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Convocation - dcm 014 adhesion convention participation protection sociale complementaire sante
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Briscous.
Lien du pdf (Convocation - dcm 014 adhesion convention participation protection sociale complementaire sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le À 2/20 a
ID : 064-216401471-20251105-05112025DCM14-DE
SL Extrait du re
Du Conseil Municipal
Séance du 05 novembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 15
Nombre de conseillers ayant donné procuration : 5
Convocation adressée le 31/10/2025
Affichée le 31/10/2025
L'an deux mille vingt-cinq et le cinq du mois de novembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séance, en session ordinaire, sous la présidence de Pascal JOCOU.
Présents : Murielle BARCOS, Christine CHEVERRY PALUAT, Alain ÇUBURU, Mikaël DACHARY, Marie DASSÉ, Carole DAVID, Sylvie DUBREUIL ELISSALDE, Eric HIRIART URRUTY, Alain ITHURBIDE, Pascal JOCOU, Maria JULLIAN, David LARREGUY, Patricia LARRONDE,
Christophe SAINT-PIERRE, Stéphanie SIBERCHICOT.
Absents ou excusés : Vanessa BEAU (procuration à Maria JULLIAN), Benoît BROUCARET (procuration à A. (UBURU), Fabienne
ETCHEGARAY, Sébastien LASSEGUETTE, Pierre OLÇOMENDY (procuration à A. ITHURBIDE), Jorge RAMIREZ {procuration à M DACHARY), Fabienne SALLABERRY (procuration à S. SIBERCHICOT), Véronique SANCHEZ.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Stéphanie SIBERCHICOT
DCM 014 - Adhésion à la convention de participation à l’adhésion facultative du CDG 64 - Protection sociale
complémentaire - santé
La réglementation en vigueur prévoit la participation financière obligatoire des employeurs publics territoriaux et de
leurs établissements à la couverture de leurs agents en matière de Santé à partir du 1° janvier 2026.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par ordonnance et par décrets : -__ Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; - _ Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Exposé :
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au niveau de la coopération
régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une convention de participation à adhésion
facultative des collectivités et des agents couvrant le risque dit « Santé ».
À la suite de cette consultation, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, après avoir recueilli l'avis favorable du
CST Intercommunal le 26 juin 2025 et après avoir délibéré (DÉLIBÉRATION N° DG12-030725 du 3 juillet 2025), a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE
(MNT) ayant comme courtier RELYENS pour une durée de six (6) ans.
Cette convention prend effet le 1° janvier 2026 avec échéance le 31 décembre 2031. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025 …
e s RE 7 s ï j _—. Publié le AZ{1/ Lo1ÿ
Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du te { ID : 064-216401471-20251105-05112025DCM14-DE
convention. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation financière be-0-comccere-vovemcetre-uecmes
par délibération, après avis du CSTI compétent.
Il appartient à chaque agent de la collectivité de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties et tarifs
proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention de participation.
Il est rappelé que la participation financière de la collectivité doit être attribuée de manière exclusive à une seule
modalité de participation.
Ainsi, si la collectivité de souscrire à la convention de participation du CDG 64, sa participation financière ne pourra
être versée qu'aux contrats des agents adhérant à cette convention. Elle ne pourra pas ou plus être allouée à des contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
Délibération :
Vu la délibération du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques N° DG12-030725 en date du 3 juillet 2025 actant la
candidature retenue afin de conclure la convention de participation pour le risque « Santé »,
Vu la notification du Centre de Gestion de la Gironde (en qualité de coordonnateur de la coopération régionale) de
l’obtention de l'offre suite à l’appel public à concurrence, auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) avec pour courtier RELYENS,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE
NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS en date du 3 juillet 2025,
Vu l'avis favorable du Comité social territorial local intercommunal en date du 11 septembre 2025,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
- D'ADHÉRER à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque « Santé » conclue entre le Centre
de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier
RELYENS, à effet du 1° janvier 2026,
- D'AUTORISER Le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation du CDG 64 et tout acte en
découlant,
- D'ACCORDER de manière exclusive sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé » du CDG 64 quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité,
- DE MODULER, dans un objectif de solidarité intergénérationnelle comme principe de la participation à la protection
sociale complémentaire, en prenant en compte l’âge des agents. En effet, le montant de la cotisation d’une assurance
santé complémentaire est directement lié à l’âge de l’agent souscripteur. En application des critères détaillés ci-
dessous, le montant mensuel de la participation est fixé comme suit :
Tranche d'âge Participation
mensuelle
maximale
<30ans 17€
<40ans 22€
<50 ans 30€
< 60ans 36€
> 60 ans 38€
La participation est versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025 — , : FT
Publié le A2{4 Jois > LU - D'ABROGER partiellement la délibération en date du 08 avril 2013 concernan
ID : 064-216401471-20251105-05112025DCM14-DE risques Santé et Prévoyance sur les diapositives relatives à la Santé.
- PRÉCISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Pascal JOCOU