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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2505 PLH Modification du reglement dinterventions financieres 2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2505 PLH Modification du reglement dinterventions financieres 2)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 15 fevrier 2021

PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT

MODIFICATION DU REGLEMENT D'INTERVENTIONS FINANCIERES.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 15 fevrier 2021 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 3 fevrier 2021.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, Mme Roxane MARC, M.

Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Agnes CONSTANT, M. Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme

Veronique NEIL, M. Olivier SERVEL, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, M.Jean-

Fran~ois SOTO, M. Christian VILOING, M.Jean-Claude CROS, M. Bernard GOUZIN, M. Marcel CHRISTOL,

Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, M. David CABLAT, Mme Marie-Helene SANCHEZ, Mme Martine

LA BEUR, M.Jean-Marc ISURE, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Daniel JAUDON,

Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Pascal DELIEUZE,

Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Beatrice FERNANDO, M. Claude

CARCELLER, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut

BARRAL, M. Pierre AMALOU, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard

CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

M. Gilles HENRY a M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, M. Yannick

VERNIERES a M.Jean-Pierre GABAUDAN, M.Jose MARTINEZ a M. Claude CARCELLER.

M. Rene GARRO.

M. Laurent ILLUMINATI, M. Nicolas ROUSSARD.

Quorum: /6 Presents : 41 Votants :45 Pour :44 Contre: 1

Abstent1on : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU l'arrete prefectoral n°20/9-l-/657 du 31 decembre 2019 ftxant les derniers statuts en vigueur de la communaute de communes, en particulier sa competence facultative en matiere de politique du logement social d'interet communautaire, et plus particulierement d'elaboration et de mise en reuvre d'un programme local de l'habitat (PLH);

VU la deliberation du I 0 juillet 2017 par laquelle la Communaute de communes a approuve son PLH, VU la deliberation du 19/05/2008 par laquelle la Communaute de communes a deftni un reglement d'intervention du PLH,

VU la deliberation du 2 7/09/20 I 0 par laquelle la Communaute de communes a modifte le reglement d'intervention du PLH,

VU l'avis favorable de la commission cadre de vie (habital) en date du 19/0 //2021,

CONSIDERANT qu'une adaptation du reglement d'aides financieres liees aux actions du PLH parait necessaire, en raison de l'evolution du marche local immobilier et de l'approbation du second PLH intervenue en 2017 definissant de nouveaux axes d'interventions,

CONSIDERANT que le reglement d'interventions financieres du PLH prevoit des actions visant a acquerir du foncier a vocation sociale, a anticiper l'urbanisation des villages par la realisation d'etudes urbaines et a favoriser l'equilibre financier des operations de rehabilitation de logements communaux et de creation de logements sociaux,

CONSIDERANT que le PLH 2016-2021 s'articule autour des 5 orientations suivantes :

• Conforter et structurer la production de logements a l'echelle du territoire

• Developper une offre de logements diversifies

• Requalifier le parc ancien et lutter contre la pauperisation des centres villages

• Repondre aux besoins des menages en difficulte et des publics specifiques

• Piloter et animer la politique locale de l'habitat.

CONSIDERANT que les aides financieres du PLH restent vouees a la production de logements locatifs sociaux et a la mise en reuvre d'etudes de programmation urbaine,CONSIDERANT que les aides pour les acquisitions foncieres a vocation de logement social n'ont pas ete maintenues dans le cadre du second PLH au regard du coOt eleve que cette action representait pour la collectivite. L'action fonciere est orientee au profit d'un partenariat conduit avec l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie afin de faciliter la maitrise fonciere publique en amont des operations d'arnenagernent et d'urbanisation. Le reglernent d'interventions est ainsi rnodifie en supprimant les aides allouees par la Cornrnunaute de communes pour cette action. CONSIDERANT que les aides a la production de logements locatifs sociaux seront attribuees selon de nouveaux criteres appelant notamment le soutien a des operations exemplaires en rnatiere de montant de loyers ou de charge en sortie pour les locataires, d'integration urbaine des projets (acces aux services de proximite, transports) et permettant une offre en logements adaptee aux besoins locaux (etude de la demande locative sociale, evolution demographique de la commune d'i mplantation),

CONSIDERANT que le principe d'octroi d'une aide a l'equilibre financier des projets est maintenu et que les plafonds d'aides restent inchanges,

CONSIDERANT que s'agissant de la rehabilitation des logements communaux, l'intervention financiere de la Communaute de communes reste orientee en priorite vers les operations dites non equilibrees. L'accompagnement financier et technique est inchange avec un accompagnement technique au montage du projet, une aide financiere pour la mission de maitrise d'reuvre et une subvention d'equilibre financier quand necessaire,

CONSIDERANT que les aides aux etudes de programmation urbaine viseront essentiellement les etudes prealables a un programme d'urbanisation, privilegiant des operations prioritaires en adequation avec les besoins locaux en matiere de logements. Une mixite fonctionnelle des projets d'amenagement est egalement recherchee. La periode de benefice des aides par commune est etendue a 5 ans,

CONSIDERANT que depuis 2012, le Programme d'lnteret General a l'amelioration de l'habitat est mis en reuvre sur le territoire de la Vallee de l'Herault. Le dispositif reconduit pour la periode 2018- 2023 a permis la mise a jour du reglement d'aides de ce programme adopte le 16 juillet 2012 et modifie le 1 1 juin 2018 en fonction de nouvelles orientations de l'action de la Communaute de communes sur le parc ancien,

CONSIDERANT que l'ensemble de ces conditions d'application et d'eligibilite des operations figure au sein du reglement joint,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a la majorite des suffrages exprimes avec une voix contre,

