Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 072

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 072

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 132

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 032

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 049

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 194

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 173

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 093

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 119

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 155

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 191

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 072 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 072)Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2019-072

PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2019Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-04-25-007 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation publique prévue le 27

avril 2019 - Assemblée citoyenne (2 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-04-25-007

Arrêté portant interdiction d'une manifestation publique

prévue le 27 avril 2019 - Assemblée citoyenne

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-25-007 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation publique prévue le 27 avril 2019 - Assemblée citoyenne 3BE ar À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

CABINET Arrêté du 2 5 AVR. 2018

. a = =

Arrêté portant interdiction d’une manifestation publique

La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,

préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,

préfète de la Gironde,

Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la

région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la

Gironde ;

Vu la déclaration reçue le 24 avril 2019 par laquelle MM. Mickael DE CARVALHO, Daniel

TOURNIER, Pierre COUTROUTSIOS et Dionyssios PANAYOTOPOULOS indiquent organiser à

Bordeaux le samedi 27 avril 2019, à partir de 17h00, une manifestation statique sur le quai

Richelieu de la commune de Bordeaux, au niveau de la maison écocitoyenne, ayant pour objet

d’organiser une « Assemblée citoyenne » ; qu’à l’occasion de cette manifestation rassemblant entre

300 et 500 participants des banderoles et des affiches seront utilisées et une sonorisation mise en

place ;

Considérant que les rassemblements liés au mouvement des « gilets jaunes » qui se sont tenus

depuis le 17 novembre 2018 sur la commune de Bordeaux ont été le théâtre d’affrontements

violents avec les forces de l’ordre ; que ces rassemblements inopinés et spontanés ont conduit à de

nombreuses dégradations et ont fait de nombreux blessés ; que, lors de ces troubles à l’ordre public,

plusieurs manifestants ont été interpellés en possession d’armes ou d’objets pouvant servir d’armes

par destination (boulons, ammoniaque, eau de javel, pétards, couteaux, batte de base-ball ....) ;

Considérant que, depuis plusieurs semaines, il a été constaté par les forces de l’ordre mobilisées

les samedis pour assurer le maintien de l’ordre sur la commune de Bordeaux que de nombreux

manifestants, parfois cagoulés et armés, pouvaient, après dispersion des rassemblements violents, se

rassembler de nouveau quai du Maréchal Lyautey et quai de la Douane, à proximité de la place de la

Bourse ou du miroir d’eau ; qu’ainsi, par arrêté préfectoral du 25 avril 2019, ces deux espaces ont

été interdits de manifestations sur la voie à compter de 18h00 ;

Considérant qu’un appel à manifester dans un espace situé à proximité immédiate de ces espaces

laisse craindre que des manifestants violents et armés profitent de cet événement pour se mêler aux

participants de l’assemblée citoyenne et tentent de provoquer de nouveaux troubles à l’ordre public

et de réitérer des faits de violence ;

Considérant qu’au regard du désordre pouvant découler de cette manifestation, elle ne peut qu’être

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-25-007 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation publique prévue le 27 avril 2019 - Assemblée citoyenne 4interdite ;

Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde ;

ARRETE

Article 1° : La tenue de la manifestation ayant pour objet d'organiser une « Assemblée citoyenne »

et devant se dérouler à Bordeaux le samedi 27 avril 2019, à partir de 17h00, est interdite.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les

conditions fixées par Particle 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7,500

euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une

amende prévue pour les contraventions de quatrième classe,

Article 3 : La directrice de cabinet de la préfète de la Gironde et le directeur départemental de la

sécurité publique de Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté dont une copie sera communiquée au procureur de La République et au maire de Bordeaux.

Tue. ES

Fabienne BUCCIO

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-25-007 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation publique prévue le 27 avril 2019 - Assemblée citoyenne 5