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Déliberation - CR decisions et deliberations CM 04.02.2026.
Procès Verbal - PV signe CM 11.12.2025
Déliberation - 20260625 liste deliberations examinees
Compte-Rendu - compte rendu 18 12
Convocation - 20131010
Déliberation - 20251211 liste deliberations examinees
Déliberation - compte rendu decisions et deliberations
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dommartin-lès-Remiremont.
Lien du pdf (Déliberation - compte rendu decisions et deliberations)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Se. D V. n pommartin
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS
PRISES PAR LE MAIRE
DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS
Annexe aux délibérations du Conseil Municipal du 11 décembre 2025
VU l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la délégation accordée à Mme le Maire par délibération du Conseil Municipal en date
du 23 mai 2020.
CONSIDÉRANT l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par
Mme le Maire en vertu de cette délégation.
Le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses
délégations.
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes prises par le Maire depuis la
dernière réunion du Conseil Municipal.
1 — Virement de crédit n° 1 au Budget Principal dans le cadre de la fongibilité des
crédits d’un montant de 40 000 € du chapitre 23 « travaux en cours » au chapitre 16
« emprunts et assimilés » en section d’investissement.
2 — Devis JBOUDINET20251337 :
portant l’aménagement des logements 5, 6 et 7 du lotissement Les Blés d’Or.
de 21 524.43 € TTC.
3 — Avenant MNT contrat-groupe « mutuelle santé » souscrit auprès du Centre de
gestion
Prolongation jusqu’au 31/12/2026
1/2 En matière d’urbanisme et de droit de préemption urbain,
VU les articles précédemment cités,
VU l'avis de la CADA du 25 octobre 2001, réf. N°20013937, sur la non communicabilité
des DIA, Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises mais ne communique pas l’intégralité des documents.
4 - Renonciation de l’exercice de droit de préemption urbain sur plusieurs
immeubles :
Un immeuble sis 955 rue de la Plaine appartenant à M. Benjamin RENNER
Un immeuble sis 185 Impasse de la Grande Goutte appartenant à M. J.Pierre
LENTENGRE
Un appartement sis 29 rue du Cuchot appartenant à la SCI Les Fallières A2J
Un immeuble sis 618 rue du Cuchot appartenant à M. Fabrice PERINI
Un immeuble sis 1103 rue de Franould appartenant à 3LP INVEST
Un immeuble sis 1764 rue de Pont app. À Mme Melissa JACQUEL et Mr Florian
PODEVIN
Un terrain sis Menaux Faings appartenant à consorts GENAY
Un appartement sis 15-19-29 rue du Cuchot appartenant à SCI les Fallières A2J
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Fait à Dommartin, le 11 décembre 2025 11/2025
ex Décision du Maire en date du 13 novembre 2025
Y
Dommaortin
Aménagements divers lotissement les Blés d’Or
Madame Catherine LOUIS, Maire de la Commune de Dommartin-lès-Remiremont,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n°20200204 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal de certaines de ses attributions à Madame le maire, et notamment en ce qui concerne toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu les demandes de devis effectuées.
- DÉCIDE:
e D’attribuer la mission de :
Travaux à la société BONTEMPI pour un montant de 19 567.66 € HT ;
- PRÉCISE :
e Qu'il en sera rendu compte au Conseil municipal,
e Que les crédits nécessaires à l’exécution des présentes sont inscrits au Budget Général Une ampliation de la présente décision sera transmise à M. le Préfet de la Vendée ainsi qu’à M. le comptable du service de gestion comptable et publié sur le site internet de la commune.
-__ CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- __INFORME que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de la présente
notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Dommartin-lès-Remiremont, le 8 décembre 2025.
Le Maire
Catherine LOUIS 12/2025
a Décision du Maire en date du 1er décembre 2025 er
dé !
pommortin
Avenants n° 5 aux contrats socle de santé collective et santé surcomplémentaire
Madame Catherine LOUIS, Maire de la Commune de Dommartin-lès-Remiremont,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération 20190519 du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2019 relative à l'adhésion à la convention de participation « santé » du centre de Gestion des Vosges,
Vu la convention d'adhésion de participation « Mutuelle Santé » du Centre de Gestion des Vosges signée par Madame le Maire le 17 décembre 2019 pour la période de du 01/012020 au 31/12/2025.
Vu la délibération n°20200204 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal de certaines de ses attributions à Madame le Maire, et notamment en ce qui concerne toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
- DECIDE :
D’accepter les avenants de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et la Mutuelle Générale de
l’Education Nationale, dans le cadre des prestations du Centre de Gestion des Vosges concernant
les contrats de santé collective et santé surcomplémentaire qui prolongent lesdits contrats
jusqu’au 31/12/2026.
- PRÉCISE :
e Qu'il en sera rendu compte au Conseil municipal,
e Que les crédits nécessaires à l’exécution des présentes sont inscrits au Budget Général Une ampliation de la présente décision sera transmise à M. le Préfet de la Vendée ainsi qu’à M. le comptable du service de gestion comptable et publié sur le site internet de la commune.
-__ CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- _ INFORME que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de la présente
notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Dommartin-lès-Remiremont, le 8 décembre 2025.
Le Maire
Catherine LOUIS Dommartin aæ -lès-Remiremont
MAIRIE
7, place de l'Eglise
88200 Dommartin-les-Remiremont
Tél. 03 29 62 06 47 - Fax 03 29 62 86 60
Email : ville.dommartin-remiremont @orange.fr
Site : www.dommartin-les-remiremont.fr
Décision de virement de crédits n°1
BP 2025 Budget principal
Nature : Décision budgétaire
Objet : M57-Fongibilité des crédits-Décision budgétaire portant virement de crédits
de chapitre à chapitre au sein de la même section
Le Maire de Dommartin-lès-Remiremont,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5217-10-6
,
Vu la délibération N° 20220112 du 31 mars 2022 portant adoption de la nomenclature
M57 ;
Vu la délibération 20250311 du 20 mars 2025 portant adoption du Budget Primitif
2025 autorisant le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7 % des dépenses
réelles de chacune des sections ;
Considérant qu’il y a lieu d'effectuer des mouvements de crédits entre les chapitres 23
et 16 afin de transférer une dépense inscrite sur la nature comptable 231 « travaux en
cours » sur la nature comptable 168758 « groupements de collectivités ».
DECIDE
ARTICLE 1 : de procéder aux virements de crédits comme suit : DEPENSES INVESTISSEMENT
CHAPITRE NATURE COMPTABLE LIBELLE MONTANT
Affectation de crédits Travaux
23 231|en cours -40 000.00 €
Affectation de crédits
16 168758 | Groupement de collectivités 40 000.00 €
TOTAL 0.00 €
ARTICLE 2: Cette décision fera l’objet d’une communication à la première réunion du
Conseil Municipal qui suit, conformément aux procédures prévues par l’article L. 2122-23 du
C.G.C.T
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de Mairie est chargée de l'exécution de la présente
décision, dont ampliation sera adressée :
-à Monsieur le Préfet
-au comptable public assignataire.
