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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 10 153
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 10 153)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 15/10/2028
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le AIO 2025 SLOr
ID : 085-248500563-20251007-2025CC_10_153-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2025CC_10_153
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de membres L'an deux mille vingt-cinq, le sept octobre à 18h30, le Conseil de
En exercice : Communauté s'est réuni à SAINT-PIERRE-LE-VIEUX, en session ordinaire, sous
- Titulaires : 38 la Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 1% octobre 2025
- Titulaires : 30
- Suppléants : 2
Excusés ayant donné pouvoir : 5
Votants : 35
(30 titulaires -5 pouvoirs)
PRÉSENTS :
- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d’Autise - M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet - M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux - M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais - M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond - M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet - M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet
- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Darmvix
- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau
- Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau
- Mme POUPLIN Adeline, Maire de la commune de Liez
- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maiïllé
- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais
- Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise - M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise - Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise - M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d’Autise
- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. DURAND Jean-jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux - Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault (donne pouvoir à
M. GIBEAUD Loïc)
- M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir
à M. BORDET Bernard) Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025 # .
Publié le A#{40| 8S S'LO
ID : 085-248500563-20251007-2025CC_10_153-DE
La TVA s'ajoutera au montant des loyers dus.
Pendant le cours du présent bail, le loyer ci-dessus, sera automatiquement modifié une fois par an à la date du 1° juin sur une base fixe de 2%, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque notification préalable.
MODALITES DE PAIEMENT : le loyer convenu sera payable par mois et d'avance entre les mains du bailleur via la Trésorerie de Fontenay le Comte.
CHARGES : le loyer fixé ci-dessus est net de charges. Le locataire devra s'acquitter auprès du bailleur en sus du loyer, d'une somme forfaitaire pour l'ensemble des charges afférentes aux locaux loués, et notamment : - Eau: abonnement et consommation
- Electricité : abonnement et consommation
- Téléphone - Internet : abonnement et consommation
- Entretien des locaux espaces communs
- Entretien de la vitrerie extérieure
- Redevance ordures ménagères {hors déchets dangereux) — 1 bac/site + contrat pour le papier
- Assurance du bâti (muitirisques — incendie)
- Télésurveillance, collecte de papier, dératisation / désourisation
- Frais de maintenance :
+ Téléphonie
Extincteurs
Alarme
Portes automatiques
Infrastructures réseaux
Toiture
Climatisation
e Ventilation
e Chauffage
e Autres contrôles obligatoires
e
+
+
+
+
ee
Le premier remboursement des charges mensuelles est fixé à :
205.69 € HT
La TVA s'ajoutera au montant des charges dues.
Pendant le cours du présent bail, les charges ci-dessus, seront automatiquement modifiées une fois par an à la date du 1° juin sur une base fixe de 3%, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque notification
préalable.
Les autres clauses et dispositions prapres aux baux professionnels seront ajoutées aux présentes précisions.
Monsieur le Président demande au Conseil :
- Son accord pour signer le bail professionnel avec le professionnel de santé indiqué ci-dessus et aux
conditions énoncées.
- Son accord pour autoriser le professionnel de santé à occuper les locaux du cabinet de santé de Rives
d'Autise rétroactivement, à compter du 1% octobre 2025. Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le A4 40{7074" S LOF
ID : 085-248500563-20251007-2025CC_10_153-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- Donne son accord pour signer le bail professionnel avec Madame POIRIER, professionnelle de santé indiquée ci-dessus, et aux conditions énoncées.
- Donne son accord pour autoriser le professionnel de santé à occuper les locaux du cabinet de santé de Rives-d'Autise rétroactivement, à compter du 1% octobre 2025.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 7 octobre 2025
Le secrétaire de séance,
Christian HENRIET
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage :
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecaurs citoyens (https://www.telerecours.fr),
ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision
prise, qu'elle soit implicite {un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois.