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Déliberation - deliberations conseil municipal ferney voltaire 4 fevrier 2025
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal ferney voltaire 4 fevrier 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances,
D Fée
DEL2025-008-BUDGET PRIMITIF 2025
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FÉVRIER 2025
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2025-008
BUDGET PRIMITIF 2025
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 20 27
L'an deux mil vingt cinq, le 04 février à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Laurence CAMPAGNE, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, Mme Catherine MITIS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Dorian LACOMBE.
Pouvoir(s) :
Mme Nadia CARR-SARDI à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Mylène MAILLOT à M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Daniel RAPHOZ, Mme Aurelie LEGER à M. Christian ALLIOD, Mme Corinne DEMARQUAY à Mme Valérie MOUNY, M. Jean-Francois PATRIARCA à M. Chun-Jy LY, Mme Francoise JEAN-ALEXIS à M. Chun-Jy LY.
Etaient absents :
M. Jean-Druon CHARVE, M. Christian LANDREAU.
Secrétaire de séance : Stéphane GRATTAROLY
**********
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants, L. 2311-1 et
1 suivants, L. 2312-1 et suivants, L. 2313-1 et suivants,
Vu l’instruction budgétaire et comptable applicable au 1er janvier 2025,
Vu le Débat d’Orientation Budgétaire en date du 14 janvier 2025,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Comptes Publics réunie le 27 janvier 2025,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VOTE le budget primitif de l’exercice 2025 par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres.
Le budget primitif est arrêté aux montants suivants :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 19 430 066,60 € 19 430 066,60 €
Investissement 5 333 223,00 € 5 333 223,00 €
Total 24 763 289.60 € 24 763 289.60 €
AUTORISE Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre en section d’investissement dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section ;
AUTORISE Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre en section de fonctionnement dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, à l’exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel ;
PRÉCISE que le budget primitif de l’exercice 2025 a été établi et voté par nature.
VOTE
Pour 23
Contre 1
Abstention 1
Ne prennent pas part au
vote
2
Date de télétransmission : 18 février 2025
Date de retour de l'acte : 18 février 2025
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20250210-7809C-BF-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 FERNEY VOLTAIRE
Budget Primitif 2025
Propos liminaires
Le présent rapport a pour objectif de satisfaire aux obligations décrites au sein de l’article L 2313-1 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT), en proposant une présentation brève et synthétique
retraçant les informations financières essentielles [...] afin de permettre aux citoyens de saisir les
enjeux des documents budgétaires.
Le budget primitif (BP) 2095 s’inscrit dans un contexte de tension financière au niveau national, comme
rappelé au cours du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) de janvier 2095. Sont présentés ici les
hypothèses retenues et Les moyens mis en œuvre pour assurer l'équilibre budgétaire tout en respectant
les priorités définies dans le rapport d’orientation budgétaire (ROB).
Pour rappel, les priorités du budget reflètent la volonté de La commune de préserver un haut niveau
d'investissement tout en maîtrisant la dette et en gérant de façon prudente Les niveaux d’épargne et
de fonds de roulement. Il s’agit également de poursuivre la maîtrise des dépenses courantes.
Ce budget primitif étant voté en amont de la reprise des résultats qui se fera lors du budget
supplémentaire, il s’équilibre par lui-même et témoigne par là de la volonté de maîtriser les
fondamentaux financiers de la ville dans un contexte contraint.
A l'heure de la rédaction de ce rapport de présentation, Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025 n’est
pas voté. Il n’en demeure pas moins que les collectivités seront appelées à participer à l'effort de
redressement des comptes de la Nation, même si les mécanismes exacts et les volumes
correspondants ne sont pas arrêtés. En effet, La contribution des collectivités à la réduction du déficit
public est évaluée à 2,2 milliards d’euros, ce qui ne sera pas sans effet sur Les ressources communales.
Ce contexte inédit appelle à la prudence et à une impeccable rigueur de gestion des fonds publics.
Tableau 1 - vue générale
RETENUE DITES Recettes
Fonctionnement 19,4 M€ 19,4 M€
Investissement 5,3 M€ 5,3 M€
TOTAL | 24,7 M€ 24,7 M€ A <
)
Ê FERNEY
VOLTAIRE
Section de fonctionnement
La section de fonctionnement regroupe les recettes et dépenses récurrentes de la collectivité. La
structure de celles-ci est relativement stable, même si les montants peuvent enregistrer des variations
notables au vu des chocs exogènes qui peuvent affecter la commune. En prévision budgétaire, Les
recettes et Les dépenses doivent s’équilibrer. Par conséquent, l'excédent prévisible de fonctionnement
(1,4 M€) est viré à La section d'investissement.
Les recettes de fonctionnement
Au premier rang des recettes récurrentes estimées à 19,4 ME, les recettes fiscales devraient
représenter un peu moins de 60% du total des recettes réelles de fonctionnement, tandis que les
dotations devraient pour leur part atteindre peu ou prou 29% du total.
L’évolution dans Le temps des recettes réelles de fonctionnement est assez prévisible, comme l’indique
le graphique ci-dessous, qui retrace toutefois un pic en 2024 du fait de la perception de la soulte de
dissolution du SIVOM (1,1 M€). Correction faite de ce mouvement exceptionnel, l’évolution des recettes
de fonctionnement ferneysiennes est relativement régulière.
Atténuations de
charges
1%
Impôts et taxes
59% Dotations et
participations
29%
Produits des
services
10%
Recettes de
gestion courante
1%
Répartition des recettes de fonctionnement
Prévisionnel 2025 +
«
)
Ê FERNEY
VOLTAIRE
Impôts et taxes - 11,4 M€
Avec l’accalmie de l'inflation, la revalorisation des bases locatives, indépendante du PLF, devrait
atteindre 1,7%. Toutefois, par prudence, dans la mesure où un mécanisme de prélèvement sur
ressources fiscales est à l'examen, une hypothèse de 1,5% a été retenue. Partant, Le produit des impôts
locaux devrait atteindre un peu moins de 8,3 M€.
Pour rappel, à la date de vote du budget primitif 2025, les taux d'imposition, inchangés depuis 2020,
s’établissent comme suit :
Tableau 2 - taux d'imposition
Taxe d'habitation (sur Les résidences secondaires) 13,12%
Taxe sur Le foncier bâti 28,43%
Taxe sur Le foncier non bâti 54,58%
À noter: la majoration de La taxe d’habitation appliquée aux résidences secondaires est positionnée
depuis 2023 à 60%, maximum autorisé.
Par ailleurs, les attributions de compensation négociées dans le cadre des relations avec la
Communauté d’agglomération du pays de Gex (CAPG) atteindront 2 ME.
La taxe additionnelle aux droits d'enregistrement est projetée à hauteur de 0,6 ME, légèrement en-
deçà du réalisé de 2024, afin de tenir compte des difficultés encourues par Le marché immobilier.
0,3 0,3 0,3 0,4 1,8 0,3
4,4 4,2 4,2 5,1
5,5
5,6
8,9 9,8 10,5
11,2
11,5
11,4
1,4 1,2
1,3
1,5
2,1
2,0
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Recettes de fonctionnement : évolution et composition
Atténuations de charges Recettes de gestion courante
Dotations et participations Impôts et taxes
Produits de service, du domaine et ventes divers FERNEY VOLTAIRE
D’autres taxes sont attendues pour environ 0,3 ME; à ce titre, il faut citer Les droits de place budgétés
à hauteur de 100 k€, en-deçà des performances des années précédentes, afin de tenir compte de
l'impact des travaux du réseau de chaleur.
Dotations et participations - 5,6 M€
En 2095, la principale ressource de ce chapitre de recettes, la Compensation Franco-Genevoise,
enregistre une augmentation sensible, passant de 4,6 M€ en 2024 à 5 M€ en 2095. Cette évolution
permettra de couvrir en partie la reprise probable de l’écrêtement des dotations d’Etat, qui devrait
occasionner l’inflexion de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) budgétée à 460 k€ versus
500 k€ en 2024. En effet, La DGF devrait globalement augmenter de 290 ME au niveau national, mais
cette augmentation se fera essentiellement au profit de mécanismes de péréquation (dotations de
solidarité rurale et urbaine) auxquels Ferney-Voltaire n’est pas éligible.
Le solde des dotations de fonctionnement est essentiellement réparti entre dotations de la Caisse
d’Allocations Familiales (CAF) au titre des activités périscolaires, et subventions de fonctionnement
obtenues par La médiathèque et Le conservatoire dans Le cadre de leurs projets.
Produits des services, des domaines et ventes diverses - 2 M€
Outre les effets des évolutions tarifaires votées au mois de juillet 2024, ce chapitre devrait connaître
une certaine robustesse grâce à la tarification de l’utilisation des équipements sportifs. Plus de 1,6 M€
proviendront des régies municipales (régie scolaire, conservatoire, centre nautique, médiathèque), à
comparer avec 1,5 M€ budgétés au BP 2024.
autres recettes de gestion courante - 0,3 M€
IL s’agit essentiellement des revenus des immeubles dont la ville est propriétaire. IL convient de noter
qu’en 2024, ce chapitre a connu un pic dû à la perception de la soulte de dissolution du SIVOM.
Atténuations de charges - 0,1M€
IL s’agit classiquement de remboursements d'assurance, notamment consécutifs aux arrêts maladie
des agents. Le montant est relativement stable d’une année sur l’autre.
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement (hormis Les transferts vers la section d'investissement évoqués
plus haut) pourraient atteindre 17,9 M€ en 2095 après 16,8 M€ en 2024 (données provisoires). En
structure, elles sont marquées par la prépondérance des charges de personnel, qui représentent plus
de la moitié du total. 2
<
)
Ê FERNEY
VOLTAIRE
RC
N\
L'évolution des dépenses de fonctionnement doit être maîtrisée afin de préserver la résilience
financière de la collectivité face aux chocs exogènes.
Charges de personnel - 10,3 M€
Les projections réalisées début janvier 2025 permettent de décliner comme suit la répartition des
charges de personnel, étant entendu qu’une relative marge de progression (moins de 0,1 M€) a été
budgétée afin de tenir compte d'éventuels avancements et autres imprévus.
Charges à
caractère
général
27%
Charges de
personnel
57%
Atténuations
de produits
7%
Charges de
gestion
courante
8%
Charges
financières
1%
Répartition des dépenses réelles de
fonctionnement
Prévisionnel 2025
1,7 1,2 1,2 1,3 1,2 1,2
2,1 2,2 2,3 2,3 1,3 1,4
3,0 2,9 3,1 3,5 4,3 4,9
7,5 7,5 7,9 8,9 9,8
10,3
0,2 0,1 0,1
0,1 0,2
0,2
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
14 000 000
16 000 000
18 000 000
20 000 000
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Dépenses de fonctionnement : évolution et composition
Atténuations de produits Charges de gestion courante Charges à caractère général
Charges de personnel Charges financières E
)
Ê FERNEY
VOLTAIRE
Tableau 3 - Détail des charges de personnel prévisionnelles de 2025
Nature Montant
Rémunération 5 870 339,12 €
Indemnités de fonction 126 880,71 €
Supplément familial de
traitement et indemnité de
résidence 110 780,32 €
Nouvelle bonification indiciaire 29 980,24 €
Autres indemnités 1 077 586,29 €
10 406,28 €
Cotisations versées au F.N.A.L. 30 174,40 €
COTISATIONS A L'U.R.S.S.A.F. 1360 761,18 €
Cotisations aux caisses de
retraites 1 223 013,39 €
Cotisations aux ASSEDIC 117 082,95 €
Cotisations au CNFPT et au
centre de gestion de la fonction
publique territoriale 122 926,71 €
Autres charges de personnel 163 508,8 €
Total 10 243 440,25 €
Les avantages en nature liés aux logements sont évalués à 11 945,64 € (stables par rapport à 2093 et
2024), tandis que ceux liés aux véhicules atteignent 4 069,8 € (pas de véhicule en 2023, et des frais liés
aux véhicules estimés à 1 500 € en 2024).
L’année 20925 sera également l’occasion de retravailler sur les Lignes Directrices de Gestion (LDG) qui
constituent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines de la collectivité. Au-delà
de l’annualité budgétaire, il s’agira de trouver des leviers afin de limiter l’évolution des charges de
personnel, de définir précisément où se situent les besoins en RH dans la collectivité et avec quel
niveau de poste, d’anticiper Les départs à la retraite pour s’adapter aux besoins de demain, de travailler
davantage sur la mutualisation des moyens et des compétences et de venir préciser Les règles en
matière de politique RH. Cette réflexion devra permettre, à terme, de dégager des marges de
manœuvre afin de faire évoluer Le régime indemnitaire de nos agents pour gagner en attractivité.
Charges à caractère général - 4,9 M€
Les fluides représentent une part non négligeable de cet item (1,3 M€), soit une augmentation de 2,4%
par rapport au réalisé de 2024. Au sein de cet item, il convient de noter que si Le chauffage est attendu
en augmentation (+5% à 490 k€), Les dépenses d’énergie et d'électricité enregistrent une augmentation
moins sensible (+1% à 500 k€) grâce à La mise en place d’équipements plus performants (éclairage LED
et détection automatique notamment) dont l’utilisation peut encore être optimisée dans les pratiques
au quotidien.
Emplois aidés A <
)
Ê FERNEY
VOLTAIRE
Les prestations de service se maintiennent à 950 k€, afin de faire notamment face aux dépenses
relatives aux repas proposés au sein des établissements scolaires de La commune.
L'entretien du patrimoine de la ville devrait atteindre plus de 700 k€.
Les événements créés par la ville devraient occasionner des coûts de fonctionnement de 350 k€
environ.
IL convient de noter par ailleurs que la ville a conclu un nouveau marché d’assurance (y compris les
dommages aux biens, la responsabilité civile, les assurances de la flotte de véhicules...) pour 95 k€
ainsi qu’un marché d'assurance des droits statutaires des agents, pour un montant de 84 k€.
Autres charges de gestion courante - 1,4 M€
IL s’agit essentiellement de contributions à d’autres organismes :
- 400 k€ répartis entre Le CCAS et la Résidence Autonomie ;
- 230 k€ de subventions aux associations et porteurs de projets culturels ;
- 205 k€ de subvention obligatoire au SDIS ;
- 110 K€ à l’école privée sous contrat Saint-Vincent ;
- 95 k€ au bénéfice des associations sportives du territoire.
Atténuations de produits - 1,2 M€
Ce montant, stable au cours du temps, comprend le versement au Fonds national de garantie
individuelle des ressources (FNGIR) pour 980 k€ et la contribution au Fonds de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC) pour 180 k€.
Les charges financières - 0,2 M€
Les intérêts des emprunts contractés par la ville passent de 190 k€ en 2024 à 219 k€ en 2095, en raison
de la contractualisation fin 2024 d’un emprunt de 1,9 M€. Pour rappel, la ville avait absorbé l’essentiel
de l’encours de dette de l’ex-SIVOM de l'Est Gessien au 1°’ janvier 2024.
Les opérations d’ordre - 1,4 M€
La ville amortit ses biens à hauteur de 970 k€ en 2095. Cette épargne récurrente vient abonder la
section d'investissement, de même que le virement de la section de fonctionnement à la section
d'investissement, qui pourrait atteindre plus de 500 k€ en 2025.
Les épargnes
Il découle de ce qui précède que Le BP 2025 devrait permettre de maintenir un niveau correct d'épargne.
Les recettes de 2024, dont Le niveau n’est pas arrêté au moment du vote du BP 2095, ont bénéficié de
mouvements exceptionnels (soulte de dissolution du SIVOM pour 1,1 M€, vente de terrains au Conseil
Départemental dans le cadre de la réalisation de la voie du Bus à Haut Niveau de Service pour 400 ke,
vente du fonds de commerce des Libraires Associés pour 95 k€). Ceci explique en grande partie
l’inflexion des épargnes en 2025, de même que Le dynamisme des dépenses de fonctionnement. FERNEY VOLTAIRE
Ainsi, Les taux d’épargne brute et nette (c’est-à-dire corriger du remboursement du capital de la dette)
devraient approche.r respectivement 7% et 3% des recettes de fonctionnement.
Section d'investissement
En amont de la reprise des résultats et des restes à réaliser, Le BP 2095 s’équilibre par lui-même à
hauteur de 5,3 M€. Ce volume tient compte des appels à la prudence formulés lors du DOB, du taux de
réalisation des dernières années et du contexte économique globalement défavorable.
Les recettes d’investissement
Un emprunt d’équilibre est prévu en 2025. Il sera mobilisé en tant que de besoin, dans la limite indiquée
ici (1,5 ME). Le financement des opérations d'investissement repose essentiellement sur
l’autofinancement, Les subventions, Les dotations et Les cessions.
L’autofinancement - 1,4 M€
Miroir des éléments présentés plus haut, il s’agit de La somme des amortissements réalisés par La ville
afin de prévoir ses futurs investissements, et du virement de la section de fonctionnement.
Les cessions d’actifs - 1,2 M€
Une parcelle située rue de Gex devrait être cédée pour plus d’un million d’euros, tandis que l’exercice
devrait voir finaliser la fin des cessions au Département pour un montant de 73 k€ au maximum.
Les dotations et fonds divers - 500 k€
Est comptabilisé ici Le Fonds de compensation de La TVA (FCTVA), mécanisme par lequel Les collectivités
perçoivent de l’État un volume de dotations d’investissement équivalent à 16,404% des dépenses
d'investissement effectuées deux ans auparavant. Par prudence, ce montant est positionné à 500 k€,
afin d’anticiper autant que faire se peut les modifications de l'assiette éligible qui pourraient intervenir
au sein du PLF (la diminution du taux de remboursement, évoquée en fin d’année 2024, ne devrait
finalement pas être retenue).
