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Déliberation - DM25044 SU rgpd
Déliberation - DM22153 SU RGPD
Déliberation - DM22130 SU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DM22130 SU)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Ville deta MONTGERON DÉPARTEMENT
DE
L’'ESSONNE
DECISION
DU
MAIRE
CODE
POSTAL
91230
29
/
13
0
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
LOCAL
COMMUNAL
Le
Maire
de
la
Commune
de
Montgeron,
Conseillère
régionale
d'Ile-de-France,
Vu
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4
juillet
2022
relative
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
et
notamment
le
point
n°7
par
lequel
Madame
le
Maire
a
délégation
pour
«
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
des
louages
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
12
ans
»,
Considérant
que
le
Département
de
l'Essonne,
représentée
par
son
Président
Monsieur
François
DUROVRAY,
occupe
une
permanence
effectuée
par
des
travailleurs
sociaux
du
service
du
développement
social
du
Territoire
d'Action
Départementale
Nord-Est,
au
niveau
du
centre
social
Saint
Exupéry,
sis
2
rue
du
Docteur
Besson
à
Montgeron,
au
titre
d’une
convention
de
mise
disposition
en
date
du
18
juin
1998,
Considérant
que
le
bureau
des
permanences
présente
une
surface
de
11m2
et
sera
occupé
les
lundis
matins
et
mercredis
matins
de
9h30
à
12h,
Considérant
la
demande
du
Département
de
l'Essonne
de
poursuivre
la
convention
de
mise
à
disposition
du
local
situé
dans
le
centre
social
Saint-
Exupéry,
avec
un
loyer
à
l'euro
symbolique,
toutes
les
charges
relatives
au
local
(électricité,
eau,
entretien,
téléphonie
et
accès
internet,
tirage
de
photocopies,
etc.)
étant
assumées
par
la
Ville
de
Montgeron,
Considérant
que
l'intérêt
public
local
de
cette
permanence
et
l'occupation
temporaire
de
ce
local
justifie
que
la
Ville
accède
à
cette
demande,
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20221006-DM22130-SU-CC Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022 Article
1°"
Article
2
Article
3
Article
4 =
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j
DECIDE
de
signer
une
convention
de
mise
à
disposition
d'un
local
situé
dans
le
centre
social
Saint
Exupéry,
en
vue
d'une
permanence
des
travailleurs
sociaux
du
Département
de
l'Essonne
deux
matinées
par
semaine.
de
consentir
ce
droit
d'occupation
à
titre
gratuit
et
sans
charges,
à
compter
de
la
signature
de
ladite
convention.
Le
Directeur
Général
des
Services
ou
la
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
de
la
Commune
de
Montgeron
est
chargé
de
l'exécution
de
cette
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
et
notifiée
aux
intéressés.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
Mme
le
Maire
et/ou
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
Fait
à
Montgeron,
le
-$f
OCT.
2022
__t- Sylvie
ÆÆARILLON
Maixg/de
Montgeron
Conseillère
régionale
d'Ile-de-France
ES
”
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/
|
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20221006-DM22130-SU-CC Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022 —# #57
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
TENUE
DE
PERMANENCES
DES
TRAVAILLEURS
SOCIAUX
DU
SERVICE
TERRITORIALISE
DU
DEVELOPPEMENT
SOCIAL
DU
TERRITOIRE
D'ACTION
DEPARTEMENTALE
NORD-EST
DANS
DES
LOCAUX
APPARTENANT
A
LA
COMMUNE
DE
MONTGERON
Entre
:
La
Commune
de
Montgeron
représentée
par
son
Maire,
Madame
Sylvie
Carillon
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui ont
été
délégués
par
délibération
n°
….................
en
date
du
......................
Ci-après
dénommée
la Commune,
D'une
part,
Et Le
Département
de
l'Essonne
sis
Hôtel
du
Département,
Boulevard
de
France,
91012
Evry
Cedex,
représenté
par
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne,
dûment
habilité
en
vertu
de
la
délibération
n°
2022-01-0021
du
28
mars
2022
lui
donnant
délégation
de
compétence
pour
décider
de
la conclusion
et de
la révision
des
contrats
de
louage
de
chose,
y compris
ceux
portant
occupation
du
domaine
public,
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
années,
Ci-après
dénommé
le Département,
D'autre
part,
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
la
mise
en
place
dans
un
local
sis
Quartier
de
la
Forêt,
2
rue
du
Docteur
Besson
91230
Montgeron
propriété
de
la Commune
d'une
permanence
qui
sera
effectuée
par
des
travailleurs
sociaux
du
service
du
développement
social
du
Territoire
d'Action
Départementale
Nord-Est.
-
ARTICLE
2 : DESCRIPTION
DU
LOCAL
Le
Département
reconnaît
avoir
visité
et
accepté
comme
conforme
à
l'usage
précité
le
local
proposé
tel
par
la
Commune,
comprenant
:
Le
bureau
des
permanences
présente
une
surface
de
11m°
et
sera
équipé,
à
l'attention
des
travailleurs
sociaux
du
service
du
développement
social,
d'un
téléphone,
d'un
ordinateur
avec
accès
internet. Le
permanencier
du
Département
de
l'Essonne
et
ses
usagers
auront
accès
aux
parties
communes
suivantes:
imprimante,
toilettes.
Le
local
sera
à usage
partagé
avec
des
permanences
extérieures.
1/3
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20221006-DM22130-SU-CC Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022 ARTICLE
3
: PRISE
D’EFFET
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an
prenant
effet
à
compter
de
la date
de
la
signature
du
représentant
du
Département.
