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Déliberation - DM22130 SU
Déliberation - DM26049 SU
Déliberation - DM22125 SU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DM22125 SU)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
5)
Ville
de
Ce
MONTGERON DÉPARTEMENT
DE
L’ESSONNE
CODE
POSTAL
91230
DECISION
DU
MAIRE
22/1725
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
TEMPORAIRE
DE
TERRAINS
SITUES
DANS
L'EMPRISE
DU
LYCEE
ROSA
PARKS
Le
Maire
de
la
Commune
de
Montgeron,
Conseillère
régionale
d'Ile-de-France,
Vu
l’article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
municipal
au
Maire,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
4
juillet
2022
relative
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
municipal
au
Maire,
et
notamment
le
point
n°7
par
lequel
Madame
le
Maire
a
délégation
pour
«
décider
de
la
conclusion
et de
la
révision
des
louages
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
12
ans
»,
Considérant
le
projet
de
requalification
de
l'avenue
de
la
République,
sur
sa
section
située
entre
la
rue
Gaston
Mangin
(piscine)
et
le
Carré
d'Art,
dont
les
travaux
doivent
débuter
à
l'été
2021,
Considérant
que
sur
ce
tronçon,
l'attention
particulière
est
donnée
au
secteur
historique
de
la
place
des
Tilleuls
et
de
l'entrée
du
lycée,
afin
d'assurer :
-
la
gestion
centralisée
du
stationnement ;
-
la
mise
en
valeur
du
caractère
historique
de
cet
espace
et
la
requalification
de
l'ancien
accès
du
château
;
-
l’aménagement
paysager
en
prenant
en
compte
la
trame
verte
existante
dans
l'emprise
du
Lycée,
et
les
végétaux
sur
la
place
des
Tilleuls.
Considérant
que
les
parcelles
de
l'entrée
du
lycée
concernées
par
l'emprise
du
projet
appartiennent
actuellement
à
la
Région
Ile-de-France,
Considérant
le
courrier
de
la
Présidente
de
la
Région
Ile-de-France
en
date
du
14
décembre
2020,
confirmant
que
les
travaux
d'aménagement
des
abords
du
lycée
directement
en
lien
avec
les
places
de
stationnement
seraient
pris
en
charge
par
la
Ville,
notamment
les
travaux
de
clôture,
et
pourraient
débuter
par
anticipation
de
la
cession,
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220926-DM22125-SU-CC Date de télétransmission : 26/09/2022 Date de réception préfecture : 26/09/2022 Article
1
Article
2
Article
3
Vu
la
décision
du
Maire
n°
21/075
en
date
du
28
juin
2021
portant
sur
la
signature
d'une
convention
d'occupation
concernant
une
partie
du
terrain
appartenant
à
la
Région
Ile-de-France
sis
22
avenue
de
la
République,
et
ce
jusqu'au
28
février
2022,
Vu
la
convention
d'occupation
temporaire
en
date
du
28
juin
2021
entre
la
Ville
de
Montgeron
et
la
Région
Ile-de-France
portant
sur
la
nature
et
la
prise
en
charge
financière
par
la
Ville
des
travaux
d'aménagement
des
abords
du
lycée,
ainsi
que
sur
la
mise
à
disposition
par
la
Région
au
profit
de
la
Ville
des
terrains
d’assiette
du
projet,
dans
l'attente
de
la
signature
de
l'acte
d'acquisition,
arrivée
à
échéance,
Vu
le
plan
des
parcelles
concernées
par
la
mise
à
disposition,
Considérant
qu'il
convient
de
conclure
une
nouvelle
convention
d'occupation
avec
la
Région
Ile-de-France
pour
toute
la
durée
prévisionnelle
des
travaux
et
jusqu'à
la
signature
de
l'acte
de
cession,
soit
au
plus
tard
au
31
janvier
2023,
pouvant
être
renouvelée
par
reconduction
expresse
pour
une
durée
de
6
mois,
DECIDE
De
signer
une
nouvelle
convention
d'occupation
portant
sur
une
partie
du
terrain
communal
sis
22
avenue
de
la
République,
à
Montgeron
-
91230,
parcelles
cadastrées
section
AV
n°
47
pour
une
superficie
de
312
m2
et
AV
n°
111
pour
partie
pour
une
superficie
de
1425
m2
environ,
soit
une
superficie
totale
de
1737
m2
environ,
avec
la
Région
Ile-de-France,
ayant
son
siège
social
2
rue
Simone
Veil
à
SAINT-OUEN
-
93400,
D'approuver
cette
convention
d'occupation
à
compter
de
sa
notification
et
ce
jusqu'au
31
janvier
2023,
à
titre
gratuit.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
Mme
le
Maire
et/ou
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
2 6
SEP,
2027
Fait
à
Montgeron,
le
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220926-DM22125-SU-CC Date de télétransmission : 26/09/2022 Date de réception préfecture : 26/09/2022 Convention
relative
à
la
mise
à
disposition
temporaire
de
terrains
situés
dans
l'emprise
du
lycée
Rosa
Parks
dans
le
cadre
de
la
requalification
de
l'avenue
de
la
République
à
Montgeron
et
de
l'aménagement
de
la
place
des
Tilleuls
ENTRE : -
La
région
Ile-de-France,
propriétaire
du
Lycée
Rosa
Parks,
représentée
par
la
présidente
du
conseil
régional,
Valérie
PECRESSE,
dûment
habilitée
à
signer
la
présente
convention
ci-après
dénommée
«
la
Région
»
ET
:
- La
Commune
de
Montgeron,
représentée
par
la
maire
en
exercice,
Madame
Sylvie
Carillon,
dûment
habilitée
par
la
décision
du
..........
ci-après
dénommée
«
la
Commune
»
PREAMBULE Dans
le
cadre
de
la
requalification
de
l'avenue
de
la
République
à
Montgeron,
la
ville
a sollicité
la
Région
Ile-de-France,
propriétaire
du
lycée
Rosa
Parks
afin
qu’une
place
comprenant
31
places
de
parking
puisse
être
implantée
sur
une
partie
de
la
parcelle
du
lycée.
Ce
projet
porté
par
la ville
de
Montgeron
s'inscrit
dans
le cadre
de
la
requalification
de
l'avenue
de
la
République.
Dans
le
cadre
de
ce
projet,
la
Région
a
donné
son
accord
de
principe
pour
la
cession
à
l'euro
symbolique
des
terrains
concernés,
qui
interviendra
fin
2021
/ début
2022.
Toutefois,
les
travaux
d'aménagement
de
la
place
stationnée
devant
être
débutés
à
l'été
2021,
une
occupation
temporaire
est
consentie
à
la
Commune
sur
les
conformément
au
plan
ci-annexé.
Article
1
—
Objet
L'objet
de
la
convention
est
de
définir
d’une
part,
les
modalités
d'occupation
temporaire
de
la
Commune
sur
les
parcelles
du
lycée
Rosa
Parks,
d’autre
part,
les
obligations
de
la
Commune
liées
à
la
remise
en
état
de
certaines
installations
à
l'issue
des
travaux.
Article
2
- Durée
La
présente
convention
restera
valable
pendant
toute
la
durée
prévisionnelle
des
travaux
et
jusqu'à
la
signature
de
l’acte
de
cession
de
l'emprise
concernée
au
plus
tard
au
31
janvier
2023.
Elle
pourra
être
renouvelée
par
reconduction
expresse
pour
une
durée
de
6
mois.
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220926-DM22125-SU-CC Date de télétransmission : 26/09/2022 Date de réception préfecture : 26/09/2022 -
déplacement
du
portail
existant
-
fourniture
et
pose
d’un
portillon
réservé
aux
usagers
du
lycée
-
déplacement
des
boîtes
aux
lettres
existantes
-
intégration
du
système
d'interphonie
dans
un
capot
métallique
Réseaux
divers
-
Déplacement
du
compteur
d'adduction
en
eau
potable
dans
la
parcelle
de
la
région,
-
Déplacement
du
compteur
pour
sécurité
incendie
et
du
poteau
incendie
dans
la
parcelle
de
la
région,
-
Déplacement
du
compteur
ENEDIS
au
droit
de
la
nouvelle
clôture,
-
Déplacement
du
branchement
eau
usée
avec
regard
de
branchement
situé
en
limite
mais
sous
espace
public
Article
9
—- Responsabilité
et
assurance
L'occupant
sera
responsable,
tant
envers
la
Région
qu'envers
les
tiers
et
sans
aucun
recours
contre
la
région,
de
tout
accident,
dommage
et
conséquence
dommageable
de
son
fait,
provenant :
e
des
travaux
de
mise
en
place,
de
protection,
de
réparation,
de
dépose
et
de
tous
travaux
qui
pourraient
devenir
nécessaires
sur
tout
ou
partie
de
la
parcelle
occupée ;
e
de
l'inobservation
par
l'occupant
des
prescriptions
légales
et
réglementaires
actuelles
ou
à
venir.
De
surcroît,
l'occupant
supportera
les
suites
pécuniaires
des
dommages
et
conséquences
dommageables
de
toute
nature
qui
pourraient
être
causés
par
sa
faute.
En
cas
d'accident,
dommage
et
conséquence
dommageable
de
toute
nature,
du
fait
de
l'occupant
ou
par
sa
faute,
ayant
pour
provenance
ou
cause
une
de
celles
précédemment
citées,
l'occupant
se
privera
de
tout
recours
contre
la
Région,
ses
agents
et
ses
éventuels
assureurs
et
consentira
non
seulement
à
les
garantir
contre
toute
action
ou
réclamation
exercée
à
leur
encontre
mais
aussi
à
les
indemniser
des
préjudices
subis.
L'occupant
souscrit,
à
ses
frais
exclusifs,
en
conséquence
des
responsabilités
qui
lui
incombent,
des
contrats
d'assurances
auprès
de
sociétés
ou
mutuelles
d'assurances
notoirement
solvables.
Article
10
—
Résiliations
-
Résiliation
pour
faute
:
En
cas
d'inobservation
des
clauses,
charges
et conditions
de
la
présente
convention,
une
mise
en
demeure
d’avoir
à
remplir
ses
obligations
sera
adressée
à l'occupant
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
À
l'expiration
d’un
délai
d'un
mois,
si
la
mise
en
demeure
est
restée
sans
effet,
la
décision
de
résiliation
de
la
présente
convention
sera
prise
par
arrêté
notifié
en
la
forme
administrative
ou
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sans
que
l'occupant
ne
puisse
prétendre
à aucune
indemnité.
-
Résiliation
pour
cause
d’intérêt
public
: La
région
pourra
prononcer
la
résiliation
de
la
présente
convention
si
un
motif
d'intérêt
public
l'exige.
La
décision
sera
prise
par
arrêté
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220926-DM22125-SU-CC Date de télétransmission : 26/09/2022 Date de réception préfecture : 26/09/2022 Annexe
1
Emprises
à
acquérir
auprès
de
la
région
Ile-de-France,
sur
lesquelles
une
occupation
temporaire
est
consentie
à
la
Commune
Emprises
à acquérir
auprès
de
la Région
Ile-de-France,
sur
lesquelles
une
occupation
temporaire
est
consentie
à la Commune :
AV
n° 47
pour
312
m°
environ
AV
n° 111
p pour
1425
m° environ
AV111p
Annexe
2
Emprise
des
aménagements
à
réaliser
et
limites
parcellaires
Emprise
de
l'aménagement
TS
et découpage
parcellaire
/
| AV47
+,
81247
m
à
w
TON
“
.
A:
7
Een
7
.
’
“
j
1
5
:
4
sé
-
ms"
>
s”
1
=:
honte
*
.
*
*]
CELE
CAN: |
#
PE
€
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220926-DM22125-SU-CC Date de télétransmission : 26/09/2022 Date de réception préfecture : 26/09/2022