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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 097 publié le 25 septembre 2019
Document publié le Mercredi 25 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 097 publié le 25 septembre 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-097
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
ARS
971-2019-09-20-003 - Arrêté ARS POMS du 20 septembre 2019 désignant un porteur du
pôle ressource médico-social auprès des Pôles Inclusifs d'Accompagnement Localisés (2
pages) Page 4
971-2019-09-24-001 - Arrêté ARS POS GH du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté
POS/Hospit/2010/20 du 3 juin 2010 relatif à la composition du Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (1 page) Page 7
971-2019-09-20-005 - Décision ARS POS GH du 20 septembre 2019 relative au
renouvellement d'autorisation d'exercer l'activité de TRAITEMENT DES CANCERS selon
la modalité chirurgie des cancers mammaires au Centre Hospitalier de la Basse-Terre (1
page) Page 9
971-2019-09-20-004 - Décision ARS POS GH du 20 septembre 2019 relative au
renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du
patient intitulé "Je prends mon diabète en main" à l'Association Kerabon'Soins (2 pages) Page 11
DAAF
971-2019-09-19-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 19 septembre 2019 portant réouverture de
l'office satellite de restauration de l'école Léopold LUBINO sur la commune de
Saint-Louis (3 pages) Page 14
971-2019-09-20-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 20 septembre 2019 fixant les délais pour
les demandes de reconnaissance comme organisme à vocation sanitaire (OVS) (2 pages) Page 18
DAFF
971-2019-09-23-003 - Arrêté DAAF STARF du 23.09.2019 portant transfert de
l'autorisation de défricher accordée à M. JOAB Saturnin par arrêté du 03.07.19 au bénéfice
de M. JUSTE Marcelin pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune
du GOSIER au lieu-dit Saint-Félix - Parcelle BT N° 1035 (10 pages) Page 21
DEAL
971-2019-09-20-001 - ArrêtéDEAL-RN-20/09/2019-Astreinte (SIG) -Mise en conformité
de son système des eaux usées des logements de Pelletan-Port-Louis (4 pages) Page 32
DM
971-2019-09-23-002 - Arrêté DM-MICO-DPM du 23 septembre 2019 autorisant
l'implantation d'un bassin et de pontons à Lauricisque (8 pages) Page 37
DRFIP
971-2019-09-23-001 - DRFIP971-Arrêté 23 septembre 2019portant désignation d'un agent
comptable du GIP Maison départementale des personnes handicapées (2 pages) Page 46
971-2019-09-01-004 - DRFIP971-Décision portant délégation de signature du comptable
du SIP GrandeTerre-effet 1er septembre 2019 (4 pages) Page 49
971-2019-08-14-012 - DRFIP971-Trésorerie de Basse-Terre-Procurations (2 pages) Page 54
2 PREFECTURE
971-2019-09-19-001 - ARRETE SG-SCI du 19 SEPTEMBRE 2019 portant ouverture
d'une enquête publique sur la demande de concession du DPM dans le cadre de la
poursuite de l'exploitation du câble sous-marin par la sté ORANGE sur les communes de
Goyave et de Sainte-Rose (4 pages) Page 57
971-2019-09-19-002 - arrêté SG/SCI du 19 septembre 2019 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale d'aménagement
cinématographique (CDACi) de Guadeloupe (3 pages) Page 62
3 ARS
971-2019-09-20-003
Arrêté ARS POMS du 20 septembre 2019 désignant un
porteur du pôle ressource médico-social auprès des Pôles
Inclusifs d'Accompagnement Localisés
ARS - 971-2019-09-20-003 - Arrêté ARS POMS du 20 septembre 2019 désignant un porteur du pôle ressource médico-social auprès des Pôles Inclusifs d'Accompagnement Localisés 4 AT © } Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/POMS/ N° 971-2019-09-20-
Désignant un porteur du pôle ressource médico-social auprès des Pôles Inclusifs
d'Accompagnement Localisés
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU Le Code de la Sécurité Sociale ;
VU La loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019
publiée au Journal Officiel du 23/12/2018
VU L'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Vu La décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019
Vu La CIRCULAIRE N° 2019-088 du 5-6-2019-Pour une Ecole inclusive
Vu La CIRCULAIRE N° DGCS/SD3B/2019/138 du 14 juin 2019 relative à la création d'équipes
mobiles d'appui médico-social pour la scolarisation des enfants en situation de handicap.
Vu L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3B/2016/119 du 12 avril 2016 relative à la mise en œuvre
des pôles de compétences et de prestations externalisées pour les personnes en situation
de handicap.
Vu Le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Guadeloupe, Saint Martine et Saint
Barthélemy.
Vu Le courrier du 20 juin 2019 de l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la
Prévention et l'Autonomie (ALEFPA), faisant acte de candidature spontanée pour
expérimenter et accompagner la mise en place d'un pôle ressource médico-social auprès
des Pôle Inclusifs d'Accompagnement Localisés.
Considérant l’activité non optimale du dispositif de Pôle de Compétences et de Prestations
externalisées, porté par l'ALEFPA sur le territoire de la Guadeloupe.
ARRETE
ar • > Agence deSanté Guadeloupe ^. M
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
s
ARRETE ARS/POMS/ N° 971-2019-09-20-
Désignant un porteur du pôle ressource médico-social auprès des Pôles Inclusifs d'Accompagnement Localisés
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu Le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu Le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu La loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018
Vu L'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Vu La décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019
Vu La CIRCULAIRE N° 2019-088 du 5-6-2019-Pour une Ecole inclusive
Vu La CIRCULAIRE N° DGCS/SD3B/2019/138 du 14 juin 2019 relative à la création d'équipes mobiles d'appui médico-social pour la scolarisation des enfants en situation de handicap.
Vu L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3B/2016/119 du 12 avril 2016 relative à la mise en œuvre
des pôles de compétences et de prestations extemalisées pour les personnes en situation de handicap.
Vu Le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Guadeloupe, Saint Martine et Saint Barthélémy.
Vu Le courrier du 20 juin 2019 de l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA), faisant acte de candidature spontanée pour expérimenter et accompagner la mise en place d'un pôle ressource médico-social auprès des Pôle Inclusifs d'Accompagnement Localisés.
Considérant l'activité non optimale du dispositif de Pôle de Compétences et de Prestations extemalisées, porté par l'ALÉFPA sur le territoire de la Guadeloupe.
ARRETE
ARS - 971-2019-09-20-003 - Arrêté ARS POMS du 20 septembre 2019 désignant un porteur du pôle ressource médico-social auprès des Pôles Inclusifs d'Accompagnement Localisés 5 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
L'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et
l'Autonomie est désignée porteur du dispositif expérimental « d'équipes mobiles d'appui médico-social pour la scolarisation des enfants en situation de
handicap ».
Ce dispositif expérimental s'inscrit dans le cadre d'un pôle ressource médico- social auprès des Pôles Inclusifs d'Accompagnement Localisés (PIAL).
L'expérimentation se fera sur l'année scolaire 2019-2020. Elle fera l'objet d'une évaluation annuelle ainsi que d’un point d'étape chaque trimestre.
Aucun moyen financier n'est prévu pour cette expérimentation. Le financement et l'opérationnalité du dispositif seront assurés par le Pôle de compétences et de prestations externalisées.
Le Directeur du Pôle de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence de santé, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 20 SEP. 2019
P°/La Directrice Générale,
Article 1 : L'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et
l'Autonomie est désignée porteur du dispositif expérimental « d'équipes mobiles d'appui médico-social pour la scolarisation des enfants en situation de
handicap ».
Article 2 : Ce dispositif expérimental s'inscrit dans le cadre d'un pôle ressource médico- social auprès des Pôles Inclusifs d'Accompagnement Localisés (PIAL).
Article 3 : L'expérimentation se fera sur l'année scolaire 2019-2020. Elle fera l'objet d'une évaluation annuelle ainsi que d'un point d'étape chaque trimestre.
Article 4 : Aucun moyen financier n'est prévu pour cette expérimentation. Le financement et l'opérationnalité du dispositif seront assurés par le Pôle de compétences et de prestations extemalisées.
Article 5 : Le Directeur du Pôle de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence de santé, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture.
