Procès Verbal - PVCM 23 10 2024

Documents similaires

Procès Verbal - PVCM 10 04 2024

Procès Verbal - PVCM 01 10 2025

Procès Verbal - PVCM 22 05 2024

Procès Verbal - PVCM 10 12 2025

Procès Verbal - PVCM 13 01 2024

Procès Verbal - PVCM 18 09 2024

Procès Verbal - PVCM 11 12 2024

Déliberation - PVCM 13 03 2024

Procès Verbal - PVCM 03 07 2024

Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR CM 23 10 2024

Procès Verbal - PVCM 23 10 2024 Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune d'Anneyron. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 23 10 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, PME, commerce et artisanat, Page n° 1

PARAPHE :

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA DROME

ARRONDISSEMENT DE ST VALLIER

COMMUNE D’ANNEYRON PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 OCTOBRE 2024

Nombre de conseillers

(Quorum : 14)

En exercice Présents Pouvoirs Votants Absent

27

L’an deux mil vingt-quatre, le 23 octobre à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à Mme Annick GARCIA), M. Vincent PELLOUX-PRAYER (pouvoir donné à Mme Marie PLOU), conseillers municipaux.

Absents : M. Alain GENTHON, Mme Virginie CATY, conseillers municipaux.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 – présents : 23 - représentés : 2

Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 octobre 2024

Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

OBJET

Point 1 Approbation du compte-rendu de la séance précédente : 18 septembre 2024 RESSOURCES HUMAINES

Point 2 Modification du tableau des effectifs

FINANCES

Point 3 Admission en non-valeur des créances irrecouvrables

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Point 4 Modification des délégations du Maire - DIA

RESEAUX

Point 5 Convention de servitude ENEDIS – Coinaud et Clavette

Point 6 SDED n°260100158AER – Effacement et Fiabilisation des réseaux électriques rue du Buis, à partir du poste VINCENT

Point 7 SDED n°260100158ART - Effacement et Fiabilisation des réseaux électriques rue du Buis, à partir du poste VINCENT – Dissimulation des réseaux téléphoniques

Point 8 Subvention aux associations – 2024 – Catégorie 4 – Culture et Loisirs ERREUR MATERIELLE DOMAINE ET PATRIMOINE

Point 9 Cession d’un bien communal – Centre Bourg

ECONOMIE

Point 10 Dérogation à la règle du repos dominical 2025

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION Délibération du 24 Juin 2020 - Art L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Décisions du Maire et Résultats d’Appel d’Offres

Huis clos Décisions prises dans le cadre du droit de préemption : Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA)Page n° 2

PARAPHE :

POINT N° 1 : Approbation du Procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance du 18 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité sans observations.

Ressources Humaines

POINT N°2 : Délibération n°47-2024

Rapporteur : Patricia Boidin

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Note explicative de synthèse :

Le Maire rappelle à l’Assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non

complet nécessaire au fonctionnement des services.

La dernière délibération modifiant le tableau des emplois date du 22 mai 2024 mais il est nécessaire

aujourd’hui d’actualiser ce document afin de prendre en compte les mouvements de personnel, à

savoir :

 La création des postes suivants :

• 2 postes d’adjoint technique, à temps non complet, l’un de 24,25/35èmes et l’autre de 18,5/35èmes au service scolaire, afin de régulariser l’existence de 2 postes permanent actuellement occupés par des agents contractuels ;

• 1 poste d’adjoint technique, à temps non complet, de 17/35ème nécessaire au bon fonctionnement du service scolaire ;

• 2 postes d’adjoint technique à temps complet afin de permettre une éventuelle pérennisation des emplois actuels non permanents ;

• 4 postes de différents grades (Rédacteur, adjoint administratif principal de 1ère et 2ème classe, adjoint administratif) dans le cadre du recrutement d’un agent suite à un départ progressif à la retraite.

 La suppression des postes suivants :

• 2 postes d’agent de maîtrise principal, à temps complet, après avis du CST en date du 23/09/2024, suite à des départs à la retraite au cours de l’année 2024 ; • 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet, suite à une mutation au 1er juillet 2024 ;

• 1 poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps non complet de 32/35èmes après avis du CST en date du 23/09/2024, suite à une mutation au 26/08/2024 ; • 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe, à temps complet, après avis du CST en date du 23/09/2024, suite à un recrutement sur un autre grade.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Il sera demandé au Conseil Municipal :

• D’ADOPTER l’ensemble des mouvements de personnel proposés ci-dessus ; • PRECISE que le tableau des effectifs ci-après sera actualisé afin de prendre en compte la création et la suppression de postes ;

• DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

DELIBERATION

Le Maire rappelle à l’Assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

La dernière délibération modifiant le tableau des emplois date du 22 mai 2024 mais il est nécessaire aujourd’hui d’actualiser ce document afin de prendre en compte les mouvements de personnel, à savoir :

 La création des postes suivants :

• 2 postes d’adjoint technique, à temps non complet, l’un de 24,25/35èmes et l’autre de 18,5/35èmes au service scolaire, afin de régulariser l’existence de 2 postes permanent actuellement occupés par des agents contractuels ;Page n° 3

PARAPHE :

• 1 poste d’adjoint technique, à temps non complet, de 17/35ème nécessaire au bon fonctionnement du service scolaire ;

• 2 postes d’adjoint technique à temps complet afin de permettre une éventuelle pérennisation des emplois actuels non permanents ;

• 4 postes de différents grades (Rédacteur, rédacteur principal de 1ère et 2ème classe, attaché) dans le cadre du recrutement d’un agent suite à un départ progressif à la retraite.

 La suppression des postes suivants :

• 2 postes d’agent de maîtrise principal, à temps complet, après avis du CST en date du 23/09/2024, suite à des départs à la retraite au cours de l’année 2024 ; • 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet, suite à une mutation au 1er juillet 2024 ;

• 1 poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps non complet de 32/35èmes après avis du CST en date du 23/09/2024, suite à une mutation au 26/08/2024 ; • 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe, à temps complet, après avis du CST en date du 23/09/2024, suite à un recrutement sur un autre grade.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DECIDE d’adopter l’ensemble des mouvements de personnel proposés ci-dessus ; • PRECISE que le tableau des effectifs ci-après sera actualisé afin de prendre en compte la création et la suppression de postes ;

• DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.Page n° 4

PARAPHE :

Emplois permanents

Catégori

e

Effectifs

budgétair

es

Effectifs pourvus Durée

hebdomadaire de

service Titulaire Contractuel

Filière Administrative 11 6 1

Attaché principal A 3 2 0 35

Rédacteur principal de 1ère classe B 1 0 0 35

Rédacteur principal de 2ème classe B 1 0 0 35

Rédacteur B 1 0 0 35

Adjoint administratif territorial principal 1ère classe C 1 1 0 35

Adjoint administratif territorial C 4 3 1 35

Filière Culturelle 1 1 0

Assistant de conservation principal de 1ère classe B 1 1 0 35

Filière Police municipale 1 0 0

Gardien brigadier C 1 0 0 35

Filière Sociale 3 3 0

ATSEM principal de 1ère classe C 1 1 0 35

ATSEM principal de 1ère classe C 1 1 0 32/35èmes

ATSEM principal de 2ème classe C 1 1 0 32/35èmes

Filière Technique 21 13 6

Technicien principal de 1ère classe B 1 1 0 35

Agent de maîtrise C 1 0 0 35

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C 1 1 0 35

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C 1 1 0 33,42/35èmes

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 2 2 0 35

Adjoint technique territorial C 6 3 2 35

Adjoint technique territorial C 2 2 0 25/35èmes

Adjoint technique territorial C 1 0 1 24,25/35èmes

Adjoint technique territorial C 1 1 0 22/35èmes

Adjoint technique territorial C 1 1 0 19/35èmes

Adjoint technique territorial C 1 0 1 18,50/35èmes

Adjoint technique territorial C 1 1 0 17,75/35èmes

Adjoint technique territorial C 1 0 1 17,50/35èmes

Adjoint technique territorial C 1 0 1 17/35èmes

TOTAL DES EFFECTIFS 37 23 7Page n° 5

PARAPHE :

Finances

POINT N°3 : Délibération n°48-2024

OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES

Rapporteur : Delphine Malins-Allaix

Note explicative de synthèse :

Madame le Maire informe l’Assemblée délibérante que le SGC NORD DROME, a transmis un état de

produits communaux, à présenter au Conseil municipal, pour décision d’admission en non-valeur.

