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Arrêté - 2025 074P TAXI MOREIRA autorisation de stationnement 1 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 074P TAXI MOREIRA autorisation de stationnement 1 2)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Extrait du registre
ss) des arrêtés du Maire
ARRÊTÉ PERMANENT N° 2025-074P
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-3;
Vu le Code de la route;
Vu le Code des transports et notamment l'article L. 3121-1 ;
Vu l'arrêté n°2024-008P, en date du 5 mars 2024, autorisant la SARL MOREIRA, sise 17 rue de la Joubrais,
à Pont-Château, à stationner le véhicule immatriculé GD-219-XX, à l'emplacement suivant : place de
la Gare, à Pont-Château.
Vu l'arrêté n°2025-039P : fixant à 5 le nombre d'autorisations de stationnement de taxi offertes à
l'exploitation ;
CONSIDÉRANT le changement de véhicule de la SARL MOREIRA ;
ARRËÊTE :
ARTICLE 4°
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
ARTICLE 8 :
L'arrêté municipal n°2024-008P, en date du 5 mars 2024, est abrogé.
La SARL MOREIRA, sise 17 rue de la Joubrais, à Pont-Château, est autorisée à stationner le
véhicule immatriculé GX-538-V, à l'emplacement suivant : place de la Gare, à Pont-Château.
L'autorisation de stationnement porte le n° 2.
La délivrance, le renouvellement et le retrait de chaque autorisation de stationnement font
l'objet d'un arrêté municipal. Quiconque souhaite mettre en circulation et faire stationner
un véhicule taxi sur le territoire de la commune doit au préalable obtenir l'autorisation du
Maire.
L'exercice de la profession de taxi dans la commune est subordonné :
- au respect de toutes les dispositions législatives et réglementaires concernant l'exercice
de la profession notamment l’état et l'équipement spécial du véhicule professionnel qui
devra être muni d'un compteur horokilométrique, d'un dispositif extérieur lumineux
portant la mention « TAXI », l'indication, visible de l'extérieur, de la commune de
rattachement et du numéro de l'autorisation, la carte professionnelle apposée sur la vitre
avant du véhicule et visible de l'extérieur.
- à l'attribution par l'autorité municipale d'une autorisation de stationnement sur la voie
publique.
L'autorisation de stationnement délivrée postérieurement à la promulgation de la loi du 1°
octobre 2014 est incessible et à une durée de vie de 5 ans. Elle demeure renouvelable dans
des conditions fixées par décret. Elle est délivrée en fonction de la liste d'attente ouverte en
mairie.
L'autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la loi du 1° octobre 2014
continue à être cessible à titre onéreux dans les conditions antérieures.
Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective et continue,
ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou
de la réglementation applicable à la profession, il sera adressé un avertissement au titulaire
de cette autorisation de stationnement ou procédé à son retrait temporaire ou définitif.
Tout changement de véhicule ou de domicile doit être déclaré auprès de l'autorité
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
ARTICLE 11:
ARTICLE 12:
Prénom - Nom de l’auteur : Danielle CORNET | Z!
Qualité de l'auteur : Maire . |
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalité le :
municipale.
Les exploitants devront fournir à l'autorité municipale, chaque année et à chaque
Changement de véhicule, une copie de l'attestation de l'assurance, couvrant de façon
illimitée, les personnes transportées et les tiers.
En cas d'immobilisation d'origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements
spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des
équipements taxi suivant les dispositions précisées par arrêté préfectoral relatif aux
véhicules de remplacement.
Indépendamment des poursuites judiciaires susceptibles d'être exercées à l'encontre des
exploitants et conducteurs de taxis, les intéressés qui ne se conformeraient pas aux
dispositions du présent arrêté s'exposent aux sanctions suivantes :
- avertissement ;
- retrait temporaire de l'autorisation d'exercer sur le territoire de la commune.
-_ retrait définitif de l'autorisation d'exercer sur le territoire de la commune.
Madame le Maire, Monsieur le Directeur général des services, la Police municipale sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. le Préfet de Loire-
Atlantique, à la brigade de gendarmerie concernée et notifié à la SARL MOREIRA.
Pour extrait conforme au registre,
fait à Pont-Château, le 27 novembre 2025
La Maire
Danielle CORNET
- De la notification le :
Signature
Le présent document peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Cette juridiction peut être saisie par voie postale (6 allée de l'île Gloriette - C.S 24111-44041 NANTES CEDEX) ou par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Un recours gracieux pourra préalablement être réalisé dans le même délai auprès de la Mairie, place Dominique David, 44160 Pont-Château.
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
De la publication le 28/11/2025