- d'emettre un avis favorable a la modification du reglement d'interventions financieres du Programme Local de l'Habitat de la Communaute de communes.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2505 le 16 fevrier 2021

Publication le 16 fevrier 2021

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 16 fevrier 2021

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20210215-1822-DE-l-l

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTOVALLEE DE l'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

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SOMMAIRE

PREAMBULE

1. Aide en faveur de l'habitat locatif social

1.1 Aide a la rehabilltation des logements communaux

1.2 Aide a la production de logements locatifs sociaux

11. Aide aux etudes de programmation urbaine

111. Periode d'application du reglernent

IV. Modification du reglernent

V. Diffusion du reglernent

VI. Recours et contentieux

ANNEXES

Fiche N° 1. Aide a la rehabilltation des logements communaux

Fiche N°2. Aide a la production de logements locatifs sociaux

Fiche N°3. Aide aux etudes de programmation urbaine

Reglement d'interventions financleres - Programme local de l'habitat de la Vallee de l'Herault 2~ F.E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

PREAMBULE

OBJET DU PRESENT REGLEMENT

L'article L.302-1 du Code de la Construction et de l'Habitation precise que « le programme local de l'habitat

definit, pour une duree de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant a repondre aux besoins en

logements et en hebergernent, a favoriser le renouvellement urbain et la rnixite sociale et a arneliorer la

performance energetique de l'habitat et l'accessibilite du cadre bati aux personnes handicapees en assurant entre

les communes et entre les quartiers d'une rnerne commune une repartition equilibree et diversifiee de l'offre de

logements ».

Le present reglernent a pour objectif de definir les rnodalites d'attribution et le montant des aides financieres

pouvant etre accordees par la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault au titre de sa politique locale

de l'habitat, conformement aux orientations du Programme Local de l'Habitat (PLH) 2016 - 2021.

Le PLH 2016-2021 pour le territoire de la Vallee de l'Herault a ete approuve le 1 1 juillet 2017. 11 s'agit du second

PLH executoire pour la collectivite. 11 fixe des objectifs de production en logements dans le respect de

dynamiques de developpement demographique observ ees sur le territoire au cours des dernieres annees et des

projets portes par les communes membres.

Le PLH se fixe pour ambition de recentrer la production de logements et donc l'accueil de population en fonction

du niveau d'equipement et de serv ices des communes afin d'orienter la production au plus pres des p61es

d'equipement et d'emplois et a l'inverse de maltriser le developpement des plus petites communes tout en

veillant a la preservation de leur equilibre demographique.

11 affirme par ailleurs une volonte de production d'une offre de logements plus diversifiee, tant dans sa typologie

que par les publics auxquels il s'adresse. La preserv ation du cadre de vie et de l'identite des communes

composant le territoire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault est un des enjeux majeurs du

Projet de territoire; il impose de port er une attention particuliere a la qualite urbaine, architecturale et

environnementale des operations de developpement urbain.

Le PLH s'articule autour des 5 orientations suivantes :

• Conforter et structurer la production a l'echelle du territoire

• Developper une offre de logements diversifiee

• Requalifier le parc ancien et lutter contre la pauperisation des centres villages

• Repondre aux besoins des menages en difficulte et des publics specifiques

• Piloter et animer la politique locale de l'habitat.

Le PLH de la Vallee de l'Herault fixe un objectif de 2000 logements sur la periode 2016-2021 dont 500 logements

aides.

Reglement d'interventions financieres - Programme local de l'habitat de la Vallee de l'Herault 3~ F.E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

P61es ur bems mejeurs }

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P0Ies intarmed 1aires· 14% (4)

Commuues ruralev : 28% (18}

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2000 logements sur 6 ans

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[ OBJECTIF DE PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS

AID~S PUBLICS SUR LA P~RIO DE DU PLH 2016-2021

Reglement d'interventions financieres - Programme local de l'habitat de la Vallee de l'Herault 4~ F.E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Au regard de ces elernents, la Cornrnunaute de communes de la Vallee de l'Herault fonde sa participation

financiere sur des bases recentrees sur ces priorites.

Ainsi, le present reglernent d'interventions financieres revise celui approuve le 19 mai 2008 et modifie le 27

septembre 2010.

Depuis 2012, le Programme d'Interet General a l'arnelioration de l'habitat est mis en oeuvre sur le territoire de

la Vallee de l'Herault, Le dispositif reconduit pour la periode 2018-2023 a permis la mise a jour du reglement

d'aides de ce programme adopte le 16 juillet 2012 et modifie le 1 1 juin 2018 en fonction de nouvelles orientations

de l'action de la Communaute de communes sur le parc ancien.

1. Aides en faveur de l'habitat locatif social

1.1 Aides a la rehabilitation des logements communaux

• Conditions d'intervention de la Communaute de communes

La plupart des communes du territoire possede du patrimoine inoccupe et vetuste, souvent en creur de village.

Ces logements ou batiments pouvant etre transformes en logements, aujourd'hui delaisses du fait d'un

changement de mode de vie et du co0t d'une eventuelle restauration, permettraient pourtant de satisfaire une

demande croissante de la part de residents des communes en difficulte pour se loger decemment a moindre

co0t.

Le Conseil departemental, via la delegation des aides a la pierre, propose un financement specifique pour ces

operations qui propose des subventions de l'Etat et du Conseil departemental ainsi qu'un pret avantageux pour

les travaux. Des aides financieres peuvent egalement etre mobilisees aupres de la Region Occitanie.

Cependant, malgre les differentes aides, ces operations sont difficiles a equilibrer et representent souvent pour

les communes un co0t non negligeable.

L'intervention financiere de la CCVH est orientee en priorite aux operations dites non equilibrees.

Les operations eligibles seront celles implantees dans les communes membres de la Communaute de communes.

La Communaute de communes propose d'intervenir a trois niveaux :

- Accompagnement lors de la phase de montage du projet : elaboration des tableaux financiers previsionnels,

demande de subventions aupres des organismes financeurs et aide technique relative aux procedures de marche,

evaluation des co0ts de fonctionnement, evaluation de la demande locative sociale locale, etude de proposition

de candidatures de locataires par le bureau d'acces au logement intercommunal

- Prise en charge des frais de maltrise d'reuvre. Cette aide comprend la prise en charge des frais de l'etude de

faisabilite technique. Celle-ci correspond a l'etablissement d'un descriptif sommaire des travaux a realiser, d'un

plan de principe de realisation, de l'estimation des co0ts et du plan de financement previsionnel et d'equilibre.

Le montant de cette aide est plafonne a 50% du montant HT de l'etude et dans la limite de 2 500 €.

Reglement d'interventions financieres - Programme local de l'habitat de la Vallee de l'Herault 5~ F.E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

- Subvention d'equilibre du projet financier de l'operation. La Cornrnunaute de communes propose de financer

si le bilan financier n'est pas equilibre. Cet equilibre sera etudie sur les dix prernleres annees de gestion des

logements. Le deficit d'operation s'entend par un solde negatlf du bilan des resultats curnules sur cette periode,

Cette subvention est plafonnee a 15 000 € par logement et 80 000 € par operation.

Une bonification supplernentaire est autorisee lorsque des travaux d'adaptation du logement sont prevus, en

dehors des travaux d'adaptation du logement imposes par les normes reglementaires. Le montant de ce forfait

est fixe a 500 €.

Les aides sont delivrees par la CCVH au titre de sa politique locale de l'habitat dans la limite de l'enveloppe

budgetaire reserv ee pour l'exercice annuel, et conformement aux criteres definis a la fois par le PLH et le present

reglement.

Les dossiers seront instruits selon leur ordre d'arrivee. Ces aides sont conditionnelles et attribuees sur

presentation d'un dossier complet. La CCVH se reserv e le droit de rejeter un dossier ne repondant pas aux

objectifs quantitatifs et qualitatifs de son PLH. Le Conseil communautaire reste souverain pour juger de

l'opport unite des decisions.

Toute modification substantielle du projet pour lequel une aide est sollicitee devra faire l'objet d'une nouvelle

demande.

• Modalites d'instruction des demandes d'aide

lnstruction des demandes

Les projets sont examines au regard des criteres definis dans le present reglement.

Un pre-examen des projets au moment de la preparation de la programmation annuelle est souhaite, c'est-a-

dire au second semestre de l'annee N-1. Chaque municipalite sera invitee a presenter a la CCVH ses projets de

rehabilitation de logements communaux, a l'appui d'une fiche descriptive de chaque projet et d'un premier plan

de financement previsionnel. Un premier avis sera alors donne au regard des criteres et conditions d'eligibilite.

Lors du dernier trimestre de l'annee N-1, la programmation des operations de logements locatifs sociaux est

etablie et etudiee avec les autres financeurs, delegataire des aides a la pierre, Conseil departemental et Region.

La programmation des demandes d'interv entions financieres pour l'annee N est soumise a l'avis de la commission

Habitat de la CCVH.

Les dossiers de demande d'aide sont a envoyer a :

Communaute de communes de la Vallee de l'Herault

Serv ice Habitat-Foncier - P61e attractivite territoriale

2, parc d'activites Camalce

34150 GIGNAC

11s seront instruits par le serv ice habitat de la CCVH qui disposera d'un delai d' 1 mois maximum a compter de

la date de reception du dossier pour demander les eventuelles pieces manquantes en cas de dossier incomplet.

Un accuse de reception attestera de l'examen du dossier complet par la CCVH.

Une fois le dossier complet, un avis de la commission Habitat sera sollicitee. Une deliberation en conseil

communautaire approuvera le montant d'aides accorde.

La decision d'accord ou de refus d'aide financiere fera l'objet d'une reponse ecrite adressee au demandeur.

Reglement d'interventions financieres - Programme local de l'habitat de la Vallee de l'Herault 6~ F.E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Modalites de versements de l'aide

Conforrnernent a l'article R.331-7 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), les travaux doivent

debuter dans un delai de 18 mois a compter de la notification de la decision de subvention sous peine, de rendre

nulle et sans effet ladite decision. A l'expiration de ce delai, si aucun dernarrage de l'operation n'est constate, le

porteur de projet peut perdre le benefice de la decision valant accord de subvention.

Les travaux doivent etre acheves dans un delai de 4 ans a compter de la date de notification de l'aide financiere.

Une prorogation de ce delai, qui ne peut etre superieure a 2 ans, peut etre accordee sur demande ecrite aupres

du President de la CCVH.

Le beneficiaire pourra, sur simple demande ecrite et apres obtention de l'accord de l'aide, solliciter un acompte

a hauteur de 50% sur presentation :

De la declaration d'ouverture de chantier (DOC - document Cerfa n° 13407*02) et de l'ordre de service de

commencement des travaux

D'un etat recapitulatif des depenses permettant de verifier un engagement des depenses a hauteur minimale du

versement d'acompte, soit 50%.

La commune beneficiaire des aides de la CCVH s'engage a mentionner explicitement la participation de la CCVH

a l'operation par la presence de son logo sur tous les supports promotionnels ou contractuels : panneau de

chantier, plaquette de communication, articles ...

