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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 010
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 155
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 155)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2019-155
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2019 Sommaire
DDCS
33-2019-10-03-005 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2019 portant nomination au conseil
de famille des pupilles de l'Etat de la Gironde (2 pages) Page 3
DDTM
33-2019-09-30-006 - arrêté préfectoral désignant les organismes agréés pour effectuer les
missions d'audit global de l'exploitation agricole modificatif n°1 (1 page) Page 6
DIRPJJ SUD OUEST
33-2019-10-02-004 - prix de journee 2019 CRFP IDB (3 pages) Page 8
33-2019-10-02-006 - prix de journee 2019 sseaa (3 pages) Page 12
33-2019-10-02-005 - prix de journee 2019 foyer db (3 pages) Page 16
33-2019-10-02-007 - prix de journee 2019 pf aogpe (3 pages) Page 20
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-10-04-001 - Arrêté N° 33 07 13 portant agrément pour la formation aux premiers
secours de l'association Comité Départemental de gironde des Secouristes Français Croix
Blanche (2 pages) Page 24
33-2019-10-03-004 - Convention de sub délégation de gestion en matière de permis de
conduire entre le Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) de Bordeaux le
CERT-PC d'Avignon. (2 pages) Page 27
33-2019-10-04-002 - interdiction de manifester le 051019 (3 pages) Page 30
SOUS PREFECTURE BLAYE
33-2019-10-01-097 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la
commune de Cavignac (2 pages) Page 34
2 DDCS
33-2019-10-03-005
Arrêté préfectoral du 3 octobre 2019 portant nomination au
conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Gironde
Arrêté préfectoral du 3 octobre 2019 portant nomination au conseil de famille des pupilles de
l'Etat de la Gironde
DDCS - 33-2019-10-03-005 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2019 portant nomination au conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Gironde 3 BE
Lihrité + Égatiré ev Fatrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
Direction départementale déléguée de la Gironde
Secrétariat du conseil de famille
des pupilles de l'Etat
ave 13 ocT. 2019
portant nomination au conseil de famille des
pupilles de l'État de la Gironde
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,
Préfète de la Gironde
Vu la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 224-2 et R 224-1 à R 224-25 :
Vu Parrêté préfectoral du 27 juillet 2016 portant renouvellement pour moitié du conseil de famille des pupilles de l’État de la Gironde ;
Considérant la démission du Dr Karine LE BOURGEOIS DEHAIL en qualité de personne qualifiée
au sein du conseil de famille des pupilles de l'État en Gironde,
Considérant la candidature de Mme Marie-Christine COQUIL afin de devenir membre du conseil de famille des pupilles de l'État en Gironde, au regard de l'intérêt qu’elle porte à la situation des pupilles de l'État et de son expérience professionnelle dans le domaine de l’aide sociale à l'enfance,
Sur proposition de la directrice départementale déléguée de la Cohésion sociale,
ARRÊTE
Article 1=
Est désignée pour siéger au sein du conseil de famille des pupilles de l’État de la Gironde, en qualité de personne qualifiée, pour le mandat restant à courir soit jusqu’au 18 février 2022 : - Mme Marie-Christine COQUIL, professionnelle de l’aide sociale à Penfance.
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 Organisation de l’Etat sur http:/www.prefectures-regions.gouv.fr/nouvelle-aquitaine
DDCS - 33-2019-10-03-005 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2019 portant nomination au conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Gironde 4 Article 2
La composition du conseil de famille demeure pour le reste inchangée.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Gironde, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recouts administratif à été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale déléguée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
UET Thierry SUQ
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 Organisation de l’Etat sur http:/www.prefectures-regions.gouv.fr/nouvelle-aquitaine
DDCS - 33-2019-10-03-005 - Arrêté préfectoral du 3 octobre 2019 portant nomination au conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Gironde 5 DDTM
33-2019-09-30-006
arrêté préfectoral désignant les organismes agréés pour
effectuer les missions d'audit global de l'exploitation
agricole modificatif n°1
désignation des organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation
agricole
DDTM - 33-2019-09-30-006 - arrêté préfectoral désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole modificatif n°1 6 LU
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
Direction départementale des territoires et
de la mer de la Gironde
Service Agriculture, Forêt et
Développement Rural
Arrêté préfectoral désignant les organismes agréés
pour effectuer les missions d'audit global de l’exploitation agricole MODIFICATIF n° 1 à l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2018
VU les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté ;
VU l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 relative à l’audit global de l'exploitation agricole ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2018 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole
SUR proposition de la DDTM de la GIRONDE,
ARRÊTE
Article 1°:
L'article 1°" de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2018 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global à l'exploitation agricole est modifié ainsi qu'il suit :
> Liste des experts habilités à effectuer un audit global de l'exploitation agricole dans le département de la GIRONDE
NOM - Prénom Organisme
LAURENT Corentin
COLLEY Damien
MARCUS Cécile
CHORT Jean-Michel
COUSSY Marc
CARDOSO Florence
GROSSIA Françoise
BAUCE Michel
SOLIDARITE PAYSANS AQUITAINE
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la GIRONDE et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la GIRONDE.
