Compte-Rendu - Compte rendu du 04 avril 20221

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Compte-Rendu - Compte rendu du 04 avril 20221 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Chapelle-Hermier. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 04 avril 20221)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement, COMMUNE LA CHAPELLE-HERMIER

COMPTE-RENDU de REUNION

CONSEIL MUNICIPAL du 04 avril 2022

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 21 février 2022 Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du conseil le procès-verbal du 21 février 2022. Une erreur s’est glissée dans le procès-verbal. Il convient de corriger l’heure de fin de la séance qui s’est terminée à 21h53 et non 21h00.

2 – Décisions prises par délégation

 Néant

3 – Délibérations

N°2022-04- BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DU STADE : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que la Trésorière a fait parvenir le compte de gestion 2021 permettant

l’adoption du compte administratif 2021 et la reprise des résultats de cet exercice au budget primitif 2022.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents, le Conseil Municipal APPROUVE le compte de gestion présenté par la Trésorière.

N°2022-04- BUDGET PRINCIPAL : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que la Trésorière a fait parvenir le compte de gestion 2021 permettant

l’adoption du compte administratif 2021 et la reprise des résultats de cet exercice au budget primitif 2022.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents, le Conseil Municipal APPROUVE le compte de gestion présenté par la Trésorière.

N°2022-04- BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DU STADE : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Monsieur Raphaël FERRE présente au conseil municipal, le compte administratif 2021. Le résultat de clôture présente

un déficit de 372 668,27 euros.

Mandats émis Titres émis Reprise des résultats antérieurs Résultat ou solde

Exploitation 372 668,27 € 372 668,27 € 0,00 € 745 336,64 €

Investissement 372 668,27 € 0.00 € 0,00 € 372 668,27 €

TOTAL 745 336,54 € 372 668,27 € 0,00 € - 372 668,27 €

Monsieur Raphaël FERRE propose d’approuver les comptes et d’affecter les résultats dans le budget primitif de 2022

de la manière suivante :

Article Désignation Montant

D 002 Résultat reporté (Fonctionnement) 372 668,27 €

Monsieur Sébastien PAJOT s’est abstenu de délibérer sur le compte administratif 2021.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

 APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe Le Lotissement du stade,

 APPROUVE l’affectation des résultats.

Monsieur Sébastien PAJOT s’est abstenu de délibérer sur le compte administratif 2021.

N°2022-04 BUDGET PRINCIPAL : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021Monsieur Raphaël FERRE, conseiller, élu Président de séance par l’assemblée délibérante, présente au Conseil

Municipal, le compte administratif 2021 du budget principal. Le résultat de clôture présente un excédent de 1 794 939,25

€.

Mandats émis Titres émis Reprise des résultats antérieurs Résultat ou solde

Exploitation 452 897,84 € 689 984,43 € 965 312,54 € 1 202 399,13 €

Investissement 149 703,16 € 115 551,32 € 626 691,96 € 592 540,12 €

TOTAL 602 601,00 € 805 535,75 € 1 592 004,50 € 1 794 939,25 €

Monsieur Sébastien PAJOT s’est abstenu de délibérer sur le compte administratif 2021.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE le compte administratif 2021 du budget

principal par 9 voix POUR, 0 voix CONTRE et aucune abstention.

N°2022-04 BUDGET PRINCIPAL : REPRISE ET AFFECTATION DES RESULTATS

Monsieur Raphaël FERRE rappelle que les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales fixent les règles de l’affectation des résultats.

L’assemblée a voté le compte de gestion du receveur puis le compte administratif 2021 faisant ressortir dans son

résultat de clôture un excédent des sections de fonctionnement et d’investissement.

Monsieur Raphaël FERRE propose d’affecter les résultats de la manière suivante :

Article Désignation Montant

R 002 Résultat reporté (Fonctionnement) 944 564,55 €

R 001 Résultat reporté (Investissement) 592 540,12 €

R 1068 Excédent de fonctionnement affecté à l’investissement 257 834,58 €

Ouï l’exposé de Monsieur Raphaël FERRE, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

 DECIDE l’affectation du résultat tel que présenté ci-dessus.

N°2022-04 BUDGET ANNEXE LE LOTISSEMENT : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 Monsieur Sébastien PAJOT, Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif du budget annexe « lotissement du stade » pour l’exercice 2022 et précise que le budget qui présente un équilibre dans la section de fonctionnement et dans la section d’investissement est proposé comme suit :

BP 2021 Réel 2021 RAR à reporter en 2022 BP 2022 BP 2022 + RAR

Section Fonctionnement

Dépenses 1 927 496,00 € 372 668,27 € - 1 875 877,80 € 1 875 877,80 €

Recettes 1 927 496,00 € 372 668,27 € - 1 875 877,80 € 1 875 877,80 €

Section Investissement

Dépenses 1 042 696,00 € 372 668,27 € 0,00 € 1 266 692,05 € 1 266 692,05 €

Recettes 1 042 696,00 € 0,00 € 0,00 € 1 266 692,05 € 1 266 692,05 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 9 voix POUR : ACCEPTE de voter tel que présenté ci-dessus, le budget primitif 2022 du budget annexe « lotissement du stade »,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant.

N°2022-04 BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 Monsieur Sébastien PAJOT, Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif du budget principal pour l’exercice 2022 et précise que le budget qui présente un suréquilibre dans la section de fonctionnement et en équilibre dans la section d’investissement est proposé comme suit :

BP 2021 Réel 2021 RAR à reporter en 2022 BP 2022 BP 2022 + RAR

Section Fonctionnement

Dépenses 528 065,00 € 452 897,84 € - 525 505,00 € 525 505,00 €

Recettes 1 619 876,54 € 689 984,43 € - 1 618 780,55 € 1 618 780,55 €

Section Investissement

Dépenses 528 500,00 € 149 703,16 € 83 322,70 € 1 418 500,00 € 1 501 822,70 €

Recettes 700 422,24 € 115 551,32 € 0,00 € 1 501 822,70 € 1 501 822,70 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 9 voix POUR :

 ACCEPTE de voter tel que présenté ci-dessus, le budget primitif 2022 du budget principal,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant.

N°2022-04 FISCALITE LOCALE - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES LOCALES DIRECTES POUR

2022

Conformément à la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, le conseil

municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de Finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 %

de ménages restant, l’allègement a été de 30 % en 2021 puis sera de 65 % en 2022.

En 2023 plus aucun ménage ne paiera la taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d’habitation

demeure cependant pour les résidences secondaires et les locaux vacants.

En ce qui concerne les taux d’imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et les propriétés non

bâties, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal, décide de reconduire pour 2022, les taux

votés au titre de l’année 2021, à savoir

Taux sur le foncier bâti : 22,99 %

Taux sur le foncier non bâti : 50,57 %

Le montant total prévisionnel 2022 du produit attendu est estimé à 265 928 €

N°2022-04 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire présente les demandes de subventions et cotisations validées par la commission finances.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE de verser pour l’année 2022 :

Une subvention aux associations suivantes :

 Association Départementale Vendéenne des Restaurants du Cœur 100 €  Association CHANTS SONS 100 €  UNC-AFN 76 € SECOURS CATHOLIQUE 100 €  VISAF 350 €

Une cotisation à :

 CAUE 40 €

DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget primitif 2022

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ces demandes.

N°2022-04 LOTISSEMENT DU STADE : MODALITES D’ATTRIBUTION DES LOTS, APPROBATION DES PRIX DE

VENTE DES LOTS TRANCHE, AUTORISATION DE SIGNER LES PROMESSES DES VENTES

Monsieur le Maire expose que les travaux de viabilisation et de bornage des lots de la tranche 1 du lotissement du stade

sont terminés.

Il convient dès lors de déterminer le prix de vente, taxe sur la valeur ajoutée calculée à la marge incluse en vue de la

commercialisation des lots.

Pour rappel, pour la TVA à la marge, on fait la différence entre le prix de vente et le prix d’achat des parcelles.

