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Document publié le Samedi 30 janvier 2021 par la commune de Breuil-le-Vert.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+30+01+2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Budget,
COMMUNE DE
BREUIL-LE-VERT
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Du Samedi 30 Janvier 2021 — 92H00
L'an deux mil vingt et un, le samedi trente Janvier à neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle des fêtes du Grand Air en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Philippe VICHARD et sur sa convocation.
Étaient présents : les Conseillers Municipaux en exercice :
Mme Aliette BALSALOBRE M. Marc DOYER M. Nicolas SOISSON
Mme Virginie BENARD Mme Corinne GAUTIER M. Olivier STRUBBE
Mme Bernadette BEUVRIER Mme Céline GRENIER Mme Mélanie TUYPPENS
M. Jean-Guy BRUYER Mme Myriam MARTEL M. Christian VERSCHEURE
M. Stéphane CHAPEROT Mme Muriel MATIFAS M. Jean-Philippe VICHARD
M. Dominique CHARPENTIER M. Serge MEYZEAUD
M. Rémi COUSYN Mme Rolande OUDAILLE
Mme Elisabeth DARDARD M. Stéphane PAPIN
À l'exception de : M. Tommy LEFEBVRE ayant donné procuration à Mme Elisabeth DARDARD ET Mme Angélique GIL ayant donné procuration à M. Rémi COUSYN.
Nombre de Conseillers en exercice : 23
Nombre de Conseillers présents : 21
Nombre de Conseillers votants : 23
Date de convocation ----- : 22 janvier 2021
Date d'affichage —---—— : 22 janvier 2021
A été élue secrétaire de séance : Mme Myriam MARTEL.
La séance est ouverte à 09h00
La séance est levée à 11H04 Ordre du Jour
1. Avenant n°5 au contrat de DSP budget prévisionnel de 2021.
Validation du rapport de présentation ILEP.
Lancement de la procédure de concession de service public pour le périscolaire
=
©
N
Composition de la commission d'examen pour la concession de service pour le
périscolaire.
5. Remboursement au COBC des locations de la salle des fêtes bloquée par mesure
administrative.
Reste à réaliser 2020.
Ouverture anticipée des crédits en investissement au budget 2021,
Bilan de la politique foncière.
59
œ
NN
9
Présentation du rapport de la CRC LHDF concernant la Communauté de
Communes.
10. Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal.
Questions diverses.
+ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2020
Monsieur le Maire soumet à l’assemblée délibérante le compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2020.
Le compte-rendu du Conseil Municipal qui s’est déroulé le 14 décembre 2020 est adopté à l’unanimité. 3
Délibération 2021-01 : avenant n°5 au contrat de DSP budget prévisionnel de 2021.
Lors du dernier Conseil Municipal, nous avons autorisé Monsieur le Maire à signer
l'avenant ILEP n°4 sans aspect financier qui précisait les aménagements fonctionnels sur l'année 2020 [confinement, ménage, bus supplémentaire). La régularisation financière devait être faite en début d'année pour faire une seule régularisation financière dans le compie de résultat 2020.
Pour rappel, les aspecis concernaient :
- L'ouverture à 7 heures de la périscolaire à Cannettecouri,
- La mise en place d'un 2ème bus pour le ramassage des élèves de Cannettecouri
pour le restaurant scolaire,
- La création de postes d'agents d'entretien des locaux.
Le budget prévisionnel de 2020 est donc estimé aujourd’hui à environ 205 000 € (vs 2019
182 000 € compte de résultat versée soit une augmentation de 23 000 £). Le compte de résultat prendra également en compte la régularisation des charges et des produits dû au confinement de mars-avril-mai 2020, le remplacement d'un agent municipal à la cantine par un personnel ILEP, d'un poste supplémentaire à la cantine pour permettre d'avoir Un personnel par classe (Consignes Covid19, non brassage des groupes), la
suppression d'un poste d'adjoint remplacé par un poste d'animaïeur, la prise en charge par l'ILEP du nettoyage des toilettes à partir du 11 novembre 2020. Ainsi pour le ménage,
l'ILEP prend en charge l'ensemble de la partie gauche du bâtiment {Hall d'entrée, toilettes, restaurant scolaire, salle de motricité, couloirs et toilettes handicapées). Il prendra en compte également la baisse des recettes.