Fait à BORDEAUX, le 30 SEP. Lu
DDTM - 33-2019-09-30-006 - arrêté préfectoral désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole modificatif n°1 7 DIRPJJ SUD OUEST
33-2019-10-02-004
prix de journee 2019 CRFP IDB
Arrêté de tarification 2019
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-02-004 - prix de journee 2019 CRFP IDB 8 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION
SOLIDARITE GIRONDE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LA PREFETE DE LA REGION
LE PRESIDENT NOUVELLE - AQUITAINE
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL PREFETE DU DEPARTEMENT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
DE LA GIRONDE
Prix de journée 2019
CENTRE DE REEDUCATION ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
INSTITUT DON BOSCO
181 Rue ST François Xavier
33170 GRADIGNAN
le Code Général des Collectivités locales et en particulier
les articles L. 3214-1 et L. 3221-9 :
le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment
les articles L. 314-1 à L. 314-8 ; les articles R. 314-1 à
R. 314-63 ; les articles R. 314-80 à R. 314-110 ; les articles
R. 314-113 à R. 314-117 ; les articles R. 314-125
à R. 314-127 : les articles R. 314-197 à R. 314-203-2
L
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement
aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation
des mineurs délinquants ;
le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial,
à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés
de la PJJ L
le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant
répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019 ;
la délibération du Conseil départemental de Gironde lors
de Sa séance plénière du 17 décembre 2018 n°2018.83. CD
approuvant le budget primitif :
les propositions budgétaires présentées par l’établissement
proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint Chargé
de la Solidarité de la Gironde et de Madame la Directrice
Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
du SUD OUEST |
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-02-004 - prix de journee 2019 CRFP IDB 9 ARRETE
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2019 du CENTRE DE REEDUCATION
ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE, 181
Rue ST François Xavier 33170 GRADIGNAN, géré par
l'INSTITUT DON BOSCO :
> Conformément à la procédure prévue à l'article R314-34
du code de l’action sociale et des familles, les
recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DEPENSES :
Groupel : Dépenses d'exploitation courante 841 418
Groupe II : Dépenses de personnel 3 556 897
Groupe IT: Dépenses afférentes à la structure 1 164 219
Total S 562 534 €
RECETTES :
Groupe II : Autres produits relatif à l'exploitation 0
Groupe IT: Produits financiers & non encaissables 361 392
Total 361 392 €
Le résultat de la section Hébergement intégré à l'exercice est un excédent
de 345 542 €
> En application de l'article R314-34, le prix de journée du
IDB CENTRE DE REEDUCATION ET DE FORMATION
PROFESSIONNELLE, géré par INSTITUT
DON BOSCO
est fixé au : 1°" janvier 2019 à
Accueil de jour 199,00 €
Appartement 1 place 199,00 €
Ch. simple 199,00 €
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-02-004 - prix de journee 2019 CRFP IDB 10 Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai d’un mois, d'un
recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental
et/ou en application des articles L351- 1 à L351-8
et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
d’un recours contentieux devant parvenir au secrétariat
du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire
et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours
de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d’un mois
à compter de sa notification pour les personnes et
Organismes auxquels il a été notifié ou de la date de
publication au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde
pour les autres personnes.