L’assemblée est invitée à se prononcer sur le prix de chaque lot de la tranche 1 comprenant 12 lots au total.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

autorise la commercialisation des lots de la tranche 1 du lotissement du stade

fixe le prix de chaque lot comme suit :

OT SURFACE BORNEE

PRIX TTC AU M²

EN €

PRIX DU LOT HT

EN €

TVA SUR

MARGE

PRIX DU LOT

TTC EN €

1 783,00 76,50 50 700,78 9 199,22 59 900,00

2 602,00 72,59 37 019,52 6 680,48 43 700,00

3 598,00 75,75 38 348,85 6 951,15 45 300,00

4 568,00 75,53 36 318,81 6 581,19 42 900,00

5 623,00 74,80 39 457,22 7 142,78 46 600,00

6 629,00 69,79 37 213,23 6 686,77 43 900,00

7 636,00 69,50 37 470,24 6 729,76 44 200,00

27 482,00 84,02 34 232,69 6 267,31 40 500,00

45 386,00 90,41 29 469,88 5 430,12 34 900,00

46 398,00 93,47 31 398,57 5 801,43 37 200,00

47 397,00 93,70 31 397,57 5 802,43 37 200,00

48 472,00 89,83 35 806,12 6 593,88 42 400,00

décide de confier à Me Fabrice CHABOT, de la SCP CHABOT-SICARD-OLIVIER-BULTEAU-BROSSET,

Notaires associés, 1 avenue des Aveneaux à Coëx, l’établissement des actes de vente correspondants,

autorise le Maire ou son représentant à signer lesdits actes.

N°2022-04 LOTISSEMENT DU STADE : DENOMINATION DES VOIES COMMUNALES

Monsieur le Maire expose :Il appartient au Conseil Municipal de choisir par délibération le nom à donner aux rues et aux places publiques. Monsieur

le Maire précise que les lots du lotissement du stade seront desservis par deux voies nouvelles, à savoir une artère

principale (la plus grande) et une voie interne et qu’il convient de leur trouver un nom.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

- de NOMMER l’artère principale « rue des chênes » et la voie interne « rue des hêtres »

N°2022-04 MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS DES ACHARDS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le nombre de Maisons France Services est de 1 745 en France (12

en Vendée). L’objectif fixé par l’Etat est de porter ce chiffre à 2 500 au 1er juillet 2022, pour que chaque citoyen se situe

à moins de 30 minutes d’une Maison France Services.

L’Etat a sollicité le Pays des Achards pour compléter ce dispositif en Vendée, avec l’installation d’une France Services

aux Achards.

France Services est un projet qui a pour objectifs :

 Un retour du service public au coeur des territoires

 Un service public moderne, une réponse à visage humain tout en exploitant les potentialités du numérique  Un niveau de qualité garanti

 Un lieu de vie agréable et convivial, qui change de l’image habituelle des guichets de services publics

Vu l’article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

modifiant l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en ajoutant notamment à la liste des

compétences optionnelles des communauté de communes la « création et gestion de maisons de services au public et

définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril

2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA) »,

Vu la délibération du conseil communautaire n°RGLT_22_161_024 du 23 février 2022 approuvant le projet de

modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays des Achards,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter les modifications des statuts de la Communauté de

Communes comme suit :

ARTICLE 1 : PERIMETRE

La Communauté de Communes du Pays des Achards (CCPA) est constituée des 9 communes suivantes :

 Beaulieu-sous-la-Roche

 Martinet

 Les Achards

 La Chapelle-Hermier

 Le Girouard

 Nieul-le-Dolent

 Saint-Georges-De-Pointindoux

 Saint-Julien-des-Landes

 Sainte-Flaive-des-Loups

ARTICLE 2 : SIEGE

Le siège de la CCPA est fixé à l’adresse suivante :

ZA Sud-Est,

2 rue Michel Breton,

La Chapelle-Achard

85150 LES ACHARDS

ARTICLE 3 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Les organes et le fonctionnement de la Communauté de Communes du Pays des Achards sont administrés

conformément aux articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 4 : RECEVEUR

Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont assumées par le Trésorier Côte de Lumière, 155

avenue Georges Clémenceau, CS 10375 LE CHATEAU D’OLONNE, 85109 LES SABLES D’OLONNE.ARTICLE 5 : DUREE

La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 6 : COMPETENCES

I) AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES

La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences

obligatoires relevant de chacun des groupes suivants :

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et

schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création,

aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,

artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales

d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du

code de l'environnement.

