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Acte Administratif - 05 02 23 Convention pour la transmission dématérialisée des actes administratifs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verson.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
005/2023
[o5T02723] Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION {L'an deux mil vingt trois
21/02/2023 Le 27 février à 20h
Penn nnnnnnnnsnnnnnnnne Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la DATE D'AFFICHAGE présidence de Madame Nathalie DONATIN, Maire.
21/02/2023
bacs nnnene Etaient présents : Mme Nathalie Donatin, Maire.
ENVOI EN PRÉFECTURE [Mmes Brioul, Delbecque, Lanfranc de Panthou, Perrier, MM. Deau, À 8 MARS 2073 Deloget, Gué, Le Bourgeois, Adjoints. Mmes Héroult, Le Déroff,
nn nnmnnnnnnnnnne Letourneur, Roux, MM. Bouchard, Courteille, Fouchet, Grelier, NOMBRE DE MEMBRES |Grenèche, Le Rétif, Monsimier, Péru, Pignorel, Simon, Stoffel, Te Conseillers.
EN EXERCICE : 27 ,
Absents excusés :
PRÉSENTS : 24 M. Joubin a donné pouvoir à M. Gué
Mme Vandercamère-Desmortreux a donné pouvoir à Mme Delbecque
VOTANTS : 26 Mme Quesnel
Secrétaire de séance : Mme Isabelle Le Déroff OBJET _: CONVENTION POUR LA TRANSMISSION DEMATERIALISEE DES ACTES ADMINISTRATIFS : M. Deau, maire-adjoint délégué aux finances, expose que l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) nécessite d’avoir intégralement dématérialisé les comptes budgétaires pour transmission à La Préfecture d’une part et à la Trésorerie d’autre part. De
plus, la Préfecture demande le passage à la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité (délibérations, certains arrêtés...). Pour ce faire, il convient d’autoriser La signature d’une convention entre le Préfet et la commune.
La convention a été communiquée aux conseillers municipaux.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, Le conseil municipal décide :
-__ D’autoriser Madame la Maire à signer La convention avec la Préfecture du Calvados relative à La transmission dématérialisée des actes administratifs, telle qu’annexée à la présente délibération,
- _ D’autoriser Madame La Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
La Maire,
À 8 MARS 2073 Publication Le