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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL07122021 20)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE _ DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 07122021-20
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 7 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un et le sept décembre, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l’Espace Séraphin GIMBERT à VESSEAUX, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H00 en présence de :
PRESENTS: M BOCCARD, MC SAUSSAC, M BOUSCHON {proc de MF TASTEVIN), J DAUMAS {proc de K ESSAYAR), € FAURE, P GAILLARD, R KAPPEL, JY MEYER (proc de M ALLAMEL et E ROCHE), 1 NGUYEN, B PERRUSSET (proc de A BEL), J SOUBEYRAND (proc de S$ CIVIER et B TEYSSIER}, P MAISONNEUVE, JF DURAND, JC COURT, À DELAYGUE, JY PONTHIER, $ GENEST, C PASTRE, G SAUCLES, R MOULIN, P DUPONT, M GUYON, G ANTHONY, P CORTIAL, Ph ROUX, MF MARTIN, J COSTE, JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER, C WIOT, J BOYER, G DOZ, A ROUSSET B SOUCHE (proc de F CHASSON et M CEYSSON), M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et À LAURENT
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : JL ARNAUD
En exercice : 52 Absents: D BERAL, J LAFFONT, M CHAZE, V Présents : 37 VANDUYNSLAGER et À CHARROUD. Procurations : 10
Votants :47 En présence des suppléants non votants : B GUSELLA et ©
Absents : 5 BOISSIN.
Date de convocation : 30/11/2021
Objet: Modification du mode de gestion des Relais Petite Enfance (RPE) ex Relais Assistantes Maternel-le:s (RAM) et Renouvellement de la convention d’Objectifs RPE (Relais Petite Enfance) et PIAPE (Pôle info Accueil Petite Enfance) pour l’année 2022.
Suite à La nouvelle Loi ASAP, des modifications ont eu lieu pour les relais assistants maternels ® ; ils changent de nom et se nommeront désormais « Relais Petite Enfance » « RPE », Les missions restent similaires avec un accent mis sur L'information des familles sur tous Les modes de garde.
Les RAM: ce sont des lieux d’information, de rencontres et d'échanges au service des parents, des assistants maternels ét des professionnels de la petite enfance. Les parents et les futurs parents peuvent y recevoir gratuitement des conseils et des informations sur l’ensemble des modes d’accueil. Les Ram apportent aux assistants maternels un soutien et un accompagnement dans leur pratique quotidienne en leur donnant la possibilité de se rencontrer et d'échanger leurs expériences.
Le guichet unique « PIAPE >» : Selon le cahier des charges établi par la CAF, «le guichet unique est un lieu d’information, d'écoute et de conseils aux parents qui sont à là recherche d’une solution d'accueil pour leur(s} enfant{(s) >. De par sa vision d'ensemble qualitative et quantitative de l’ensemble de l'offre, le guichet unique est en mesure d’apporter des solutions tant en termes d'accueil coltectif (crèches) qu’individuel (assistantes maternelles). La CAF de l’Ardèche exige que le guichet unique soit porté par un Relais d’Assistantes Maternelles (RAM).
Depuis le 1 janvier 2014, Le Centre socioculturel Le Palabre gère Le Relais d'Assistantes Maternelles (RAM) dont là finalité est l'amélioration des conditions d'accueil individuel de l'enfant au domicile des assistantes maternelles indépendantes.
Ensuite en avril 2016, Le PIAPE « Pôle Information Accueil Petite Enfance » est créé sur le territoire de l’ex-CCPAVY.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20211207-DEL07122021-20-DE
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Lors de la fusion, la CCBA a par délibération n°05122017-09 du 5/12/2017 fait évoluer la convention d’objectifs qui liait l’ex-CCPAV et Le Palabre pour prendre en compte le nouveau territoire et développer Les permanences du PIAPE sur le territoire de l’ex CDC du Vinobre.
Avec les nouvelles missions des RPE, l'information des familles est renforcée. Dans notre cas cette nouvelle mission est facilitée par le travail commun entre les RAM et le PIAPE (point info accueil petite enfance).
Le territoire compte en 2021, deux RAM, l'un est en gestion associative et financé par la CCBA via une convention d'objectifs et l’autre est en régie : Le RAM du Mont Vinobre basé à Lachapelle-sous-Aubenas.
Aujourd’hui, et après ces nouvelles informations ainsi qu’un travail en concertation avec le Centre Social le Palabre, il vous est proposé un mode de gestion unique des 2 RAM/RPE confié par convention d’objectifs au Centre socioculturel le Palabre.
Le CSC Palabre souhaite porter cette action car elle lui permet d’asseoir son travail social d'ensemble auprès des familles avec plus de transversalité avec ses autres actions.
Les points clés de ce changement de gestion :
- Homogénéité dans la gestion des 2 RAM/RPE : un seul interlocuteur RAM/RPE pour tous les assistant.e.s maternel.le.s et pour tous les parents, une communication et visibilité facilitées, un lien avec Le PIAPE (guichet unique) plus aisé.
- Embauche de l‘animatrice du RAM/RPE CCBA par le CSC Le Palabre afin d’assurer la continuité avec les assistantes maternelles du RAM/RPE Vinobre et les familles. - Maintien des missions annexes indispensables au service petite Enfance : observatoire de la petite enfance et suivi des projets inter- crèches, qui seront intégrées dans les missions de l’association.
La convention est valable pour 4 années, du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2025 conformément à la convention territoriale globale avec la CAF.
À noter que suite à la signature de La CTG (Convention Territoriale Globale) entre La CAF de l'Ardèche et la CCBA, le Bonus Territoire est versé directement par la CAF à l’association.
année Budget prévisionnel de Participation de la Soit en % fonctionnement du RPE/PIAPE CCBA
2022 182 865 € 35 895 € 19.5% 2023 183 481 € 36 127 € 19.6% 2024 184 431 € 36 237 € 19.6%
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - D’approuver la modification du mode de gestion du RAM/RPE du Vinobre de confier cette gestion au Centre socio-culturel le Palabre
d'autoriser le Président à signer cette convention d’objectifs avec le centre socioculturel Le Palabre pour les années 2022 à 2025 pour les deux RPE/RAM et le guichet unique PIAPE.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 8 Décembre 2021
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20211207-DEL07122021-20-DE
Date de télétransmission : 10/12/2021
Date de réception préfecture : 10/12/2021