Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - arrete no20220581 signe

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - arrete no20220581 signe Document publié le Jeudi 5 juin 2025 à 07h51 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - arrete no20220581 signe)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, me si

PRÉFET in Général © DU PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Secrétariat Général! Commun PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°

Liberté

Fam 20220581

Prescrivant l'ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire

sur le projet de l’'EPF Auvergne

d'aménagement des sites du Prat et de la Condamine

sur le territoire de la commune de Romagnat

Le Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique ;

VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

VU le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations

immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultations du service des domaines ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de

Préfet du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20211441 du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur

Laurent LENOBLE, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

VU la délibération en date du 10 juillet 2014 par laquelle le conseil municipal de Romagnat sollicite

l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique, à la mise en

compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Romagnat et de l'enquête parcellaire sur

son projet d'aménagement des sites du Prat et de La Condamine, et confie à l'Etablissement Public

Foncier Auvergne (EPF Auvergne) l'acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation de ce

projet ;

VU l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme, en date du 29 juin 2015, portant ouverture des enquêtes

publiques préalables à la déclaration d'utilité publique, de mise en compatibilité du Plan Local

d'Urbanisme de la commune de Romagnat pour, l'aménagement des sites du Prat et de

La Condamine, et de l'enquête parcellaire, sur le territoire de la commune de Romagnat ;

VU l'arrêté préfectoral n°16/00642 du 24 mars 2016 déclarant d'utilité publique ce projet et

emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Romagnat ;

18 boulevard Desaix

: L 63033 Clermont-Ferrand

- Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

Man. puy-de-dome.gouv.frVÜ l'arrêté préfectoral n° 20210251 du 15 février 2021 prorogeant l'arrêté de déclaration d'utilité

publique du 24 mars 2016 jusqu'au 24 mars 2026 ;

VU les pièces du dossier présenté par l'Etablissement Public Foncier Auvergne en vue d’être soumis à l'enquête parcellaire complémentaire ;

VU la liste des propriétaires établie d'après les documents cadastraux ;

VU les plans parcellaires des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet ;

VU la liste des commissaires enquêteurs établie pour l’année 2022 ;

VU le courrier de l'EPF Auvergne, en date du 12 avril 2022 sollicitant le Préfet du Puy-de-Dôme de

pour la prescription d'une enquête parcellaire complémentaire ;

SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :

ARRETE

ARTICLE1 - A la demande de l'Etablissement Public Foncier Auvergne, il sera procédé à une

enquête parcellaire complémentaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour

son projet d'aménagement des sites du Prat et de La Condamine ;

Cette enquête se déroulera du mardi 7 juin 2022 au mercredi 22 juin 2022 inclus, en mairie de

Romagnat.

ARTICLE2 - Est désigné en qualité de commissaire enquêteur :

M. Bernard CHAUSSADE

Fonctionnaire du Ministère du Budget, en retraite

ARTICLE 3 - Toute personne pourra avoir accès au dossier ainsi qu’au registre d'enquête parcellaire

complémentaire les jours et aux horaires habituels d'ouverture de la mairie de Romagnat.

Mairie de Romagnat

Château de Bezance

Avenue de la République

63540 ROMAGNAT

Tél. 04 73 62 79 79 - Courriel : accueil-mairie@ville-romagnat.fr

Horaires : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h.

ARTICLE 4 - Les plans parcellaires et les listes des propriétaires, ainsi que le registre d'enquête

parcellaire complémentaire, préalablement ouvert, coté et paraphé par M. le Maire, le premier jour

de l'enquête, seront déposés pendant 16 jours, aux jours et heures indiqués à l'article 3, soit du

mardi 7 juin 2022 au mercredi 22 juin 2022 inclus en mairie de Romagnat.

18 boulevard Desaix 2

63033 Clérmont-Ferrand - Cedex 1

Tél : 04.73.08.63.63

Www.puy-de-dome.gouv.frARTICLE 5 - Pendant le même délai, les observations sur les limites des biens à exproprier seront

consignées sur le registre d'enquête parcellaire complémentaire ou adressées par écrit à M. le Maire

qui les joindra au registre. De plus, le commissaire enquêteur se tiendra en mairie de Romagnat

pour entendre toute personne ayant des déclarations à formuler sur cette enquête parcellaire

complémentaire :

- le mardi 7 juin 2022 de 10h à 12h,

- le mercredi 22 juin 2022 de 14h à 17h.

ARTICLE 6- Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire complémentaire en

mairie de Romagnat, sera faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de

réception aux propriétaires concernés dont le domicile est connu ; en cas de domicile inconnu, la

notification sera faite en double copie au maire concerné qui en fera afficher une, et, le cas échéant,

aux locataires et preneurs à bail rural. .

ARTICLE7 - Les propriétaires seront mis en demeure par l'expropriant, lors de la notification prévue

par l'article 6 et tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées

aux articles 5 et 6, premier alinéa du décret du 4 janvier 1955, ou à défaut, de donner

tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.

ARTICLE 8 - L'expropriant devra assurer les notifications légales aux propriétaires et usufruitiers

intéressés qui seront tenus de lui communiquer le nom des autres ayants-droit et celui des

personnes pouvant réclamer des servitudes.

ARTICLE 9 - En plus des formalités prévues à l'article précédent, l'expropriant devra faire procéder

à l'affichage des articles L. 311.2, R. 311-1 et R. 311-2 du Code de l'Expropriation pour Cause

d'Utilité Publique, reproduits en annexe, pour permettre aux ayants-droit inconnus de lui de se

manifester dans le mois, suivant cette publicité, sous peine de forclusion de leurs droits.

ARTICLE 10 - A l'expiration du délai prévu à l'article 4, le registre d'enquête parcellaire

complémentaire sera clos et signé par le maire de Romagnat puis transmis dans les vingt quatre

heures avec le dossier d'enquête à M. le Commissaire Enquêteur. Le commissaire enquêteur

donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera procès-verbal de l'opération, après

avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter. Ces opérations devront être

terminées dans un délai maximum d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête.

Le vendredi 22 juillet 2022 au plus tard, le commissaire enquêteur déposera, l'ensemble du dossier.

auprès de M. le Préfet du Puy-de-Dôme (Secrétariat Général Commun - Pôle des Affaires Juridiques

et Contentieuses).

ARTICLE 11 - Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant un changement de tracé

et si le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles.surfaces de terrains bâtis ou

non bâtis, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les conditions fixées

aux articles 7 et 8 du présent arrêté. Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal

et le dossier d'enquête et le registre restéront déposés en mairie où les intéressés

pourront déposer leurs observations, comme il est dit aux articles 3-4-5 ci-dessus.

A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de huit

jours, ses conclusions et transmettra le dossier au préfet du Puy-de-Dôme, accompagnés de son avis (Secrétariat

Général Commun - Pôle des Affaires Juridiques et Contentieuses).

ARTICLE 12 : Un avis d'ouverture de l'enquête sera publié au moins huit jours avant le début de

celle-ci, soit avant le 27 mai 2022 par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés en

usage dans la commune. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire.

Le même avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

département. Il sera publié huit jours au moins, avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit

premiers jours suivant le début de celle-ci.

18 boulevard Desaix

3 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél: 04/73.98.63.63

Www.puy-de-dome.gouv.frARTICLE 13 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du

Puy-de-Dôme et affiché pendant un mois en mairie de Romagnat.

ARTICLE 14 : Copie du présent arrêté qui sera notifiée aux propriétaires concernés, et sera

adressée pour exécution à :

- M. le Président de l'EPF Auvergne,

- M. le Maire de Romagnat,

- M. le Commissaire-Enquêteur.

nd, le

22 AVR 2022

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

18 boulevard Desaix 4 63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél: 04.73.98.63.63

www.puy-de-dome.gouv.frLe recours contentieux doit être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 CoursSablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httosYcitovens.telerecours.fr/

ANNEXE

Article L. 311-2

h du Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique

Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les

fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer

des servitudes.

E _ Article R. 3111 |

du Code de Expropriation pour Cause d’Utilité Publique

La notification prévue à l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du

deuxième alinéa de l'article R. 311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire

connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.

Article R.311-2

du Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique =

La publicité collective mentionnée à l'article L. 311-3 comporte un avis publié à l'initiative de

l'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes désignées

par le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux

communes où ont lieu les opérations. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié

par le maire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le département.

Il précise, en caractères apparents, que les personnes intéressées autres que le

propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,

d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant

dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des

dispositions de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité.

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