Compte tenu de tous ces aménagements au cours de l'année 2020, l'avenant n°5 présente un nouveau budget prévisionnel pour la prochaine année civile 2021 qui prendront en compie tous ces différents aménagements sur 12 mois. Cela a donc conduit à réestimer le budget prévisionnel de 2021 à 244 234,25 €.
Grandes masses : BUS : 11 000 €
Ouverture à 7 heures : 3 000 €
Personnel supplémentaire : 28 000 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité,
ACCEPTE la signature de l'avenant n°5,
VALIDE le Budget prévisionnel de l'ILEP,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs cette décision. 4
Délibération 2021-02 : validation du rapport de présentation ILEP pour la concession
de service public.
Rapport de présentation
(En application du Code Général des Collectivités Territoriales, de l'Ordonnance
n°2016-65 du 29 janvier 2016 et de son décret d'application n°2016-86 du 1er février
2016)
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
a) Rappel du contexte
Depuis 2006, la commune confie à l'association « Initiatives Laïques d'Éducation
Populaire » (ILEP}) la gestion des activités d'accueil de loisirs des enfants et des
adolescents de la commune dans le cadre d'une concession de service public.
La convention d'affermage arrivant à échéance le 31 décembre 2021, une
nouvelle procédure de concession de services publics doit donc débuter dès à
présent pour respecter les délais d'instruction.
Ce dispositif légal de concession de service public :
° impose la mise en place d'une publicité préalable afin de permettre la
présentation de plusieurs offres concurrentes,
° favorise un égal accès des personnes morales de droit privé à l'octroi de la
concession de service public,
° permet le respect du principe d'égalité devant les charges publiques.
À fire indicatif, la procédure se divise en plusieurs phases :
° l'information préalable des élus locaux,
. la mise en place d'une commission de concession de services publics
chargée d'ouvrir les plis et d'examiner les candidatures et les offres,
° la publicité de la procédure de concession (avis d'appel public à
concurrence),
° l'envoi d'un cahier des charges / projet de concession aux candidats,
° la réception et l'examen des candidatures et des offres,
° la négociation et le choix du délégataire.
La procédure finie, la collectivité signera le 1er janvier 2022 et pour 5 ans, le contrat
de concession confiant la gestion de l'accueil périscolaire, la pause méridienne et
l'accueil extrascolaire au délégataire qu'elle aura choisi. 5
b) Définition des objectifs poursuivis par la collectivité
Cette opération entre dans le cadre de la politique « jeunesse » mise en place par
la collectivité afin d'assurer le développement des actions communales en
direction des enfants en période péri et extrascolaire.
La collectivité ayant déjà réalisé de nombreux investissements, entend à nouveau
déléguer l'exploitation et la gestion de l'accueil des mineurs aux risques et périls du
délégataire.
Le délégataire n'est donc pas chargé de construire ou de financer les moyens
nécessaires à l'exploitation. Les ouvrages lui sont remis et il n'a d'autre charge que
de les entretenir et d'assurer l'équilibre de l'exploitation.
La rémunération du délégataire est assurée par les tarifs perçus auprès des usagers
et par l'ensemble des produits de l'exploitation. Les tarifs ainsi que l'ensemble des
recettes perçues par le délégataire lui permettent d'assurer l'équilibre de la
délégation dans des conditions de fréquentation normale et eu égard aux charges
qu'il supporte. Ces tarifs sont perçus à compter du 1er janvier 2022.
Le délégataire s'engage à appliquer le barème fixé en conseil municipal pour le
calcul des tarifs applicables aux Usagers.
Eu égard au caractère social du service, la collectivité prend en charge sur son
budget propre la différence entre le prix de revient du service tel qu'il est calculé
dans le compte prévisionnel et le prix effectivement perçu auprès des Usagers el
par l'ensemble des produits d'exploitation.
Cette différence est versée au délégataire suivant des modalités définies
conjointement sur présentation de justificatifs.
c) Nature et durée du contrat de concession de service public
Le contrat conclu dans le cadre de cette procédure de délégation est le contrat
de concession.
La durée du conirat est de 5 ans, à compter du 1e' janvier 2022
Le délai est justifié par le fait que le fermier n'a pas à amorlir les ouvrages el
installations qu'il exploite, mais aussi pour permettre une continuité dans la
pédagogie mise en place auprès des enfants.
Par ailleurs, la collectivité doit pouvoir mettre fin rapidement au contrat si les
conditions d'exploitation ne lui paraissent pas saïisfaisantes. Description des caractéristiques essentielles du service :
d) Nature du service délégué
La collectivité envisage de déléguer, pour l'accueil collectif de mineurs, situé pour
partie au Pôle Enfance Olympe de Gouges, rue du grand Air et pour partie dans
l'accueil périscolaire 19 rue des merles (60600), la gestion de :
. l'accueil périscolaire des enfants des écoles maternelles et élémentaires de
Breuil-le-Vert, les IUndis, mardis, jeudis et vendredis,
. la pause méridienne des enfants des écoles maternelles et élémentaires de
Breuil-le-Vert, les lundis, mardis, jeudis et vendredis,
° l'accueil périscolaire des mercredis pour les enfants de 3 à 12 ans.
° l'accueil exirascolaire les deux semaines à chaque petites vacances
(février, pâques, toussaini) et les grandes vacances {ouvert au mois de juillet
et août} pour les enfants de 3 à 14 ans,
. l'organisation de séjours de courte durée pendant les vacances scolaires
pour les enfants de 3 à 14 ans.
Les locaux disposent d'installations de loisirs de qualité ainsi que d'espaces de jeux.
ls sont également dans une enceinte permettant la restauration des enfants le
mercredi et pendant les vacances.
e) Volume des prestations et obligations réciproques du délégataire et de la
collectivité
Le délégataire devra :
° Assurer à ses risques et périls la gestion des services délégués tant au niveau
financier qu'au niveau des accidents et dommages matériels et corporels,
° Assurer à ses risques et périls la gestion des locaux et matériels mis à sa
disposition et sera redevable des impôts, taxes et droits éventuels perçus au
titre de l'exploitation du centre de loisirs (à l'exception de l'impôt foncier et
de la taxe pour les ordures ménagères),
. Justifier de la souscription aux assurances nécessaires (dommages subis par
les biens meubles et immeubles, responsabilité civile),
e Assurer la coordination du PEDT dans le cadre du plan mercredi,
° Elaborer un projet éducatif et Un projet pédagogique conformément aux
orientations de la collectivité, et répondant aux exigences règlementaires
des différents partenaires (DDCS, PMI, CAF,...),
° Préparer et organiser des activités pour chacun des services, et, adaptées
au public accueillis. ° Mettre en place une politique de communication destinée à assurer
l'information des usagers sur le service proposé,
. Obtenir les autorisations administratives nécessaires à la mise en place de
ces activités dans le respect de la réglementation en vigueur en la matière.
° Gérer le personnel incluant la mise en place d'un encadrement de qualité,
la formation et la rémunération du personnel,
. Effectuer les démarches administratives nécessaires au bon fonctionnement
des différents services,
. Gérer les inscriptions, le suivi de la fréquentation, la facturation et la
perception du prix des activités, ainsi que le contrôle des encaissements.