Ce chapitre est également celui où est comptabilisée la taxe d'aménagement. Celle-ci est par nature
dépendante de la vigueur du secteur de la construction. Eu égard au caractère aléatoire de cette
recette, rien n’est inscrit à ce titre au BP 2095. 2
<
)
Ê FERNEY
VOLTAIRE
° Subventions d'investissement - 500 k€ Les travaux du réseau de chaleur permettront d’obtenir des Certificats d'économie d’énergie (CEE) à hauteur de plus de 400 k€ afin de minimiser le reste à charge pour la commune des coûts de raccordement au dit réseau. Par ailleurs, Les amendes de police dont Le produit constitue une recette d’investissement sont inscrite à hauteur de 100 k€. Cette recette est réglementairement affectée aux opérations en lien avec la mobilité, Les transports en commun et la circulation routière. A ce stade, Le projet de rénovation du plancher de l’école Jean Calas a obtenu une subvention de 70 k€
de la part de la Caisse d’Allocation Familiales (CAF). D’autres demandes de subvention pour ce projet
ont été déposées et recevront une réponse courant 2095.
Les emprunts - 1,6 M€
Un emprunt d'équilibre est prévu à ce stade. A la reprise des résultats lors du vote du budget
supplémentaire, le montant sera revu au regard des besoins et de l’avancée du programme
d'investissement.
Les dépenses d’investissement
Hors remboursement du capital de la dette (850 k€), Les dépenses d'investissement sont prévues à
hauteur de 4,5 M€. Ce volume est inférieur à celui qui avait été projeté au sein du DOB 2095 en raison
des contraintes financières exogènes dont il faut tenir compte.
Autofinancement
28%
Cession d'actifs
23%
Subventions
11%
Dotations
9%
Emprunts
29%
Répartition des recettes d'investissement
prévisionnelles 2
<
)
Ê FERNEY
VOLTAIRE
Répartition des investissements prévisionnels 2025 par politique
publique
Autres Administration et
8% relations usagers
16%
Voirie
17% on ne Sécurité
4%
Aménagements et
services urbains
20%
Ecoles
19%
Culture
0,
Jeunesse et loisirs Sports”
1% 11%
Les opérations emblématiques se déclinent comme suit :
Travaux consécutifs à la mise en place du réseau de chaleur (raccordement essentiellement) -
517 K€;
Réalisation d’un nouveau plancher au sein de l’école Jean Calas (440 k€)...
irie (
La programmation pluriannuelle d’optimisation de l’éclairage public (200 k€) ;
Les travaux d'entretien du patrimoine de voirie communale (300 k€) ;
Aménagement des abords du centre nautique (terrain de beach volley, espaces de détente,
cheminement doux...) - 400 k€ ;
Espaces Verts (546 k€)
Extension du colombarium (80 k€) ;
Aménagement de haies (70 k€) ;
Plantations en vue de végétaliser l’espace public (50 k€)...
sécurité (185 k€)
Plan pluriannuel de mise en place de la vidéoprotection (165 k€).
Sur Le plan analytique, Les opérations qu’il est possible de rattacher au budget vert totalisent1 M€ sur
les 4,5 M€ prévus au stade des orientations budgétaires. Cette proportion importante tient notamment
aux travaux consécutifs à la mise en place du réseau de chaleur et à La poursuite des investissements
-
-
-
-
-
-
-
-
- 7) FERNEY ) VOLTAIRE
en matière d’éclairage public performant. Les efforts faits en matière de végétalisation de l’espace
public, s’ils ont moins d’impact budgétaire, doivent également être soulignés.
Les crédits alloués aux opérations pluriannuelles sont ajustés comme suit :
Tableau 4 : inscriptions en AP/CP
Nom de L’AP Montant de CPantérieurs CP 2024 CP 2025 CP 2026
iv
Aménagement 000 000
du secteur de € 284 660,49 € 28 390 € - 687 019,51 €
Veudagne
Développement
du parc de | 650000 € 164 916,17 € 290 000 € 165 083,83 € 100 000 €
vidéoprotection
Développement
des circulations
douces et | 1947 000 € | 13219492,91 € 297 046,53 € - 398 011,26€
liaisons
transfrontalières
Modernisation
de l'éclairage 800 000 € - 271 770,49 € 200 000 € 328 299,58 €
public
Le remboursement du capital de la dette - 846 k€
Outre les dépenses d'équipement notées plus haut, il convient également de s’attarder sur le
remboursement du capital de la dette (846 k€ en 2025).
Le capital restant dû (CRD) prévisionnel se positionnera à environ 8,6 ME si l’emprunt inscrit en 2025
est mobilisé en intégralité, ce qui permettra d’atteindre un ratio de désendettement de 6 années
d’épargne brute, largement en-deçà de la limite de vigilance de 10 ans d’épargne brute.
Evolution du CRD et de la capacité de
désendettement
9 000 000 7,0 8 000 000 6,7 6,0 7 000 000
6 000 000 5/0 5 000 000 4,0 4 000 000 3,0 3 000 000 20 2 000 000
1 000 000 1,0 0 0,0 CA 2021 CA 2022 CA 2023 Données BP 2025
provisoires
2024
ma Capital restant dû = (apacité de désendettement )
Ê FERNEY
VOLTAIRE
De même, rapportée aux recettes réelles de fonctionnement, la dette de la commune est très
largement supportable :
Evolution du taux d'endettement
25 000 000 50% 44%
45%
20 000 000 35% 36% Be 40% 0
\ 35% 15 000 000 30%
25%
10 000 000 20%
15%
5 000 000 10%
5%
0%
CA 2021 CA 2022 CA 2023 Données BP 2025
provisoires 2024
Bu Recettes réelles de fonctionnement D Capital restant dû Taux d'endettement
L'équilibre réel du budget, qui nécessite que le remboursement de la dette soit couvert par des
ressources propres, est assuré, sans recours aux résultats de 2024 :
Tableau 5 - équilibre réel
En millions d'euros BP 2095
Dépenses à couvrir par des ressources 0,86 propres
Dont remboursement du capital de la dette 0,84
Dont amortissement des subventions 0,02
Ressources propres 3,2
Dont ressources propres externes (FCTVA) O,5
Dont ressources propres internes
- Amortissements 1,0
- Virement de la section de | 0,5
fonctionnement
Cessions d’immobilisation 1,2
Couverture de l’annuité de la dette (solde 2,3
positif = dette couverte) <:)) FERNEY x & VOLTAIRE
En conclusion, le BP 2025 permet d’envisager sereinement l’année, tout en s’adaptant à un
environnement économique contraint, et en préservant les missions de la collectivité et les intérêts
des administrés. D Fée
DEL2025-009-AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT
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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FÉVRIER 2025
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2025-009
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 21 28
L'an deux mil vingt cinq, le 04 février à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Laurence CAMPAGNE, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, Mme Catherine MITIS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE.
Pouvoir(s) :
Mme Nadia CARR-SARDI à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Mylène MAILLOT à M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Daniel RAPHOZ, Mme Aurelie LEGER à M. Christian ALLIOD, Mme Corinne DEMARQUAY à Mme Valérie MOUNY, M. Jean-Francois PATRIARCA à M. Chun-Jy LY, Mme Francoise JEAN-ALEXIS à M. Chun-Jy LY.
Etait absent :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Stéphane GRATTAROLY
**********
Vu la délibération n°20/2021 du 9 mars 2021 relative à la création des autorisations de programme et crédits
1 de paiement ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Comptes Publics réunie le 27 janvier 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AJUSTE les autorisations de programme et crédits de paiement tel que présenté ci-dessous :
Nom de l’AP Montant de
l’AP
CP antérieurs CP 2024 CP 2025 CP 2026
Aménagement
du secteur de
Veudagne
1 000 000 € 284 660,49 € 28 320 € - 687 019,51 €
Développement
du parc de
vidéoprotection
650 000 € 164 916,17 € 220 000 € 165 083,83 € 100 000 €
Développement
des circulations
douces et
liaisons
transfrontalières
1 947 000 € 1 321 942,21 € 227 046,53 € - 398 011,26€
Modernisation
de l’éclairage
public
800 000 € - 271 770,42 € 200 000 € 328 229,58 €
VOTE
Pour 21
Contre 2
Abstentions 5
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 11 février 2025
Date de retour de l'acte : 11 février 2025
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20250210-7811-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 D Fée
DEL2025-010-MISE EN FONCTION DE LA VIDÉOVERBALISATION
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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FÉVRIER 2025
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2025-010
MISE EN FONCTION DE LA VIDÉOVERBALISATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 20 27
L'an deux mil vingt cinq, le 04 février à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Laurence CAMPAGNE, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, Mme Catherine MITIS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Dorian LACOMBE.
Pouvoir(s) :
Mme Nadia CARR-SARDI à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Mylène MAILLOT à M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Daniel RAPHOZ, Mme Francoise JEAN-ALEXIS à M. Chun-Jy LY, Mme Corinne DEMARQUAY à Mme Valérie MOUNY, Mme Aurelie LEGER à M. Christian ALLIOD, M. Jean-Francois PATRIARCA à M. Chun-Jy LY.
Etaient absents :
M. Jean-Druon CHARVE, M. Christian LANDREAU.
Secrétaire de séance : Stéphane GRATTAROLY
**********
Vu l’article L251-2 du Code de la sécurité intérieure qui autorise la transmission et l’enregistrement d’images
1 prises sur la voie publique.
Considérant que la Ville de Ferney-Voltaire voit son trafic routier augmenter fortement entrainant de ce fait une recrudescence des incivilités routières (stationnements, non-respect des arrêtés au STOP, feux tricolores, non-port de la ceinture, du casque, etc.).
Considérant que la liste des infractions verbalisables sans interception du conducteur est désormais fixée par décret en Conseil d’État et peut donc être modifiée très facilement pour intégrer de nouvelles infractions.
Considérant que la constatation des infractions se fera de façon aléatoire, ponctuelle sur les différents secteurs de la commune identifiés comme étant particulièrement accidentogènes ou fortement utilisés par les usagers de la route.
Il est rappelé que ce dispositif est soumis à autorisation préfectorale et que des panneaux d’information ont été installés à chaque entrée de ville pour informer la population.
Après avis de la commission sécurité économie locale, réunie le 15 janvier 2025,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VALIDE la mise en fonction de la procédure de vidéoverbalisation comme moyen de lutte contre les incivilités et l’insécurité routière grandissante,
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire et/ou son représentant pour signer les pièces nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération, ainsi que tout document s’y rapportant.
VOTE
Pour 26
Contre 0
Abstention 1
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 11 février 2025
Date de retour de l'acte : 11 février 2025
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20250210-7818-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 D Fée
DEL2025-011-ADOPTION D'UNE AMENDE ADMINISTRATIVE POUR DÉPÔT SAUVAGE DE DECHETS
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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FÉVRIER 2025
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2025-011
ADOPTION D'UNE AMENDE ADMINISTRATIVE POUR DÉPÔT SAUVAGE DE DECHETS
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 21 28
L'an deux mil vingt cinq, le 04 février à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Laurence CAMPAGNE, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, Mme Catherine MITIS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE.
Pouvoir(s) :
Mme Nadia CARR-SARDI à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Mylène MAILLOT à M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Daniel RAPHOZ, Mme Aurelie LEGER à M. Christian ALLIOD, Mme Corinne DEMARQUAY à Mme Valérie MOUNY, M. Jean-Francois PATRIARCA à M. Chun-Jy LY, Mme Francoise JEAN-ALEXIS à M. Chun-Jy LY.
Etait absent :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Stéphane GRATTAROLY
**********
Vu les articles R.632-1 et 635-8 du Code pénal interdisant et sanctionnant de peine d’amende allant les
1 dépôts de déchets,
Considérant la recrudescence du nombre de dépôts sauvages de déchets constatés sur le territoire de la commune, les agents municipaux doivent de ce fait intervenir en supplément des prestataires d’enlèvement
des déchets, engageant notamment des frais supplémentaires pour la collectivité.