Article 3
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur
le Directeur Général des Services Départementaux
de la Gironde, Madame ja Payeuse Départementale,
Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité,
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud- Ouest sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
Sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
Bordeaux, le 0 2 OCT. 2010
LA PREFETE, LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
pr
‘Thierry SUQUET
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-02-004 - prix de journee 2019 CRFP IDB 11 DIRPJJ SUD OUEST
33-2019-10-02-006
prix de journee 2019 sseaa
arrêté de tarification 2019
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-02-006 - prix de journee 2019 sseaa 12 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LA PREFETE DE LA REGION LE PRESIDENT
NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
PREFETE DU DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
Prix de journée 2019
Service Socio Educatif Pour Adolescents Et Adolescentes
60 Avenue Gaston CABANNES
33270 FLOIRAC
VU le Code Général des Collectivités locales et en particulier les articles L. 3214-1 et
L. 3221-9 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 314-1 à L.
314-8 ; les articles R. 314-1 à R. 314-63 ; les articles R. 314-80 à R. 314-110 : les
articles R. 314-113 à R. 314-117 ; les articles R. 314-125 à R. 314-127 : les articles
R. 314-197 à R. 314-203:2 :
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la PJ :
VU le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;
VU la délibération du Conseil départemental de Gironde lors de sa séance plénière du 17 décembre 2018 n°2018.83.CD approuvant le budget primitif ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la Gironde et de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse du SUD OUEST ;
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-02-006 - prix de journee 2019 sseaa 13 ARRETE
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2019 de l'Service Socio Educatif Pour Adolescents Et Adolescentes, 60 Avenue Gaston CABANNES 33270 FLOIRAC, géré par
l'OREAG :
> Conformément à la procédure prévue à l’article R314-34 du code de l’action
sociale et des familles, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DEPENSES :
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante 331 599
Groupe Il : Dépenses de personnel 1 364 316
Groupe IT : Dépenses afférentes à la structure 554 894
Total 2 250 809 €
RECETTES :
Groupe II : Autres produits relatif à l'exploitation 12 573
Groupe III : Produits financiers & non encaissables 0
Total 12 573 €
Le résultat de la section Hébergement intégré à l'exercice est un excédent de 81 876,79 €
> En application de l’article R314-34, le prix de journée du Service Socio
Educatif Pour Adolescents Et Adolescentes,
>
est fixé au : 1 janvier 2019 à
Appartement 1 place 123,02 €
Ch. simple 123,02 €
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-02-006 - prix de journee 2019 sseaa 14 Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai d’un mois, d’un recours gracieux
auprès du Président du Conseil départemental et/ou en application des articles L351- 1 à L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d’un
recours contentieux devant parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date
de publication au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour les autres personnes.
Article 3
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux de la Gironde, Madame la Payeuse
Départementale, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité, Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud- Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
Bordeaux, le f2 Q£Y. 2019
LA PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Pour le Président du Cynsail. dé rpér déipgatiorys
Protection/de l'Epiance € e la Famille
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-02-006 - prix de journee 2019 sseaa 15 DIRPJJ SUD OUEST
33-2019-10-02-005
prix de journee 2019 foyer db
Arrêté de tarification 2019
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-02-005 - prix de journee 2019 foyer db 16 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
k%x xxx
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LA PREFETE DE LA REGION LE PRESIDENT NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL PREFETE DU DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
Prix de journée 2019
FOYER DON BOSCO
181 rue St François Xavier
33170 GRADIGNAN
VU le Code Général des Collectivités locales et en particulier les articles L. 3214-1 et
L. 3221-9 :
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 314-1 à L.
314-8 ; les articles R. 314-1 à R. 314-63 ; les articles R. 314-80 à R. 314-110 ; les
articles R. 314-113 à R. 314-117 : les articles R. 314-125 à R. 314-127 : les articles
R. 314-197 à R. 314-203-2 ;
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la PJJ :
VU le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;
VU la délibération du Conseil départemental de Gironde lors de sa séance plénière du 17 décembre 2018 n°2018.83.CD approuvant le budget primitif ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la
Gironde et de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse du SUD OUEST :
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-02-005 - prix de journee 2019 foyer db 17 ARRETE
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2019 du FOYER DON BOSCO, 181 rue St François
Xavier 33170 GRADIGNAN, géré par l'INSTITUT DON BOSCO :
> Conformément à la procédure prévue à l’article R314-34 du code de l’action
Sociale et des familles, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DEPENSES :
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante 494 562
Groupe IL : Dépenses de personnel 1 937 845
Groupe I: Dépenses afférentes à la structure 458 526
Total 2 890 933 €
RECETTES :
Groupe II : Autres produits relatif à l'exploitation 99 337
Groupe II : Produits financiers & non encaissables 0
Total 99 337 €
Le résultat de la section Hébergement intégré à l'exercice est un excédent de 29 648 €
> En application de l’article R314-34, le prix de journée du FOYER DON BOSCO),
181 rue St François Xavier, 33170 GRADIGNAN, géré par INSTITUT DON
BOSCO
est fixé au : 1 janvier 2019 à
Accueil de jour 98,21 €
Accueil Diversifié 74,48 €
Ch. simple 135,50 €
Suivi Externalisé 37,96 €
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai d'un mois, d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental et/ou en application des articles L351- 1 à L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d’un
recours contentieux devant parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date de publication au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour les autres personnes.