Gourbeyre, le 20 SEP. 2019
P7La Directrice Générale,
Florell ANTIS
Directrice au P< ublique
ARS - 971-2019-09-20-003 - Arrêté ARS POMS du 20 septembre 2019 désignant un porteur du pôle ressource médico-social auprès des Pôles Inclusifs d'Accompagnement Localisés 6 ARS
971-2019-09-24-001
Arrêté ARS POS GH du 24 septembre 2019 modifiant
l'arrêté POS/Hospit/2010/20 du 3 juin 2010 relatif à la
composition du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes
ARS - 971-2019-09-24-001 - Arrêté ARS POS GH du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/20 du 3 juin 2010 relatif à la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes 7 © » Agence de Santé
Guadeloupe
à 4 ARRETE/ARS/ POS/GH /2019/
Modifiant l'arrêté POS/Hospit /2010 /20 du 3 juin
2010 relatif à la composition du conseil de
Saint-Martin surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Barthélemy Pointe-à-Pitre/Abymes Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
La DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé.
Vu l'arrêté POS/HOSPIT/2010/20 du 3 Juin 2010 de la Directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Universitaire de Pointe à Pitre/Abymes (devenu Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe), modifié.
Vu le courrier du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe N° NR/CHUG-2019-231/CHU/GC/VB du 17
septembre 2019, relatif au remplacement du représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques (CSIRMT).
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté susvisé du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe est modifié comme suit :
2°) —- Collège des représentants du personnel :
e Représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
- Mme SISSOKO Jocelyne
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente
dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l'ARS et le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à GOURBEYRE, le
La Directrice Générale
ARS - 971-2019-09-24-001 - Arrêté ARS POS GH du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/20 du 3 juin 2010 relatif à la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes 8 ARS
971-2019-09-20-005
Décision ARS POS GH du 20 septembre 2019 relative au
renouvellement d'autorisation d'exercer l'activité de
TRAITEMENT DES CANCERS selon la modalité
chirurgie des cancers mammaires au Centre Hospitalier de
la Basse-Terre
ARS - 971-2019-09-20-005 - Décision ARS POS GH du 20 septembre 2019 relative au renouvellement d'autorisation d'exercer l'activité de TRAITEMENT DES CANCERS selon la modalité chirurgie des cancers mammaires au Centre Hospitalier de la Basse-Terre 9 À 4 Décision ARS/POS/GHI
@ » Agence de Santé Relative au renouvellement d’autorisation d'exercer
Suns l’activité de TRAITEMENT DES CANCERS selon la Saint-Barthélemy
Service émetteur: Hospitalier de la Basse-Terre. Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6122-2, L 6122-10, L.6122-12, L36122-13, R 6122- 32-2 et D.6124-309 ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/PRS du 05 Juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/N°971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu le dossier d'évaluation reçu le visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation de l'activité de traitement des cancers pour les modalités de chirurgie des cancers mammaires
Considérant le Schéma Régional de Santé (SRS) 2018-2023 pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Considérant que cette demande est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;
Considérant que l'activité répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement de l’activité susvisée ;
DECIDE :
Article 1- Le renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de l'activité de traitement des cancers en
chirurgies mammaires au Centre Hospitalier de la Basse-Terre est acté;
Conformément au décret n° 2018-117 du 19 février 2018 susvisé, cette autorisation est délivrée pour une
durée de 7 ans, elle arrivera à échéance le 26/07/2025
Article 2- La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès de la juridiction administrative
compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr ».
Article 3- Le Directeur du pôle offre de soins et de coopération de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint
Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Guadeloupe.
Gourbeyre, le 2 0 SEP. 2018
P/La Directrice Générale
"relle BRADAMA NTIS
modalité chirurgie des cancers mammaires au Centre
ARS - 971-2019-09-20-005 - Décision ARS POS GH du 20 septembre 2019 relative au renouvellement d'autorisation d'exercer l'activité de TRAITEMENT DES CANCERS selon la modalité chirurgie des cancers mammaires au Centre Hospitalier de la Basse-Terre 10 ARS
971-2019-09-20-004
Décision ARS POS GH du 20 septembre 2019 relative au
renouvellement de l'autorisation de dispenser un
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé
"Je prends mon diabète en main" à l'Association
Kerabon'Soins
ARS - 971-2019-09-20-004 - Décision ARS POS GH du 20 septembre 2019 relative au renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Je prends mon diabète en main" à l'Association Kerabon'Soins 11 @ » Agence de Santé 2. sa ë à E ” à Guadeloupe intitulé « Je prends mon diabète en main » à
Saint-Martin 3 iati £ 3 I Saint Barthélemy l'Association Kérabon’Soins
Décision ARS/POS/GH/
relative au renouvellement de l’autorisation de dispenser
un programme d'éducation thérapeutique du patient
Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L 1161-1 à L.1161-6 et L.1162-1;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires
Vu les décrets 2010-904 et 2010-906 du 2 août 2010 relatif respectivement aux conditions d'autorisation des
programmes d'éducation thérapeutique du patient et aux compétences requises pour dispenser l'éducation
thérapeutique du patient;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient
et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/PRS du
5 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin, Saint
Barthélémy ;
Vu la décision ARS/POS/GH/2015-203 du 27 avril 2015 relative à l'autorisation de dispenser un programme
d'éducation thérapeutique du patient intitulé « diabétologie » au sein de l'Association Kérabon'Soins ;
Vu la demande présentée le 31 janvier 2019 par l'Association Kérabon'Soins sollicitant le renouvellement du
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Je prends mon diabète en main » ;
Considérant le dossier de demande de renouvellement d'autorisation susvisée ;
DECIDE :
Article 1- L'autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Je prends mon diabète en
main » coordonné par le Docteur Elisabeth FELICIE-DELLAN, accordée à l'Association Kérabon'Soins est
renouvelée à compter de la date de la présente décision conformément aux dispositions de l’article R.1161-4 du
Code de la Santé Publique (CSP).
Article 2 - La présente autorisation ne vaut pas accord de financement.
Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article R.1161-6 du CSP, toute modification portant sur le
changement du coordonnateur, les objectifs ou la source de financement du programme est subordonnée à une
autorisation préalable. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration
annuelle auprès de l'ARS.
ARS - 971-2019-09-20-004 - Décision ARS POS GH du 20 septembre 2019 relative au renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Je prends mon diabète en main" à l'Association Kerabon'Soins 12 2-
Article 4 - L'autorisation peut être renouvelée par la directrice générale de l'agence régionale de santé, pour une
durée identique, sur demande du titulaire, de l'autorisation adressée au plus tard quatre mois avant sa date
d’expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions fixées au III de
l’article R1161-4 et à l'annexe II| de l'arrêté du 14 janvier 2015.
Article 5 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente
dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 - La directrice du Pôle Offre de Soins de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint
Barthélémy et le coordonnateur du programme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le ? 0 SEP, 2018
# / La Directrice Générale
Dr Flürelle BRADAMANTIS
ARS - 971-2019-09-20-004 - Décision ARS POS GH du 20 septembre 2019 relative au renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Je prends mon diabète en main" à l'Association Kerabon'Soins 13 DAAF
971-2019-09-19-003
Arrêté DAAF/SALIM du 19 septembre 2019 portant
réouverture de l'office satellite de restauration de l'école
Léopold LUBINO sur la commune de Saint-Louis
DAAF - 971-2019-09-19-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 19 septembre 2019 portant réouverture de l'office satellite de restauration de l'école Léopold LUBINO sur la commune de Saint-Louis 14 À
Liberes + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l'alimentation
Arrêté DAAF/Service de l’alimentation du À 9 SEP. 2019
portant abrogation de l’arrêté DAAF/Service de l’alimentation du 15 octobre 2018
prononçant la fermeture de l’activité de l’office satellite de restauration de l’école Léopold
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LUBINO sis section Desmarais 97134 SAINT-LOUIS
Exploité par la mairie de SAINT-LOUIS
Siret : 21971126400024
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'Honneur
le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine
animale ;
le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1, II. 3° qui autorise
le préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
l’article L232-1 du du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que lorsqu'un
exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté
les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement
(CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité
administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les informations issues
des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la
destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots
de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour
animaux ou toute autre mesure qu'elle juge nécessaire ;
DAAF - 971-2019-09-19-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 19 septembre 2019 portant réouverture de l'office satellite de restauration de l'école Léopold LUBINO sur la commune de Saint-Louis 15 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux
activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine
animale et denrées alimentaires en contenant ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1‘ août 2019 portant délégation de signature accordée à
monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral DAAF/service de l’alimentation du 15 octobre 2018 prononçant la
fermeture administrative de l'office satellite de l’Ecole Léopold LUBINO, sis , section
Desmarais 97134 SAINT-LOUIS exploité par la Mairie de SAINT-LOUIS
le rapport de l’inspection numéro 18-097732 réalisée le 12 septembre 2019 de
vérification de la mise en œuvre des mesures correctives dans l’établissement Ecole
primaire Léopold LUBINO sis Section Desmarais 97134 SAINT-LOUIS
qu’il a été constaté que les mesures correctives suivantes ont été mises en œuvre dans
l'établissement :
* réalisation d’une formation aux bonnes pratiques d’hygiène ;
° mise en conformité les locaux remédiant aux non conformités ;:
* maîtrise des températures des denrées pendant le transport assurée;
* protection des denrées contre les sources de pollutions assurée ;
* gestion des températures des denrées assurée ;
°_ réalisation d’un nettoyage approfondi et d’une désinfection efficace des locaux
et des équipements ;
* achat des équipements manquants: lave-mains à commande hygiénique,
distributeurs de savon bactéricide et de papier à usage unique, et poubelle à
commande hygiénique .
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article ler - L'arrêté préfectoral DAAF/Service de l'alimentation du 15 ocotbre 2018 prononçant la
fermeture administrative de l’activité de restauration scolaire de l’établissement école primaire
Léopold LUBINO), sis section Desmarais — 97134 SAINT-LOUIS, exploité par monsieur le maire
de Saint-Louis est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
DAAF - 971-2019-09-19-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 19 septembre 2019 portant réouverture de l'office satellite de restauration de l'école Léopold LUBINO sur la commune de Saint-Louis 16 Article 2 — Le niveau d’hygiène de l’établissement école primaire Léopold LUBINO « niveau
d'hygiène» sera publié sur le site internet « Alim’confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur
l’application mobile « Alim”’confiance » pour une durée de un an, et affiché de manière volontaire
dans ledit établissement.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation de l’agriculture et
de la forêt, le ou la maire de la commune de Saint-Louis ou la gendarmerie/police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant
monsieur le maire.
Saint Claude, le
19 SEP. 2019
Pour le préfet et par délégation,
L’ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
Directeur de l’alimentation,
de l’agric e et de la forêt,
Ylvain VEDEL
Poies et délais de recours
Le présent courrier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent courrier peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr"
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision
DAAF - 971-2019-09-19-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 19 septembre 2019 portant réouverture de l'office satellite de restauration de l'école Léopold LUBINO sur la commune de Saint-Louis 17 DAAF
971-2019-09-20-002
Arrêté DAAF/SALIM du 20 septembre 2019 fixant les
délais pour les demandes de reconnaissance comme
organisme à vocation sanitaire (OVS)
DAAF - 971-2019-09-20-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 20 septembre 2019 fixant les délais pour les demandes de reconnaissance comme organisme à vocation sanitaire (OVS) 18 EX = Libersé » Égaltié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’alimentation
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/SALIM du 2 O SEP. 2019
fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance comme
Organisme à vocation sanitaire (OVS) de la région Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le livre IT du code rural et de la pêche maritime partie législative et notamment les
articles L. 201-9 à L. 201-13 ;
le code rural et de la pêche maritime partie réglementaire et notamment les articles R.
201-12 à R. 201-17, R. 201-18 à KR. 201-23 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance
d’un organisme à vocation sanitaire, d’une organisation vétérinaire à vocation technique
et d’une association sanitaire régionale conformément aux articles KR. 201-14, R. 201-20
et R. 201-26 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant qu’il incombe au préfet de région de fixer les délais pour les dépôts de demandes
de reconnaissance et de transmettre ces demandes pour approbation au ministère de
agriculture ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
DAAF - 971-2019-09-20-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 20 septembre 2019 fixant les délais pour les demandes de reconnaissance comme organisme à vocation sanitaire (OVS) 19 Article 1” — La période de dépôt des demandes de reconnaissance comme Organisme à
Vocation Sanitaire (OVS) de la région Guadeloupe est ouverte du 1° au 31 octobre 2019,
Article 2 — Le contenu des dossiers de demande de reconnaissance d'un OVS doit être
conforme à l'art 1 de l'arrêté ministériel du 4 janvier 2013 susvisé.
Article 3 — Les dossiers sont déposés auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt :
Direction de l’alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
Saint-Phy - BP 651 -
97 108 BASSE-TERRE cedex
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
2 0 SEP. 2019
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
inie KLES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-
Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
D)
DAAF - 971-2019-09-20-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 20 septembre 2019 fixant les délais pour les demandes de reconnaissance comme organisme à vocation sanitaire (OVS) 20 DAFF
971-2019-09-23-003
Arrêté DAAF STARF du 23.09.2019 portant transfert de
l'autorisation de défricher accordée à M. JOAB Saturnin
par arrêté du 03.07.19 au bénéfice de M. JUSTE Marcelin
pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Saint-Félix - Parcelle BT
N° 1035
DAFF - 971-2019-09-23-003 - Arrêté DAAF STARF du 23.09.2019 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. JOAB Saturnin par arrêté du 03.07.19 au bénéfice de M. JUSTE Marcelin pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Saint-Félix - Parcelle BT 21 ?
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Arrêté DAAF/STARF du 2 3 SEP. 2019
portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. JOAB Saturnin
par arrêté du 3 juillet 2019 au bénéfice de M. JUSTE Marcelin pour le défrichement de bois
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
situé sur le territoire de la commune du GOSIER
au lieu-dit Saint-Félix - Parcelle BT n° 1035
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et
l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher :
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1% août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'arrêté DAAF/direction du 12 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet
2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de
boisement ou reboisement ;
DAFF - 971-2019-09-23-003 - Arrêté DAAF STARF du 23.09.2019 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. JOAB Saturnin par arrêté du 03.07.19 au bénéfice de M. JUSTE Marcelin pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Saint-Félix - Parcelle BT 22 DAFF - 971-2019-09-23-003 - Arrêté DAAF STARF du 23.09.2019 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. JOAB Saturnin par arrêté du 03.07.19 au bénéfice de M. JUSTE Marcelin pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Saint-Félix - Parcelle BT 23 Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 31 janvier 2019 et complétée le 12 mars 2019, sous le n° 2019-
20-STARF par laquelle M. JOAB Saturnin a sollicité l'autorisation de défricher 565 m? de
bois sur la parcelle BT n° 1035 d’une surface totale de 2 372 m° situés sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Saint-Félix ;
Vu le courrier de M. JOAB Saturnin en date du 7 août 2019 et celui de M. JUSTE Marcelin en
date du 13 août 2019 demandant le transfert de l'arrêté ci-dessus mentionné ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5
du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que
celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du
code forestier ;
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur la parcelle faisant l'objet de la
demande défrichement justifie l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1
dans l'établissement de la surface de boisement ou de reboisement compensateur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défrichement du 3 juillet 2019 précédemment accordée à M. JOAB Saturnin
conformément à l'article L341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans est transférée à M.
JUSTE Marcelin. Cette autorisation porte sur une portion de bois située sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Saint-Félix, afin de permettre {a construction d’une maison
individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté,
| commune | lieu-dit | section [ n° | surface cadastrale | surface à défricher GOSIER | Saint-Félix | BT | 1035 | 2 372 m° | 565 m° a +
Article 2 —- Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 565 m’.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en
versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
DAFF - 971-2019-09-23-003 - Arrêté DAAF STARF du 23.09.2019 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. JOAB Saturnin par arrêté du 03.07.19 au bénéfice de M. JUSTE Marcelin pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Saint-Félix - Parcelle BT 24 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface
correspondante à la surface compensatoire fixée à l'article 2. La charge de la preuve de l'état initial
du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la
présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences
forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement.
Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible.
La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander,
avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les
cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400
tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle
faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier
ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier
que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de
peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La
charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant
le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq
ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges
par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en
annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification
d’autorisation initiale, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds
stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaîte, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux
et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et
les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux
exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant l’autorisation initiale. l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créance de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAFF - 971-2019-09-23-003 - Arrêté DAAF STARF du 23.09.2019 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. JOAB Saturnin par arrêté du 03.07.19 au bénéfice de M. JUSTE Marcelin pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Saint-Félix - Parcelle BT 25 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire à en outre obligation :
* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
*__ de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention),
de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
* de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement
aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à
10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à partir de la date
d’autorisation initiale.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines
conditions.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune du GOSIER
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
DAFF - 971-2019-09-23-003 - Arrêté DAAF STARF du 23.09.2019 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. JOAB Saturnin par arrêté du 03.07.19 au bénéfice de M. JUSTE Marcelin pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Saint-Félix - Parcelle BT 26 * à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 3 SEP, 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
#
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site Internet www:telerecours.fr",
DAFF - 971-2019-09-23-003 - Arrêté DAAF STARF du 23.09.2019 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. JOAB Saturnin par arrêté du 03.07.19 au bénéfice de M. JUSTE Marcelin pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Saint-Félix - Parcelle BT 27 DAFF - 971-2019-09-23-003 - Arrêté DAAF STARF du 23.09.2019 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. JOAB Saturnin par arrêté du 03.07.19 au bénéfice de M. JUSTE Marcelin pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Saint-Félix - Parcelle BT 28 000 I : I 2112494 AJIPIOJUIUO9npoida
|G£OL.U199I99Ed—H31S09XI84UIES‘US91EN3LSNTW]
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Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non
cultivé, les opérations suivantes :
nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation,
au moyen par exemple d'une charrue à disque ; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement :
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
créer des cloisonnements au moyen de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3
mètres ;
créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux
premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ....) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois
d'œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols :
sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du
sol ou plus ;
assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion :
assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :
réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café. cacao. miel, fleurs, fruits et légumes ....) :
réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAFF - 971-2019-09-23-003 - Arrêté DAAF STARF du 23.09.2019 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à M. JOAB Saturnin par arrêté du 03.07.19 au bénéfice de M. JUSTE Marcelin pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Saint-Félix - Parcelle BT 31 DEAL
971-2019-09-20-001
ArrêtéDEAL-RN-20/09/2019-Astreinte (SIG) -Mise en
conformité de son système des eaux usées des logements
de Pelletan-Port-Louis
DEAL - 971-2019-09-20-001 - ArrêtéDEAL-RN-20/09/2019-Astreinte (SIG) -Mise en conformité de son système des eaux usées des logements de Pelletan-Port-Louis 32 EX = Liberté » Égalité > Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources naturelles
DEAL-20190911-RN-Astreinte administrative SIG
Arrêté DEAL/ du 20 SEP. 2019
rendant redevable d’une astreinte administrative la Société Immobilière de Guadeloupe (SIG)
pour la mise en conformité de son système de traitement des eaux usées des logements de Pelletan, commune de Port Louis
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l'exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS
Vu le récépissé de déclaration n°2008-2775 AD/1/4 été délivré le 3 novembre 2008 pour le dossier de déclaration relatif au projet de construction de logements à Pelletan sur le territoire de la commune de Port-Louis ;
Vu le courrier de non opposition du 18 novembre 2008 délivré à la Société Immobilière de Guadeloupe (SIG) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2017-10-09-005 daté du 09 octobre 2017 portant mise en demeure
à la SIG au titre de l’article L216-1 du code de l’environnement de mettre en conformité la
collecte et le traitement des eaux usées des logements SIG Pelletan, commune de Port-Louis ;
Vu le courrier en date du 30 juillet 2019 informant, conformément au dernier alinéa de l’article L171-8 du code de l’environnement, la Société Immobilière de Guadeloupe de l’astreinte
susceptible d’être mise en place et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement daté du 16 juillet 2019 ;
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2019-09-20-001 - ArrêtéDEAL-RN-20/09/2019-Astreinte (SIG) -Mise en conformité de son système des eaux usées des logements de Pelletan-Port-Louis 33 Vu la réponse de la SIG par courrier daté du 23 août 2019 reçu par la préfecture le 27 août 2019 :
Considérant que la SIG est bénéficiaire du récépissé de déclaration susvisé et à ce titre responsable de
la réalisation et de l’exploitation du système d’assainissement des logements de la SIG
Pelletan conformément au dossier déposé :
Considérant que le dossier de déclaration prévoyait un système de traitement planté de végétaux
complété d’un traitement tertiaire en raison de la proximité de la retenue d’eau Gaschet :
Considérant que le bénéficiaire a mis en place un système de type biodisque et n’a pas installé de
traitement tertiaire ;
Considérant que le système mis en place est d’un coût d’installation moins élevé que celui autorisé ;
Considérant qu’il ressort des différents contrôles et des signalements rapportés à la police de l’eau
que le système de traitement est fréquemment à l’arrêt ;
Considérant que le système installé et les dysfonctionnements répétés sont à l’origine de désordres
environnementaux et sanitaires;
Considérant que la Société Immobilière de Guadeloupe ne respecte pas les dispositions de l'arrêté
de mise en demeure susvisé :
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure issue de
l’arrêté susvisé et qu’il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure
de police que constitue la mise en demeure ;
Considérant que les économies faites par la SIG sur l’investissement et sur exploitation du système
d’assainissement considéré ont un impact sur l’environnement ;
Considérant que pour inciter la SIG à régulariser la situation au plus vite, il est nécessaire de fixer une
astreinte journalière ;
2/3
DEAL - 971-2019-09-20-001 - ArrêtéDEAL-RN-20/09/2019-Astreinte (SIG) -Mise en conformité de son système des eaux usées des logements de Pelletan-Port-Louis 34 Surproposition de la secrétaire générale de
la préfecture,
ARRETE
Article 1° -La Société Immobilière de Guadeloupe est redevable d’une astreinte d’un montant journalier
de cinq cents euros (500 €) jusqu'à satisfaction de
[a mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral du
09 octobre 2017 susvisé. Cette astreinte prend
effet à la date de notification à la Société Immobilière
de Guadeloupe du présent arrêté.
L’astreinte est liquidée mensuellement par arrêté
préfectoral.
Article 2 - Conformément à l’article L. 171-11
du code de l’environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction
et peut être déférée devant le tribunal administratif
de Basse-Terre dans un délai de deux mois.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Article 3 - En vue de l’information des tiers,
le présent arrêté est consultable à la mairie de
Port- Louis et affiché dans cette mairie pendant un délai
minimum d’un mois.
Article 4-La secrétaire générale de la préfecture,
le directeur de l’environnement, de l’aménagement
et du logement et le directeur régional des finances
publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 0 SEP. 2019
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision Peut être contestée
par toute PErsonne ayant intérêt à agir, dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne Peut saisir le tribunal administratifde Basse-Terre d'un reCOUrS contentieux. Elle peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent.
Cette démarche proroge le délai de recours
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratifpeut être saisi Par
l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site Internet www. telerecours. fr
3/3
DEAL - 971-2019-09-20-001 - ArrêtéDEAL-RN-20/09/2019-Astreinte (SIG) -Mise en conformité de son système des eaux usées des logements de Pelletan-Port-Louis 35 DEAL - 971-2019-09-20-001 - ArrêtéDEAL-RN-20/09/2019-Astreinte (SIG) -Mise en conformité de son système des eaux usées des logements de Pelletan-Port-Louis 36 DM
971-2019-09-23-002
Arrêté DM-MICO-DPM du 23 septembre 2019 autorisant
l'implantation d'un bassin et de pontons à Lauricisque
Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°971-2017-10-10-028 du 10/10/2017 et autorisant
l'occupation du DPM au bénéfice du Comité régional Guadeloupe de Canoë-Kayak, pour
l'implantation d'un bassin de course en ligne et de pontons au lieu-dit "Lauricisque à
Pointe-à-Pitre
DM - 971-2019-09-23-002 - Arrêté DM-MICO-DPM du 23 septembre 2019 autorisant l'implantation d'un bassin et de pontons à Lauricisque 37 BE À Liberté ° Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA MER
DE LA GUADELOUPE
MISSION DE COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
MARITIMES
Cellule domaine public maritime
et aquacultures marines
Arrêté n°
portant abrogation de l’arrêté n°971-2017-10-10-028 du 10 octobre 2017
et portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
au bénéfice du Comité régional Guadeloupe de canoë-kayak,
pour l’implantation d’un bassin de course en ligne et de pontons
au lieu-dit « Lauricisque » à Pointe-à-Pitre
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1
à L.2122- ; L.2124-5 ; L.2125-1 à L.2125-6 ; L.2132-2 et L.2132-3 ; L.5121-1 et L.5121-2 ;
R.2122-1 à R.2122-8 ; R.2124-39 à R.2124-55 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du tourisme et notamment les articles D.341-2 ; R.341-4 et R.341-5 ;
Vu le code pénal et notamment l’article 131-13 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
22, rue Ferdinand Forest- BP 2466 — 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50 — www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2019-09-23-002 - Arrêté DM-MICO-DPM du 23 septembre 2019 autorisant l'implantation d'un bassin et de pontons à Lauricisque 38 Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°204-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et département notamment son article 38 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc
VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur
de la mer (DM) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud LE
MENTEC, administrateur principal des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint de
la mer (DM) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-05-28-022 SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation
de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-09-04-001 PREF/DM du 4 septembre 2019 portant
subdélégation à l’administrateur principal des affaires maritimes, Arnaud LE MENTEC,
directeur-adjoint, aux chefs de service et à plusieurs agents en poste à la Direction de la mer
de la Guadeloupe ;
Vu la demande de modification des conditions de l’AOT délivrée le 10 octobre 2017,
présentée par Monsieur Brice GAVARIN, président du Comité régional Guadeloupe de canoë-
kayak le 26 février 2018 ;
Vu l’avis du Directeur régional des finances publiques en date du 29 juillet 2019 ;
Considérant que ces ouvrages participent au développement de l’activité de canoë-kayak en
Guadeloupe et contribue à son développement auprès des personnes en situation de handicap à
travers le projet « handikayak » ;
Considérant que les modifications portées par rapport à l’arrêté n°971-2017-10-10-028 du 10
octobre 2017 ici abrogé consistent en un ajustement de la redevance (article 3) et du périmètre
de l’autorisation (article 2) ;
SUR proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe ;
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DM - 971-2019-09-23-002 - Arrêté DM-MICO-DPM du 23 septembre 2019 autorisant l'implantation d'un bassin et de pontons à Lauricisque 39 ARRÊTE
ARTICLE 1er - BÉNÉFICIAIRE
La Ligue Guadeloupe de canoë-kayak, n° SIRET 40878971700035, domiciliée à la Base Yves
Dolmare 97110 Pointe-à-Pitre, et représentée par son président en exercice, Monsieur Brice
GAVARIN, est autorisée à occuper le Domaine Public Maritime, à titre essentiellement
précaire et révocable, pour le renouvellement de l’implantation d’un bassin de course en ligne,
et pour l'installation de pontons, au lieu-dit « Lauricisque » sise sur le territoire de la
commune de Pointe-à-Pitre.
Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du
public sur le rivage ne soient jamais interrompus, ni gênés (art. L.2124-4 du CG3P).
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES
L’occupation du domaine public maritime comprend :
l’implantation de 4 corps morts qui permettent de mettre en place, lors des
compétitions, un bassin de course de niveau régional d’une longueur de 500 mètres et
d’une largeur de 9 mètres - avec cinq lignes d’eau formant 4 couloirs intérieurs et 2
couloirs extérieurs — et une ligne d’eau de 1 000 mètres destinée aux entraînements,
des pontons qui permettent l’accès au plan d’eau depuis la cale de mise à l’eau et qui
facilitent l’embarquement et le débarquement des personnes à mobilité réduite dans les
canoës-kayaks.
Ces ouvrages sont installés le long du boulevard maritime sur une zone de faible profondeur
située entre la base de kayak et l’extrémité Nord-Ouest de l’aménagement du port de
Bergevin. Ils ne se situent pas dans la circonscription du Grand port maritime.
Détail des installations en mer :
* Les lignes d’eau :
4 corps morts sont installés de manière à former les quatre angles du bassin de course.
Une chaîne mère est tendue entre les 2 corps morts à l’est, et une autre chaîne mère est tendue
entre les corps morts à l’ouest. Ces chaînes reposent au fond de l’eau par leur poids.
Les lignes d’eau sont ensuite fixées sur ces chaînes mères et les bouées qui flottent à la
surface du plan d’eau sont elles-mêmes fixées aux lignes d’eau sur le modèle suivant :
- pour matérialiser la ligne de départ, la ligne d’arrivée et tous les 100 mètres : des
bouées de diamètre 300 mm, de couleur rouge ;
- tous les 50 mètres du départ jusqu’aux 300 mètres et tous les 20 mètres à partir de 300
mètres jusqu’à l’arrivée, des bouées de diamètre 150 mm, de couleur jaune ;
- pour la ligne d’entraînement de 1 000 mètres, une bouée rouge tous les 100 mètres et
une bouée jaune tous les 50 mètres.
L’ancrage des bouées est assuré grâce à un anneau en inox pris dans la masse sur la face
supérieure des corps-morts.
Après chaque compétition, les lignes d’eau formant le bassin de course sont retirées.
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DM - 971-2019-09-23-002 - Arrêté DM-MICO-DPM du 23 septembre 2019 autorisant l'implantation d'un bassin et de pontons à Lauricisque 40 * Les pontons
Sont installés sur 8 pieux ancrés au fond de l’eau :
un ponton, situé à gauche de la cale, composé d’un module gris de type Easy Flot de
3 m x 2,40 m., soit une surface de 7,20 m° ;
un ponton, situé à droite de la cale, composé de 2 modules gris de type Easy Flot de
3 m x 2,40 m chacun, soit une surface de 14,40 m° : ce ponton facilite l’accès au plan
d’eau des personnes à mobilité réduite ;
un ponton, situé en face de la cale, composé de 36 modules bleus de type Cubi System
de 0,70 m x 0,70 m chacun, modulables, soit une surface totale de 17,64 m°. En
configuration rectangulaire de 3 modules x 8 modules, ce ponton mesure 5,6 m x
2,1 m et est positionné perpendiculairement à la cale.
Au total l’emprise de ces pontons sur le DPM s’élève à près de 40 m°.
Coordonnées GPS définissant l’emprise des pontons :
Pour le ponton situé à gauche de la | 16°14.95763/N | 61°32.85388°O
cale 16°14.95656N | 61°32.85261°O
| 16°14.95558"N | 61°32.85350°0
16°14.95665°N | 61°32.85476"0
| Pour le ponton situé à droite de la 16°14.96018’"N | 61°32.85908°0O
cale 16°14.96230N | 61°32.86164"0 16°14.96329N | 61°32.86076"0
| 16°1496116N | 61°32.85820°0 | Ponton en face de la cale 16°14.95846N | 61°32.85775"O | 16°14.95768N | 61°32.85685"0 | | 16°14.95538"N | 61°32.85890°0
| 16°14.95613°N | 61°32.85890°0
Ces pontons peuvent être amenés à être déplacés de quelques mètres autour de la cale.
ARTICLE 3 - REDEVANCE
Le montant de la redevance pour occupation non économique est de 352 € par an pour la part
fixe.
Le nouveau tarif étant supérieur de 200 € à celui antérieurement appliqué, le dispositif de
lissage dans le temps établit le tarif à :
218 € pour la première année,
285 € pour la deuxième année,
352 € à compter de la troisième année.
La redevance est exigible dès la notification de la présente autorisation.
L'avis de paiement délivré concomitamment doit être soldé dans un délai maximal de 8 jours
à compter de ladite notification.
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DM - 971-2019-09-23-002 - Arrêté DM-MICO-DPM du 23 septembre 2019 autorisant l'implantation d'un bassin et de pontons à Lauricisque 41 Par la suite, le montant de la redevance devra être acquitté au plus tard le huitième jour de
l’annuité courante.
La redevance peut faire l’objet d’un virement à la caisse du comptable dont les références
bancaires figurent ci-après :
IBAN : FR20 3000 1000 641A 0000 0000 082 ; BIC : BDFEFRPPCCT,
ou peut faire l’objet d’un paiement par carte bancaire, ou par chèque à l’ordre du trésor public.
En cas de règlement par virement, il conviendra de faire apparaître le numéro de dossier de
l’occupant, qui figure sur l’avis de paiement au comptant.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux
annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de
la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 4 - DURÉE
La durée de la présente autorisation est fixée à 5 ans, à dater de la signature du présent arrêté.
L’occupation cessera de plein droit à l’expiration de cette période si l’autorisation n’est pas
renouvelée. Elle est précaire et révocable dans les conditions fixées à l’article 12.
En cas de renouvellement, la demande devra être présentée six mois avant l’expiration de
l’autorisation.
ARTICLE 5 - RÉPARATION
Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les
décombres, terre, dépôts de matériaux gravats, immondices et de réparer immédiatement tous
les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
ARTICLE 6 —- ENTRETIEN
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de
l'autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 7 —- AFFECTATION
Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles
ont été autorisées.
ARTICLE 8 - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION
1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’Administration chargés
d’assurer la gestion et la police du domaine public maritime et aux agents de la Douane et de
la police nationale.
2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en
possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la
législation en vigueur et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les
incendies et les dommages causés aux tiers.
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DM - 971-2019-09-23-002 - Arrêté DM-MICO-DPM du 23 septembre 2019 autorisant l'implantation d'un bassin et de pontons à Lauricisque 42 Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à
l’article 12 ci-dessous.
ARTICLE 9 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Des bouées fonctionnelles et bien visibles délimiteront la zone des activités aquatiques.
ARTICLE 10 - DROITS RÉELS
Le présent titre d’occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles
L.2122-6 à L.2122-8 du code général des propriétés des personnes publiques.
ARTICLE 11 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L’AUTORISATION La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l’ Administration sous peine de résiliation de plein droit.
ARTICLE 12 — PRÉCARITÉ ET RÉVOCABILITÉ
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable (art. L.2122-3 du CG3P),
sans indemnité à la première réquisition de l’ Administration.
Elle sera nulle de plein droit s’il n’en est pas fait usage dans le délai d’un an à compter de sa
date d’effet.
Elle pourra notamment être révoquée en cas d’inexécution des autres clauses ou si l’intérêt
public le nécessite.
En cas de renonciation à l’autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer
expressément et par écrit le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe et le
Directeur de la Mer de la Guadeloupe.
ARTICLE 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts,
notamment l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui
seraient exploitées en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 14 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l’occupation, le
permissionnaire devra, s’il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai
qui lui sera imparti par l’ Administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office à ses frais par la Direction de la
Mer, à moins que celle-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations
dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l'Etat.
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DM - 971-2019-09-23-002 - Arrêté DM-MICO-DPM du 23 septembre 2019 autorisant l'implantation d'un bassin et de pontons à Lauricisque 43 ARTICLE 15 —- DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera
responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du
fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l’occupation en cas de cession non
autorisée des installations.
ARTICLE 16 - ABROGATION
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°971-2017-10-10-028 du 10 octobre 2017.
ARTICLE 17 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Guadeloupe.
ARTICLE 18 - NOTIFICATION
Un exemplaire du présent arrêté est adressé à Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
à Monsieur le Directeur régional des Finances Publiques, à Monsieur le Directeur de la mer, à
Monsieur le Maire de la commune de Pointe-à-Pitre et au bénéficiaire, chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse Terre, le 9 3 SEP. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
dE
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Pou4éDirecteur etRE si f Le Directeut-? A
rc LE NENTEC
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
M. le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DM - 971-2019-09-23-002 - Arrêté DM-MICO-DPM du 23 septembre 2019 autorisant l'implantation d'un bassin et de pontons à Lauricisque 44 DM - 971-2019-09-23-002 - Arrêté DM-MICO-DPM du 23 septembre 2019 autorisant l'implantation d'un bassin et de pontons à Lauricisque 45 DRFIP
971-2019-09-23-001
DRFIP971-Arrêté 23 septembre 2019portant désignation
d'un agent comptable du GIP Maison départementale des
personnes handicapées
Agent comptable intérimaire
DRFIP - 971-2019-09-23-001 - DRFIP971-Arrêté 23 septembre 2019portant désignation d'un agent comptable du GIP Maison départementale des personnes handicapées 46 2) b Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
Arrêté SG/SCI du © 3 SEP. 2019 portant désignation
d'un agent comptable du Groupement d'Intérêt Public
« Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) » de Ja Guadeloupe.
Le Préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée, pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 64 relatif aux maisons
départementales ds personnes handicapées :
le code général des collectivités territoriales, article D 1114-6 relatif à la comptabilité des Groupement
d'Intérêt Public ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin
la délibération du Conseil Général du 30/11/2005 autorisant la création de la maison départementale des
personnes handicapées de la Guadeloupe ;
la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public «Maison départementale des personnes
handicapées de la Guadeloupe» signée le 22/12/2005 entre le Département de la
Guadeloupe, l’État représenté par le préfet de la Guadeloupe, le recteur d'Académie de la Guadeloupe,
le directeur de la caisse de sécurité sociale et le directeur de la caisse d'allocations familiales,
modifiée :
Surproposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
DRFIP - 971-2019-09-23-001 - DRFIP971-Arrêté 23 septembre 2019portant désignation d'un agent comptable du GIP Maison départementale des personnes handicapées 47 Article 1° - Monsieur Eric RAMASSAMY, inspecteur des finances publiques, payeur départemental
intérimaire, est désigné comme agent comptable intérimaire du Groupement d'Intérêt Public « Maison départementale des personnes handicapées de la Guadeloupe ».
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa signature.
Basse-Terre, le 2 93 SEP 4919
LE PRÉFET,
PHILIPPE GLSTIN
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peutfaire 1 ‘objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative,
le présent arrêté peut faire 1 ‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www:telerecours.fr.
DRFIP - 971-2019-09-23-001 - DRFIP971-Arrêté 23 septembre 2019portant désignation d'un agent comptable du GIP Maison départementale des personnes handicapées 48 DRFIP
971-2019-09-01-004
DRFIP971-Décision portant délégation de signature du
comptable du SIP GrandeTerre-effet 1er septembre 2019
DRFIP - 971-2019-09-01-004 - DRFIP971-Décision portant délégation de signature du comptable du SIP GrandeTerre-effet 1er septembre 2019 49 EX rt À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUADELOUPE
SERVICE DES IMPÔTS DE S PARTICULIERS DE GRANDE-TERRE
Rue des Finances
Morne Caruel
97139 LES ABYMES
Décision DRFIP / SIP GT du 1er septembre 2019
portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable public,
responsable du service des impôts des particuliers de Grande-Terre
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mesdames Bernadette REGA, Yannick SOUBER, Lauren ISMAEL
et Monsieur Adolphe BOUCHER, tous inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers de Grande Terre, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération où rejet ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€ :
b) les avis de mise en recouvrement :
nn.
MINISTÈRE DE L'ACTION
FT NES LOMPTES PIIREICS
DRFIP - 971-2019-09-01-004 - DRFIP971-Décision portant délégation de signature du comptable du SIP GrandeTerre-effet 1er septembre 2019 50 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 5 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
2°) dans la limite de 2 000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
ROBLOT-COULANGES Patricia CALLEJA Xavier BANBUCK FONROSE Sandra
RELMY Patricia
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET NES COMPTER PIRIICE
DRFIP - 971-2019-09-01-004 - DRFIP971-Décision portant délégation de signature du comptable du SIP GrandeTerre-effet 1er septembre 2019 51 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des Limite Durée Limite Somme
des agents décisions des maximale des maximale pour
contentieuses décisions des décisions laquelle un délai
gracieuses délais de gracieuses de paiement
paiement peut être
accordé
DYVRANDE Hubert Contrôleur 5 000 € 2 000 € 6 mois 500 € 5 000 €
Principal
DICANOT Evelyne Contrôleur 5 000 € 2 000 € 6 mois 500 € 5 000 €
Principal
HURGON André Contrôleur 5 000 € 2 000 € 6 mois 500 € 5 000 €
Principal
LERUS Jacqueline Contrôleur 5 000 € 2 000 € 6 mois 500 € 5 000 €
Principal
PELLAN Pascal Contrôleur 5 000 € 2 000 € 6 mois 500 € 5 000 €
SAINT-MAXIMIN Contrôleur 5 000 € 2 000 € 6 mois 500 € 5 000 €
Maguy
Article 4
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Guadeloupe.
Fait à Les Abymes, le 1° septembre 2019
Le comptable public,
responsable du service des impôts des particuliers
de Grande-Terre,
Francis MAZIN
MINISTÈRE DE L'ACTION
FT DFS COMPTES PIRIIC
DRFIP - 971-2019-09-01-004 - DRFIP971-Décision portant délégation de signature du comptable du SIP GrandeTerre-effet 1er septembre 2019 52 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération où
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale
des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
CADELIS Dominique Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Principal
REIMONENCQ Isabelle Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Principal
THETIS Gino Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
REDON Thomas Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
MOUNSAMY Jean Marc Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
FRANCIUS Florence AAFIP 300 € 3 mois 3 000 €
SAUSSOIS Paquerette AAFIP 300 € 3 mois 3 000 €
GEOLIER Livy AAFIP 300 € 3 mois 3 000 €
GOUFFRAN Johanna AAFIP 300€ 3 mois 3 000 €
PLAISIR Maryelle AAFIP 300 € 3 mois 3 000 €
BIENVENU Vanessa AAFIP 300€ 3 mois 3 000€
GIRAULT Bérénice AAFIP 300€ 3 mois 3 000€
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PIIRIICS
DRFIP - 971-2019-09-01-004 - DRFIP971-Décision portant délégation de signature du comptable du SIP GrandeTerre-effet 1er septembre 2019 53 DRFIP
971-2019-08-14-012
DRFIP971-Trésorerie de Basse-Terre-Procurations
DRFIP - 971-2019-08-14-012 - DRFIP971-Trésorerie de Basse-Terre-Procurations 54 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
À donner par les Comptables des Finances Publiques
à leursfondés de pauvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné, Patrick ZAMORE, Inspecteur Divisionnaire Hors classe des Finances Publiques
Trésorier de Basse-Terre.
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général M, Stephen RELMY-MADINSKA, Inspecteur des
Finances Publiques
Lui donner pouvoir de gérer et d'adminisirer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Basse-Terre,
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter
tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d’opérer à la Direction
départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les
déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Basse-Terre. entendant ainsi
transmettre à M. Stephen RELMY-MADINSKA tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son
Concours, mais SOUS sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration,
Fait à Basse-Terre , le (1) quatorze août Deux mille dix neuf.
(1} La date en toutes lettres
(2j Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU \t : SIGNATURE DU MANDANT (2 ):
Stephen en Re prie Le DENTS inspecteurdes Epances Publiques LS
Vu pour accord, le, .................. un eë | D ou —
. MORE Le Directeur départemental des finances publiques, Patrick ZA
Par procuration,
DRFIP - 971-2019-08-14-012 - DRFIP971-Trésorerie de Basse-Terre-Procurations 55 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné, Patrick ZAMORE, Inspecteur Divisionnaire Hors classe des Finances Publiques Trésorier de Basse-Terre Municipale et Hospitalière
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général M. Emmanuel OVERLI, Contrôleur principal des
Finances Publiques
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Basse-Terre
Municipale et Hospitalière, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, délire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Basse-Terre Municipale et Hospitalière, entendant ainsi transmettre à M. Emmanuel OVERLI tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Basse-Terre , le «1) quatorze août Deux mille dix neuf.
(1) La date en toutes lettres
(2 Faire précéder {a signature
Des mots : Bon pour pouvoir
ct à
Vu pour accord, le, ..................... c DS
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2):
Le Directeur départemental des finances publiques,
{
t
Par procuration,
Patrick ZAMORE
DRFIP - 971-2019-08-14-012 - DRFIP971-Trésorerie de Basse-Terre-Procurations 56 PREFECTURE
971-2019-09-19-001
ARRETE SG-SCI du 19 SEPTEMBRE 2019 portant
ouverture d'une enquête publique sur la demande de
concession du DPM dans le cadre de la poursuite de
l'exploitation du câble sous-marin par la sté ORANGE sur
les communes de Goyave et de Sainte-Rose
PREFECTURE - 971-2019-09-19-001 - ARRETE SG-SCI du 19 SEPTEMBRE 2019 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de concession du DPM dans le cadre de la poursuite de l'exploitation du câble sous-marin par la sté ORANGE sur les communes de Goyave et de Sainte-Rose 57 +
Me b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté SG-SCI du
portant ouverture d’une enquête publique sur la demande de concession d’utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports, dans le cadre de la poursuite de l’exploitation
du câble sous-marin pour le transit des données de télécommunication de la société ORANGE
sur les territoires des communes de GOYAVE et de SAINTE-ROSE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement notamment ses articles L 123-1 et suivant et R.123-1 et suivants ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2124-1 et
suivants et R 2124-1 et suivants ;
le code de l’urbanisme et notamment l’article R 421-10-1 ;
le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative
aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets
de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de Mme Virginie
KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, dans
le cadre de la poursuite de l’exploitation du câble sous-marin pour le transit des données de
télécommunication de la société ORANGE sur les territoires des communes de Goyave et de
Sainte-Rose ;
le rapport de présentation en date du 15 juillet 2019 établi par la direction de l’environnement,
de l’aménagement et du logement ;
les projets de convention de concession et d’arrêté de concession concernant cette demande de
concession d’utilisation du domaine public en dehors des ports ;
PREFECTURE - 971-2019-09-19-001 - ARRETE SG-SCI du 19 SEPTEMBRE 2019 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de concession du DPM dans le cadre de la poursuite de l'exploitation du câble sous-marin par la sté ORANGE sur les communes de Goyave et de Sainte-Rose 58 Vu les justificatifs de la publication de l’avis de demande de concession dans deux journaux
d’annonces légales du département
Vu les avis des maires de Goyave et de Sainte-Rose, de la direction de la mer, de la direction
régionale des finances publiques, du commandement supérieur des forces armées aux Antilles
et des services ressources naturelles et risques, énergie, déchets de la direction de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, de la direction du parc national ;
Vu l’avis du service MDD/évaluation environnementale, réputé favorable ;
Vu la décision en date du 4 septembre 2019 du président du tribunal administratif de la
Guadeloupe portant désignation de madame Valérie FRANCOIS-LUBIN, en qualité de
commissaire enquêteur, pour conduire l'enquête publique réglementaire ;
Vu les propositions du commissaire enquêteur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° — Une enquête publique d’une durée de 32 jours, du lundi 14 octobre 2019 au jeudi 14
novembre 2019 inclus, est ouverte à la mairie de Goyave et à la mairie de Sainte-Rose sur la
demande de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports dans le cadre
de la poursuite de l’exploitation du câble sous-marin pour le transit des données de
télécommunication de la société ORANGE sur les territoires des communes de Goyave et de
Sainte-Rose.
Article 2 - Sont désignées :
- En tant que siège de l’enquête publique : la mairie de Goyave
- En qualité de commissaire enquêteur : Mme Valérie FRANCOIS-LUBIN, Docteur en océanologie,
spécialité environnement
Article 3 - Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et dans les huit premiers
jours de celle-ci, un avis d’enquête publique est publié dans deux journaux d’annonces légales
diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios
locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la Société ORANGE.
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le
même avis d’enquête publique est affiché dans les mairies et dans les lieux publics de la commune
de Goyave et de Sainte-Rose. L’accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté
par un certificat du maire de Goyave et Sainte-Rose.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d’enquête est affiché par la Société
ORANGE sur le lieu de l’opération et visible de la voie publique.
Cet avis d’enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Article 4- Le dossier de demande de concession d’utilisation du domaine public maritime en
dehors des ports et un registre d'enquête publique sont déposés dans les mairies de Goyave et de
Sainte-Rose, du lundi 14 octobre 2019 au jeudi 14 novembre 2019 inclus.
Les registres d’enquête publique établis sur feuillets non mobiles sont côtés et paraphés par le
commissaire enquêteur avant sa mise à disposition du public dans les mairies de Goyave et de
Saint-Rose, le 14 octobre 2019.
