Déliberation - deliberations conseil municipal ferney voltaire 23 juin 2025b

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Déliberation - deliberations conseil municipal ferney voltaire 23 juin 2025b Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal ferney voltaire 23 juin 2025b)Thèmes du document : Environnement, Fiscalité, Banque, DEL2025-084-COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 : ÉLECTION D'UN PRÉSIDENT DE SÉANCE

D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2025

SEANCE EXTRAORDINAIRE

DÉLIBÉRATION

N° DEL2025-084

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 : ÉLECTION D'UN PRÉSIDENT DE SÉANCE

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

29 9 15

L'an deux mil vingt cinq, le 23 juin à 20h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.

Etaient présents :

M. Daniel RAPHOZ, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, M. Balaky-Yem BABALEY, M. Jean-Louis GUIDERDONI, M. Matthieu CLAVEL, M. Dorian LACOMBE.

Pouvoir(s) :

M. Christian ALLIOD à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Nadia CARR-SARDI à M. Chun-Jy LY, M. Rémi VINE-SPINELLI à M. Balaky-Yem BABALEY, M. Ahmed BEN MBAREK à Mme Valérie MOUNY, Mme Aurelie LEGER à M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Corinne DEMARQUAY à M. Matthieu CLAVEL.

Etaient excusés :

Mme Khadija UNAL, Mme Chantal HARS, M. Jean-Druon CHARVE, Mme Laurence CAMPAGNE, Mme Mylène MAILLOT, Mme Laurence MERIAUX, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Stephane GRATTAROLY, Mme Catherine MITIS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Jean-Francois PATRIARCA, M. Raphael VINCON.

Secrétaire de séance : Balaky-Yem BABALEY

**********

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-14,

1Considérant que le Conseil Municipal doit procéder à l’élection d’un Président avant que ne s’engagent les

débats sur le compte financier unique du Maire,

Considérant que l’article L.2121-14 dispose que dans les séances où est débattu le compte administratif ou le

compte financier unique, le Conseil Municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut « assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote. »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 ÉLIT Monsieur Chun-Jy LY, Président de séance préalablement aux débats sur le Compte Financier

Unique 2024 du Maire.

VOTE

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

Ne prend pas part au

vote

1

Date de télétransmission : 27 juin 2025

Date de retour de l'acte : 27 juin 2025

Identifiant de l'acte : 076-217602317-20250623-8869-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ

D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2DEL2025-085-ABROGATION DELIBERATION 2025-074 DU 10 JUIN 2025 - ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

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CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2025

SEANCE EXTRAORDINAIRE

DÉLIBÉRATION

N° DEL2025-085

ABROGATION DELIBERATION 2025-074 DU 10 JUIN 2025 - ADOPTION DU COMPTE

FINANCIER UNIQUE 2024

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

29 9 15

L'an deux mil vingt cinq, le 23 juin à 20h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.

Etaient présents :

M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, M. Balaky-Yem BABALEY, M. Jean-Louis GUIDERDONI, M. Matthieu CLAVEL, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE.

Pouvoir(s) :

M. Christian ALLIOD à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Nadia CARR-SARDI à M. Chun-Jy LY, M. Rémi VINE-SPINELLI à M. Balaky-Yem BABALEY, M. Ahmed BEN MBAREK à Mme Valérie MOUNY, Mme Aurelie LEGER à M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Corinne DEMARQUAY à M. Matthieu CLAVEL.

Etaient absents :

M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, Mme Chantal HARS, M. Jean-Druon CHARVE, Mme Laurence CAMPAGNE, Mme Mylène MAILLOT, Mme Laurence MERIAUX, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Stephane GRATTAROLY, Mme Catherine MITIS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Jean-Francois PATRIARCA, M. Raphael VINCON.

Secrétaire de séance : Balaky-Yem BABALEY

**********

1Vu l’article 205 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du Compte Financier Unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L.2121-14 ;

Vu la décision DEC2024-154 du 16 décembre 2024 portant passage au CFU ;

Vu la délibération 2025-074 sur le CFU 2024 ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de Ferney-Voltaire ;

Vu le CFU 2024 de la commune de Ferney-Voltaire ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que lors des séances où le CFU est débattu, le maire ne peut pas présider la séance, ni voter le document,

Considérant que la procédure n’a pas été respectée lors du Conseil municipal du 10 juin 2025, il convient de régulariser la situation,

Considérant que, dans ce cadre, M. RAPHOZ, Maire de la ville Ferney-Voltaire, a quitté la séance et que le conseil municipal a siégé sous la présidence de Monsieur Chun-Jy LY ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

Investissement Fonctionnement Total

Prévision budgétaire

totale

10 799 945,88 € 19 339 666,34 € 30 139 612,22 €

Recettes réalisées 7 683 600,86 € 21 202 121,91 € 28 885 722,77 €

Autorisation budgétaire

totale

10 769 299,55 € 22 278 262,05 € 33 047 561,60 €

Dépenses réalisées 4 780 306,88 € 18 498 059,61 € 23 278 366,49 €

Restes à réaliser 3 717 115,27 € - € 3 717 115,27 €

Solde des réalisations

de l'exercice

2 903 293,98 € 2 704 062,30 € 5 607 356,28 €

Résultats antérieurs

reportés

- 30 646,33 € 2 938 595,71 € 2 907 949,38 €

Solde (investissement)

ou résultat de clôture

(fonctionnement)

2 872 647,65 € 5 642 658,01 € 8 515 30,66 €

Différence entre les

restes à réaliser

- 3 717 115,27 € - € - 3 717 115,27 €

Résultat cumulé - 844 467,62 € 5 642 658,01 € 4 798 190,39 €

Considérant l’avis favorable de la commission finances et comptes publics réunie le 26 mai 2025 ;

2Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 ABROGE la délibération n°2025-074 qui n’a pas été votée régulièrement.

 APPROUVE le CFU 2024 de la commune de Ferney-Voltaire.

 DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou à l’un de ses adjoints, pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et de signer tout document s’y rapportant.

VOTE

Pour 14

Contre 0

Abstention 1

Ne prend pas part au

vote

0

Date de télétransmission : 7 juillet 2025

Date de retour de l'acte : 7 juillet 2025

Identifiant de l'acte : 076-217602317-20250623-8871A-BF-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ

D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

3D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png

Vue générale

Le Compte Financier Unique (CFU) est le document budgétaire qui retrace la totalité des opérations effectuées au cours de l’exercice. Si le budget primitif (BP) prévoit et autorise les recettes et dépenses de

fonctionnement et d’investissement, le CFU, qui remplace à partir de 2025 le Compte Administratif et le Compte de Gestion (cf. infra), reflète la consommation des crédits inscrits.

Selon les dispositions de l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le vote des comptes de l’année précédente doit se faire au plus tard avant le 30 juin de l’année en cours.

Les comptes 2024 se caractérisent par deux novations :

 Le passage au Compte Financier Unique (CFU). Ce document émis conjointement par l’ordonnateur

(la ville de Ferney-Voltaire) et le payeur (le service de gestion comptable d’Oyonnax) vise à

condenser et rendre plus lisibles les informations financières relatives à l’exercice écoulé. Le CFU

remplace donc le Compte Administratif de l’ordonnateur et le Compte de Gestion du payeur.

 L’article 191 de la loi de finances pour 2024 introduit une nouvelle annexe au compte administratif ou

au compte financier unique, dite « annexe environnementale des collectivités locales », afin de

mesurer l’impact des budgets locaux sur la transition écologique. Cette annexe permet de valoriser

les choix d’investissement réalisés par les collectivités qui ont un impact positif sur

l’environnement et, ainsi, de faciliter la planification écologique à l’échelle du territoire national.

Le décret du 16 juillet 2024 précise les modalités d'application de l’obligation instituée par l’article

191 de la loi de finances pour 2024.

Au-delà des considérations juridiques qui encadrent l’élaboration des comptes de 2024, cet exercice est

caractérisé par des recettes de fonctionnement supérieures aux attendus, tandis que 83% des crédits de dépenses de même nature ont été consommés. S’agissant de l’investissement, 71% des recettes prévues ont

été réalisées, tandis que 79% des dépenses d’investissement inscrites l’ont été (restes à réaliser inclus). Au total, l’exécution cumulée à fin 2024 comporte un résultat d’investissement négatif de 844,5 k€ et un résultat de fonctionnement excédentaire de 6,3 M€. Ces résultats sont conformes à la stratégie qui consiste à accroître les marges de manœuvre issues du fonctionnement, afin de financer un haut niveau d’investissement en minimisant le recours à l’emprunt.

Le résultat cumulé du tableau ci-dessous prend en compte les résultats antérieurs constatés lors du compteadministratif 2023. Ils seront repris lors de la construction du budget supplémentaire 20251.

Investissement Fonctionnement Total

Prévision budgétaire totale 10 799 945,88 € 19 339 666,34 € 30 139 612,22 €

Recettes réalisées 7 683 600,86 € 21 789 658,46 € 28 885 722,77 € Autorisation budgétaire

totale 10 769 299,55 € 22 278 262,05 € 33 047 561,60 €

Dépenses réalisées 4 780 306,88 € 18 498 059,61 € 23 278 366,49 €

Restes à réaliser 3 717 115,27 € - € 3 717 115,27 € Solde des réalisations de

l'exercice 2 903 293,98 € 2 704 062,30 € 5 607 356,28 € Résultats antérieurs

reportés - 30 646,33 € 2 938 595,71 € 2 907 949,38 € Solde (investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement) 2 872 647,65 € 5 642 658,01 € 8 515 30,66 € Différence entre les restes à

réaliser - 3 717 115,27 € - € - 3 717 115,27 €

Résultat cumulé - 844 467,62 € 5 642 658,01 € 4 798 190,39 €

Section de fonctionnement

Cette section illustre les recettes et dépenses courantes et récurrentes de la collectivité. Son évolution en

volume peut être corrélée à la forte croissance démographique de la ville2.

Source : Observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL) pour les données 2016 à 2023, Ville et DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) pour les données 2024. Les données de l’OFGL reprennent les chiffres issus des comptes de gestion établis par la DGFIP.

Les recettes de fonctionnement

La structure des recettes de fonctionnement est relativement stable. Elle se caractérise par la prépondérance des recettes fiscales (54%) et des dotations et participations (26%). Le reste des recettes récurrentes est constitué par les autres produits de gestion courante et les produits de services, du domaine et ventes diverses (ensemble 17%), qui résultent des revenus immobiliers de la ville d’une part, et des recettes issues des services à la population, d’autre part. Enfin, quelques 2% des recettes de fonctionnement recensées au titre de 2024 proviennent de produits de cessions.

1 Le BP 2025 a été construit sans reprise des résultats de 2024. Il conviendra donc d’intégrer ces derniers dans les prévisions budgétaires de l’exercice 2025. Pour ce faire, un budget supplémentaire sera voté au mois de juillet 2025. 2 La population de référence de la ville de Ferney-Voltaire s’établit depuis fin 2024 à 11 666 habitants (source : courrier

de l’Insee en date du 13 décembre 2024). À titre de comparaison, elle atteignait 8 025 habitants en 2010 et 9 482 habitants en 2015.Si l’évolution des recettes de fonctionnement est vigoureuse, il convient de noter qu’elle est soutenue par

des recettes qui n’ont pas vocation à se renouveler :

 La perception de la soulte de dissolution du SIVOM de l’Est Gessien au 1er janvier 2024, pour un

montant de 1,1 M€ ;

 Des produits exceptionnels de plus d’un demi-million d’euros (cessions d’immobilisations réalisées

en 2024).

Les impôts et taxes – 11,4 M€

Les taux d’imposition à la main de la ville n’ont pas changé en 2024. Ils se maintiennent donc

respectivement aux niveaux suivants :

 Taxe foncière sur le foncier bâti : 28,43% ;

 Taxe foncière sur le foncier non bâti : 54,58% ;

 Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

l’habitation principale : 13,12% ;

 Taux de majoration sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

meublés non affectés à l’habitation principale : 60%.

L’essentiel de ces chapitres de recettes (8,1 M€ contre 7,8 M€ un an plus tôt) provient des taxes foncières et d’habitation. Il s’agit là en partie de l’effet de la revalorisation des bases par la Loi de Finances pour 2024

(+3,9%), mais également de l’évolution des bases physiques, qui passent ainsi de 22,4 M€ en 2023 à 23,4 M€ en 2024 pour ce qui concerne la taxe sur le foncier bâti.

En outre, quelques 2 M€ ont été perçus au titre des attributions de compensation (résultant du transfert de compétences à la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex). Ce montant est figé.

803 k€ (contre 860 k€ un an plus tôt) ont été perçus au titre de la taxe additionnelle aux droits de mutation. Ces produits sont étroitement liés à la santé du secteur immobilier, d’où leur caractère

relativement volatile.

Le solde des impôts et taxes est notamment constitué par la taxe intérieure sur la consommation finale

d’électricité (181 k€ contre 249 k€ en 2023), les droits de place du marché (134 k€ contre 120 k€ en 2023) et la taxe sur la publicité extérieure (87 k€ contre 107 k€ un an plus tôt).Les dotations et participations – 5,5 M€

Ce chapitre de recette repose structurellement sur la compensation franco-genevoise (CFG), qui a atteint

4,6 M€ (soit 85% des dotations et participations) après 4,3 M€ en 2023. Cette dotation est assise sur le nombre de frontaliers titulaires d’un permis G. Pour mémoire, la population concernée atteignait 2 453

personnes fin 2022 (date d’établissement du montant de la dotation de 2023), 2 741 personnes fin 2023 et 2 825 fin 2024.

La dotation globale forfaitaire (DGF) constitue le deuxième poste de recettes de ce chapitre (500 k€, soit 9% du total des dotations). Cette dotation d’État assise notamment sur la population enregistre une

variation annuelle de 6%.

Le reste des dotations provient essentiellement de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) au titre du

soutien des activités périscolaires et extrascolaires et de l’État (part fonctionnement du FCTVA – fonds de compensation de la TVA).

Les autres produits de gestion courante – 1,8 M€

Traditionnellement, ce chapitre est constitué par les revenus des immeubles inscrits au patrimoine de la ville. En 2024, c’est également le chapitre au sein duquel est inscrite la soulte relative à la dissolution du

SIVOM de l’Est Gessien au 1er janvier 2024. Cette soulte totalise plus de 1,1 M€. En outre, la ville a perçu une cinquantaine de milliers d’euros de la part de la Communauté d’Agglomération de Pays de Gex Agglo afin de

compenser les frais relatifs à l’enlèvement des dépôts sauvages (la collecte des déchets étant une compétence communautaire).

