Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - annexe d14 convention navette front de mer ville s
Déliberation - annexe d13 projet convention capb odp pr
Déliberation - 14 ANNEXE 1 Pont Laclau CONVENTION CD64 Ville OLOR
Déliberation - ar annexe 10 d15 projet convention financicre cart
Déliberation - annexe d12 convention compensation smpba pr chanta
Déliberation - deliberation n15 convention capb financicre travau
Déliberation - annexe d14 convention financement departement rpe
Déliberation - annexe d4 convention de fourricre animale
Acte - annexe d15 appel y projets activ terre de jeux
unknown - ar annexe 7 d15 plan tarification fetes st jean
Déliberation - annexe d15 convention financement travaux pr ville cd64 smpba
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - annexe d15 convention financement travaux pr ville cd64 smpba)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs,
Juin INLIZN Lu Li {
2 PAYS |VAN
A Basque PT LR.
eUSKaL io HERRIA La
SYNDICAT
DES MOBILITÉS
PAYS BASQUE-ADOUR SAINT JEAN DE LUZ
IPAR EUSKAL
HERRI-ATURRIKO
MUGIKORTASUNEN
SINDIKATUA
SINDICAT
DE LAS MOBILITATS
PAÎS BASCO-ADOR
1/12
CONVENTION FINANCIERE
TRAVAUX DE POLES D’ECHANGES MULTIMODAUX
ROUTIERS
P+R SAINT JEAN DE LUZ LAYATS, ACOTZ,
CHANTACO
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20220923-2022-09-15-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 2/12
ENTRE :
Le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, représentée par son Président, Monsieur Jean-Jacques LASSERRE, en vertu de la délibération approbative du Département n°…………………. du …………………
Désigné ci-après par le « Département 64 »
D’autre part,
La Communauté d’agglomération Pays Basque, représentée par son Président, Monsieur
Jean-René ETCHEGARAY, en vertu de la délibération approbative de la Communauté
d’Agglomération n°……………………… du …………………….
Désignée ci-après par la « Communauté d’Agglomération»,
D’autre part,
Le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour, représentée par son Président, Monsieur
Jean-François IRIGOYEN, en vertu de la délibération approbative du Syndicat
n°……………………… du …………………….
Désigné ci-après par le « Syndicat des mobilités »,
D’autre part,
La Ville de St Jean de Luz, représentée par son adjoint au Maire, Monsieur Pello ETCHEVERRY, en vertu de la délibération approbative de la Ville n°…………………… du …………………….
Désignée ci-après par la « Ville de St Jean de Luz »
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20220923-2022-09-15-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 3/12
Préambule
Le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour (SMPBA), autorité organisatrice de la mobilité
durable sur son ressort territorial, travaille à la mise en place de différentes mesures pour
valoriser la multimodalité et le report modal.
Le déploiement de parkings relais / aires de covoiturage au niveau des principales entrées
d’agglomération est inscrit dans son plan de mobilité 2020-2030, afin d’encourager le report
modal de la voiture vers les transports collectifs, le vélo et le covoiturage.
En partenariat étroit avec la Ville de saint Jean de Luz et la Communauté d’Agglomération
Pays Basque (via une convention financière d’étude), le SMPBA a ainsi étudié la faisabilité et
l’aménagement de deux dispositifs structurants de parkings de dissuasion aux entrées Nord
(Layats, à proximité immédiate de l’échangeur A63) et Vallée de la nivelle (Chantaco) de St
Jean de Luz.
Ces deux parkings-relais, d’une capacité d’environ 200 places chacun, participeront aux
solutions de report modal vers les transports collectifs, le covoiturage et les modes doux et
contribueront à la réduction de la congestion dans la traversée de St Jean de Luz. Ces projets
constituent des opérations connexes au projet de ligne express littorale inscrit au titre du
dossier lauréat en octobre 2021 du 4eme AAP du Ministère des Transports.
Le projet de parking relais/covoiturage de Layats et de Acotz font par ailleurs l’objet d’une
convention spécifique associant l’Etat, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le
Syndicat des Mobilités et la Ville de Saint Jean de Luz dans le cadre du Programme Partenarial
d’Aménagement signé en 2021 pour lutter contre le recul du trait de côte.
IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET ET PERIMETRE DE LA CONVENTION
1.1 Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
- de définir les conditions et modalités de financement des travaux de réalisation du P+R
Layats, Acotz et du P+R Chantaco à Saint Jean de luz ;
- de préciser les conditions de suivi de ces travaux.
1.2 Périmètre de la convention
La présente convention porte sur les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat des
mobilités :
- L’aménagement des P+R Layats, Acotz et Chantaco, d’une capacité d’environ 200
places chacun, incluant une intégration paysagère et des matériaux de revêtements
peu impactant (transparence hydraulique, intégration paysagère…) ;
- Les quais bus accessibles et cheminements associés en bord de RD810 pour Layats,
Acotz et de la RD918 pour Chantaco, pour la connexion directe avec les lignes de de
transport collectif Txik txak (lignes régulières à l’année et lignes estivales) ;
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20220923-2022-09-15-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 4/12
- Les emprises pour les services vélo : station et abri vélo sécurisé.
ARTICLE 2 – RÔLE ET ENGAGEMENT DES PARTIES
2.1 Maîtrise d’ouvrage de l’opération
Le Syndicat des Mobilités assure la maîtrise d’ouvrage des opérations objet de la présente
convention, tel que défini à l’article 2.
Conformément à la loi MOP, le maître d’ouvrage s’engage sur le respect du coût du
programme défini à l’article 4.1 et sur le respect du calendrier prévisionnel défini à l’article 4
de la présente convention.
Le maître d’ouvrage s’engage à prévenir les partenaires des risques de dérive du planning
et/ou des coûts dans un délai minimum d’1 mois. Dans le cas où ces évolutions entraîneraient
une modification substantielle de l’opération, il pourra être acté la passation d’un avenant.
La Ville de St Jean de Luz propriétaire des emprises foncières met à disposition de la Communauté d’Agglomération Pays Basque le foncier nécessaire par voie de convention spécifique pour la réalisation des travaux. La Communauté d’Agglomération Pays Basque confie au Syndicat des Mobilités la réalisation des travaux de ces P+R dans le cadre de ses statuts.
2.2 Les financeurs
Cette convention formalise les engagements réciproques des parties pour le financement de
la réalisation des travaux objet de la présente convention.
La signature de la présente convention vaut engagement des financeurs à mettre en place les financements nécessaires pour la réalisation de l’opération, dans la limite des montants inscrits dans le plan de financement détaillé à l’article 4.2 de la présente convention et dans le respect du calendrier prévisionnel visé à l’Annexe 1.
ARTICLE 3 – MODALITES D’EXECUTION ET DE SUIVI DES TRAVAUX
3.1 Calendrier des travaux
Le SMPBA associe étroitement la Ville, le Département des Pyrénées Atlantiques et la
Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le déroulement des travaux.
Le calendrier prévisionnel est le suivant (sous réserve de l’obtention des autorisations
administratives) :
P+R Layats : démarrage des travaux : avril 2022, réception juillet 2022 voirie et réseaux
(plantations : fin 2022).
P+R Chantaco : démarrage prévisionnel : 2eme semestre 2022, fin des travaux (au plus tard
1er trim 2023)
P+R Acotz : études 2eme semestre 2022, démarrage des travaux : début 2023, fin de travaux :
été 2023
3.2 Modalités de suivi
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20220923-2022-09-15-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 5/12
Le suivi de la réalisation des opérations objet de la présente convention est assuré par un comité de pilotage dans le cadre du programme de ces deux P+R, associant l’Etat, le Département, la Ville, la Communauté d’Agglomération et le Syndicat des Mobilités, assisté d’un comité technique.
3.2.1 Le comité technique
Le Comité technique est constitué de techniciens représentants des instances signataires de la présente convention et désignés par les membres du Comité de pilotage. Il se réunit en tant que de besoin pour mener un point d’avancement du projet et pour anticiper les éventuels problèmes de tout ordre (technique, juridique, financier, etc.).
Le Comité technique assiste le Comité de pilotage et à ce titre :
- assure le reporting et prépare les Comités de pilotage,
- propose les ordres du jour et rédige les comptes-rendus des réunions, - s’assure de la bonne coordination de l’étude,
- suit l’avancement de l’opération.
Le Comité technique pourra être élargi, avec l’accord des partenaires, à des représentants de partenaires non-signataires de cette convention, mais contribuant au projet global. Le Syndicat prend l’initiative d’organisation du comité en lien avec les partenaires en assurant le secrétariat, l’animation et le pilotage de cette instance.
Les documents objets du Comité technique seront transmis aux partenaires au minimum 5 jours avant la réunion.
3.2.2 Le Comité de pilotage
Le Comité de pilotage est composé :
- du Sous-Préfet ou son représentant,
- du Président du Département ou son représentant,
- du Président de l’Agglomération ou son représentant,
- du Président du Syndicat des Mobilités ou son représentant,
- du Maire de St Jean de Luz ou son représentant,
Le Comité de pilotage constitue l’instance de décision de l’opération.
Il est présidé par le Président du Syndicat des Mobilités Pays basque Adour.
Il a pour mission de définir les grandes orientations permettant la bonne avancée des travaux, en coordination et en cohérence avec les autres projets des partenaires entrant en interaction et s’assure du respect du programme de l’opération.
Il se réunira en tant que de besoin, à la demande des partenaires ou à l’initiative du Comité technique, pour suivre la réalisation des travaux.
Le Syndicat prend l’initiative d’organisation du comité en lien avec les partenaires en assurant le secrétariat, l’animation et le pilotage de cette instance.
Les documents objets du Comité de pilotage seront transmis aux partenaires au minimum 10 jours avant la réunion.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20220923-2022-09-15-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 6/12
ARTICLE 4 - MODALITES ET DISPOSITIONS FINANCIERES
4.1 Montant des opérations
Les coûts prévisionnels des travaux (estimations niveau AVP 2021) sous maîtrise d’ouvrage du SMPBA s’élèvent à :
2 000 000HT pour le P+R Layats,
1 300 000 € HT pour le P+R Chantaco.
1 100 000 € HT pour le P+R de Acotz
Le maître d’ouvrage s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au contrôle de ces dépenses.
4.2 Répartitions financières
Les cofinanceurs s’engagent à participer au financement de la réalisation des opérations objet
de la présente convention, suivant les modalités décrites dans les articles 2 et 4.4 et selon la
clé de répartition indiquée dans les tableaux ci-dessous selon les dépenses subventionnables.
La participation définitive des partenaires sera établie en fonction du coût définitif de chaque
opération (Cf. article 4.3.2.)
Une demande de financement UE (Feder 2021-2027) sera sollicitée pour le P+R Chantaco.
L’Etat s’est positionné en soutenant ces projets via le Projet Partenarial d’Aménagement (PPA)
de St Jean de Luz pour le P+R Layats, et via le 4ème appel à projet du Ministère des Transports
pour les deux parking-relais, en lien étroit avec la ligne 3 express littorale.
Le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, gestionnaires des routes
départementales 810 et 913 est partenaire dans le cadre du développement de l’intermodalité,
du covoiturage et de son schéma directeur des aires de covoiturage à l’échelle du
Département. Sa participation est plafonnée à 440 000 €.
La Ville de Saint-Jean-de-Luz soutient ces projets à travers le Programme Partenarial
d’Aménagement (PPA) et au titre de la protection et de l’accessibilité de son littoral et de son
centre historique. Sa participation est plafonnée à 570 000 €.
Dans le cas où l’aide obtenue au titre du Feder 2021-2027 serait inférieure au montant
demandé, le SMPBA viendrait compenser seul la différence.
estimatif (stade EP/AVP2021) plan de financement previsionnel € HT
OPERATIONS montant € HT
France
RELANCE ou
UE %
ETAT AFITF
(4eme AAP) % CD64 % SMPBA % Ville %
P+R STJLZ CHANTACO 1 300 000 260 000 20 195 000 15 130 000 10 455 000 35 260 000 20
P+R ACOTZ 1 100 000 660 000 60 110 000 10 220 000 20 110 000 10
P+R STJLZ LAYATS 2 000 000 780 000 39 300 000 15 200 000 10 520 000 26 200 000 10
TOTAL 4 400 000 1 700 000 495 000 440 000 1 195 000 570 000
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20220923-2022-09-15-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 7/12
4.3 Modalités de versement des participations
Le maître d’ouvrage procèdera auprès de chaque financeur aux appels de fonds selon la clé de répartition figurant au plan de financement (article 4.2) et selon les modalités suivantes :
4.3.1 Appels de fonds
A la date de prise d'effet de la présente convention, un premier appel de fonds correspondant
à 20% de la participation respective de chaque financeur peut être émis par le SMPBA sur
justification de l’engagement effectif de l’opération : courrier du SMPBA certifiant l’engagement
de l’opération.
Après le démarrage des travaux objets de la présente convention et dès que l’avance
provisionnelle précédente est consommée, des acomptes peuvent être effectués. Ces
acomptes sont calculés en multipliant le taux d’avancement des travaux par le montant de la
participation financière de chaque financeur. Ils sont accompagnés d’un certificat
d’avancement des travaux, visé par le directeur d’opération. Ils seront versés jusqu’à ce que
le cumul des fonds appelés atteigne 80% du montant de la participation définie au plan de
financement.
Les demandes de versement d’acomptes sont accompagnées d’un état récapitulatif des
dépenses comptabilisées, visé par le directeur d’opération et le comptable public.
4.3.2 Versement du solde
Au-delà d’un montant cumulé d’appels de fonds de 80%, le versement du solde de 20% sera
conditionné à l’achèvement de l’intégralité des travaux (et restitution aux financeurs du rapport
final et documents de synthèse dans leur version définitive) et travaux (une fois la mise en
service réalisée).
Le maître d’ouvrage transmettra un état récapitulatif des dépenses réellement payées
accompagné des pièces justificatives (factures, DGD, PV de réception) signé de l’ordonnateur
et du comptable. C’est à partir de cet état que la participation définitive de chaque partenaire
sera établie.
Le calendrier prévisionnel des appels de fonds figure en Annexe 3. à la présente convention.
Il peut faire l’objet d’actualisations, en concertation avec les financeurs, lors des comités
techniques de suivi de l’opération.
4.3.3 Délai de paiement
Les financeurs conviennent de régler les sommes dans un délai de 45 jours à compter de la
date d’émission des appels de fonds.
4.3.4 Modalités de paiement
Le paiement est effectué par virement bancaire au SMBPA sur le compte bancaire dont les
références sont jointes ci-dessous (numéro de la facture d’appel de fonds porté dans le libellé
du virement)
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20220923-2022-09-15-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 8/12
4.4 Domiciliation de facturation
Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers :
Conseil départemental 64 A compléter
VILLE ST JEAN DE LUZ
Hotel de Ville – Service Financier
Place Louis XIV
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Identification n° SIRET 216 404 830 000 12
CAPB A compléter
Syndicat des Mobilités Pays Basque-
Adour
15, avenue Foch
CS88507 – 64115 BAYONNE CEDEX
0559447488
Identification n° SIRET 256 401 605 000 17
N° TVA intracommunautaire FR 65 256 401 605 000 17
4.5 Gestion des écarts
Dans le cas où les dépenses réelles engagées par le maître d’ouvrage s’avèrent inférieures
au montant total initialement prévu, les subventions attribuées sont révisées en proportion du
niveau d’exécution constaté, par application des taux indiqués à l’article 4.2. Elles font l’objet
d’un versement au prorata des dépenses réalisées effectivement justifiées, voire d’un
reversement au financeur en cas de trop perçu.