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-02-005 - prix de journee 2019 foyer db 18 Article 3
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux de la Gironde, Madame la Payeuse
Départementale, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité, Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud- Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
Bordeaux, le Ü 2 OCT, 04
LA PREFETE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Pour fètget par délégation,
>#A#Ctaire Général
Thierry SUQUET
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-02-005 - prix de journee 2019 foyer db 19 DIRPJJ SUD OUEST
33-2019-10-02-007
prix de journee 2019 pf aogpe
Arrêté de tarification 2019
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-02-007 - prix de journee 2019 pf aogpe 20 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Li, 1. xx
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LA PREFETE DE LA REGION LE PRESIDENT NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL PREFETE DU DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
Prix de journée 2019
AOGPE SERVICE DE PLACEMENT FAMILIAL AOGPE
180 Boulevard F Roosevelt
33800 BORDEAUX
VU le Code Général des Collectivités locales et en particulier les articles L. 3214-1 et
L. 3221-9 :
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 314-1 à L.
314-8 ; les articles R. 314-1 à R. 314-63 ; les articles R. 314-80 à R. 314-110 ; les
articles R. 314-113 à R. 314-117 ; les articles R. 314-125 à R. 314-127 : les articles
R. 314-197 à R. 314-203-2 ;
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la PJJ :
VU le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;
VU la délibération du Conseil départemental de Gironde lors de sa séance plénière du 17 décembre 2018 n°2018.83.CD approuvant le budget primitif ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la Gironde et de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du SUD OUEST :
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-02-007 - prix de journee 2019 pf aogpe 21 ARRETE
Article 1
Pour lexercice budgétaire 2019 du SERVICE DE PLACEMENT FAMILIAL
AOGPE,180 Boulevard F.Roosevelt 33800 BORDEAUX, géré par l'Association des Oeuvres Girondines de Protection de l'Enfance :
> Conformément à la procédure prévue à l’article R314-34 du code de l’action
Sociale et des familles, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DEPENSES :
Groupe I . Dépenses d'exploitation courante 1 888 422
Groupe II : Dépenses de personnel LL 6 468 881
Groupe IT: Dépenses afférentes à la structure 640 196
Total 8 997 499 €
RECETTES :
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0
Groupe IL : Produits financiers & non encaissables 3 658
mr Total 3 658 €
Le résultat de la section Hébergement intégré à l’exercice est un excédent de 602 106 €
> En application de l'article R314-34, le prix de journée du SERVICE DE
PLACEMENT FAMILIAL AOGPE, 180 Boulevard F.Roosevelt, 33800
BORDEAUX , géré par Association des Oeuvres Girondines de Protection de l'Enfance
est fixé au : 1* janvier 2019 à
Ch. simple 121,01 €
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai d’un mois, d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental et/ou en application des articles L351- 1 à L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d’un
recours contentieux devant parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date de publication au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour les autres personnes.
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-02-007 - prix de journee 2019 pf aogpe 22 Article 3
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux de la Gironde, Madame la Payeuse
Départementale, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité, Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud- Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
0 2 OCT. 2018 Bordeaux, le
LA PREFETE, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Pour lo Président du Cansei/éénärtene
Ë per c'élégation À et par aerécatf
j
‘ Thierry SUQUET Jennre CE
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-02-007 - prix de journee 2019 pf aogpe 23 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-10-04-001
Arrêté N° 33 07 13 portant agrément pour la formation aux
premiers secours de l'association Comité Départemental de
gironde des Secouristes Français Croix Blanche
Arrêté agrément pour la formation aux premiers secours Comité Départemental de gironde des
Secouristes Français Croix Blanche
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-04-001 - Arrêté N° 33 07 13 portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'association Comité Départemental de gironde des Secouristes Français Croix Blanche 24 me ©
LitortS » Égulütf = Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ARRETE du = 9 OC, 201 SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ N° 33 07 13 PORTANT AGRÉMENT POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
DE L’ASSOCIATION « COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE GIRONDE DES SECOURISTES FRANÇAIS
CROIX BLANCHE »
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité intérieure — article R725-4 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers Secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les formations aux premiers SeCOUTSs ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers Secours » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU la décision d'agrément PSCI — 1802 B 13 délivrée le 12 février 2018 par le ministère de l’intérieur à la Fédération des Secouristes Français Croix Blanche pour la période du 12 février 2018 au 28 février 2021 ;
VU la décision d'agrément PSE 1 et PSE 2 — 1804 A 13 délivrée le 3 avril 2018 par le ministère de l’intérieur à la Fédération des Secouristes Français Croix Blanche pour la période du 3 avril 2018 au 30 avril 2021 ;
VU la décision d'agrément PAE FPSC et PAE FPS - 2503 B 77 délivrée le 25 mars 2019 par le ministère de l’intérieur à la Fédération des Secouristes Français Croix Blanche pour la période du 25 mars 2019 au 25 mars 2022 ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60
Organisation de l’Etat en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site internet des services de l’Etat en Gironde www:gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-04-001 - Arrêté N° 33 07 13 portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'association Comité Départemental de gironde des Secouristes Français Croix Blanche 25 VU le dossier présenté le 6 août 2019 par le Comité Départemental de Gironde des Secouristes Français Croix Blanche en vue de son renouvellement d'agrément pour dispenser les formations aux premiers secours ;
CONSIDÉRANT que le Comité Départemental de Gironde des Secouristes Français Croix Blanche remplit les conditions prévues par l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - le Comité Départemental de Gironde des Secouristes Français Croix Blanche est agréé pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1),
- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 et 2 (PSE1 et PSE2)
- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE FPSC)
- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur aux Premiers Secours (PAE FPS).
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
ARTICLE 2 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis sa délivrance ou conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, la préfète peut appliquer les dispositions prévues par l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 3 : L’agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du présent arrêté au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde. Il est renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le président du Comité Départemental de Gironde des Secouristes Français Croix Blanche de la Gironde.
LA PRÉFÈTE,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-04-001 - Arrêté N° 33 07 13 portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'association Comité Départemental de gironde des Secouristes Français Croix Blanche 26 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-10-03-004
Convention de sub délégation de gestion en matière de
permis de conduire entre le Centre d'Expertise et de
Ressources Titres (CERT) de Bordeaux le CERT-PC
d'Avignon. En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT-PC de Bordeaux, le CERT-PC d'Avignon assure à titre temporaire et complémentaire, l'instruction et la validation des demandes relevant du périmètre du CERT-PC de Bordeaux.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-03-004 - Convention de sub délégation de gestion en matière de permis de conduire entre le Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) de Bordeaux le CERT-PC d'Avignon. 27 me
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION
EN MATIÈRE DE PERMIS DE CONDUIRE
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de la route et notamment de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre la préfète du département de la Gironde désignée sous le terme de « délégant », d’une part,
et
Le préfet du département du Vaucluse, désigné sous le terme de « délégataire », d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1%: Objet de la délégation
En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire
assure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l’instruction et la validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier (Ardennes, Eure et Loir, Haute Saône, Loire Atlantique, Manche, Somme, Var - cf conventions de délégation de gestion en date du 5 avril 2019).
Article 2: Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
o Il instruit les demandes d’inscriptions et de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans les départements dépendant du CERT délégant qui lui parviennent par voie dématérialisée,
e Selon les cas, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ou procède à un rejet dématérialisé de la demande,
e En cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l’usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l’usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-03-004 - Convention de sub délégation de gestion en matière de permis de conduire entre le Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) de Bordeaux le CERT-PC d'Avignon. 28 Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage :
- à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d’être en capacité d’assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres,
-à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées ; elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour une durée de trois mois.
Faitle, © $ OCT. 20i9
La préfète du département de la Gironde Le préfet du département du Vaucluse
F-s0Se. ‘ —
— PRsgie &
Fabienne BUCCIO Bertrand/GAUME
Page 2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-03-004 - Convention de sub délégation de gestion en matière de permis de conduire entre le Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) de Bordeaux le CERT-PC d'Avignon. 29 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-10-04-002
interdiction de manifester le 051019
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-04-002 - interdiction de manifester le 051019 30 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté du hs OCT. 2019
= == TEE RE En = —
Arrêté portant interdiction de anilster le samedi 5 octobre 2019 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux de de
= ==
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de l’article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours
francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant que les rassemblements qui se sont tenus à Bordeaux depuis le 24 novembre 2018 dans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes, rassemblements sans organisateur identifié, n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l'exige ; que cette obligation légale de déclaration préalable a pour objet de permettre un échange entre l’autorité de police et des déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;
Considérant que le centre de Bordeaux, qui comprend notamment la mairie et des bâtiments publics ciblés par des mesures particulières et renforcées de sécurité en permanence, notamment dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure toujours à un niveau élevé, ne constitue pas un site approprié pour des manifestations non déclarées rassemblant un nombre important de personnes sur la voie publique ;
Considérant en outre que ces rassemblements qui se sont tenus sur la commune de Bordeaux ont été le théâtre d’affrontements violents avec les forces de l’ordre et ont eu pour conséquences de nombreux blessés et de nombreuses dégradations ; que, lors de ces troubles à l’ordre public, de multiples projectiles ont été lancés contre les forces de l’ordre (pavés, peinture, tessons de bouteilles, pétards.…) et plusieurs manifestants ont été interpellés en possession d’armes ou d’objets pouvant servir d’armes par destination (boulons, ammoniaque, eau de javel, pétards, couteaux, batte de base-ball .….).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-04-002 - interdiction de manifester le 051019 31 Considérant que le centre-ville de Bordeaux qui constitue un pôle d’attraction majeur pour le public en particulier le samedi après-midi et présente de nombreuses vulnérabilités ne constitue pas un site approprié pour une manifestation non déclarée ou un regroupement de personnes revendicatives; que ceux-ci entraînent pour les autres nombreux utilisateurs du centre-ville, notamment des touristes et des chalands, libre d’aller-et-venir ou de se réunir, des risques de blessures en cas d’affrontement entre les manifestants et les forces de l’ordre.
Considérant que les relayeurs des appels à manifester sur les réseaux sociaux ne sont pas à même d’identifier et d’exclure les individus violents susceptibles d’occasionner des troubles graves pour Pordre public sur les lieux du rassemblement ou sur le trajet de la manifestation ;
Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvementant dit des « gilets jaunes » ou à l’occasion de celui- ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par les mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
Considérant que la manifestation non déclarée du samedi 21 septembre 2019 à Bordeaux a rassemblé au plus fort de l’action 750 personnes, dont des manifestants issus de manifestations déclarées en préfecture; qu’à cette occasion, une partie de manifestants se revendiquant du mouvement des Gilets Jaunes a à plusieurs reprises lancé des projectiles à destination des forces de l’ordre et que l’hôtel de ville de Bordeaux aura fait l’objet de plusieurs tentatives d’intrusion.
Considérant par ailleurs que la manifestation non déclarée du samedi 28 septembre 2019 à Bordeaux a rassemblé au plus fort de l’action 750 personnes, dont des manifestants issus de manifestations déclarées en préfecture; qu’à cette occasion, une partie de manifestants se revendiquant du mouvement des Gilets Jaunes a bloqué la circulation du Tramway à plusieurs reprises et ont du être dispersés par la force. Qu’une personne a été interpellée pour port d’arme prohibé.
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière
générale les manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des biens le périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements non déclarés, ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-04-002 - interdiction de manifester le 051019 32 ARRÊTE
Article 1°: Les cortèges, défilés et rassemblements, sont interdits à Bordeaux le samedi 5 octobre
2019 :
- au sein du périmètre défini par :
étant
le quai du Maréchal Lyautey à partir de l’intersection avec la rue Esprit des Lois
le quai de la Douane ;
le quai Richelieu jusqu’à l’intersection avec le cours Victor Hugo ;
le cours Victor Hugo jusqu’au cours Pasteur ;
le cours Pasteur jusqu’à la rue Duffourg Dubergier 4
la rue Duffourg Dubergier ;
la place Pey-Berland ;
la rue des Frères Bonie jusqu’à l’intersection du cours d’Albret ;
le cours d’Albret, de l’intersection avec la rue des Frères Bonie jusqu’à l’intersection avec la rue du Dr Charles Nancel Penard ;
la rue du Dr Charles Nancel Penard ;
la place Gambetta ;
le cours Georges Clemenceau ;
la place Tourny ;
Allée de Tourny ;
Rue Esprit des Lois ;
précisé que cette interdiction s’applique sur les voies et espaces publics définissant ce périmètre.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète
ep ——
een,
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-04-002 - interdiction de manifester le 051019 33 SOUS PREFECTURE BLAYE
33-2019-10-01-097
Arrêté portant autorisation de création d'une chambre
funéraire sur la commune de Cavignac
SOUS PREFECTURE BLAYE - 33-2019-10-01-097 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Cavignac 34 BE S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Sous-Préfecture de Blaye
ARRETE
PORTANT AUTORISATION DE CREATION
D'UNE CHAMBRE FUNERAIRE SUR LA COMMUNE
DE CAVIGNAC
LA SOUS-PREFETE DE L'ARRONDISSEMENT DE BLAYE
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire :
VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-38 et R. 2223-74 à R. 2223-88, et D. 2223-80 à D. 2223-87 ;
VU Ja circulaire du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de
l'Immigration du 2 février 2012, d'application du décret n° 2011-121 du 28 Janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
VU l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires ;
VU larrêté préfectoral du 17 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Nadine DELATTRE
Sous-préfète de BLAYE ;
VU la demande présentée par la SARL POMPES FUNEBRES BEAU et FILS, domiciliée 3 route de Saint- Savin à SAINT CHRISTOLY DE BLAYE (33920), reçue en Sous-Préfecture le 17 juin 2019, de création d'une chambre funéraire 17 impasse Lamothe CAVIGNAC (33620) ;
VU les pièces communiquées par la SARL POMPES FUNEBRES BEAU et FILS et reçues en Sous-Préfecture le 19 juin 2019, le dossier étant réputé complet à cette date :
VU la délibération du conseil municipal de CAVIGNAC du 9 juillet 2019 ;
VU les mesures de publicité effectuées le 26 juillet 2019 dans deux journaux en application des dispositions de l'article R. 2223-74 du CGCT ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) dans sa séance du 12 septembre 2019 :
VU le délai de 4 mois prévu à l'article R 2223-74 du CGCT :
Considérant le service susceptible d'être rendu à la population ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte à l'ordre public et ne présente pas de danger pour la salubrité publique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Blaye ;
4, rue André-Lafon — B.P. 16 — 33394 BLAYE CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie OS 57 42 22 97
Courriel : sp-blaye(@gironde gouv.fr
SOUS PREFECTURE BLAYE - 33-2019-10-01-097 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Cavignac 35 ARRETE
ARTICLE 1°: Est autorisée la création d'une chambre funéraire, projetée par la SARL POMPES FUNEBRES BEAU et FILS représentée par M. Francis BEAU, sur le territoire de la commune de CAVIGNAC, située 17 impasse Lamothe, parcelle cadastrée section AE n°137.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté ne peut valoir autorisation de construire au sens du code de l'urbanisme, la création de la chambre funéraire étant soumise au dépôt d'une demande de permis de construire.
ARTICLE 3 : L'ouverture au public, en application de l'article D. 2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles D. 2223-80 à D. 2283-86 dudit code, devant être vérifiées par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC), dont le rapport doit être transmis au préfet par le pétitionnaire.
ARTICLE 4 : En cas de non conformité attestée lors de cette visite, la SARL POMPES FUNEBRES BEAU
et FILS se verra communiquer par le préfet, les modifications à opérer avant ouverture au public, sous peine de suspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine funéraire.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Blaye et le Maire de CAVIGNAC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et dont copie sera adressée à:
- Monsieur le Maire de CAVIGNAC,
- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, - Monsieur le Chef d'Escadron, Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de BLAYE.
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Blaye, le 1% octobre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Soug-Préfète,
Nading DELATTRE
SOUS PREFECTURE BLAYE - 33-2019-10-01-097 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Cavignac 36