Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 181 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 024 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 056 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 143 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 168 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 105 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 003 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 019 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 106 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 015 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 105 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 105 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Ruralité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2023-105
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023 Sommaire
DDT / Service territoire et patrimoines
32-2023-06-29-00003 - Arrêté fixant la liste complémentaire, les périodes et
les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des
dégâts dans le département du Gers pour la période du 1er juillet 2023 au
30 juin 2024 (3 pages) Page 3
32-2023-06-29-00005 - Arrêté fixant le plan de chasse lièvre brun pour la
campagne 2023/2024 dans le département du Gers (2 pages) Page 7
32-2023-06-29-00004 - Arrêté fixant les plans de chasse et les plans de
gestion cynégétique, faisan et perdrix rouge, pour la campagne 2023/2024
dans le département du Gers (6 pages) Page 10
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2023-06-30-00002 - AP modificatif portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales (1
page) Page 17
2 DDT
32-2023-06-29-00003
Arrêté fixant la liste complémentaire, les
périodes et les modalités de destruction des
espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
dans le département du Gers pour la période du
1er juillet 2023 au 30 juin 2024
DDT - 32-2023-06-29-00003 - Arrêté fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département du Gers pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 3 PRÉ FET Direction Départementale des Territoires DU GE RS Service territoire et patrimoines Unité environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Gers
pour la période du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 425-2 et R 427-6 à R 427-25,
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'être classées
nuisibles par arrêté du préfet;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier,
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs du Gers,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2018-02-06-003 du 6 février 2018 fixant les modalités de délivrance des
autorisations individuelles de destruction d'animaux nuisibles dans le département du Gers,
Vu le rapport de chambre d'agriculture du Gers sur l'observation des dégâts d'oiseaux sur le tournesol dans le
Gers pour lès campagnes 2019 et 2020.
Vu le rapport établi par le cabinet Terre Inovia en mars 2020 à la demande de la chambre d'agriculture sur les
dégâts d'oiseaux dans les cultures d'oléo-protéagineux,
Vu le rapport de la fédération départementale du Gers du 5 novembre 2020, attestant du niveau de présence de
pigeons ramiers sur le territoire départemental,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rassemblée dans sa formation
spécialisée relative aux espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts du 30 mai 2023,
Considérant sur la base des dernières données disponibles que le Gers accueille la plus forte part des pigeons
ramiers hivernants dans la région Sud-Ouest,
Considérant les risques de dégâts en période sensible sur les semis de printemps de cultures protéagineuses et
oléagineuses, et l'intérêt de la prévention de dommages importants aux activités agricoles,
Considérant que les méthodes alternatives à la régulation des pigeons ramiers ne donnent pas toujours de
résultat suffisant et que l’effarouchement sonore crée une nuisance sonore aux riverains,
Considérant que le pigeon ramier n'est pas une espèce menacée,
Considérant que l'espèce sanglier visée au présent arrêté occasionne des atteintes réelles aux activités
agricoles, que cette espèce est répandue de façon significative dans le département et que, de ce fait, son
classement comme susceptible d'occasionner des dégâts n'est pas de nature à porter atteinte à sa préservation,
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Www.gers.gouv.fr
DDT - 32-2023-06-29-00003 - Arrêté fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département du Gers pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 4 Considérant que malgré les prélèvements effectués durant les périodes de chasse, la dynamique actuelle des
“populations de sangliers nécessite le recours au classement en espèce susceptible d'occasionner des dégâts du
Sanglier pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles,
Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du
principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note de présentation
et le projet d'arrêté préfectoral portant sur le classement du pigeon ramier en espèce susceptible d'occasionner
des dégâts ainsi que ses périodes et modalités de destruction dans le département du Gers pour la période du
1”juillet 2023 au 30 juin 2024, ont été soumis à la consultation du public du 5 au 26 juin 2023 inclus,
Considérant que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 -—
Le pigeon ramier et le sanglier sont classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sur
l'ensemble du département du Gers pour la période du 1°juillet 2023 au 30 juin 2024.
Article 2 —- Pigeon ramier
Le pigeon ramier peut être détruit à tir du 30 mars 2024 inclus au 30 juin 2024 inclus par lé détenteur du droit de
destruction ou son délégué, titulaire du permis de chasser validé pour l'année en cours, sur autorisation
individuelle délivrée par le préfet, en absence d’autre solution satisfaisante et uniquement dans le but de protéger
les semis de cultures sensibles aux dégâts qu'il occasionne.
La destruction à tir du pigeon ramier est autorisée uniquement dans ou à proximité immédiate (10 mètres) des
cultures de céréales.
Les tirs s'effectuent à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Le tir dans les nids est interdit.
L'utilisation d'appelant, vivant ou artificiel, est interdite.
Le piégeage du pigeon ramier est interdit.
Les autorisations individuelles sont délivrées suivant les modalités définies par l'arrêté préfectoral n° 32-2018-02-
06-003 du 6 février 2018.
Article 3 — Sanglier
Le sanglier peut être détruit du 1° avril 2024 au 31 mai 2024 inclus uniquement par piégeage, sur autorisation
individuelle délivrée par le préfet.
La demande est effectuée par le titulaire du droit de destruction.
Le piégeage est réalisé par un piégeur agréé, détenteur d’un permis de chasser validé pour la saison et ayant
reçu une formation complémentaire spécifique dans une fédération départementale des chasseurs.
Le piégeage du sanglier est réalisé uniquement à l'aide de piège de 1ère catégorie au sens de l’article 2 de
l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles (cage-
piège, filet ou enclos-piège).
Les sangliers capturés sont mis à mort par balle d’un calibre adapté immédiatement lors de la relève du piège.
L'acte de piégeage est subordonné à la supervision des opérations par la Fédération Départementale des
Chasseurs du Gers.
DDT - 32-2023-06-29-00003 - Arrêté fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département du Gers pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 5 Article 4 —
A l'issue de la période de destruction, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser un bilan des
prélèvements effectués à la direction départementale des territoires sous quinze jours.
Tout défaut de transmission du bilan sera sanctionné par un refus lors de la prochaine demande.
Article 5 —
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de Mirande, Madame la sous-préfète de
Condom, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le colonel commandant du groupement
de gendarmerie du Gers, Messieurs les agents de l'office français de la biodiversité, Mesdames et Messieurs les
maires et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de. police de la chasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes par les
soins des maires et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service territoire et
patrimoines)
e un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre en charge de l'écologie.
.. .Uun recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —
64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l’application www.telerecours.fr dans le même délai.
DDT - 32-2023-06-29-00003 - Arrêté fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département du Gers pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 6 DDT
32-2023-06-29-00005
Arrêté fixant le plan de chasse lièvre brun
pour la campagne 2023/2024 dans le
département du Gers
DDT - 32-2023-06-29-00005 - Arrêté fixant le plan de chasse lièvre brun pour la campagne 2023/2024 dans le département du Gers 7 PRÉFET
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service territoire et patrimoines
Unité environnement
ARRÊTÉ
fixant le plan de chasse lièvre brun
pour la campagne 2023/2024 dans le département du Gers
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 424-2 à L 424-15 et R 424-6 à R 424-9,
Vu l'arrêté du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires,
Vu la loi du 23 février 2005 sur le développement des Territoires Ruraux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-05-10-00006 du 10 mai 2023 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2023/2024 dans le département du Gers,
Vu la demande de la fédération départem
certaines communes du Gers,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 30 mai 2023,
Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du
principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note de présentation
et le projet d'arrêté préfectoral fixant le plan de chasse lièvre brun pour la campagne 2023/2024 dans le
département du Gers ont été soumis à la consultation du public du 5 au 26 juin 2023 inclus,
Considérant que le public n’a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Www.gers.gouv.fr
entale des chasseurs du Gers d'introduire un plan de chasse lièvre sur
DDT - 32-2023-06-29-00005 - Arrêté fixant le plan de chasse lièvre brun pour la campagne 2023/2024 dans le département du Gers 8 Article 1° — Plan de chasse lièvre brun
ll est institué un plan de chasse pour l'espèce lièvre brun pour la campagne 2023/2024 sur les communes
suivantes :
- Saint-Mézard
- Lagarde-Firmaçon
-_ Larroque-Engalin
- Aux-Aussat, Beccas, Betplan, Estampes, Haget, Laguian-Mazous, Malabat, Saint-Justin, Ricourt,
Villecomtal-sur-Arros (GIC de la vallée de l'Arros)
La date limite de dépôt des demandes de plan de chasse individuel à la Fédération Départementale des
Chasseurs est fixé au 30 août 2023.
La surface minimum de territoire d’un seul tenant nécessaire à l'obtention d'un plan de chasse est fixé à 150 hectares.
Tout animal tué en exécution du présent plan de chasse doit être muni, sur le lieu même de sa capture et préalablement à tout transport, du dispositif de marquage dont les caractéristiques figurent dans l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier.
Les titulaires d'un plan de chasse individuel sont tenus de soumettre leurs prélèvements au contrôle des agents
de l'État ou de ses établissements publics.
Article 2 — Carnet de prélèvement
Le port du Carnet de Prélèvement Gers (CPG) est obligatoire én action de chasse au lièvre. Les modalités d'utilisation sont définies à l'article 4 de l'arrêté n° 32-2023-05-10-00006 du 10 mai 2023 concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2023/2024 dans le département du Gers.
Article 3 —
Monsieur le secrétaire général, mesdames les sous-préfètes de Condom et de Mirande, monsieur le directeur
départemental des territoires, monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers,
messieurs les agents de l'office français de la biodiversité, mesdames et messieurs les maires et tous les agents
habilités à constater les infractions en matière de police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans toutes les communes par les soins des maires
et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du Gers.
Auch, le 2 3 JUIN 2073
Xavier ÉRUNETIERE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service territoire et
patrimoines)
e un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre en charge de l'écologie.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —
64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
DDT - 32-2023-06-29-00005 - Arrêté fixant le plan de chasse lièvre brun pour la campagne 2023/2024 dans le département du Gers 9 DDT
32-2023-06-29-00004
Arrêté fixant les plans de chasse et les plans de
gestion cynégétique, faisan et perdrix rouge,
pour la campagne 2023/2024 dans le
département du Gers
DDT - 32-2023-06-29-00004 - Arrêté fixant les plans de chasse et les plans de gestion cynégétique, faisan et perdrix rouge, pour la campagne 2023/2024 dans le département du Gers 10 . Direction Départementale des Territoires
PRE FET Service territoire et patrimoines DU G E RS Unité environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
fixant les plans de chasse et les plans de gestion cynégétique, faisan et perdrix rouge,
pour la campagne 2023/2024 dans le département du Gers
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 424-2 à L 424-15 et R 424-6 à R 424-9,
Vu l'arrêté du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'exercice de la chasse à l’arc,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires,
Vu la loi du 23 février 2008 sur le développement des Territoires Ruraux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-05-10-00006 du 10 mai 2023 relatif à ouverture et la clôture de la chasse pour
la campagne 2023/2024 dans le département du Gers,
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs du Gers d'introduire un plan de chasse et un plan
de gestion cynégétique pour les espèces faisan et perdrix rouge sur certaines communes du Gers,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 30 mai 2023,
Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du
principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note de présentation
et le projet d'arrêté préfectoral fixant les plans de gestion cynégétique faisan, perdrix rouge et le plan de chasse
faisan ont été soumis à la consultation du public du 5 au 26 juin 2023 inclus,
Considérant que le public n’a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Tél: 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
wWww.gers.gouv.fr
DDT - 32-2023-06-29-00004 - Arrêté fixant les plans de chasse et les plans de gestion cynégétique, faisan et perdrix rouge, pour la campagne 2023/2024 dans le département du Gers 11 Article 1° — Plan de chasse faisan commun
Il est institué un plan de chasse pour l'espèce faisan commun pour la campagne 2023/2024 sur les communes
suivantes :
- Aussos
- Bézus-Bajon
- Gaujan
- Jegun
- La Romieu en partie (voir carte en annexe 1 au présent arrêté)
- Lagarde-Firmarcon
- Larroque-Engalin
- Marsolan
- Monties
- Saint Lary
- Sarcos
- Sère
La date limite de dépôt des demandes de plan de chasse individuel à la Fédération Départementale des
‘Chasseurs est fixé au 30 août 2023.
La surface minimum de territoire d'un seul tenant nécessaire à l'obtention d’un plan de chasse est fixé à
150 hectares.
Tout animal tué en exécution du présent plan de chasse doit être muni, sur le lieu même de sa capture et
préalablement à tout transport, du dispositif de marquage dont les caractéristiques figurent dans l'arrêté
ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier.
Les titulaires d’un plan de chasse individuel sont tenus de soumettre leurs prélèvements au contrôle des agents
de l'État ou de ses établissements publics.
Article 2 - Plan de gestion cynégétique du faisan commun :
l'est institué un plan de gestion cynégétique pour l'espèce faisan commun pour la campagne 2023/2024 sur les
communes suivantes :
= Tir de l’espèce faisan interdit sur les communes de :
- Beccas,
- Saint-Martin-de-Goyne,
» Tir de la poule interdit et limitation du prélèvement à 1 coq faisan par chasseur par saison sur les
communes de :
- Saint-Blancard
- Sainte-Dode
“ Tir de la poule interdit et limitation du prélèvement à 2 coqs faisans par chasseur par saison sur la
commune de :
- Loussous-Débat
“ Tir de la poule faisane interdit et limitation du prélèvement à 3 coqs faisans par chasseur par saison
sur les communes de :
- Aux-Aussat
- Beaupuy
- Roques, Justian, Lagardère, la limitation s'applique sur l'ensemble du territoire de ces 3 communes.
- Sainte-Aurence-Cazaux
- Semboues
DDT - 32-2023-06-29-00004 - Arrêté fixant les plans de chasse et les plans de gestion cynégétique, faisan et perdrix rouge, pour la campagne 2023/2024 dans le département du Gers 12 Article 3 — Plan de chasse perdrix rouge :
Il est institué un plan de chasse pour l'espèce perdrix rouge pour la campagne 2023/2024 sur les communes
suivantes :
-__ Lasseube-Propre en partie (Voir carte en annexe 2 au présent arrêté) - Lasséran
- Saint-Jean-Le-Comtal
La date limite de dépôt des demandes de plan de chasse individuel à la Fédération Départementale des
Chasseurs est fixé au 30 août 2023.
La surface minimum de territoire d’un seul tenant nécessaire à l'obtention d’un plan de chasse est fixé à
150 hectares.
Tout animal tué en exécution du présent plan de chasse doit être muni, sur le lieu même de sa capture et
préalablement à tout transport, du dispositif de marquage dont les caractéristiques figurent dans l'arrêté
ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier.
Les titulaires d'un plan de chasse individuel sont tenus de soumettre leurs prélèvements au contrôle des agents
de l’État ou de ses établissements publics.
Article 4 - Plan de gestion cynégétique de la perdrix rouge :
Il est institué un plan de gestion cynégétique pour l'espèce perdrix rouge pour la campagne 2023/2024 sur les
communes suivantes :
= Tir de la perdrix rouge interdit sur les communes de:
- Beccas
- Loussous-Débat
- Sainte-Christie-d'Armagnac
- Sainte-Aurence-Cazaux
- Semboues
" Limitation du prélèvement à deux perdrix rouges par chasseur par saison sur la commune de :
- Saint-Sauvy,
" Limitation du prélèvement à trois perdrix rouges par chasseur par saison sur les communes de :
- Aux-Aussat
- Beaupuy
- Larroque Engalin
- Sainte-Dode |
- Saramon, Sémézies Cachan, la limitation s'applique sur l'ensemble du territoire de ces 2 communes
Article 5 — Carnet de prélèvement pour les plans de chasse et les plans de gestion cynégétique faisan et
perdrix rouge
Le port et donc l'utilisation du Carnet de Prélèvement Gers (CPG) est obligatoire en action de chasse au faisan
et à la perdrix rouge sur les territoires soumis à plan de chasse ou à plan de gestion cynégétique et pour pouvoir
prélever une de ces espèces. Chaque carnet est identifié à un chasseur par la Fédération Départementale des
Chasseurs du Gers.
Au moment et sur le lieu même de leur capture, le chasseur devra obligatoirement renseigner le carnet de
prélèvement Gers (CPG) : territoire, date et moment de la capture (matin ou après-midi).
En action de chasse au faisan où à la perdrix rouge, le chasseur doit pouvoir attester du droit à chasser sur le
territoire objet du contrôle par la présentation de la signature du détenteur du droit de chasse au verso de ce
carnet ou à défaut attester de la carte d'adhésion du territoire sur lequel il évolue.
DDT - 32-2023-06-29-00004 - Arrêté fixant les plans de chasse et les plans de gestion cynégétique, faisan et perdrix rouge, pour la campagne 2023/2024 dans le département du Gers 13 Article 6 —
Monsieur le secrétaire général, mesdames les sous-préfètes de Condom et de Mirande, monsieur le directeur
départemental des territoires, monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers,
messieurs les agents de l'office français de la biodiversité, mesdames et messieurs les maires et tous les agents
habilités à constater les infractions en matière de police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans toutes les communes par les soins des maires
et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du Gers.
Auch, le | 2 9 JUIN 2023
Lavier BR! INETIERE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service territoire et
patrimoines)
. un recours hiérarchique, adressé à : M le Ministre en charge de l'écologie.
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —
64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours peut également être présenté éléctroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
DDT - 32-2023-06-29-00004 - Arrêté fixant les plans de chasse et les plans de gestion cynégétique, faisan et perdrix rouge, pour la campagne 2023/2024 dans le département du Gers 14 | Annexe 1
à l’arrêté fixant les plans de chasse et les plans de gestion cynégétique faisan, perdrix
rouge, pour la campagne 2023/2024 dans le département du Gers
ZONE PLAN DE CHASSE FAISAN LA ROMIEU
2023-08-1371K27:M.448
LÀ ZONE plan de chasse teissn LA ROMEL Eneke 129000
& Ft
el
DDT - 32-2023-06-29-00004 - Arrêté fixant les plans de chasse et les plans de gestion cynégétique, faisan et perdrix rouge, pour la campagne 2023/2024 dans le département du Gers 15 —
Annexe 2
à l’arrêté fixant les plans de chasse et les plans de gestion cynégétique faisan, perdrix
rouge, pour la campagne 2023/2024 dans le département du Gers
Carte générale du territoire pour le projet perdrix rouge
dent Déparementaie LE
DDT - 32-2023-06-29-00004 - Arrêté fixant les plans de chasse et les plans de gestion cynégétique, faisan et perdrix rouge, pour la campagne 2023/2024 dans le département du Gers 16 Préfecture du Gers
32-2023-06-30-00002
AP modificatif portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales
Préfecture du Gers - 32-2023-06-30-00002 - AP modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales 17 | | Préfecture du Gers > Direction de la citoyenneté et de la légalité PREFET Bureau des élections et de la réglementation
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
LE PRÉFET,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R.7 à R11;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 19 novembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département, notamment son annexe telle que modifiée par l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2023 ;
VU les propositions du maire de Garravet ;
VU l’ordonnance du président du Tribunal Judiciaire d'Auch du 23 juin 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte les propositions.des membres présentées
par le maire de Garravet ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1°’: L'annexe de l'arrêté préfectoral du 19- novembre 2020 modifié par l'arrêté
préfectoral du 13 janvier 2023, est modifiée comme suit :
Commune Représentant de la Délégué de l'administration Délégué du tribunal
commune judiciaire
| Titulaire Suppléant |Titulaire Suppléant Titulaire | Suppléant Garravet ARAGNON MENVILLE TRAMONT Max Jocelyne Thierry | |
Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et le maire de Garravet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch, le 30 in 1023
Pour le Préfet ét par délégation,
-
EE a de stien BOUCARD
Préfecture du Gers - 32-2023-06-30-00002 - AP modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales 18