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Procès Verbal - Proces Verbal du 24 OCTOBRE 20221
Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Chapelle-Hermier.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 24 OCTOBRE 20221)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre octobre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de La Chapelle Hermier dûment convoqué le 20 octobre, s’est réuni en réunion ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Sébastien PAJOT, Maire.
Membres en exercice : 13 Membres présents : 12 Nombre de votants :13
Etaient présents : Sébastien PAJOT, Guy RAPITEAU, Bernard LECOCQ, Sébastien CORNU, Syivie LABBE,
Patrice MECHIN, Charles GARANDEAU, Dominique MERIEAU, Christophe GAUVRIT, Chantal
DESVARENNES, Josette BOUCHEREAU, Benoît HERIEAU
Etait absent : Emmanuel MAREIX pouvoir à Sébastien PAJOT
Désignation d'un secrétaire de séance (article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) créé par la loi 96-142 1996-02-21 JORF 24 février 1996) :
Bernard LECOCQ a été élu secrétaire de séance.
Ordre du jour
+ Désignation du secrétaire de séance
+ Approbation du procès-verbal de la séance du 26 septembre 2022
e Liste des décisions du Maire en application des articles L.2122-22 et 23 du Code Général des
Collectivités Territoriales
e Délibérations :
o Lotissement du stade -— Vente des lots tranche 2
o Approbation de l’avenant n°3 à la convention relative aux modalités d'organisation du
service commun « informatique et télécommunication »
o Création d’un emploi d’agent de maîtrise principal
o Actualisation du tableau des effectifs au 24 octobre 2022
o Instauration du compte épargne-temps
Informations diverses
1- Approbation du procès-verbal de la réunion du 26 septembre 2022
Le procès-verbal verbal de la séance du 26 septembre 2022 a fait l’objet d'aucune remarque et est arrêté
ce jour à l’unanimité.
2- Décision par délégation
Par délibération du 25 mai 2020 et conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour prendre certaines décisions. Monsieur le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
- Néant
3- Délibérations N°2022-10-037 Lotissement du stade — Vente des lots tranche 2
Monsieur le Maire expose que la commercialisation des travaux de la tranche 1 touchant à sa fin, et l'avancée
des travaux de la tranche 2 le permettant, il y a lieu de procéder à la vente des 14 lots.
Il convient dès lors de déterminer le prix de vente, taxe sur la valeur ajoutée calculée à la marge incluse en
vue de la commercialisation des lots.
Pour rappel, pour la TVA à la marge, on fait la différence entre le prix de vente et le prix d'achat des parcelles.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur le prix de chaque lot de la tranche 2 comprenant 14 lots au total.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents,
> autorise la commercialisation des lots de la tranche 2 du lotissement du stade
> fixe le prix de chaque lot comme suit :
8 595 90,08 45 262,66 8 337,34 53 600,00
9 556 90,11 42 306,93 7 793,07 50 100,00
17 719 94,99 57 636,87 10 663,13 68 300,00
18 554 90,07 42 138,26 7 761,74 49 900,00
19 627 79,59 50 294,71 9 305,29 59 600,00
20 550 95,09 44 134,25 8 165,75 52 300,00
21 550 90,00 41 800,92 7 699,08 49 500,00
22 664 95,03 53 248,44 9 851,56 63 100,00
23 446 100,00 37 613,41 6 986,59 44 600,00
24 441 95,01 35 358,40 6 541,60 41 900,00
25 441 95,01 35 358,40 6 541,60 41 900,00
26 550 95,09 44 134,25 8 165,75 52 300,00
35 466 90,13 35 466,78 6 533,22 42 000,00
36 466 90,13 35 466,78 6 533,22 42 000,00
» décide de confier à Me Fabrice CHABOT, de la SCP CHABOT-SICARD-OLIVIER-BULTEAU-
BROSSET, Notaires associés, 1 avenue des Aveneaux à Coëx, l'établissement des actes de vente
correspondants,
> autorise le Maire ou son représentant à signer lesdits actes. VOTE OUI: 13 NON : 0 ABSTENTION: 0
N°2022-10-038 Avenant n°3 à la convention relative aux modalités d'organisation du service commun
« informatique et télécommunication »
Monsieur le Maire rappelle le schéma de mutualisation de la Communauté de Communes du Pays des
Achards, les nouvelles règles de gestion du droit à tirage et soumet l'avenant n°3 à la Convention relative
aux modalités d'organisation du service commun « informatique et télécommunications ».
Récapitulatif de la nouvelle gestion du droit à tirage :
En investissement, les équipements mutualisés seront à la charge de la CCPA (serveur de téléphonie, infrastructure mutualisée, équipements réseaux à la CCPA...etc) En fonctionnement, les équipements mutualisés seront à la charge des communes. Le coût par commune sera calculé de la manière suivante : Coût annuel / le nombre d'habitants des communes
concernées
Le nombre d'habitants par commune sera exporté du site DGF de l’année précédente Le coût annuel du service informatique (prestations RH) ne sera plus estimé. Le calcul concernant l'acquisition de matériels, logiciels et les abonnements s'effectuera sur les dépenses réelles.
Pour la maintenance, le calcul s'effectuera sur les dépenses réelles dès que possible (maintenance photocopieur) et pour la maintenance des logiciels de la manière suivante: Coût annuel de la maintenance / le nombre d'habitants des communes concernées
Il n'y aura pas de report du droit à tirage d’une année sur l’autre.
Suite à l'audit réalisé en fin d'année 2021 présenté en Commission Numérique et en Bureau Communautaire,
il a été accordé par le bureau, le recrutement d’un technicien sécurité organisationnelle / DPO co-financé par
les communes et la CCPA.
Lors du bureau communautaire, le financement de ce poste a été déterminé de la manière suivante :
La commune s'engage à rembourser à la CCPA les charges engendrées par la mise à disposition à son profit du service commun « DPO — Sécurité organisationnelle », selon les dépenses de fonctionnement du service (dépenses de personnel) :
©o 20% pour la CCPA
© 80% pour les communes
La participation de la commune au fonctionnement du service est calculée de la manière suivante :
Population DGF N-1 de la commune
X 80% des dépenses de fonctionnement N-1
Population totale DGF N-1 de l'ensemble des communes
Le Conseil Municipal approuve l'avenant n°3 à la Convention relative aux modalités d'organisation
du service commun « informatique et télécommunications » entre la communauté de Communes du
Pays des Achards et la commune, annexé.
VOTE OUI: 13 NON: 0 ABSTENTION: 0
N°2022-10-039 Création d’un emploi permanent et mise à jour du tableau des effectifs
Monsieur le Maire expose :
Suite à la démission d’un agent des services techniques, il est nécessaire de procéder à un recrutement afin
de le remplacer. Après avoir procédé aux entretiens, il s'avère qu'un agent en poste dans une collectivité voisine correspond en tous points aux critères recherchés. Cet agent étant titulaire au grade d'agent de
maîtrise principal, il convient de créer un poste afin de le nommer dans le cadre d'une mutation.
Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif
des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Oui l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc
au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au
fonctionnement des services,
Considérant la nécessité de créer un emploi d'agent de maîtrise, à temps complet, à raison de 35 heures
hebdomadaires,
ll est proposé de créer un poste d'agent de maîtrise à temps complet et de modifier en conséquence le
tableau des effectifs comme suit :
CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF DUREE Fm nb
Filière Administrative
* Attaché territorial A 0 Temps complet
* Rédacteur principal 1 cl B 1 Temps complet
* Rédacteur principal 2 cl B 1 Temps non complet
Filière Technique
* Agent de maîtrise principal C 1 Temps complet
* Adjoint technique territorial C 0 Temps complet
* Adjoint technique territorial C 1 Temps complet
* Adjoint technique territorial C 1 Temps non complet (5,71 %)
* Adjoint technique territorial C 1 Temps non complet (11,43 %)
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :
- DECIDE de créer un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet à compter du 1°’
décembre 2022,
- DECIDE d’adopter le tableau des emplois actualisé qui prendra effet à compter du 1°"
décembre 2022,
- __ PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés
dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune, chapitre 012,
- CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier. _ NOTE OUI: 13 NON: 0 ABSTENTION : 0
N°2022-10-040 Délibération fixant les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion d'utilisation
et de clôture du compte épargne-temps.
Vu le Code général des collectivités territorial ;
- Vula loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- __Vule décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 ;
- _Vula circulaire ministérielle n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant l'avis du Comité Technique en date du 11 juillet 2022 ;
Le Maire Sébastien PAJOT rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines
conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le détail
des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET),
ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n° 2004-878 du 26
août 2004.
Le Maire Sébastien PAJOT demande au conseil municipal de fixer les modalités d’application du
compte-épargne temps dans la collectivité.
I! rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents contractuels à temps complet ou à temps non complet
qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront
bénéficier d'un CET.
L'OUVERTURE DU CET
L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.
Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexée à la présente
délibération, à Le Maire Sébastien PAJOT.
Le Maire Sébastien PAJOT accuse réception de la demande d'ouverture du CET dans un délai de 30 jours
suivants le dépôt de la demande.
L'ALIMENTATION DU CET
Le CET est alimenté par :
- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;
- Le report de jours de récupération au titre de l'ARTT ;
- Les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment).
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
LA PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET
La demande d'alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation
annexée à la présente délibération. Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31/12/N.
Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par an (l’année de référence est généralement l'année civile
mais l’année scolaire peut être retenue, par exemple pour les ATSEM). Elle doit indiquer la nature et le
nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte.
L'UTILISATION DU CET
Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée.
Le service gestionnaire du CET informera l'agent chaque année de la situation de son CET avant le
31/01/N, en utilisant le formulaire annexé à la présente délibération.
° LA COLLECTIVITE INSTAURE LA MONÉTISATION DU CET : Les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés.
Au-delà de 15 jours épargnés, l'agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment
plusieurs options dans les proportions qu'il souhaite parmi les options suivantes :
- Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) ;
- Leur indemnisation ;
- Leur maintien sur le CET ;
- Leur utilisation sous forme de congés.
En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des
taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent ; le
montant brut journalier de l'indemnité s'établit ainsi à ce jour :
CATEGORIE MONTANT BRUT JOURNALIER
A 135,00 €
B 90,00 €
C 75,00 €
L'agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31/01/N en remettant le
formulaire de demande d'option annexé à la présente délibération.
A défaut de droit d'option exercé au 31 janvier de l'année suivante :
- Pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP ;
- _ Pourles autres agents (agents contractuels et pour les agents affiliés au régime général IRCANTEC), ils sont automatiquement indemnisés.
L'agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander
selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.
La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de
service. Toutefois, les nécessités du service ne peuvent être opposés à l’utilisation des jours
épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d'accompagnement d’une personne en
fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés
accumulés sur son CET. La règle selon laquelle l'absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours
consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.
Le refus opposé à la demande d'utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour
un motif d’incompatibilité avec les nécessités de service. L’agent a la possibilité de former un
recours auprès de l’autorité dont il relève et celle-ci statuera après consultation de la Commission
Administrative Paritaire (CAP).
LA CONSERVATION DES DROITS
L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du CET en cas de :
- Mutation,
- _Détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant du champ d'application de la loi du 26 janvier 1984,
- _ Détachement dans une autre fonction publique,
- Disponibilité,
- Congé parental,
- __ Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire,
- Placement en position hors-cadres,
- Mise à disposition (y compris auprès d’une organisation syndicale).
LA CLÔTURE DU CET
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou
à la date de la radiation des effectifs pour l'agent contractuel.
Lorsque ces dates sont prévisibles, Le Maire Sébastien PAJOT informera l'agent de la situation de son CET,
de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans
des délais qui lui permettent d'exercer ce droit, (le cas échéant) à l'aide du formulaire annexé à la présente
délibération.
Décès de l’agent :
En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation
de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant
forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décès. Cette
indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.
VOTE OUI: 13 NON: 0 ABSTENTION: 0
Séance levée à 22h00
Le secrétaire, Le Maire, _
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Bernard LECOCQ