Procès Verbal - Proces Verbal du 21 NOVEMBRE 20221

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Procès Verbal - Proces Verbal du 21 NOVEMBRE 20221 Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Chapelle-Hermier. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 21 NOVEMBRE 20221)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt et un novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de La Chapelle Hermier dûment convoqué le seize novembre, s’est réuni en réunion ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Sébastien PAJOT, Maire.

Membres en exercice : 13 Membres présents : 12 Nombre de votants : 13

Etaient présents : Sébastien PAJOT, Guy RAPITEAU, Bernard LECOCQ), Sébastien CORNU, Sylvie LABBE,

Patrice MECHIN, Charles GARANDEAU, Dominique MERIEAU, Christophe GAUVRIT, Chantal

DESVARENNES, Josette BOUCHEREAU, Benoît HERIEAU

Etait absent : Emmanuel MAREIX pouvoir à Sébastien PAJOT

Désignation d'un secrétaire de séance (article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT) créé par la loi 96-142 1996-02-21 JORF 24 février 1996) :

Bernard LECOCQ a été élu secrétaire de séance.

Ordre du jour

e Désignation du secrétaire de séance

° Approbation du procès-verbal de la séance du 24 octobre 2022

+ Liste des décisions du Maire en application des articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales

+ Délibérations :

o Convention de partenariat fixant les modalités de gestion des espaces naturels

sensibles départementales

o Dénomination d’une impasse lieu-dit La Faverie

o Création d’un poste permanent au grade d’adjoint administratif territorial principal de

1°" classe

Informations diverses

1- Approbation du procès-verbal de la réunion du 24 octobre 2022

Le procès-verbal verbal de la séance du 24 octobre 2022 a fait l’objet d'aucune remarque et est arrêté ce jour à l'unanimité.

2- Décision par délégation

Par délibération du 25 mai 2020 et conformément à l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour prendre certaines décisions. Monsieur le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

- Néant

3- DélibérationsN°2022-11-041 Convention de partenariat fixant les modalités de gestion des espaces naturels sensibles départementales

Monsieur le Maire expose,

L'article L. 113-8 du Code de l'urbanisme confère aux départements une compétence pour élaborer et mettre

en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles,

boisés où non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs

d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l’article L. 101-2 du Code de l'urbanisme.

La personne publique propriétaire est responsable de la gestion des terrains acquis. Elle s'engage à les

préserver, à les aménager et à les entretenir dans l'intérêt du public. Elle peut éventuellement confier la

gestion des espaces aménagés à une personne publique ou privée y ayant vocation (art. L 215-21 du code

de l'urbanisme).

En application des dispositions énoncées ci-dessus, le gestionnaire assure la gestion des espaces

départementaux aménagés existants sur son territoire.

Pour mener à bien cette mission, une convention ayant pour objet de définir les engagements des partenaires

pour la surveillance, l'entretien et la protection des espaces naturels sensibles, propriétés du Département,

et située sur le territoire de la commune doit être établie.

Ladite convention est fixée pour 5 ans, soit du 1°’ janvier 2023 au 31 décembre 2027. Elle pourra faire l’objet d'avenants.

Une participation financière du Département aux travaux d'entretien sera versée à la commune. Elle est

arrêtée par le Conseil Départemental ou par la Commission permanente du Conseil Départemental, sur la

base du programme annuel de travaux d'entretien et de gestion écologique, établi chaque année par le

service nature du Département, dûment visé par le gestionnaire. La dépense subventionnable est calculée

dans la limite d’un plafond annuel de dépenses fixé, par site, à 1 500 € par hectare. Le taux de participation

financière, arrêté par le Conseil Départemental dans sa séance du 25 septembre 2020, est de 70 % de la dépense.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal :

- ACCEPTE les termes de la convention fixant les modalités de gestion des espaces naturels

sensibles départementaux « le Lac du Jaunay » sur la commune de La Chapelle-Hermier, - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention.

VOTE OUI: 12 NON: 0 ABSTENTION : 0

Arrivée de Charles à 20h47.

N°2022-11-042 Dénomination d’une impasse lieu-dit La Faverie

Monsieur le Maire expose :

Afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux

et la localisation sur les GPS, il convient d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder

à leur numérotation. Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, la dénomination des voies.Un administré a sollicité la commune pour la dénomination d'une impasse située au Lieu-dit La Faverie, afin

qu'il puisse implanter une boite aux lettres sur son terrain donnant sur ladite impasse.

Monsieur le Maire précise qu'il convient d'anticiper aussi, l'arrivée de nouvelles constructions qui seront

desservies par cette impasse.

ll est proposé de nommer la voie impasse des Néfliers.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal :

- DECIDE de nommer l'impasse située au lieu-dit La Faverie, impasse des Néfliers,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise

en œuvre de cette décision.

VOTE OUI: 13 NON: 0 ABSTENTION: 0

N°2022-11-043 Création d’un emploi permanent au grade d’adjoint administratif territorial principal

de 1°" classe

Monsieur le Maire expose :

Suite au départ de la secrétaire de mairie, il est nécessaire de procéder à un recrutement afin de la remplacer.

Après avoir procédé aux entretiens, il s'avère qu'un agent en poste dans une autre structure correspond aux

critères recherchés. Cet agent étant titulaire au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1°" classe,

il convient de créer un poste, afin de la nommer dans le cadre d'une mutation.

Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif

des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc

au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au

fonctionnement des services,

Considérant la nécessité de créer un emploi d'adjoint administratif territorial principal de 1° classe, à

temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires,

ll est proposé de créer un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1°" classe à temps complet, à

compter du 1° janvier 2025.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de créer un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1°"° classe à temps

complet à compter du 1° janvier 2023,

- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés

dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune, chapitre 012,

- CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier.VOTE OUI: 13 NON: 0 ABSTENTION : 0

Séance levée à 22h22.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Bernard LECOCQ