Compte-Rendu - compte rendu 18 12

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Compte-Rendu - compte rendu 18 12 Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Neufchâteau. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 18 12)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques, M 4 Mob

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 18 décembre 2017

Nombre effectif Etaient présents : Simon LECLERC Maire, M. ROL, P. BERARD,

Légal... 29 | JJ. DACUNHA, C.DAMIANI, JM ROCHE, J. LEFEBRE, M.A.

En exercice. HARMAND (à partir du point n° 5), M. CHAVAL, P. GRIMM, MF

Présents... 23 | VALENTIN, N. LEONARDI, G. PISANO, R. MARTIN, 1. SIMONIN,

D. CARRE-CAPDEVILLE, A. MARQUES, B. DEMAY, S. DAUTREY,

D. LEMAIRE, D. MONTESINOS, S. CIPRESSO, D. DEMANGEON

Formant la majorité des membres en exercice conformément à

l’article 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Pouvoirs : A. OSNOWYCZ donne pouvoir à JJ. DACUNHA,

C.COLLADO-BOGARD à S. LECLERC, A. LEBERT à C. DAMIANI,

M. MOUTON à S. DAUTREY, MA HARMAND à MF VALENTIN

(jusqu’au point n°4)

Conformément à l’article 2122-20 DU Code Général des Collectivités

Territoriales ;

Absents : G. PACINI-MAILLARD, S. FARNOCCHIA

kkX

N°1

REPRISE DE LA GESTION DU CENTRE SOCIAL

CONVENTION-CADRE

M. le Maire informe que suite au départ en retraite de la Directrice du Centre Social

au 01/01/2018, son remplacement ne sera plus assurée par la CAF. En effet, la

politique nationale de la CNAF ne prévoit pas la gestion en direct des Centres Sociaux.

La Ville de NEUFCHATEAU, l'Association des Usages du Centre Social de Neufchâteau et la CAF des Vosges sont partenaires historiques dans le cadre de la gestion du Centre

Social de Neufchâteau.

Après un travail en partenariat avec l'Association des Usagers du Centre Social et la

CAF, l'Association des Usagers s’est positionnée pour reprendre le Centre Social en régie directe au 01/01/2018.

Toutefois, cette reprise est assujettie à un agrément de la CAF.

Le principe de transfert de gestion de la CAF vers l’Association doit permettre :

B.P.239 - 88306 NEUFCHATEAU CEDEX - Tél. 03 29 95 20 20 / Fax 03 29 94 04 88 www.mairie-neufchateau.fr° De favoriser une meilleure coordination entre les différents opérateurs locaux

oeuvrant dans le champ social sur le Territoire ;

+ De garantir le maintien d’une offre de service aux familles de qualité et

adaptée aux besoins des populations habituelles et potentielles du Centre

Social ;

e De mettre fin à une gestion directe de la CAF, conformément aux orientations

de la Branche Famille.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de M. le Maire,

VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 14 décembre 2017 ;

A l’unanimité,

APPROUVE le projet de convention-cadre entre la CAF, l'Association des Usagers du

Centre Social et la Ville de NEUFCHATEAU tel que présenté, déterminant le cadre

général du transfert de gestion du Centre Social CAF, et de sa reprise par l'Association

des Usagers du Centre Social de Neufchâteau et fixant les modalités de chacune des

parties.

AUTORISE LE Maire à signer la convention à intervenir.

N°2

DECISION MODIFICATIVE

N°1/2017 au BUDGET ANNEXE « lotissement champ Bon Jacques »

M. le Maire informe que, compte tenu de l'élaboration du budget annexe

«lotissement Champ Bon Jacques », et de l’état d'avancement de la vente des

parcelles, il convient d'ajuster, par une décision modificative, l’état des stocks.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de M. le Maire,

VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 14 décembre 2017,

A l'unanimité,

ADOPTE la décision modificative n° 1/2017 ci-annexée.BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT CHAMP BON JACQUES 2017

IFICA 1

Section de fonctionnement

Section d'investissement :

N°2 -A

DECISION MODIFICATIVE

N°1/2017 au BUDGET ANNEXE « lotissement du Stand »

M. le Maire informe que, compte tenu de l'élaboration du budget annexe

« lotissement du Stand », et de l’état d'avancement de la vente des parcelles, il

convient d'ajuster, par une décision modificative, l’état des stocks.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de M. le Maire,

VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 14 décembre 2017,

A l’Unanimité,

ADOPTE la décision modificative n° 1/2017 ci-annexée.BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT STAND 2017

iCISION LIVE N° 1

Section de fonctionnement :

Section d'investissement :

N°3

SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DES VOSGES

GENIE CIVIL DU RESEAU TELEPHONIQUE : EFFACEMENT RESEAU DOMAINE PUBLIC

ENFOUISSEMENT RESEAUX PLACE JEANNE D’ARC ET RUES ANNEXES

M. le Maire présente le projet de génie civil du réseau téléphonique suite aux travaux

suivants: effacement réseaux domaine public — Enfouissement des réseaux Place

Jeanne d’Arc et rues annexes, et précise que, dans le cadre d’un projet de génie civil

du réseau téléphonique, Orange réalise le câblage, et le Syndicat Mixte Départemental

d’Electricité des Vosges réalise le génie civil. Par application de la décision du Comité

du SMDEV du 20/12/2017, le Syndicat finance la surlageur de fouille (ouverture de la

fouille, matériaux), et la Commune finance la fourniture et la pose de la totalité du

matériel.

Le montant du projet s'élève à 18 800 euros TTC, et la participation de la Commune

s'élève à 10 993 euros.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de M. le Maire,

VU l'avis des Commissions Finances et Travaux réunies le 14 décembre 2017 ;

A l'unanimité,

APPROUVE le projet tel qu'il est présenté,

AUTORISE la réalisation des travaux par le Syndicat Mixte Départemental d’Electricité des Vosges, maître d'ouvrage ;S'ENGAGE à verser au Syndicat Mixte Départemental d’Electricité des Vosges

le montant de sa participation, dès que la demande lui en sera faite.

N°4

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN MEUSE

ACQUISITION D'UNE BALAYEUSE- DESHERBEUSE- ASPIRATRICE

M. le Maire informe que la Ville de NEUFCHATEAU souhaite faire l’acquisition d’une

balayeuse- désherbeuse- aspiratrice au prix de 81 689.91 euros HT. soit 98 027.89

TIC:

Cet équipement permet :

- De balayer: avec 2 balais poussés permettant une largeur de travail de 120 à

225 cm

- De désherber mécaniquement: en rapport direct avec la volonté de non

utilisation de desherbant chimique (balai de désherbage ou bras articulé de

désherbage pour plus d'efficacité.

- De déneiger: balai cylindrique frontal, lame ou étrave, fraise à neige ou

épandeur

- Espaces verts : tondre, broyer ou arroser

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Considérant qu’au titre de la gestion durable du territoire et de la démarche

zéro pesticide, une aide peut être apportée par l'Agence de l’eau Rhin Meuse

à hauteur de 60 %;

VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 14 décembre 2017 ;

A l’unanimité,

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Agence de l'Eau

Rhin Meuse, au titre de la gestion durable du territoire et de la démarche Zéro

Pesticide, pour permettre l'acquisition d’une balayeuse-desherbeuse-

aspiratrice.

N°5

PROGRAMME « TERRITOIRE A ENERGIE POSITIVE ET A LA CROISSANCE VERTE »

CONVENTION ET AVENANT N°1 AVEC LES SERVICES DE L'ETAT

M. le Maire rappelle qu’un appel à projet a été lancé par le Ministère de

l'Environnement au second semestre 2016, auquel a souscrit la Communauté de

Communes de l'Ouest Vosgien.

Lors de la venue de Mme Ségolène ROYAL, Ministre de l'Environnement, de l'Energie

et de La Mer le 27 octobre 2016 à CHARMES, les Communes du Territoire ont étésollicitées pour proposer des projets pouvant répondre aux attentes écologiques et

énergétiques du programme TEPCV.

La Ville de NEUFCHATEAU a présenté les actions suivantes qui ont été retenues :

e la modernisation de l'éclairage public — 1° tranche

468 573 euros H.T. financés à 50 % par le TEPCV, soit 234 286.50 euros

e les aménagements extérieurs du complexe cinématographique

124 145 euros HT. financés à 50 % par le TEPCV, soit 62 072.50 euros

e l'installation d’une borne électrique :

10 000 euros à 80 % par le TEPCV, soit 8 000 euros

Un avenant à la convention initiale a été signé permettant d'intégrer de nouvelles

actions dans le cadre du Fonds de Financement de la Transition Energétique (FFTE).

e Acquisition d’un véhicule électrique

24 000 euros financés à 80 %, soit 19 200 euros

e Installation de deux bornes électriques

30 000 euros financés à 80 %, soit 24 000 euros

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de M. le Maire,

VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 14 décembre 2017 ;

A l'unanimité ;

APPROUVE la signature de la convention initiale présentant les actions

visées ci-dessous :

e la modernisation de l'éclairage public— 1*" tranche

468 573 euros H.T. financés à 50 % par le TEPCV, soit 234 286.50 euros

e les aménagements extérieurs du complexe cinématographique

124 145 euros H.T. financés à 50 % par le TEPCV, soit 62 072.50 euros

e l'installation d’une borne électrique :

10 000 euros à 80 % par le TEPCV, soit 8 000 euros.

APPROUVE la signature de l’avenant n° 1 à la convention initiale

permettant d'intégrer de nouvelles actions programmées dans le cadre du

Fonds de Financement de la Transition Energétique (FFTE) ;

e Acquisition d’un véhicule électrique

24 000 euros financés à 80 %, soit 19 200 euros

e Installation de deux bornes électriques

30 000 euros financés à 80 %, soit 24 000 euros

AUTORISE LE Maire à signer tout document à intervenir.Steve CIPRESSO intervient et demande le nombre de points lumineux

concernés par ce nouvel équipement et s'interroge sur la gestion des bornes électriques.

Réponse de M. le Maire : 1800 points lumineux seront équipés en LED.

Toutes les actions prévues dans la convention de 2016 seront subventionnées.

Les autres tranches de travaux seront soumises à d’autres demandes de subvention auprès de la Région. Cet investissement sera

compensé par une grande économie d'énergie (65 %).

Les bornes sont prévues puisqu'elles faisaient partie du dispositif pour obtenir

des subventions, mais il n’y a rien de décidé pour l'instant.

N'6

REVITALISATION CENTRE BOURG — PROGRAMME PLURIANNUEL D’INTERVENTION

2015/2019

CONVENTION D’ETUDES AVEC L’EPFL — AVENANT

M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal, dans sa séance du 29/02/2016, a

autorisé le Maire à signer une convention d’études avec l'EPFL (Etablissement Public

Foncier de Lorraine, dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention

2015/2019, le périmètre de l'étude étant constitué d’ilots urbains situés entre la

Mairie et la Place Jeanne d'Arc.

S'appuyant sur les conclusions du PSMV, les objectifs généraux de l'étude centre-

bourg sont :

Préserver les espaces naturels

Valoriser le patrimoine urbain et bâti

Améliorer l’habitabilité et la fonctionnalité du Centre Ville

Maintenir et encourager l’attractivité en centre ville (services-commerces)

Accompagner l’évolution du centre ancien dans le cadre du développement

durable.

VVVYVY

Pour permettre la réalisation de la 3è"° phase de l'étude, il est possible d'augmenter

l'enveloppe du marché initial, en conservant le même financement, à savoir :

Marché initial Complément au marché

24 600 euros HT/29 520 euros TTC 2 400 euros HT/2 880 euros TTC

Part EPFL (80 %) Part Commune (20 | Part EFPL (80 %) Part Commune (20

%) %)

19 680.00 € H.T. 4920 € HT. 1920 £HT. 480 € TTC

23 616.00 €. TTC 5 904 € TTC 2 304€ TTC 576 € TTC

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de M. le Maire,

VU l'avis des commissions finances et travaux réunies le 14 décembre

2017;

A l'unanimité,AUTORISE LE Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention initiale

susvisée selon le dispositif visé ci-dessus, la part supplémentaire de la Ville s’élevant

à 576 euros.

N°7

PERSONNEL — MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES

FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL (R.IL.F.S.E.E.P)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de

l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes

et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans

certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnairesterritoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat

Vu l'avis du Comité Technique en date du 13/12/2017

Vu le tableau des effectifs,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il

appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les

textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des

indemnités applicables à ces personnels.

Préambule : Un nouveau régime indemnitaire appelé Régime Indemnitaire

tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement

Professionnel (RIFSEEP) peut être institué afin de valoriser principalement

l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale (IFSE). A cela,

peut s'ajouter un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de

l'engagement indemnitaire et de la manière de servir.

Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués

antérieurement.Première partie : L’Indemnité de fonction, de sujétion et d ‘expertise (IFSE)

Article 1 : IFSE

L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes

applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour

finalité de valoriser l'exercice des fonctions.

Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe

de fonctions. Il revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les

bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires

L'IFSE est attribuée :

- aux fonctionnaires stagiaires, titulaires à temps complet, à temps non

complet, à temps partiel.

7 aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non

complet, à temps partiel sans condition d'ancienneté.

Un condition d’ancienneté de 3 mois consécutifs est nécessaire uniquement

pour les contractuels recrutés sur la base de l’article 3-1 de la loi n°84-53 du

26 janvier 1984

(remplacement temporaire d'agent indisponible), de l’article 3

1’(accroissement temporaire d'activité), et de l’article 3 2° (accroissement

saisonnier).

Sont exclus du bénéfice de l'IFSE :

- Les agents vacataires

- Les contractuels de droit privé

- Les agents contractuels de droit public recrutés sur la base de l’article 3-3-1

de la loi 84-53 du

26 janvier 1984 (absence de cadre d'emplois)

CADRES D’EMPLOIS CONCERNES PAR L'IFSE :

(Sont concernées l’ensemble des filières sauf la police municipale et les sapeurs-

pompiers professionnels)

- Filière Administrative :

Adjoint administratif

- Rédacteur

Attaché territorial

- DGS

- Filière Médico-Sociale :

- ATSEM

-Filière Sportive :

- Educateur des APS-Filière Technique:

- Adjoint technique

Agent de maîtrise

Technicien (en attente de publication)

- Ingénieur (en attente de publication)

-Filière Animation

- Adjoint d'animation

- Animateur

Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions

auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux

postes les plus exigeants. La hiérarchie entre les groupes va transparaitre via

des plafonds distincts.

La circulaire ministérielle recommande de prévoir au plus :

- 4 groupes de fonctions pour les catégories A,

- 3 groupes de fonctions pour les catégories B,

- 2 groupes de fonctions pour les catégories C

En application du principe de libre administration, les collectivités territoriales

peuvent définir elles-mêmes le nombre de groupes de fonctions par cadre

d'emplois.

La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon

un schéma simple et lisible au regard des critères professionnels permettant

de cibler les niveaux de responsabilité.

Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois :

1. Encadrement, coordination, pilotage, conception

Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en

matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de

suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.2. Technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à

l'exercice des fonctions

Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou

moins complexes dans le domaine de référence de l'agent. (Niveau de

qualification requis, connaissances, autonomie, initiative, difficultés et

complexité des tâches).

3. Sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au

regard de son environnement professionnel

Contraintes particulières liées au poste (horaires atypiques, relations internes

ou externes, exposition physique, responsabilité prononcée, lieu d'affectation

ou aire géographique d'exercice des fonctions...)

La collectivité souhaite prendre en compte l'expérience professionnelle des

agents et l’évolution des compétences, les critères utilisés validés par le CT

sont les suivants :

e Expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public

e__ Nombre d'années d'expérience sur le poste

° Nombre d'années d'expérience dans le domaine d'activité

e Capacité de transmission des savoirs et des compétences

e Parcours de formations

Tableau récapitulatif des groupes de fonctions déterminés par cadres d'emplois joint en

annexe

Article 4 : Fixation des montants maximum de l'IFSE

Chaque part de V'L.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la

limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l'Etat (arrêtés

ministériels) et déterminés par l’assemblée délibérante

{voir tableau récapitulatif en annexe).

Article 5 : Maintien à titre individuel

Les montants indemnitaires dont bénéficiaient les agents antérieurement

à la mise en œuvre du RIFSEEP sont maintenus à titre individuel et intégrés

dans la part IFSE.Article 6 : Attribution individuelle

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant

individuel dans la limite des montants maximums prévus dans le tableau en annexe

selon les critères d’attribution du groupe et ceux communs à tous les cadres d'emplois

cités à l'article 3.

