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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C14 09 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Industrie,
C- 14-09-2026
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 22 septembre 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 28 septembre 2026
FINANCES ET FISCALITÉ - TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES - DÉGRÈVEMENT DE LA TAXE AFFÉRENTE AUX PARCELLES EXPLOITÉES PAR DE JEUNES AGRICULTEURS
Titulaires et suppléants présents :
Pascal ADAM, Yannick ALLIROL, Stéphanie ANTIGNY, Sylvie AUDUSSEAU, Henri-Pierre BABEAU, Jérôme BALOGE, Chloé BANLIER, Maxime BARATON, Fabrice BARREAULT, Sébastien BILLAUD, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Céline BONNET-DERISBOURG, Cédric BOUCHET, Yohann BOUILLON, Sophie BOUTRIT, Sophie BROSSARD, Alain CANTEAU, Anne-Sophie CATRIX, Simon CHARLES, Christelle CHASSAGNE, Dominique CHAUSSERAY, Olivier D'ARAUJO, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Mickaël FOSSOUL, Annie-Laurence FOUREL, Daniel GUIGNARD, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Yann JEZEQUEL, Alain LECOMTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Jean- Claude MASSIAS, Sébastien MATHIEU, Loïc MICHAUD, Lucy MOREAU, Christine MOSCHENI, Aurore NADAL, Gilles NORMAND, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Sandrine PFLIER, Katia PONCELET, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Patricia ROCHER, Karine ROQUIER, Véronique ROUILLE-SURAULT, Catherine ROUSSILLON, Christophe RUAULT, Maximilien SAINT-CAST, Jean-François SALANON, Julie SIAUDEAU, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Judith VIEILLE, Nathalie VINATIER, Valérie VOLLAND.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Thibault HEBRARD, Baptiste PEYRAUD pouvoir à Yann JEZEQUEL, Olivier POIRAUD pouvoir à Lucy MOREAU, Florence VILLES pouvoir à François GUYON, Lydia ZANATTA pouvoir à Aurore NADAL.
Titulaires absent suppléé :
Richard PAILLOUX par Simon CHARLES.
Titulaire absente :
Rose-Marie NIETO.
Titulaires absents excusés :
Annick BAMBERGER, Yasmine PELLETIER-GUILBARD, Guillaume RIOU, Victor TURPAUD-FIZZALA.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Catherine ROUSSILLON C- 14-09-2026
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026
FINANCES ET FISCALITÉ - TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES - DÉGRÈVEMENT DE LA TAXE AFFÉRENTE AUX PARCELLES EXPLOITÉES PAR DE JEUNES AGRICULTEURS
Madame Sonia LUSSIEZ, Vice-Présidente Déléguée, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
En application de l’article 1647-00 bis II du code général des impôts, l’Etat applique un dégrèvement temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à l’encontre des parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs bénéficiant d’une aide à l’installation. Ce dégrèvement temporaire, accordé de droit, est pris en charge par l’Etat à hauteur de à 50% de la TFPNB, pour une durée de 5 ans.
En complément de ce dégrèvement de droit, les collectivités et les EPCI à fiscalité propre peuvent décider d’accorder un dégrèvement complémentaire facultatif sur la part de cotisation restant due (actuellement, 25 communes de notre territoire ont mis en œuvre cette disposition fiscale).
Aussi, en vue de soutenir l’installation et la diversification d’exploitations agricoles répondant aux objectifs du Projet Alimentaire Territorial et soutenir les enjeux de trésorerie des jeunes exploitants s’installant, la Communauté d’Agglomération du Niortais souhaite proposer un dégrèvement de la taxe afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs.
Ce dégrèvement concerne uniquement les parcelles exploitées par des jeunes agriculteurs en qualité de propriétaire, de fermier ou de métayer bénéficiant des aides à l’installation mentionnées à l’article D.343-3 du code rural et de la pêche maritime. Pour bénéficier de ce dégrèvement, le jeune agriculteur doit impérativement souscrire une déclaration avant le 31 janvier de l’année suivant celle de son installation en indiquant par commune et par propriétaire, la désignation des parcelles exploitées au 1er janvier de l’année d’imposition. En l’absence de cette déclaration, le dégrèvement ne sera pas accordé.
La durée de ce dégrèvement complémentaire est fixée librement par les collectivités mais doit être comprise entre 1 an et 5 ans, avec une application à compter de l’année suivant celle de l’installation de l’exploitant. Précisons que seuls les nouveaux agriculteurs installés à partir de 2027 pourront bénéficier de cette disposition. Actuellement, le manque à gagner total sur le produit fiscal constaté par les Communes à l’échelle du territoire, ayant institué ce dégrèvement, s’élève à 7 300 €.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Décide d’accorder le dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs ; - Décide que ce dégrèvement est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’installation du jeune agriculteur.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Catherine ROUSSILLON
Secrétaire de séance
Sonia LUSSIEZ
Vice-Présidente Déléguée
Mention des voies et délais de recours :
« Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal administratif de Poitiers sis 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans les deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération.
Ce recours contentieux peut être déposé par courrier ou directement auprès de l’accueil du tribunal ; il peut être également saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ».