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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Annexes
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - N20
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Annexe2 CMOU LV signée
Document publié le Lundi 2 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Annexe2 CMOU LV signée)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 22/08/2024
Reçu en préfecture le 22/08/2024
Publié le TT
ID : 063-246300701-20240822-HABAP240822_01-CC
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE LES
VERGNES
Transmis au représentant de l’État le [+] 2 2 AU 202
Notifié par Clermont Auvergne Métropole à [+] le [+]? 2 AQU] 2024
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ENTRE
Clermont Auvergne Métropole, représentée par son Président en exercice agissant en vertu d’une
délibération du conseil métropolitain du [+], transmise au préfet du Puy-de-Dôme le [+].
Désignée ci-après par la « Métropole »,
ET
La Commune de Clermont Ferrand, représentée par son Maire en exercice agissant en vertu d’une
délibération du conseil municipal du [+], transmise au préfet du Puy-de-Dôme le [e].
Désignée ci-après par la « Commune »,
ET
La SPL Clermont Auvergne, société anonyme immatriculée au RCS de registre du commerce et des
sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 821 094 174 ayant pour siège social 3 rue Louis Rosiez
63000 Clermont-Ferrand, représentée par son Directeur Général, nommé dans ses fonctions et ayant
reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes aux termes d’une délibération du Conseil d'Administration
de la SPL du [e]
Désignée ci-après par la « SPL »
La Métropole, la Commune et la SPL sont ci-après désignées individuellement une « Partie » et
ensemble les « Parties ».
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TABLE DES MATIERES
Table des matières ....
PREAMBULE...
ARTICLE 1. Définitions et interprétations ....
11 Définitions ...
1.2. interprétations...
ARTICLE 2. Objet de la convention .......
ARTICLE 3. Competences des différents maitres d'ouvrage
3.1 Travaux relevant de la compétence de la Métropole ....
3.2. Travaux relevant de la compétence de la Commune .....
ARTICLE 4. Désignation du Maître d'Ouvrage Unique.
ARTICLES. Exercice des competences et des responsabilites par le maitre d'ouvrage unique .. 10
ARTICLE 6. Duree.....
ARTICLE 7. Mission du Maître d'Ouvrage Unique .
ARTICLE 8. Cout global de l’operation et repartition
ARTICLE 9. Modalités de financement.
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9.1. Participation de la Commune à la remise à titre onéreux d'équipements publics.
9.2. Participation de la Commune en nature
ARTICLE 10. Foncier.
ARTICLE 11. Association de la Commune aux différentes etapes de l’operation ...
11.1. Passation des marchés ...
112. Marchés de maîtrise d'œuvre...
113. Avis sur l’avant-projet et le projet...
114. Suivi du déroulement de l'opération...
ARTICLE 12. Adaptation et modification du programme.
ARTICLE 13. Réception des travaux ...
13.1. Chantier ......
13.2. Réception des ouvrages.
13.3. Entretien des ouvrages ...
13.4. Mise à jour et récolement
13.5. Remise d'ouvrage .
13.6. Établissement d’une fiche d'ouvrage pour l'application des dispositions de l'article
L.1615-11 du CGCT ....
13.7. Effets de la remise des ouvrages
ARTICLE 14. Transfert de propriété
ARTICLE 15. Transfert des servitudes publiques sur fonds privé...
ARTICLE 16. Litiges liés à l'exécution des travaux...
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ARTICLE 17. Subrogation
ARTICLE 18. Achèvement de la mission...
ARTICLE 19. Planning prévisionnel de réalisation de l'opération
ARTICLE 20. Clause de rencontre...
ARTICLE 21. Transfert de la convention.
ARTICLE 22. Litiges
ARTICLE 23. Liste des annexes.
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PREAMBULE
(A) Le contexte
Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain de Clermont Auvergne Métropole concernant les
quartiers de Saint-Jacques Nord, Les Vergnes et La Gauthière, a fait l’objet, le 14 novembre 2019, d’une
contractualisation avec l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) et les différents partenaires
signataires sous la forme d’une convention pluriannuelle du Nouveau Programme de Renouvellement
Urbain (NPRU).
S'agissant des Vergnes, le quartier a vocation à devenir une zone aux vocations sportives et agro-
naturelles renforcées, pleinement intégré à son environnement, à l'entrée nord de la Métropole.
Les orientations stratégiques, ainsi que les objectifs urbains qui en découlent, sont inscrits dans la
convention pluriannuelle du NPRU.
Pour rappel, la mise en œuvre du NPRU Les Vergnes doit permettre :
- la diversification de l'habitat,
- des interventions sur des équipements publics pour favoriser l'égalité des chances,
- le développement d’une programmation économique et agricole pour un quartier attractif,
- des aménagements publics et paysagers exemplaires.
Le projet de renouvellement urbain du quartier « les Vergnes » répond aux objectifs du SCOT, énoncés
dans le PADD et traduits dans le Document des Orientations Générales : (extraits du SCOT). Le projet
retenu prend ainsi en compte les enjeux et propositions formulées au niveau du PADD, notamment en
matière de logement où il est ainsi souhaité de « Proposer une offre de logements diversifiée en
gamme et en prix » ; dans un quartier où aujourd’hui la part du logement locatif social est
prédominante.
(B) Le projet de ZAC
Le périmètre du projet de la ZAC Les Vergnes ainsi délimitée : - À l'Est, jusqu’à la limite des jardins
familiaux, pour intégrer leur requalification au projet global, et désenclaver la frange Est du quartier. -
Au Nord, jusqu’au ruisseau de la Chaux, limite communale de Clermont-Ferrand, mais aussi limite du
quartier avec la Plaine agricole du Bédat. Le périmètre intègre également la friche au Nord de l’école
Romain Rolland, pour penser sa mutation. - Au Sud, une grande partie du parc des Vergnes, pour le
valoriser comme réelle interface entre le quartier de la Plaine et celui des Vergnes - A l'Ouest, jusqu’à
l’'écoquartier de la grande plaine, et l’opération de logements BAMBA. Cela permet d'anticiper la
mutation des friches et des parkings au Sud du Stade (voués à être supprimés, avec l'aménagement du
stade agrandi), et de penser une nouvelle entrée pour le quartier des Vergnes.