4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs

définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens

du voyage ;

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

6° Assainissement ;

7° Eau ;

II) AU TITRE DES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

La communauté de communes exerce par ailleurs en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt

communautaire, les compétences supplémentaires suivantes :

1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien

aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

2° Politique du logement et du cadre de vie ;

3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;

4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et

d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

5° Action sociale d'intérêt communautaire ;

6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

La communauté de communes exerce enfin en lieu et place des communes les compétences supplémentaires

suivantes :

6° 7° Organisation de la mobilité (à partir du 1er juillet 2021) ;

7° 8° Petite Enfance, Enfance et Jeunesse :

- Création, construction, aménagement, entretien, gestion et soutien de tous les dispositifs, services, actions,

structures et politiques dédiés aux enfants de 0 à 17 ans révolus :

 Petite-enfance et parentalité : crèches, haltes garderies, jardins d’éveil, Relais Assistant Maternel, soutiens à la parentalité ou toutes autres structures s’y rapportant.

 Enfance et jeunesse : structures d’accueils avec ou sans hébergement, activités périscolaires et extrascolaires, restauration scolaire, actions culturelles et éducatives, espaces et foyers de jeunes, contrats enfance jeunesse, ou toutes autres structures s’y rapportant.8° 9° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

9° 10° Gestion de l’espace boisé intercommunal de Sainte Flaive des Loups.

10° 11° Balisage des itinéraires de randonnée vélo classés « itinéraires vélo» à l’initiative de la Communauté de Communes.

11° 12° La création (à l'exclusion des portions ouvertes à la circulation et des sentiers privés), le balisage et l’entretien (fauchage, débroussaillage, élagage) des sentiers de randonnée labellisés "Sentiers du Pays des Achards " suivants :

12° 13° Fourrière pour les chiens errants

13° 14° Secours et protection incendie, protection civile : prise en charge financière des contingents communaux de secours et protection incendie ; adhésion aux structures mises en œuvre pour le fonctionnement des centres de secours incendie ; soutien aux associations locales œuvrant pour les secours et la protection incendie, la protection civile ;

14° 15° Création, extension, aménagement, entretien et gestion de la caserne de la Gendarmerie des Achards

15° 16° Réseau des bibliothèques : animation, acquisition et gestion des fonds documentaires, signature de convention avec les communes pour les locaux mis à disposition ;

16° 17° Animation : élaboration, financement, mise en œuvre des festivals « Les Jaunay’Stivales » et « Les hivernales » ;

17° 18° Création et gestion des pôles de santé ;

18° 19° Communications électroniques d’intérêt intercommunal : sur le fondement de l’article L1425-1 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes est compétente pour :

 Les points d’intérêt général (FTTO) : la réalisation et l’exploitation des réseaux de communications électroniques à partir des points d’arrivée des réseaux d’intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu’aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n° 2010-1312 de l’ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses, ou jusqu’aux points d’intérêts intercommunaux.

 La montée en débit (MED) : la réalisation, l’exploitation et la maintenance des points de raccordements mutualisés conformément à la décision de l’ARCEP n° 2011-0668 du 14 juin 2011 et de l’offre de référence de France Télécom en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordement mutualisés.

Beaulieu sous la Roche Sentier de la Boëre 1 5 ,6 k m

Beaulieu sous la Roche Sentier de Boudet 8 ,0 k m

Beaulieu sous la Roche Sentier du Jaunay 8 ,4 k m

La Chapelle Hermier Sentier botanique 1 ,3 k m

La Chapelle Hermier Sentier des Souches 1 ,8 k m

La Chapelle Hermier Sentier du Pré 3 ,8 k m

La Chapelle Hermier Sentier de Garreau 9 ,8 k m

La Mothe Achard Sentier du lavoir 3 ,2 k m

Lac du Jaunay Sentier des m oulins 1 4 ,5 k m

Lac du Jaunay Entre rives et hauteurs 1 9 ,5 k m

Lac du Jaunay Le sentier des villages 9 ,2 k m

LCH, L'aiguillon sur Vie, Landevielle, SJDL Les rives du Lac 1 2 ,0 k m

Le Girouard Sentier de la Vallée de la C iboule 1 0 ,3 k m

Le Girouard Sentier du Puy Gaudin 8 ,9 k m

Martinet Sentier du C oudray 1 0 ,0 k m

Martinet Sentier des C hênes Lièges 1 0 ,4 k m

Saint Georges de Pointindoux Sentier de l'Y davière 1 6 ,3 k m

Saint Georges de Pointindoux Sentier du Bois N euf 3 ,0 k m

Saint Georges de Pointindoux Sentier de Borie 6 ,6 k m

Saint Georges de Pointindoux Sentier de l'Auz ance 7 ,9 k m

Saint Julien des Landes Sentier de la Guyonnière 3 ,0 k m

Saint Julien des Landes Sentier du Lac 6 ,8 k m

Sainte Flaive des Loups Sentier de l'Orm eau 1 1 ,7 k m

Sainte Flaive des Loups Sentier du Pas de l'Enfer 1 3 ,8 k m

Sainte Flaive des Loups Sentier des M ares (grand parcours) 6 ,0 k m

Sainte Flaive des Loups Sentier du boisem ent de la Lière 6 ,3 k m

Sainte Flaive des Loups Sentier du Beignon 7 ,7 k m

2 3 5 .8 KM TOTAL KM La fibre à l’abonné (FTTH) : la réalisation et l’exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n° 2010-1312 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses ;

 Le financement, seul ou concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d’autres maîtres d’ouvrages.

19° 20° Prévention routière :

 Actions, soutien financier aux opérations en faveur de la prévention routière,

 Acquisition de matériel dans le cadre de la prévention routière.

ARTICLE 7 : ADHESION AUX STRUCTURESFRW T(N »H

Pour la mise en œuvre de ses compétences, en application de l'article L5214-27 du CGCT, la communauté de

communes est autorisée, sur simple délibération du conseil de la communauté de communes à la majorité des deux

tiers des membres composant le conseil, à adhérer aux structures, notamment aux syndicats mixtes, sans demander

l'accord des communes membres.

Monsieur le Président rappelle qu’en application de l’article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales, ces

modifications statutaires pourront être prononcées par arrêté du représentant de l’Etat après délibérations concordantes

du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la

création de l’EPCI. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de

la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est

réputée favorable.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

 D’approuver le transfert de la compétence « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes à la communauté de communes à compter du 1er juin 2022,

 D’adopter les nouveaux statuts de la Communauté de Communes joints à la présente délibération  D’approuver le projet de statuts de la Communauté de Communes tenant compte de ces modifications, avec effet au 1er juin 2022, ou à la date de publication de l’arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes, si celle-ci doit intervenir après cette date.  D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 2 VOIX CONTRE, 3 ABSTENTIONS et 6 VOIX POUR :

 Approuve le transfert de la compétence « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes à la communauté de communes à compter du 1er juin 2022,

 Adopte les nouveaux statuts de la Communauté de Communes joints à la présente délibération  Approuve le projet de statuts de la Communauté de Communes tenant compte de ces modifications, avec effet au 1er juin 2022, ou à la date de publication de l’arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes, si celle-ci doit intervenir après cette date.  Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

N°2022-04 DOSSIER EOLIEN : RECOURS EN CASSATION

Appel débouté au Tribunal Administratif. Aujourd’hui les choses se mettent en place. Il y a possibilité de faire appel en

cassation. Maître Le GUEN en charge de cette affaire, souhaite interroger l’assurance de tous les requérants pout

connaître la prise en charge totale en cas d’appel en cassation. A voir pour faire appel si les assurances prennent en

charge les frais.

Le conseil municipal décide que les éléments présentés sont insuffisants pour délibérer ce jour. Ce point

sera soumis lors d’une prochaine réunion.

N°2022-04 SYDEV ; CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES TECHNIQUES ET FINANCIERES –

PROGRAMME ANNUEL RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC 2022Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de convention n°2022.ECL.0177 du SYDEV relative aux modalités

techniques et financières concernant le programme annuel de rénovation éclairage public 2022- Affaire

L.RN.054.22.002

Les modalités financières sont les suivantes :

Nature des travaux Montant prévisionnel HT des travaux Montant prévisionnel TTC des travaux Base participation Taux de participation Montant de la participation

Eclairage Public –

Rénovation

programmée et suite

aux visites de

maintenance année

2022

4 000,00 4 800,00 4 000,00 50,00 % 2 000,00

TOTAL PARTICIPATION 2 000,00

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal à l’unanimité des présents :

- Acceptent les modalités techniques d’intervention et financières relatives à cette opération,

- Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention n°2022.ECL.0177, affaire L.RN.054.22.002 ainsi

que toutes pièces afférents à ce dossier.

N°2022-04 INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du

26 janvier 1984 ;

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale ;

VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond soit aux heures effectuées à la demande de l’autorité

territoriale ou du chef de service, ou bien aux heures effectuées dès lors qu’il y a eu un dépassement de la durée

réglementaire de travail ;

Considérant que cette notion d’heures supplémentaires s’applique en considération de certaines conditions liées au

grade, à l’emploi ou aux fonctions ;

Le Maire, propose à l’Assemblée :

De déterminer comme-suit le versement du dispositif indemnitaire horaire pour heures supplémentaires :

BENEFICIAIRES

L’indemnité horaire pour heures supplémentaires peut être attribuée aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels,

employés à temps complet ou à temps partiel, de catégorie C ou B.

Les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet, de catégorie C ou B, amenés à effectuer des heures

au-delà de la durée normale définie lors de la création de l’emploi qu’ils occupent, seront rémunérés sur la base horaire

résultant d’une proratisation de leur traitement, heures dites complémentaires, tant que le total des heures effectuées

ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet.

Lorsque les heures supplémentaires effectuées par un agent à temps non complet dépassent les bornes horaires définis

par le cycle de travail, leur montant sera calculé conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à

l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.Cadre(s) d’emplois Grade(s)

B

Rédacteur principal 1ère classe

Rédacteur principal 2ème classe

Rédacteur

C

Adjoint technique principal de 1ère classe

Adjoint technique principal de 2ème classe

Adjoint technique

Adjoint administratif principal de 1ère classe

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Adjoint administratif

MONTANT

Le nombre d’heures supplémentaires ne peut dépasser le contingent mensuel qui est d’une durée limitée de 25 heures,

modifiable en cas de circonstances exceptionnelles.

Son calcul est effectué comme suit :

Traitement brut annuel de l’agent + indemnité de résidence

1820

Une majoration de ce taux horaire est réalisée à hauteur de :

- 125 % pour les 14 premières heures,

- 127 % pour les heures suivantes,

- 100 % quand l’heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22heures et 7heures),

- 66 % quand l’heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.

La nouvelle bonification indiciaire entre dans le calcul de l’IHTS.

Les agents à temps partiel sont soumis à un mode particulier de calcul des IHTS.

CUMUL

L’IHTS est cumulable avec :

- Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

- L’indemnité d’administration et de technique,

- La concession d’un logement à titre gratuit,

- Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires fera l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

1) Prend acte des dispositions relatives au versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires,

2) Attribue, aux agents pouvant y prétendre, le versement des IHTS de manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération au titre des heures supplémentaires effectuées, 3) Attribue aux agents pouvant y prétendre, le versement des heures dites complémentaires, et à défaut de possibilité de récupération,

4) Précise que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.

N°2022-04 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Maire rappelle à l’assemblée,Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire

au fonctionnement des services,

Considérant la délibération n°DCM2021/10-047 du 25 octobre 2021 portant la création d’un emploi d’agent technique

polyvalent et n°DCM2021/12-055 du 13 décembre 2021 relative à la création d’un poste pour accroissement temporaire

d’activité,

Vu le départ à la retraite d’un agent technique territorial à compter du 1er février 2022,

Le Maire propose à l’assemblée,

D’ADOPTER le tableau des emplois suivants :

CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

Filière Administrative

* Rédacteur principal 1 cl

* Rédacteur principal 2 cl

Filière Technique

* Adjoint technique principal 1

cl

* Adjoint technique territorial

* Adjoint technique territorial

* Adjoint technique territorial

* Adjoint technique territorial

B

B

C

C

C

C

C

1

1

1

1

1

1

1

Temps complet

Temps non complet

Temps complet

Temps complet

Temps complet

Temps non complet (5,71 %)

Temps non complet (11,43 %)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide de valider le

tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus à compter du 4 avril 2022.

Séance levée à 23h09