unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 07 FIN Garantie demprunt convention communautaire Annexe 1

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 07 FIN Garantie demprunt convention communautaire Annexe 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 07 FIN Garantie demprunt convention communautaire Annexe 1)Thèmes du document : Banque, Logement, Histoire et mémoire, _____________________________________________

CONVENTION Communauté d’Agglomération PAA

- Page N° 1

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CONVENTION

(prise en application de l'Article 3 du décret du 1er Mars 1939)

ENTRE : La Communauté d’Agglomération PROVENCE ALPES AGGLOMERATION-

ET : La Société Anonyme Habitations Haute-Provence (H2P) 2, Rue du Docteur Simon Piétri, à Digne Les Bains O4OO5.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Madame Patricia GRANET BRUNELLO, Présidente de la Communauté d’Agglomération (CA) Provence Alpes Agglomération (PAA), agissant au nom de ladite Communauté, en vertu de la délibération n°07 du Conseil Communautaire en date du 10 avril 2024.

Monsieur André-Yves LACOMBE, Directeur général de la Société Anonyme Habitations Haute Provence (H2P), agissant en exécution d'une délibération du Conseil d'Administration de la Société, en date 17/06/2022.

.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Ayant obtenu de la Communauté d’Agglomération (CA) PROVENCE ALPES AGGLOMERATION (PAA) par délibération n°07 du Conseil Communautaire en date du en date du 10 avril 2024, la garantie du service en intérêt et amortissement à hauteur de 50 % d’un prêt de 1 ligne d’un montant total de 313 500€ aux conditions mentionnées dans le contrat n°157 0822 annexé à la délibération mentionnée ci-dessus.

Ce prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations est destiné à financer la réhabilitation de 19 logements locatifs sociaux de notre patrimoine «Les Arches Sud» sur la commune de Digne-les-Bains.

Le jeu de la garantie susvisée est subordonné aux règles ci-après, déterminant à cet effet, les rapports entre la CA PAA et H2P.

ARTICLE PREMIER - Les opérations poursuivies par la Société, tant au moyen de ses ressources propres, que des emprunts qu'elle a déjà réalisés avec la garantie de la CA PAA ou qu'elle réalisera avec cette garantie, donneront lieu à chaque fin d'année à l'établissement, par la Société, d'un compte de gestion en recettes et en dépenses, faisant ressortir pour ladite année et par opération, le résultat propre à l'exploitation de l'ensemble des immeubles appartenant à la Société, qui sera adressé au Président, à sa demande, au plus tard le 31 mars de l'année suivante._____________________________________________

CONVENTION Communauté d’Agglomération PAA

- Page N° 2

2

ARTICLE DEUX - Le compte de gestion défini au paragraphe 1er de l'article ci- dessus comprendra :

Au crédit : Les recettes de toutes natures auxquelles aura donné lieu la gestion des immeubles et installations appartenant à la Société.

Au débit : L'ensemble des dépenses auxquelles aura donné lieu ladite gestion, notamment les frais d'administration et de gestion, les charges d'entretien, de réparations, de gardiennage, les impôts, les taxes, les charges d'intérêts et d'amortissement afférents aux emprunts contractés pour la construction des dits immeubles et installations.

A ce compte de gestion devront être joints les états ci-après :

- Etat détaillé des frais généraux,

- Etat détaillé des créanciers divers faisant apparaître les sommes qui pourraient rester dues aux établissements prêteurs, sur les échéances d'intérêts et d'amortissement d'emprunts contractés,

- Etat détaillé des débiteurs divers, faisant ressortir les loyers non payés.

ARTICLE TROIS - Si le compte de gestion, ainsi établi, est excédentaire, cet excédent sera utilisé jusqu'à due concurrence, et, dans le cas où la garantie communautaire aurait déjà joué à l'amortissement de la dette contractée par la Société, vis- à-vis de la CA PAA et figurant au compte d'avances ouvert au nom de celle-ci dans les écritures de la Société, suivant les conditions prévues à l'article 4 ci-après.

Si le compte d'avances susvisé ne fait apparaître aucune dette de la Société, le solde excédentaire du compte de trésorerie sera employé conformément aux statuts de la Société.

Si du compte de trésorerie et de l'état détaillé des créanciers divers, il résulte que la Société n'a pas réglé tout ou partie des intérêts et amortissements échus d'emprunts garantis par la CA PAA et qu'elle ne dispose pas de disponibilités suffisantes pour le faire, CA PAA effectuera ce règlement entre les mains des prêteurs aux lieu et place de la Société dans la mesure de l'insuffisance des disponibilités constatées.

Ce règlement constituera la CA PAA créancier de la Société.

ARTICLE QUATRE - Un compte d'avances communautaires sera ouvert dans les écritures de la Société.

Il comportera, au crédit, le montant des versements effectués par la CA PAA en vertu de l'article 3, majoré des interêts supportés par celle-ci, si elle a dû faire face à ces avances au moyen de fonds d'emprunt ; au débit, le montant des remboursements, effectués par la Société. Le solde constituera la dette de la Société, vis-à-vis de la Commauté d’Agglomération._____________________________________________

CONVENTION Communauté d’Agglomération PAA

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3

ARTICLE CINQ - La Société, sur simple demande de la Présidente, devra fournir à l'appui du compte et des états visés à l'article 1er, toutes justifications utiles.

Elle devra permettre à toute époque, aux agents désignés par le Président en exécution de l'article 235 du Code de l'Urbanisme et de l'Habitation de contrôler le fonctionnement de la Société, d'effectuer la vérification de sa caisse ainsi que ses livres de comptabilité, et d'un manière générale, de s'assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations.

ARTICLE SIX - L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts déjà contractés ou à contracter avec la garantie de la Commauté d’Agglomération PAA.

A l'expiration de ladite convention, et si le compte d'avances communales n'est pas soldé, les dispositions des articles 1er, 2, 3 (§ 1), 4 et 5 resteront en vigueur jusqu'à l'extinction de la créance de la Commauté d’Agglomération.

Fait à Digne les Bains, le

Le Directeur général d’Habitations La Présiente de la Communauté Haute-Provence d’Agglomération Provence-Alpes Agglomération

André-Yves LACOMBE Patricia GRANET BRUNELLO