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Déliberation - deliberations conseil municipal ferney voltaire 4 avril 2023
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal ferney voltaire 4 avril 2023)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Fiscalité,
DEL2023-040-VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023
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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2023
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2023-040
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 22 28
L'an deux mil vingt trois, le 04 avril, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, M. Rémi VINE-SPINELLI, M. Ahmed BEN MBAREK, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, Mme Catherine MITIS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, Mme Corinne SABARA, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
Mme Nadia CARR-SARDI à Mme Khadija UNAL, Mme Laurence CAMPAGNE à M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Mylène MAILLOT à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Myriam MANNI à M. Jean-Loup KASTLER, M. Dorian LACOMBE à M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Aurelie LEGER à M. Christian ALLIOD.
Etait absent :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Stéphane GRATTAROLY
**********
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1636 B sexies ;
Considérant la nécessité de voter les taux d’imposition en prenant en compte les orientations budgétaires
1 débattues,
Considérant que la date limite de vote des taux d’imposition est fixée par la loi au 15 avril de chaque année à l’exception de l’année de renouvellement de l’assemblée (30 avril),
Considérant la nécessité de voter le taux d’imposition de la taxe d’habitation pour l’imposition des residences secondaires,
Vu la délibération 2021/35 fixant à 60% la majoration de la part communal de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale,
Vu le débat d’orientation budgétaire tenu le 07/02/2023,
Vu la loi de finances pour 2023,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VOTE les taux d’imposition en 2023 comme suit :
- Taxe foncière sur le foncier bâti (TFPB) : 28,43%
- Taxe foncière sur le foncier non bâti (TFPNB) : 54,58%
- Taxe habitation (TH) : 13,12%
ABROGE ET REMPLACE la délibération 2023-28 du 07/03/2023.
VOTE
Pour 24
Contre 0
Abstention 1
Ne prennent pas part au
vote
3
Date de publication : 11 avril 2023
Date de télétransmission : 11 avril 2023
Date de retour de l'acte : 11 avril 2023
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20230404-3461-DE-1-1
Le Maire,
Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 DEL2023-041-CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ORGANISATION DU FESTIVAL "FESTIVOLT 2023"
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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2023
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2023-041
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ORGANISATION DU FESTIVAL "FESTIVOLT 2023"
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 22 28
L'an deux mil vingt trois, le 04 avril, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, M. Rémi VINE-SPINELLI, M. Ahmed BEN MBAREK, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, Mme Catherine MITIS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, Mme Corinne SABARA, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
Mme Nadia CARR-SARDI à Mme Khadija UNAL, Mme Laurence CAMPAGNE à M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Mylène MAILLOT à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Myriam MANNI à M. Jean-Loup KASTLER, M. Dorian LACOMBE à M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Aurelie LEGER à M. Christian ALLIOD.
Etait absent :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Stéphane GRATTAROLY
**********
Vu l’article 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
1 Vu les statuts de l’association Voltaire’s Attic, immatriculée sous le numéro SIRET 8384438850001, qui a pour objet la promotion de l’art sous toutes ses formes,
Considérant l’engagement de la collectivité pour l’organisation d’évènement culturel,
Considérant le projet de partenariat entre cette association et la Ville de Ferney-Voltaire pour l’organisation du FestiVolt 2023,
Considérant l’avis favorable de la commission Culture, vie associative et évènementielle, sport et communication, réunie le 16 mars 2023,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la convention de partenariat définissant les conditions de participation de la commune,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints délégués à signer toutes les pièces relatives à cette convention ainsi que tout document s’y rapportant.
VOTE
Pour 25
Contre 0
Abstentions 3
Ne prend pas part au
vote
0
Date de publication : 11 avril 2023
Date de télétransmission : 11 avril 2023
Date de retour de l'acte : 11 avril 2023
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20230404-3463-AU-1-1
Le Maire,
Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 CONV_VILLE_VA_ – Page 1 sur 3
CONVENTION DE COLLABORATION
POUR L’ORGANISATION DU FestiVolt
Entre
L’association Voltaire’s Attic
rue de Genève, Ferney-Voltaire
représentée par Melisende Reyes, présidente
ci-après appelée Voltaire’s Attic
et
La Ville de Ferney-Voltaire
Avenue Voltaire - CS - Ferney-Voltaire
représentée par Daniel Raphoz, maire de Ferney-Voltaire
ci-après appelée la Ville de Ferney-Voltaire
Il est convenu ce qui suit :
Article : OBJET
La Ville de Ferney-Voltaire et Voltaire’s Attic s'entendent pour accueillir la manifestation suivante dans
le respect de la fiche technique, et ce aux conditions suivantes :
- titre de l’événement : Le FestiVolt
- lieu de représentation : Parc de la Tire
- capacité d'accueil : personnes
- dates des représentations publiques : et juin
- heures des représentations : samedi : h à h du matin
dimanche : h à h.
Article : OBLIGATIONS DES PARTIES
Voltaire’s Attic se charge de trouver les artistes et assumera la responsabilité artistique des
représentations.
En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de son
personnel attaché au spectacle. Il lui appartiendra notamment de solliciter en temps utiles, auprès des
autorités compétentes, les autorisations d'emploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers
dans le spectacle.
Chaque spectacle comprendra d'une manière générale tous les éléments nécessaires à sa
représentation. CONV_VILLE_VA_ – Page 2 sur 3
La Ville de Ferney-Voltaire met gratuitement à disposition le lieu de représentation mentionné à
l'article ainsi que le matériel technique qu’elle peut mettre à disposition pour ce type de
manifestation.
La Ville de Ferney-Voltaire s’engage à hauteur de , (vingt cinq mille euros) pour le
financement de la manifestation, notamment pour la partie technique. Voltaire’s Attic transmettra à la
Ville de Ferney-Voltaire les factures correspondantes à ces prestations dans la limite de la somme
impartie.
Article : ORGANISATION
La Ville de Ferney-Voltaire est responsable de son personnel (assurances accidents, assurances
sociales, etc). En aucun cas, Voltaire’s Attic ne pourra être tenue pour responsable en cas de litige sur
ces questions.
Article : ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Organisation et administration
Etablissement contrats artistes Voltaire’s Attic
Convention partenariat Ville de FV
Déclaration droits d’auteur/SACEM Voltaire’s Attic
Assurance RC Voltaire’s Attic
Accueil artistes
Accueil Voltaire’s Attic
Catering loge et repas Voltaire’s Attic
Transport local Voltaire’s Attic
Technique
Fiches techniques Voltaire’s Attic
Intendant du parc Ville de FV
Mise à disposition de matériel Voltaire’s Attic Ville de FV
Responsable technique Voltaire’s Attic
Domaine et accueil du public
Stand accueil Voltaire’s Attic
Buvette S’Beer
Nettoyage Voltaire’s Attic
Communication
Réalisation et diffusion du programme Voltaire’s Attic
Promotion de l’événement Voltaire’s Attic Ville de FV
Signalétique Voltaire’s Attic
Bilan, rapports Voltaire’s Attic
Finances
Paiements cachets des artistes Voltaire’s Attic
Paiements de la technique GBD Ville de FV :
Paiement du reste de la technique Voltaire’s Attic
Paiements catering Voltaire’s Attic
Paiement du décor Voltaire’s Attic
Sécurité
Dossier à déposer en préfecture Voltaire’s Attic
Gardiennage et protection civile Voltaire’s Attic
Déchets Voltaire’s Attic
Gestion des déchets avec lien Agglo PG Voltaire’s Attic
Article : ASPECTS TECHNIQUES CONV_VILLE_VA_ – Page 3 sur 3
Voltaire’s Attic prend en charge l’élaboration de la fiche technique pour l'ensemble des aspects
logistiques liés à l'accueil de la manifestation mentionné à l'article .
La Ville de Ferney-Voltaire mettra à disposition le matériel défini dans la fiche technique.
Le calendrier technique est le suivant :
- dates des représentations : samedi et dimanche juin
- horaire des performances : le samedi de h à h du matin, le dimanche de h à h.
- livraison du matériel : et juin , selon planning vu en réunion de préparation
- montage : juin
- démontage : à l'issue de la dernière performance
- reprise du matériel livré : le lendemain, lundi juin
Article : PROMOTION
Les supports de communication réalisés par Voltaire’s Attic seront validés par la Ville de Ferney-
Voltaire.
La responsabilité de la promotion incombe à Voltaire’s Attic. Toute promotion réalisée de la part de la
Ville de Ferney-Voltaire doit se faire en accord avec Voltaire’s Attic.
Voltaire’s Attic fera figurer « en partenariat avec la Ville de FerneyVoltaire » dans toute promotion de
l’événement.
Tout document promotionnel émanant de la Ville de FerneyVoltaire devra comporter la mention
suivante : « Dans le cadre de FestiVolt».
Contact de la responsable communication de Voltaire’s Attic :
Juliette Schack ( – voltairesattic@gmail.com)
Article : ASPECTS JURIDIQUES
Pour tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, les parties
reconnaissent expressément, indépendamment de leur domicile actuel ou futur, la compétence
exclusive du tribunal administratif de Lyon.
Ainsi fait en deux exemplaires originaux à Ferney-Voltaire, le mars
Pour Voltaire’s Attic : Melisende Reyes
Présidente
Pour la Ville de Ferney-Voltaire : Daniel Raphoz
Maire DEL2023-042-RÉORGANISATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
D:/Ferney-Voltaire/A irsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2023
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2023-042
RÉORGANISATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 22 28
L'an deux mil vingt trois, le 04 avril, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, M. Rémi VINE-SPINELLI, M. Ahmed BEN MBAREK, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, Mme Catherine MITIS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, Mme Corinne SABARA, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
Mme Nadia CARR-SARDI à Mme Khadija UNAL, Mme Laurence CAMPAGNE à M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Mylène MAILLOT à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Myriam MANNI à M. Jean-Loup KASTLER, M. Dorian LACOMBE à M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Aurelie LEGER à M. Christian ALLIOD.
Etait absent :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Stéphane GRATTAROLY
**********
1 Vu l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la proximité des sujets traités entre plusieurs commissions municipales et dans un souci de rationalisation de celles-ci.
Considérant la nécessité de réorganiser les commissions municipales « Mobilité, transfrontalier, intercommunalité et grands projets » et « Travaux et accessibilité ».
Considérant que les autres dispositions de la délibération n°062/2020 du conseil municipal 10 juillet 2020, créant les commissions restent en vigueur.
Considérant le règlement intérieur du conseil municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
SUPPRIME la commission municipale « Mobilité, transfrontalier, intercommunalité et grands
projets »,
MODIFIE le nom de la commission municipale « Travaux et accessibilité » en y ajoutant le périmètre
de la mobilité et nomme cette commission « Travaux, mobilité et accessibilité ».
VOTE
Pour 23
Contre 3
Abstentions 2
Ne prend pas part au
vote
0
Date de publication : 11 avril 2023
Date de télétransmission : 11 avril 2023
Date de retour de l'acte : 11 avril 2023
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20230404-3518-DE-1-1
Le Maire,
Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 DEL2023-043-ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L'ANNÉE 2023
D:/Ferney-Voltaire/A irsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2023
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2023-043
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L'ANNÉE 2023
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 22 28
L'an deux mil vingt trois, le 04 avril, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, M. Rémi VINE-SPINELLI, M. Ahmed BEN MBAREK, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, Mme Catherine MITIS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, Mme Corinne SABARA, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
Mme Nadia CARR-SARDI à Mme Khadija UNAL, Mme Laurence CAMPAGNE à M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Mylène MAILLOT à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Myriam MANNI à M. Jean-Loup KASTLER, M. Dorian LACOMBE à M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Aurelie LEGER à M. Christian ALLIOD.
Etait absent :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Stéphane GRATTAROLY
**********
Vu la délibération n°2023/026 adoptant le budget primitif 2023 ;
1 Vu les demandes de subventions présentées par les différentes associations ;
Après avis favorables des commissions :
Culture, vie associative et événementielle, sport et communication, réunie le 16 mars 2023.
Solidarité, Santé et Citoyenneté réunie le 27 mars 2023.
Scolaire et Jeunesse, réunie le 30 mars 2023.
Vu le tableau en annexe à la présente délibération ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
VOTE le versement des subventions présentées dans le tableau annexé.
VOTE
Pour 25
Contre 2
Abstention 1
Ne prend pas part au
vote
0
Date de publication : 11 avril 2023
Date de télétransmission : 11 avril 2023
Date de retour de l'acte : 11 avril 2023
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20230404-3516-DE-1-1
Le Maire,
Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 Catégorie Sous catégorie Désignation des Associations Proposition
1. Solidarité Fonctionnement Accueil Gessien 7 650,00 €
1. Solidarité Exceptionnelle ADSEA - Chantiers éducatifs et citoyens (PDV) 500,00 €
1. Solidarité Fonctionnement AIDES 750,00 €
1. Solidarité Fonctionnement Amicale des anciens d'AFN 200,00 €
1. Solidarité Fonctionnement Amicale des Anciens Marmousets 160,00 €
1. Solidarité Fonctionnement Amicale des donneurs de sang 600,00 €
1. Solidarité Fonctionnement Amicale pour l'animation du centre hospitalier du Pays de Gex 900,00 €
1. Solidarité Fonctionnement Association Cultive ton jardin 763,00 €
1. Solidarité Fonctionnement Banque alimentaire 800,00 €
1. Solidarité Fonctionnement Croix rouge 700,00 €
1. Solidarité Fonctionnement France Bénévolat 500,00 €
1. Solidarité Exceptionnelle GEM (Groupe entraide mutuelle) 2 000,00 €
1. Solidarité Fonctionnement La CIMADE 1 500,00 €
1. Solidarité Fonctionnement Les jardins de Voltaire 3 000,00 €
1. Solidarité Exceptionnelle Mission Locale - Vers l'emploi et l'autonomie (PDV) 3 950,00 €
1. Solidarité Fonctionnement Ni putes ni soumises 3 000,00 €
1. Solidarité Fonctionnement Restos du coeur 1 000,00 €
1. Solidarité Fonctionnement Secours catholique de l'Ain 600,00 €
1. Solidarité Fonctionnement Unafam (Union Nationale de familles et amis de personnes malades et ou handicapées psychiques) 500,00 €
2.Enseignement Exceptionnelle CECOF Centre de formation 100,00 €
2.Enseignement Exceptionnelle Ecole élémentaire Jean Calas classes de découvertes 3 jours 4 500,00 €
2.Enseignement Fonctionnement Ecole élémentaire Florian 4 500,00 €
2.Enseignement Exceptionnelle Maison familiale rurale de la Catie 100,00 €
2.Enseignement Exceptionnelle Maison familiale rurale de Montluel 100,00 €
2.Enseignement Exceptionnelle Maison familiale rurale de Vulbens 100,00 €
2.Enseignement Fonctionnement Sou des écoles Florian 2 000,00 €
2.Enseignement Fonctionnement Sou des écoles Jean Calas 2 000,00 €
3. Jeunesse-Loisirs Fonctionnement Jeunes Sapeurs Pompiers Ass. Intercom. 500,00 €
3. Jeunesse-Loisirs Fonctionnement Scouts et Guides de France Ferney 1 200,00 €
4.Culture/ EVA Fonctionnement Amicale Personnel Communal 62 176,00 €
4.Culture/ EVA Fonctionnement Association des chinois du Pays de Gex 300,00 €
4.Culture/ EVA Fonctionnement Atelier d’Académie 2 000,00 €
Tableau récapitulatif des subventions proposées - Année 2023 Catégorie Sous catégorie Désignation des Associations Proposition
4.Culture/ EVA Fonctionnement Cello Arte (sous réserve manifestation, location de piano) 1 000,00 €
4.Culture/ EVA Fonctionnement Cercle Condorcet 600,00 €
4.Culture/ EVA Fonctionnement Compagnie Thalie 38 000,00 €
4.Culture/ EVA Fonctionnement Contacts Culture Cuisine 500,00 €
4.Culture/ EVA Exceptionnelle Contre bande dessinée - Festival 5 000,00 €
4.Culture/ EVA Exceptionnelle Cultures et cinémas (sous réserve festival 5 continents) 5 000,00 €
4.Culture/ EVA Fonctionnement Encuentro de Dos Mundos 1 500,00 €
4.Culture/ EVA Exceptionnelle Encuentro de Dos Mundos (sous réserve festival Ibero-américain) 3 200,00 €
4.Culture/ EVA Exceptionnelle Les Amis de l'Orgue du Temple (sous réserve du festival) 5 000,00 €
4.Culture/ EVA Fonctionnement Les Ateliers buissonniers (création spectacle 2023) 2 900,00 €
4.Culture/ EVA Fonctionnement Les Ateliers buissonniers (pépites scéniques) 2 000,00 €
4.Culture/ EVA Fonctionnement ORION 500,00 €
4.Culture/ EVA Exceptionnelle Pangloss (Fête de la science) sous réserve manifestation 10 000,00 €
4.Culture/ EVA Fonctionnement Société de Musique Ferney 24 000,00 €
4.Culture/ EVA Exceptionnelle SOLoIST Académy 5 000,00 €
4.Culture/ EVA Fonctionnement T DANSANT Organisation dimanche dansant 1 000,00 €
4.Culture/ EVA Exceptionnelle T DANSANT (sosu réserve du festival de danse) 1 415,00 €
4.Culture/ EVA Fonctionnement Voltaire à Ferney 700,00 €
4.Culture/ EVA Exceptionnelle Voltaire à Ferney 2 Conférences ( sous réserve) 800,00 €
4.Culture/ EVA Exceptionnelle Voltaire à Ferney (Ephéméride) 2023 1 000,00 €
6. Environnement Exceptionnelle Apicy 500,00 €
6. Environnement Exceptionnelle Le Verger Tiocan 400,00 €
TOTAL 218 664,00 € DEL2023-044-CONVENTION DE SERVITUDE COUVRANT LA POSE D'UN NOUVEAU RÉSEAU ÉLECTRIQUE SOUS LE CHEMIN DES POTIERS
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2023
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2023-044
CONVENTION DE SERVITUDE COUVRANT LA POSE D'UN NOUVEAU RÉSEAU
ÉLECTRIQUE SOUS LE CHEMIN DES POTIERS
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 22 28
L'an deux mil vingt trois, le 04 avril, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, M. Rémi VINE-SPINELLI, M. Ahmed BEN MBAREK, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, Mme Catherine MITIS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, Mme Corinne SABARA, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
Mme Nadia CARR-SARDI à Mme Khadija UNAL, Mme Laurence CAMPAGNE à M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Mylène MAILLOT à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Myriam MANNI à M. Jean-Loup KASTLER, M. Dorian LACOMBE à M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Aurelie LEGER à M. Christian ALLIOD.
Etait absent :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Stéphane GRATTAROLY
**********
1 Vu le Code de l’énergie et notamment l’article L. 323-2,
Considérant le projet de convention de servitude proposé par Enedis pour la pose d’un nouveau réseau électrique sur le chemin de la Poterie,
Vu la validation du permis de construire Eloge sur le chemin des Potiers ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
PREND acte du projet de convention de servitude.
ACCEPTE les termes de la convention de servitude, annexée à la présente deliberation,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints délégués à signer cette convention de servitude, et toutes autres pièces nécessaires au profit d’Enedis.
VOTE
Pour 28
Contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au
vote
0
Date de publication : 11 avril 2023
Date de télétransmission : 11 avril 2023
Date de retour de l'acte : 11 avril 2023
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20230404-3477-AU-1-1
Le Maire,
Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Ferney-Voltaire
Département : AIN
Une ligne électrique souterraine : 20 000 et 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DA24/041748 AJA-68LOGTS + 4SG + CRECHE + C4 (PRES IRVE) - SCCV LES JARGILIERES
Chargé d'affaire Enedis : JACQUES Aurelien
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX,
dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE FERNEY VOLTAIRE représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du
..................................................
Demeurant à : MAIRIE - AVENUE VOLTAIRE CS 90149, 01210 FERNEY VOLTAIRE
Téléphone : ..................................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
..................................................................................................................
désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
légumières,prairies,
pacage, bois,forêt ...)
Ferney-Voltaire AM 596 RUE DES POTIERS
Ferney-Voltaire AM 594 RUE DES POTIERS
Ferney-Voltaire AM 599 RUE DES POTIERS
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 1 l
l
l
l
l
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
exploitée(s) par-lui même.
exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il les exploite lors de la
construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
non exploitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l’énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d’espèce
n’est pas concerné et ce afin d’éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 6 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 210
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un
câble en tranchée et/ou sur façade
4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu’il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
Ferney-Voltaire AM 269 RUE DES POTIERS
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 2 ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire
et/ou l’exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 420.00 euros (quatre cent vingt euros et zéro centime).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles1 conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal compétent.
(Ne pas tenir compte de toutes les mentions relatives aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le
cas d’espèce n’est pas concerné)
1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l’implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 – Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire..
ARTICLE 7 – Données à caractère personnel
Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l’adresse suivante (adresse de l’unité).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l’énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître A DEFINIR notaire à A DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention....
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 3 (Si la signature est manuscrite : ) Fait en trois (3) exemplaires originaux,
(Si la signature est électronique : ) La présente convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du
Code civil, d’un commun accord entre les Parties.
Date de signature :
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE FERNEY VOLTAIRE représenté(e) par
son (sa) .................................................., ayant reçu
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil .................................................. en date du
Cadre réservé à Enedis
A..................., le ...................
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 4
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Ferney-Voltaire
Département : AIN
Une ligne électrique souterraine : 20 000 et 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DA24/041748 AJA-68LOGTS + 4SG + CRECHE + C4 (PRES IRVE) - SCCV LES JARGILIERES
Chargé d'affaire Enedis : JACQUES Aurelien
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX,
dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE FERNEY VOLTAIRE représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du
..................................................
Demeurant à : MAIRIE - AVENUE VOLTAIRE CS 90149, 01210 FERNEY VOLTAIRE
Téléphone : ..................................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
..................................................................................................................
désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
légumières,prairies,
pacage, bois,forêt ...)
Ferney-Voltaire AM 596 RUE DES POTIERS
Ferney-Voltaire AM 594 RUE DES POTIERS
Ferney-Voltaire AM 599 RUE DES POTIERS
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 1 l
l
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l
l
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
exploitée(s) par-lui même.
exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il les exploite lors de la
construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
non exploitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l’énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d’espèce
n’est pas concerné et ce afin d’éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 6 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 210
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un
câble en tranchée et/ou sur façade
4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu’il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
Ferney-Voltaire AM 269 RUE DES POTIERS
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 2 ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire
et/ou l’exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 420.00 euros (quatre cent vingt euros et zéro centime).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles1 conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal compétent.
(Ne pas tenir compte de toutes les mentions relatives aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le
cas d’espèce n’est pas concerné)
1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l’implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 – Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire..
ARTICLE 7 – Données à caractère personnel
Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l’adresse suivante (adresse de l’unité).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l’énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître A DEFINIR notaire à A DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention....
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 3 (Si la signature est manuscrite : ) Fait en trois (3) exemplaires originaux,
(Si la signature est électronique : ) La présente convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du
Code civil, d’un commun accord entre les Parties.
Date de signature :
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE FERNEY VOLTAIRE représenté(e) par
son (sa) .................................................., ayant reçu
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil .................................................. en date du
Cadre réservé à Enedis
A..................., le ...................
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 4
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Ferney-Voltaire
Département : AIN
Une ligne électrique souterraine : 20 000 et 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DA24/041748 AJA-68LOGTS + 4SG + CRECHE + C4 (PRES IRVE) - SCCV LES JARGILIERES
Chargé d'affaire Enedis : JACQUES Aurelien
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX,
dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE FERNEY VOLTAIRE représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du
..................................................
Demeurant à : MAIRIE - AVENUE VOLTAIRE CS 90149, 01210 FERNEY VOLTAIRE
Téléphone : ..................................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
..................................................................................................................
désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
légumières,prairies,
pacage, bois,forêt ...)
Ferney-Voltaire AM 596 RUE DES POTIERS
Ferney-Voltaire AM 594 RUE DES POTIERS
Ferney-Voltaire AM 599 RUE DES POTIERS
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 1 l
l
l
l
l
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
exploitée(s) par-lui même.
exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il les exploite lors de la
construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
non exploitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l’énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d’espèce
n’est pas concerné et ce afin d’éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 6 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 210
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un
câble en tranchée et/ou sur façade
4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu’il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
Ferney-Voltaire AM 269 RUE DES POTIERS
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 2 ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire
et/ou l’exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 420.00 euros (quatre cent vingt euros et zéro centime).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles1 conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal compétent.
(Ne pas tenir compte de toutes les mentions relatives aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le
cas d’espèce n’est pas concerné)
1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l’implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 – Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire..
ARTICLE 7 – Données à caractère personnel
Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l’adresse suivante (adresse de l’unité).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l’énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître A DEFINIR notaire à A DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention....
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 3 (Si la signature est manuscrite : ) Fait en trois (3) exemplaires originaux,
(Si la signature est électronique : ) La présente convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du
Code civil, d’un commun accord entre les Parties.
Date de signature :
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE FERNEY VOLTAIRE représenté(e) par
son (sa) .................................................., ayant reçu
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil .................................................. en date du
Cadre réservé à Enedis
A..................., le ...................
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 4 DEL2023-045-MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COMMUNE
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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2023
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2023-045
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COMMUNE
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 22 28
L'an deux mil vingt trois, le 04 avril, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, M. Rémi VINE-SPINELLI, M. Ahmed BEN MBAREK, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, Mme Catherine MITIS, M. Jean-Loup KASTLER, M. Nicolas KRAUSZ, M. Christian LANDREAU, Mme Corinne SABARA, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
Mme Nadia CARR-SARDI à Mme Khadija UNAL, Mme Laurence CAMPAGNE à M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Mylène MAILLOT à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Myriam MANNI à M. Jean-Loup KASTLER, M. Dorian LACOMBE à M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Aurelie LEGER à M. Christian ALLIOD.
Etait absent :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Stéphane GRATTAROLY
**********
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 313-1 et L. 332-8 ;
1 Considérant la nécessité d’effectuer une modification du tableau des effectifs de la Ville ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;
APPROUVE l’ensemble des modifications du tableau des emplois de la commune tel que présenté,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.
VOTE
Pour 24
Contre 0
Abstention 0
Ne prennent pas part au
vote
4
Date de publication : 11 avril 2023
Date de télétransmission : 11 avril 2023
Date de retour de l'acte : 11 avril 2023
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20230404-3512-DE-1-1
Le Maire,
Daniel RAPHOZ
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 EMPLOIS CADRES D’EMPLOIS AUTORISES POURVUS
Services Administratifs
Directeur général des Services Attachés 1 1
Directeur des services ressources Attachés 1 0
Directeur des services de proximité Attachés 1 1
Directeur des affaires culturelles, associatives et sportives Attachés ou rédacteurs 1 0 Directeur des ressources humaines Attachés 1 1
Responsable affaires juridique / marchés publics Attachés 1 1
Directeur scolaire et jeunesse Attachés 1 1
Chargé de communication Attachés 3 3
Responsable service informatique et télécommunications Techniciens ou adjoints techniques 1 0
Directeur de la Médiathèque Bibliothécaires 1 1
Responsable archives et documentation Bibliothécaires 1 1
Juriste marchés publics Attachés ou rédacteurs 1 0
Chargé de gestion immobilière et missions RH Attachés ou rédacteurs 1 0 Responsable de vie sociale / politique de la ville Attachés 1 1
Responsable service social / logement Attachés 1 1
Chargé de l'accueil et du secrétariat EVS Adjoints administratifs 1 1
Responsable service finances Attachés ou rédacteurs 1 1
Gestionnaire temps et compétences Rédacteurs 1 1
Gestionnaire paies/carrières Rédacteurs 1 1
Chargé de projets évènementiels Attachés / Rédacteurs 1 1
Chargé de projets évènementiels Rédacteurs 1 1
Coordinateur service culture/EVA Rédacteurs 1 0
Responsable secteur adolescent Animateur 1 1
Assistant DGS Adjoints administratifs 1 1
Gestionnaire finances (Chargé de contrôle de gestion) Adjoints administratifs 1 1 Gestionnaire finances Adjoints administratifs 1 0
Animateur social / logement Adjoints administratifs ou rédacteurs 1 1
Animateur socio-culturel Adjoints administratifs/d'animation ou Animateur/rédacteur 1 1
Animateur jeunesse Adjoints d'animation 1 1
Agent polyvalent d'accompagnement Adjoints d'animation 1 0
Secrétaire Conservatoire Adjoints administratifs 1 1
Chargé d'accueil service scolaire Adjoints administratifs 1 1
Gestionnaire administratif des services de proximité Adjoints administratifs 1 0 Assistant administratif polyvalent Adjoints administratifs 2 1
Secrétaire du Maire Adjoints administratifs 1 1
Chargé d’accueil Adjoints administratifs 5 5
Assistant culturel Adjoints administratifs 1 0
Assistant service EVA Adjoints administratifs 1 1
Secrétaire centres loisirs Adjoints administratifs 1 1
Gestionnaire paies/carrières Adjoints administratifs ou rédacteurs 1 1
Chargé de prévention des risques professionnels Techniciens ou adjoints techniques 1 0
Assistant administratif conservatoire Adjoints administratifs 1 1
Assistante admin police municipale et économie locale Adjoints administratifs 1 1
Assistant administratif service population Adjoints administratifs 1 0
Assistant services techniques et urbanisme Adjoints administratifs 1 1 Assistant gestion administrative et technique Adjoints administratifs 1 1 Référent budgétaire et comptable des services techniques Adjoints administratifs ou rédacteurs 1 1 Chef de service entretien Adjoints administratifs ou agents de maitrise 1 1 Assistant service EVA Adjoints administratifs 1 1
Agent de distribution - communication Adjoints techniques 1 1
Agent de maintenance informatique Adjoints techniques 1 1
Bibliothécaire - animateur de l'espace numérique Adj. patrimoine / Assistant conservation 1 1 Bibliothécaires - référent Adultes - Ados / référent Jeunesse Adjoint du patrimoine 2 2 Aide bibliothécaire Adjoint du patrimoine 1 1
Services techniques
Directeur des services techniques Attachés ou ingénieurs 1 1
Responsable urbanisme et aménagement Ville Ingénieurs ou techniciens 1 1 Chef de pôle bâtiments Ingénieurs ou techniciens 1 0
Chef de pôle espace public et parc automobile Ingénieurs ou techniciens 1 1 Technicien espace public Ingénieurs ou techniciens 1 0
Chef de pôle adjoint - bâtiments Ingénieurs ou techniciens 1 1
Chef de pôle adjoint - espace public et parc automobile Ingénieurs ou techniciens 1 1 Instructeur droit des sols Techniciens 1 1
Chargé de mission urbanisme Ingénieurs ou attachés 1 1
Opérateur image et son - régisseur général Techniciens ou adjoints techniques 1 0 Référent patrimoine Agents de maîtrise 1 1
Chef de service entretien des espaces verts Techniciens 1 1
Chef de service adjoint entretien des espaces verts Agents de maîtrise 1 1 Chef de service bâtiments Techniciens 1 1
Chef de service adjoint bâtiments Agents de maîtrise 1 0
Chef de service entretien voirie et propreté urbaine Adjoints techniques 1 1 Chef de service adjoint entretien voirie et propreté urbaine Adjoints techniques ou agents de maitrise 1 1 Magasinier Adjoints techniques ou agents de maitrise 1 1
Mécanicien Adjoints techniques ou agents de maitrise 1 1
Jardinier Agents de maîtrise 1 1
Agent polyvalent distribution / bâtiment Adjoints techniques 1 1
Agent des Espaces verts Adjoints techniques et agents de maitrise 1 1 Agent des Espaces verts Adjoints techniques 3 3
Agent polyvalent bâtiments Adjoints techniques ou agents de maitrise 2 2 Agent équipe bâtiments Adjoints techniques 5 5
Agent d’entretien de la voie publique Adjoints techniques 8 8
Agent technique polyvalent Adjoints techniques 2 2
Agent d'entretien bâtiments communaux Adjoints techniques 6 3
Service des Sports
Directeur Centre nautique/équipements Educateurs territoriaux des APS 1 1 Chef de bassin Educateurs territoriaux des APS 1 1
Maître nageur sauveteur Educateurs territoriaux des APS 9 6
Entretien -maintenance centre nautique Adjoints techniques 3 1
Agent chargé de l'accueil et du secrétariat Adjoints techniques/Administratifs 1 1 Agent d'entretien et/ou d'accueil Adjoints techniques 4 4
Service Police Municipale
Chef de service Chefs de service de police municipale 1 1
Adjoint chef de service Chefs de service de police municipale 1 1
Agent de police municipale Agents de police municipale 4 4
Agent de surveillance de la voie publique / Placier Adjoints techniques ou administratifs 2 2 Service scolaire et animation
Adjoint au directeur scolaire et jeunesse Adjoints d'animation/administratif ou Animateurs 1 1
Directeur centres de loisirs Adjoints d'animation ou animateurs 3 2
Animateur centre de loisirs Adjoints d'animation 19 12
Agent spécialisé des écoles maternelles Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles 4 3 Agent des écoles maternelles faisant fonction d'ATSEM Adjoints techniques 8 5 Agent des écoles maternelles faisant fonction d'ATSEM Adjoints d'animation 2 2 Agent d'entretien polyvalent Adjoints techniques 1 1
Aide-cuisinier Adjoints techniques 5 4
Conservatoire
Directeur du Conservatoire PEA ou AEA ou Rédacteurs 1 1
Enseignant de musique - Flute Professeurs d'EA 1 1
Enseignant de danse classique Assistants d’enseignement artistique 1 1 Enseignant de musique Assistants d’enseignement artistique 5 5
Intervenant musical (Dumiste) Assistants d’enseignement artistique 1 1
189 151
TEMPS COMPLET
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS :
TOTAL EMPLOIS TEMPS COMPLET
15/04/2023 EMPLOIS CADRES D’EMPLOIS AUTORISES POURVUS
Services Administratifs
Chargé d'accueil médiathèque Adjoints du patrimoine (17h30) 1 1
Chargé d'accueil et de gestion administrative Adjoints administratifs (17h30) 1 0
Conservatoire
Enseignant de danse : Assistants E.A. (sur 20h/sem)
Danse jazz 19h45 1 1
Enseignant de musique : Assistants E.A.
Formation musicale (FM) / Trompette - FM guitare /
violon / violoncelle 17h30, 17h00, 15h25, 14h15, 13h30
Harpe / violon / piano / percussions 12h45, 12h00, 10h45, 6h00 15 15
piano/ violon alto / trombone 8h00, 7h00, 6h00
orgue / cuivres-cor / hautbois 2h15, 4h15, 3h15
Enseignant d'art dramatique Assistants E. A (6h00) 1 0
Service scolaire et animation
Animateur Centres de Loisirs Adjoints d'animation (31H) 1 1
Animateur Centres de Loisirs Adjoints d'animation (28H30) 3 0
Animateur Centres de Loisirs Adjoints d'animation (24H) 1 1
Agent des écoles maternelles faisant fonction d'ATSEM Adjoints techniques (33H) 1 0 ATSEM ATSEM (33H) 2 0
Surveillant de cantine et chargé de TPE Adjoints d'animation (9,60H annualisées) 2 2 Intervenant temps péri-éducatif : Adjoints d'animation jusqu'à 5h /sem ou activité accessoire prof 3 0 Agent d'entretien polyvalent Adjoints techniques (30H) 1 0
Agent de service écoles et cantines Adjoints techniques (29 H) 1 1
Aide-cuisinier Adjoints techniques (28H) 1 0
Agent d'entretien polyvalent Adjoints techniques (27H) 1 0
Agent de service écoles/entretien polyvalent Adjoints techniques (26H) 1 1 Agent d'entretien polyvalent Adjoints techniques (25 H) 2 2
Agent de service écoles et cantines Adjoints techniques (25 H) 1 1
Agent de service écoles Adjoints techniques (24H) 2 2
Agent d'entretien polyvalent Adjoints techniques (15h) 1 0
Agent chargé de la sécurité aux abords des écoles Adjoints d'animation (9H annualisées) 5 0
Surveillant cantine Adjoints d'animation - 7h sem scolaire (annualisées) 9 3
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS :
TEMPS NON COMPLET
TOTAL EMPLOIS TEMPS NON COMPLET 57 31
15/04/2023