ARTICLE 5 – INFORMATION EXTERIEURE, PROPRIETE, CONSULTATION,
COMMUNICATION DES ETUDES
Le maître d’ouvrage s’engage à respecter les modalités de publicité et d’information affichant
les logotypes de l’ETAT, du Conseil Départemental, du Syndicat des mobilités, de
l’Agglomération, de la Ville et conformément à leur charte graphique. Le panneau explicitera
le montant global de l’opération, ainsi que les participations en montants et pourcentage de
chacun des partenaires cofinanceurs.
Le Syndicat des Mobilités et les partenaires signataires de la présente convention s’engagent
à faire mention des cofinanceurs et de leur logo dans toute publication ou communication faite
sur l’opération.
Le Syndicat des Mobilités s’engage à informer et associer les cofinanceurs à toutes les actions
d’information ou de concertation, qui seront menées dans le cadre des travaux.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20220923-2022-09-15-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 9/12
ARTICLE 6 - PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à compter de sa notification par le Syndicat des Mobilités à
l’ensemble des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle expire soit en cas de résiliation tel que prévu à l’article, soit après le solde de la totalité
des subventions dues au maître d’ouvrage selon les modalités de l’article 4.3.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS DIVERSES
7.1 Modification de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant, à l’exception des changements
de références bancaires et/ou de domiciliation mentionnés à l’article 4.4 ci-avant qui font l’objet
d’un échange de lettres entre la partie à l’initiative de ce changement et les autres parties
signataires de la présente convention.
7.2 Résiliation de la convention
Les Parties à la présente convention peuvent prononcer sa résiliation pour motif d’intérêt
général. Cette résiliation prend effet au terme d’un délai, qui ne peut être inférieur à un mois,
indiqué par la décision notifiée par la personne publique par courrier envoyé en recommandé
avec demande d’avis de réception postal. Les Parties sont informées immédiatement de la
mise en demeure qui est adressée au bénéficiaire de l’aide, et de la décision de résiliation qui
lui fait suite ou qui est prononcée pour motif d’intérêt général.
A la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention peut être
résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les autres parties d'une ou plusieurs des
obligations essentielles à la réalisation de l'opération.
La résiliation est effective à l'issue d'un préavis de trois mois commençant à courir à compter
de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de
réception, sauf :
si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution,
si l'inexécution des services requis est consécutive à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence administrative.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente
convention jusqu’à la prise d’effet de la résiliation. A cette date, il est procédé à un arrêt définitif
des comptes et, s’il y a lieu, à reversement partiel de la subvention. Dans tous les cas, les co-
financeurs s’engagent à rembourser aux maîtres d’ouvrage, sur la base d’un relevé de
dépenses final, les dépenses engagées jusqu’à la date de résiliation. Sur cette base, les
maîtres d’ouvrage procèdent à la présentation d’une facture pour règlement du solde ou au
reversement du trop-perçu auprès des co-financeurs au prorata de leur participation.
La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation
des bénéficiaires des subventions.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20220923-2022-09-15-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 10/12
7.3 Litige
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les éventuels différends auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’exécution de la présente convention. A défaut de conciliation, les litiges seront soumis au Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 8 - Mesures d’ordre
Pour l’exécution de la convention, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
La convention est établie en 3 exemplaires
Fait à Bayonne en deux exemplaires :
Le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur Jean-Jacques LASSERRE
Le Président du Syndicat des Mobilités Pays basque-Adour,
Monsieur Jean-François IRIGOYEN
L’adjoint au Maire de la Ville de SAINT JEAN DE LUZ en charge des finances,
Monsieur Pello ETCHEVERRY
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20220923-2022-09-15-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 Figure 4 : Esquisse de l'aménagement du P+R d'Acotz (source : IMS-X Arbelbide pour
Ville de STILZ)
11/12
ANNEXES
Plan d’aménagement des 3 P+R (stade AVP 2021 source /EGIS APETER)
P+R LAYATS RD 810 St jean de Luz Nord
P+R ACOTZ :
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20220923-2022-09-15-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 ES St
// C4
12/12
P+R CHANTACO RD 918 STJLZ NIVELLE
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20220923-2022-09-15-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022