Déliberation - D 40 Exercice du droit de préemption commerce artisanat?1352878516

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Déliberation - D 40 Exercice du droit de préemption commerce artisanat?1352878516 Document publié le Jeudi 26 mai 2011 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - D 40 Exercice du droit de préemption commerce artisanat?1352878516)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat, DELIBERATION N° 40

Exercice du droit de préemption commerce-artisanat - Mise en œuvre des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales – Définition complémentaire des attributions déléguées par le Conseil Municipal au Maire

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents :31

Nombre de votants :39

LE 27 SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues (à partir de la question n° 2 ter), M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane (à partir de la question n° 6 jusqu'à la question n° 28), M. LEFEBVRE François, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M BEGOS Yves, M. LAPENA Christian, M VERGER Daniel, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques (à partir de la question n° 5), Mme AUDIGOU Sabine (de la question n° 1 à la question n° 33), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa (à partir de la question n° 4), M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme THETIOT Danièle, M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean.

Sont absents et excusés : M FALAIZE Hugues (de la question n° 1 à la question n° 2 bis), Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 1 à la question n° 5 et de la question n° 29 à la question n° 50), Mme RIDEL Patricia, Mme CYPRIEN Jocelyne, LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, M. DUTHUIT Michel, M BOUDIER Jacques (de la question n° 1 à la question n° 4), Mme AUDIGOU Sabine (à partir de la question n° 34) Mme EMO Céline, Mme SANOKO Barkissa (de la question n° 1 à la question n° 3)

Pouvoirs ont été donnés par : M FALAIZE Hugues à Mme GAILLARD Marie- Catherine (de la question n° 1 à la question n° 2 bis), Mme LEGRAND Vérane à M. BREBION Bernard (de la question n° 1 à la question n° 5) et à M. TAVERNIER Eric (de la question n° 29 à la question n° 50), Mme RIDEL Patricia à Mme DELANDRE Béatrice, Mme CYPRIEN Jocelyne à M BEGOS Yves, Mme LEGRAS Liliane à M. PAJOT Mickaël, Mme DUPONT Danièle à Mme MELE Claire, M. DUTHUIT Michel à M MENARD Joël, M. BOUDIER Jacques à M JUMEL Sébastien (de la question n° 1 à la question n° 4), Mme AUDIGOU Sabine à Mme GILLET Christelle (à partir de la question n° 34), Mme EMO Céline à Mme COTTARD Françoise, Mme SANOKO Barkissa à M. TAVERNIER Eric (de la question n° 1 à la question n° 3)

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : M Mickaël PAJOTMonsieur Hugues FALAIZE, Adjoint au Maire, expose que notre

territoire présente globalement les signes d'un commerce de proximité et d'un artisanat certes encore présents et variés – ce qui constitue assurément un des atouts de notre ville, mais qui, en certaines zones, se trouvent très fragilisés : manque de surface de vente, disparition des commerces de bouche et les plus typiques, standardisation, etc. Ces tendances doivent être combattues car elles entraînent un éloignement des services de proximité pour les populations les plus fragiles et une baisse d'attractivité, d'animation et des échanges sociaux qui font les atouts de nos cœurs de ville et de quartiers.

Ce constat a motivé une intervention de notre Collectivité. C'est

ainsi que, par délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2011, la Ville de Dieppe a instauré un droit de préemption spécifique portant sur l'acquisition des fonds et baux commerciaux, fonds artisanaux et les « terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de 5 ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente de détail ou des centres commerciaux au sens de l'article L.752-3 du code de commerce, ayant une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m² » dans 5 zones du territoire communal. L'exercice de ce droit de préemption spécifique est encadré par une procédure très contraignante qui nécessite, pour être efficace, une rapidité d'exécution peu compatible avec le rythme de réunion des Conseils Municipaux.

Aussi,

- le Conseil Municipal ayant délégué au Maire, pour la durée de

son mandat, certaines attributions par délibération en date du 4 avril 2008, conformément aux possibilités prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- cette délibération ayant été complétée par une délibération du

Conseil Municipal en date du 3 février 2009, délégant à Monsieur le Maire, dans le cadre des aliénations à titre onéreux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € l'exercice du droit de préemption urbain dans la zone de droit de préemption urbain renforcé, institué par délibération du 11 septembre 2003,

- il est aujourd'hui proposé de compléter ces délégations afin que

Monsieur le Maire puisse exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du code de l'urbanisme, portant sur les fonds artisanaux, fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial.

La délégation sera accordée dans le cadre des aliénations d’un

montant inférieur ou égal à la somme de 400 000 € HT, dans la zone de délimitation du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité déterminée par délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2011.

Vu :

- la loi n° 2005-882 du 2 août 2005

- la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008

- la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, article 5, relative à la

simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

- le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-

18,-22,-23- le Code de l'urbanisme, article L.214-1

- les délibérations n° 39 du Conseil municipal du 28 juin 2007 et n°

32 du Conseil municipal du 26 mai 2011 relatives au droit de préemption « commerce - artisanat »

Considérant :

- les obstacles à la mise en œuvre de ce droit de préemption liés aux

délais de procédure pour décider de se porter acquéreur,

- la nécessité de trouver un acquéreur dans le délai d'un an pour

rétrocéder le fonds ou bail en vue d'une exploitation destinée au développement de l'activité commerciale et artisanale.

- l'avis de la commission n° 6 réunie le 18 septembre 2012,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver la délégation à Monsieur le Maire des attributions ci-

dessus mentionnées,

- de confirmer que, conformément aux dispositions de l’article

L.2122-23 du CGCT, les décisions prises en application de la présente délibération pourront être signées par un Adjoint ou un Conseiller Municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L.2122- 18 de ce même code.

- de préciser que la présente délégation d’attributions à Monsieur le

Maire pourra, en cas d’absence ou d’empêchement du Maire être exercée par le suppléant (article L 2122-27 du CGCT)

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE

à l’unanimité les propositions ci-dessus.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre,

Par délégation du Maire,

Myriam COLANGE

Directrice du Pôle Administration Générale

Acte certifié exécutoire en application

de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Réception en Sous-Préfecture :

Publication :

Notification :