVAL
donne
pouvoir
à
M.
PENDARIES
L.2121-25
du
Code
Général
des
Mme
GAUTHIER
donne
pouvoir
à
M.
SOULIER
Collectivités
Territoriales,
un
M.
BEL
ANGE
donne
pouvoir
à
Mme
CARTAU-OURY
M.
LE TALBODEC
donne
pouvoir
à
Mme
DUCROQUET
extrait
du
procès-verbal
de
la
présente
séance
a été
affiché
à
la
porte
de
la mairie,
le :
13
JUIN
2073
Absents
non
représentés
Monsieur
Stéphane
DUBERGER,
Madame
Marilyÿne
NGANTCHUE,
Madame
Sandrine
FABRE
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Christelle
PELOUIN
OBJET
:
INSTITUTION
DE
LA
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
T.L.P.E
Mairie
— 57
Grande
Rue
Charles
de
Gaulle
91250
SAINTRY-SUR-SEINE
Tél
01
69
89
52
52
— Fax
01
69
89
52
53
- site
: www.saintry-sur-seine.fr
—
e-mail
: direction
generale@saintry.fr
Page
1 Sur
proposition
de
Mme
DENECE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2336-6
à
L2333-16
;
VU
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(T.L.P.E.),
issue
de
l’article
171
de
la
loi
n°2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l’économie ;
CONSIDERANT
que
cette
taxe
unique
a
remplacé
tes
3
taxes
locales
sur
la
publicité
(la
taxe
locale
sur
la
publicité
frappant
les
affiches,
réclames
et enseignes
lumineuses,
la taxe
sur
les emplacements
publicitaires
fixes
et
la taxe
sur
les véhicules
publicitaires) ;
CONSIDERANT
que
la
taxe
locale
est
une
imposition
indirecte
facultative
qui
peut
être
instituée
par
le
Conseil
Municipal
pour
le territoire
sur
lequel
sont
situés
les
dispositifs
publicitaires
;
CONSIDERANT
:
- Que
les
communes
peuvent,
par
délibération
prise
avant
le
1°
juillet
de
l’année
précédant
celle
de
l'imposition,
instaurer
une
taxe
locale
sur
le
publicité
extérieure
(T.L.P.E.)
frappant
les
supports
publicitaires
dans
les
limites
de
leur territoire
;
-
Que
la taxe
s'applique
à tous
supports
publicitaires
fixes,
extérieurs,
visibles
d’une
voie
publique,
qui
sont
de
3 catégories : e
Les
dispositifs
publicitaires,
e
Les
enseignes,
e
Les
pré
enseignes.
- Que
sont
exonérés
de
droits
les
dispositifs
ou
supports
suivants :
e
Supports
dédiés
à
l’affichage
de
publicités
no
commerciales,
e
Dispositifs
concernant
des
spectacles,
e
Supports
prescrits
par
une
disposition
légale
ou
réglementaire
(panneaux
électoraux
par
exemple)
ou
imposés
par
une
convention
signée
avec
l'Etat,
e
Localisation
de
professions
réglementées
(plaques
de
notaires,
de
médecins,
etc...),
e
Panneaux
de
signalisation
directionnelle
apposés
sur
un
immeuble
ou
installés
sur
un
terrain
et
relatifs
à
une
activité
ou
à
un
service
qui
y est
proposé,
°
Panneaux
d’information
sur
les
honoraires,
moyens
de
paiement
ou
tarifs
de
l’activité
exercée
(à
condition
que
la superficie
cumulée
du
support
soit
inférieure
ou
égale
à
1m2
pour
les tarifs),
e
Enseignes
de
moins
de
7m?
en
surface
cumulée,
apposées
sur
un
immeuble
ou
installées
sur
un
terrain
et
relatives
à
une
activité
qui
s’y
exerce,
sauf
délibération
contraire
de
la
collectivité.
- Que
le Conseil
municipal
peut
instaurer
une
exonération
totale
ou
une
réfaction
de
50
%
sur
:
°
Les
enseignes
non
scellées
au
sol,
si la somme
de
leurs
superficies
est
inférieure
ou
égale
à
12
m2,
e
Les
pré
enseignes
supérieures
à
1.5
m2,
e
Les
pré
enseignes
inférieures
ou
égales
à 1.5
m2,
e
Les
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage,
e
Les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobiliers
urbain
ou
de
kiosque
à
journaux.
- Que
le
Conseil
municipal
puisse
instaurer
une
réfaction
de
50
%
sur
les
enseignes
dont
la
somme
des
superficies
est
supérieure
à
12
m2
et
inférieure
ou
égale
à 20
m2 ;
Page
2 - Que
le
montant
de
la
T.L.P.E.
varie
selon
les
caractéristiques
des
supports publicitaires
e>
la
taille
de
la
collectivité
;
.
- Que
les
montants
maximaux
de
base
de
la
T.L.P.E.,
en
fonction
de
la
taille
des
collectivités’
s’élèveront
pour
2024
à :
,
|
TLPE
:
Tarifs
maximaux
applicables
en
2024
Toux
de
croissance
IPC
n-2
(Source
INSEE)
: +
6
%.
LES
TARIFS
MAXIMAUX
(article
L.2333-9
du
CGCT)
Pour
les
dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
(affichage
non
numérique)
Communes
et
EPCI
percevant
la
Superficie
>
50
m°
taxe
en
lieu
et
place
des
communes
membres
comptant
:
Superficie
<
50
m°
Moins
de
50 000
habitants
17,70 €
sSAUE
De
50
000
à 199
999
habitants
2330€
46/60
€
35,30€
70,60 €
Plus
de
200
000
habitants.
Pour
les
dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
(affichage
numérique)
Communes
et
EPCI
percevant
la
taxe
en
lieu
et
place
des
communes
membres
comptant
:
Superficie
<
50
m°
Superficie
>
50
m°
Moins
de
50
000
habitants
740€
SOGIOE
De
50
000
à
199
999
habitants
690€
149,80
€
105,90
€
211,80
€
Plus
de
200
000
habitants
Pour
les
enseignes
Communes
et
EPCI
percevant
la
taxe
en
lieu
et
place
des
communes
membres
Superficie
<
12
m°
12
m°
<
Superficies
50
m°
Superficie
>
50
m°
Plus
de
200
000
habitants
comptant
:
Moins
de
50
000
habitants
17,70€
35,40
€
70.80
€
De
50
000
à 199
999
habitants
RAT
46,60€
#320€
35,30
€
70,60
€
141,20
€
NB
:
la
superficie
ici
prise
en
compte
est
la
somme
des
superiicies
des
enseignes
LES
TARIFS
MAJORÉS
(article
L.
2333-10
du
CGCT)
Pour
les
communes
appartenant
à
un
EPCI.
ces
tarifs
peuvent
étre
majorés
dans
les
conditions
suivantes
:
Communes
de
moins
de
50
000
habitants
appartenant
à
un
EPCI
de
50
000
habitants
23,30
€
et
plus
Communes
de
50
000
habitants
et
plus
appartenant
à
un
EPCI
de
200
000
habitants
et
35,30
€
plus
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'UNANIMITE
DECIDE
d'appliquer
sur
le
territoire
communale
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure,
ci-dessus,
à
compter
du 1° janvier
2024 ;
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
dits.
Pour
extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
du
fait de
sa
publication
et sa
transmission
en
Préfecture.
A
Saintry-sur-Seine,
le
9 juin
2023
Page
3