Elle rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et

des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux

diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Madame le Maire explique qu’il s’agit de créances communales suite à jugement de clôture pour

insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. Elle rappelle que les

dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée délibérante ont uniquement pour

objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable.

Enfin, elle indique que l’état des produits irrécouvrables dressé par le trésorier s’élève à 394,50 €.

Il sera demandé au Conseil Municipal de :

- DECIDER d’admettre en non-valeur la totalité des créances figurant sur l’état du trésorier, pour un montant global de 394,50 € ;

- PRECISER que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur sont inscrits au budget principal 2024.

ANNEXE 1 : Fiche pratique n°20-Admission en non-valeur-Créances Irrecouvrables

DELIBERATION

Madame le Maire informe l’Assemblée délibérante que le SGC NORD DROME, a transmis un état de produits communaux, à présenter au Conseil municipal, pour décision d’admission en non-valeur.

Elle rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Madame le Maire explique qu’il s’agit de créances communales suite à jugement de clôture pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. Elle rappelle que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable.

Enfin, elle indique que l’état des produits irrécouvrables dressé par le trésorier s’élève à 394,50 €.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avec délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’admettre en non-valeur la totalité des créances figurant sur l’état du trésorier, pour un montant global de 394,50 € ;

- PRECISE que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur sont inscrits au budget principal 2024.Page n° 6

PARAPHE :

Institutions et Vie Politique

POINT N°4 : Délibération n°49-2024

OBJET : MODIFICATIONS DES DELEGATIONS DU MAIRE - DIA

Rapporteur : Patricia Boidin

Note explicative de synthèse :

Madame le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 24 juin 2020, les délégations du Maire ont été délibérées.

En effet, il avait été accordé au Maire, d’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits, dans la Limite d’un montant de 300 000 €.

Compte tenu de l’évolution du marché de l’immobilier et de la valeur actuelle des biens sur la commune, ce montant est régulièrement dépassé lors des transactions.

Afin de maintenir des délais de réponses efficients et de faciliter les procédures immobilières, il est proposé au Conseil Municipal de supprimer le montant maximum des transactions.

DELIBERATION

Madame le Maire rappelle, que par Délibération n°7 du 24 juin 2020, le Conseil Municipal lui

a attribué des délégations qui lui permettent de prendre des décisions relatives à 29 matières

relevant en principe de la compétence de l’assemblée délibérante dans le but de faciliter le

fonctionnement de la mairie.

Ces dispositions relèvent, notamment de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales qui dispose que :

Les décisions prises par le maire en vertu de l’article L.2122-22 sont soumises aux mêmes

règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur

les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

La modification porte sur les points 15 et 21 concernant les droits de préemption. Compte tenu

de l’évolution du marché de l’immobilier et de la valeur actuelle des biens sur la commune, le

montant fixé initialement à 300.000 € est régulièrement dépassé lors des transactions.

Afin de maintenir des délais de réponses efficients pour faciliter les procédures immobilières,

et dans l’intérêt d’une bonne gestion des affaires de la commune il est proposé au Conseil

Municipal de supprimer ce montant.

Ainsi il est demandé au conseil municipal de faire application de l’article L.2122-22 précité en

chargeant le maire, pour la durée de son mandat :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou

au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au

nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code : droit

de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les

terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial.

Après en avoir délibéré,

En vertu des articles L.2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la modification des délégations n°15 et 21 telles que présentées ci-dessus.Page n° 7

PARAPHE :

Réseaux

POINT N°5 : Délibération n°50-2024

OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS – COINAUD ET CLAVETTE

Rapporteur :

Note explicative de synthèse :

Madame le Maire informe le conseil qu’ENEDIS sollicite la commune pour la signature d’une convention de servitude, dans le but de procéder au déplacement d’un ouvrage Basse Tension. En effet, la commune agissant en qualité de propriétaire du terrain cadastré YZ 47, situé Coinaud et Clavette, doit, par le biais de cette convention, reconnaitre à ENEDIS des droits d’interventions. Ces travaux nécessitent l’ouverture d’une tranchée pour le passage du réseau électrique en souterrain d’environ 16 mètres.

La présente convention est conclue à titre gratuit.

DELIBERATION

Dans le cadre du déplacement d’ouvrage Basse Tension au lieu-dit : Coinaud et Clavette, Enedis prévoit l’ouverture d’une tranchée pour le passage du réseau électrique en souterrain d’environ 16 mètres sur la parcelle YZ 47 appartenant à la commune.

L’occupation du domaine privé de la commune engendre la signature d’une convention de servitude entre ENEDIS et la Commune d’ANNEYRON. Cette convention est consentie à titre gratuit pour la durée de la canalisation souterraine mise en place et de ses accessoires.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• AUTORISE le Maire à signer la convention de servitude établie entre ENEDIS et la Commune d’ANNEYRON.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

POINT N°6 : Délibération n°51-2024

OBJET : Electrification – Effacement et Fiabilisation des réseaux électriques rue du Buis, à partir du poste VINCENT

Rapporteur : Alain Lacroix

Note explicative de synthèse :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le Service Public des Energies de la Drôme (SDED)

a procédé à l’étude de l’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques dans la rue du Buis.

Ces travaux de suppression des réseaux aériens, sont sollicités dès que possible par la commune car

ils permettent de fiabiliser les réseaux qui ne sont plus soumis aux aléas climatiques, de libérer de

l’emprise sur le domaine public pour réaliser des aménagements de sécurité et d’embellir le cadre de

vie des habitants en supprimant poteaux et fils disgracieux.

Du fait de l’intervention du Sded dans le cadre du lotissement du Buis, il parait opportun de profiter des

travaux pour optimiser une intervention complémentaire dont pourra bénéficier l’ensemble du quartier.

Les détails techniques du projet seront présentés de manière détaillée durant la séance du Conseil

Municipal.

DELIBERATION

Madame Le Maire expose qu’à sa demande, le Territoire d’Energie Drôme a étudié un projet de

développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux caractéristiques

techniques et financières suivantes :Page n° 8

PARAPHE :

Opération : Electrification – Effacement et Fiabilisation des réseaux électriques rue du Buis, à partir

du poste VINCENT

Dépense prévisionnelle HT : .................................................................................................. 85 776.34 €

Dont frais de gestion : ............................................................................................................................ 4 084.59 €

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le Territoire d’Energie Drôme : ..........................................................68 621.07 €

Participation communale : ..................................................................................................... 17 155.27 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

1) APPROUVE le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le Territoire d’Energie Drôme et ENEDIS.

2) APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé.

3) En cas de participation communale finale, celle-ci sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux effectif de l’actualisation. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s’engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqués ci-dessus. 4) DECIDE de financer sur ses fonds propres la part communale.

5) S’ENGAGE à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette transmis au Receveur du Territoire d’Energie Drôme.

6) DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

POINT N°7 : Délibération n°52-2024

OBJET : Electrification – Effacement et Fiabilisation des réseaux électriques rue du Buis, à partir du poste VINCENT – dissimulation des réseaux téléphoniques

Rapporteur : Alain Lacroix

Note explicative de synthèse :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le Service Public des Energies de la Drôme (SDED)

a procédé à l’étude de l’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques dans la rue du Buis.

Ces travaux de suppression des réseaux aériens, sont sollicités dès que possible par la commune car

ils permettent de fiabiliser les réseaux qui ne sont plus soumis aux aléas climatiques, de libérer de

l’emprise sur le domaine public pour réaliser des aménagements de sécurité et d’embellir le cadre de

vie des habitants en supprimant poteaux et fils disgracieux.

Du fait de l’intervention du Sded dans le cadre du lotissement du Buis, il parait opportun de profiter des

travaux pour optimiser une intervention complémentaire dont pourra bénéficier l’ensemble du quartier.

DELIBERATION

Madame Le Maire expose qu’à sa demande, le Territoire d’Energie Drôme a étudié un projet de

développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux

caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Electrification – Effacement et Fiabilisation des réseaux électriques rue du

Buis, à partir du poste VINCENT – dissimulation des réseaux téléphoniques

Dépense prévisionnelle HT : ................................................................................ 22 548.22 €

Dont frais de gestion : ............................................................................................... 1 073.72 €

Plan de financement prévisionnel :Page n° 9

PARAPHE :

Financements mobilisés par le Territoire d’Energie Drôme : ...................................... 6 764.47 €

Participation communale : ................................................................................... 15 783.75 €

Total hors taxe des travaux de câblage : 6 715.35 €

Plan de financement prévisionnel : ....................................................................... 3 290.52 €

Montant non soumis à TVA à la charge des collectivités locales (49% X 6 715.35 = 3 290.52 €)

Financements mobilisés par le Territoire d’Energie Drôme : ......................................... 987.16 €

Montant total de la Participation communale : ................................................... 18 087.11 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

1) APPROUVE le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le Territoire d’Energie Drôme et ENEDIS.

2) APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé. La part syndicale sera ajustée en fonction de décompte définitif des travaux. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s’engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqué ci- dessus.

3) DECIDE de financer sur ses fonds propres la part communale.

4) S’ENGAGE à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette transmis au Receveur du Territoire d’Energie Drôme.

5) DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

Domaine et Patrimoine

POINT N°8 : Délibération n°53-2024

OBJET : CESSION D’UN BIEN COMMUNAL – CENTRE BOURG

Rapporteur : Samuel Baron

Note explicative de synthèse :

Pour rappel, la délibération du Conseil en date du 18 Décembre 2019, validant la Convention 00B086

entre la commune, la Communauté de Communes Porte de DromArdèche, et l’EPORA, avait pour

objectif la requalification de l’îlot bâti autour du Château de Larnage.

Le projet initial portant sur la construction d’un petit collectif n’ayant pas abouti et le portage foncier

arrivant à son terme, en date du 21 septembre 2022, la délibération n°60-2022 a approuvé l’acquisition

par la commune de la parcelle cadastrée AI 193, situé au 50 rue Maurice Faure.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la redynamisation du cœur de

village, la commune souhaite procéder à la revente de ce bien. Les services communaux ont donc

sollicité l’avis des domaines en septembre 2024, afin de connaître la valeur vénale de ce tènement

immobilier.

Ce bien situé en plein cœur du Centre Bourg de la commune, au 50 rue Maurice Faure, sur la parcelle

cadastrée section AI n°193, est d’une superficie de 262 m2.

Il s’agit d’un bâti foncier comprenant un bâtiment à usage commercial (ancienne boulangerie au RDC)

et d’habitation (logement T3 à l’étage) avec garage attenant et cour.Page n° 10

PARAPHE :

Le service des Domaines, en charge de l’évaluation nous indique que « Compte tenu de la nature du

bien, de l’opération projetée, ainsi que des règles d’urbanisme en vigueur, la méthode d’évaluation de

l’immeuble la plus pertinente est la méthode par comparaison directe. Cette méthode consiste à estimer

le bien, à partir des références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens

présentant des caractéristiques et une localisation, comparables à celles du bien expertisé. »

L’évaluation aboutit à la détermination d’une valeur, assortie d’une marge d’appréciation.

La valeur vénale du bien est arbitrée à 165 000 € assortie d’une marche d’appréciation de 10 %.

Compte tenu du projet global envisagé par les acquéreurs potentiels, comprenant une activité

commerciale et la création de logements, ainsi que des travaux nécessaires à la réalisation de ce

programme, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la cession de ce bien pour un montant

de 148 500 €.

Il sera donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la vente de ce bien pour un montant de 148 500

€, et d’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes afférents à cette vente.

DELIBERATION

Madame le Maire rappelle au Conseil que la commune est propriétaire d’un bien situé en plein

cœur du Centre Bourg, au 50 rue Maurice Faure, sur la parcelle cadastrée SECTION AI n°193.

Celui-ci est composé d’un bâtiment à usage commercial (ancienne boulangerie) et d’habitation

(logement T3 à l’étage), avec garage attenant et cour, pour une superficie globale de 262m².

Ce bien avait été acquis dans un premier temps par l’Etablissement Public de l’Ouest Rhone

Alpes (Epora) dans le cadre d’un projet de requalification de l’ilot bâti autour du Château de

Larnage. Ce projet qui s’articulait autour de la construction d’un petit collectif n’ayant pas pu

aboutir, la commune a donc racheté ce bien au terme de la convention de portage foncier.

Dans le cadre de la redynamisation du cœur de village, les travaux de rénovation du centre

bourg étant terminés, ce bien situé en son centre peut être revendu avec pour objectif de

maintenir un commerce de centre-ville.

Des porteurs de projet étant intéressés par ce bien, la commune a saisi le service des

domaines afin qu’il puisse en établir une valeur de référence. Celui-ci a été évalué à 165.000 €

assorti d’une marge d’appréciation de 10 %.

Compte tenu du projet global envisagé par les acquéreurs potentiels, comprenant une activité

commerciale et la création de logements, ainsi que des travaux nécessaires à la réalisation de

ce programme, la cession de ce bien peut être envisagée pour un montant de 148 500 €.

Ainsi, il est demandé au conseil d’autoriser le Maire, à procéder à la cession de ce bien pour

une valeur de 148 500 €, en faveur de Monsieur ROUMÉAS Clément et Madame ROUMÉAS

Malaurie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• Autorise la Cession du bien cadastré AI n°193 pour une valeur de 148 500 € HT à Monsieur ROUMÉAS Clément et Madame ROUMÉAS Malaurie, conformément à l’avis des domaines en date du 3 octobre 2024.

• Autorise Madame le Maire à signer tout acte relatif à cette opération.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susditsPage n° 11

PARAPHE :

Economie

POINT N°9 : Délibération n°54-2024

OBJET : DÉROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL 2025

Rapporteur : Samuel Baron

Note explicative de synthèse :

Madame le Maire indique qu’afin de simplifier les procédures administratives tout en protégeant les

droits des salariés, la loi prévoit la possibilité dans les établissements de commerce de détail où le repos

hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, de supprimer ce repos les dimanches désignés, pour

chaque commerce de détail, par décision du maire dans la limite de douze dimanches par an, dont la

liste est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Les compensations dont bénéficient les

salariés sont directement et exclusivement déterminées par la loi. Les salariés doivent en outre être

volontaires.

Cette décision est prise après avis du conseil municipal, des organisations d’employeurs et de salariés

intéressés.

La commune est sollicitée chaque année pour la mise en place d’une dérogation à la règle du repos

dominical à l’occasion de la braderie de Noël qui est un évènement commercial majeur. Par ailleurs, et

pour 2025 l’entreprise JARS Céramistes souhaite renouveler sa braderie de printemps au mois de Mai.

Ainsi et conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du code du travail, et après consultation

des organisations d’employeurs et de salariés intéressés en date du 2 octobre 2024, le maire soumet à

l’avis du conseil municipal la possibilité de déroger à la règle du repos dominical et d’autoriser l'ouverture

le dimanche 18 mai et le dimanche 7 décembre 2025 des commerces de détail correspondant aux

principales catégories NAF : textile, habillement, chaussures, articles de sport, meubles et équipement

du foyer, alimentation.

Il faut noter par ailleurs que la dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des

commerçants de détails pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris

individuellement.

Le Conseil municipal, devra :

- DECIDER de donner un avis favorable à l’ouverture des commerces de détail le dimanche 18 mai 2025 et le 7 décembre 2025

- PRECISER que la date sera définie par arrêté du Maire pris avant le 31 décembre 2024 ; - AUTORISER Madame le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

DELIBERATION

Madame le Maire indique qu’afin de simplifier les procédures administratives tout en

protégeant les droits des salariés, la loi prévoit la possibilité dans les établissements de

commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, de supprimer

ce repos les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire

dans la limite de douze dimanches par an, dont la liste est arrêtée avant le 31 décembre, pour

l’année suivante. Les compensations dont bénéficient les salariés sont directement et

exclusivement déterminées par la loi. Les salariés doivent en outre être volontaires.

Cette décision est prise après avis du conseil municipal, des organisations d’employeurs et de

salariés intéressés.

La commune est sollicitée chaque année pour la mise en place d’une dérogation à la règle du

repos dominical à l’occasion de la braderie de Noël qui est un évènement commercial majeur.

Par ailleurs, et pour 2025 l’entreprise JARS Céramistes souhaite renouveler sa braderie de

printemps au mois de Mai.Page n° 12

PARAPHE :

Les compensations dont bénéficient les salariés sont directement et exclusivement

déterminées par la loi. Les salariés doivent en outre être volontaires.

Ainsi et conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du code du travail, et après

consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressés en date du 2 octobre

2024, le maire soumet à l’avis du conseil municipal la possibilité de déroger à la règle du repos

dominical et d’autoriser l'ouverture le dimanche 18 mai et le dimanche 7 décembre 2025 des

commerces de détail correspondant aux principales catégories NAF : textile, habillement,

chaussures, articles de sport, meubles et équipement du foyer, alimentation.