Le projet de la Zone d'Aménagement Concertée Saint-Jean (la « ZAC Les Vergnes ») prévoit donc la
régénération du quartier au travers de la programmation suivante :
-la création d’un lieu de vie en cœur de quartier structuré autour d’un parc hydraulique des Vergnes
intégrant un aménagement hydraulique, étendu jusqu’à la plaine du Bédat
- 12 000 m? de logements
- 3 300 m? d'activités, tertiaire
- 4 400 m? d'équipements collectifs
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Cet engagement s’est traduit par la signature d’une Convention avec l’ANRU dans le cadre du Nouveau
Programme de renouvellement urbain en 2019.
(c) L'outil opérationnel
Par une délibération du 15 décembre 2023, Clermont Auvergne Métropole a décidé de confier la
réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC Les Vergnes dans le cadre d’une concession
d'aménagement.
Le périmètre de la concession, d’une superficie d'environ 26,5 hectares figure en Annexe n°1 de la
présente Convention.
Il comprend le périmètre de la ZAC Les Vergnes
Il comprend des parcelles appartenant à la commune de Clermont-Ferrand, à Clermont-Auvergne
Métropole, à des personnes privées, et à des bailleurs sociaux Auvergne { ci-après nommé EPF) qui les
a acquises pour le compte de la Métropole
Un traité de concession d'aménagement (le « Traité »), situé à l'Annexe n°2 à la présente convention,
a été signé entre Clermont Auvergne Métropole et la SPL CA.
(D) Le programme de l’opération
Le projet de Programme des Equipements Publics concernant l'opération est détaillé en Annexe n°3 de
la présente Convention. Il détermine notamment la personne publique destinataire de chacun des
ouvrages qu’il s'agisse de la Métropole, de la Commune de Clermont-Ferrand ou de concessionnaires
de service public.
Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération figurent en Annexe n°4.
(E) Les compétences des différents maîtres d'ouvrage
Le programme inclut la réalisation d'ouvrages publics qui relèvent de la compétence de plusieurs
maîtres d'ouvrages soumis aux dispositions du code de la commande publique, notamment celle de
Clermont Auvergne Métropole et celle de la Commune de Clermont-Ferrand :
La Métropole, au titre de ses compétences et notamment en matière :
-_ d'aménagement de l'espace communautaire via l'aménagement de l’espace public dont
une partie des voiries du territoire et la signalétique directionnelle ;
- du cycle de l'eau via la gestion de l’eau potable, des eaux usées (collecte et traitement) et
pluviales ;
- de voirie via la création, l'aménagement, la gestion et le nettoiement des voies du domaine
public, la signalisation (verticale de police, horizontale réglementaire, lumineuse tricolore,
directionnelle routière et signalétique), l'éclairage public, le mobilier urbain lié à la sécurité
de la voirie.
La Commune de Clermont-Ferrand, au titre de ses compétences générales et notamment en
matière :
- d'aménagement et gestion des espaces verts (parc, square et jardins...) ;
- d'enfance et petite enfance via la réalisation et la gestion des groupes scolaires et
établissement d'accueil de jeunes enfants... .
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Afin de garantir la cohérence et la coordination des interventions, il a été convenu, conformément aux
dispositions de l’article L. 2422-12 du code de la commande publique relatives au transfert de maîtrise
d'ouvrage, que cette opération serait réalisée par un seul maître d'ouvrage, en l'occurrence Clermont-
Auvergne Métropole, qui agira en tant que « Maître d'Ouvrage Unique de l'opération ».
En conséquence, les Parties se sont réunies et ont décidé de conclure la présente convention (la
« Convention »).
IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :
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ARTICLE 1. DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS
11. Définitions
Sauf stipulation expresse contraire de la Convention, les termes apparaissant dans la Convention avec
une première lettre en majuscule ont le sens qui leur est donné dans le présent Article.
A défaut de définition dans la Convention ils ont le sens qui leur est donné dans le Traité.
Ces termes peuvent être employés indifféremment au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin
lorsque le sens ou le contexte l’exigeront.
« Annexe » désigne une annexe de la Convention.
« Article » désigne un article de la Convention.
« Convention » désigne la présente Convention, ses Annexes, y compris les avenants éventuels
ultérieurs.
« Jour » désigne un Jour calendaire.
« Jour Ouvré » désigne un Jour, à l’exception des samedis, dimanches et Jours fériés.
«Maître d'Ouvrage
Unique »
a le sens qui lui est donné dans les comparutions de la Convention.
« Métropole » a le sens qui lui est donné dans les comparutions de la Convention.
« Partie » et
« Parties »
ont les sens qui leur sont donnés dans les comparutions de la Convention.
« Préambule » désigne le préambule de la Convention.
«Programme des désigne la liste des équipements publics que la SPL doit réaliser et remettre
Equipements aux personnes publiques ou concessionnaires de service public concernés, et
Publics » figurant en Annexe 3 (Projet de programme de travaux/d'équipements
publics).
« SPL » a le sens qui lui est donné dans les comparutions de la Convention.
« Traité » désigne le traité de concession conclu entre Clermont Auvergne Métropole et
la SPL le [date], figurant en Annexe 2, ainsi que ses avenants éventuels
ultérieurs.
«ZAC Saint-Jean » a le sens qui lui est donné dans le Préambule.
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12. interprétations
Les documents contractuels sont :
- la présente Convention ;
- les Annexes à la présente Convention numérotées de 1 à 5.
Les Annexes de la Convention font intégralement partie de celle-ci et auront la même valeur juridique.
Toute référence à la Convention inclut ses Annexes.
En cas de contradiction entre une stipulation du corps de la Convention et une stipulation d’une Annexe
les stipulations du corps de la Convention prévalent.
En cas de contradiction entre les Annexes, les stipulations particulières prévalent sur les stipulations
générales.
Les renvois faits dans la Convention à tout autre document sont réputés comprendre également les
modifications ou avenants dont ce document ferait l’objet.
Toutes les références faites dans la Convention à une personne comprennent ses successeurs, ayants
droit et ayants cause.
Les renvois faits dans la Convention à des articles ou des Annexes doivent s'entendre, à moins qu’il n'en
soit spécifié autrement, de renvois à des Articles ou Annexes de la Convention.
ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION
La Convention a pour objet de définir les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage unique pour
la mise en œuvre de l'opération.
ARTICLE 3. COMPETENCES DES DIFFERENTS MAITRES D'OUVRAGE
3.1. Travaux relevant de la compétence de la Métropole
Les travaux relevant de la compétence de la Métropole sont les suivants :
- l'aménagement des voiries et réseaux,
- la gestion du cycle de l’eau dans l'aménagement du Parc,
- la gestion des déchets.
3.2. Travaux relevant de la compétence de la Commune
Les travaux relevant de la compétence de la Commune sont les suivants :
- l'aménagement des espaces verts de compétence communale : parc et squares,
- La réhabilitation du groupe scolaire.
ARTICLE 4. DESIGNATION DU MAITRE D'OUVRAGE UNIQUE
La maîtrise d'ouvrage unique de l'opération est confiée à la Métropole pour la réalisation du
programme.
Conformément aux dispositions de l’article L. 300-4 du code de l'urbanisme, la Métropole pourra
concéder à la SPL la maîtrise d'ouvrage des travaux correspondant à la réalisation dudit programme.
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Dans ce cadre, la Commune prend acte et accepte la poursuite de l'exécution de la Convention par la
SPL en lieu et place de la Métropole.
Cette substitution n’a d'incidence ni financière ni en termes de responsabilité pour la Commune.
La Métropole demeure solidairement responsable du respect de l’ensemble des engagements figurant
dans la Convention à l’égard de la Commune.
ARTICLE 5. EXERCICE DES COMPETENCES ET DES RESPONSABILITES PAR LE MAITRE D'OUVRAGE
UNIQUE
La Métropole exerce toutes les attributions de la maîtrise d'ouvrage définies à l’article L. 2421-1 du
code de la commande publique et ce, jusqu’à la remise des ouvrages comme indiqué à l'Article 13.5.
Elle en assure toutes les responsabilités à l'égard de ses cocontractants et des tiers, et conclut à cette
fin toutes les assurances et marchés utiles.
Le Maître d'Ouvrage Unique désigné sera responsable de la bonne exécution de la mission confiée par
la Convention pendant toute la durée des travaux, jusqu’à leur achèvement, leur réception, la levée
des réserves et la fin de la garantie de parfait achèvement. Une fois la remise des ouvrages effectuée
entre le Maître d'ouvrage unique et la commune, cette dernière prend en charge leur gestion
quotidienne. Le Maître d'ouvrage unique assure la responsabilité de tous les dommages pouvant
résulter desdits ouvrages dans les limites exposées infra.
Dans le cas où, du fait du Maître d'Ouvrage Unique, les titulaires des marchés conclus auraient droit à
des intérêts moratoires pour des retards de paiement, le Maître d'Ouvrage Unique supporte ces
intérêts moratoires si le retard lui est imputable ou à due concurrence de la partie qui lui est imputable.
Le Maître d'Ouvrage Unique peut agir en justice tant en demande qu'en défense jusqu’à l'achèvement
de sa mission.
ARTICLE 6. DUREE
La Convention prend effet à compter de sa signature par toutes les parties laquelle ne peut intervenir
qu’une fois que les délibérations l'ayant approuvée sont devenues exécutoires.
Elle expire après achèvement de la mission dans les conditions prévues à l'Article 18 et après perception
du solde de la participation financière de la Commune.
ARTICLE 7. MISSION DU MAITRE D'OUVRAGE UNIQUE
Le Maître d'Ouvrage Unique arrête le programme d'ensemble pour l'aménagement des espaces publics
et des infrastructures dans le cadre de l'enveloppe financière prévisionnelle études, travaux et aléas.
Le programme d'ensemble et l'enveloppe financière prévisionnelle sont soumis à l'approbation de
chacune des Parties. L'enveloppe financière prévisionnelle comprend l’ensemble des coûts directs et
indirects de l'opération. Cette enveloppe prévisionnelle est ajustée à la fin de la phase AVP. Le nouveau
montant fait l’objet d’un avenant à la Convention.
Le Maître d'Ouvrage Unique s'engage à tout mettre en œuvre pour respecter le planning prévisionnel
de l’Annexe n°5.
Le Maître d'Ouvrage Unique choisit le processus de réalisation de l'opération et engage les
consultations nécessaires en vue du choix du maître d'œuvre, des entreprises et des prestataires.
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Le Maître d'Ouvrage Unique dépose, le cas échéant, toutes les demandes d'autorisation et
d'occupation nécessaires à la mise en œuvre du projet.
La phase de mise au point du projet fait l’objet d’une concertation dont les modalités sont définies et
mises en œuvre par le Maître d'Ouvrage Unique.
Le Maître d'Ouvrage Unique est seul habilité à signer, déposer et engager toute procédure
réglementaire nécessaire à la bonne fin de l'opération.
ARTICLE 8. COUT GLOBAL DE L'OPERATION ET REPARTITION
Le bilan prévisionnel de l'opération est joint en Annexe n°4.
ARTICLE 9. MODALITES DE FINANCEMENT
9.1. Participation de la Commune à la remise à titre onéreux d'équipements publics
Une participation de la Commune peut être fixée le cas échéant au stade de l'approbation du dossier
de réalisation par la Métropole, et après approbation par la Commune du projet de Programme des
Equipements Publics.
9.2. Participation de la Commune en nature
La Commune est propriétaire des parcelles de terrains cadastrées suivantes :
Référence Propriétaire Surface de la parcelle | Surface nécessaire au
parcellaire en m? projet en m?
ATO258 Ville de Clermont-Ferrand 52219 736
AT0296 Ville de Clermont-Ferrand 31631 18 185
AS0156 Ville de Clermont-Ferrand 173 930 6013
AR119 Ville de Clermont-Ferrand 5 816 1668
AT0332 Ville de Clermont-Ferrand 20 127 10
AT0018 Ville de Clermont-Ferrand 10 124 1595
AT0003 Ville de Clermont-Ferrand 53 51
28258
La Commune apporte à l'opération ces terrains sous la forme d’un apport en nature valorisé 50€/m?
soit 1 412 900 € HT.
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Ilest prévu qu'ils soient cédés à l'opération au prix d’un euro symbolique,
La commune met gratuitement à disposition les terrains suivants pour les besoins de l'opération :
Référence Propriétaire Surface de la parcelle | Surface nécessaire au parcellaire en m? projet en m?
AT0332 Ville de Clermont-Ferrand 50 127 19711
ATO182 Ville de Clermont-Ferrand 6 000 185
ATO258 Ville de Clermont-Ferrand 52219 11637
ATO127 Ville de Clermont-Ferrand 23 23
ATO015 Ville de Clermont-Ferrand 25 24
AT0187 Ville de Clermont-Ferrand 1020 146
AR1119 Ville de Clermont-Ferrand 5 816 175
AS0156 Ville de Clermont-Ferrand 173 930 12157
ATO257 Ville de Clermont-Ferrand 10 10
AT0018 Ville de Clermont-Ferrand 10124 339
AT0296 Ville de Clermont-Ferrand 31631 3 376
47783
ARTICLE 10. FONCIER
Un certain nombre de parcelles propriétés de la Commune sont comprises dans le périmètre de mise
en œuvre de la Convention.