° Gérer les relations avec les financeurs {notamment la CAF),
° Préparer les budgets prévisionnels et les comptes de résultats,
. Fournir annuellement, avant le 1er juin, un rapport comportant non
seulement les comptes de la totalité des opérations du service délégué,
mais aussi une analyse de sa qualité permettant d'apprécier les conditions
de son exécution.
La collectivité devra :
° Mettre à disposition du délégataire les locaux, équipements lourds ei
matériels nécessaires à l'exploitation du service durant les périodes de
fonctionnement du dit service et pendant toute la durée du conirai,
. Conserver un droit de regard et d'opposition à toute proposition de
modification et d'aménagement des locaux et matériels mis à disposition
du délégataire. Tous les travaux de gros entretiens de réparations des locaux
et matériels seront supportés par la collectivité,
° Assurer en outre un rôle de conseil auprès du délégataire sur tous les
domaines utiles à la gestion du service.
L'ensemble de ces dispositions sera précisé dans le contrat de concession de
service public.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à
l'unanimité,
ADOPTE le rapport de présentation concernant la concession de service public.
Délibération 2021-03 : lancement de la procédure de concession de service public
pour le périscolaire
Monsieur le Maire sollicite l'accord du Conseil Municipal pour renouveler la
concession de service public qui arrive à son terme le 31 décembre 2021. Il propose Un renouvellement pour une durée de 5 ans.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à
l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à relancer le marché de concession de service public
« Accueil de loisirs sans hébergement - restauration scolaire-périscolaire » et fixe la
durée de la convention à cinq ans (2022-2023-2024-2025-2026).
Délibération 2021-04 : composition de la commission d'examen pour la concession
de service pour le périscolaire
Monsieur le Maire propose de constituer une commission d'examen qui sera chargé
d'analyser les candidatures et les offres des différents candidats pour la concession
de service public du périscolaire.
Monsieur le Maire propose la composition suivante :
Membres titulaires :
- Aliette Balsalobré
- Bernadette Beuvrier
- Mélanie Tuypens
Membres suppléants :
- Myriam Martel
- Olivier Strubbe
- Marc Doyer
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à
l'unanimité,
APPROUVE la composition de commission d'examen ci-dessus.
Remboursement au COBC des locations de la salle des fêtes bloquée par mesure
administrative.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a procédé au remboursement 9
du titre 211 pour le COBC pour une valeur de 180 € correspondant aux arrhes.
Reste à réaliser 2020.
Restes à réaliser dépenses d'investissement 2020
Numéro de comfintitulé Libellé Montant TTC
Remplacement de 4armoires
d'éclairage public et pose d'une 4977.95 €
horloge astronomique dans une
2041582 Fond de concours armoire existante
2041582 Fond de concours Remplacement des lanternes de la 27 304.90 €
rue des hirondelles et fossés bruettes
Remplacement des lanternes de la
rue des merles et residence des 25 801.00 €
2041582 Fond de concours mésanges
2041582 Fond de concours Eclairage ODG Fonds de concours 11 068.00 €
2128 Autre agencement City Stade 50 000.00 €
21311 Hotel de ville Porte acoustique mairie 2 592.00 €
| : Changement de trois armoire du 3 719.00 €
2152 instalation de voirie stade
2152 Instalation de voirie Pyramide du parc municipal 25 198.80 €
21571 Materiel Roulant Master 30 704.36 €
21571 Materiel Roulant Sandero 10 208.76 €
21534 Réseaux d'électrification Renf élec rue du calvaire 6946.28 €
21534 Réseaux d'électrification Renf réseau élec rue de Paris DP19/13 10 773,55
| | . Renf réseau élec rue de Paris SCI 10 779.59 €
21534 Réseaux d'électrification MPME
21534 Réseaux d'électrification Renf réseau élec rue de Paris PC19 10 931.06 €
21534 Réseaux d'électrification Renf Elec rue des Merles 5012.70 €
21534 Réseaux d'électrification Renf Elec OPAC Rue des Charpentiers 36 998.00 €
Total 292 081.99 €
Restes à réaliser recettes d'investissement 2020
1321 Etat et établissement nationaux DSIL Voie Douce 62 000.00 €
1321 Etat et établissement nationaux DETR Voie Douce 67 500.00 €
1323 Départements Conseil général voie Douce 30 220.00 €
Total 159 720.00 €
libération 2021-05 : ouverture anticipée des crédits en investissement au budget
21
D: D
NDQ
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 et son article 37 concernant l'autorisation donnée au Maire d'engager, de
liquider et mandater les dépenses d'investissement.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de 10
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. est en droit de mandater des dépenses afférentes au remboursement en capital
des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour la commune de Breuil-le-Vert, les dépenses d'investissement inscrites à
l'exercice 2020 s'élevaient à 1 281 470.29 € [hors remboursement de la dette et hors solde négatif reporté).