Les justificatifs de publicite seront a fournir.

La CCVH se reserve le droit de communiquer sur l'operation aidee sur tous les supports de communication

dont elle dispose (magazine territorial, site internet, articles ... ).

1.2 Aides a la production de logements locatifs sociaux

• Conditions d'intervention de la Communaute de communes

Face a une montee de la precarite et de fortes tensions sur le marche local de l'habitat, la Communaute de

communes veille a apporter des reponses en logements aux menages modestes et fragilises, dont le taux d'effort

financier reste trop important.

La production de logements sociaux par les operateurs de logement social est tres souvent difficile a equilibrer

financierement, aussi bien pour la rehabilitation de batis anciens (coOts de restauration importants), que pour la

construction neuve (obligation de respecter des normes techniques et environnementales).

Afin de favoriser la production de logements sociaux compatible avec les orientations du PLH, la Communaute

de communes propose d'accorder, si le bilan financier n'est pas equilibre, des aides financieres aux organismes

en charge de cette production. Les operateurs beneficiaires sont definis a l'article R.331-14 du Code de la

Construction et de l'Habitation (CCH) : bailleurs sociaux, collectivites locales, organismes beneficiant de

l'agrement relatif a la maltrise d'ouvrage prevu a l'article L.365-2 du CCH ...

Les operations eligibles seront celles implantees dans les communes membres de la Communaute de communes.

La creation de logements sociaux comprend la construction de logements neufs et l'acquisition de logements

anciens et travaux d'amelioration participant a la revitalisation des centres de village.

Reglement d'interventions financieres - Programme local de l'habitat de la Vallee de l'Herault 7~ F.E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Les logements neufs acquis en VEFA par les bailleurs sociaux peuvent etre finances. Leur financement sera

conditionne a un respect des valeurs foncieres (ratio du prix a la surface utile) et des coOts de construction

pratiques par les rnarches locaux (ratio du coOt a la surface utile). Les aides de la CCVH ne pouvant participer

a un quelconque effet speculatif sur les prix pratiques.

Ce reglernent des aides en faveur de l'habitat s'assure d'une integration urbaine optimale des nouveaux

logements locatifs sociaux (proximite des serv ices, commerces, transports, equipernents publics, densification

d'un centre-bourg par renouvellement urbain [acquisition-amelioration ou dernolltion-reconstruction],

densification par arnenagernent d'une dent creuse au sein du tissu urbain, utilisation raisonnee du foncier ... ). Les

operations en reinvestissernent urbain, c'est-a-dire situees dans les centres anciens, sont privilegiees. Toutefois,

les projets situes en extension urbaine peuvent etre finances sous reserv e d'un equilibre urbain preconise par le

document de planification communal (OAP du PLU par exemple).

La CCVH evalue egalement d'autres criteres generaux : evolution demographique de la commune d'implantation,

indicateurs sur le parc locatif social existant (niveau de la demande locative sociale, taux de vacance, rotation,

programmation des annees precedentes, ... ), caracteristiques des logements envisages (types de financements,

taille ... ), coOt d'investissement et coOt de fonctionnement de l'operation ayant notamment un impact sur le

montant des charges, montant des loyers pratiques. Le montant des aides doit faciliter les coOts de

fonctionnement et un montant de charges minore.

L'adaptation des logements a l'autonomie des personnes agees et des personnes a mobilite reduite est fortement

recommandee.

Les contraintes techniques ayant des incidences de coOt seront etudiees pour chaque projet et prise en

consideration lors de l'etude du deficit d'operation.

L'equilibre de l'operation sera regarde selon plusieurs parametres :

• lncitation a la baisse des loyers

• Calcul de l'equilibre d'operation sur les 10 premieres annees : Le deficit d'operation s'entend par un

solde negatif du bilan des resultats cumules sur cette periode

• Montant de charges compatible avec le reste a charge moyen d'un locataire du secteur

• Un apport en fonds propres du bailleur social a hauteur minimale de 10% du prix de revient total de

l'operation TTC.

La Communaute de communes propose d'interv enir a deux niveaux :

-Accompagnement lors de la phase de montage du projet : lien avec l'observatoire intercommunal de la demande

afin d'apporter une offre en logements au plus pres des besoins locaux, association de la CCVH en amont du

projet et en lien avec la municipalite permettant de verifier la faisabilite de l'operation, analyse du prix de revient

au m2 de surface utile conforme aux pratiques du marche local, analyse du coOt de fonctionnement ayant un

impact sur les charges, analyse du montant des loyers et des charges visant a reduire les coOts.

- Subvention d'equilibre du projet financier de l'operation. La Communaute de communes propose de financer

si le bilan financier n'est pas equilibre. Cet equilibre sera etudie sur les dix premieres annees d'exploitation de

l'operation. Le deficit d'operation s'entend par un solde negatif du bilan des resultats cumules sur cette periode.

Les aides financieres sont equivalentes au montant necessaire a l'equilibre de l'operation et sont plafonnees a 15

000 € par logement et 80 000 € par operation.

Reglement d'interventions financieres - Programme local de l'habitat de la Vallee de l'Herault 8~ F.E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

l.'operation ne doit pas avoir dernarree avant la decision de la CCVH, une attestation de non commencement

des travaux sera dernandee.

• Modalites d'instruction des demandes d'aides flnancieres lnstruction des demandes

L'instruction des projets se fait sur la base de la convention d'utilite sociale (CUS) en cours d'exercice, veritable

outil de politique patrimoniale des organismes HLM.

La mise en oeuvre d'une rnethode de travail commune aux operateurs, aux mairies et a la CCVH est indispensable

pour apporter une coherence entre les objectifs du PLH et les programmations annuelles des agrernents lies a

la delegation des aides a la pierre du Conseil departernental de l'Herault.

Un recensement des projets au I er semestre de l'annee N-1 permet l'analyse de l'opport unite des projets, en

lien avec les municipalites.

Lors du second semestre de l'annee N-1, la programmation des operations de logements locatifs sociaux est

etablie et etudiee avec le delegataire des aides a la pierre. La programmation des demandes d'interv entions

financieres pour l'annee N est soumise a l'avis de la commission Habitat de la CCVH.

Les projets sont examines au regard des criteres definis dans le present reglement.

Les dossiers de demande d'aide sont a envoyer a :

Communaute de communes de la Vallee de l'Herault

Serv ice Habitat-Foncier - P61e attractivite territoriale

2, parc d'activites Camalce

34150 GIGNAC

11s seront instruits par le serv ice habitat de la CCVH qui disposera d'un delai d' 1 mois maximum a compter de

la date de reception du dossier pour demander les eventuelles pieces manquantes en cas de dossier incomplet.

Un accuse de reception attestera de l'examen du dossier complet par la CCVH.

Une fois le dossier complet, un avis de la commission Habitat sera sollicitee. Une deliberation en conseil

communautaire approuvera le montant d'aides accorde.

La decision d'accord ou de refus d'aide financiere fera l'objet d'une reponse ecrite adressee au demandeur.

Modalites de versements de l'aide

Conformement a l'article R.331-7 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), les travaux doivent

debuter dans un delai de 18 mois a compter de la notification de la decision de subvention sous peine de rendre

nulle et sans effet ladite decision. A l'expiration de ce delai, si aucun demarrage de l'operation n'est constate, le

porteur de projet peut perdre le benefice de la decision valant accord de subvention.

Les travaux doivent etre acheves dans un delai de 4 ans a compter de la date de notification de l'aide financiere.

Une prorogation de ce delai, qui ne peut etre superieure a 2 ans, peut etre accordee sur demande ecrite aupres

du President de la CCVH.

Reglement d'interventions financieres - Programme local de l'habitat de la Vallee de l'Herault 9~ F.E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Le beneficiaire pourra, sur simple demande ecrite et apres obtention de l'accord de l'aide, solliciter un acompte

a hauteur minimum de 20% et maximum de 50% sur presentation :

Etat recapitulatif de l'ensemble des factures ventilees par corps d'etat HT et TTC ayant un lien direct avec

l'operation subventionnee et payees directement par le beneficiaire. Etat signe par la personne d0ment habilitee

a engager l'organisme, permettant de verifier un engagement des depenses a hauteur minimale du versement

d'acompte.

Le beneficiaire des aides de la CCVH s'engage a mentionner explicitement la participation de la CCVH a

l'operation par la presence de son logo sur tous les supports promotionnels ou contractuels : panneau de

chantier, plaquette de communication, articles ...

La CCVH se reserve le droit de communiquer sur l'operation aidee sur tous les supports de communication

dont elle dispose (magazine territorial, site internet, articles ... ).

Les aides sont delivrees par la CCVH au titre de sa politique locale de l'habitat dans la limite de l'enveloppe

budgetaire reservee pour l'exercice annuel, et conformement aux criteres definis a la fois par le PLH et le present

reglement.

Les dossiers seront instruits selon leur ordre d'arrivee. Ces aides sont conditionnelles et attribuees sur

presentation d'un dossier complet. La CCVH se reserve le droit de rejeter un dossier ne repondant pas aux

objectifs quantitatifs et qualitatifs de son PLH. Le Conseil communautaire reste souverain pour juger de

l'opportunite des decisions.

Toute modification substantielle du projet pour lequel une aide est sollicitee devra faire l'objet d'une nouvelle

demande.

2. L'aide aux etudes de programmation urbaine

Le diagnostic du PLH a mis en exergue l'offre quasi exclusive de maisons individuelles en accession sur de grandes

parcelles (superieures a 1 000 m2) , excluant de fait une large partie de la population pour acceder a la propriete,

notamment les jeunes menages. Afin de rompre ce modele dominant sur le territoire et diversifier ainsi l'offre

de logements, il est necessaire de reflechir a d'autres formes d'urbanisation plus denses, plus respectueuses des

paysages et proposant des habitations a loyer plafonnes et de l'accession abordable. De plus, face aux enjeux

majeurs de la protection de l'environnement, il est essentiel d'integrer le developpement durable dans la

conception urbaine (notion d'eco-quartiers : limitation de l'impermeabilisation, recuperation des eaux de pluie,

circulations douces ... ) et l'habitat (maltrise des besoins energetiques, bioclimatisme et energies renouvelables,

maltrise des consommations d'eau, materiaux ecologiques ... )

Ce travail demande une adaptation des regles d'urbanisme en vigueur dans les POS ou PLU ainsi qu'une reflexion

prealable dans le cadre de programmes d'amenagement d'ensemble.

• Conditions d'intervention de la Communaute de communes

La Communaute de communes propose d'intervenir a deux niveaux :

Reglement d'interventions financieres - Programme local de l'habitat de la Vallee de l'Herault 10~ F.E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

- Participation au suivi et a la coordination des etudes

- Prise en charge des frais de rnaitrise d'oeuvre. Cette aide comprend la prise en charge de l'etude.

Cette subvention est plafonnee a 15 000 €, dans la limite de 80% du montant HT de l'etude, toutes aides

confondues, et peut etre versee sur une periode maximale de 5 ans par commune.

• Modalites d'instruction des demandes d'aides flnancieres

lnstruction des demandes

Un pre-exarnen des projets au moment de la preparation de la programmation annuelle est souhaite, c'est-a-

dire au second semestre de l'annee N-1. Chaque municipalite sera invitee a presenter a la CCVH ses projets

d'arnenagernent urbain, a l'appui d'une fiche descriptive de chaque projet et d'un premier plan de financement

previsionnel. Un premier avis sera alors donne au regard des criteres et conditions d'eligibilite.

Lors du dernier trimestre de l'annee N-1, la programmation des etudes de programmation urbaine ou etude de

faisabilite est etablie. La programmation des demandes d'interventions financieres pour l'annee N est soumise a

l'avis de la commission Habitat de la CCVH.

Une fois le dossier complet, un avis de la commission Habitat sera sollicitee. Une deliberation en conseil

communautaire approuvera le montant d'aides accorde.

La decision d'accord ou de refus d'aide financiere fera l'objet d'une reponse ecrite adressee au demandeur.

Modalites de versements de l'aide

L'etude doit debuter dans un delai de 18 mois a compter de la notification de la decision de subvention sous

peine, de rendre nulle et sans effet ladite decision. A l'expiration de ce delai, si aucun demarrage de l'operation

n'est constate, le porteur de projet peut perdre le benefice de la decision valant accord de subvention.

L'etude doit etre achevee dans un delai de 4 ans a compter de la date de notification de l'aide financiere. Une

prorogation de ce delai, qui ne peut etre superieure a 2 ans, peut etre accordee sur demande ecrite aupres du

President de la CCVH.

Les aides sont delivrees par la CCVH au titre de sa politique locale de l'habitat dans la limite de l'enveloppe

budgetaire reservee pour l'exercice annuel, et conformement aux criteres definis a la fois par le PLH et le present

reglement.

Les dossiers seront instruits selon leur ordre d'arrivee. Ces aides sont conditionnelles et attribuees sur

presentation d'un dossier complet. La CCVH se reserve le droit de rejeter un dossier ne repondant pas aux

objectifs quantitatifs et qualitatifs de son PLH. Le Conseil communautaire reste souverain pour juger de

l'opportunite des decisions.

Toute modification substantielle du projet pour lequel une aide est sollicitee devra faire l'objet d'une nouvelle

demande.

Reglement d'interventions financieres - Programme local de l'habitat de la Vallee de l'Herault 11~ F.E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

3. Periode d'application du reglernent

Les dispositions du present reglernent s'appliquent a toute decision de financement prise a compter de son

entree en vigueur et pendant toute la periode d'execution du PLH.

4. Moctification ctu reglement

La CCVH se reserve la possibilite de modifier, par deliberation, les rnodalites d'octroi et de versements des

aides communautaires.

5. Diffusion du reglernent

Le present reglernent peut etre fourni par simple demande adressee a la CCVH.

6. Recours et contentieux

En cas de contentieux relatif a l'application du present reglement, seul le Tribunal Administratif de Montpellier

est competent.

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ANNEXES

Fiche N° 1 Aide a la rehabilltation des logements communaux

Objectifs

Perirnett-e

d'intervention

Conditions

d'eligibilite

Conditions

d'attributions

lnterventions de

laCCVH

Montant de

l'aide

• Soutenir le developpernent d'une offre locative sociale

• Rehabiliter le parc prive existant et favoriser la mobilisation du parc vacant

Les communes membres de la Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault

Action privilegiee dans les centres anciens

Soutien financier aux projets presentant un deficit d'operation sur les dix prernleres

annees d'exploitation

Pour les operations d'acquisition-arnelioration, le prix de revient de l'operation ne

devra pas exceder 1500€ TTC/m2 de surface utile

Les aides seront apportees des lors que :

• lntegration urbaine optimale des nouveaux logements locatifs sociaux: proximite des services, commerces, transports, equipements publics ... • Offre en reponse aux besoins locaux en logements : nombre de logements,

typologie, selon la demande locative sociale

• Accompagnement au montage du projet et tout au long de la demarche • Prise en charge des frais de maitrise d'reuvre pour la mission d'etude technique de faisabilite

• Subvention d'equilibre

• Prise en charge des frais de maltrise d'reuvre. Cette aide s'applique sur l'etude de faisabilite uniquement.

Le montant de cette aide est plafonne a 50% du montant HT de l'etude de faisabilite dans la limite de 2 500 €.

Reglement d'interventions financieres - Programme local de l'habitat de la Vallee de l'Herault 13~ F.E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

• Subvention d'equilibre du projet financier de l'operation sur les dix premieres annees d'exploitation, plafonnee a 15 000 € par logement et 80 000 € par operation.

Une bonification de l'aide est autorisee lors de travaux d'adaptation du logement, en dehors de ceux irnposes par les normes reglementaires. Le montant de ce forfait est fixe a 500 €.

Pieces justificatives

a fournir au depot

de la demande

d'aide

Note descriptive de l'operation de logements: commune, adresse de l'operation,

nombre et typologies des logements

Note descriptive du projet communal : les besoins en logement sur la commune,

connexion avec le fonctionnement urbain de la commune (transports collectif, acces

aux commerces et services ... ), les projets d'arnenagernent en lien avec l'operation de

logements et visant une requalification d'ensemble (implantation d'equipernents

publics, offre de rnobilites douces, offres en stationnement, operation de revitalisation

du centre ancien ... )

Justification de la propriete de l'immeuble

Deliberation du conseil municipal approuvant l'operation et son plan de financement

previsionnel

Attestation de non commencement

Decision d'agrement du Conseil departemental de l'Herault au titre des delegations

des aides a la pierre

Recepisse de dep6t de la demande de permis de construire ou declaration prealable

de travaux

Plan de situation et plan de masse de l'operation

Plan des logements

Photos de l'existant

Plan de financement previsionnel global de l'operation comprenant le prix de revient

previsionnel distinguant la charge fonciere, le batiment et les honoraires et, une

decomposition detaillee du financement (emprunts, subventions, fonds propres et

garantie d'emprunts ... )

lndication des loyers de sortie par type et categorie de financement, prenant en

compte l'aide pouvant etre apportee par la CCVH

Equilibre financier previsionnel global de l'operation sur les 10 premiere annees

La CCVH se reserve la possibilite d'exiger toute piece complementaire necessaire a l'examen du dossier

depose.

Pieces justificatives

a fournir au dep6t

de la demande de

paiement

Lettre de demande de paiement visee par le Maire

Recapitulatif des paiements de la mission de maitrise d'reuvre et de paiement des

entreprises ayant effectue les travaux permettant de justifier du paiement dans

l'integralite du service fait : etat recapitulatif de l'ensemble des factures ventilees par

corps d'etat HT et TTC ayant un lien direct avec l'operation subventionnees. Etat

valide par la personne d0ment habilitee a engager les paiements

Decision d'attribution du financement Etat et d'agrement

Deliberations d'octroi de subvention des autres collectivites

Reglement d'interventions financieres - Programme local de l'habitat de la Vallee de l'Herault 14~ F.E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Convention APL conclue avec les services de l'Etat

Attestations de reception des ouvrages

Declaration attestant l'achevernent et la conforrnite des travaux

Decornpte definitif (doit indiquer le prix de revient definitlf)

Reglement d'interventions financieres - Programme local de l'habitat de la Vallee de l'Herault 15~ F.E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Fiche N°2 Aide a la production de logements locatifs sociaux

Objectifs

Perirnett-e

d'intervention

Conditions

d'eligibilite

Conditions

d'attributions

• Aider au developpernent d'une offre en logements diversifiee

• Soutenir le developpernent d'une offre locative sociale de qualite et adaptee aux besoins de la population

• Equilibrer l'offre sur le territoire communautaire, conforrnernent aux objectifs du PLH

Les communes membres de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault

Action privilegiee dans les centres anciens

Soutien financier aux projets presentant un deficit d'operation

Sont eligibles les operations :

• Construction de logements neufs

• Acquisition de logements anciens et travaux d'arnelioration participant a la revitalisation des centres de village

• Operations acquises en vente en l'etat futur d'achevement (VEFA) • Renovation de logements communaux par la mise en place de baux a rehabilitation

Les aides seront apportees des lors que :

• lntegration urbaine optimale des nouveaux logements locatifs sociaux: proximite des services, commerces, transports, equipements publics ... • Offre en reponse aux besoins locaux en logements : nombre de logements, typologie, selon la demande locative sociale

• Projets vertueux sur les co0ts de fonctionnement permettant un impact sur le montant des charges : incitation a la baisse des loyers

• Apport autofinancement devant correspondre a minima a 10% du prix de revient TTC

• Calcul de l'equilibre d'operation sur les 10 premieres annees : Le deficit d'operation s'entend par un solde negatif du bilan des resultats cumules sur cette periode

• Montant de charges compatible avec le reste a charge moyen d'un locataire du secteur

• Un apport en fonds propres du bailleur social a hauteur minimale de 10% du prix de revient total de l'operation TTC.

Reglement d'interventions financieres - Programme local de l'habitat de la Vallee de l'Herault 16lntervention de

laCCVH

Montant de

l'aide

Pieces

justificatives a

fournir au depot

de la demande

d'aide

~ F.E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

• Charge fonciere et coOt de construction compatible avec les valeurs du rnarche local ration du rix a la surface utile

• Subvention d'equilibre

• Subvention d'equilibre du projet financier de l'operation equilibre etudie sur les dix prernleres annees de gestion du logement plafonnee a 15 000 € par logement et 80 000 € par operation.

Note descriptive de l'operation : commune, adresse de l'operation, nombre et

typologies des logements, proximite des commerces et services, nombre de locatifs

sociaux sur la commune d'implantation, taux de vacance dans le parc locatif social,

types de financements souhaites, type d'operation (neuve ou acquisition-

amelioration), maltrise d'ouvrage directe ou VEFA en indiquant le nom du promoteur,

justification de la disponibilite du terrain ou de l'immeuble (promesse de vente, acte

de vente, bail emphyteotique administratif... ), caracteristiques techniques de

l'operation et echeancier provisoire faisant appara1tre les dates previsionnelles du

dep6t du permis de construire ou de toute autre autorisation d'urbanisme, du

lancement du chantier et de son achevement

Deliberation du Conseil d'Administration ou de l'instance equivalente approuvant

l'operation et son plan de financement previsionnel

Statuts du maltre d'ouvrage et n°SIRET ou SIREN

Attestation de non commencement des travaux

Decision d'agrement du Conseil departemental et notifications des aides des autres

financeurs

Avis motive du maire de la commune

Plan de situation et de masse de l'operation

Plan des logements

Plan de financement previsionnel global de l'operation comportant le prix de revient

previsionnel distinguant la charge fonciere, le batiment et les honoraires et, une

decomposition detaillee du financement (emprunts, subventions, fonds propres et

garantie d'emprunts ... )

lndication des loyers de sortie par type et categorie de financement, prenant en

compte l'aide pouvant etre apportee par la CCVH

Equilibre financier previsionnel global de l'operation (bilans previsionnels annualises

sur les 10 premieres annees et permettant d'apprecier l'annee de retour des capitaux

propres)