Il est convenu que la Métropole peut réaliser des études d’avant-projet sur les parcelles dont la
Commune est propriétaire.
En cas de reprise de la phase d'étude AVP, un avenant précise les modalités de mise en œuvre des
travaux d'aménagement sur les parcelles appartenant à la Commune.
Le cas échéant, une régularisation foncière est réalisée après l'exécution des travaux.
ARTICLE 11. ASSOCIATION DE LA COMMUNE AUX DIFFERENTES ETAPES DE L'OPERATION
11.1 Passation des marchés
Les études et travaux font l’objet de marchés passés par la Métropole, ou par la SPL conformément à
l'Article 4, agissant en qualité de Maître d’Ouvrage Unique et des attributions qui lui sont rattachées.
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Le Maître d'Ouvrage Unique organise, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence
applicables à celui-ci, l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants nécessaires à la
réalisation de l'opération de travaux, signe et notifie les marchés, les transmet au contrôle de légalité
le cas échéant, suit leur exécution administrative, technique et financière.
Des interventions connexes de la Commune, agissant en son nom, peuvent être envisagées dans le
temps de l’opération (intervention à proximité du chantier ou démontages préalables à l'ouverture du
chantier métropolitain, par exemple). Ces interventions doivent faire l’objet d’une coordination avec
les autres maîtres d'ouvrages.
11.2. Marchés de maîtrise d'œuvre
Le maître d'œuvre est choisi par le Maître d'Ouvrage Unique. La Commune est consultée préalablement
au lancement de la procédure sur la rédaction du dossier de consultation et associée à l'analyse des
offres dans le cadre des consultations de maîtrise d'œuvre (participation à la commission technique et
jury).
Le Maître d'Ouvrage Unique informe la Commune du choix du maître d'œuvre.
11.3. Avis sur l’avant-projet et le projet
Le Maître d'Ouvrage Unique associe la Commune aux études de conception. Il sollicite l'approbation
de la Commune à chaque phase d'élaboration du projet, pour les points qui la concernent.
La Commune dispose d’un délai d’1 (un) mois à compter de la réception du dossier remis par le Maître
d’Ouvrage Unique, pour transmettre son approbation ou faire ses observations.
11.4. Suivi du déroulement de l'opération
Le Maître d'Ouvrage Unique est tenu d'apporter à la Commune une information régulière sur
l'avancement de l'opération.
Pour chacun des équipements de sa compétence la commune identifiera une direction référente qui
sera l'interlocuteur technique principal de la maîtrise d'ouvrage unique pour le suivi de l'avancement
de l'opération. Cette direction référente s’associera les compétences et ressources d’autres directions
de la ville (DCGRP, DIAM, DEPP...) dans le cadre d’une équipe projet dédiée à chaque équipement.
11.4.1. Comité de pilotage
Ilest instauré un Comité de Pilotage relatif aux infrastructures qui est composé comme suit :
- le président de la Métropole et/ou un vice-président délégué ;
- le Maire de la Commune de Clermont-Ferrand et/ou l’un de ses adjoints ;
- un représentant de la maîtrise d'ouvrage urbaine via la Direction de l’Habitat et, le cas
échéant, d'un représentant des autres directions de la collectivité (Direction de
l'Urbanisme, Direction de l'Accompagnement des Entreprises, Direction du Cycle de l'Eau,
Direction de l’Ingénierie, de l'Aménagement et des Mobilités..) ;
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- un représentant de la direction générale de la ville de Clermont Ferrand (DGS, DGAEU,
DFCG) et le cas échéant, d'un représentant des autres directions de la collectivité (DDSU,
DE, DADEU...) ;
- le directeur général de la SPL et/ou son représentant.
Il s’agit du même Comité de pilotage que celui du Traité.
Ses attributions sont les suivantes :
- s'assurer de la mise en œuvre du projet conformément aux conditions de la Convention ;
- rendre les arbitrages stratégiques sur les modifications de programme éventuelles et toute
modification susceptible de donner lieu à un réexamen des conditions de la Convention.
Le Comité de Pilotage donne son accord au titre des éventuelles propositions de modifications à
apporter au Programme des Équipements Publics et au projet ainsi qu'aux évolutions financières et
calendaires.
Aucune décision ne peut être prise sans l'accord exprès du Président de la Métropole ou de son
représentant, sur proposition du Comité de Pilotage
Le Comité de Pilotage se réunit à chaque étape clef du projet et en tant que de besoin à l'initiative de
la Métropole, de la Commune et/ou de la SPL et au minimum quatre fois par an.
I est en outre instauré un comité de pilotage relatif aux équipements de superstructure et leurs abords,
distinct du Comité de Pilotage du Traité et propre à la présente Convention.
Il est composé comme suit :
- le président de la Métropole et/ou un vice-président délégué ;
- le Maire de la Commune de Clermont-Ferrand et/ou l’un de ses adjoints ;
- un représentant de la maîtrise d'ouvrage urbaine via la Direction de l'Habitat et, le cas
échéant, d’un représentant des autres directions de la collectivité (Direction de
l'Urbanisme, Direction de l'Accompagnement des Entreprises, Direction du Cycle de l'Eau,
Direction de l’Ingénierie, de l'Aménagement et des Mobilités..) ;
- un représentant de la direction générale de la Ville de Clermont-Ferrand (DGS, DGSP,
DGSCS, DGAEU, DFCG) et le cas échéant, d'un représentant des autres directions de la
collectivité (DE, DEJ, DCGRP, DPE,...
- le directeur général de la SPL et/ou son représentant.
;
Ses attributions sont les suivantes :
- s'assurer de la mise en œuvre du projet conformément aux conditions de la Convention ;
-_ rendre les arbitrages stratégiques sur les modifications de programme éventuelles et toute
modification susceptible de donner lieu à un réexamen des conditions de la Convention.
Le comité de pilotage relatif aux équipements de superstructure donne son accord au titre des
éventuelles propositions de modifications à apporter au Programme des Équipements Publics lorsque
ces modifications concernent des équipements de superstructure et au projet ainsi qu'aux évolutions
financières et calendaires.
Aucune décision ne peut être prise sans l'accord exprès du Président de la Métropole ou de son
représentant, sur proposition du comité de pilotage.
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Le comité de pilotage se réunit à chaque étape clef du projet et en tant que de besoin à l'initiative de
la Métropole, de la Commune et/ou de la SPL et au minimum trois fois par an.
114.2. Comité technique
Il est instauré un Comité Technique relatif aux infrastructures qui est composé comme suit :
- un où plusieurs représentant(s) de la Direction de l'Urbanisme et, le cas échéant, d'un
représentant des autres directions de la collectivité (Direction de l’Habitat, Direction de
l'Accompagnement des Entreprises, Direction du Cycle de l'Eau, Direction de l’Ingénierie,
de l'Aménagement et des Mobilités..) ;
- un ou plusieurs représentants de la DGAEU de la Ville de Clermont Ferrand et, le cas
échéant, d'un représentant des autres directions de la collectivité (Direction des sports et
de la logistique, Direction de la prévention et de la tranquillité publique...)
- l'équipe en charge au sein de la SPL de l'opération d'aménagement concernée ;
- en tant que de besoin, tous opérateurs techniques, juridiques et/ou financiers (AMO,
bureaux d'études, constructeurs, etc.) selon les thématiques à traiter.
Il s’agit du même Comité Technique que celui du Traité.
Le Comité Technique constitue un cadre d'échanges entre la Métropole, la Commune de Clermont-
Ferrand et la SPL ayant pour objet la transmission d'informations, s'agissant notamment d'éléments
techniques, du déroulé de l'opération ou du suivi de l'avancement opérationnel du projet
conformément aux orientations générales, au planning prévisionnel et au Traité.
Il réalise l'ensemble des travaux préparatoires aux prises de décision du Comité de Pilotage visé à
l'Article 11.4.1.
Le comité technique se réunit en tant que de besoin et a minima une fois par mois.
Ilest en outre instauré un comité technique relatif aux équipements de superstructure et leurs abords,
distinct du Comité Technique du Traité et propre à la présente Convention.
Ilest composé comme suit :
- un où plusieurs représentant(s) de la Direction de l'Habitat et, le cas échéant, d’un
représentant des autres directions de la collectivité (Direction de l'Urbanisme , Direction
de lAccompagnement des Entreprises, Direction du Cycle de l'Eau, Direction de
l'ingénierie, de l'Aménagement et des Mobilités...) ;
- un représentant de la Direction Générale, un ou plusieurs représentants de la Direction de
l'Education, de la Direction de l'Enfance et de la Jeunesse, de la Direction de la Construction
et de la Gestion Responsable du Patrimoine de la Ville de Clermont-Ferrand et, le cas
échéant, d'un représentant des autres directions de la collectivité (DPE, DADEU, DDSU..) ;
- l'équipe en charge au sein de la SPL de l'opération d'aménagement concernée ;
- en tant que de besoin, tous opérateurs techniques, juridiques et/ou financiers (AMO,
bureaux d’études, constructeurs, etc.) selon les thématiques à traiter.
Le comité technique relatif aux équipements de superstructure constitue un cadre d'échanges entre la
Métropole, la Commune de Clermont-Ferrand et la SPL ayant pour objet la transmission d'informations,
s'agissant notamment d'éléments techniques, du déroulé de l'opération ou du suivi de l'avancement
opérationnel du projet conformément aux orientations générales, au planning prévisionnel et au Traité.
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Il réalise l’ensemble des travaux préparatoires aux prises de décision du comité de pilotage relatif aux
équipements de superstructure visé à l'Article 11.4.1.
Le comité technique se réunit en tant que de besoin et a minima six fois par an.
ARTICLE 12. ADAPTATION ET MODIFICATION DU PROGRAMME
Le Maître d'Ouvrage Unique peut proposer à la Commune, tout au long de sa mission toutes
adaptations ou solutions qui lui apparaîtraient opportunes ou nécessaires, techniquement ou
financièrement pour les équipements la concernant.
Le Maître d'Ouvrage Unique peut décider seul des adaptations et modifications mineures n’ayant pas
d'incidence sur le coût de l'opération. Le Maître d'Ouvrage Unique en informe la Commune par écrit.
En dehors de ces adaptations mineures, toute modification du programme à l'initiative du Maître
d'Ouvrage Unique affectant les travaux ou parties d'ouvrages destinés à la Commune est subordonnée
à son accord préalable.
Toute modification du programme en cours d'opération à l'initiative du Maître d'Ouvrage Unique
affectant les travaux ou parties d'ouvrages destinés à la Commune et entrainant un dépassement
supérieur à 5 % de la participation financière de la Commune telle que prévue à l'Article 9, est
subordonnée à l'accord de son conseil municipal. Cette validation doit intervenir dans les meilleurs
délais, et dans un délai global maximum de quatre (4) mois à compter de la transmission du rapport
faisant état des modifications.
Toute modification du programme en cours d'opération ayant un impact financier inférieur au seuil
précité est subordonnée à un accord écrit préalable de la Commune.
Dans l'hypothèse où une modification, par elle seule ou par le cumul de celle-ci et des précédentes,
entraîne le dépassement du seuil de 5 % mentionné à l'alinéa 4 du présent Article, la modification à
l'origine du dépassement est soumise au conseil municipal de la Commune dans les termes et
conditions des dispositions de l'alinéa 4 du présent Article.
ARTICLE 13. RECEPTION DES TRAVAUX
L'ensemble des opérations liées à la réception est diligenté à l’initiative du Maître d'Ouvrage Unique.
13.1. Chantier
Les services de la Commune autorisés à suivre l'exécution des travaux ont, après demande au maître
d'ouvrage unique, accès aux chantiers et présentent leurs éventuelles observations au Maître
d'Ouvrage Unique, sans pouvoir s'adresser directement aux entreprises concernées.
Ces observations ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la Commune.
Le Maître d'Ouvrage Unique propose à la Commune les modifications imposées par un changement
de réglementation ou l’avertit en cas de difficulté ou de contraintes techniques apparues en cours
de chantier.
Toute modification technique ou financière apparue en cours de chantier doit faire l’objet d’un
accord écrit de la Commune et doit être préalablement abordé en Comité technique. Il doit faire
l’objet d’un accord écrit de la commune dans un délai d’un mois sauf en cas de modification
nécessitant l'accord préalable de son Conseil Municipal.
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13.2. Réception des ouvrages
Le Maître d'Ouvrage Unique procède à la réception des ouvrages dans les conditions fixées ci-après.
13.2.1. Visite préalable
Si la commune le demande, une visite préalable des ouvrages est organisée par le maître d'ouvrage
Unique
Cette visite donne lieu à l'établissement d’un compte-rendu qui reprend les observations présentées
par les intervenants, dont il doit être tenu compte et auxquelles le Maître d'Ouvrage Unique doit
donner suite.
13.2.2. Opérations préalables à la réception
Les opérations préalables de réception doivent être conduites par le Maître d'Ouvrage Unique.
Préalablement, le Maître d'Ouvrage Unique doit notamment faire effectuer l’ensemble des contrôles
nécessaires à la réception de l'ouvrage.
Le Maître d'Ouvrage Unique s'assure ensuite de l'organisation des opérations préalables à la réception.
13.2.3. Procès-verbal de réception des ouvrages
Le Maître d'Ouvrage Unique transmet un procès-verbal de réception des ouvrages à la Commune.
13.3. Entretien des ouvrages
Avant la remise des ouvrages, l'entretien des ouvrages réalisés, le maintien dans un état de propreté
et l'entretien de l’ensemble des espaces compris dans le périmètre de l'opération pendant sa durée (y
compris en phase chantier), incombent au Maître d'Ouvrage Unique ou à une association syndicale
formée entre les propriétaires dans les conditions définies dans le cahier des charges de cession de
terrain.
Les équipements publics préexistants et non affectés par l'opération restent sous la responsabilité de
leurs gestionnaires.
13.4. Mise à jour et récolement
Préalablement à la demande de remise d'ouvrage, le Maître d'Ouvrage Unique fournit à la Commune
le récolement des ouvrages réalisés et notamment les éléments suivants :
Identification avec repérage en X, Y, Z (NGF) des :
- objets de surface,
- réseaux existants conservés,
- réseaux réalisés depuis le début de l'opération y compris entrées dans les bâtiments au
fur et à mesure de leur pose en tranchée ouverte.
L'ensemble de ces prestations est à faire relever par un géomètre expert.
La levée des garanties financières et la fin de la concession sont notamment conditionnées par le
respect effectif de ces conditions.
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13.5. Remise d'ouvrage
13.5.1. Généralités
Après la réception des travaux par le Maître d’Ouvrage Unique, il est procédé dans les meilleurs délais
à la remise des ouvrages réalisés sur demande de celui-ci.
Cette remise d'ouvrage correspond au transfert de responsabilité relative à la garde des ouvrages, et
doit être suivi par l'engagement du transfert de propriété immobilière, lequel est régularisé, sauf
stipulation expresse en sens contraire, par actes authentiques ou actes administratifs et ce à l'exception
des ouvrages situés sur des terrains d’assiette non maïtrisés par le Maître d'Ouvrage Unique ou des
ouvrages réalisés sur le domaine public des collectivités concernées.
13.5.2. Visite de remise d'ouvrage
Une visite de remise des ouvrages est organisée par le Maître d'Ouvrage Unique, à laquelle participe la
Commune.
Cette visite donne lieu à l'établissement d’un compte rendu, qui est transmis à l’ensemble des
participants pour validation.
Les parties disposent d’un mois pour faire part de leurs remarques éventuelles. Au- delà de ce délai, il
est réputé validé.
Si des observations ou des réserves sont formulées par la Commune, elles doivent être consignées au
compte rendu. Le Maître d'Ouvrage Unique doit prendre en compte l'ensemble de ces remarques et
réorganise une nouvelle visite de remise des ouvrages, dans les mêmes formes que la première.
13.5.3. Forme de la demande
La demande de remise est notifiée par le Maître d'Ouvrage Unique, par lettre recommandée avec
accusé de réception, à la Commune.
La demande est formulée par le Maître d'Ouvrage Unique dès l'achèvement de chaque unité
fonctionnelle. Cette demande doit être formulée avant l'expiration du délai de cinq (5) ans suivant la
date de l'achèvement au sens du code général des impôts.
En cas de remise d'ouvrage par unités fonctionnelles, le Maître d'Ouvrage Unique doit se conformer
aux plans qu’il a établis en fonction du phasage opérationnel envisagé, du découpage de l'opération
par lots et du type d'ouvrage réalisé.
En tout état de cause, le Maître d'Ouvrage Unique doit, sous peine d'engager sa responsabilité
contractuelle, formuler sa demande dans les délais permettant à la Commune la mise en en œuvre des
dispositions de l’article L.1615-11 du code général des collectivités territoriales.
Cette exigence demeure lorsque le Maître d'Ouvrage Unique réalise des ouvrages immobiliers sur le
sol d'autrui.
A l'appui de sa demande, le Maître d'Ouvrage Unique fournit à la Commune les documents qui suivent :
- une collection complète de plan des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, documents de
récolement (échelle 1/200*"* avec parcellaire et tableau d'assemblage) ainsi que tous les
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documents nécessaires à leur exploitation rationnelle, ces documents devant respecter les
normes mises en place par la Métropole (annexe informatique pour la réalisation des plans
topographiques et la réalisation des plans de synthèse de réseaux) ;
- le cas échéant, les contraintes particulières qui pèsent sur l’utilisation des ouvrages ;
- la convention de gestion des ouvrages ;
- les servitudes ou contraintes affectant ces ouvrages ;
- un document d’arpentage établi par un géomètre ;
- les pièces des marchés :
© pièces administratives des marchés, dont règlement de consultation, notifications des
marchés aux entreprises, actes de sous-traitance, bordereau des prix unitaires et détail
quantitatif estimatif ou décomposition du prix global et forfaitaire ;
o décompte général définitif ;
o descriptif des ouvrages et document d'intervention ultérieure sur ouvrage ;
o plans d'exécution et de récolement ;
© rapports, contrôles techniques et attestations de conformité relatifs à la mise en
service des ouvrages ;
o comptes-rendus de chantier ;
En cas de contentieux, le Maître d'Ouvrage Unique fournit le décompte général arrêté par le Maître
d’Ouvrage Unique et le dossier contentieux correspondant.
- les procès-verbaux de réunions de chantier ;
- les procès-verbaux des opérations préalables à la réception, et pièces justificatives
nécessaires ;
- les comptes-rendus des visites de réception d'ouvrage ;
- le procès-verbal de réception de l'ouvrage et le procès-verbal de levée de réserves ;
- le détail complet des dépenses et des recettes par ouvrage ;
- le bilan complet des dépenses par poste (eau, assainissement, voirie, éclairage, etc.) ;
- les comptes-rendus des visites de remise d'ouvrage ;
- le procès-verbal de remise d'ouvrage ou de mise à disposition d'ouvrage ;
- le cas échéant le projet d'acte authentique de transfert de propriété des terrains d’assiette
des ouvrages.
En cas de remise d'ouvrage partielle, les documents à fournir par le Maître d'Ouvrage Unique sont
adaptés en fonction des unités fonctionnelles.
L'ensemble de ces pièces est remis sous format numérique.
13.5.4. Délais et modalités de réponse
La Commune dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande pour formuler
une réponse.
La Métropole établit la procédure relative à la remise des ouvrages, pour les ouvrages destinés à lui
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être remis, comme pour les ouvrages destinés à être remis à la Commune et aux concessionnaires de
service public.
Le document correspondant sera annexé à la présente Convention en cours d'opération.
Cinq cas peuvent se présenter :
a) Remise sans réserve :
La Commune accepte la remise en signant le procès-verbal présenté par le Maître d'Ouvrage Unique.
Le procès-verbal de remise doit comprendre une désignation et une délimitation précises de l'objet de
celle-ci.
b}) Remise avec réserves :
Lorsque les défauts constatés ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa mise en service, la Commune
accepte la remise, avec réserves, auquel cas, les réserves doivent porter sur des points précis, décrits
dans le procès-verbal de remise signé par les deux Parties. Le Maître d'Ouvrage Unique doit faire
immédiatement le nécessaire pour porter remède aux défauts signalés. A cette fin, il doit élaborer ou
faire élaborer le calendrier prévisionnel nécessaire à la levée des réserves et le soumettre à la
Commune.
Dans l'attente de la levée de réserves, l'ouvrage est considéré comme inachevé pour l'application des
dispositions du code général des impôts (article 258 de l'annexe Il au CGI).
c) Refus:
La Commune refuse immédiatement la remise si les défauts de l'ouvrage rendent celui-ci impropre à
sa mise en service.
Le Maître d'Ouvrage Unique doit alors faire le nécessaire pour que l'ouvrage puisse être mis en service
correctement avant de représenter une demande de remise de l'ouvrage. A cette fin, il doit élaborer
ou faire élaborer le calendrier prévisionnel nécessaire à la remise en service de l'ouvrage et le
soumettre à la Commune.
Dans l'attente de sa mise en service, l’ouvrage est considéré comme inachevé pour l'application des
dispositions du code général des impôts (article 258 de l’annexe Il au CGl).
d} Remise tacite :
A défaut de réponse dans le délai précité, le silence gardé par la Commune vaut remise tacite.
Le Maître d'Ouvrage Unique est alors tenu de mettre œuvre auprès de la Commune les démarches
nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 1615-11 du code général des collectivités
territoriales.
e) Remise partielle :
A l'exclusion des équipements publics de superstructures (crèches, écoles...), une remise partielle est
possible pour des parties de l'ouvrage achevées pouvant fonctionner de manière autonome.
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Dès lors, le procès-verbal ne porte que sur les parties de l'ouvrage en faisant l'objet.
A cette occasion, les délais de réalisation des autres parties de l'ouvrage doivent être précisés. La
remise partielle ne produit tous ses effets, que pour autant qu'il n’apparaisse pas ultérieurement une
incompatibilité pour l’achèvement complet de l'ouvrage.
Dans le cas où il apparaîtrait une défectuosité de l’autre partie de l'ouvrage affectant le bon
fonctionnement de la partie remise, cette défectuosité constatée par les deux parties constituerait une
réserve au sens ci-dessus.
Pour l'application des dispositions de l’article L. 1615-11 du code général des collectivités territoriales,
la remise partielle de l'ouvrage doit être effectuée dans les mêmes conditions que la remise d’un
ouvrage complet.
En attendant les remises des autres parties de l'ouvrage, le Maître d'Ouvrage Unique fait son maximum
pour que les accès chantiers soient réglementés et évitent d'emprunter, dans la mesure du possible,
les ouvrages remis (plan d'organisation des chantiers à produire en concertation avec les services
gestionnaires).
De même, pendant la réalisation des autres parties de l'ouvrage, le Maître d'Ouvrage Unique veille à
ce que les ouvrages remis ne fassent pas l’objet de dégradations dues au chantier en cours.
13.6. Établissement d’une fiche d'ouvrage pour l'application des dispositions de l'article
L1615-11 du CGCT
La remise d'ouvrages fait l’objet d’un procès-verbal signé par le Maître d'Ouvrage Unique et par le
représentant de la Commune.
A ce procès-verbal sont joints une ou des fiches d'ouvrages précisant notamment les éléments
nécessaires à la comptabilisation de l'équipement dans la section investissement de la Commune et à
la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 1615-11 du code général des collectivités territoriales,
à savoir :
- localisation et descriptif de l'ouvrage remis,
- prix de revient HT et TTC de l'ouvrage incluant :
o coût d'acquisition des terrains d’emprise de l'ouvrage et frais annexes liés à ces
acquisitions, déterminés directement ou par ratio,
o coût de mise en état des sols (démolition, dépollution, etc.) rapportés à l'emprise de
l'ouvrage remis,
o coût des travaux, mis en œuvre pour la réalisation de l'ouvrage, et des honoraires
techniques liés à ces travaux (maîtrise d'œuvre, SPS, bureau de contrôle, etc.),
o autres charges indirectes : honoraires des tiers (études, expertises diverses),
rémunération du Maître d'Ouvrage Unique, frais financiers. L'affectation des charges
indirectes se fait selon des clefs de répartition objectives.
- montant HT et TTC de la participation de la Commune affectée à la réalisation de l'ouvrage
et montant de la TVA ayant grevé cette participation.
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13.7. Effets de la remise des ouvrages
A compter de la remise et à l'exception des ouvrages ayant fait, lors de celle-ci, l'objet de réserves, la
Commune :
- exerce pleinement ses droits et obligations de gardien de l'ouvrage, en assure notamment la
garde, le fonctionnement et l'entretien sauf convention particulière avec le Maître d’Ouvrage
Unique ;
- a seule qualité pour engager toute action en responsabilité sur le fondement des principes
dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;
- est en droit de comptabiliser les ouvrages remis dans sa section d'investissement pour le
montant TTC de la participation affectée aux ouvrages remis.
ARTICLE 14. TRANSFERT DE PROPRIETE
La remise des ouvrages ne vaut pas transfert de propriété des terrains d’assiette des ouvrages. Si
nécessaire, ce dernier intervient après la garantie de parfait achèvement, par acte authentique au prix
d’un euro. Un projet d'acte est établi et transmis par le Maître d'Ouvrage Unique. La Commune dispose
ensuite d’un délai maximum de six mois pour formuler ses observations et signer l'acte authentique.
Dans l'hypothèse où la Commune est déjà propriétaire de l'ensemble des terrains d'assiette de
l'ouvrage, le procès-verbal final de remise d'ouvrage et de levée des réserves vaudra transfert de
propriété de l'ouvrage.
ARTICLE 15. TRANSFERT DES SERVITUDES PUBLIQUES SUR FONDS PRIVE
Les obligations résultant des servitudes publiques sur fonds privés sont transmises à la Commune ou
l'autorité publique compétente par procès-verbal de remise.
ARTICLE 16. LITIGES LIES A L'EXECUTION DES TRAVAUX
En accord avec la Commune, le Maître d’Ouvrage Unique a la charge du règlement des litiges avec les
entreprises chargées de l'exécution de travaux relatifs aux ouvrages relevant normalement de sa
compétence jusqu’à la fin de sa mission (cf. article 18). Le Maître d'Ouvrage Unique informe la
Commune des litiges concernant les ouvrages destinés à lui être remis.
ARTICLE 17. SUBROGATION
A compter de la remise des ouvrages, et sauf exceptions listés ci-après, la Commune est subrogée dans
l’ensemble des garanties, droits et obligations du Maître d'Ouvrage Unique relatifs aux ouvrages qui lui
sont remis, notamment vis-à-vis des locateurs d'ouvrage, pour la mise en œuvre des garanties
contractuelles et post-contractuelles.
Le Maître d'Ouvrage Unique demeure responsable de :
- la levée des réserves éventuelles faites lors de la réception,
- la mise en œuvre et fin de la garantie de parfait achèvement, au sens de l'article 1792-6 du
code civil,
- la mise en œuvre de la garantie liée aux travaux de confortement pour les végétaux qui
restent à la charge du Maître d'Ouvrage Unique.
A cette fin, la Commune s'engage à apporter son appui technique pour la mise en œuvre de ces
garanties, sans préjudice du rôle de Maître d’Ouvrage Unique.
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Les marchés passés par le Maître d'Ouvrage Unique avec les locateurs d'ouvrages doivent prévoir la
subrogation de la Commune.
Le Maître d'Ouvrage Unique reste compétent pour traiter les réclamations des entreprises pour le
règlement des droits et obligations financières de leur marché et l'établissement du décompte définitif
et de la délivrance du quitus.
ARTICLE 18. ACHEVEMENT DE LA MISSION
La mission du Maître d'Ouvrage Unique s'achève avec l’exécution cumulative de la remise des ouvrages,
de la fin de la garantie de parfait achèvement, et du transfert de propriété conformément aux
dispositions des articles 13, 14 et 17 et après perception du solde de la participation financière de la
Commune qui ne peut intervenir avant que la totalité des réserves ne soient levées.
ARTICLE 19. PLANNING PREVISIONNEL DE REALISATION DE L'OPERATION
Le planning prévisionnel est joint en Annexe n°5.
ARTICLE 20. CLAUSE DE RENCONTRE
Les parties conviennent de se rencontrer, notamment, aux fins de réexaminer les conditions de la
présente convention.
A défaut d'intervention dans un délai compatible avec le planning prévisionnel prévu en Annexe 5
(Planning prévisionnel de réalisation de l'opération), d'un ou plusieurs des évènements suivants :
e l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC Les Vergnes ;
e le cas échéant, l'obtention de l'arrêté de déclaration d'utilité publique par arrêté préfectoral ;
e l'obtention des autorisations d'urbanisme et de travaux sur le domaine public de la
Métropole.
Au terme de cette rencontre et de l’examen des conditions de la Convention, un avenant à la
Convention peut être adopté par les Parties.
ARTICLE 21. TRANSFERT DE LA CONVENTION
Il'est rappelé que la Métropole concède à la réalisation de l'opération à la SPL.
Dans cette hypothèse, la SPL sera, à compter de l'entrée en vigueur du Traité, substituée à la Métropole
dans l'exécution de la Convention.
ARTICLE 22. LITIGES
Les Parties s'efforcent de régler amiablement leurs litiges relatifs à la validité, l'interprétation ou
l'exécution de la Convention.
A défaut de résolution amiable des litiges mentionnés à l'alinéa précédent, la Partie la plus diligente
peut saisir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
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ARTICLE 23. LISTE DES ANNEXES
Les Annexes à la Convention sont les suivantes :
Annexe 1 — Périmètre de l'opération
Annexe 2 — Projet de traité de concession
Annexe 3 — Projet de programme des travaux/d'équipements publics
Annexe 4 — Bilan prévisionnel de l'opération et modalités prévisionnelles de financement
de l'opération
Annexe 5 — Planning prévisionnel de réalisation de l'opération
Fait à Clermont-Ferrand, { 4 AQUT 1024
En trois exemplaires originaux
Pour laSPLL
Le Directeur Général de
T AUVERGNE Pour la Métropole
Rachid KANDER
Pour la Commune de Clermont-Ferrand
Page 24 sur 24 HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CA CLERMONT AUVERGNE METROPOLE (63)
Utilisateur : Pastell CCO
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : HABAP240822_01
Objet : Convention de maîtrise d'ouvrage unique Les Vergnes
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-08-22 00:00:00+02
Nature de l'acte : Contrats, conventions et avenants
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Identifiant unique : 063-246300701-20240822-HABAP240822_01-CC
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 881 o
Nom métier :
063-246300701-20240822-HABAP240822_01-CC-1-1_0.xml
Document principal (Document contractuel) application/pdf 1.1 Mo
Nom original : Convention de ma__trise d_ouvrage unique Les Vergnes
sign__e.pdf
Nom métier :
99_DC-063-246300701-20240822-HABAP240822_01-CC-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 22 août 2024 à 10h53min36s Dépôt initial
En attente de transmission 22 août 2024 à 10h53min39s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 22 août 2024 à 10h53min40s Transmis au MI
Acquittement reçu 22 août 2024 à 10h53min49s Reçu par le MI le 2024-08-22
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