Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 026P autorisation stationnement ADS TRANSPORT
Arrêté - 2025 074P TAXI MOREIRA autorisation de stationneme
Arrêté - 2025 037P ads SARL AMBULANCES OCEANE
Arrêté - 2025 040P autorisation stationnement LOQUET C CSI
Arrêté - arrete 2025 877 autorisation de stationnement taxi
Arrêté - n 2025 17 autorisation de stationnement de taxi ad
unknown - Autorisation de stationnement dun taxi 2023 ADS 6
Arrêté - Autorisation de stationnement dun taxi ADS n° 3 20
Arrêté - Autorisation de stationnement dun taxi ADS n° 4 20
Arrêté - Autorisation de stationnement dun taxi ADS n° 5 20
Arrêté - 2025 039P autorisation stationnement taxi ADS
Document publié le Jeudi 30 décembre 2021 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 039P autorisation stationnement taxi ADS)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 07/05/2025
2: Reçu en préfecture le 07/05/2025
= TT FT je Publié le
jun ln” A Extrait dure È SET Eloge csoueaanaes or
Sem) arrêtés du Maire
ARRÊTÉ PERMANENT: 225-0%P déterminant
le nombre d'Autorisation de
stationnement de taxi (ADS)
Le Maire de la commune de Pont-Château
VU l'article L. 2213-3 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route ;
VU l'article L. 3121-1 du Code des Transports ;
VU la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014, relative aux taxis et voitures de transport avec
chauffeur et son décret d'application du 30 décembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2016 déterminant la règlementation
relative à l'exploitation et de la conduite des taxis dans le département de Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 août 2017, portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (T3P)
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2017, relatif à l'usage des véhicules de
remplacement des exploitants de taxis ;
VU l'arrêté permanent n°2019-009, en date du 9 janvier 2019, fixant à 4 le nombre
d'autorisation de stationnement de taxi offertes à l'exploitation sur la Commune de
Pont-Château ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes les mesures de
nature à assurer la sécurité, le bon ordre et la commodité du passage dans
les voies publiques, et qu'à ce titre il convient de règlementer le
stationnement et de limiter le nombre des voitures en stationnement dans
lesdites voies ;
CONSIDÉRANT la nécessité de porter à 5 le nombre d'autorisations de stationnement de taxi
offertes à l'exploitation, afin de répondre aux besoins actuels et futurs de la
population ;
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Mäirie de Pont-Château
705/2025 Reçu en préfecture le 07/05/2025
Publié le
Envoyé en préfecture le 07/05/2025
F7
ID : 044-214401291-20250506-ARR2025 039P-AU
ARRËÊTE :
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
ARTICLE 8:
ARTICLE 9:
ARTICLE 10 :
Le nombre d'autorisations de stationnement de taxi offertes à l'exploitation est
fixé à 5 sur la commune de Pont-Château.
Si un besoin économique ou démographique nouveau est manifesté sur la
Commune, ce nombre pourra être modifié par arrêté municipal.
La délivrance, le renouvellement et le retrait de chaque autorisation de
stationnement font l'objet d'un arrêté municipal. Quiconque souhaite mettre en
circulation et faire stationner un véhicule taxi sur le territoire de la Commune doit
au préalable obtenir l'autorisation du Maire.
L'exercice de la profession de taxi dans la commune est subordonné :
— au respect de toutes les dispositions législatives et réglementaires concernant
l'exercice de la profession notamment l'état et l'équipement spécial du
véhicule professionnel qui devra être muni d'un compteur horokilométrique,
d'un dispositif extérieur lumineux portant la mention « TAXI », l'indication,
visible de l'extérieur, de la commune de rattachement et du numéro de
l'autorisation, la carte professionnelle apposée sur la vitre avant du véhicule et
visible de l'extérieur.
— à l'attribution par l'autorité municipale d'une autorisation de stationnement
sur la voie publique.
L'autorisation de stationnement délivrée postérieurement à la promulgation de la loi du 1" octobre 2014 est incessible et a une durée de vie de 5 ans. Elle demeure renouvelable dans des conditions fixées par décret. Elle est délivrée en fonction de la liste d'attente ouverte en mairie.
L'autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la loi du 1° octobre 2014 continue à être cessible à titre onéreux dans les conditions antérieures.
Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective et
continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de
cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, il sera
adressé un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou
procédé à son retrait temporaire ou définitif,
Tout changement de véhicule ou de domicile doit être déclaré auprès de l'autorité municipale.
Les exploitants devront fournir à l'autorité municipale, chaque année et à chaque
changement de véhicule, une copie de l'attestation de l'assurance, couvrant de
façon illimitée, les personnes transportées et les tiers.
En cas d'immobilisation d'origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses
équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un
véhicule disposant des équipements taxi suivant les dispositions précisées par
arrêté préfectoral relatif aux véhicules de remplacement.
Le stationnement des taxis sur la voie publique n'est autorisé qu'à l'emplacement
suivant : place de la Gare, à Pont-Château (44160).
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Mairie de Pont-Château
7/05/2025 Envoyé en préfecture le 07/05/2025
Reçu en préfecture le 07/05/2025
Publié le S L O7
ID : 044-214401291-20250506-ARR2025 039P-AU
ARTICLE 11 : Indépendamment des poursuites judiciaires susceptibles d'être exercées à
l'encontre des exploitants et conducteurs de taxis, les intéressés qui ne se
conformeraient pas aux dispositions du présent arrêté s'exposent aux sanctions
suivantes :
- avertissement ;
- retrait temporaire de l'autorisation d'exercer sur le territoire de la commune.
- retrait définitif de l'autorisation d'exercer sur le territoire de la commune.
ARTICLE 12 Madame le Maire, Monsieur le Directeur général des Services, la police municipale,
Monsieur le Commandant de la Communauté de brigades de gendarmerie de
Pont-Château/Saint-Gildas-des-Bois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent règlement, dont copie sera transmise à Monsieur le
Préfet de Loire-Atlantique, Préfet des Pays de la Loire.
Pour extrait conforme au registre,
fait à Pont-Château, le 6/05/2025
le Maire,
Danielle EEEPONT
ll / Va _\( fe {fl NN
£È}<)
“
up
Jun
=
es
17e)
So SA ln x«)
PE Oo” à + . — < A f
SATLAN
=
Prénom - Nom de l’auteur : Danielle CORNET
Qualité de l'auteur : Maire
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalité le :
- De la publication le :
Le présent document peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Cette juridiction peut être saisie par voie postale (6 allée de l'île Gloriette - C.S 24111-44041 NANTES CEDEX) ou
par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible à partir du site
internet www.telerecours.fr. Un recours gracieux pourra préalablement être réalisé dans le même délai auprès
de la Mairie, place Dominique David, 44160 Pont-Chûteau
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Mairie de Pont-Château
7/05/2025
7/05/2025
7/05/2025 Envoyé en préfecture le 07/05/2025
Reçu en préfecture le 07/05/2025
Publié ls S'LOS
ID : 044-214401291-20250506-ARR2025_039P-AU