Les produits des services, du domaine et ventes diverses – 1,8 M€

Ces recettes progressent d’environ 400 k€ sur un an, et représentent le produit des services proposés aux usagers du territoire (services périscolaires et extrascolaires, activités culturelles et sportives, locations de

salles, concessions au cimetière…). Après plusieurs exercices de stabilité, les tarifs des activités ont été revus en juillet 2024, pour une prise d’effet échelonnée entre 2024 et 2025. Cette révision n’a pas été

uniquement dans le sens d’une revalorisation ; ainsi, les adultes ferneysiens bénéficient désormais de la gratuité des services de la médiathèque du Châtelard.

Les recettes intégrées en 2024 au sein de ce chapitre proviennent des services de l’Enfance à hauteur de 600 k€, de la Culture à hauteur de 408 k€, et des Sports à hauteurs de 273 k€. Les Services Techniques

(occupation du domaine public) génèrent des recettes de 52 k€, et les concessions du cimetière 12 k€. Il convient également de noter que la ville refacture au CCAS et à la Résidence Autonomie les salaires des agents affectés à ces établissements, pour un total de 407 k€.

Les produits exceptionnels – 544 k€

Ces produits exceptionnels correspondent à des cessions :

 427 k€ au Département de l’Ain dans le cadre de la réalisation de la voie dédiée aux Bus à Haut

Niveau de Service (BHNS) ;

 95 k€ dans le cadre de la cession du fonds de commerce situé 14 Grand Rue ;

 Le solde constitué par des cessions de matériel roulant sorti d’inventaire.

Les atténuations de charges – 176 k€

Ce montant relativement stable d’une année sur l’autre concerne les remboursements d’assurance maladie.Les dépenses de fonctionnement

En 2024, les dépenses de fonctionnement totalisent 18,5 M€ après 16 M€ en 2023.

Les charges de personnel – 9,7 M€

Les effectifs de la collectivité évoluent régulièrement en lien avec la mobilité, les départs en retraite et l’adaptation aux besoins.

Quelques définitions :

- Les postes permanents sont les postes officiellement créés par l’assemblée délibérante ainsi que les agents remplaçants.

- Les postes non permanents sont les postes répondant à un besoin temporaire lié soit à la

saisonnalité, soit à un accroissement d’activité ou encore les emplois de droit privé (contrat d’insertion ou apprentissage).

Après la phase d’intégration de personnels issus de la dissolution du SIVOM de l’Est Gessien, le périmètre

des effectifs est appelé à se stabiliser. À fin 2024, il se décline comme suit :

A ces emplois permanents, il convient d’ajouter deux apprentis et un contrat d’insertion, ce qui porte les effectifs pourvus à 222 agents à fin 2024. Il faut souligner ici le faible recours de la collectivité aux contratstemporaires. Toutefois, la création en 2024 d’un poste d’insertion traduit la démarche proactive de la Ville

en la matière.

Après 7,9 M€ en 2022 et 8,9 M€ en 2023, les charges de personnel s’établissent en 2024 à 9,7 M€, en lien

avec la dissolution du SIVOM (intégration des agents du SIVOM dans les effectifs de la ville) et les effets en année pleine de la revalorisation de l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise). Cette

évolution a été atténuée suite aux difficultés de recrutement sur les postes laissés vacants enregistrées entre janvier et juillet 2024. Le volume des charges de personnel rapporté aux dépenses de fonctionnement

totales atteint 53% (le seuil d’alerte est usuellement fixé à 60%) ; rapporté aux recettes de fonctionnement, les dépenses relatives au personnel atteignent 46% - là encore, un ratio (le coefficient de rigidité des

charges de personnel) communément jugé comme acceptable à ce niveau.

Les charges à caractère général – 4,4 M€

Il s’agit du chapitre consacré aux dépenses usuelles et récurrentes de la ville. Il atteint 4,4 M€ après 3,5 M€.

Cette augmentation tient tout d’abord à l’intégration des bâtiments auparavant gérés par le SIVOM. À titre d’exemple, les charges à caractère général imputables à l’école Jean de la Fontaine, entrée en 2024 dans le

giron de Ferney-Voltaire, totalisent 340 k€. Par ailleurs, il convient de noter que la participation ferneysienne aux frais de restauration scolaire est désormais inscrite au sein de ce chapitre, au sein des

contrats de prestations de services, et non plus au sein de la dotation versée à l’ex-SIVOM. Les sommes en jeu sont conséquentes (environ un demi-million d’euros).

Les fluides et fournitures non stockées totalisent 1,7 M€ après 1,3 M€ en 2023. Là encore, l’effet de l’intégration des actifs préalablement gérés par l’ex-SIVOM est sensible (110 k€ pour l’école Jean de la

Fontaine, 80 k€ pour le Centre Sportif Henriette d’Angeville sur cet item).

Les contrats de prestation de services totalisent quant à eux 923 k€ contre 379 k€ un an plus tôt. La

différence s’explique essentiellement par la modification du mode de gestion de la restauration scolaire suite à la dissolution du SIVOM.

Les dépenses liées à la maintenance et aux réparations (607 k€ après 580 k€) enregistrent quant à elles une augmentation moins sensible d’une année sur l’autre.

Les charges récurrentes de la ville sont en lien direct avec les actions menées par celle-ci au bénéfice des administrés. La répartition des charges à caractère général par grand domaine d’action de la ville se décline

comme suit :Les autres charges de gestion courante – 1,4 M€

Eu égard à la dissolution du SIVOM de l’Est Gessien, ce chapitre s’inscrit en retrait par rapport à 2023, période à laquelle il totalisait 2,2 M€. La contribution 2023 de la ville au fonctionnement du SIVOM

s’établissait à 1,1 M€, à quoi il convient de rajouter 271 k€ d’achats de repas. Par conséquent, hors relations avec le SIVOM, il apparaît toutefois que ce chapitre de dépenses progresse significativement.

La dotation de fonctionnement au CCAS et à la Résidence Autonomie a atteint 396 k€ (2024 constitue le premier exercice plein de la résidence autonomie).

Les subventions aux associations totalisent 350 k€ après 240 k€ en 2023. En effet, les associations sportives du territoire étaient essentiellement soutenues par le SIVOM. À la dissolution de ce dernier, il a été

décidé de poursuivre le soutien à ces acteurs implantés localement.

La participation au fonctionnement de l’école privée sous contrat Saint-Vincent s’est établie à 127 k€

contre 114 k€ un an plus tôt.

Les indemnités des élus se sont établies à 118 k€ contre 136 k€ un an plus tôt.

Il convient de noter qu’en 2024, 15 k€ ont été admis en non-valeur. Il s’agit de créances anciennes jugées irrécouvrables, qui concernent essentiellement des impayés de périscolaire et d’extrascolaire.

Les atténuations de produits – 1,2 M€

Ce chapitre regroupe deux types de dépenses : les fonds de péréquation et les fonds de garantie. Les

premiers sont l’expression de la solidarité entre communes, plus communément appelée péréquation horizontale (les composantes solidarités de la DGF constituant la péréquation verticale). La Ville est

concernée par sa contribution au Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Ce dernier est calculé au niveau de Pays de Gex Agglo puis réparti dans un premier

temps entre la communauté d’agglomération et les communes membres en raison du coefficient d’intégration fiscale (CIF) puis entre les communes au prorata d’un agrégat entre le potentiel fiscal agrégé et

le revenu moyen par habitant. Pour l’exercice 2024, le FPIC a atteint 186 k€, contre 176 k€ un an plus tôt (et un pic à 206 k€ en 2020).

Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) mis en place lors de la suppression

de la taxe professionnelle et de la création de la Contribution Économique Territoriale (CET) en 2010 présente un montant figé ; il a pour fonction de neutraliser les différences entre l’ancien et le nouveau panier

de recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale tels que Pays de Gex Agglo. Il s’établit à 979 k€ pour Ferney-Voltaire.

Les charges financières – 189 k€

Ce chapitre est constitué pour l’essentiel par la charge d’intérêt des emprunts contractés (110 k€ en 2023). La croissance de ce chapitre tient à l’intégration d’une partie de la dette de l’ex-SIVOM au bilan de la commune : fin 2023, l’encours de dette propre à la ville atteignait 4,1 M€, auxquels se sont ajoutés 2,6 M€ au 1er janvier 2024, suite à la dissolution du SIVOM.

Les opérations d’ordre – 1,6 M€

Pour 1,1 M€, il s’agit des dotations aux amortissements ; pour mémoire, les amortissements totalisaient 867 k€ en 2023. L’accroissement de ce volume retrace l’augmentation du patrimoine de la ville. Il est important de souligner que cette dépense de fonctionnement s’équilibre par une recette d’investissement. Le solde est constitué par la contrepartie comptable des cessions réalisées en cours d’exercice.Les ratios d’analyse de la section de fonctionnement

En 2024, l’une des priorités du budget était la préservation des marges de manœuvre en fonctionnement. L’évolution des ratios considérés ci-dessous témoigne de l’atteinte de cet objectif pour l’exercice 2024.

L’épargne brute (solde des recettes et des dépenses réelles de fonctionnement) progresse de 2% pour atteindre 2,7 M€. Le taux correspondant (épargne brute rapportée aux recettes de fonctionnement) reste dans des bornes comprises entre 10% et 15%, puisqu’il atteint 12,8%, signe de santé financière solide. Après un exercice 2020 marqué par un creux en la matière, la ville s’est inscrite durablement dans une trajectoire d’amélioration de ses comptes.

Source : Observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL) pour les données 2016 à 2023, Ville et DGFIP pour les données 2024

L’épargne nette (c’est-à-dire l’épargne brute corrigée du remboursement du capital de la dette) connaît une trajectoire d’amélioration similaire. Cela est d’autant plus remarquable que du fait de la reprise d’une partie

des dettes du SIVOM de l’Est Gessien, le montant des remboursements en capital du stock de dette est passé de 750 k€ en 2023 à 822 k€ en 2024.Source : Observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL) pour les données 2016 à 2023, Ville et DGFIP pour les données 2024

Section d’investissement

Comme indiqué dans les propos liminaires, une fois pris en compte les restes à réaliser générés en 2024, la section d’investissement se solde par un déficit de 844 k€ qu’il conviendra de combler via l’affectation d’une partie de l’excédent cumulé de fonctionnement. Le tableau récapitulatif est remis ici pour mémoire :

Investissement Fonctionnement Total

Prévision budgétaire totale 10 799 945,88 € 19 339 666,34 € 30 139 612,22 €

Recettes réalisées 7 683 600,86 € 21 789 658,46 € 28 885 722,77 € Autorisation budgétaire

totale 10 769 299,55 € 22 278 262,05 € 33 047 561,60 €

Dépenses réalisées 4 780 306,88 € 18 498 059,61 € 23 278 366,49 €

Restes à réaliser 3 717 115,27 € - € 3 717 115,27 € Solde des réalisations de

l'exercice 2 903 293,98 € 2 704 062,30 € 5 607 356,28 € Résultats antérieurs

reportés - 30 646,33 € 2 938 595,71 € 2 907 949,38 € Solde (investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement) 2 872 647,65 € 5 642 658,01 € 8 515 30,66 € Différence entre les restes à

réaliser - 3 717 115,27 € - € - 3 717 115,27 €

Résultat cumulé - 844 467,62 € 5 642 658,01 € 4 798 190,39 €

Les dépenses d’investissement

Hors restes à réaliser et hors remboursement du capital de la dette, les dépenses d’investissement atteignent 4,0 M€ fin 2024, contre 5,0 M€ fin 2023. Cela correspond à un taux d’effort (dépenses

d’investissement hors dette rapportées aux recettes de fonctionnement) tout à fait honorable de 19%. Les restes à réalisées (dépenses engagées sur 2024 et payées en 2025) totalisent 3,7 M€, dont 1,4 M€ de

dépenses dédiées purement à l’équipement de la ville3.

3 Le solde (2,3 M€) correspond à un trop-perçu de taxe d’aménagement qui a été restitué début 2025 (voir section « recettes d’investissement »).Les travaux relatifs à la voirie – 1,8 M€

Les principales dépenses notables de cette thématique, traditionnellement prépondérante au sein des

dépenses d’investissement, sont les suivantes :

- Aménagements des abords du conservatoire : 512 k€

- Travaux relatifs à l’aménagement de la ligne de bus entre Gex et Ferney-Voltaire : 454 k€

- Éclairage public : 213 k€ ;

- Amélioration du maillage du territoire en matière de toilettes publiques : 183 k€

- Mise en place d’un abri à vélo : 60 k€

- Mise en place d’un tracé de cheminements doux autour de la Maison Saint-Pierre : 50 k€

Le solde est constitué par des travaux classiques de maintenance et d’amélioration du génie civil et des réseaux.

Les dépenses liées aux bâtiments – 856 k€

Quelques 342 k€ ont été consacrés en 2024 à la maintenance et à l’amélioration des trois groupes scolaires de la ville (Jean Calas, Jean de la Fontaine, et Florian). À cet égard, il convient de souligner le remplacement

de la chaudière du groupe scolaire Jean de la Fontaine, dans le but d’améliorer le confort thermique et l’efficacité énergétique du bâti.

Les bâtiments administratifs ont bénéficié d’action de maintenance à hauteur de 289 k€, dont 140 k€ pour la Maison Saint-Pierre (notamment dans le cadre de la migration des bureaux du CCAS dans cet ensemble de

bâtiments). Les travaux concernant l’hôtel de ville ont totalisé 97 k€, dont 40 k€ pour la mise en place d’équipements de climatisation.

S’agissant des bâtiments sportifs (72 k€), il convient de souligner la fin de l’installation du système de gestion des eaux de la piscine (15 k€), destiné à optimiser la gestion thermique des eaux et donc la consommation énergétique de l’équipement.Les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP)

La ville s’est dotée à partir de 2021 d’outils de gestion pluriannuelle s’agissant des opérations d’envergure qu’elle souhaite mener à bien. À fin 2024, la situation des AP/CP se décline comme suit :

Autorisation de

programme

Montant de

l’autorisation de

programme

Autorisation de

programme 2024

Crédits de

paiement

antérieurs à

2024

Crédits de

paiement 2024

Aménagement du

secteur de

Veudagne

1 000 000 € 560 000 € 284 660,49 € 28 320 €

Développement du

parc de

vidéoprotection

650 000 € 220 000 € 164 916,17 € 167 222 €

Développement

des circulations

douces et liaisons

transfrontalières

1 947 000 € 472 000 € 1 321 942,21 € 227 046,53 €

Modernisation de

l’éclairage public 800 000 € 300 000 € - 106 565 €

L’annexe environnementale

L’article 191 de la loi de finances pour 2024 introduit une nouvelle annexe au compte administratif ou au

compte financier unique, dite « annexe environnementale des collectivités locales », afin de mesurer l’impact des budgets locaux sur la transition écologique. Cette annexe permet de valoriser les choix

d’investissement réalisés par les collectivités qui ont un impact positif sur l’environnement et, ainsi, de faciliter la planification écologique à l’échelle du territoire national. Le décret du 16 juillet 2024 précise

les modalités d'application de l’obligation instituée par l’article 191 de la loi de finances pour 2024.

Cette approche légale se substitue donc de plein droit à l’approche analytique qui avait prévalu jusqu’alors. Les objectifs de transition écologique se déclinent sous la forme de six axes :

1. Atténuation du changement climatique ;

2. Adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;

3. Gestion des ressources en eau ;

4. Transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques

technologiques ;

5. Prévention et contrôle des pollutions de l’air et des sols ;

6. Préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

L’analyse de l’axe 1 est obligatoire à partir de l’examen des comptes relatifs à l’exercice 2024 ; celle de l’axe 6 sera rendue obligatoire pour les comptes 2025, et l’ensemble des axes devra être analysé à partir de 2027 (comptes 2026).

Pour ce premier exercice, l’analyse portera donc exclusivement sur l’axe 1, Atténuation du changementclimatique. En outre, le décret précise les comptes d’imputation qui doivent être obligatoirement analysés en 2025 lors de l’examen des comptes 2024 :

- 2031 « Frais d'études » ;

- 2111 « Terrains nus » ;

- 2115 « Terrains bâtis » ;

- 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains » ;

- 21312 « Bâtiments scolaires » ;

- 21318 « Autres bâtiments publics » ;

- 21351 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics » ;

- 21352 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments privés » ;

- 2138 « Autres constructions » ;

- 2151 « Réseaux de voirie » ;

- 2152 « Installations de voirie » ;

- 21821 « Matériel et transport ferroviaire » ;

- 21828 « Autres matériels de transport » ;

- 2312 « Agencements et aménagements de terrains en cours » ;

- 2313 « Constructions en cours » ;

- 2315 « Installations, matériel et outillage techniques en cours » ;

- 2317 « Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition en cours ».

Pour l’exercice 2024, cela représente un volume de 2,4 M€. A partir de l’exercice 2025, tous les comptes de

dépenses d’investissement hors remboursement du capital de la dette devront être examinés.

En matière de méthodologie, l’évaluation s’appuie sur le guide de l’I4CE4 (Institute for Climate Economics).

À titre d’illustration, voici les préconisations de l’I4CE s’agissant de la voirie, principal poste de dépenses d’investissement de la ville de Ferney-Voltaire en 2024 :

4 https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/finances-locales/BudgetVert/Guide_Attenuation.pdfSource : Évaluation environnementale des budgets des collectivités territoriales – Annexe technique Climat Atténuation

Le principe de charge de la preuve (il faut démontrer que les dépenses sont favorables) explique que presque deux tiers des dépenses d’investissement analysées soient classés comme neutres :

Source : CFU 2024 de Ferney-Voltaire, annexe « Impact du budget pour la transition écologique »

Parmi les dépenses classées comme favorables en matière d’atténuation du changement climatique, il convient de citer la contribution de la ville aux travaux relatifs à la ligne de bus entre Gex et Ferney-Voltaire

(454 k€), l’acquisition de véhicules électriques (54 k€), les travaux d’optimisation de la gestion thermique des eaux de la piscine (16 k€ en 2024), ou encore divers travaux liés à la mise en place de cheminements

doux au sein de la ville.

Les dépenses classées comme défavorables (168 k€) s’articulent notamment autour de la mise en place de systèmes de climatisation au sein de l’hôtel de ville (40 k€), et de l’acquisition de matériels roulants thermiques (76 k€).

A partir de l’exercice clos 2024, la collectivité dispose donc d’outils destinés à mieux appréhender l’impact de ses investissements sur les grandes transitions.Les recettes d’investissement

À fin 2024, les recettes d’investissement hors recours à l’emprunt ont totalisé 5,8 M€.

Les dotations d’investissement – 3,9 M€

L’année 2024 a présenté un profil atypique en matière de perception de la taxe d’aménagement. Cette taxe, fonction de la livraison des programmes de construction, est par nature très volatile, et les modifications de permis de construire peuvent conduire à des encaissements et des décaissements importants. En l’espèce, la ville a perçu 2,5 M€ au titre de la taxe d’aménagement. Il est toutefois très vite apparu qu’en raison d’un transfert de permis de construire, la ville devrait rapidement restituer 2,3 M€. Il est important de noter que quand le programme sera achevé, la ville percevra la taxe d’aménagement qui lui est liée.

