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Déliberation - ar annexe 10 d15 projet convention financicre carte unique 2023 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - ar annexe 10 d15 projet convention financicre carte unique 2023 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Convention financière réseau « Les Bibliothèques de la Rhune-LarrungoLuburutegiak » - Projet de Carte Unique 1
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE DES
COMMUNES MEMBRES DU RESEAU
LES BIBLIOTHEQUES DE LA RHUNE-LARRUNGO LIBURUTEGIAK
PROJET DE « CARTE UNIQUE »
ENTRE :
La Commune de SAINT JEAN DE LUZ, représentée par son Maire en exercice,
Monsieur Jean-François IRIGOYEN, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal
en date du ……………
D’une part
ET :
La Commune d’Arbonne représentée par son Maire en exercice,
Madame Marie-José Mialocq, , dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal en
date du ……………….,
La Commune d’Ascain représentée par son Maire en exercice,
Monsieur Jean-Louis Fournier, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal en
date du…………………,
La Commune de Ciboure représentée par son Maire en exercice,
Monsieur Eneko Aldana-Douat, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal en
date du ……………..,
La Commune de Guéthary représentée par son Maire en exercice,
Madame Marie-Pierre Burre-Cassou, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal
en date ……………..,
La Commune de Sare représentée par son Maire en exercice,
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil
municipal en date du ……………….,
La Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle représentée par son Maire en exercice,
Monsieur Dominique Idiart, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal en date
du ……………………,
D’autre part
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20221209-2022-12-15-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 Convention financière réseau « Les Bibliothèques de la Rhune-LarrungoLuburutegiak » - Projet de Carte Unique 2
Préambule :
Dans le cadre de la signature de la convention de la lecture publique 2022-2024, la Commune de Saint-
Jean-de-Luz a souhaité mettre en place un projet de Carte Unique avec les communes du réseau « Les
Bibliothèques de la Rhune – Larrungo Liburutegiak.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation financière de chaque
Commune à ce réseau.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet
La carte unique est un aboutissement pour le réseau « Les Bibliothèques de la Rhune – Larrungo
Liburutegiak » après une période de travail collaboratif débuté en 2007.
Les avantages de la carte unique : 1 seule carte pour tout le réseau donnant accès aux 7 bibliothèques
et médiathèques.
L’usager n’a plus besoin de contracter des abonnements dans chaque bibliothèque qu’il souhaite
fréquenter, ni de payer plusieurs cotisations.
L’usager peut emprunter dans n’importe quelles bibliothèques ou médiathèques et rendre dans
n’importe quelles structures, sur le principe du : prêté ici / rendu ailleurs.
L’usager peut donc fréquenter les bibliothèques et médiathèques de son choix en fonction des heures
d’ouverture de chacune correspondant le mieux à ses contraintes. Le principe étant qu’il y ait toujours
une bibliothèque d’ouverte et accessible au public sur le réseau du lundi au samedi toute l’année.
Ce fonctionnement « décloisonné » invite les usagers à fréquenter les bibliothèques du réseau, permet
la compensation d’une bibliothèque à l’autre en cas de fermeture (par exemple, pendant les périodes
de vacances scolaires) et élargi de manière exponentielle l’offre et la diversité des fonds documentaires
donnant accès à près de 115 000 documents.
La carte unique est une réponse à une réalité territoriale et aux attentes de la population du bassin de
vie en matière de lecture publique, d’offres numériques et d’animations culturelles. Aujourd’hui aucun
établissement ne pouvant assurer seul la satisfaction de l’ensemble des besoins et des attentes des
usagers.
Le réseau entrant dans sa quatorzième année de fonctionnement ; il est apparu nécessaire de tendre
à un fonctionnement solidaire et interactif en son sien.
Le coût de cette opération sera donc divisée entre les communes après une conduite de projet
centralisé par la Médiathèque Tête de Réseau de Saint-Jean-de-Luz.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20221209-2022-12-15-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 Convention financière réseau « Les Bibliothèques de la Rhune-LarrungoLuburutegiak » - Projet de Carte Unique 3
Article 2 : Etendue des prestations assurées par la Commune de Saint-Jean-de-Luz
La Commune de Saint-Jean-de-Luz s’engage à financer sur son budget général, l’ensemble des
dépenses, dont une liste non exhaustive est jointe en annexe 1, nécessaires à la mise en place de la
carte unique pour le compte des Communes membres et ce pendant toute la durée de la présente
convention précisée à l’article 4.
Article 3 : Modalités financières
3.1 : Nature des dépenses supportées et clé de répartition appliquée
La Commune de Saint-Jean-de-Luz financera deux types de dépenses :
- les dépenses dites « éligibles à subvention départementale »
- les dépenses dites « non éligibles à subvention départementale ».
L’annexe 1 à la convention distingue les deux catégories de dépenses.
Pour les dépenses dites « éligibles à subvention départementale », le coût net restant à charge
résultant de la différence entre les dépenses de fonctionnement en € TTC payées par la Commune de
Saint-Jean-de-Luz la subvention reçue du Département est ventilé entre chaque Commune membre
selon une clé de répartition définie en fonction du nombre d’adhérents des bibliothèques du réseau «
Les Bibliothèques de la Rhune – Larrungo Liburutegiak ».
Participation annuelle de chaque commune membre du réseau pour les « dépenses dites éligibles à
subvention » =
Total des dépenses payées en € TTC par la Commune de Saint-Jean-de-Luz
– subvention reçue du Département
= Reste à charge x clé de ventilation en fonction du nombre d’adhérents des bibliothèques
Bibliothèque / Nombre d’adhérents 5 831 100,00%
Arbonne 222 3,81%
Ascain 342 5,87%
Ciboure 714 12,24%
Guéthary 204 3,50%
Sare 171 2,93%
Saint-Jean-de-Luz 3267 56,03%
Saint-Pée-sur-Nivelle 911 15,62%
Pour les dépenses dites « non éligibles à subvention départementale », le coût à charge résultant
du montant des dépenses de fonctionnement payées en € TTC par la Commune de Saint-Jean-de-Luz
et pour lesquelles aucune subvention est ventilé entre chaque Commune selon le nombre d’habitants
des communes du réseau « Les Bibliothèques de la Rhune – Larrungo Liburutegiak ».
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20221209-2022-12-15-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 Convention financière réseau « Les Bibliothèques de la Rhune-LarrungoLuburutegiak » - Projet de Carte Unique 4
Commune / nombre d’habitants (Insee : 38 209 100,00%
Arbonne 2 290 5,99%
Ascain 4 270 11,18%
Ciboure 5 938 15,54%
Guéthary 1 312 3,43%
Sare 2 731 7,15%
Saint-Jean-de-Luz 14 780 38,68%
Saint-Pée-sur-Nivelle 6 888 18,03%
Participation annuelle de chaque commune membre du réseau pour les « dépenses dites non éligibles
à subvention » =
Total des dépenses payées en € TTC par la Commune de Saint-Jean-de-Luz non éligibles à subvention
x clé de ventilation en fonction du nombre d’habitants
3.2 : Modalités de facturation
Avant le 15 janvier de l’année N+1, la Commune de Saint-Jean-de-Luz établie un décompte général des
dépenses payées l’année N visé du Trésorier Payeur Général de Saint-Jean-de-Luz.
Un avis de somme à payer du montant de la participation financière due par les communes membres
du réseau « Les Bibliothèques de la Rhune – Larrungo Liburutegiak », conformément à l’article 3.1 leur
est transmis via la plateforme ChorusPro.
A réception, les communes membres du réseau « Les Bibliothèques de la Rhune – Larrungo
Liburutegiak » disposent d’un délai de 30 jours pour effectuer le mandatement de la somme appelée.
3.3 : Bilan technique et financier
Un premier bilan sera effectué lors du 1er trimestre 2024, au terme de la première année complète de
fonctionnement.
Un Comité de pilotage composé des élus et techniciens des Communes membres du réseau « Les
Bibliothèques de la Rhune – Larrungo Liburutegiak », se réunira pour dresser ce bilan technique et
financier et éventuellement proposer des ajustements pouvant se traduire par un avenant à la
présente convention.
Article 4 : Durée de la Convention
La Convention est valable pour les années 2023 et 2024.
Article 5 : Modification et Résiliation
Des avenants peuvent être conclus en cours d’exécution de la convention pour acter des modifications
(modification du nombre d’adhérents, du nombre d’habitants, etc).
La présente convention pourra être résiliée avant son terme dans l’une des hypothèses suivantes :
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20221209-2022-12-15-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 Convention financière réseau « Les Bibliothèques de la Rhune-LarrungoLuburutegiak » - Projet de Carte Unique 5
- par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par
l’autre partie, 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception non suivie d’effets,
- par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de 6 mois.
Article 6 : Juridiction compétente en matière de litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif
de PAU.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction
compétente.
Fait à …………………………………………………, le ……………………………………….,
Pour la Commune de Saint-Jean-de-Luz,
Le Maire ou son adjoint délégué
Pour la Commune d’Arbonne,
Le Maire ou son adjoint délégué
Pour la Commune d’Ascain,
Le Maire ou son adjoint délégué
Pour la Commune de Ciboure,
Le Maire ou son adjoint délégué
Pour la Commune de Guethary,
Le Maire ou son adjoint délégué
Pour la Commune de Sare,
Le Maire ou son adjoint délégué
Pour la Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle,
Le Maire ou son adjoint délégué
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20221209-2022-12-15-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 Convention financière réseau « Les Bibliothèques de la Rhune-LarrungoLuburutegiak » - Projet de Carte Unique 6
ANNEXE 1 : VENTILATION DES DEPENSES
Liste non exhaustive de dépenses
DEPENSES SUBVENTIONNABLES DEPENSES NON SUBVENTIONNABLES Volet Communication : création visuel carte
unique, création affiches + impression, guide du
lecteur…
Volet Communication : campagne affichage,
diffusion du guide du lecteur réseau …
Volet achat : achat nouvelles cartes, petits
achats…
Volet achat : achat caisses de transport
Volet informatique : migration du réseau,
paramétrage et spécification liée au passage à
la carte unique, formation …
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20221209-2022-12-15-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 Convention financière réseau « Les Bibliothèques de la Rhune-LarrungoLuburutegiak » - Projet de Carte Unique 7
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