Le Maire est chargé de réprimer les dépôts sauvages définis juridiquement comme étant un abandon de déchets dans des conditions illégales. II est proposé au conseil municipal de fixer le montant de l'amende en cas d'identification du responsable d'un dépôt sauvage en fonction du type de déchets.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
INSTAURE une amende administrative pour toute personne, auteure d’un dépôt sauvage.
FIXE ainsi le montant de l’amende administrative forfaitaire :
Type de Déchets Quantité Inférieur à 1m³ De 1m³ à 5m³ Supérieur à 5m³
Déchets ménagers 300€ 1000€ 1600€ Textile 300€ 1000€ 1600€ Plastique 300€ 1000€ 1600€ Déchets verts 300€ 1100€ 2100€ Encombrant, meuble
divers 500€ 1100€ 2100€ Pneu 1500€ 2000€ 3000€ Déchets électroniques 2000€ 3000€ 4000€ Déchets de chantier 2000€ 3500€ 5500€ Pièces détachées VL 3000€ 6000€ 10000€ Produits chimiques 5000€ 9000€ 14000€ Produits dangereux
(type amiante ou
autre)
5000€ 9000€ 14000€
PRECISE que la procédure administrative engagée à l’encontre des contrevenants ne fait pas obstacle à l’application d’une sanction pénale par le tribunal judiciaire.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant légal, pour signer les pièces nécessaires ainsi que tout document s’y rapportant.
VOTE
Pour 27
Contre 0
Abstention 1
Ne prend pas part au
vote
0
2 Date de télétransmission : 11 février 2025
Date de retour de l'acte : 11 février 2025
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20250210-7820-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3 D Fée
DEL2025-012-CONVENTION ENTRE LA VILLE DE FERNEY-VOLTAIRE ET L'ECOLE PRIVEE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION SAINT-VINCENT POUR L'APPLICATION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE
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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FÉVRIER 2025
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2025-012
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE FERNEY-VOLTAIRE ET L'ECOLE PRIVEE SOUS
CONTRAT D'ASSOCIATION SAINT-VINCENT POUR L'APPLICATION DE LA PARTICIPATION
COMMUNALE
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 21 28
L'an deux mil vingt cinq, le 04 février à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Laurence CAMPAGNE, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, Mme Catherine MITIS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE.
Pouvoir(s) :
Mme Nadia CARR-SARDI à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Mylène MAILLOT à M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Daniel RAPHOZ, Mme Aurelie LEGER à M. Christian ALLIOD, Mme Corinne DEMARQUAY à Mme Valérie MOUNY, M. Jean-Francois PATRIARCA à M. Chun-Jy LY, Mme Francoise JEAN-ALEXIS à M. Chun-Jy LY.
Etait absent :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Stéphane GRATTAROLY
**********
1 Vu la loi du 30 octobre 1959 conditionnant l’octroi du financement public aux établissement s scolaires privés, à la conclusion préalable d’un contrat d’association avec l’état, qui conduit ce dernier à rémunérer les enseignants de ces écoles.
Considérant que la Ville de Ferney-Voltaire appliquait déjà le principe d’une participation communale à l’ensemble des élèves ferneysiens scolarisés à l’école privée Saint-Vincent.
Considérant que cette participation concerne l’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement, les dépenses de fonctionnement (fluides, maintenance, assurance), le mobilier scolaire, les fournitures scolaires, l’informatique, les intervenants extérieurs « sur les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels », certains transports (piscine, gymnase).
Vu le coût moyen d’un élève fréquentant les écoles publiques ferneysiennes en maternel le de 2003€ et de 704€ pour un élève en primaire,
Considérant que la convention fixe la cadre de fonctionnement du partenariat entre l’association Saint-Vincent et la commune de Ferney-Voltaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la convention entre la Ville de Ferney-Voltaire et l’école privée sous contrat d’association Saint-Vincent pour l’application de la participation communale qui s’élève à 108 584€ versée en 2025 au titre de l’année scolaire 2023-2024.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.
VOTE
Pour 24
Contre 0
Abstentions 4
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 11 février 2025
Date de retour de l'acte : 11 février 2025
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20250210-7777-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 FERNEY VOLTAIRE
Convention entre la Ville de Ferney Voltaire
Et l’Ecole privée sous contrat d’association Saint-Vincent
Pour l’application de la participation communale
Entre les soussignés :
Monsieur Daniel RAPHOZ, Maire de Ferney-Voltaire, autorisé par son Conseil Municipal par délibération du 12 janvier 2021,
D’une part
Et :
Monsieur Le Président de l’association Saint Vincent de l’école privée Saint-Vincent, agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l'établissement, autorisé par son Conseil d'Administration. Madame Hélène CLANET, cheffe d'établissement de l’école privée Saint-Vincent
D’autre part
Considérant,
La loi 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ;
Le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment l’article 7 ;
La loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; La loi 2005-157 du 23 février 2005, et notamment l’article 113 ;
La loi 2009-1312 du 28 octobre 2009 ; Vu la circulaire 2012-0985 du 15 février 2012 Le contrat d’association conclu le 26 novembre 1990 à Bourg-en-Bresse, entre l’État et l’école privée Saint-Vincent.
La loi pour une école de la confiance promulguée Le 28 juillet 2019, obligeant Les communes à financer la scolarisation de l’enfant dès 3 ans.
IL a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article1 - Objet :
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école privée Saint-Vincent par la commune de Ferney-Voltaire, constituant Le forfait communal, conformément à La loi pour une école de la confiance promulguée Le 28 juillet 2019
Article 2 - Calcul du coût de référence communal :
Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques tel que déterminé dans l’annexe de la circulaire 2012-0925 du 15 février 2012.
1
République Française
Département de l’Ain
Mairie de Ferney-Voltaire FERNEY VOLTAIRE
Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte administratif de l’année N-1. Le montant du forfait communal versé pour une année par la commune de Ferney-Voltaire est égal à la somme de:
- coût moyen d’un élève ferneysien maternel * nombre d’élèves maternelles de l’école privée Saint-Vincent
- coût moyen d’un élève ferneysien élémentaire * nombre d’élèves élémentaires de l’école privée Saint-Vincent.