Conformément aux textes applicables, le Conseil Municipal peut ouvrir des crédits dans la limite du quart des crédits ouverts de l'exercice précédent soit la somme de
320 367.57 €, répartie de la manière suivante :
Monsieur le Maire propose d'ouvrir les crédits pour un montant total de 144 000 €.
Compte Libellés Crédits ouverts
2031 Frais d'études 15 000.00 €
21311 Hôtel de ville 20 000.00 €
21312 Bâtiments scolaires 10 000.00 €
21318 Autres bâtiments publics 10 000.00 €
2151 Réseaux de voirie 20 000.00 €
21534 Réseaux d'électrification 20 000.00 €
2182 Matériels de transport 1 000.00 €
2183 Matériels de bureau 4 000.00 €
2184 Mobilier 4 000.00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 20 000.00 €
2313 Construction 20 000.00 €
Total 144 000.00 €
Délibération 2021-06 : bilan de la politique foncière
Le Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation, dans son article L 2240- 1 de dresser par délibération, chaque année, le bilan des acquisitions ou décisions foncières pour les communes de plus de 2000 habitants.
Cette information doit, par ailleurs, être annexée au compte administratif de la
commune.
Cette obligation légale permet à l'assemblée d'apprécier la politique immobilière menée par la collectivité et d'obtenir, année après année, un bilan de l'évolution de son patrimoine. 11
Pour l'année 2019, le bilan est le suivant :
Acquisitions :
- Parcelle cadastrée AE 80 rue des Charpentiers (poste EDF),
- Parcelle cadastrée AI 156 allée Alice Morel (2 espaces OM),
- Propriété 449 route de Paris cadastrée AI 8 d'une contenance de 2532 ca.
Vente :
Néant.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à
l'unanimité,
PREND ACTE dudit bilan qui sera annexé au compte administratif 2020,
AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Délibération 2021-07: présentation du rapport de la CRC LHDF concernant la
Communauté de Communes.
Monsieur le Maire informe que suite au rapport d'observations de la Cours Régional
des Comptes relatif à la gestion de la communauté de communes du Clermontois,
I convient que celui-ci soit porté à la connaissance du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à
l'unanimité,
PREND CONNAISSANCE du rapport de la CRC LHDF concernant la Communauté de
Communes.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
Délibération 2021-08 : Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal.
Considérant qu'il convient de modifier plusieurs articles du règlement intérieur Monsieur le Maire propose d'adopter un modificatif du règlement.
Le Maire propose donc à l’assembiée délibérante d'approuver le nouveau règlement qu'il lui a été présenté.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à 21 voix pour et deux voix contre, 12
APPROUVE la modification du règlement intérieur pour le Conseil Municipal de la
commune,
PRECISE que ledit règlement sera annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire ou Un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à
cette décision.
Questions diverses
Voir Pièce Jointe.
Le Maire,
Philippe VICHARD