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Procès Verbal - PVCM 03 07 2024
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune d'Anneyron.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 03 07 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Environnement,
Page :
PARAPHE :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA DROME
ARRONDISSEMENT DE ST VALLIER
COMMUNE D’ANNEYRON PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 3 JUILLET 2024
Nombre de conseillers
(Quorum : 14)
En exercice Présents Pouvoirs Votants Absent
27
L’an deux mil vingt-quatre, le 3 juillet à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.
Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, M. Anthony RIGNOL, M. Pierre THEZIER, conseillers municipaux.
Absents excusés : M. Alain LACROIX (pouvoir donné à Stéphane SARRAZIN), adjoint, Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à Vincent PELLOUX-PRAYER), Mme Ambre LACOUR (pouvoir donné à Antoine DOS SANTOS), Mme Noëlle CHARRON (pouvoir donné à Colette BARON-ANTERION), conseillères municipales
Absents : M. Alain GENTHON, Mme Virginie CATY, Mme Héloïse CHANTRE, conseillers municipaux. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 – présents : 20 - représentés : 4 Date de convocation du Conseil Municipal : le 27 juin 2024
Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
FINANCES
Point 1 ASSOCIATIONS : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
Point 2 SUBVENTIONS AU CCAS
Point 3 ASSOCIATIONS : SUBVENTIONS DE PROJET
RESEAUX
Point 4 SDED : Raccordement Collectif extérieur Lotissement Le Buis
Point 5 SDED : Renforcement du réseau BT à partir du Poste Sarraziner
AMENAGEMENT
Point 6 Avis sur l’impact relatif au projet de ZAC AXE 7
Point 7 Dossier de demande d’enregistrement d’une activité d’exploitation de stockage de dechets inertes – commune d’épinouze
Décisions du Maire et Résultats d’Appel d’Offres
Décisions prises dans le cadre du droit de préemption : Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA)
FINANCES
POINT N°1 -
OBJET : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
Rapporteur : Delphine Malins-Allaix
Note explicative de synthèse :
Madame le Maire rappelle que par délibération du 27 octobre 2021 le conseil a validé la mise en place d’un nouveau règlement par lequel la création de deux types de subventions a été approuvée : subvention de fonctionnement et subvention de projet. Page :
PARAPHE :
Il est proposé au Conseil de définir le montant de la subvention de fonctionnement annuelle qui sera versée aux associations au titre de l’exercice 2024.
Le montant des subventions proposé à la validation du conseil a été calculé sur la base des dossiers complets remis par les associations bénéficiaires.
Le tableau récapitulatif des subventions ci-dessous sera détaillé en séance.
SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2023 2024
ASSOCIATIONS CULTURE ET LOISIRS 4 450,00 € 4 890,00 €
ASSOCIATIONS EXTÉRIEURES 750,00 € 1070,00 €
ASSOCIATIONS SCOLAIRE 4 578,00 € 4 416,00 €
ASSOCIATIONS SOCIAL 1 300,00 € 1 580,00 €
ASSOCIATIONS SPORTIVES COMPÉTITION 7 540,00 € 6 895,00 €
ASSOCIATIONS SPORT HORS COMPÉTITION 600,00 € 600,00 €
C.C.A.S. 10 000,00 € 10 000,00 €
A noter que compte tenu de l’application de L'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et d’une jurisprudence constante, rappelés dans le document joint à la présente les élus membres d’une association ne pourront pas voter de subvention la concernant.
Afin d’assurer les conditions de quorum, le vote des subventions fera l’objet de plusieurs délibérations.
Délibération N°23-2024 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – 2024 – CATEGORIE 4 – CULTURE ET LOISIRS
Ne prenant pas part au vote compte tenu de leur adhésion à l’une des associations :
M. Stéphane SARRAZIN, Mme Ambre LACOUR, conseillers municipaux
Les associations anneyronnaises peuvent prétendre à une subvention de fonctionnement dont les modalités sont déterminées dans le règlement des subventions, validé par délibération du 27 octobre 2021. Les associations ont transmis un dossier complet permettant le calcul de leur subvention pour l’exercice 2024.
Il est précisé que seuls les dossiers complets sont présentés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’allouer aux associations les montants tels que présentés dans le tableau ci- dessous au titre de l’exercice 2024,
- CONFIRME l’inscription des crédits nécessaires au Chapitre 65 du budget principal 2024.
CATEGORIE 4 :
ASSOCIATIONS CULTURE ET LOISIRS
2024
Montant
TOTAL 4 390,00 €
AMCVA 100,00 €
ANNEYRON PHOTO CLUB 240,00 €
ASSOCIATION DES ARTISTES D’ANNEYRON ET DE SES ENVIRONS 100,00 € Page :
PARAPHE :
COMITE D’ANIMATION D’ANNEYRON 100,00 €
ECHO DE L’ARGENTELLE 1 670,00 €
GAULE ANNEYRONNAISE AAPPMA-APN-MPEP 310,00 €
LA COCOTTE KIKOU 100,00 €
LA FÉE ESCARGOT 390,00 €
MAISON POUR TOUS 1030,00 €
SAIM 100,00 €
THÉATRE DE L’ARGENTELLE 250,00 €
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Délibération N°24-2024 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS -2024 – CATEGORIE 6 – ASSOCIATIONS EXTERIEURES
Ne prenant pas part au vote compte tenu de leur adhésion à l’une des associations :
Mme Michelle CLAVEL, M. Olivier BESSON, conseillers municipaux
Les associations anneyronnaises peuvent prétendre à une subvention de fonctionnement
dont les modalités sont déterminées dans le règlement des subventions, validé par
délibération du 27 octobre 2021. Les associations ont transmis un dossier complet
permettant le calcul de leur subvention pour l’exercice 2024.