L’effectif pris en compte est déterminé à l’article 4 ci-dessous.
En aucun cas, les avantages consentis par La commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques du territoire communal. Les dépenses qui en résulteront seront imputées chaque année sur les crédits prévus au budget principal de la ville de Ferney-Voltaire et votés lors du Conseil Municipal qui établit Le budget primitif afin de faire face aux engagements de la commune vis-à-vis de l’association Saint-Vincent, de l’école privée Saint-Vincent.
Article 3 - Montant de la participation communale :
Le forfait communal par élève pour l’année scolaire 2023/2024, égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques maternelles d’une part et élémentaires d’autre part de la commune de Ferney- Voltaire, données issues du compte administratif 2023, est de 2003 € pour Les élèves en classe maternelle et de 704 € pour les élèves en classe élémentaire.
Article 4 - Effectifs pris en compte :
Seront pris en compte, les élèves des classes maternelles et élémentaires dont les parents ou représentants légaux sont domiciliés à Ferney-Voltaire, inscrits sur Les listes trimestrielles transmises à la collectivité, selon la fréquentation effective. Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école, certifié par le chef d'établissement, sera fourni en septembre de chaque année scolaire. Cet état organisé, par classe, indiquera si possible, Les noms, prénoms, adresses et Le nombre de présences de chaque élève par activités (Enseignement, Restauration et Périscolaire).
Article 5 - Modalités de versement :
La participation de la commune de Ferney Voltaire aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de la présente convention s’effectuera par versements trimestriels, après réception de l’état nominatif des élèves, les 31 mars, 30 juin et 30 septembre de chaque année scolaire, après contrôle des documents transmis.
Article 6 - loi Carle :
Le versement sera effectué, conformément à La mise en œuvre effective de La Loi « Carle » N°2009-1312 du 28 octobre 2009, rappelant l'obligation, pour une commune de financer Les écoles privées hors des limites communales dès lors que des résidents de ladite commune y ont scolarisé leurs enfants dès lors que la scolarisation rentre dans le cadre des cas dérogatoires. Ainsi un décompte complet des enfants par commune sera demandé par la ville de Ferney-Voltaire.
2 FERNEY VOLTAIRE
Article 7 - Représentant de la commune :
Conformément à l’article L 442-8 du Code de l’éducation, l’association Saint-Vincent, de l’école privée Saint-Vincent invitera par écrit et dans les délais statutaires le représentant de la commune désigné par le conseil municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion du conseil d'administration dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association.
Article 8- Durée et réévaluation du montant de la participation communale :
La présente convention est conclue pour une durée de 2 années scolaires, à compter de 2023/2024. Les parties conviennent qu’au terme de chaque année scolaire, une nouvelle évaluation du coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques maternelles et élémentaires de La commune de Ferney- Voltaire de l’année N-1 sera réalisée pour actualiser Le forfait communal, conformément à la circulaire 2012-0925 du 15 février 2012.
La présente convention sera de plein droit, soumise à révision, en fonction des évolutions législatives et réglementaires portant sur son objet.
Elle deviendrait caduque si Le contrat d'association était dénoncé. La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d’un commun accord entre les parties.
Si c’est la volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu’avec un préavis de 4 mois pour une application, à la rentrée scolaire suivante.
Elle doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout conflit relatif à l'application de la présente convention sera soumis au Tribunal administratif de
Lyon.
Documents annexés :
Annexe1 : Prestations complémentaires proposées par la Ville.
Annexe 2 : Circulaire 2012-095 du 15 février 2012.
Annexe 3 : contrat d’association du 26 novembre 1990.
Fait à Ferney-Voltaire, en deux exemplaires, Le 22 janvier 2095.
Le Maire de Ferney-Voltaire, Le président
de l’association Saint-Vincent La cheffe d’établissement
Daniel RAPHOZ Hélène CLANET
3 FERNEY VOLTAIRE
Annexe 1
Prestations complémentaires proposées par la Ville
Le centre nautique
Comme pour l’ensemble des écoles de la commune, il est proposé à l’école Saint Vincent, de disposer
de créneaux « piscine » à programmer avec Le service concerné. centre.nautique@ferney-voltaire.fr
La médiathèque
Comme pour l’ensemble des écoles de La commune, il est proposé à l’école Saint-Vincent de disposer
d’un accueil à la médiathèque, dans le cadre de projets préalablement exposés à la directrice de cet
équipement municipal. mediathèque@ferney-voltaire.fr
Les spectacles
Comme pour l’ensemble des écoles de La commune, il est proposé à l’école Saint-Vincent de bénéficier d’une programmation de spectacles préalablement proposée par le service culture de la commune. ice culturel@fernev.voltaire.f
Le CMJ
La ville, à l’appui de son service « Espace Jeunes », anime un Conseil Municipal Jeunes (CM)J), à ce titre, il est proposé à l’école Saint-Vincent de mettre en place au sein de l’établissement, des élections permettant, aux jeunes intéressés de s'impliquer dans cette instance. Renseignements : | | Étnev-voltaire f
Événement et projets municipaux
Tout au long de l’année, la ville organise des évènements et projets au bénéfice des Ferneysiens, il est proposé à l’école Saint-Vincent de participer aux actions adressées aux enfants et à leur famille ou à minima de les en informer. Les éléments concernant ce type d'initiatives seront transmis à la cheffe
d'établissement par Le service scolaire. service.enfance@ferney-voltaire.fr
Divers
Toutes les demandes en dehors des cas précités, sont à adresser, par courrier électronique, à la
Direction Enfance qui coordonnera l’ensemble des réponses. romain.coosemans@fernev-
voltaire.fr
4 FERNEY VOLTAIRE
Dans un souci, de collaboration constructive entre la commune de Ferney-Voltaire et l’école privée Saint-Vincent, une réunion trimestrielle sera organisée, réunissant :
Pour la commune, au moins le directeur du service enfance et l’adjointe scolaire, jeunesse et services à la population.
