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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL07122021 23)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE _ DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 07122021-25 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 7 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un et le sept décembre, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin GIMBERT à VESSEAUX, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d'Aubenas
La séance est ouverte à 20H00 en présence de :
PRESENTS: M BOCCARD, MC SAUSSAC, M BOUSCHON {proc de MF TASTEVIN), J DAUMAS (proc de K ESSAYAR), € FAURE, P GAILLARD, R KAPPEL, JY MEYER (proc de M ALLAMEL et E ROCHE), 1 NGUYEN, B PERRUSSET (proc de À BEL), J SOUBEYRAND (proc de S CIVIER et B TEYSSIER), P MAISONNEUVE, JF DURAND, JC COURT, A DELAYGUE, JY PONTHIER, $ GENEST, C PASTRE, G SAUCLES, R MOULIN, P DUPONT, M GUYON, G ANTHONY, P CORTIAL, Ph ROUX, MF MARTIN, J COSTE, JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER, C WIOT, J BOYER, G DOZ, A ROUSSET B SOUCHE {proc de F CHASSON et M CEYSSON), M TOURVIEILHE {proc de M TAUPENAS) et A LAURENT
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : JL ARNAUD
En exercice : 52 Absents: D BERAL, J LAFFONT, M CHAZE, V Présents : 37 VANDUYNSLAGER et A CHARROUD. Procurations : 10
Votants :47 En présence des suppléants non votants : B GUSELLA et O
Absents : 5 BOISSIN.
Date de convocation : 30/11/2021
Objet : SERVICE DE TRANSPORTS - Consultation en procédure formalisée (appel d'offres ouvert) pour les lots 1/2/3/4 et procédure adaptée pour le lot 5.
Le Président rappelle que La Région Auvergne Rhône Alpes (AURA), dans les conditions prévues à l’article L1111-8 du code général des collectivités territoriales, a délégué à la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas (CCBA), La compétence du transport routier dont elle est attributaire.
IL indique que par délibération de ce jour, l'assemblée l'ayant autorisé à signer Là convention par laquelle La région AURA délègue à La CCBA la compétence du transport routier et qu’à ce titre, La CCBA qui devient Autorité Organisatrice de La Mobilité (AOM) au titre de La Loi relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (Maptam).
Ainsi, elle doit prévoir les modalités pour maintenir les services de transports, à l’issue du marché en cours qui s’achève Le 31/08/2022.
De plus, le marché en cours pour le transport Ecoles/Médiathèque (passé de gré à gré car inférieur à 40 000€ ht pour 3 ans) prend fin en juillet prochain. S’agissant d’un marché de transport, et bien que non compris dans les compétences déléguées par la Région AURA, il doit être prévu avec le même marché car la nature est identique, à savoir du transport. Considérant que le transport des enfants Ecoles/Médiathèque, pour 5 ans, représente un volume financier de 14 000€ht/an soit 70 000€ HT pour 5 ans, il fera l’objet d’un lot séparé et pourra être passé en procédure adaptée au titre de l’article R 2123- 2° a et b.
Ainsi, ayant obtenu les éléments composant Le marché en cours porté par Tout En bus, dont le volume financier représente un montant de 1 700 000 € ht/an, le Président propose de prévoir une marge financière pour le prochain marché, afin de pouvoir, pendant sa durée d'exécution, installer de nouvelles dessertes/lignes, Le cas échéant.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20211207-DEL07122021-23-DE
Date de télétransmission : 13/12/2021
Date de réception préfecture : 13/12/2021 Ainsi, proposition est faite de préparer La nouvelle consultation dans les conditions ci-après :
-Montant annuel prévisionnel de 2 000 000 € HT/an ;
-Publication de type procédure formalisée (appel d'offres ouvert) pour les lots 1/2/3/4 et procédure adaptée pour le lot 5 ;
-Intervention de la commission d'appel d'offres pour l’analyse des candidatures, offres, et choix des prestataires pour les lots 1/2/3/4; le marché passé en MAPA sur attribué sur décision du président ;
-Durée : 1 an renouvelable 4 fois (5 ans au total afin de caler la durée du marché à celle de la convention signée avec la Région AURA) et durée identique pour le marché passé en MAPA ; -Allotissement composé des 4 lots suivants :
e Lot 1 : transports urbains/Lot 2 : transports, urbains express/Lot 3 : Transport à la demande/ Lot 4 : Ligne spécifique Territoire Ucel (procédure formalisée) e Lot 5 : Transport Ecoles/Médiathèque (procédure adaptée)
Considérant les procédures formalisées, et les délais incompressibles y afférent (durée de publication, d'attribution), Le Président demande à l'assemblée de l’autoriser à faire préparer puis publier La consultation à intervenir, dans les conditions énoncées ci-avant, précision étant faite que Le lot 5 sera publié en même temps.
Le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance des éléments d’analyse des offres, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ Autorise le Président à faire préparer et publier La consultation selon les modalités telles que proposées précédemment ;
e Prend acte que le choix de ou des attributaires pour les lots 1 à 4 est du ressort de la commission d’appel d'offres.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 8 Décembre 2021
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20211207-DEL07122021-23-DE
Date de télétransmission : 13/12/2021
Date de réception préfecture : 13/12/2021