Article 7: Réexamen de l'IFSE :

Est prévu règlementairement, un réexamen du montant de l'IFSE :

- En cas de changement de groupe de fonctions avec davantage

d'encadrement, de technicité ou de sujétions (afin d'encourager la prise de

responsabilité) ;

- En cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions ;

- En cas de changement de grade suite à une promotion ;

- En cas de nomination suite à la réussite d’un concours ;

- A minima tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et

au vu de l'expérience acquise par l'agent (pour les emplois fonctionnels à

l'issue de la 1*® période de détachement)

Le réexamen de l’IFSE n'implique pas forcément l’obligation de revalorisation

de son montant.

Article 8 : Périodicité de versement de l'LF.S.E.

L'IFSE est versée mensuellement.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant

un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés

dans la structure publique territoriale en cours d'année bénéficient de l’IFSE

au prorata de leur temps de travail et de service.

Article 9: Sort de l’IFSE en cas d'absence

IL est proposé de maintenir l’IFSE dans les mêmes conditions que le

traitement durant les congés suivants :

- Congés annuels

- Congés exceptionnels/autorisations spéciales d'absence

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelles

- Congé de maternité, de paternité et d'adoption

- En cas d’hospitalisationEn cas de congé de maladie ordinaire :

-Une retenue de 1/30" de l'IFSE mensuelle est appliquée par jour

d'absence (par référence aux jours indiqués dans le certificat médical)

-Cure thermale : retenue d’1/30" par jour d'absence

En cas de congé longue maladie, grave maladie, congé longue durée, l'IFSE

sera supprimée à compter de la date de début de ces congés.

En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE sera proratisée en fonction du

temps de travail.

En cas de placement en disponibilité d'office, l'IFSE sera supprimée à

compter de la date de mise en disponibilité.

En cas d'absence pour réserve militaire: retenue 1/30è"e bar jour

d'absence.

Article 10: Clause de revalorisation l'L.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les

montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Deuxième partie : Le complément indemnitaire annuel {CIA

Article 11 : CIA

L'attribution du CIA repose sur l’engagement professionnel et la manière de

servir de l’agent.

Le compte rendu de l'entretien professionnel constitue l'outil de base pour

définir le montant du CIA.

Article 12 : BENEFICIAIRES

Le C.I.A. est attribué :

- aux fonctionnaires stagiaires, titulaires à temps complet, à temps non

complet, à temps partiel soumis à l’entretien d'évaluation.

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non

complet, à temps partiel comptant 1 an d'ancienneté soumis à l’entretien

d'évaluation.Sont exclus du bénéfice du CIA :

- Les agents vacataires

- Les contractuels de droit privé

- Les agents contractuels recrutés sur la base de l’article 3 1°dela loi 84-

53 du 26 janvier 1984 (accroissement temporaire d’activité), de l’article

3 2° (accroissement saisonnier)

- Les agents contractuels de droit public recrutés sur la base de l’article 3-

3-1 de la loi 84-53 (absence de cadre d'emplois)

CADRES D’EMPLOIS CONCERNES PAR LE CIA

(Sont concernées l’ensemble des filières sauf la police municipale et les sapeurs-

pompiers professionnels)

Filière Administrative :

- Adjoint administratif

- Rédacteur

- Attaché territorial

- DGS

- Filière Médico-Sociale :

- ATSEM

-Filière Sportive :

- Educateur des APS

-Filière Technique :

- Adjoint technique

- Agent de maîtrise

- Technicien (en attente de parution)

- Ingénieur (en attente de parution)

-Filière Animation

- Adjoint d'animation

- Animateur

Article 13 : Détermination des groupes de fonctions et des critères

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels

correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds

applicables à la Fonction Publique d'Etat.L'autorité territoriale se basera sur l'évaluation professionnelle annuelle des

agents selon les critères définis et approuvés par le Comité Technique.

> Critères liés à l'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs :

Organisation du travail

Ponctualité, assiduité

Prise d'initiative et responsabilité

Réalisation des objectifs

Souci d'efficacité et de qualité du travail

Investissement et participation dans la fonction

Horaires atypiques

Survenance de circonstances exceptionnelles dans le service (absence

longue durée dans le service, surcroît exceptionnel d'activité)

Critères liés aux compétences techniques et professionnelles

Mise en œuvre des spécificités du métier

Respect des directives et des procédures

Adaptation au changement

Entretien et développement des compétences

Critères liés aux qualités relationnelles

Sens de la communication

Présentation et attitude

Réserve et discrétion professionnelle

Positionnement à l’égard de la hiérarchie

Coopération avec les collègues

Relation avec le public et usagers

Sens du service public

Article 14 : Fixation des montants maximum du C.I.A.

Chaque part du C.L.A. correspond à un montant maximum fixé dans

la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l'Etat (arrêtés

ministériels) et déterminés par l'assemblée délibérante {tableau joint

en annexe)Article 15 : Attribution individuelle

Le montant individuel du CIA est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale en

fonction des résultats de l'évaluation professionnelle et de la manière de servir de

l'agent.

Le Maire fixera librement par arrêté individuel le montant du CIA dans la limite des

montants maximums prévus règlementairement.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Article 16 : Périodicité de versement du C.I.A.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement et proratisée en fonction du temps de travail.

Article 17 : Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Troisième partie : Dispositions communes

Article 18 : Cumul

L'LF.S.E. et Le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

e la prime de fonction et de résultats (PFR)

e l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

e l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

e l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

e la prime de service et de rendement (P.S.R.),

e l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),

e la prime de fonction informatique

L'LF.S.E. est cumulable avec :

e L’indemnité d’astreinte et de permanence

e L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions

exercées (exemple : frais de déplacement),

e Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la

GIPA

e Les avantages collectivement acquis (exemple 13°"€ mois)° Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail

(heures supplémentaires, travail de nuit, indemnité dimanches et jours

fériés …),

e La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi

fonctionnel.

e L’indemnité de responsabilité des régisseurs

e __L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

Article 19 : Montants maximum de l'IFSE et du CIA :

La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

du 20/04/2016 a modifié l’article 88 de la loi 84-53 du 26/01/84 : «l'organe

délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en

fixe les critères sans que la somme des 2 parts (IFSE et CIA) dépasse le

plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat »

Le CIA à un caractère complémentaire, ainsi la part du CIA ne devrait pas

excéder celle de l’IFSE.

Article 20 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 21 : Exécution

Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de

l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 22 : Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 janvier 2018

(au plus tôt à la date de transmission au contrôle de légalité au regard du

principe de non rétroactivité d'un acte règlementaire et de son caractère

exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au

représentant de l'Etat dans le département).

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de M. le Maire,

VU l'avis du Comité Technique du 13 décembre 2017,

VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 14 décembre 2017 ;A l’unanimité,

DÉCIDE d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que

présenté ci-dessus à compter du 01 janvier 2018.

AUTORISE le maintien de l’ancien régime indemnitaire pour les filières et

cadres d'emplois pour lesquels les textes ne sont pas publiés au 01/01/2018.

AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA

versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

N°8

PERSONNEL - TRANSFORMATION/SUPPRESSION DE POSTES

Le Conseil Municipal,

VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 14 décembre 2017 ;

A l'unanimité,

VU l'avis du Comité Technique du 13 décembre 2017,

VALIDE la transformation et la suppression de poste selon le

dispositif visé ci-dessous :

Grade Nombre Observations

Adjoint Technique | 1 Il s’agit ici, de transformer le poste

territorial d’adjoint technique territorial de 2ème

classe à temps non complet (28/35è"] en

poste d’adjoint technique territorial à

temps non complet (28/35°"%) compte

De 2°" classe à temps

non complet en poste

d’adjoint technique ; territorial à t tenu

du reclassement intervenu au

e0n us 4: JEMPS; NON 01/01/2017 et du départ à la retraite pour

FOIRE invalidité d’un agent de la Collectivité.

Cette décision sera impactée sur le tableau

des effectifs dès le 01/12/2017

Brigadier Chef Principal | 1 Il s’agit de supprimer un poste de

titulaire à temps complet brigadier-chef principal titulaire à temps

complet compte tenu du départ à la

retraite d’un agent au 01/05/2017

Cette décision sera impacté sur le tableau

des effectifs dès le 1/12/2017N°9

PERSONNEL -MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU ler/12/2017

M. le Maire informe que compte tenu de la Suppression et creation d'emplois liés aux

avancements de grade, reclassements, departs à la retraite et recrutements, il

convient de mettre à jour le tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de M. le Maire,

VU l'avis du Comité Technique du 13 décembre 2017,

A l’uUnanimité,

VALIDE la mise à jour du tableau des emplois au 1% décembre 2017 joint en

annexe.TABLEAU DES EMPLOIS AU 01/12/2017

Effecti Effectifs

Catégorie | Effectifs ee pourvus | total | nc budgétaires Feel non |pourvus

GRADES OU EMPLOIS titulaires

EMPLOIS FONCTIONNELS

Directeur Général des Senices A 1 1 0 1 0

Collaborateur de Cabinet A 0 0 0 0 0

FILIERE ADMINISTRATIVE

lAttaché principal A 1 0 1 0 Attaché A 3 2 1 3 0 Rédacteur principal de 1ère

classe B 1 4 0 1 0

Rédacteur principal de 2ème

classe B 1 1 0 L 0

Rédacteur B 2 1 0 & 0

Adjoint administratif ppal

de 1ère cl € 4 4 0 4 0 Adjoint administrtaif ppal de

2ème dl € 4 4 0 4 1

Adjoint administratif

territorial c 4 4 o 4 0 TOTAL 20 18 1 19 1

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur principal A + 1 1 0

Ingénieur territorial A 1 0 0 0

Technicien temitorial principal

de 1ère classe B 2 2 2 0

[Technicien territorial principal

de 2ème classe 8 0 0 0 0 [Technicien territorial B 0 0 0 0 Agent de maîtrise ppal C 5 5 5 0 Agent de mañise C 0 o o 0 Adjoint technique ppal de tre

cl (s 16 16 16 0 Adjoint technique ppal de

2ème cl c 17 17 17 8 Adjoint technique territorial C 9 8 8 8 TOTAL 51 49 49 16

FILIERE ANIMATION

Animateur principal de 1ère

classe B 1 1 1 0 Animateur principal de 2ème

classe 0 0 0 0

Animateur B 0 0 0 0

Adjoint territorial

d'animation principal 2ème

classe c 2 2 2 2

TOTAL 3 3 3 2

FILIERE SOCIALE

ATSEM ppal de 1ère classe c 7 7 7 0 ATSEM ppal de 2ème classe c 1 1 1 0 Agent social de 2ème classe c 0 0 0 0 TOTAL 8 > 8 8 0

FILIERE POLICE

Gardien-Brigadier € 2 2 2 0

Brigadier Chef Principal c 1 1 1 0 Chef de Police Municipale C 0 0 0 0 Chef de serice de Police

Municipale ppal de 1ère cl B 2 1 1 0

Chef de service de Police

Municipale ppal de 2ème cl 8 o 0 0 0 TOTAL 4 4 4 0

FILIERE SPORTIVE

Educateur des APS ppal de

1ère cl B 0 0 0 0 TOTAL 0 0 0 0

EFFECTIFS TOTAUX 86 82 1 83 19N°10

PLAN COMMUNAL DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES VERTS (PAVE)

APPROBATION

M. le Maire informe que les communes ou Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale compétents doivent réaliser un Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des

Aménagements des Espaces Publics. Celui-ci a pour rôle de présenter les dispositions susceptibles

de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite, l’ensemble des circulations

piétonnes et des aires de stationnement.

Cette obligation est régie par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des

chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Une étude a été réalisée et le Conseil Municipal doit approuver le PAVE tel qu'il a été présenté en

Commission d’Accessibilité le 4 décembre 2017;

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de M. le Maire,

A l'unanimité,

APPROUVE le PAVE (Plan Communal de Mise en accessibilité de la Voirie et des

espaces vert) tel qu'il a été présenté.

M. BERARD apporte des précisions sur ce point et précise qu’une étude

approfondie a été réalisée pour évaluer les points faibles dans la Ville pour toute personne

présentant un handicap. Des travaux sont prévus en 2018 en Mairie, à savoir : 1 élévateur et un

wc accessible aux fauteuils roulants.

N°11

COMMUNICATIONS

M. le Maire informe l’Assemblée qui en prend acte d’une correspondance du Service

Départemental d’Incendie et de Secours de NEUFCHATEAU par laquelle le lieutenant

HOFFMANN remercie la Ville pour l’aide apportée lors de la cérémonie de la Sainte-

Barbe du 2 décembre 2017;

Fait à NEUFCHATEAU, le vingt-deux janvier deux mille dix-huit.