Il faut noter par ailleurs que la dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à

l’ensemble des commerçants de détails pratiquant la même activité dans la commune et non

à chaque magasin pris individuellement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de donner un avis favorable à l’ouverture des commerces de détail le dimanche 18 mai 2025 et le 7 décembre 2025

- PRECISE que la date sera définie par arrêté du Maire pris avant le 31 décembre 2024 ; - AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION – Délibération du 24 Juin 2020 - Art L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

DECISION DU MAIRE N° 2024 – 13 du 3 octobre 2024

OBJET : AVENANT N°1 AU MARCHÉ 2022-04 – REQUALIFICATION ET

VÉGÉTALISATION DU CENTRE BOURG ANCIEN – Procédure adaptée – Lot n°2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2020 donnant délégation au Maire pour prendre

toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au

budget,

Vu la décision n° 2022-027 du 14/10/2022 portant sur la passation d’un contrat avec l’entreprise SAS

SOLS VALLEE DU RHONE - ZA de Fiancey - 202 rue des Entrepreneurs 26250 LIVRON, relatif au lot

n° 2 des travaux de requalification et végétalisation du centre bourg ancien,

Considérant que les différentes modifications du plan de masse demandées par l’ABF, ont entrainé les

travaux supplémentaires suivants :

o Adaptations nécessaires aux sites et aux usages,

o Particularités de phasage de travaux,

o Reprise des abords de la salle des fêtes suite à sa réhabilitation.

Le MAIRE DECIDE :

- LA PASSATION d’un avenant n°1 reprenant l’ensemble des prestations supplémentaires,

pour un montant de 21 876,84 € H.T.

Le montant du marché s’élève donc désormais à 623 061,92 € HT, soit 747 674,30 € TTC.Page n° 13

PARAPHE :

DECISION DU MAIRE N° 2024 – 14 du 18 octobre 2024

OBJET : AVENANT N° 1 AU MARCHE 2022-04 – REQUALIFICATION ET

VEGETALISATION DU CENTRE BOURG ANCIEN – procédure adaptée – LOT N°3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération du Conseil Mmunicipal du 24 juin 2020 donnant délégation au Maire pour prendre

toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au

budget,

Vu la décision n° 2022-029 du 14/10/2022 portant sur la passation d’un contrat avec l’entreprise

LAQUET SAS - 643 route de Beaurepaire 26210 LAPEYROUSE MORNAY, relatif au lot n° 3 des

travaux de requalification et végétalisation du centre bourg ancien,

Considérant que les différentes modifications du plan de masse demandées par l’ABF, ont entrainé les

travaux supplémentaires suivants :

Réassort de mobilier urbain,

Ajout de serrurerie pour blocage des espaces verts,

Ajustement du plan de plantation.

Le MAIRE DECIDE :

LA PASSATION d’un avenant n°1 reprenant l’ensemble des prestations supplémentaires, pour un

montant de 12 111,82 € H.T.

Le montant du marché s’élève donc désormais à 143 175,07 € HT, soit 171 810,08 € TTC.

DECISION DU MAIRE N° 2024 – 15 du 8 octobre 2024

OBJET : MARCHE PUBLIC

AVENANT N°1 AU MARCHE 2023-01 - REHABILITATION DE LA SALLE DES FETES DU

BOURG – Procédure Adaptée - LOT 9 CHAUFFAGE VENTILATION

RAFRAICHISSEMENT SANITAIRES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2020 donnant délégation au Maire pour prendre

toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au

budget,

Vu la décision n° 2023-016 du 26/09/2023 portant sur la passation d’un contrat avec l’entreprise

EGCM MINODIER - 3 rue Bernard Morel - 26140 ANNEYRON, relatif au LOT 9 - CHAUFFAGE

VENTILATION RAFRAICHISSEMENT SANITAIRES, des travaux de réhabilitation de la salle des fêtes

d’Anneyron,

Afin d’assurer la bonne réalisation du chantier, il est nécessaire d’ajuster un certain nombre de

prestations,Page n° 14

PARAPHE :

LE MAIRE DECIDE :

• La passation d’un avenant n°1 relatif à l’ensemble des prestations supplémentaires, pour

un montant de 5 631,04 € HT ;

Le montant du marché s’élève donc désormais à 181 331,04 € HT soit 217 597,25 € TTC.