En outre, la ville a perçu 120 k€ au titre du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) ; ce dispositif d’État permet de compenser à hauteur de 16,404% les dépenses d’investissement éligibles de N-2 (2022 en l’espèce).

Enfin, la ville a affecté une partie de son résultat 2023 au financement des investissements de 2024. Cet excédent de fonctionnement capitalisé a atteint 1,3 M€ en 2024.

Les recettes d’ordre – 1,6 M€

Ces recettes sont le pendant comptable des dépenses de fonctionnement d’ordre visées plus haut. Comme

indiqué précédemment, les dépenses d’amortissement constituent une recette d’investissement (à hauteur d’environ 1 M€ pour 2024). Ce chapitre retrace également la sortie d’inventaire des immobilisations cédées

en 2024 (544 k€).

Les subventions d’investissement – 176 k€

Ce chapitre de recettes comprend 145 k€ au titre des amendes de police (ces subventions sont par nature

affectées aux travaux de voirie), 18 k€ pour accompagner les travaux d’optimisation énergétique de la gestion des eaux de la piscine, 8 k€ du Département de l’Ain pour la rénovation de la façade et du clocher de

l’église, et 5 k€ du Département afin de soutenir l’achat d’instruments de musique.

Le recours à l’emprunt – 1,9 M€

En 2024, eu égard au niveau d’investissement5 et au contexte d’accalmie des taux d’intérêt, la ville a fait le

choix de recourir à l’emprunt à hauteur de 1,9 M€, ce qui a porté l’encours de dette de la collectivité à 7,8 M€ à fin 2024.

Malgré ce recours à l’emprunt en 2024, les ratios d’endettement de la ville de Ferney-Voltaire demeurent d’excellente tenue :

5 Pour rappel, le solde de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser est négatif de 844 k€, en dépit du recours à l’emprunt.Source : Observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL) pour les données 2016 à 2023, Ville et DGFIP pour les données 2024

La capacité de désendettement est un ratio qui représente le temps que mettrait la ville à rembourser sa dette si elle y consacrait la totalité de son épargne brute. Ce ratio s’exprime en années, et atteint 2,9 années

d’épargne brute contre 1,6 années en 2023. Pour mémoire, le seuil d’alerte se situe autour de 10 années d’épargne brute.

Par ailleurs, il convient de noter que le taux d’endettement de la ville (encours de dette rapporté aux recettes de fonctionnement) atteint 37% contre 24% un an plus tôt. La situation financière de la ville lui

permet donc de faire sereinement face au remboursement de ses obligations bancaires.

Les principaux ratios d’analyse de la situation financière à fin 2024

Il ressort des développements qui précèdent que les principaux ratios de la ville de Ferney-Voltaire se

déclinent comme suit et dessinent une situation financière favorable :

2020 2021 2022 2023 2024

Dépenses de fonctionnement 12 552 249,44 12 558 122,57 13 186 820,10 14 530 219,05 18 498 059,61

Recettes de fonctionnement 13 301 846,20 14 416 302,23 15 227 100,19 17 184 385,74 21 202 121,91

Epargne brute 749 596,76 1 858 179,66 2 040 280,09 2 654 166,69 2 704 062,30

Epargne nette 332 979,57 - 1 191 591,50 1 408 095,03 1 903 645,35 1 881 155,45

Dépenses d'investissement hors remboursement du capital de la dette 8 098 211,39 4 324 214,84 6 357 300,46 5 006 805,52 3 957 400,03

Recettes d'investissement hors recours à l'emprunt 12 196 326,44 3 022 100,20 4 230 953,91 1 430 193,91 5 778 139,86

Besoin de financement 3 765 135,48 - 110 523,14 718 251,52 1 672 966,26 3 701 895,28 -

Recours à l'emprunt de l'année 1 501 737,00 2 357,00 2 012,00 10 262,00 1 905 461,00

Variation de fonds de roulement 5 266 872,48 108 166,14 - 716 239,52 - 1 662 704,26 - 5 607 356,28

Part affectée à l'investissement 2024 1 284 380,71 -

Fonds de roulement 6 679 440,21 6 571 274,07 5 855 034,55 4 192 330,29 8 515 305,86

Encours de dette 6 150 849,60 5 486 618,44 4 856 445,38 4 116 186,04 7 818 302,51

Taux d'endettement 46% 38% 32% 24% 37%

Délai de désendettement 8,2 3,0 2,4 1,6 2,9

La situation financière de la ville se caractérise par une section de fonctionnement confortable, avec des

soldes d’épargne en progression. L’effort d’investissement demeure dynamique, et se finance par lesressources internes et, dans une moindre mesure, par un recours raisonné à l’emprunt. Au total, avant prise

en compte des restes à réaliser en dépenses, le fonds de roulement de la ville tend à se renforcer.