Il est précisé que seuls les dossiers complets sont présentés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’allouer aux associations les montants tels que présentés dans le tableau
ci-dessous au titre de l’exercice 2024,
- CONFIRME l’inscription des crédits nécessaires au Chapitre 65 du budget principal
2024.
CATEGORIE 6
ASSOCIATIONS EXTÉRIEURES
2024
Montant
TOTAL 870,00 €
ADAPEI SECTEUR DE LA DROME 100,00 €
ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE DROME-NORD ET
SYMPATHISANTS (ACRDNS) 100,00 €
FNACA ANNEYRON 120,00 €
MÉMOIRE DE LA DRÔME 50,00 €
PRÉVENTION ROUTIERE 250,00 €
RESTOS DU CŒUR 200,00 €
SAUVEGARDE MONUMENTS ANCIENS 50,00 €
SECOURS CATHOLIQUES DROME ARDECHE 200,00 €
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Délibération N°25-2024 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS- 2024 – CATEGORIE 5 - VIE SCOLAIRE
Les associations anneyronnaises peuvent prétendre à une subvention de fonctionnement
dont les modalités sont déterminées dans le règlement des subventions, validé par
délibération du 27 octobre 2021. Les associations ont transmis un dossier complet
permettant le calcul de leur subvention pour l’exercice 2024.
Il est précisé que seuls les dossiers complets sont présentés. Page :
PARAPHE :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’allouer aux associations les montants tels que présentés dans le tableau
ci-dessous au titre de l’exercice 2024
- INDIQUE qu’une somme de 500 € est inscrite au budget pour une aide aux
voyages scolaires à raison de 20 € par élève, pour les voyages comprenant au
moins une nuitée et n’ayant pas fait l’objet d’une participation directe de la mairie
auprès de l’établissement. Ce montant sera versé directement à la famille sur
demande.
- CONFIRME l’inscription des crédits nécessaires au Chapitre 65 du budget principal
2024.
CATEGORIE 5
ASSOCIATIONS SCOLAIRE
2024
Montant
TOTAL 4 416,00 €
COOPÉRATIVE ÉCOLE DE COINAUD 700,00 €
COOPÉRATIVE ÉCOLE ÉLUARD 1 600,00 €
COOPÉRATIVE ÉCOLE LE PETIT PRINCE 800,00 €
SOU DES ÉCOLES ANNEYRON 816,00 €
PARTICIPATION AUX VOYAGES SCOLAIRES 500,00 €
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Délibération N°26-2024 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – 2024 – CATEGORIE 3 - SOCIAL
Les associations anneyronnaises peuvent prétendre à une subvention de fonctionnement
dont les modalités sont déterminées dans le règlement des subventions, validé par
délibération du 27 octobre 2021. Les associations ont transmis un dossier complet
permettant le calcul de leur subvention pour l’exercice 2024.
Il est précisé que seuls les dossiers complets sont présentés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’allouer aux associations les montants tels que présentés dans le tableau
ci-dessous au titre de l’exercice 2024
- CONFIRME l’inscription des crédits nécessaires au Chapitre 65 du budget principal
2024.
CATEGORIE 3
ASSOCIATIONS - SOCIAL
2024
Montant
TOTAL 1 580,00 €
AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL (ADMR) 500,00 €
AMICALE POUR LE DON DU SANG BÉNÉVOL (ADSB) 200,00 €
CLUB JEANNINE SORET 200,00 €
AMICALE DE COINAUD 200,00 €
UNRPA 200,00 €
AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS 280,00 €
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Page :
PARAPHE :
Délibération N°27-2024 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – 2024 – CATEGORIE 1 SPORT AVEC COMPETITION
Ne prenant pas part au vote compte tenu de leur adhésion à l’une des associations :
M. Samuel BARON, Adjoint, M. Gaël BROSSETTE, M. Stéphane SARRAZIN,
conseillers municipaux délégués, M. Christian CROS, Mme Marie PLOU, M. Benoit
MALINS, Mme Ambre LACOUR, conseillers municipaux.
Les associations anneyronnaises peuvent prétendre à une subvention de fonctionnement
dont les modalités sont déterminées dans le règlement des subventions, validé par
délibération du 27 octobre 2021. Les associations ont transmis un dossier complet
permettant le calcul de leur subvention pour l’exercice 2024.
Il est précisé que seuls les dossiers complets sont présentés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’allouer aux associations les montants tels que présentés dans le tableau
ci-dessous au titre de l’exercice 2024,
- CONFIRME l’inscription des crédits nécessaires au Chapitre 65 du budget principal
2024.
CATEGORIE 1
ASSOCIATIONS SPORTIVES AVEC COMPÉTITION
2024
Montant
TOTAL 6 895,00 €
ANNEYRON PÉTANQUE 525,00 €
ART BOXING KHMER 865,00 €
BASKET CLUB ANNEYRON 1 390,00 €
CAISSES À SAVON 430,00 €
MANTAILLE SPORTIF 1 530,00 €
TEAM ANNEYRON CYCLING (TAC) 330,00 €
TENNIS CLUB 715,00 €
VALLIS AURÉA FOOT 1 110,00 €
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Délibération N°28-2024 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - 2024 – CATEGORIE 2 SPORT SANS COMPETITION
Ne prenant pas part au vote compte tenu de leur adhésion à l’une des associations :
Mme Pascale CLOUYE, conseillère municipale
Les associations anneyronnaises peuvent prétendre à une subvention de fonctionnement
dont les modalités sont déterminées dans le règlement des subventions, validé par
délibération du 27 octobre 2021. Les associations ont transmis un dossier complet
permettant le calcul de leur subvention pour l’exercice 2024.
Il est précisé que seuls les dossiers complets sont présentés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’allouer aux associations les montants tels que présentés dans le tableau
ci-dessous au titre de l’exercice 2024
- CONFIRME l’inscription des crédits nécessaires au Chapitre 65 du budget principal
2024. Page :
PARAPHE :
CATEGORIE 2
ASSOCIATIONS SPORT LOISIRS (SANS COMPETITIONS)
2024
Montant
TOTAL 600,00 €
CYCLO ANNEYRON 200,00 €
GYM. VOLONTAIRE ANNEYRON 200,00 €
GYM. VOLONTAIRE COINAUD 200,00 €
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
POINT N°2 - DELIBERATION N° 29-2024 :
OBJET : SUBVENTIONS AU CCAS - 2024
Rapporteur : Delphine Malins-Allaix
Note explicative de synthèse :
Le Maire propose au conseil de verser la subvention annuelle au Centre Communal d’Action Social de la Commune.
En effet, lors du vote du budget primitif de la commune en date du 10 avril 2024 et notamment l’article 657362, il a été provisionné un montant de 10.000 € pour le CCAS.
Il faut rappeler qu’en dehors de quelques dons ponctuels, le budget du C.C.A.S est composé en majeure partie d'une subvention communale et il convient donc de lui verser une subvention qui lui permettra de couvrir ses dépenses et de poursuivre son action.
Le Conseil Municipal devra délibérer sur le versement de la subvention et son montant.
Annexe n°1 : Règlement d’attribution des subventions municipales aux associations de la commune.
Délibération N°29-2024 SUBVENTION ANNUELLE AU CCAS – EXERCICE 2024
Le Maire propose au conseil de verser la subvention annuelle au Centre Communal
d’Action Social de la Commune.
En effet, lors du vote du budget primitif de la commune en date du 10 avril 2024 et
notamment l’article 657362, il a été provisionné un montant de 10.000 € pour le CCAS.
Il faut rappeler qu’en dehors de quelques dons ponctuels, le budget du C.C.A.S est
composé en majeure partie d'une subvention communale et il convient donc de lui verser
une subvention qui lui permettra de couvrir ses dépenses et de poursuivre son action.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’allouer au CCAS une subvention de 10.000 € au titre de l’exercice 2024
- CONFIRME l’inscription des crédits nécessaires au Chapitre 65 du budget principal
2024.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
POINT N°3 - DELIBERATION N° -2024 :
OBJET : SUBVENTIONS – APPELS A PROJETS 2024
Rapporteur : Delphine Malins-Allaix
Note explicative de synthèse :
Il est proposé au Conseil de définir le montant des subventions de projet qui sera versée aux associations qui en ont fait la demande au titre de l’exercice 2024.
Les demandes ont été examinées au cas par cas pour leur prise en compte dans le cadre du règlement des subventions et les dossiers sont complets. Page :
PARAPHE :
Une proposition de subvention est présentée de manière succincte dans le tableau ci- dessous. Ce tableau sera détaillé et débattu en séance.
ASSOCIATIONS DÉTAIL DU PROJET 2024
ANNEYRON PHOTO
CLUB 40 ans A-P-C 1 000,00 €
CLUB JEANNINE
SORET 50 ans du club & AG 500,00 €
BIBLIOTHÈQUE Intervention d'un auteur jeunesse en classe 500,00 €
ANNEYRON
PÉTANQUE Pergola 2 881,57 €
BOULE
ANNEYRONNAISE Rideaux roulants 5 256,00 €
TOTAL : 10 137,57 €
Les investissements pour Anneyron Pétanque et la Boule Anneyronnaise, seront réglés directement pas la commune. La TVA sera donc récupérée, et l’enveloppe de 10 000€ maximum sera respectée.
Délibération N°30-2024 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS- 2024 – APPELS A PROJET
Les associations anneyronnaises peuvent prétendre à une subvention spécifique pour un projet identifié et réalisé dans l’année, les modalités de cet appel à projet sont déterminées dans le règlement des subventions, validé par délibération du 27 octobre 2021. Les associations ont transmis un dossier complet permettant de prendre en compte leur demande et de déterminer le montant de subvention pour leur projet pour l’exercice 2024.
Il est précisé que seuls les dossiers complets sont présentés. Un vote pour chaque association est réalisé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’allouer aux associations les montants tels que présentés dans le tableau ci-dessous au titre de l’exercice 2024,
- CONFIRME l’inscription des crédits nécessaires au Chapitre 65 du budget principal 2024.
APPEL A PROJET
2024
Montant
TOTAL 1500,00 €
Anneyron Photo Club 1000,00 €
Club Jeanine SORET 500,00 €
Le quorum n’étant pas atteint pour la médiathèque, la demande de subvention sera présentée à nouveau au prochain conseil.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Page :
PARAPHE :
Délibération N°31-2024 – APPELS A PROJETS 2024 – CLUBS SPORTIFS
Les associations anneyronnaises peuvent prétendre à un accompagnement financier spécifique pour un projet identifié et réalisé dans l’année. Les associations ont transmis un dossier complet permettant de prendre en compte leur demande et de déterminer le montant qui sera consacré à leur projet pour l’exercice 2024.
Il est précisé que seuls les dossiers complets sont présentés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de financer les projets référencés ci-dessous à hauteur du montant indiqué, au titre de l’exercice 2024,
- CONFIRME l’inscription des crédits nécessaires au budget principal 2024.
APPEL A PROJET
2024
Montant
TOTAL 8 137.57 €
ANNEYRON PÉTANQUE 2 881,57 €
BOULE ANNEYRONNAISE 5 256,00 €
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
RESEAUX
POINT N°4 - DELIBERATION N°32-2024 :
OBJET : SDED : 260100150AER – « Raccordement collectif extérieur pour alimenter le lotissement (35lots) le Buis, situé quartier le buis, à la demande de Pierreval Aménagement, à partir du poste le Buis.
Rapporteur : Samuel Baron
Note explicative de synthèse :
Le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme a étudié un projet de développement du
réseau de distribution publique d’électricité sur la commune.
Dans le cadre d’un projet de construction de 35 Lots, dans la rue du Buis, par PIERREVAL
AMENAGEMENT, le raccordement collectif extérieur pour alimenter ce lotissement est
nécessaire par la création d’un poste 4UF pour desservir l’ensemble du quartier en général
ainsi que les 35 nouvelles habitations. En effet, à partir du poste le buis, l’enfouissement des
réseaux dans la voirie va éviter que les câblages soient installés en aérien et soient donc
visibles.
En raison du décalage important de la réalisation des travaux, le montant estimé de la
dépense prévisionnelle a été réévalué à la hausse.
Compte tenu de l’intérêt du projet et de la nécessité de raccorder le lotissement, il est
convenu que la commune prendra à sa charge les travaux, à hauteur de 23 000 € (montant
inscrit et voté au budget primitif 2024). Le lotisseur ayant accepté de prendre en charge le
différentiel du coût des travaux.
Le montant de la dépense prévisionnelle est de 75 792.01 €
Le financement pris en charge par le SDED sera de 30 316.80 €
La Participation communale s’élèvera à 23 000.00 €
Madame le Maire sollicite donc le Conseil Municipal pour approuver le projet, le plan de
financement et lui donner pouvoir pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de
cette décision. Page :
PARAPHE :
Annexes n°2 et n°3 : plan de situation et plan parcellaire à consulter
Délibération
Madame Le Maire expose qu’à sa demande, le Territoire d’Energie Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :
Opération : Electrification – Raccordement avec A.U
Dépense prévisionnelle HT : 63 025.74 €
Dont frais de gestion : 3 001.23 €
Plan de financement prévisionnel :
Financements mobilisés par le Territoire d’Energie Drôme : 25 210.30€ Participation communale : 37 815.44 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
1) Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le Territoire d’Energie Drôme et ENEDIS.
2) Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé.
3) En cas de participation communale finale, celle-ci sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux effectif de l’actualisation. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s’engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqués ci-dessus.
4) Décide de financer comme suit la part communale : à hauteur de 23 000 € sur le budget communal. Le reste du montant des travaux sera pris en charge par l’aménageur.
5) S’engage à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette transmis au Receveur du Territoire d’Energie Drôme.
6) DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
POINT N°5 - DELIBERATION N°33-2024 :
OBJET : SDED : 260100170AER – « Renforcement du Réseau BT situé route de Châteauneuf à partir du Poste « SARRAZINER » avec mutation de 50 à 100 KVA
Rapporteur : Samuel Baron
Note explicative de synthèse :
Madame le Maire informe le conseil municipal, que sur le secteur EST du Hameau de
Mantaille, route de Châteauneuf, des riverains subissent régulièrement des coupures
d’électricité et ce depuis plusieurs années.
Après étude de cette problématique par EDF et le SDED, il s’avère que la puissance
desservie pour ces habitations rattachées au Poste SARRAZINER, est insuffisante.
Le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme a donc étudié un projet de
développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, afin
d’augmenter la puissance desservie (mutation de 50 à 100KVA), en renforçant le réseau BT
à partir du poste SARRAZINER. Page :
PARAPHE :
La dépense prévisionnelle de l’opération est de 47 972.61€
Dont le financement est mobilisé en totalité par Le Territoire d’Energie Drôme
Aucune participation communale n’est sollicitée.
Annexes n°4 et n°5 : Plan de situation et plan parcellaire à consulter
Délibération
Madame Le Maire expose qu’à sa demande, le Territoire d’Energie Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :
Opération : Electrification – Renforcement du réseau BT à partir du poste SARRAZINER
Dépense prévisionnelle HT : 47 971.61 €
Dont frais de gestion : 2 284.36 €
Plan de financement prévisionnel :
Financements mobilisés par le Territoire d’Energie Drôme : 47 971.61€ Participation communale : NÉANT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
1) Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le Territoire d’Energie Drôme et ENEDIS.
2) Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé.
3) En cas de participation communale finale, celle-ci sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux effectif de l’actualisation. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s’engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqués ci-dessus.
4) Décide de financer comme suit la part communale : Néant.
5) S’engage à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette transmis au Receveur du Territoire d’Energie Drôme.
6) Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
AMENAGEMENT
POINT N°6 - DELIBERATION N°34 -2024 :
OBJET : AVIS SUR LA PIECE N°4 « ETUDE D’IMPACT », DU DOSSIER DE CREATION DE LA ZAC AXE 7
Rapporteur : Patricia Boidin
Note explicative de synthèse :
La communauté de communes Porte de DrômArdèche, compétente en matière de développement économique, a adopté en 2017 son schéma des zones d’activités. Au sein de ce schéma, le parc d’activités Axe 7 est référencé comme un pôle économique majeur, d’intérêt métropolitain, reconnu comme tel par le SCoT des Rives du Rhône, et inscrit dans la Stratégie Régionale de Développement Economique et Innovation de la Région Auvergne Rhône Alpes et reconnu Parc d’Activités d’Intérêt Régional. Il est également reconnu au Page :
PARAPHE :
niveau national comme Parc pouvant accueillir des projets industriels d’ampleur notamment en lien avec le plan France 2030 et de réindustrialisation de la France (loi Industrie Verte).
La création de la ZAC Axe 7 sur environ 114 hectares est donc un projet majeur pour le territoire. La volonté de la collectivité est d’aménager un parc d’activités exemplaire, à haute valeur ajoutée, dans une logique de développement durable et offrant des services aux entreprises, aux usagers. La localisation et la qualité du projet Axe 7 seront des leviers considérables pour attirer des entreprises dynamiques, mais aussi permettre aux fleurons drômardéchois et aux entreprises locales en forte croissance de se projeter durablement sur le territoire.
Le développement du parc Axe 7, en tant qu’élément pivot et structurant du territoire, s’appuiera sur :
• Un aménagement harmonisé et durable selon les principes de l’écologie industrielle et de la haute qualité environnementale : qualité urbaine, paysagère et environnementale du parc, développement des services aux entreprises, développement et valorisation des énergies renouvelables dans le projet.
• Une gestion durable du parc d’activités qui devra favoriser un développement pérenne du territoire en intégrant une dimension économique, environnementale et sociale. • La prise en compte de l’axe Emploi/Social afin de faciliter l’accès à l’emploi pour tous, d’améliorer les conditions de travail des employés et de favoriser les retombées positives sur le territoire.
A travers ce projet, ce sont près de 2500 emplois directs supplémentaires qui pourront être générés sur le territoire, via l’accueil d’entreprises industrielles, logistiques ou de services à l’industrie.
Les objectifs du projet sont les suivants :
• Inscrire le parc d’activités dans un projet d’ensemble cohérent en intégrant les activités existantes.
• Assurer la lisibilité et l’accessibilité du parc d’activités depuis les axes structurants du territoire, valoriser les façades.
• Mettre en place un projet ambitieux autour d’une approche environnementale et des principes de l’écologie industrielle territoriale.
• Développer un parc d’activités ouvert et connecté à son environnement : un nouveau lieu de vie, des parcours de qualité pour tous.
• Assurer un dialogue avec les acteurs du territoire, un projet partagé (agriculteurs, entreprises existantes, pôle emploi, centres de formation, ...).
Compte-tenu de l’avancement des études et du dépôt par la communauté de communes Porte de DrômArdèche du dossier de création de ZAC à l’autorité environnementale le 17 mai 2024, il convient aujourd’hui de rendre un avis sur ce dossier, et particulièrement sur l’étude d’impact. Cette dernière montre que :
• L’essentiel des enjeux porte sur l’avifaune des plaines agricoles, en particulier le bruant ortolan, le bruant proyer et l’œdicnème criard qui sont des espèces menacées ; • Des mesures destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur I ’environnement ou la santé humaine, réduire les effets n’ayant pu être évités et lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur I ‘environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être évités ni suffisamment réduits ont été étudiées et sont détaillés dans l’étude d’impact.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal de donner un avis sur la pièce n°4 du dossier de
création de ZAC, à savoir l’étude d’impact et autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes
nécessaires à l’exécution de ladite décision.
Annexe n°6 : Dossier AXE 7 : Compte tenu de la volumétrie du fichier, cette annexe est
accessible sur l’extranet de la communauté de communes
(https://extranet.portededromardeche.fr/s/8FW56PTxLgSq5oC) et en mairie.
Délibération N°34-2024 Page :
PARAPHE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L122-1 et R122-1,
Vu le dossier de création de la ZAC AXE 7,
Il est exposé ce qui suit :
La communauté de communes Porte de DrômArdèche, compétente en matière de développement économique, a adopté en 2017 son schéma des zones d’activités. Au sein de ce schéma, le parc d’activités Axe 7 est référencé comme un pôle économique majeur, d’intérêt métropolitain, reconnu comme tel par le SCoT des Rives du Rhône, et inscrit dans la Stratégie Régionale de Développement Economique et Innovation de la Région Auvergne Rhône Alpes et reconnu Parc d’Activités d’Intérêt Régional. Il est également reconnu au niveau national comme Parc pouvant accueillir des projets industriels d’ampleur notamment en lien avec le plan France 2030 et de réindustrialisation de la France (loi Industrie Verte).
La création de la ZAC Axe 7 sur environ 114 hectares est donc un projet majeur pour le territoire. La volonté de la collectivité est d’aménager un parc d’activités exemplaire, à haute valeur ajoutée, dans une logique de développement durable et offrant des services aux entreprises, aux usagers. La localisation et la qualité du projet Axe 7 seront des leviers considérables pour attirer des entreprises dynamiques, mais aussi permettre aux fleurons drômardéchois et aux entreprises locales en forte croissance de se projeter durablement sur le territoire.
Le développement du parc Axe 7, en tant qu’élément pivot et structurant du territoire, s’appuiera sur :
• Un aménagement harmonisé et durable selon les principes de l’écologie industrielle et de la haute qualité environnementale : qualité urbaine, paysagère et environnementale du parc, développement des services aux entreprises, développement et valorisation des énergies renouvelables dans le projet.
• Une gestion durable du parc d’activités qui devra favoriser un développement pérenne du territoire en intégrant une dimension économique, environnementale et sociale.
• La prise en compte de l’axe Emploi/Social afin de faciliter l’accès à l’emploi pour tous, d’améliorer les conditions de travail des employés et de favoriser les retombées positives sur le territoire.
A travers ce projet, ce sont près de 2500 emplois directs supplémentaires qui pourront être générés sur le territoire, via l’accueil d’entreprises industrielles, logistiques ou de services à l’industrie.
Les objectifs du projet sont les suivants :
• Inscrire le parc d’activités dans un projet d’ensemble cohérent en intégrant les activités existantes.
• Assurer la lisibilité et l’accessibilité du parc d’activités depuis les axes structurants du territoire, valoriser les façades.
• Mettre en place un projet ambitieux autour d’une approche environnementale et des principes de l’écologie industrielle territoriale.
• Développer un parc d’activités ouvert et connecté à son environnement : un nouveau lieu de vie, des parcours de qualité pour tous.
• Assurer un dialogue avec les acteurs du territoire, un projet partagé (agriculteurs, entreprises existantes, pôle emploi, centres de formation, ...).
Compte-tenu de l’avancement des études et du dépôt par la communauté de communes Porte de DrômArdèche du dossier de création de ZAC à l’autorité environnementale le 17 Page :
PARAPHE :
mai 2024, il convient aujourd’hui de rendre un avis sur ce dossier, et particulièrement sur l’étude d’impact. Cette dernière montre que :
• L’essentiel des enjeux porte sur l’avifaune des plaines agricoles, en particulier le bruant ortolan, le bruant proyer et l’œdicnème criard qui sont des espèces menacées ;
• Des mesures destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur I ’environnement ou la santé humaine, réduire les effets n’ayant pu être évités et lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur I ‘environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être évités ni suffisamment réduits ont été étudiées et sont détaillés dans l’étude d’impact.
Après en avoir délibéré à, l’unanimité, le Conseil municipal :
• DONNE un avis favorable sur la pièce n°4 du dossier de création de ZAC, à savoir l’étude d’impact
• AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution de ladite décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
POINT N°7 - DELIBERATION N° 35-2024 :
OBJET : AVIS – Demande d’enregistrement relatif à l’installation de stockage de déchets inertes présentée par la Société Cheval Granulats à Epinouze Rapporteur : Patricia Boidin
Note explicative de synthèse :
La société CHEVAL GRANULATS a formulé une demande d’enregistrement en vue d’obtenir le renouvellement de son activité d’exploitation - Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) sur la commune d’EPINOUZE, « Lieu-dit LACHAL ».
Cette exploitation a été régulièrement autorisée par l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2014 (n°2014 253-0013) qui portait sur :
- Une durée de 10 ans et une capacité maximale d’accueil de déchets inertes de 345 000 tonnes,
- Une quantité moyenne annuelle pouvant être admise sur le site de 34 500 tonnes de déchets inertes, la quantité maximale annuelle de dépôt étant de 172 000 tonnes. Cette activité correspondant au remblaiement d’une ancienne carrière de matériaux
alluvionnaires dont l’extraction a créé une fosse.
L’autorisation actuelle arrivant bientôt à échéance alors que le volume de remblaiement mis
en place reste inférieur au volume total admissible et autorisé, CHEVAL GRANULATS
souhaite renouveler son autorisation en déposant une nouvelle demande d’enregistrement
d’une activité d’exploitation d’une Installation de Stockage de Déchets Inertes, au titre des
articles R.512-46-1 et suivants du Code de l’Environnement pour une durée de 10 ans, tout
en conservant les conditions d’exploitation actuelles, soit une quantité totale de déchets
admis maximale de 345 000 tonnes, une quantité moyenne annuelle pouvant être admise
sur le site de 34 500 tonnes de déchets inertes, la quantité maximale annuelle de dépôt étant
de 172 000 tonnes.
Cette demande d’enregistrement est soumise à une consultation du public d’une durée de quatre semaines, du lundi 10 juin 2024 au vendredi 5 juillet 2024 inclus.
L’affichage a été réalisé conformément à la réglementation et notamment en mairie d’Anneyron, sur son site et sur le dispositif de dématérialisation d’affichage extérieur (totem). Le dossier d’enquêté est quant à lui disponible en mairie d’EPINOUZE où le public peut en prendre connaissance et formuler ses observations et propositions sur un registre ouvert à Page :
PARAPHE :
cet effet. Les observations et propositions écrites peuvent également être adressées par voir postale à la direction départementale de la protection des populations – service protection de l’environnement – 33 avenue de Romans – BP96 – 26904 VALENCE CEDEX 9 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : ddpp-icpe@drome.gouv.fr.
Par ailleurs, et pendant la durée de l’enquête, le dossier est consultable sur le site internet des services de l’Etat : www.drome.gouv.fr Publications/Publication Légale et avis / Accès aux différentes publications / IPCE -installations classées pour l’environnement / IPCE – procédure d’enregistrement.
Il sera demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande d’enregistrement présentée par la Société CHEVAL GRANULATS, en vue d’obtenir l’enregistrement de l’activité de stockage de déchets inertes située sur la commune d’EPINOUZE.
Annexes n°7 et n°8 : Dossier de demande d’enregistrement d’une activité d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes aux titres des Articles R.512-46-1 à R.512-46-7 du Code de l’environnement.
Délibération N°35-2024
La société CHEVAL GRANULATS a formulé une demande d’enregistrement en vue d’obtenir le renouvellement de son activité d’exploitation - Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) sur la commune d’EPINOUZE, « Lieu-dit LACHAL ».
Cette exploitation a été régulièrement autorisée par l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2014 (n°2014 253-0013) qui portait sur :
- Une durée de 10 ans et une capacité maximale d’accueil de déchets inertes de 345 000 tonnes,
- Une quantité moyenne annuelle pouvant être admise sur le site de 34 500 tonnes de déchets inertes, la quantité maximale annuelle de dépôt étant de 172 000 tonnes.
Cette activité correspondant au remblaiement d’une ancienne carrière de matériaux alluvionnaires dont l’extraction a créé une fosse.
L’autorisation actuelle arrivant bientôt à échéance alors que le volume de remblaiement mis en place reste inférieur au volume total admissible et autorisé, CHEVAL GRANULATS souhaite renouveler son autorisation en déposant une nouvelle demande d’enregistrement d’une activité d’exploitation d’une Installation de Stockage de Déchets Inertes, au titre des articles R.512-46-1 et suivants du Code de l’Environnement pour une durée de 10 ans, tout en conservant les conditions d’exploitation actuelles, soit une quantité totale de déchets admis maximale de 345 000 tonnes, une quantité moyenne annuelle pouvant être admise sur le site de 34 500 tonnes de déchets inertes, la quantité maximale annuelle de dépôt étant de 172 000 tonnes.
Cette demande d’enregistrement est soumise à une consultation du public d’une durée de quatre semaines, du lundi 10 juin 2024 au vendredi 5 juillet 2024 inclus.
L’affichage a été réalisé conformément à la réglementation et notamment en mairie d’Anneyron, sur son site et sur le dispositif de dématérialisation d’affichage extérieur (totem). Le dossier d’enquêté est quant à lui disponible en mairie d’EPINOUZE où le public peut en prendre connaissance et formuler ses observations et propositions sur un registre ouvert à cet effet. Les observations et propositions écrites peuvent également être adressées par voir postale à la direction départementale de la protection des populations – service protection de l’environnement – 33 avenue de Romans – BP96 – 26904 VALENCE CEDEX 9 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : ddpp-icpe@drome.gouv.fr.
Les observations écrites et orales sont également reçues par le commissaire enquêteur lors de ses permanences. Page :
PARAPHE :
Par ailleurs, et pendant la durée de l’enquête, le dossier est consultable sur le site internet des services de l’Etat : www.drome.gouv.fr Publications/Publication Légale et avis / Accès aux différentes publications / IPCE -installations classées pour l’environnement / IPCE – procédure d’enregistrement.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- EMET un avis favorable à la demande d’enregistrement présentée par la Société CHEVAL GRANULATS, en vue d’obtenir l’enregistrement de l’activité de stockage de déchets inertes située sur la commune d’EPINOUZE.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION – Délibération du 24 Juin 2020 - Art L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DECISIONS :
DECISION DU MAIRE N° 2024-007
OBJET : PROJET DE VEGETALISATION DE LA COUR DE L’ECOLE DE
INTERCOMMUNALE DE COINAUD – AVENANTS AUX CONTRATS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2020 donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision n° 2023-027 en date du 4 décembre 2023 portant sur la passation de contrats relatifs à l’opération de végétalisation de la cour de l’école de Coinaud, Considérant la nécessité d’ajuster certaines prestations complémentaires apparues en cours de réalisation du projet,
LE MAIRE DECIDE :
• La passation d’un avenant au contrat avec l’Entreprise LAQUET – 643 route de Beaurepaire – 26210 LAPEYROUSE MORNAY, relatif à des travaux supplémentaires pour permettre l’installation d’un jeu extérieur et pour un coût de 1 379,77 € TTC ;
• La passation d’un avenant au contrat avec l’Entreprise SARL GUICHARD – 210 chemin du Voisinal – 38270 BEAUFORT, comprenant l’extension d’une pergola brise soleil pour un montant de 3 912 € TTC, ainsi que la suppression du mobilier pour un montant de 3 060 € TTC, soit au final, un coût supplémentaire de 852,00 € TTC.