PREFECTURE - 971-2019-09-19-001 - ARRETE SG-SCI du 19 SEPTEMBRE 2019 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de concession du DPM dans le cadre de la poursuite de l'exploitation du câble sous-marin par la sté ORANGE sur les communes de Goyave et de Sainte-Rose 59 Pendant la durée de l’enquête, le public peut consulter le dossier du projet déposé dans les mairies
de Goyave et de Sainte-Rose, durant les jours ouvrables et aux heures normales d’ouverture
des bureaux.
Pendant cette même période, les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations,
propositions et contre-propositions sur le projet sur les registres d’enquête publique ouvert à cet
effet à la mairie de Goyave, siège de l’enquête publique, et à la mairie de Sainte-Rose, ou les
adresser par écrit au commissaire enquêteur dans les mairies de Goyave et de Sainte-Rose, ou les
transmettre par courriels à l’adresse suivante : enquetes-publiques971 @guadeloupe.pref gouv.fr
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance ou par
courriels sont annexées, sans délai, aux registres d'enquête publique déposés dans les mairies de
Goyave et de Sainte-Rose pour être tenues à la disposition du public.
Pour être prises en compte, les correspondances et courriels doivent parvenir dans les mairies de
Goyave et de Sainte-Rose au plus tard le 14 novembre 2019, date de clôture de l’enquête publique.
Article 5 — Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour lui apporter les
informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites ou orales dans les
mairies de Goyave et de Sainte-Rose, les jours et heures suivants : :
Mairie de Goyave Mairie de Sainte-Rose
Lundi 14 octobre 2019 de 9 H à 12 H Mardi 22 octobre 2019 de 9 H à 12 H
Jeudi 14 novembre 2019 de9 H à 12H Mercredi 6 novembre 2019 de 9 H à 12 H
Article 6 - Pendant la durée de l’enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute
personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet
soumis à enquête publique.
Article 7 - A l’expiration du délai d’enquête publique, le registre d’enquête publique, complété par
les documents annexés, est mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre d’enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur
rencontre, dans la huitaine, le porteur du projet et lui communique les observations écrites et orales
du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Ce dernier dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles au
commissaire enquêteur.
Article 8- Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l’enquête
publique et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé ses
conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou
défavorables à la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des
ports dans le cadre de la poursuite de l’exploitation du câble sous-marin pour le transit des données
de télécommunication de la société ORANGE sur les territoires des communes de Goyave et de
Sainte-Rose.
Article 9 -Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête publique, le
commissaire enquêteur transmet au préfet le dossier d’enquête déposé dans les mairies de Goyave et
de Sainte-Rose, les registres d’enquête publique et les pièces annexées, avec son rapport et ses
conclusions motivées.
PREFECTURE - 971-2019-09-19-001 - ARRETE SG-SCI du 19 SEPTEMBRE 2019 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de concession du DPM dans le cadre de la poursuite de l'exploitation du câble sous-marin par la sté ORANGE sur les communes de Goyave et de Sainte-Rose 60 I1 transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du
tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 10 - Dès leur réception en préfecture, une copie du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur est adressée à la société ORANGE en qualité de porteur du projet.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée dans les mairies de
Goyave et de Sainte-Rose et à la préfecture de la région Guadeloupe, où elles seront tenues sans
délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de
l’enquête publique, ainsi que sur le site internet de la préfecture.
Article 11 - Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur en s’adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de la loi n°
78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
Article 12 -La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être
demandées est monsieur Yann-Eric SIMONET, (téléphone : 01 40 29 69 37, adresse électronique :
yanneric.simonet(@orange.com
Article 13 - A l’issue de l’enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par arrêté, sur
la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports dans le
cadre de la poursuite de l’exploitation du câble sous-marin pour le transit des données de
télécommunication de la société ORANGE sur les territoires des communes de Goyave et de
Sainte-Rose ;
Article 14 — La secrétaire générale de la préfecture, les maires de Goyave et de Sainte-Rose, le
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
19 SEP. 2019 Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale
ed
f
Virginie ALES
Délais et voies de recours -—
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens” accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2019-09-19-001 - ARRETE SG-SCI du 19 SEPTEMBRE 2019 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de concession du DPM dans le cadre de la poursuite de l'exploitation du câble sous-marin par la sté ORANGE sur les communes de Goyave et de Sainte-Rose 61 PREFECTURE
971-2019-09-19-002
arrêté SG/SCI du 19 septembre 2019 portant
renouvellement de la composition des membres de la
commission départementale d'aménagement
cinématographique (CDACi) de Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2019-09-19-002 - arrêté SG/SCI du 19 septembre 2019 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de Guadeloupe 62 mx À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté SG/SCI du 19 SEP. 201)
portant renouvellement de la composition des membres de la commission
départementale d’aménagement cinématographique (CDACi) de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, notamment son article 57 ;
le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L.212-6-1 à L.212-13 ;
le code de justice administrative ;
le code de l’urbanisme ;
le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du
cinéma et de l’image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin
l'arrêté n°2016-37 -09-DAGR/BAGE du 30 septembre 2016 portant composition des
membres de la commission départementale d’aménagement cinématographique
(CDAC1) de Guadeloupe et désignant les personnalités qualifiées :
Considérant que le mandat des personnalités qualifiées désignées dans l’arrêté n°2016-37
-09-DAGR/BAGE du 30 septembre 2016 susmentionné, arrive à échéance le 30
septembre 2019 ;
Considérant que le mandat de ces personnalités qualifiées peut être renouvelé une fois ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2019-09-19-002 - arrêté SG/SCI du 19 septembre 2019 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de Guadeloupe 63 Arrête
Article 1”- Placée sous la présidence du préfet, la commission départementale
d’aménagement cinématographique statue sur les demandes d’autorisation d'aménagement
cinématographique qui lui sont présentées conformément aux articles L.212-6 et suivants du
code du cinéma et de l’image animée.
Article 2 — La commission départementale d’aménagement cinématographique prend en
considération les effets du projet sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs,
sur l’aménagement culturel du territoire, sur la protection de l’environnement et sur la qualité
de l’urbanisme tel que définit à l’article L.212-9 et L.212-6 du code du cinéma et de l’image
animée.
Article 3- La commission départementale d'aménagement cinématographique est composée
comme suit :
Cinq élus locaux :
- Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ou son
représentant ;
- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation
ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ;
- Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune
d'implantation ou son représentant ;
- Le président du conseil général ou son représentant ;
- Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son
représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation.
Trois personnalités qualifiées :
Collège des personnalités qualifiées en matière de distribution et d’exploitation
cinématographiques :
- un membre proposé par le président du centre national du cinéma et de l’image animée sur
une liste établie par lui.
Collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement
du territoire :
- deux membres parmi la liste suivante :
°° __ Mme Périne HUGUET, architecte;
* M. Joël RABOTEUR, maître de conférence en science de gestion à l’université,
docteur en économie de l’environnement, expert auprès des tribunaux en pollution ;
° M. Jack SAINSILY, président du Conseil Architecture Urbanisme Environnement
(CAUE) ;
M. Jean-Christophe ROBIN, architecte atelier d'urbanisme C2R
PREFECTURE - 971-2019-09-19-002 - arrêté SG/SCI du 19 septembre 2019 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de Guadeloupe 64 Les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire exercent un mandat de trois ans. Elles ne peuvent effectuer plus de deux mandats
consécutifs.
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission,
de décès, ou de déménagement hors des frontières du département, les personnalités qualifiées
sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4- Pour chaque demande d’autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la
commission départementale d'aménagement cinématographique.
Article 5- Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique
remplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu’ils détiennent et des
fonctions qu’ils exercent dans une activité économique. Aucun membre ne peut siéger s’il n’a
remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli.
Article 6- Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement
cinématographique est assuré par les services de la préfecture. Il s’assure du caractère complet
des demandes d’autorisation d'aménagement cinématographique.
La direction régionale des affaires culturelles du ministère de la culture les instruit.
Article 7- Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte
les dossiers.
Article 8- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des affaires culturelles de la
Guadeloupe sont chargés pour ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 19 SEP. 2019
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
VIRGINIE KLES
Délais et voies de recours -—
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www:telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2019-09-19-002 - arrêté SG/SCI du 19 septembre 2019 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de Guadeloupe 65