unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2002 Fonds de concours communes de 1000 habitants Modification du reglement dintervention

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 222

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 187

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 285

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 279

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 199

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 295

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 200

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 312

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 311

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 200

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2002 Fonds de concours communes de 1000 habitants Modification du reglement dintervention Document publié le Mardi 1 janvier 2002 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2002 Fonds de concours communes de 1000 habitants Modification du reglement dintervention)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Mode, textile et habillement, République Française

Départem ent de l'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 8 juillet 2019

FONDS DE CONCOURS POUR LES COMMUNES DE MOINS DE I 000 HABITANTS

MODIFICATION DU RÈGLEMENT D'INTERVENTION.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 8

juillet 2019 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président

de la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

Procurations :

Excusés:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Maurice

DEJEAN, M. René GOMEZ, Monsieur Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M.

Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Mme Agnès CONSTANT,

Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Véronique NEIL,

Mme Josette CUTANDA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-François

SOTO, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur David CABLAT, Monsieur René

GARRO, M. Pascal DELIEUZE, Mme Maria MENDES CHARLIER, Monsieur José MARTINEZ, Monsieur Yannick

VERNIERES, Mme Nicole MORERE -M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND, M. Sébastien

LAINE suppléant de Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Xavier PEYRAUD suppléant de Monsieur Stéphane

SIMON, Madame Catherine VIGNERON suppléant de Monsieur Christian VILOING

Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC à Madame Véronique NEIL, M. Bernard GOUZIN à M. Louis

VILLARET, Madame Amélie MA TEO à Monsieur Jean-François SOTO, Madame Marie-Françoise NA CHEZ à Mme

Martine BONNET, Madame Annie LEROY à Madame Marie-Hélène SANCHEZ

Monsieur Jean-André AGOSTINI

Absents: M. Gérard CABELLO, Madame Béatrice FERNANDO, Mme Florence QUINONERO, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Monsieur Grégory BRO, M. Philippe MACHETEL, Madame Isabelle ALIAGA

Quorum: 24 Présents : 34 rv'otants : 39 Pour 39

Contre 0

Abstention 0

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses

articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5214-16 V disposant qu'« Af,n de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre Ja communauté de communes et /es communes membres après accords concordants exprimés à Ja majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés » ; VU Ja délibération du Conseil communautaire n° 1870 en date du 18 février 2019 approuvant Je Règlement d'intervention de Ja communauté de communes relatif à Ja mise en place d'un fonds de concours pour Jes équipements communaux d'intérêt général des communes de moins de I 000 habitants.

CONSIDERANT qu'un fonds de concours pour les communes de moins de I 000 habitants a été

adopté par la délibération susvisée,

CONSIDERANT qu'au regard de l'instruction des premières demandes des communes pour

l'exercice 2019, il apparait aujourd'hui nécessaire de faire évoluer le règlement d'intervention, afin de

préciser les modalités et conditions d'octroi du fonds de concours en vue de l'exercice 2020,

Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de !'Hérault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteintDÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d'abroger la délibération n° 1870 du Conseil communautaire en date du 18 février 2019 approuvant

le règlement d'intervention de la communauté de communes relatif à la mise en place d'un fonds de

concours pour les équipements communaux d'intérêt général des communes de moins de I 000

habitants,

- d'approuver en conséquence les termes du nouveau règlement d'intervention ci-annexé, - d'autoriser le Président à accomplir l'ensemble des formalités utiles afférentes à la bonne exécution de ce dossier.

Transmission au Représentant de l'Etat

N°2002 le 09/07/19

Publication le 09/07/ I 9

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

Gignac, le 09/07/ I 9

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20190708-lmc I I I 1628-DE- I - I

Le Président de la communauté de communes

Signé: Louis VILLARET

Le Président de la communauté de communes

Louis VILLARETFonds de concours pour les communes de moins de 1 000 habitants

Règlement d'intervention pour des équipements communaux d'intérêt général.

Article 1 - Conditions d'éligibilité

Pour être éligible à l'aide intercommunale, le projet doit répondre aux spécificités suivantes (critères cumulatifs):

1. Etre situé sur le territoire d'une des communes membres de moins de 1 000 habitants de la

Communauté de communes Vallée de !'Hérault ;

2. Appartenir au domaine communal ;

3. Relever des compétences communales

4. Concerner uniquement les projets d'investissement

N.B. : le Bureau de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault émettra un avis consultatif sur l'éligibilité des demandes transmises par les communes.

Article 2 - Participation financières respectives de la commune et de la communauté

Le financement de ces projets est assuré par la commune.

La communauté de communes verse un fonds de concours intercommunal réservé à ces projets à hauteur d'un pourcentage maximum de 25%, plafonné à 15 000 € par opération. Le montant total du fonds de concours intercommunal ne pourra pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours. Ces projets peuvent également faire l'objet de demande de subvention auprès des partenaires publics et privés avec un taux de participation variable.

Le montant de la subvention de la communauté de communes ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur.

Article 3 - Formalités relatives aux dossiers et à l'examen des demandes

Le dossier de demande d'intervention au titre du Fonds de concours pour les communes de moins de

1 000 habitants doit être adressé, avant tout commencement de travaux, par écrit (email ou courrier)

• A la communauté de communes (2, parc d'activités de Camalcé, BP 15, 34150 Gignac/ Secretariat.DIRECTION@cc-vallee-herault.fr ), Pôle Ressources, service prospective.

Lorsqu'une commune a vu son projet pris en charge dans le cadre du présent règlement, elle ne sera pas recevable pour le dépôt d'une nouvelle demande dans l'année qui suit l'achèvement des travaux. Les dossiers pourront être déposés chaque année avant le 31 octobre pour entrer dans le calendrier de l'exercice budgétaire de l'année N+1

La Communauté accuse réception des demandes et s'assure que le dossier est complet dans les quinze jours suivant la demande.

Les dossiers sont examinés dans les deux mois suivant la date limite de dépôt des demandes. La demande devra, à peine d'irrecevabilité, comporter les éléments suivants :

• Présentation du projet (nature, objectifs)

• Plan de localisation, le cas échéant,

• Photographies, le cas échéant,

• Statut foncier, le cas échéant,

• Délibération du Conseil Municipal portant demande d'un fonds de concours

• Devis des travaux

• Plan de financement prévisionnel (avec l'ensemble des subventions des partenaires financiers

sollicités)

• Planning prévisionnel de l'opération

• Attestation de non commencement des travauxArticle 4 - Conditions de recevabilité et acceptation

Tout dossier incomplet qui ne serait pas complété avant la fin de la période annuelle d'instruction des dossiers devra être représenté à une autre session d'instruction.

En cas de rejet du dossier, le dossier pourra être représenté s'il répond aux critères du présent règlement.

Les travaux devront être réalisés dans un délai maximum de 2 ans suivant la notification d'attribution du fonds de concours ; après cette date la subvention ne pourra plus être attribuée. Le versement de ces fonds de concours interviendra sur présentation : des factures acquittées

des délibérations concordantes exprimées à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés

du montant total réel des dépenses éligibles

du montant total réel des subventions accordées par les autres financeurs, le cas échéant