DECISION DU MAIRE N° 2024-008
OBJET : MARCHE PUBLIC
AVENANTS 1 & 2 AU MARCHE 2023-01 - REHABILITATION DE LA SALLE DES FETES
DU BOURG – Procédure Adaptée – Lot 2 – ETANCHEITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2020 donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, Page :
PARAPHE :
Vu la décision n°2023-010 du 26/09/2024 portant sur la passation d’un contrat avec l’Entreprise MANREY – ZA des Bretteaux 42410 ST MICHEL SUR RHONE, relatif au LOT n°2 ETANCHEITE, des travaux de Réhabilitation de la Salle des Fêtes d’Anneyron,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à des travaux supplémentaires d’étanchéité,
LE MAIRE DECIDE :
La passation des deux avenants suivants :
- Avenant n° 1 relatif à des travaux d’étanchéité complémentaires sur terrasse basse pour un montant de 2 769,66 € TTC ;
- Avenant n° 2 relatif à des travaux de capotage de descente pour un montant 1 747,50 € TTC.
Le montant du marché s’élève donc désormais à 132 890,93 € TTC.
DECISION DU MAIRE N° 2024-009
OBJET : MARCHE PUBLIC
AVENANT N°1 AU MARCHE 2023-01 - REHABILITATION DE LA SALLE DES FETES DU
BOURG – Procédure Adaptée - LOT 6 CARRELAGES FAIENCES SOLS SOUPLES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2020 donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision n°2023-014 du 26/09/2023 portant sur la passation d’un contrat avec DENIS MAZET – 81 allée Beauregard – 07100 ANNONAY – 38270 BEAUREPAIRE, relatif au LOT 6 CARRELAGES FAIENCES SOLS SOUPLES, des travaux de Réhabilitation de la Salle des Fêtes d’Anneyron,
Considérant qu’il est nécessaire de réaliser des travaux supplémentaires,
LE MAIRE DECIDE :
• La passation d’un avenant n°1 relatif au remplacement du sol PVC par du carrelage dans le local régie et la mezzanine pour un montant de 1 544,46 € TTC ;
Le montant du marché s’élève donc désormais à 49 547,99 € TTC.
DECISION DU MAIRE N° 2024-010
OBJET : TRANSFERT DU BAIL COMMERCIAL DU RESTAURANT BISTRO’PAPILLES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal du 24 juin 2020, donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la conclusion ou la révision du louage de choses,
Vu la décision du maire n°2018-004 en date du 1er février 2018, concernant le bail commercial, en date du 10 janvier 2018, d’une durée de 9 ans au nom de Madame Esther SERVES, agissant pour le compte de la société SAS BISTRO’PAPILLES, pour la location d’un local commercial de 171 m² situé 12 place Rambaud à Anneyron à compter 1er janvier 2018,
Vu le jugement en date du 14 novembre 2023 du Tribunal de Commerce de Romans-sur- Isère prononçant la liquidation judiciaire de la société SAS BISTRO’PAPILLES, Page :
PARAPHE :
Compte-tenu de l’acte de cession d’éléments du fonds de commerce entre maître Philippe SERRANO, mandataire judiciaire et Madame Marie TERUEL agissant au nom et pour le compte de la société SAS AU PETIT COMPTOIR, par lequel la cessionnaire s’est engagée à prendre à charge le paiement du loyer afférent au fonds de commerce à compter du 22 janvier 2024,
Considérant les travaux projetés par le repreneur ont pour conséquence de retarder l’ouverture de l’établissement en juin 2024 et afin d’assurer un démarrage optimal de l’activité,
Le MAIRE DECIDE :
- DE REPORTER les premiers loyers dus, du 22 janvier 2024 au 31 mai 2024, selon les modalités suivantes :
o Montant du loyer de référence au 1er janvier 2024, conformément au bail commercial du 10 janvier 2018 : 1 085,88 € ;
o Report des loyers pour la période du 22 janvier au 31 mai 2024, soit un montant de 325,77 € (janvier) + 1 085,88 € x 4 (de février à mai) = 4 669,29 € ;
o La somme de 4 669,29 € sera réglée mensuellement à compter du mois de juillet 2024 jusqu’au mois de décembre 2025, soit un étalement de la créance sur 18 mois. Le montant mensuel de cette régularisation s’élèvera à 259,40 € ;
- DE METTRE EN ŒUVRE le paiement effectif du loyer mensuel de 1085,88 € à compter du 1er juin 2024.
- D’APPLIQUER l’ensemble des termes du contrat de bail initial.
DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER – HUIS CLOS
La commune n’a pas fait valoir son droit de préemption pour les dossiers suivants :
N° Dossier Nature du Bien Adresse Surface Terrain
2024-11 Terrain Quartier Les Desmeures 854m²
2024-12 Maison Impasse des Lilas 398m²
2024-13 Maison Les Chargeots 1730m²
2024-14 Maison Rue Étroite 2009m²
2024-15 Maison Rue du Levant 282m²
2024-16 Maison Rue Bernard Labrosse 778m²