Pour l’école privée Saint-Vincent, au moins la cheffe d'établissement et Le Président de l'association Saint-Vincent.
Attention: Toute annulation d’une prestation offerte par la Ville, à l'initiative de l’école, devra être transmise par courrier électronique, au minimum 8 jours avant la prestation. Le non-respect de cet engagement entraînera la facturation de la prestation non utilisée.
5 D Fée
DEL2025-013-MODIFICATION DE LA CARTE SCOLAIRE DE FERNEY-VOLTAIRE
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FÉVRIER 2025
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2025-013
MODIFICATION DE LA CARTE SCOLAIRE DE FERNEY-VOLTAIRE
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 21 28
L'an deux mil vingt cinq, le 04 février à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Laurence CAMPAGNE, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, Mme Catherine MITIS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE.
Pouvoir(s) :
Mme Nadia CARR-SARDI à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Mylène MAILLOT à M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Daniel RAPHOZ, Mme Aurelie LEGER à M. Christian ALLIOD, Mme Corinne DEMARQUAY à Mme Valérie MOUNY, M. Jean-Francois PATRIARCA à M. Chun-Jy LY, Mme Francoise JEAN-ALEXIS à M. Chun-Jy LY.
Etait absent :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Stéphane GRATTAROLY
**********
Vu la carte scolaire actuellement en vigueur,
1 Vu l’avis favorable de la commission Scolaire et Jeunesse réunie le 21 janvier 2025,
Vu le compte rendu de réunion sur les prévisions d’effectifs scolaires du 25 novembre 2024 réunissant M. Le Maire, Mme l’adjointe Scolaire et Jeunesse, M. l’inspecteur académique, les 3 directeurs d’école et la
direction du Service Enfance,
Considérant la nécessité d’ajuster la carte scolaire pour rééquilibrer le nombre d’élèves par classe entre les
3 groupes scolaires ferneysiens,
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
DECIDE de modifier l’affectation du chemin de collex, chemin du levant et de la rue de versoix du n°45 au 64, actuellement affectés à l’école Jean Calas sur le secteur de l’école Florian
DECIDE de modifier l’affectation de la ruelle Saint Germain (secteur Châtelard), actuellement affectés à l’école Florian sur le secteur de l’école Jean Calas
AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer tout document s’y rapportant.
VOTE
Pour 27
Contre 0
Abstention 1
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 11 février 2025
Date de retour de l'acte : 11 février 2025
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20250210-7770-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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0
or CARTE SCOLAIRE & VOLTAIRE
Rue de Versoix :
Du 45 au 64 rue de Versoix : secteur Florian
Numéros pairs en dehors de cet intervalle : secteur Florian
Numéros impairs en dehors de cet intervalle : secteur Calas
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Jean-de-La-Fontaiïine Rue de Meyrin :
Du 1 à 51 rue de Meyrin inclus :
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DEL2025-014-TARIFS SPECIFIQUES SERVICE ENFANCE
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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FÉVRIER 2025
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2025-014
TARIFS SPECIFIQUES SERVICE ENFANCE
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 21 28
L'an deux mil vingt cinq, le 04 février à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Laurence CAMPAGNE, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, Mme Catherine MITIS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE.
Pouvoir(s) :
Mme Nadia CARR-SARDI à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Mylène MAILLOT à M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Daniel RAPHOZ, Mme Aurelie LEGER à M. Christian ALLIOD, Mme Corinne DEMARQUAY à Mme Valérie MOUNY, M. Jean-Francois PATRIARCA à M. Chun-Jy LY, Mme Francoise JEAN-ALEXIS à M. Chun-Jy LY.
Etait absent :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Stéphane GRATTAROLY
**********
Vu la délibération n°DEL2024-051 du 9 juillet 2024 portant sur la modification des tarifs communaux
1 notamment concernant le service enfance,
Vu l’avis favorable de la commission Scolaire et Jeunesse réunie le 21 janvier 2025,
Considérant la possibilité d’ouvrir aux enseignants la fourniture de repas à la cantine,
Considérant la volonté d’offrir des avantages préférentiels aux agents de la commune,
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
FIXE le tarif du repas du midi aux enseignants à 6€ à compter du 1er janvier 2025.
APPROUVE l’application du tarif minimum (tranche I) des services enfance pour tous les agents communaux, contractuels ou titulaires, sans autre condition. Ce tarif préférentiel prendra fin dès
lors que l’agent ne travaillera plus pour la collectivité.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer tout document s’y rapportant.
VOTE
Pour 27
Contre 0
Abstention 1
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 11 février 2025
Date de retour de l'acte : 11 février 2025
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20250210-7768-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 D Fée
DEL2025-016-AIDE EXCEPTIONNELLE - SOLIDARITÉ AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE
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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FÉVRIER 2025
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2025-016
AIDE EXCEPTIONNELLE - SOLIDARITÉ AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 21 28
L'an deux mil vingt cinq, le 04 février à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Laurence CAMPAGNE, M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, Mme Catherine MITIS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE.
Pouvoir(s) :
Mme Nadia CARR-SARDI à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Mylène MAILLOT à M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Ahmed BEN MBAREK à M. Daniel RAPHOZ, Mme Aurelie LEGER à M. Christian ALLIOD, Mme Corinne DEMARQUAY à Mme Valérie MOUNY, M. Jean-Francois PATRIARCA à M. Chun-Jy LY, Mme Francoise JEAN-ALEXIS à M. Jean-Loup KASTLER.
Etait absent :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : stephane GRATTAROLY
**********
1 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,
Considérant la demande de l’AMF, en partenariat avec la Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, faite aux communes et aux intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte,
Considérant aux dégâts matériels que la catastrophe a engendré, la commune de Ferney-Voltaire tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
FAIT un don de 2000 euros à la Protection civile et en soutien aux victimes du cyclone Chido à Mayotte.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tout document s’y rapportant.
VOTE
Pour 28
Contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 11 février 2025
Date de retour de l'acte : 11 février 2025
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20250207-7890-AU-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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