DECISION DU MAIRE N° 2024 – 16 du 8 octobre 2024

OBJET : MARCHE PUBLIC

AVENANT N°1 AU MARCHE 2023-01 - REHABILITATION DE LA SALLE DES FETES DU

BOURG – Procédure Adaptée - LOT 3 MENUISERIES METALLIQUES -SERRURERIE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2020 donnant délégation au Maire pour prendre

toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au

budget,

Vu la décision n° 2023-011 du 26/09/2023 portant sur la passation d’un contrat avec la MENUISERIE

PROPONNET - 189 chemin de Combalon - 38270 BEAUREPAIRE, relatif au LOT 3 - MENUISERIES

METALLIQUES -SERRURERIE, des travaux de réhabilitation de la salle des fêtes d’Anneyron,

Afin d’assurer la bonne réalisation du chantier, il est nécessaire d’ajuster un certain nombre de

prestations,

LE MAIRE DECIDE :

La passation d’un avenant n°1 reprenant l’ensemble des plus-values et moins-values, pour un montant

de - 9 203,97 € HT ;

Le montant du marché s’élève donc désormais à 144 359,99 € HT soit 173 231,99 € TTC.

DECISION DU MAIRE N° 2024 – 17 du 8 octobre 2024

OBJET : MARCHE PUBLIC

AVENANTS 1, 2 & 3 AU MARCHE 2023-01 : REHABILITATION DE LA SALLE DES

FETES DU BOURG - Procédure Adaptée - Lot 4 - MENUISERIES INTERIEURES BOIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2020 donnant délégation au Maire pour prendre

toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au

budget,

Vu la décision n°2023-012 du 26/09/2023 portant sur la passation d’un contrat avec la MENUISERIE

PROPONNET - 189 chemin de Combalon - 38270 BEAUREPAIRE, relatif au LOT n°4 MENUISERIES

INTERIEURES BOIS, des travaux de Réhabilitation de la Salle des Fêtes d’Anneyron,

Afin d’assurer la bonne réalisation du chantier, il est nécessaire d’ajuster un certain nombre de

prestations,

LE MAIRE DECIDE :Page n° 15

PARAPHE :

La passation des avenants n°1,2 & 3 reprenant l’ensemble des plus-values et moins-values, pour un

montant de 627 € HT ;

Le montant du marché s’élève donc désormais à 73 799,54 € HT, soit 88 559,45 € TTC.

DECISION DU MAIRE N° 2024 – 18 du 9 octobre 2024

OBJET : MARCHE PUBLIC

AVENANT N°2 AU MARCHE 2023-01 - REHABILITATION DE LA SALLE DES FETES DU

BOURG – Procédure Adaptée - LOT 6 CARRELAGES FAIENCES SOLS SOUPLES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2020 donnant délégation au Maire pour prendre

toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au

budget,

Vu la décision n°2023-014 du 26/09/2023 portant sur la passation d’un contrat avec DENIS MAZET -

81 allée Beauregard - 07100 ANNONAY - 38270 BEAUREPAIRE, relatif au LOT 6 CARRELAGES

FAIENCES SOLS SOUPLES, des travaux de réhabilitation de la Salle des Fêtes d’Anneyron,

Afin d’assurer la bonne réalisation du chantier, il est nécessaire d’ajuster un certain nombre de

prestations,

LE MAIRE DECIDE :

La passation d’un avenant n°2 d’un montant négatif de 622.86 € HT ;

Le montant du marché s’élève donc désormais à 40 667,13 € HT, soit 48 800,56 € TTC.

A HUIS CLOS

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

La commune n’a pas fait valoir son droit de préemption pour les dossiers suivants :

N° Dossier Nature du Bien Adresse Surface Terrain 2024-26 Terrain Le Buis 1705 m²

2024-27 Terrain Le Buis 641 m²

2024-28 Maison Rue Amédée Brenier 150 m²

2024-29 Terrain Le Buis 399 m²

2024-30 Maison Rue Pasteur 265m²

Vendredi 6 décembre 2024 cérémonie des vœux et inauguration salle des fêtes.