Nombre et beneficiaires de(s) logement(s) reserve(s)

Releve d'ldentite Bancaire (RIB)

Uniquement pour les VEFA : copie du contrat de reservation / compromis de vente

Reglement d'interventions financieres - Programme local de l'habitat de la Vallee de l'Herault 17~ F.E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Uniquement pour les operations d'acquisition-amelioration : photos, plan(s) du ou des

logement(s) existant(s) : etat actuel et etat projete, annee de construction, type

d'habitat (collectif ou individuel), nature et coOt des travaux (prix de revient

previsionnel detaille), etiquette energie et consommation d'energie avant travaux et

etiquette energetique attendue apres travaux et nouvelle consommation energetique.

La CCVH se reserve la possibilite d'exiger toute piece cornplernentaire necessaire a l'examen du dossier

depose.

Pieces

justificatives a

fournir au depot

de la demande

de paiement

Lettre de demande de paiement visee par le representant de l'organisme

De la declaration attestant l'achevement et la conformite des travaux (DAACT -

document Cerfa n° 13408*03) et de l'attestation constatant le respect des regles

d'accessibilite aux personnes handicapees ou a mobilite reduite visees aux articles

L.111-7-4 et R.111-19-27 et 28 du Code de la Construction et de l'Habitation (sauf

derogation offerte par la loi), pour les operations de construction neuve ou

d'acquisition-amelioration

Ou le cas echeant, de l'attestation de la livraison des logements pour les operations

en VEFA ainsi l'attestation constatant le respect des regles d'accessibilite aux

personnes handicapees ou a mobilite reduite visees aux articles L.111-7-4 et R.11119-

27 et 28 du Code de la Construction et de l'Habitation (sauf derogation offerte par la

loi)

La copie de la convention de reservation de logement(s) signee entre le bailleur social

et l'Etat ou de tout autre justificatif

Decision d'attribution de financement de l'Etat

Deliberations d'octroi de subvention des autres collectivites

Decompte definitif (doit indiquer le prix de revient definitif)

Arrete PC

Attestations de reception des ouvrages

Declaration attestant l'achevement et la conformite des travaux

Pieces Etat recapitulatif de l'ensemble des factures ventilees par corps d'etat HT et TTC

justificatives a ayant un lien direct avec l'operation subventionnee et payees directement par le

fournir au depot beneficiaire. Etat signe par la personne dOment habilitee a engager l'organisme,

de la demande permettant de verifier un engagement des depenses a hauteur minimale du versement

de paiement d'acompte, soit 50%.

d'un acompte Decision d'attribution de financement de l'Etat

Deliberations d'octroi de subvention des autres collectivites

Promesse de vente ou acte de vente

Arrete PC+ declaration d'ouverture de chantier

Ordre de service de commencement de travaux

Justificatif de publicite

RIB

Reglement d'interventions financieres - Programme local de l'habitat de la Vallee de l'Herault 18~ F.E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Fiche N°3 Aide aux etudes de programmation urbaine

Objectifs •

•

Assurer la coherence des politiques d'habitat et d'urbanisme

Soutenir les projets d'arnenagernent urbain exemplaires

developpernent durable et integrant une conception

multifonctionnelle, dans le respect des orientations du PLH

en rnatiere de

d'arnenagernent

Perirnetre

d'intervention

Conditions

d'eligibilite

Conditions

d'attributions

lnterventions de la

CCVH

Montant de l'aide

Les communes membres de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault

Action privilegiee dans les centres anciens

• Programmes urbains compatibles avec les objectifs du PLH

• Programmes d'arnenagernent d'ensemble assurant une qualite urbaine, architecturale et residentielle des logements produits, la rnixite sociale

• Programmes d'arnenagernent en coherence avec les enjeux d'urbanisation du territoire et les objectifs communaux inscrits aux PLU

Les aides seront apportees des lors que :

• Mixite fonctionnelle des projets d'amenagement privilegiee

• Participation au suivi et a la coordination des etudes

• Prise en charge des frais de maitrise d'reuvre

Subvention plafonnee a 15 000 € pour une etude de programmation urbaine et ne

pouvant exceder 80% du montant HT de l'etude, toutes aides confondues

Financement sur une periode de 5 ans par commune

Reglement d'interventions financieres - Programme local de l'habitat de la Vallee de l'Herault 19Pieces justificatives

a fournir au depot

de la demande

d'aide

~ F.E DE l'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Note descriptive du projet communal : les besoins en logement sur la commune,

connexion avec le fonctionnement urbain de la commune (transports collectif, acces

aux commerces et services ... ), les projets d'arnenagernent en lien avec l'operation de

logements et visant une requalification d'ensemble (implantation d'equipernents

publics ... )

Deliberation du conseil municipal approuvant l'operation et son plan de financement

previsionnel

Attestation de non commencement

Plan de situation

Notifications d'aides des autres collectivites

La CCVH se reserve la possibilite d'exiger toute piece cornplernentaire necessaire a l'examen du dossier

depose.

Pieces justificatives

a fournir au depot

de la demande de

paiement

Etat recapitulatif de l'ensemble des factures HT et TTC ayant un lien direct avec

l'operation subventionnee et payees directement par le beneficiaire. Etat signe par la

personne dOment habilitee a engager l'organisme

Deliberations d'octroi de subvention des autres collectivites

Ordre de service de commencement de travaux

RIB

Reglement d'interventions financieres - Programme local de l'habitat de la Vallee de l'Herault 20