Fait à Dommartin-lès-Remiremont, le 6 novembre 2025
Le Maire
Catherine LOUIS
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X (Vosge®\/ République Française
Département des Vosges
Commune de COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT
Référence
20251201
Objet de la délibération
OUVERTURE DE SEANCE
_ Nombre de membres
| Quiont
Afférents | Présents | pris part
: | au vote
19 11 16
Date de la convocation
03/12/2025
Date d'affichage
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11/12/2025
L' an 2025 et le 11 Décembre à 20 heures , le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi ,
dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de LOUIS
Catherine, Maire
Présents : Mme LOUIS Catherine, Maire, M. BILLY MANSOURI Jean, Mme
MAISON Annette, M. MOREAU Régis, M. DERVAUX Bruno, M. FRANCOIS
Laurent, M. CLAUDEL Antoine, Mme RIEFENSTAHL Mireille, M. LACROIX
CLEMENT Rémi, M. MILLOTTE Jérôme, Mme L'HUILLIER Fanny.
Excusée : Mme PREVOT Stéphanie, Mme ROUSSEY Elise, et Mme THIERRY
Sandra
Procurations: Mme GRANDEMANGE Vanessa à Mme Annette MAISON, Mme DE SANTA TIFFANY à M. LACROIX CLEMENT Rémi, Mme SIMON Marie-Odile
à M. CLAUDEL Antoine, Mme AUBRY Virginie à Mme RIEFENSTAHL Mireille, M. Alain MANGEL à Mme LOUIS Catherine
À été nommé secrétaire : M. BILLY MANSOURI Jean
Vote Objet de la délibération : OUVERTURE DE SEANCE
A l'unanimité
Pour : 16
Contre : O0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture d'Epinal
Le :
Et
Publication ou notification du :
À =" WRTIMN-/,
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S/ {: \\
li à
Mme Catherine LOUIS, Maire, ouvre la séance et demande aux
membres du Conseil Municipal s'ils ont des observations à
formuler sur le procès-verbal du 30 septembre 2025.
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
Madame le Maire poursuit en demandant aux membres du Conseil
Municipal s'ils ont des observations à formuler sur l'ordre du jour
qui leur a été transmis le 4 décembre 2025.
Aucune objection n'étant formulée, l'ordre du jour est approuvé à
l'unanimité.
Elle est ensuite passée à l'examen de l'ordre du jour.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 15/12/2025 FeTIN./
Le Maire fS
Catherine LOUIS E GER N République Française
Département des Vosges
COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT
L'an deux mil vingt cinq, le onze Décembre à 20:00, le Conseil Municipal de la
COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT s'est réuni à la Mairie, lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LOUIS Catherine,
Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les
notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
18 11 16 municipaux le 03/12/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la
_ porte de la Mairie le.
A l'unanimité Présents
: Mme LOUIS Catherine, Maire, M. BILLY MANSOURI Jean, Mme
MAISON Annette, M. MOREAU Régis, M. DERVAUX Bruno, M. FRANCOIS
Pour: 16 Laurent, M. CLAUDEL Antoine, Mme RIEFENSTAHL Mireille, M. LACROIX
Contre : 0 CLEMENT Rémi, M. MILLOTTE Jérôme, Mme L'HUILLIER Fanny. Abstention : O
Excusée : Mme PREVOT Stéphanie, Mme ROUSSEY Elise, Mme THIERRY Acte rendu exécutoire après dépôt Sandra é !
Ce / ERA Procurations: Mme GRANDEMANGE Vanessa à Mme Annette MAISON, Mme Ét DE SANTA TIFFANY à M. LACROIX CLEMENT Rémi, Mme SIMON Marie-Odile Publication ou notification du : à M. CLAUDEL Antoine, Mme AUBRY Virginie à Mme RIEFENSTAHL Mireille, M. LS RTL Alain MANGEL à Mme LOUIS Catherine
/, " AE, \
% < mE > R7 A été nommé: secrétaire : M. BILLY MANSOURI Jean
Vu l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Vu la délibération 20250313 du 20 mars 2025 ouvrant un poste d'adjoint administratif à temps non complet à 32/35ème,
| appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour
permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est
soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial compétent.
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 17 novembre 2025, l'emploi suivant est supprimé du tableau des effectifs :
- Un emploi d'adjoint administratif à temps non complet à 32/35ème. Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-APPROUVE cette fermeture de poste,
_APPROUVE les modifications apportées au tableau des effectifs.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 15/12/2025
Le Maire
Catherine LOUIS République Française
Département des Vosges
COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT
| NY RAIT D'UNE DELIBERATIOIAer
Séance du 11/12 HRT AS
Nomb
Afférents
19 11 16
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A l'unanimité
Pour : 16
Contre : O0
Abstention : O0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture d'Epinal
Le :
Et
Publication ou notification du :
L'an deux mil vingt cinq, le onze Décembre à 20:00, le Conseil Municipal de la
COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT s’est réuni à la Mairie, lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LOUIS Catherine,
Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les
notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
municipaux le 03/12/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la
porte de la Mairie le .
Présents : Mme LOUIS Catherine, Maire, M. BILLY MANSOURI Jean, Mme
MAISON Annette, M. MOREAU Régis, M. DERVAUX Bruno, M. FRANCOIS Laurent, M. CLAUDEL Antoine, Mme RIEFENSTAHL Mireille, M. LACROIX CLEMENT Rémi, M. MILLOTTE Jérôme, Mme L'HUILLIER Fanny.
Excusée : Mme PREVOT Stéphanie, Mme ROUSSEY Elise, Mme THIERRY
Sandra
Procurations: Mme GRANDEMANGE Vanessa à Mme Annette MAISON, Mme DE SANTA TIFFANY à M. LACROIX CLEMENT Rémi, Mme SIMON Marie-Odile
à M. CLAUDEL Antoine, Mme AUBRY Virginie à Mme RIEFENSTAHL Mireille, M. Alain MANGEL à Mme LOUIS Catherine
À été nommé: secrétaire : M. BILLY MANSOURI Jean
1203 — Ouverture de poste et modification du t
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L332 et L422-28,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
des emplois permanents de la Fonction Publique Territoriale ouverts aux agents contractuels,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs existant,
CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent d'adjoint technique pour satisfaire au
besoin de remplacement d'un agent mis en retraite au 01/04/2026, et que cet emploi peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des adjoints techniques.
Le Conseil Municipal APPROUVE à l'unanimité les mesures suivantes :
Article 1 : création et définition de la nature du poste.
Il est créé un poste d’adjoint technique, à compter du 17 février 2025, dans le cadre d'emplois des
adjoints techniques, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions d’agent des services techniques. Article 2 : temps de travail.
L'emploi créé est à temps non complet pour une durée de 35/35ème,
Article 3 : crédits.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité
Article 4 : tableau des effectifs.
Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens et joint à la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 15/12/2025
Le Maire
Catherine LOUIS ]
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a1d09 République Française
Département des Vosges
COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT
EXTRAIT D'UNE DELIE \] DNSEIL N
L'an deux mil vingt cinq, le onze Décembre à 20:00, le Conseil Municipal de la
COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT s'est réuni à la Mairie, lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LOUIS Catherine,
Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
19 " 18 municipaux le 03/12/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la
porte de la Mairie le .
| Vote k
a RE Présents : Mme LOUIS Catherine, Maire, M. BILLY MANSOURI Jean, Mme MAISON Annette, M. MOREAU Régis, M. DERVAUX Bruno, M. FRANCOIS
Pour: 16 Laurent, M. CLAUDEL Antoine, Mme RIEFENSTAHL Mireille, M. LACROIX Contre : 0 CLEMENT Rémi, M. MILLOTTE Jérôme, Mme L'HUILLIER Fanny. Abstention : O
Excusée : Mme PREVOT Stéphanie, Mme ROUSSEY Elise, Mme THIERRY
Acte rendu exécutoire après dépôt nu Sandra
sms Procurations: Mme GRANDEMANGE Vanessa à Mme Annette MAISON, Mme Et DE SANTA TIFFANY à M. LACROIX CLEMENT Rémi, Mme SIMON Marie-Odile
Publication eu notification du: à M. CLAUDEL Antoine, Mme AUBRY Virginie à Mme RIEFENSTAHL Mireille, M. Nr Alain MANGEL à Mme LOUIS Catherine
te
OI NON PERMA
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de La Fonction Publique notamment son article L332-23-1”,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, à savoir l'absence d'un adjoint technique à compter du 9 décembre 2025 liée à une prise de congés payés, avant son départ en retraite Le 1er avril 2026;
Sur Le rapport de Madame Le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE A L'UNANIMITE
La création à compter du d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d’activité dans le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.
Cet emploi permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum allant du 18 décembre 2025 au 18 décembre 2026 inclus. IL devra justifier de conditions d'expériences spécifiques.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut
387 échelon 8 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 16/12/2025
Le Maire
Catherine LOUIS République Française
Département des Vosges
COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT
EXTRAIT D'UNE DELIBERATIOI
L'an deux mil vingt cinq, le onze Décembre à 20:00, le Conseil Municipal de la
COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT s'est réuni à la Mairie, lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LOUIS Catherine,
Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les
notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
19 "1 16 municipaux le 03/12/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la
porte de la Mairie le.
ÉRRSTeRR A l'unanimité Présents : Mme LOUIS Catherine, Maire, M. BILLY MANSOURI Jean, Mme
MAISON Annette, M. MOREAU Régis, M. DERVAUX Bruno, M. FRANCOIS
Pour : 16 Laurent, M. CLAUDEL Antoine, Mme RIEFENSTAHL Mireille, M. LACROIX Contre : 0 CLEMENT Rémi, M. MILLOTTE Jérôme, Mme L'HUILLIER Fanny.
Abstention : O0
Excusée : Mme PREVOT Stéphanie, Mme ROUSSEY Elise et Mme THIERRY Acte rendu exécutoire après dépôt Sandra
Le FRE PAPER Procurations: Mme GRANDEMANGE Vanessa à Mme Annette MAISON, Mme ECTNTSS DE SANTA TIFFANY à M. LACROIX CLEMENT Rémi, Mme SIMON Marie-Odile y FARIESION Qu HaUTcetion Au : à M. CLAUDEL Antoine, Mme AUBRY Virginie à Mme RIEFENSTAHL Mireille, M. f S'/ Z\ Alain MANGEL à Mme LOUIS Catherine
I 2) A été nommé: secrétaire : M. BILLY MANSOURI Jean
Le Maire informe l’assemblée :
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par
l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des
périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire
et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne
pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être
accombplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail
global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif: — de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer
pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;
_ de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c'est-à-dire y compris
pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de
travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de
travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
e La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à
1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 25
Jours fériés 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures nord a A 600 h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1.607 heures
La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les
agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48
heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines
consécutives ;
Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et
afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les
différents services de la commune des cycles de travail différents
Le Maire propose à l’assemblée :
e Fixation de la durée hebdomadaire de travail Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune obéit à des temps différents
selon les services. En cas de durée supérieure à 35h, ils bénéficieront de jours ARTT afin que la durée
annuelle de travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607h.
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à
hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure) selon leur rythme de travail.
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours
RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012
relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres
congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité
pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.
Durée
hebdomadaire de 39H00 37H30 SANO0 SUF 4,5
i
jours
travail
Nb de jours ARTT
pour un agent à 23 15 11
temps complet
e Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de
travail au sein des services de la commune de Dommartin-lès-Remiremont est fixée comme il suit :
e _LES SERVICES ADMINISTRATIFS AU SEIN DE LA MAIRIE
POSTE DUREE DE TRAVAIL
HEBDOMADAIRE
JOURS TRAVAILLES DUREE QUOTIDIENNE
DE TRAVAIL
Secrétaire Générale
de Mairie
39H00 Du lundi au vendredi, soit 5
jours
2 jours à 7H, 2 jours à
8H30 et 1 jour à 8H00
locations de salles et
de l'entretien de
divers bâtiments
vendredi
Agent chargé de | 37H00 Du mardi au samedi matin, | 4 jours à 8H30 et 1
l'accueil, de l’état soit 4,5 jours jour à 3H00
civil et de la Poste
Agent comptable 28H00 Le mardi, et du jeudi au | 2 jours à 8H30, 1 jour
samedi matin à 8H00 et 1 jour à
3H00
Agent en charge des | 35H00 Le lundi, mardi, jeudi et | 3 jours à 9H et 1 jour à
8H00 e LES SERVICES TECHNIQUES DE LA COMMUNE
POSTE DUREE DE TRAVAIL JOURS TRAVAILLES DUREE QUOTIDIENNE
HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL
Responsable des | 37H30 Du lundi au vendredi, soit 5 | 5 jours à 7H30
services techniques jours
et agents des
services techniques
l'entretien des jours jours à 4H00
espaces verts
Agent chargé de | 23H00 Du lundi au vendredi, soit 5 | 2 jours à 7H30 et 2
e LES SERVICES PERISCOLAIRES DE LA COMMUNE
Les agents périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire, ou une
année civile avec un temps de travail annualisé.
Lorsque la durée hebdomadaire de travail varie selon les périodes de l’année, le cycle de travail
s'inscrit dans un cadre annuel. Les agents soumis à l’annualisation devront effectuer 1607h par an, soit 35h hebdomadaires, en moyenne.
Le temps de travail annuel des agents à temps partiel ou à temps non complet est calculé au prorata
de leur quotité d'emploi. En fonction des besoins du service, l’annualisation peut prévoir une durée
annuelle de travail supérieure à la durée légale de 1607h. Dans ce cas les agents bénéficient de jours
de récupération (appelés aussi jours non travaillés), dont le nombre varie selon le nombre d'heures
effectives de travail.
Dans le cas d’une absence pour raison de santé, des agents soumis à l’annualisation, sur une journée
normalement travaillée, les heures initialement prévues seront considérées comme faites. En outre,
la même absence sur une journée non travaillée, ne donnera pas lieu au report de la journée dite
non travaillée.
Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un
planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant
d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
Les agents périscolaires concernés sont :
-Agents de restauration scolaire
-ATSEM
-Agents en charge de la garderie, de la surveillance de la cantine scolaire et de l'entretien des
bâtiments scolaires.
Les annualisations sont planifiées en fonction des besoins des services.
e Journée de solidarité Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le
financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :
- Par la réduction du nombre de jours ARTT pour les agents bénéficiant de jours ARTT, par la pose
d’un jour de congé le lundi de Pentecôte pour les agents travaillant sur un rythme de 35h ou par
l'ajout de 7h de travail pour les agents annualisés (portant le temps de travail effectif à 1607h/an).
e Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les
cycles de travail ci-dessus. Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de
l'autorité territoriale et d’un accord préalable du responsable hiérarchique.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps
complet (heures indemnisées ou récupérées confondues) y compris les heures accomplies les
dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit. La compensation des heures
supplémentaires sera prioritairement réalisée sous la forme d'un repos compensateur.
Si des événements exceptionnels ou si l'intérêt du service le justifie, elle donne lieu à indemnisation.
Elles seront à ce moment-là indemnisées conformément à la délibération n° 20251206 du 11
décembre 2025prise par la commune portant sur les indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (I.H.T.S.) pour les agents de catégories C et B.
Ce repos compensateur devra être utilisé par l'agent concerné dans le trimestre qui suit la
réalisation des travaux supplémentaires et avec l’accord exprès de l’autorité territoriale ou du chef
de service.
Concernant la prise des congés payés et ARTT de l'année:
- les agents à temps complet ou temps non complet non annualisé pourront les prendre jusqu'au 10
janvier de l'année suivante, ou au 30 juin de l'année suivante s'ils ont été dans l'incapacité de les
prendre dans les délais impartis (maladie, accident du travail, formation, remplacement)
-les agents à temps complet ou temps non complet annualisés pourront les prendre jusqu'au 30 juin
de l'année suivante s'ils ont été dans l'incapacité de les prendre dans les délais impartis (maladie,
accident du travail, formation, remplacement).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 17 novembre 2025,
DECIDE d'adopter la proposition du Maire.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 15/12/2025
Le Maire
Catherine LOUIS, ,.,
/ NA w CS { \:
Li) .
{ l , .:
1 ! i \ ; République Française
Département des Vosges
COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT
||
||
|
Nombre de membres
Afférents | Présents
Quiont
_ pris part
| au vote
19 11 16
Vote
A l'unanimité
Pour : 16
Contre : O
Abstention : O0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture d'Epinal
Le:
Et
Publication ou notification du :
{Vo q 7
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11/12/2025
L'an deux mil vingt cinq, le onze Décembre à 20:00, le Conseil Municipal de la
COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT s’est réuni à la Mairie, lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LOUIS Catherine,
Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 03/12/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la
porte de la Mairie le.
Présents : Mme LOUIS Catherine, Maire, M. BILLY MANSOURI Jean, Mme
MAISON Annette, M. MOREAU Régis, M. DERVAUX Bruno, M. FRANCOIS
Laurent, M. CLAUDEL Antoine, Mme RIEFENSTAHL Mireille, M. LACROIX
CLEMENT Rémi, M. MILLOTTE Jérôme, Mme L'HUILLIER Fanny.
Excusée : Mme PREVOT Stéphanie, Mme ROUSSEY Elise et Mme THIERRY
Sandra
Procurations: Mme GRANDEMANGE Vanessa à Mme Annette MAISON, Mme DE SANTA TIFFANY à M. LACROIX CLEMENT Rémi, Mme SIMON Marie-Odile à M. CLAUDEL Antoine, Mme AUBRY Virginie à Mme RIEFENSTAHIL Mireille, M. Alain MANGEL à Mme LOUIS Catherine
A été nommé’ secrétaire : M. BILLY MANSOURI Jean
20251206 — Institution du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) et relative aux modalités de réalisation des heures complémentaires
Le Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents
à temps non complet
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif au régime
indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 qui fixe pour le personnel civil de l'Etat
le régime des IHTS,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps
partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération 2016 02 22 du 7 avril 2016 relative à l'indemnité forfaitaire
pour travaux supplémentaires (IFTS) ; Considérant ce qui suit :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux
fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de
catégorie À de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation
effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même
niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces
derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la
demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de
travail.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est
subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures
supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant
pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi
que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier
d'IHTS est inférieur à 10
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du
versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à
effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Il s’agit
d'heures complémentaires. Dans ce cas, ils sont rémunérés sur la base d'une
proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse
pas la durée légale du travail.
Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les
conduit à dépasser la durée légale du travail, les heures supplémentaires peuvent
être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra
excéder 25 heures par mois.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel
ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps
partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80% =20h
maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être
réalisée sous la forme d'un repos compensateur. Ce dernier doit être pris au plus
tard à la fin du trimestre suivant les heures supplémentaires ou
complémentaires réalisées. Si des événements exceptionnels ou si l'intérêt du service le justifie, elle donne
lieu à indemnisation selon les conditions suivantes :
- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières
heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit,
et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure
supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel
du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant
à temps plein.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux
supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut
être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la
rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des
2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
| appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux
indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une
éventuelle majoration du temps de récupération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Décide à l'unanimité :
Article 1 :
D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droits publics
Article 2 :
Sont bénéficiaires les fonctionnaires et les agents contractuels de droits publics de catégorie B et de catégorie C.
Article 3 :
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être
réalisée sous la forme d'un repos compensateur. Ce dernier doit être pris au plus
tard à la fin du trimestre suivant les heures supplémentaires ou complémentaires
réalisées.
Si des événements exceptionnels ou si l'intérêt du service le justifie, elle donne
lieu à indemnisation. Article 4 :
Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte
déclaratif contrôlé et validé par la hiérarchie administrative.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 15/12/2025
Le Maire
Catherine LOUIS [IN République Française
Département des Vosges
COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT
L'an deux mil vingt cinq, le onze Décembre à 20:00, le Conseil Municipal de la
COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT s'est réuni à la Mairie, lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LOUIS Catherine,
Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
18 1 14 municipaux le 03/12/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la
porte de la Mairie le.
Présents : Mme LOUIS Catherine, Maire, M. BILLY MANSOURI Jean, Mme A l'unanimité
MAISON Annette, M. MOREAU Régis, M. DERVAUX Bruno, M. FRANCOIS
Pour: 16 Laurent, M. CLAUDEL Antoine, Mme RIEFENSTAHL Mireille, M. LACROIX Contre : 0 CLEMENT Rémi, M. MILLOTTE Jérôme, Mme L'HUILLIER Fanny. Abstention : O
Excusée : Mme PREVOT Stéphanie, Mme ROUSSEY Elise, Mme THIERRY Acte rendu exécutoire après dépôt et Sandra
e mes AE Procurations: Mme GRANDEMANGE Vanessa à Mme Annette MAISON, Mme Et DE SANTA TIFFANY à M. LACROIX CLEMENT Rémi, Mme SIMON Marie-Odile Publication où notification du : à M. CLAUDEL Antoine, Mme AUBRY Virginie à Mme RIEFENSTAHL Mireille, M. ET | \ Alain MANGEL à Mme LOUIS Catherine
A été nommé secrétaire : M. BILLY MANSOURI Jean
Le Conseil Municipal
Sur rapport de Madame le Maire
Vu les articles L.612-1 à L.612-8 du Code général de la fonction publique relatifs aux
dispositions communes aux trois fonctions publiques sur le travail à temps partiel ;
Vu les articles L.612-12 à L.612-14 du Code général de la fonction publique relatifs au temps
partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’article L.352-4 du Code général de fonction publique relatif à l'embauche des personnes en situation de handicap ;
Décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale (article 21 modifié par décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015);
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps
partiel dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique ;
Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 17 novembre 2025,
Madame le Maire rappelle à l’assemblée :
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le temps partiel sur autorisation et le temps
partiel de droit constituent des possibilités d'aménagement du temps de travail pour les
agents publics.
e Sur le temps partiel sur autorisation :
Le temps partiel sur autorisation s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi
qu'aux agents contractuels sans condition d'ancienneté, employés à temps complet ou à temps non complet, en activité ou en détachement.
Exception : le temps partiel sur autorisation ne peut pas être accordé aux fonctionnaires
stagiaires dont le statut prévoit un stage dans un établissement de formation ou dont le
stage comporte un enseignement professionnel.
L'autorisation qui ne peut être inférieure à un mi-temps, est accordée sur demande des
intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et
compte tenu des possibilités d'aménagement de l’organisation du travail.
Cas particulier : le fonctionnaire ou agent contractuel occupant un emploi à temps complet
peut demander à exercer ses fonctions à temps partiel s'il souhaite créer ou reprendre une
entreprise. Ce service à temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps (art. L. 123-8 code
général de la fonction publique).
Quotité de temps de travail :
° Pour les fonctionnaires et agents contractuels employés à temps complet : la durée du
service assuré ne peut être inférieure au mi-temps. La quotité de temps de travail peut
donc être comprise entre 50 % et 99 % de la durée hebdomadaire de travail afférente au
temps plein.
° Pour les fonctionnaires et agents contractuels employés à temps non complet : la durée
du service assuré est égale à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire
du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
e Sur le temps partiel de droit :
Le temps partiel de droit pour raisons familiales s'adresse aux fonctionnaires titulaires ou
stagiaires et aux agents contractuels à temps complet ou non complet sans condition
d'ancienneté. Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants :
— à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de
chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au
foyer de l'enfant adopté,
— pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint
d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un
accident ou d'une maladie grave,
— après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive pour les
aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de
l'article L. 5212-13 du code du travail
Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les
conditions d'octroi sont remplies.
Quotité de temps de travail : Le fonctionnaire ou l'agent contractuel à temps complet et à
temps non complet bénéficiant d'un temps partiel de droit accomplit un service d'une durée
hebdomadaire correspondant à 50, 60, 70 ou 80 % de la durée hebdomadaire du service
que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
e Dispositions communes aux deux dispositifs de temps partiels :
Dans les deux cas, le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire,
mensuel où annuel.
Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité.
Conformément aux dispositions visées infra, les modalités d'exercice du travail à temps
partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité social territorial.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité
Article 1 :
D'instituer le temps partiel au sein de la commune de Dommartin-lès-Remiremont et d'en
fixer les modalités d'application de la façon suivante :
e Sur le temps partiel sur autorisation :
Les quotités du temps partiel sur autorisation sont fixées comme suit :
— Pour les agents à temps complet, comprise (entre 50% et 99%) de la durée
hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein. — Pour les agents à temps non complet, à égale à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la
durée hebdomadaire du service exercé par les agents exerçant les mêmes fonctions
à temps plein.
e Sur le temps partiel de droit :
Les quotités du temps partiel de droit sont fixées comme suit :
— à 50 %, 60 %, 70 %, ou 80 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les
agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales
devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
e Sur les deux dispositifs de temps partiel :
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou
annuel.
L'autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités du
fonctionnement des services, notamment de l’obligation d’en assurer la continuité compte tenu du nombre d'agents travaillant à temps partiel.
La durée des autorisations est fixée à 1 an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans.
A l'issue de ces trois ans, la demande de renouvellement de la décision doit faire l’objet
d’une demande et d’une décision expresses.
Dans tous les cas, les demandes initiales et de renouvellements devront être formulées dans
un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée.
Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel, en cours de
période, pourront intervenir :
— A la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de
modification souhaitée,
— A la demande de l'autorité territoriale, dans un délai de deux mois si les nécessités
du service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifie.
La réintégration anticipée à temps plein pourra être envisagée pour motif grave
(notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou changement dans la situation familiale). A l'issue d’une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit
dans leur emploi à temps plein, ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur statut.
Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice à temps partiel ne
sera accordée qu'après un délai d’un an, sauf en cas de temps partiel de droit.
Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de
stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement
professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des
bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.
Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à
temps complet.
Article 2 :
Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1€1 janvier 2026, après
transmission aux services de l'Etat, publication et/ou notification, et seront applicables aux
fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sans condition d'ancienneté.
| appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction
des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions
législatives, réglementaires et de la présente délibération et d'apprécier les modalités
d'organisation du temps partiel demandé, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.
En aucun cas, les agents autorisés à travailler à temps partiel ne pourront modifier
librement la répartition de leur temps de travail sans l’accord préalable de l'autorité
territoriale.
Article 3 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 15/12/2025
Le Maire
Catherine LOUIS
/ République Française
Département des Vosges
COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT
F3
RAIT D'UNE DELIBERAT >ONSEIL MUNI
L'an deux mil vingt cinq, le onze Décembre à 20:00, le Conseil Municipal de la
COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT s'est réuni à la Mairie, lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LOUIS Catherine,
Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les
notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
19 11 16 municipaux le 03/12/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la
porte de la Mairie le .
ESS A l'unanimité Présents : Mme LOUIS Catherine, Maire, M. BILLY MANSOURI Jean, Mme MAISON Annette, M. MOREAU Régis, M. DERVAUX Bruno, M. FRANCOIS
Pour: 16 Laurent, M. CLAUDEL Antoine, Mme RIEFENSTAHL Mireille, M. LACROIX Contre : 0 CLEMENT Rémi, M. MILLOTTE Jérôme, Mme L'HUILLIER Fanny.
Abstention : O
Excusée : Mme PREVOT Stéphanie, Mme ROUSSEY Elise, Mme THIERRY Acte rendu exécutoire après dépôt : Sandra d'
É F RAR Procurations: Mme GRANDEMANGE Vanessa à Mme Annette MAISON, Mme Et DE SANTA TIFFANY à M. LACROIX CLEMENT Rémi, Mme SIMON Marie-Odile Publication ou notification du : à M. CLAUDEL Antoine, Mme AUBRY Virginie à Mme RIEFENSTAHL Mireille, M. lain MANGEL à Mme LOUIS Catherine
WT
A été nommé secrétaire: M. BILLY MANSOURI Jean
Madame le Maire informe les membres du Conseil,
Vu le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 portant sur la réforme de la protection
sociale complémentaire des agents publics;
Vu la délibération n° 20190519 du 12 décembre 2019 concernant l'adhésion de la
commune à la convention de participation "santé" du Centre de Gestion des Vosges
depuis le 1er décembre 2020 pour une durée de 5 ans,
Vu les avenants n° 5 à cette convention prolongeant cette adhésion jusqu'au 31
décembre 2026,
Vu la délibération n° 20190520 du 12 décembre 2019 concernant l'adhésion de la
commune à la convention de protection sociale complémentaire "prévoyance" du
Centre de Gestion des Vosges depuis le 1er décembre 2020 pour une durée de 5 ans,
Vu l'avenant n° 1 à cette convention prolongeant cette adhésion jusqu'au 31 décembre
2026, Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité
__ De fixer à 15 € par agent et par mois (quelle que soit la quotité ou la modalité
d'exercice du travail fourni par chaque agent), la participation financière de la
collectivité au risque « Santé » pour 2026.
__ De fixer à 12 € par agent et par mois (quelle que soit la quotité ou la modalité
d'exercice du travail fourni par chaque agent), la participation financière de la
collectivité au titre de la prévoyance maintien de salaire pour 2026.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 15/12/2025
Le Maire
Catherine LOUIS République Française
Département des Vosges
COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT
L'an deux mil vingt cinq, le onze Décembre à 20:00, le Conseil Municipal de la
COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT s'est réuni à la Mairie, lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LOUIS Catherine,
Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les
notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
19 12 17 municipaux le 03/12/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le.
havre Présents : Mme LOUIS Catherine, Maire, M. BILLY MANSOURI Jean, Mme
A l'unanimité
MAISON Annette, M. MOREAU Régis, M. DERVAUX Bruno, M. FRANCOIS
Pour: 17 Laurent, Mme THIERRY Sandra, M. CLAUDEL Antoine, Mme RIEFENSTAHL Contre : O Mireille, M. LACROIX CLEMENT Rémi, M. MILLOTTE Jérôme, Mme L'HUILLIER Abstention : 0 Fanny.
Acte rendu exécutoire après dépôt An: A : ; en Préfecture d'Epinal Excusée : Mme PREVOT Stéphanie et Mme ROUSSEY Elise
Le : Procurations: Mme GRANDEMANGE Vanessa à Mme Annette MAISON, Mme
Et | DE SANTA TIFFANY à M. LACROIX CLEMENT Rémi, Mme SIMON Marie-Odile
Publication ou notification du : à M. CLAUDEL Antoine, Mme AUBRY Virginie à Mme RIEFENSTAHL Mireille, M. Alain MANGEL à Mme LOUIS Catherine
7 A été nommé secrétaire : M. BILLY MANSOURI Jean
_ La loi n°82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des régions, des
départements et des communes ;
— Laloin°83-634 du 13/07/1983 modifiée ;
— Laloin°84-53 du 26/01/1984 modifié ;
— La loi du 3 janvier 2001 qui précise les missions des centres de gestion ;
Considérant :
_ La nécessité pour la commune de Dommartin-lès-Remiremont d'élaborer le
document unique pour évaluer les risques et inscrire toutes les mesures prises pour
les diminuer ; — La possibilité d’avoir recours au Centre de Gestion des Vosges via une convention de
mise à disposition d’un conseiller de prévention pour l'élaboration du document
unique.
4 4
Le Conseil Municipal, réuni le 11 décembre 2025, après en avoir délibéré à l'unanimité,
décide :
— D'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un conseiller de
prévention du Centre de Gestion des Vosges ;
— D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 15/12/2025
Le Maire
Catherine LOUIS République Française
Département des Vosges
Commune de COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT
| 20251210 |
Budget 2025-Décision
modificative n°3
A l'unanimité
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture d'Epinal
Le : 12/12/2025
Et
Publication ou notification du :
L' an 2025 et le 11 Décembre à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de LOUIS Catherine, Maire
Présents : Mme LOUIS Catherine, Maire, M. BILLY MANSOURI Jean, Mme MAISON Annette, M. MOREAU Régis, M. DERVAUX Bruno, M. FRANCOIS Laurent, Mme THIERRY Sandra, M. CLAUDEL Antoine, Mme RIEFENSTAHL Mireille, M. LACROIX CLEMENT Rémi, M. MILLOTTE Jérôme, Mme L'HUILLIER Fanny.
Excusée : Mme PREVOT Stéphanie et Mme ROUSSEY Elise
Procurations: Mme GRANDEMANGE Vanessa à Mme Annette MAISON, Mme DE SANTA TIFFANY à M. LACROIX CLEMENT Rémi, Mme SIMON Marie-Odile à M. CLAUDEL Antoine, Mme AUBRY Virginie à Mme RIEFENSTAHL Mireille, M. Alain MANGEL à Mme LOUIS Catherine
A été nommée secrétaire : M. BILLY MANSOURI Jean
Objet de la délibération : Budget 2025-Décision modificative n°3
Depuis l'adoption du budget le 20 mars 2025 et le vote des
décisions modificatives n° 1 en date du 25 juin 2025 et n°2 en date
du 30 septembre 2025, il apparaît nécessaire de procéder à
l'ajustement de certains crédits sur le budget principal de la
commune dans le cadre de régularisation d'écritures comptables
liées aux amortissements 2025.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la décision
modificative n°3 détaillée dans l'annexe jointe à cette délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 13/12/2025
Le Maire
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Département des Vosges
COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT
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L'an deux mil vingt cinq, le onze Décembre à 20:00, le Conseil Municipal de la
COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT s’est réuni à la Mairie, lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LOUIS Catherine,
Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les
notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
18 12 17 municipaux le 03/12/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la
porte de la Mairie le .
— — Présents : Mme LOUIS Catherine, Maire, M. BILLY MANSOURI Jean, Mme A l'unanimité MAISON Annette, M. MOREAU Régis, M. DERVAUX Bruno, M. FRANCOIS
Pour: 17 Laurent, Mme THIERRY Sandra, M. CLAUDEL Antoine, Mme RIEFENSTAHL Contre : 0 Mireille, M. LACROIX CLEMENT Rémi, M. MILLOTTE Jérôme, Mme L'HUILLIER Abstention : O0 Fanny.
Acte rendu exécutoire après dépôt A : : en Préfecture d'Epinal Excusée : Mme PREVOT Stéphanie et Mme ROUSSEY Elise
Le Procurations: Mme GRANDEMANGE Vanessa à Mme Annette MAISON, Mme
Et | DE SANTA TIFFANY à M. LACROIX CLEMENT Rémi, Mme SIMON Marie-Odile
Publication ou notification du : à M. CLAUDEL Antoine, Mme AUBRY Virginie à Mme RIEFENSTAHL Mireille, M. Alain MANGEL à Mme LOUIS Catherine
# A été nommé secrétaire : M. BILLY MANSOURI Jean
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20251211 — Attributions de compensation définitives 2025
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24 septembre 2024 décidant des
attributions de compensation provisoires 2025,
Vu la réunion de la CLECT du 02 septembre 2025 étudiant les transferts de charges et
ressources concernant le centre aquatique de Remiremont,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 7 octobre 2025 actant les attributions de compensation définitives 2025,
Vu la délibération 20250906 du 30 septembre 2025 approuvant le rapport de la C.L.E.C.T du
2 septembre 2025.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE le montant des attributions de
compensation définitives 2025 comme suit : DOMMARTIN
ELOYES
GIRMONT
PLOMBIERES
REMIREMONT
SAINT AME
ST ETIENNE
SAINT NABORD
LE VAL D'AJOL
VECOUX
TOTAL
290 540,89 €
1 753 421,00 €
81 926,00 €
547 550,00 €
2 029 626.49 €
744 663.96 €
1 378 196,96 €
1 562 966,63 €
849 520,00 €
213 041,52 €
9 451 453.45 €
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 15/12/2025
Le Maire
Catherine LOUIS République Française
Département des Vosges
COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT
U CONSEIL MUI
11/12/2025
L'an deux mil vingt cinq, le onze Décembre à 20:00, le Conseil Municipal de la COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LOUIS Catherine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers 18 12 17 municipaux le 03/12/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le .
Présents : Mme LOUIS Catherine, Maire, M. BILLY MANSOURI Jean, Mme
À ARARRAIS MAISON Annette, M. MOREAU Régis, M. DERVAUX Bruno, M. FRANCOIS
Pour: 17 Laurent, Mme THIERRY Sandra, M. CLAUDEL Antoine, Mme RIEFENSTAHL Contre : O Mireille, M. LACROIX CLEMENT Rémi, M. MILLOTTE Jérôme, Mme L'HUILLIER Abstention : O0 Fanny.
Acte rendu exécutoire après déPOt Excusée : Mme PREVOT Stéphanie et Mme ROUSSEY Elise
Le ; (IN Procurations: Mme GRANDEMANGE Vanessa à Mme Annette MAISON, Mme
Et. » DE SANTA TIFFANY à M. LACROIX CLEMENT Rémi, Mme SIMON Marie-Odile Publication ou notation du : || à M. CLAUDEL Antoine, Mme AUBRY Virginie à Mme RIEFENSTAHL Mireille, M.
Alain MANGEL à Mme LOUIS Catherine
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A été nomm&, secrétaire : M. BILLY MANSOURI Jean
L'article L1612-1 du Code Général de Collectivités Territoriales précise que : “jusqu'à
l'adoption du Budget ou jusqu'au 15 Avril en l'absence d'adoption du Budget avant cette
date, l’exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des
crédits ouverts au Budget de l'Exercice précédent, hors reste-à-réaliser.
Les crédits correspondants sont inscrits au Budget, lors de son adoption. L'autorisation
mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Aussi, il est proposé l'ouverture, par anticipation, des crédits sous la nomenclature M57
pour l'Exercice 2026 au Budget Principal dans le tableau annexé à cette délibération. Le Conseil, à l'unanimité, décide :
- d'ADOPTER l'exposé de Madame le Maire ;
- de l'AUTORISER à engager, liquider, mandater sur l’exercice comptable 2026 toutes
dépenses d'investissement relatives à ce tableau.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 15/12/2025
Le Maire
Catherine LOUIS SINO1
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21d09 République Française
Département des Vosges
COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT
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L'an deux mil vingt cinq, le onze Décembre à 20:00, le Conseil Municipal de la
COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT s’est réuni à la Mairie, lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LOUIS Catherine,
Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
18 12 17 municipaux le 03/12/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la
porte de la Mairie le.
Présents : Mme LOUIS Catherine, Maire, M. BILLY MANSOURI Jean, Mme
PONRRRNRS MAISON Annette, M. MOREAU Régis, M. DERVAUX Bruno, M. FRANCOIS
Pour : 17 Laurent, Mme THIERRY Sandra, M. CLAUDEL Antoine, Mme RIEFENSTAHL Contre : 0 Mireille, M. LACROIX CLEMENT Rémi, M. MILLOTTE Jérôme, Mme L'HUILLIER Abstention : O Fanny.
Acte rendu exécutoire après dépôt Rs k :
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en Préfecture d'Epinel Excusée : Mme PREVOT Stéphanie et Mme ROUSSEY Elise
Le: Procurations: Mme GRANDEMANGE Vanessa à Mme Annette MAISON, Mme
Et DE SANTA TIFFANY à M. LACROIX CLEMENT Rémi, Mme SIMON Marie-Odile
Publication ou notification du : à M. CLAUDEL Antoine, Mme AUBRY Virginie à Mme RIEFENSTAHL Mireille, M. N Alain MANGEL à Mme LOUIS Catherine
Conformément à l’application du régime forestier et de la charte de la forêt communale,
l'O.N.F. a établi le programme d’actions au titre des travaux à entreprendre en forêt
communale en 2026.
IL est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer, d’une part, sur le
programme présenté et d'autre part, sur l'ouverture de crédits suivants :
Travaux sylvicoles............. ss... 2 240.00 € HT.
Total section d’Investissement ss ppessnsesarara . 2 240.00 € HT.
- Travaux de maintenance seen 13 240.00 € HT.
- Travaux d'exploitation... 73 728.40 € HT. (dont 63 200 € de prestations encadrées) à Travaux d'INfTaSÉTUEUTE. corne snnsi nas crnnes 17 680.00 € HT.
- Travaux abattage démontage sommaire avec abandon des produits sur place en lien avec
la crise San cssecsvenreneemenenmnneenaiaés ERREUR UENRE 6 250€ HT.
- Regarni Plantation plan de relance... 1 360.00 € H.T.
Total section de fonctionnement.......ssssssessessmssosessesencecscononsuse 112 258.40 € H.T.
Soit un TOTAL de@...sscccsssssssscosonsoncsonosconncnencososésonnéésééseene es es din nies se ee 114 498.40 € H.T.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-APPROUVE le programme de travaux 2026 de l'ONF,
-AUTORISE les ouvertures des crédits afférents au Budget 2026 du service de la Forêt.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 15/12/2025
Le Maire
Catherine LOUIS République Française
Département des Vosges
COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT
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L'an deux mil vingt cinq, le onze Décembre à 20:00, le Conseil Municipal de la
COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT s’est réuni à la Mairie, lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LOUIS Catherine,
Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
municipaux le 03/12/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la
porte de la Mairie le.
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— oo Présents : Mme LOUIS Catherine, Maire, M. BILLY MANSOURI Jean, Mme MAISON Annette, M. MOREAU Régis, M. DERVAUX Bruno, M. FRANCOIS
Pour: 17 Laurent, Mme THIERRY Sandra, M. CLAUDEL Antoine, Mme RIEFENSTAHL Contre : 0 Mireille, M. LACROIX CLEMENT Rémi, M. MILLOTTE Jérôme, Mme L'HUILLIER Abstention : O Fanny.
Acte rendu exécutoire après dépôt en à 2 : ; en Préfecture d'Epinal Excusée : Mme PREVOT Stéphanie et Mme ROUSSEY Elise
Le : Procurations: Mme GRANDEMANGE Vanessa à Mme Annette MAISON, Mme
Et -. DE SANTA TIFFANY à M. LACROIX CLEMENT Rémi, Mme SIMON Marie-Odile
Publication Di SEE du: à M. CLAUDEL Antoine, Mme AUBRY Virginie à Mme RIEFENSTAHL Mireille, M. Alain MANGEL à Mme LOUIS Catherine
A été nommé secrétaire : M. BILLY MANSOURI Jean
Vu le courrier de l'académie de Nancy-Metz du 15 septembre 2025 concernant le renouvellement de
l'organisation du temps scolaire pour les écoles maternelle et élémentaire de
Dommartin-lès-Remiremont pour la période 2026-2027 à 2028-2029,
Vu les avis favorables des conseils d'écoles maternelle et élémentaire des 13 et 28 novembre 2025,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le renouvellement de l’organisation du temps scolaire comme suit avec la reconduction
des jours et horaires actuels :
-Semaine de quatre jours avec les horaires suivants :
Ecole maternelle
Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Ecole Elementaire
Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h15 - AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 15/12/2025
Le Maire
Catherine LOUIS République Française
Département des Vosges
COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT
L'an deux mil vingt cinq, le onze Décembre à 20:00, le Conseil Municipal de la COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LOUIS Catherine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers 18 12 17 municipaux le 03/12/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le .
|
A l'unanimité
Présents : Mme LOUIS Catherine, Maire, M. BILLY MANSOURI Jean, Mme
MAISON Annette, M. MOREAU Régis, M. DERVAUX Bruno, M. FRANCOIS Laurent, Mme THIERRY Sandra, M. CLAUDEL Antoine, Mme RIEFENSTAHL Mireille, M. LACROIX CLEMENT Rémi, M. MILLOTTE Jérôme, Mme L'HUILLIER Fanny.
Pour : 17
Contre : O
Abstention : O0
Acte rendu exécutoire après dépôt Fe 2 : ï en Préteture-d'Ephiel Excusée : Mme PREVOT Stéphanie et Mme ROUSSEY Elise
Le : Procurations: Mme GRANDEMANGE Vanessa à Mme Annette MAISON, Mme
Et ARTS DE SANTA TIFFANY à M. LACROIX CLEMENT Rémi, Mme SIMON Marie-Odile
Publication ou notification du : à M. CLAUDEL Antoine, Mme AUBRY Virginie à Mme RIEFENSTAHL Mireille, M. \ Alain MANGEL à Mme LOUIS Catherine
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A été nommé secrétaire : M. BILLY MANSOURI Jean
inicales des comme
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de la Loi du 06 août 2015
dite "Loi Macron", le nombre et les dates d'ouverture les dimanches sont décidés par les communes et l'ensemble de ces délibérations doit être pris et transmis au Préfet de
département avant le 31 décembre de l’année.
Les accords cadre interprofessionnel départemental conclus le 30 juin 2016 souhaitent que
le nombre de dimanches travaillés ne puisse excéder neuf.
Le Conseil Municipal, après consultation des organisations d'employeurs et de salariés, à l'unanimité, autorise l’ouverture des commerces d’ameublements 5 dimanches pour
l’année 2026 :
e 29 novembre 2026
e 06 décembre 2026
e 13 décembre 2026 e 20 décembre 2026
e 03 janvier 2027
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 15/12/2025
Le Maire
Catherine LOUIS République Française
Département des Vosges
COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT
EXTRAIT D'UN
L'an deux mil vingt cinq, le onze Décembre à 20:00, le Conseil Municipal de la
COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT s'est réuni à la Mairie, lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LOUIS Catherine,
Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les
notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
19 12 17 municipaux le 03/12/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la
porte de la Mairie le .
A l'unanimité Présents
: Mme LOUIS Catherine, Maire, M. BILLY MANSOURI Jean, Mme
MAISON Annette, M. MOREAU Régis, M. DERVAUX Bruno, M. FRANCOIS
Pour: 17 Laurent, Mme THIERRY Sandra, M. CLAUDEL Antoine, Mme RIEFENSTAHL
Contre : 0 Mireille, M. LACROIX CLEMENT Rémi, M. MILLOTTE Jérôme, Mme L'HUILLIER Abstention : 0 Fanny.
Acte rendu exécutoire après dépôt BA z : à en Préfecture d'Epinal Excusée : Mme PREVOT Stéphanie et Mme ROUSSEY Elise
Le : Procurations: Mme GRANDEMANGE Vanessa à Mme Annette MAISON, Mme
EE Z# DE SANTA TIFFANY à M. LACROIX CLEMENT Rémi, Mme SIMON Marie-Odile
PUnHEaUEn ou notification du : à M. CLAUDEL Antoine, Mme AUBRY Virginie à Mme RIEFENSTAHL Mireille, M. Alain MANGEL à Mme LOUIS Catherine
/
A été nommé secrétaire : M. BILLY MANSOURI Jean
Madame le Maire présente au Conseil municipal l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de
l’Egalité » lancée par l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF) :
Considérant, le Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France, en
septembre 2021, portant sur le thème « La Femme, la République, la Commune ». L'AMRF a
candidaté en décembre 2021 à un Appel à Manifestation d'Intérêt interministériel visant à
mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des
femmes. Cet A.M.I. s'inscrit dans le cadre des propositions de l’« Agenda Rural » : un plan en
faveur des territoires ruraux, suggéré par l'AMRF et intégré à l’action gouvernementale.
Le projet de l’AMRF se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des
spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :
1. La désignation d’un élu référent au niveau départemental et l’identification des élus
volontaires pour être « relais de l’Egalité » au niveau du conseil municipal (éventuellement
en binôme, en fonction des besoins et disponibilités sur le terrain) ; 2. La formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute
forme de discrimination, grâce à une formation inédite et « spéciale élus » ;
# La mise en place d’un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et
national, regroupant les élus relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le
domaine afin de renforcer des synergies locales (exemple: CIDFF, Familles Rurales,
association Solidarité Femmes, etc.).
Le rôle de l'élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première
parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées.
Pour ce faire, l’élu relais municipal :
Bénéficie d’une formation inédite crée spécialement pour les élus qui facilitera leur
mission. Si les relais souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur
mission, l'AMRF peut les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des
formations liées au sujet,
Est identifié au sein de la commune : par livret d'accueil, panneau d'affichage,
journal municipal, site de la commune par exemple,
e Est joignable facilement (par un courriel, une boite postale ou une boite a lettres en
marie) cette disponibilité pourra être assurée par la présence d’un binôme,
e Reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant de la confidentialité,
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e S’engage à respecter la confidentialité,
e Met tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y
orienter la victime,
e Impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics —
prévention auprès des jeunes.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- SOUTIENT cette action;
- DESIGNE Monsieur Jean BILLY MANSOURI comme « élu rural relais de l’Egalité » au
sein du Conseil Municipal.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 15/12/2025
Le Maire
Catherine LOUIS é
| | | \L
| E | République Française
Département des Vosges
COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT
RENE
A l'unanimité
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture d'Epinal
Le :
Et
Publication ou notification du :
AE
L'an deux mil vingt cinq, le onze Décembre à 20:00, le Conseil Municipal de la
COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT s'est réuni à la Mairie, lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LOUIS Catherine,
Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les
notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
municipaux le 03/12/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la
porte de la Mairie le .
Présents : Mme LOUIS Catherine, Maire, M. BILLY MANSOURI Jean, Mme
MAISON Annette, M. MOREAU Régis, M. DERVAUX Bruno, M. FRANCOIS Laurent, Mme THIERRY Sandra, M. CLAUDEL Antoine, Mme RIEFENSTAHL Mireille, M. LACROIX CLEMENT Rémi, M. MILLOTTE Jérôme, Mme L'HUILLIER Fanny.
Excusée : Mme PREVOT Stéphanie et Mme ROUSSEY Elise
Procurations: Mme GRANDEMANGE Vanessa à Mme Annette MAISON, Mme DE SANTA TIFFANY à M. LACROIX CLEMENT Rémi, Mme SIMON Marie-Odile à M. CLAUDEL Antoine, Mme AUBRY Virginie à Mme RIEFENSTAHL Mireille, M. Alain MANGEL à Mme LOUIS Catherine
Ilest demandé au Conseil Municipal d'acter le rapport d'activités 2024 de la Communauté de
Communes de la Porte des Vosges Méridionales (CCPVM) qui a été joint à l'ordre du jour du Conseil
Municipal.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte dudit rapport d'activités qui peut être consulté sur le
site de la CCPVM.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 15/12/2025
Le Maire
Catherine LOUIS République Française
Département des Vosges
COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT
L'an deux mil vingt cinq, le onze Décembre à 20:00, le Conseil Municipal de la
COMMUNE DE DOMMARTIN LES REMIREMONT s’est réuni à la Mairie, lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LOUIS Catherine,
Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
18 12 17 municipaux le 03/12/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le.
Présents : Mme LOUIS Catherine, Maire, M. BILLY MANSOURI Jean, Mme
AJ'OnenIRIRs MAISON Annette, M. MOREAU Régis, M. DERVAUX Bruno, M. FRANCOIS
Pour : 17 Laurent, Mme THIERRY Sandra, M. CLAUDEL Antoine, Mme RIEFENSTAHL Contre : 0 Mireille, M. LACROIX CLEMENT Rémi, M. MILLOTTE Jérôme, Mme L'HUILLIER Abstention : O Fanny.
Acte rendu exécutoire après dépôt 1. : 3 E en Préfecture d'Epinal Excusée : Mme PREVOT Stéphanie et Mme ROUSSEY Elise
Le : Procurations: Mme GRANDEMANGE Vanessa à Mme Annette MAISON, Mme
Et _. DE SANTA TIFFANY à M. LACROIX CLEMENT Rémi, Mme SIMON Marie-Odile
Publication ou notification du: à M. CLAUDEL Antoine, Mme AUBRY Virginie à Mme RIEFENSTAHL Mireille, M. Alain MANGEL à Mme LOUIS Catherine
A été nommé secrétaire : M. BILLY MANSOURI Jean
La commune de Dommartin-lès-Remiremont est adhérente au Syndicat Mixte pour l'Information
Communale dans le Département des Vosges.
De ce fait, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la délibération 12/2025 du SMIC
concernant la demande d'adhésion du syndicat intercommunal scolaire du Ban de Vagney.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, ACTE cette adhésion.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 15/12/2025
Le Maire
Catherine. LOUIS À
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