Elle
se
prorogera
annuellement
par
tacite
reconduction,
dans
la
limite
de
12
années,
sauf
dénonciation
par
l'une
des
parties,
celle-ci
pouvant
intervenir
dans
le
respect
des
conditions
de
résiliation
ci-après.
ARTICLE
4 : MODALITES
DE
FONCTIONNEMENT
Les
locaux
ci-dessus
décrits
seront
mis
à
la
disposition
d'un
travailleur
social
du
service
du
développement
social
du
Territoire
d'Action
Départementale
Nord-Est
(TAD)
les
:
- Lundi
de
9h30
à
12h00
- Le
mercredi
de
9h30
à
12h00
Ces
conditions
pouvant
être
modifiées
d'un
commun
accord
par
un
simple
échange
de
lettres
entre
le
Département
et
la
Commune
validant
cet
accord
et valant
avenant
aux
présentes
dispositions.
ARTICLE
5
: CONDITIONS
FINANCIERES
Les
permanences
de
travailleurs
sociaux
de
la
Maison
de
l'Essonne
du
territoire
d'action
départementale
Nord-Est
sont
une
modalité
d'exercice
du
service
rendu
à
la
population
de
la ville
de
Montgeron
et
ne
nécessitent
qu'une
occupation
temporaire
des
locaux
communaux
destinés
à
cet
usage
d'intérêt général.
Le
loyer est fixé,
pour
ce
motif,
à l'Euro
symbolique.
Le
local
est
mis
à
disposition
avec
les
moyens
suivants,
leur
usage
étant
consenti
gracieusement
pendant
la
tenue
des
permanences
:
-
Consommations
téléphoniques,
tirages
de
photocopies,
accès
internet,
électricité,
eau
De
même
toutes
les charges
relatives
au
local
demeureront
assumées
par
la commune
de
Montgeron
qui
s'engage
à ce
qu'aucune
quote-part
de
celles-ci
ne
soit appelée
auprès
du
Département.
ARTICLE
6
: OBLIGATIONS
DES
PARTIES
La
Commune
s'engage
:
- à garantir
au
Département
la jouissance
paisible
du
local
qui
lui est
attribué
pendant
la durée
de
ses
permanences,
ainsi
que
l'usage
des
parties
communes
nécessaires
à
l'exercice
de
sa
mission,
conformément
au
descriptif et aux
conditions
des
articles
2, 4 et 5.
- à effectuer
éventuellement
les
grosses
ou
petites
réparations
nécessaires
au
maintien
des
locaux
en
bon
état d'usage
et de
sécurité.
Le
Département
s'engage
:
- à
prendre
les
lieux
mis
à
sa
disposition
dans
l’état
où
ils
se
trouvent
et
à
ne
pas
y
entreprendre
de
travaux
quels
qu'ils
soient,
- à
prendre
en
charge
le
coût
de
réparations
des
dégradations
des
locaux
et
équipements
mis
à
sa
disposition
qui
résulteraient
d'une
utilisation
inadaptée
ou
de
l’action
volontaire
ou
involontaire
de
son
personnel
ou
de
ses
usagers.
- à
utiliser
les
lieux
paisiblement
et
les
laisser
en
bon
état
de
propreté
2/3
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20221006-DM22130-SU-CC Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022 ARTICLE
7
: ASSURANCE
Le
Département
est
assuré
en
responsabilité
civile
et
dommages
aux
biens.
Il
en
justifiera
à
toute
requête,
par
la présentation
d'une
attestation
d'assurance
conforme.
ARTICLE
8
: RESILIATION
La
résiliation
de
la présente
convention
pourra
avoir
lieu,
soit à son
échéance
annuelle
à la volonté
de
l'une
des
parties,
soit à tout
moment
par
l’une
d'elles
pour
un
motif d'intérêt
général,
moyennant,
dans
l’un
ou
l'autre
cas,
un
préavis
de
trois
mois.
La
notification
en
sera
faite
à
l'autre
partie,
dans
le
respect
de
ce
délai,
par
courrier
adressé
en
recommandé
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
9
: CONDITIONS
GENERALES
La
présente
convention
n'est
pas
cessible.
Elle
ne
pourra
être
modifiée
que
par
un
avenant
dûment
signé
et accepté
par
les
deux
parties.
ARTICLE
10
: REGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
litige
pour
l'application
de
la
présente
convention,
les
signataires
s’efforceront
de
le régler
dans
un
premier
temps
à l'amiable.
A
défaut
d'accord
satisfaisant
pour
les
deux
parties,
celui-ci
sera
alors
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent
par
la
partie
la
plus
diligente.
ARTICLE
11
: ELECTION
DE
DOMICILE
(Propriétaire/bailleur)
: Mairie
de
Montgeron
112
bis
avenue
de
la
République
91230
MONTGERON
Le
Département
: Hôtel
du
Département
de
l'ESSONNE
Boulevard
de
France
EVRY
COURCOURONNES
91012
EVRY
CEDEX
Fait à
Évry-Courcouronnes,
le
(En
deux
exemplaires)
Pour
le
Président
du
Conseil
départemental
de
l'Essonne
et
par
délégation,
Pour
la
Commune
Le
Chef
du
Service
Administration
et
Valorisation
Domaniales
Le
Maire
de
Montgeron
Direction
du
Domaine
et
du
Patrimoine
Olivier
Michelet
Sylvie
Carillon
3/3
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20221006-DM22130-SU-CC Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022