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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C14 12 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
= — > e
D-0n: o Ms niorta O ID : 079-200041317-20211213-C__ 14 12 _2021-DE Agglomération du Niortais
C- 14-12-2021
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 06 décembre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 13 décembre 2021
FINANCES ET FISCALITÉ - PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITÉ 2022-2026
Titulaires présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose- Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI à Yvonne VACKER, Christelle CHASSAGNE à Nicolas VIDEAU, Thibault HEBRARD à Valérie BELY-VOLLAND, Christine HYPEAU à Rose-Marie NIETO, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Gérard LEFEVRE à François GUYON, Franck PORTZ à Patricia DOUEZ, Nicolas ROBIN à Anne-Lydie LARRIBAU, Mélina TACHE à Lydia ZANATTA.
Titulaire absent suppléé :
Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN.
Titulaires absents :
Annick BAMBERGER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Michel PAILLEY.
Titulaire absent excusé :
Jean-Michel BEAUDIC.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : François GUYON Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le ss &
ID : 079-200041317-20211213-C__14 12 _2021-DE C- 14-12-2021
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021
FINANCES ET FISCALITÉ - PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITÉ 2022-2026
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 (LFR n°3) impose d’adopter un nouveau pacte financier et fiscal avant le 30 décembre 2021 aux signataires d'un contrat de ville dont le renouvellement est prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 ;
Vu les articles 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Considérant que l’article 12 de la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale doivent élaborer, lors de la signature d’un contrat de ville, un pacte financier et fiscal de solidarité, l’objectif de ce pacte étant de réduire les disparités de charges et de recettes entre communes membres ;
La CAN propose de définir un pacte financier et fiscal poursuivant les objectifs suivants :
- Accentuer la mutualisation et la coopération entre l’EPCI et ses communs membres ; - Poursuivre les modalités de répartition du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) que le territoire soit contributeur ou bénéficiaire ; - Mettre en œuvre une nouvelle génération de Programme d’Appui Communautaire au Territoire (PACT III – pacte de cohésion territoriale) ;
- Engager une réflexion sur les relations financières entre l’EPCI et les Communes.
Ces derniers s’inscrivent au regard de deux évolutions majeures caractérisant la période entre 2015 et 2021 :
- La situation financière des communes de la CAN s’est globalement stabilisée sur les 5 dernières années tandis que l’Agglomération a vu son autofinancement se réduire ; - Les réformes fiscales ont rendu moins lisibles et plus incertaines le rendement fiscal de la CAN (Substitution de la TH par une fraction de TVA ; abattement de 50% des valeurs locatives des locaux de production).
Dans le pacte ci-joint, il est rappelé les modalités des relations financières privilégiées entre la CAN et les communes avec les perspectives de travail retenues tant pour le nouveau dispositif PACT que pour les champs d’investigation en matière fiscal. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le ss &
ID : 079-200041317-20211213-C__14 12_2021-DE Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve le pacte financier et fiscal annexé à la présente délibération.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué