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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 080 2026 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 080 2026 tampon)Thèmes du document : Outre-mer, Démocratie, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 05/05/2026

Reçu en préfecture le 05/05/2026

Publié le SL

ID : 027-200066405-20260429-CC_080_2026-DE

Communouté de Communes

Roumois Seine

en Normandie

Communauté de communes Roumois Seine

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

N° CC-080-2026 - CRÉATION DES COMMISSIONS THÉMATIQUES

INTERCOMMUNALES

Nombre d'élus

En exercice Présents Pouvoirs Votants

66 59 5 64

L'an deux mille vingt-six, le 29 avril à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis au centre Gilbert Martin à GRAND-BOURGTHEROULDE sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers

communautaires le jeudi 23 avril 2026.

Etaient présents,

Richard APPERT, Sabrina AUBERT, Jean AUBOURG, Emilie AUDOIRE, Brigitte BARBETTE, Philippe BENARD, Franck BERTIN, Sylvain BONENFANT, Yannick BOUDET, Nicolas BROSSAULT, Franck BUCHER, Fréderic CARDON, Pascal CATELAIN, Nathalie DANNEBEY, Laurent DEBEERST, Jérôme DÉBUS, Dominique DELAMARE, Valérie DELASSUS, Didier DERLY, Michel DEZELLUS, Chrysis DORANGE, Jacques DORLÉANS, Gilbert DOUBET, Pauline DUCHAUSSOY, Véronique DUMINY, Maxime FERAY, Sylvain GALLAIS, Benoît GATINET, Bruno GERMAIN, Gaëlle GODARD, Geoffrey GOETHALS, Cyrille GUINAMANT, Christine HOUEL, Florence LEMAISTRE, Corinne LEMULLIER, Sylvie LENFANT, Dominique LEVASSEUR, Ludovic MAINIE, Nelly MARINIER, Sandrine MENNITI, William MIGNOT, Vincent MOENS, Olivier MORIN, Bertrand PECOT, Céline PONSARD, Élodie POTTIE , Gwendoline PRESLES, Philippe RIO, Aurélia ROGER, Régine SENINCK, Rudy SIMON, Christophe TABOUELLE, Marie TAMARELLE VERHAEGHE, Franck TAMION, David TAURIN, Christine VAN DUFFEL, Philippe VANHEULE, Maryannick VERDURE,

Valérie VIGOUROUX.

Absents excusés :

Claude GENCE, Jean-Paul LELOUARD.

Procurations :

Christophe DESCHAMPS donne pouvoir à Yannick BOUDET, Patrice ROMAIN donne pouvoir à Gwendoline PRÈSLES, Josette SIMON donne pouvoir à Richard APPERT, Barbara LE TRIVIDIC donne pouvoir à Sylvain BONENFANT, Delphine IBERT donne pouvoir à Jean AUBOURG.

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du

Code Général des Collectivités Territoriales :

Le Président indique que les dispositions prévues par les articles L. 2121-22 et L. 5211-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettent au Conseil Communautaire de la

Communauté de communes Roumois Seine de former « des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres ».

05/05/2026Envoyé en préfecture le 05/05/2026

Les commissions sont chargées de l'étude de questions relevant de leurg au enprétecure ie 05/05/2626

et/ou devant être soumises au Conseil Communautaire. Elles n’ont aucu pipe ie SiLOF formulent des avis ou des propositions. Les réunions de ces commissid in: 627-200066405-20260429/66 680. 2026-DE

Toutefois, les conseillers communautaires peuvent assister aux réunions de toute commission autre

que celle dont ils sont membres après en avoir informé le Président et le(a) viceprésident(e) de la

commission au moins 3 jours avant la réunion.

Faisant suite à l'installation de la nouvelle gouvernance, il vous est proposé de créer, à ce jour, au

total cinq nouvelles commissions pour la durée du mandat :

-__ Attractivité du territoire

-__ Réseaux et bâtiments communautaires

-__ Aménagement et planification territorial

- Services à la population

-__ Performance administrative et financière

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-22 et L.5211-

1;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la

Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts

de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC-067-2026 du 07 avril 2026 portant élection du Président de la

Communauté de communes Roumois Seine ;

Considérant qu'au regard des articles énoncés ci-dessus, peuvent être formées « des commissions

chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un

de ses membres » ;

Le Conseil communautaire, après en avoir régulièrement délibéré,

VOTE VOIX

Pour 63

Contre 0

Abstention 1 GATINET Benoît

Ne prend pas part au vote |0

> DÉCIDE de créer pour la durée du mandat les cinq commissions thématiques intercommunales

suivantes :

-_ Attractivité du territoire

-__ Réseaux et bâtiments communautaires

-__ Aménagement et planification territorial

- Services à la population

-__ Performance administrative et financièreSabrina AUBERT Sylvain BONENFANT

Secrétaire de séance Président

Envoyé en préfecture le 05/05/2026

Reçu en préfecture le 05/05/2026

Publié le S L G

ID : 027-200066405-20260429-CC_080_2026-DE

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet :

-d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35

58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie

le cas échéant d'un référé suspension {article L.521-1 du CJA) ;

-ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par

les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L'interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe

Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l'expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans

un délai de deux mois sur le fondement d'un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen,

Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra

être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-cien

résultera au terme d'un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d'un recours pour excès de pouvoir, à compter

de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr

site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees}. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA).

Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l'Etat

ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à là Martinique, à la Réunion, à Saint

Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et

les personnes qui demeurent à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.

05/05/2026