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Déliberation - 2025 51 Adhesion Convention Participation Protection Sociale Complementaire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 51 Adhesion Convention Participation Protection Sociale Complementaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
COMMUNE DE SAINT GERMAIN AU MONT D'OR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N ° 2025-51
L'an deux mille vingt-cinq, le 1° décembre à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance, en Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, Béatrice DELORME.
Le quorum était atteint.
Date de convocation : 27/11/2025
Nombre de conseillers : En exercice : 23 Présents : 14 Votants : 23
Etaient présents :
Mme Béatrice DELORME, Mme Sophie PELLIS, M. Philippe PERARDEL, Mme Christel BOUSSARD, Mme Valérie
PERARDEL, M. Alexandre JOET, Mme Dominique GALLEY, M. Joris RENAUD, M. Gérard BERTIN, M. Jean-Michel
BINET, M. Olivier PERROT, M. Renaud GEORGE, Mme Blandine BROCARD, M. Paul DIDIER.
Ont donné pouvoir : M. François DANCOURT à M. PERARDEL, Mme Anne-Françoise GIBERTà Mme BOUSSARD,
Mme Sophie PICHON à Mme PELLIS, M. Thomas TEILLON à Mme DELORME, Mme Stéphanie FAURE à Mme
PERARDEL, Mme Annette COURTEIX à M. BERTIN, Mme GENESSON à M. RENAUD, M. Philippe POLOME à Mme
GALLEY, M. BIGOT à M. GEORGE.
Secrét: de séance : Mme Sophie PELLIS
2025-51) ADHESION CONVENTIONS PARTICIPATION PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de Protection
Sociale Complémentaire (PSC) auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation devient obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1° janvier 2025 {montant minimal de 7 euros brut mensuel par agent,
selon l'article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont
l'incapacité de travail et l'invalidité (articles 3 et 4 du décret précité),
- Les risques santé à effet du 1° janvier 2026 (montant minimal de 15 euros brut mensuel par agent selon
l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du
« panier de soins ».
Le Centre De Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a procédé, au titre de son obligation (article L827-7
du Code Général de la Fonction Publique} au lancement d'un appel public à concurrence régi par les dispositions
du décret n°2011-1474 en vue de conclure des conventions de participation et de leurs contrats collectifs à
adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance et santé.
Le Centre De Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a sélectionné, à l'issue de cette consultation et après
analyse des candidatures et des offres, par délibération n° 2025-33 du 30 juin 2025 et après avis de son CST rendu
le 16 juin 2025 :
- Pour le risque prévoyance, l'organisme d'assurance ALLIANZ Vie, représenté par l'intermédiaire en
assurance COLLECTEAM,
- Pour le risque santé, l'organisme d’assurance Mutuelle Nationale Territoriale.
Le Conseil Municipal, invité à se prononcer,
Qui l'exposé de Madame Béatrice DELORME et sur sa proposition,
VUS les articles L 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la Protection Sociale
Complémentaire,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la PSC de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8
novembre 2011,
Saint-Germain-au-Mont-d’Or - Conseil municipal du 1 décembre 2025 VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties PSC et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU la délibération n°2025-08 donnant mandat au CDG69 pour mener la procédure de mise en concurrence et
conclure une convention de participation,
NU l'avis favorable du comité social territorial du 24-11-2025, pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-
1474 précité,
VU la convention d'adhésion au dispositif de PSC annexée,
CONSIDERANT l'intérêt d’adhérer à la convention de participation en santé et/ou en prévoyance pour ses agents,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide :
Article 1 : D'APPROUVER la convention d'adhésion qui lie la collectivité ou établissement et le Centre De Gestion
du Rhône et de la Métropole de Lyon et d’autoriser la Maire à la signer ainsi que tout document afférent.
Article 2 : D'ADHERER à la convention de participation portée par le CDG69 pour le risque « prévoyance » et au
contrat collectif d'assurance correspondant, souscrits auprès de l'organisme d'assurance ALLIANZ Vie,
représenté par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM.
Les garanties prendront effet à compter du 1° janvier 2026.
Article 3 : DE VERSER une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention et du contrat
collectif d'assurance :
M Pour le risque « prévoyance » :
e D'un pourcentage à hauteur de 50% par agent
e Aux agents qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du
CDG69 pour le risque « prévoyance ».
Article 4: D'APPROUVER le taux de cotisation proposé aux agents fixé à 2.05 % pour le régime de base
prévoyance.
Article 5 : D'AUTORISER le Maire à signer tout document contractuel, y compris tout avenant, avec le prestataire
retenu dans le cadre de la convention de participation, nécessaire à leur mise en œuvre.
Article 6 : D'APPROUVER le paiement au CDG69 d’une participation annuelle de 200 euros relative aux frais de
gestion qui correspond aux tranches ci-dessous. Les effectifs de la commune comptent 43 agents.
Strates Santé Prévoyance
1 à 30 agents* 100 € 100 €
31 à 50 agents 200 € 200 €
51 à 150 agents 300€ 300 €
151 à 300 agents 400€ 400€
301 à 500 agents 500€ 500€
501 à 1 000 agents 600 € 600 €
Collectivités non affiliées 900 € 900 €
Article 7 : DE DIRE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées
sur le budget de l’exercice correspondant.
VOTES :
Saint-Germain-au-Mont-d'Or - Conseil municipal du 17 décembre 2025 Pour : 23
Contre : 0
Abstention : à
POUR EXTRAIT CONFORME,
La Maire, La secrétaire de séance,
Béatrice DELORME Sophie PELLIS
Saint-Germain-au-Mont-d'Or — Consei municipal du 17 décembre 2025